Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 009 du 2 fevrier 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 009 du 2 fevrier 2018 Document publié le Vendredi 2 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 009 du 2 fevrier 2018)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-009

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2018Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2018-02-02-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au

traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 16 rue du Verdier sur la

commune de Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 3

47-2018-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au

traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis lieudit "Aux arrendats" sur

la commune de Virazeil (département de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 5

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2018-02-01-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou

rassemblements d'oiseaux (4 pages) Page 7

Direction départementale des territoires

47-2018-02-02-001 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande

de permis de construire pour un projet d’installation photovoltaïque au sol sur la commune

de Fauillet (3 pages) Page 11

47-2018-01-30-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation des

candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la

conduite et de la sécurité routière : ECF CESR FP (3 pages) Page 14

47-2018-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre

de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE (3 pages) Page 17

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2018-02-02-002 - arrêté modifiant l'arrêté 2013-046-0007 portant nomination d'un

régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de Marmande (2 pages) Page 20

2Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Ar @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté préfectoral n°

portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 16 rue du Verdier sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT.

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;

VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51 ;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-14-008 du 14 décembre 2017 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 16 rue du Verdier sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT:

VU la facture de mise en sécurité de l'installation électrique, établies en date du 31 décembre 2017 par l'entreprise José MARTINEZ, spécialisée en électricité, domiciliée RUE Saint Nicolas à Cahuzac, confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutés en application de l'arrêté susvisé ;

CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber l urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2017 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRETE :

ARTICLE 1°

L'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-14-008 du 14 décembre 2017 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans le logement sis 16 rue du Verdier sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT est abrogé.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Ellio ZACCHIA, propriétaire ainsi qu’à Monsieur ROUCHAUD),

locataire.

Il sera transmis à M. le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-02-02-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 16 rue du Verdier sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 3ARTICLE 3

Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat.

Il sera transmis au Procureur de la République.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 58 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 février 2018

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-02-02-004 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 16 rue du Verdier sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 4Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Ar © } Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté préfectoral n°

portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis lieudit « Aux arrendats » sur la commune de VIRAZEIL.

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;

VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-11-17-003 du 17 novembre 2017 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans une maison sise lieudit « Aux arrendats » sur la commune de VIRAZEIL ;

VU le rapport de visite établie en date du 1° février 2018 par la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutés en application de l’arrêté susvisé ;

CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber l urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture :

ARRETE :

ARTICLE 1°

L'arrêté préfectoral n°47-2017-11-17-003 du 17 novembre 2017 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans la maison sise lieudit « Aux arrendats » sur la commune de VIRAZEIL est abrogé.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié à M. BALUTET résidant lieudit « AuX arrendats » sur la commune de VIRAZEIL, propriétaire du bien ainsi qu’à Mme CAGNIN, locataire du bien. Il sera transmis à M. le Maire de Virazeil.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis lieudit "Aux arrendats" sur la commune de Virazeil (département de 5ARTICLE 3

Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat.

Il sera transmis au Procureur de la République.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 5:

Le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de Virazeil, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.

Agen, le 2 février 2018

Pour le Préfet

Le Seoarétaire Général

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-02-02-003 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis lieudit "Aux arrendats" sur la commune de Virazeil (département de 6DE = =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service Santé et Protection Animales et Environnement

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté préfectoral

relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d’oiseaux

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;

le code des collectivités territoriales ;

le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 214-7, L. 221-1 à L. 221-8,

L.223-1 à L. 223-8 et KR. 228-I ;

le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;

l’arrêté du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L. 236-1 du code rural ;

l’arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;

l’arrêté ministériel du 16 janvier 2018 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-01-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 7Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO), Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de Monsieur PABIS Christian, président de l’association «Les Fauconniers Occitans » par courrier postal en date du 12 janvier 2018 et reçue le 17 janvier 2018 à la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et- Garonne ;

Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l’article 3 de l’arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de négligeable sur l’ensemble des communes des départements métropolitains ;

Considérant qu’un rassemblement se tiendra les 3 et 4 février 2018 sur les communes de Laplume, Aubiac, Moirax, Saint Vincent de Lamontjoie et Lamontjoie et qu’il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1° :

Le rassemblement organisé par Monsieur PABIS Christian, président de l’association « Les

Fauconniers Occitans », qui doit se tenir les 3 et 4 février 2018 sur les communes de Laplume,

Aubiac, Moirax, Saint Vincent de Lamontjoie et Lamontjoie est autorisé, au titre de la

réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.

Article 2 :

Sur proposition de l’organisateur, le Docteur Bertrand DESROUSSEAUX, vétérinaire sanitaire, sis 3 avenue de VERDUN 47520 LE PASSAGE, dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.

Avant le rassemblement, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire désigné ci-dessus qui vérifiera l’état de santé des animaux et les attestations et certificats requis. Le Docteur Bertrand DESROUSSEAUX est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée du rassemblement, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.

Article 3 :

Les oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale en charge de la protection des populations (DDecPP) du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-01-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 8Cette attestation certifie que :

1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d’Influenza aviaire n’a été déclaré dans l’élevage

depuis au moins trente jours ;

2. L'élevage n’est pas situé en zone règlementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l’Influenza aviaire.

Article 4 :

Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30

jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDCSPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire. L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s’inscrire de lui fournir une déclaration sur l’honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à d’autres rassemblements dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDCSPP de Lot-et-Garonne.

La DDecPP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.

Article 5 :

Les oiseaux originaires d’un autre Etat membre introduits lors du rassemblement sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.

Article 6 :

Les oiseaux originaires des Pays tiers introduits lors du rassemblement sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l'Union européenne.

Article 7 :

Les oiseaux autres que volailles et pigeons sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée. Dans ce cas : 1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors du rassemblement (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).

2. Pour les oiseaux d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des manifestations internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l’élevage d’origine, est obligatoire. L’éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l’entrée de la manifestation.

Article 8 :

L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant au rassemblement doivent être consignés dans un registre mis en place par l’organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l’organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L’exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu’ils changent de propriétaire à l’occasion du rassemblement.

Article 9 :

Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-01-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 9Article 10 :

Un nettoyage et désinfection du site de rassemblement seront réalisés par l'organisateur à la fin de la manifestation.

Article 11 :

Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3 et L. 228-4 du code rural et de la pêche maritime.

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire des communes de Laplume, Aubiac, Moirax, Saint Vincent de Lamontjoie et Lamontjoie et le Docteur Bertrand DESROUSSEAUX, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

l- FEV, 2018 Fait à Agen, le

Pour le Préfet et par délégation,

la directrice départementale,

d' É

Véronique CASTRO

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-02-01-001 - Arrêté préfectoral relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux 10F |

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territoire et développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture de l’enquête publique relative à :

la demande de permis de construire pour un projet d’installation photovoltaïque au sol sur la commune de Fauillet

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la demande de « Langa Solution » ;

Vu l’avis de la DREAL Nouvelle Aquitaine ;

Vu les pièces du dossier d’enquête publique, et notamment l’étude d’impact ;

Vu l'avis de l’autorité environnementale au titre des articles L122-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 04 janvier 2018, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Jean Pierre AUDOIRE retraité de la mutualité sociale agricole ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Ârticle 1°": Une enquête publique unique est ouverte sur la commune de Fauillet du lundi 26 février 2018 inclus au mercredi 28 mars inclus.

Elle porte sur :

-la demande de permis de construire pour un projet d'installation photovoltaïque au sol sur la commune de Fauillet

Article 2 : Les pièces du dossier, comprenant notamment l’étude d'impact, l’avis de l’autorité environnementale compétente en matière d’environnement ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés en mairie de Fauillet, pendant 31 jours, lundi 26 février 2018 inclus au mercredi 28

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www lot-ct-garonnc.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 4h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-02-001 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande de permis de construire pour un projet d’installation photovoltaïque au sol sur la commune de Fauillet 11mars inclus, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également, pendant ia même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.

Mairie de Fauillet

À l’attention de M. le commissaire enquêteur

47400 Fauillet

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courtier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Les horaires d’ouverture de la mairie sont les suivants :

Lundi, Mardi, Mercredi, Jeudi et Vendredi 9h à 12h30 et 13h30 à 17h30

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www loi-et-garonne.gour.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de tout « Langa solution » dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Fauillet, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Egalement, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d'ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 em de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code dc l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis scra publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-02-001 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande de permis de construire pour un projet d’installation photovoltaïque au sol sur la commune de Fauillet 12Article 4 : Monsieur Jean Pierre AUDOIRE, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

- À la mairie de Fauillet : Lundi 26 février 2018 de 14h30 à 17h30,

- À la mairie de Fauillet : Mardi 06 mars 2018 de 14h à 17h,

- À la mairie de Fauillet : jeudi 15 mars 2018 de 14h à 17h,

- À la mairie de Fauillet : mercredi 28 mars 2018 de 14h à 17h.

Article 5 : À l'expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la

disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Fauillet ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne.

Article 7 : À l’issue de l’enquête, la décision susceptible d’intervenir est un permis de construire, pris par arrêté du préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à Langa solution, ZAC CAP MALO Avenue du phare de la Balue CS26831 — 35520 La Mézière,

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande- Nérac, le maire de Fauillet, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 0 2 FEV. 2018

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Gépéral

Hélène STRARDOT

Direction départementale des territoires - 47-2018-02-02-001 - AP portant ouverture de l’enquête publique relative à : la demande de permis de construire pour un projet d’installation photovoltaïque au sol sur la commune de Fauillet 13Liberté + Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education Routière

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d’un centre de formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière

n° F 18 047 0001 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 et suivants, L. 213-1 et suivants, l’article KR.

212-1 modifié par l’article 3 du décret n° 2016-381 du 30 mars 2016 relatif aux modalités d’accès à la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, les articles R. 213-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale ;

Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Nicolas THIMOTHEE en date du 15 janvier 2018 en vue d’être autorisé à exploiter les établissements chargés de former les candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-30-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière : ECF CESR FP 14Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1* : Monsieur Nicolas THIMOTHEE est autorisé à exploiter, sous le n° F 18 047 0001 O un

établissement chargé de former les candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, dénommé «ECF CESR FP » et situé 1615 rue de la gare à Boé. Ce local présente une capacité d’accueil de 40 personnes.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent

arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : Cet agrément est valable pour l'enseignement de la formation : B/B1

Article 4 : Madame FLAMENT épouse GUILLON Valérie exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique établissement.

Article 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation de l’établissement à titre

personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté du ler juin 2001 susvisé.

Article 6 : Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être adressée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 7 : Pour toute transformation du local d’activité, tout changement d’adresse des salles de

cours, situées dans le même département, à une adresse différente de celle(s) mentionné(s) à l'article ler, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification de l'agrément délivré au titre du

présent arrêté.

Article 8 : La capacité d'accueil de cet établissement est fixée à : 40 personnes.

Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 15 à 17 de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.

Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-30-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière : ECF CESR FP 15Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 30 JA, 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service Risques Sécurité

Michel LAPOUYALERE

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-30-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière : ECF CESR FP 16EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education Routière

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière

n° R 13 047 0008 0

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-

1 à R213-6, R223-5 à R223-9;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Joël POLTEAU en date du 5 décembre 2017 en vue d’être autorisé à exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 17ARRETE

Article 1%: Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n°R 13 047 0008 O, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «ACTIROUTE » et situé 9 rue du Docteur Chevallereau à Fontenay-le-Comte.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.

Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes : |

- Centre culturel - AGEN

Hôtel Campanile PUJOLS

- Hôtel Campanile - MARMANDE

- Hôtel Ibis Style —- VILLENEUVE-SUR-LOT

Monsieur Joël POLTEAU , exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages :

Madame Olivia GRIMAUTLT épouse RONDARD.

Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.

Article 5 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 6: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.

Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 18Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 3 0 JAN. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Sécurité

Michel LAPOUYALERE

Direction départementale des territoires - 47-2018-01-30-005 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière : ACTIROUTE 19Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE n°

Modifiant l'arrêté 2013-046-0007 portant nomination d’un régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de Marmande

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 février 2003 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Marmande ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013 172-0002 du 24 juin 2013 portant nomination d’un régisseur de

recettes d’État auprès de la police municipale de Marmande;

Vu la demande du maire de Marmande du 9 novembre 2016 ;

Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne du 20 décembre 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRETE

Article 1er : L’arrêté n° 2013-046-0007 du 15 février 2013 portant nomination d’un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la police municipale de Marmande est modifié comme suit :

Article 2: Monsieur Lionel PERE, est nommée régisseur suppléant n°1 en remplacement de Monsieur David BALLIHAUT et Madame Hélène MEHATS est nommée régisseur suppléant n°2

Les autres dispositions sont sans changement.

Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à12h—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-02-002 - arrêté modifiant l'arrêté 2013-046-0007 portant nomination d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de Marmande 20Article 3 : Le Préfet de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le g ? FEV. 2016

Pour le Préfet,

Le secrétaire général

Hélène GIRARDOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-02-02-002 - arrêté modifiant l'arrêté 2013-046-0007 portant nomination d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la police municipale de Marmande 21