Procès Verbal - PV 2011 11 28

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Procès Verbal - PV 2011 11 28 Document publié le Lundi 28 novembre 2011 par la commune de Niederschaeffolsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2011 11 28)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département du Bas-Rhin - Arrondissement de Haguenau

COMMUNE DE NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 NOVEMBRE 2011

À 20 HEURES

Convocation en date du 22 novembre 2011

Sous la présidence de M. VIERLING Fernand, Maire

Membres présents à l’ouverture de la séance :

M. VIERLING Fernand, Maire

MM. GEIST Patrick, VOEGELE Paul, DURRHEIMER Rémy, Adjoints

MM. DAUL Claude, KELLER Richard, MME WARTZOLFF Monique, MME SCHUSTER Danielle, MM. GUTHMULLER Roland, MELLE OHLMANN Denise, MM. LANOIX Martin, Conseillers Municipaux.

Membres absents excusés : M. RITTERBECK Denis qui a donné procuration à M. KELLER Richard, M. VOLGRINGER Alphonse, Conseillers Municipaux.

Membre absent non excusé : Monsieur DOSSMANN Dominique, Conseiller Municipal.

Ordre du jour :

01 - Approbation du P.V. de la séance du 24 octobre 2011

02 - Instauration de la Taxe d’Aménagement

03 - Mise en place d’une clôture autour du terrain de football

04 - Divers

En introduction, Monsieur Vierling Fernand, Maire, demande aux membres du Conseil Municipal s’il y a possibilité de modifier de l’ordre du jour, comme suit :

01 - Approbation du P.V. de la séance du 24 octobre 2011

02 - Instauration de la Taxe d’Aménagement

03 - Mise en place d’une clôture autour du terrain de football

04 - Jugement d’annulation du PLU de la Commune de Niederschaeffolsheim 05 - Désignation des délégués à la nouvelle Communauté de Communes de la Région de Haguenau

06 - Résiliation d’une parcelle communale

07 - Entretien des cours d’eau

08 - Divers

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal la modification de l’ordre du jour, elle est approuvée à l’unanimité.L’ordre du jour est ensuite abordé point par point.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 OCTOBRE 2011

Après lecture et mise aux voix, le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2011 est approuvé à l'unanimité.N° 1 Délibération n° 2011-57

INSTAURATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide,

- d’instituer le taux de 3 % sur l’ensemble du territoire communal.

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible.

Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

N° 2 Délibération n° 2011-58

MISE EN PLACE D’UNE CLOTURE AUTOUR DU TERRAIN DE FOOTBALL

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Rémi DURRHEIMER, Adjoint au Maire. Il expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de remplacer la clôture défectueuse autour du terrain de football et du city park pour sécuriser ce complexe sportif.

Pour ce faire, une consultation a été lancée auprès de trois entreprises de manière à pouvoir désigner l’entreprise titulaire des travaux, à savoir :

- Voelckel à Mommenheim 16.531,31 € TTC

- Krieger-Rimmelin à Schiltigheim 21.886,32 € TTC

- Heda à Gundershoffen 19.523,97 € TTC

Monsieur Durrheimer propose aux membres de retenir l’offre la mieux-disante, en l’occurrence celle de l’entreprise Heda à Gundershoffen pour un montant de 19.523,97 € TTC. En effet, cette entreprise a répondu aux exigences demandées lors de la consultation (choix des matériaux, points d’intervention : foot-tennis, protection des aérothermes, protection au niveau des lavabos, city park).

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance et délibéré, décide, à l’unanimité :

- d’accepter la proposition de l’entreprise Heda à Gundershoffen pour un montant de 19.523,97 € TTC,

- de solliciter les subventions susceptibles d’être octroyées par le Conseil Général, - d’autoriser le Maire à signer le bon de commande y relatif.N° 3 Délibération n° 2011-59

JUGEMENT D’ANNULATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE NIEDERSCHAEFFOLSHEIM

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la décision du Tribunal Administratif de Strasbourg sur le recours en annulation de la délibération du 22 janvier 2008 approuvant le PLU de la commune.

Deux requêtes en annulation avaient été introduites, l’une le 3 avril 2008 (requête n° 0801583) par Madame Denise DRESS, Madame Nicole BURG et Madame Lucie SCHIELIN et, la seconde, le 31 juillet 2008 (requête n° 0803407) par Madame Cathy NONNENMACHER.

Le jugement du Tribunal Administratif, délibéré lors de l’audience publique du 3 novembre 2011 et lu en l’audience publique du 16 novembre 2011, prononce l’annulation de cette délibération approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Niederschaeffolsheim car elle e

st entachée d’illégalité.

Après divers échanges et délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, - est d’avis à ne pas retenir l’option d’un recours en appel à l’encontre de cette décision auprès de la Cour Administrative d’Appel de Nancy,

- est d’avis d’élaborer un nouveau Plan Local d’Urbanisme,

- autorise le Maire à prescrire une nouvelle procédure d’élaboration du PLU.

N° 4 Délibération n° 2011-60

DESIGNATION DES DELEGUES A LA NOUVELLE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE HAGUENAU

Monsieur le Maire informe l’assemblée que par délibérations en date du 28 juin 2011 et du 30 juin 2011, le Conseil municipal et le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région de Haguenau ont donné un avis favorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale en tant qu’il propose la fusion entre la Communauté de communes de la Région de Haguenau et la Communauté de communes Au Carrefour des Trois Croix.

Ce regroupement est l’aboutissement des réflexions et des discussions engagées depuis 2010 entre les élus des deux communautés, qui ont conclu à l’intérêt et à la cohérence de la création d’une nouvelle communauté de communes réunissant les 14 communes. Il s’inscrit dans l’objectif de consolidation et de développement des relations entre les deux communautés, avec pour finalité d’offrir aux habitants et aux acteurs économiques du territoire regroupé de meilleurs services, dans une logique de partage et d’harmonisation, de gérer des compétences communes de manière plus efficace et plus efficiente, et de parvenir à une plus grande mutualisation de leurs moyens.

Le 15 septembre 2011, les Conseils communautaires de la Communauté de communes de la Région de Haguenau et de la Communauté de communes Au Carrefour des Trois Croix ont proposé la fusion entre la Communauté de communes de la Région deHaguenau et la Communauté de communes Au Carrefour des Trois Croix au 1er janvier 2012, et ont proposé aux communes membres une répartition des sièges au sein du futur conseil communautaire.

Par délibérations en date du 24 octobre 2011 et du 27 octobre 2011, le Conseil municipal et les Conseils communautaires de la Communauté de communes de la Région de Haguenau et de la Communauté de communes Au Carrefour des Trois Croix ont donné un avis favorable au projet de périmètre fixé par arrêté préfectoral du 30 septembre 2011 ainsi qu’à la fusion de la Communauté de communes de la Région de Haguenau et de la Communauté de communes Au Carrefour des Trois Croix au 1er janvier 2012, et ont approuvé la répartition des sièges dans le conseil de la future Communauté. La répartition retenue est la répartition à l’amiable prévue par l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales. En vertu de cette répartition, la répartition des sièges est la suivante :

Batzendorf 2

Dauendorf 3

Haguenau 16

Huttendorf 2

Morschwiller 2

Niederschaeffolsheim 3

Ohlungen 3

Schweighouse-sur-Moder 7

Uhlwiller 2

Wintershouse 2

Berstheim 2

Hochstett 2

Wahlenheim 2

Wittersheim 2

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50

Vous êtes appelés à désigner 3 délégués de la Commune de Niederschaeffolsheim pour siéger au Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région de Haguenau issue de la fusion au 1er janvier 2012 de la Communauté de communes de la Région de Haguenau et de la Communauté de communes Au Carrefour des Trois Croix.

Les candidatures suivantes sont enregistrées :

- Monsieur Fernand VIERLING, Maire,

- Monsieur Patrick GEIST, 1er Adjoint au Maire,

- Monsieur Rémi DURRHEIMER, 3ème Adjoint au Maire.

Le Conseil Municipal, après délibération, en votant à main levée à l’unanimité, - désigne trois délégués de la Commune de Niederschaeffolsheim pour siéger au Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Région de Haguenau issue de la fusion au 1er janvier 2012 de la Communauté de la Région de Haguenau et de la Communauté de communes Au Carrefour des Trois Croix :

- Monsieur Fernand VIERLING, Maire,

- Monsieur Patrick GEIST, 1er Adjoint au Maire,

- Monsieur Rémi DURRHEIMER, 3ème Adjoint au Maire.N° 5 Délibération n° 2011-61

RESILIATION D’UNE PARCELLE COMMUNALE

Monsieur Marcel LANOIX a dénoncé au 1er novembre 2011 avec effet au 11 novembre 2010, la location de la parcelle communale sise au lieu-dit « Unten an der Kupp » cadastrée section 35 - n° 11, lot n° 03 d’une contenance de 90 ares.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’attribuer cette parcelle, sur la base de la valeur monétaire de 91,45 et sous forme de contrat de bail à ferme à Monsieur Sébastien VOGEL.

N° 6 Délibération n° 2011-62

ENTRETIEN DES COURS D’EAU

Monsieur le Maire rappelle aux membres que la commune a entrepris des travaux de restauration des cours d’eau, pour un coût total de 43.129,43 € TTC. Cette opération est subventionnée par le Conseil Général du Bas-Rhin (40 %) et l’Agence de Bassin Rhin-Meuse (40 %).

Il signale que l’aide du Conseil Général n’est subordonnée à aucune condition particulière de versement. Cependant, pour percevoir l’aide de l’Agence de Bassin Rhin- Meuse, la Commune doit s’engager à entretenir ces cours d’eau de manière régulière ; le non respect de cette condition à l’échéance fixée au 31 décembre 2013 entraînerait une réfaction de 20 % de cette aide.

Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, à l’unanimité, décide :

- de s’engager à mettre en place un entretien pérenne des cours d’eau avec l’appui du Conseil Général,

- de prendre l’attache du Conseil Général pour la mise en place d’un P.P.E. (Plan Pluriannuel d’Entretien).

N° 7 Délibération n° 2011-63

INFORMATIONS DIVERSES

AMENAGEMENT DU CARREFOUR RD263/RD139, DE LA RUE DES HIRONDELLES ET DE LA RUE DES OISEAUX

Monsieur le Maire signale aux membres qu’une réunion de démarrage des études s’est tenue en mairie en date du 25 novembre 2011 avec la Société N2i - Nouvelle Ingénierie d’infrastructure à Ingwiller, maître d’oeuvre. L’objet de cette réunion consistait à définir le phasage de l’exécution des prestations et à identifier les contraintes et enjeux afférents à cette opération.PLAN D’ORGANISATION DE LA VIABILITE HIVERNALE

Monsieur le Maire donne connaissance du courrier du 23 novembre 2011 de l’Association des Maires du département du Bas-Rhin qui encouragent les communes à adopter le principe du salage différencié. Ce qui voudrait dire que seules les voies principales, les routes en pentes, les virages dangereux, les accès aux lieux publics et les trajets scolaires seraient systématiquement traitées par raclage et ou salage. Les autres voies ne seraient raclées ou salées qu’en cas de neige forte ou de verglas. Cette décision serait ajustée en fonction des circonstances météorologiques, notamment en cas de verglas.

Cette décision est une nécessité écologique et économique : l’abus de sel est néfaste pour l’environnemental et notre cadre de vie.

CONTRAT DE LOCATION D’UN PHOTOCOPIEUR DE LA SOCIETE RISO

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la commune a signé un contrat de location avec la Société RISO FRANCE pour un copieur-scanner de type ComColor 7050. La durée du contrat est fixée à 24 trimestres.

Fait à Niederschaeffolsheim, le 20 décembre 2011

Le Maire,

Fernand VIERLING