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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 029 du 29 mars 2018
Document publié le Jeudi 29 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 029 du 29 mars 2018)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-029
PUBLIÉ LE 29 MARS 2018 Sommaire
DDFIP47
47-2018-03-19-005 - arrêté fermeture 3 avril 2018 matin CFP Tonneins (1 page) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-03-27-001 - Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au
sein d'un élevage d'agrément (3 pages) Page 5
Direction départementale des territoires
47-2018-03-29-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à
passagers "Lou Vent d’Olt" sur la rivière Lot dans le département du Lot-et-Garonne (5
pages) Page 8
47-2018-03-15-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune
CLERMONT DESSOUS (5 pages) Page 13
47-2018-03-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du
sanglier sur des parties des communes d'AGEN et de FOULAYRONNES du 28 mars au
13 avril 2018 (4 pages) Page 18
47-2018-03-29-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur
la Baïse - Activités de canoë et de paddle dans le cadre de la Garenne Partie les 7 et 8 avril
2018 à Nérac (3 pages) Page 22
47-2018-03-21-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde-chasse particulier (4 pages) Page 25
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne
47-2018-03-23-003 - CDEN arrêté modificatif du 23 mars 2018 (1 page) Page 29
DISP BORDEAUX
47-2018-03-01-003 - Délégation de signature CD EYSSES au 1er mars 18.pdf (7 pages) Page 30
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-03-29-001 - Arrêté instituant un périmètre protection aux abords du parc des
expositions de Marmande le 5 avril 2018 (2 pages) Page 37
47-2018-03-29-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme
Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine (6 pages) Page 39
47-2018-03-29-005 - Arrête préfectoral portant tarification du service d'investigation
éducative de l'association SAUVEGARDE (3 pages) Page 45
47-2018-03-29-006 - arrêté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale
de l'association SAUVEGARDE (3 pages) Page 48
Sous-préfecture de Nérac
47-2018-03-26-001 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement
de véhicules à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation-14-15 avril 2018
Marmande (7 pages) Page 51
2 47-2018-03-27-004 - AP portant ré-homologation de la piste de moto-cross Louis Vidal à
Escassefort (6 pages) Page 58
47-2018-03-28-002 - Arrêté préfectoral portant ré-homologation de la piste du Moulin de
la Ramière à Tonneins (6 pages) Page 64
47-2018-03-28-003 - Arrêté préfectoral ré-homologation compétition en nocture piste
Moulin de la Ramière à Tonneins (5 pages) Page 70
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
47-2018-03-28-004 - Arrêté portant règlement local sur les caractéristiques des véhicules
taxis dans le département du Lot-et-Garonne (4 pages) Page 75
47-2018-03-28-005 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis et VTC dans le 47 (7
pages) Page 79
47-2018-03-28-006 - Arrêté relatif au remplacement des taxis 47 (3 pages) Page 86
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2018-03-27-003 - Décision du 27 mars 2018 relative à l'organisation des intérims des
agents de contrôle de l'inspection du travail de l'UD47 (6 pages) Page 89
47-2018-03-23-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR AIGUILLON enregistré sous le n° SAP782155287 (4 pages) Page 95
47-2018-03-23-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR CANCON enregistré sous le n° SAP301295663 (4 pages) Page 99
47-2018-03-23-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON enregistré sous le n°
SAP412023962 (4 pages) Page 103
3 ES
diberis + Festéts 2 fraternité
RÉPUBEIQUE FRANÇARSE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 19 mars 2018 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 Agen cedex 9
Décision n° 4/2018
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de Lot et Garonne.
DECIDE
Art. 1° : Les horaires d’ouverture au public du Centre des Finances publiques de Tonneins seront modifiés au cours de la semaine {4. Le Centre des Finances publiques, situé 16 boulevard François Mitterrand à Tonneins, sera exceptionnellement fermé aux usagers le mardi matin 3 avril 2018. La réouverture des services au public interviendra à 13h30.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
l'Adp ynances publiques,
Daniel GHYOT
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP47 - 47-2018-03-19-005 - arrêté fermeture 3 avril 2018 matin CFP Tonneins 4 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de LOT-et-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales et environnement
Réf : AP E.BATAILLE
Arrêté n°
Portant autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2016 portant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques, déposée par Monsieur Erwan BATAILLE le 15 février 2018 et complétée le 7 mars 2018 ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est conforme à l’arrêté du 10 aout 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
Considérant que la demande de Monsieur Erwan BATAILLE susvisée concerne la détention de spécimen d’espèce Psiftacus erithacus, sans spécification de sous-espèce ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Erwan BATAILLE est autorisé à détenir au sein de son élevage d’agrément situé à l'adresse suivante :
13 rue pasteur
47500 Fumel
1 spécimen, de l’espèce ou groupe d’espèces suivant : Gris du Gabon — Psittacus erithacus.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-27-001 - Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 5 Article 2 :
La conception, l’entretien des installations, les conditions d’entretien des animaux doivent en
tout temps rester conformes aux conditions décrites dans la demande d’autorisation de détention d’animaux d’espèces non domestiques visée ci-dessus.
Article 3 :
La délivrance et le maintien de l’autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l’éleveur,
- l’adresse de l’élevage,
- les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l’espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d’identification,
- la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l’entrée, - la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie. Le registre est relié, coté et paraphé par le préfet ou Le maire territorialement compétent.
Article 4 :
Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 SUSVISÉ ;
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l’espèce concernée.
Article 5 :
Toute modification des conditions d’hébergement des animaux doit être portée à la
connaissance du Préfet (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) selon les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 :
En cas de changement définitif du lieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la
procédure définie par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 7 :
La présente autorisation doit être présentée à toute réquisition des agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de l’élevage.
Article 8 :
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas échéant, par d’autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Lot-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-27-001 - Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 6 Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
Article 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Maire de Fumel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au bénéficiaire de l’autorisation.
Agen, le 2 7/ MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale,
n
—
Véronique CASTRO
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-27-001 - Autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément 7 EE =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Gestion et entretien des milieux aquatiques
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d’Olt"
sur la rivière Lot
dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des Transports ;
Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de
navigation intérieure ;
Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers «Lou Vent d’Olt » en 2018, présentée par la SAS Les Croisières du Lot, dont le siège social est situé à port Lalande 47260
Castelmoron-sur-Lot ;
Vu le certificat communautaire de navigation intérieure (00244TO) délivré pour «Lou Vent d’Olt » le 11 mai 2016 ;
Vu le certificat de capacité de conduite de bateau de commerce du 16 octobre 2014 et l’attestation spéciale passagers du 13 mai 2014 délivrés au profit de M. Dominique DOUBLE ;
Vu les attestations spéciales passagers délivrés au profit de M. et Mme VAN BELLEGHEM le 22 mars 2016 et de Mme Béatrice FOURNEAU le 9 mai 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017, donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des Territoires de Lot- et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
AUTRE
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-29-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d’Olt" sur la rivière Lot 8 ARRETE
Article 1% :
La SAS Les Croisières du Lot est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Lou Vent d’Olt» sur la rivière le Lot, de Clairac jusqu’à Penne-d’Agenais -Saint-Sylvestre sur Lot, pour la période touristique de navigation 2018, dans les conditions précisées dans les articles suivants.
Article 2 :
Le nombre maximum de personnes autorisées à bord du bateau « Lou Vent d’Olty» et la composition de l’équipage sont ceux fixés par le certificat communautaire. Les caractéristiques du bateau, le nombre le type et l'emplacement des engins de sauvetage, ainsi que les dispositifs de lutte contre l'incendie, devront être conformes aux prescriptions du certificat communautaire.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l’obligation d’observer toute autre réglementation, et notamment celles afférentes aux activités exercées à bord.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux textes et règlements en vigueur.
Article 3 :
Le point de rattachement (point de stationnement en période d'exploitation) du bateau «Lou Vent d’Olt» est situé au quai de Port Lalande sur la commune de Castelmoron-sur-Lot, en rive droite de la rivière.
La gabarre devra être amarrée dans des conditions sûres et de façon à résister aux crues.
Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmises à la mairie du lieu de son stationnement et à la direction départementale des Territoires du Lot-et- Garonne.
Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de vente des billets ainsi qu’au point d'embarquement.
Le bateau «Lou Vent d’Olt » est autorisé à naviguer entre les horaires officiels de lever et de coucher du soleil.
Le bateau « Lou vent d’Olt » est en outre autorisé à naviguer de nuit jusqu’à 23H30 sur le bief de Castelmoron-sur-Lot, sans passage d’écluse, les jeudis soirs (en juillet et août) pour les marchés de Fongrave.
Il pourra également être autorisé à naviguer de nuit pour des dates complémentaires, après information écrite ou l’envoi d’un courriel électronique à l’autorité chargée de la police de la navigation (pour les feux d’artifice, etc). Cette information devra être transmise au moins 20 jours avant la date du début de la croisière. Un avis à la batellerie sera diffusé pour information aux différentes administrations et usagers de la rivière.
1...
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-29-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d’Olt" sur la rivière Lot 9 Par ailleurs, la signalisation de nuit du bateau «Lou Vent d’Olt» sera conforme au code des
transports, notamment à son article A 4241-48-8.
Article 4 :
Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l’accueil terrestre des passagers et pour la sécurité de ces derniers dans le cadre du transfert entre la berge et
le bateau.
A ce titre, les embarcadères ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à
l’embarquement et au débarquement.
Article 5 :
Lorsque l’embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 60 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.
Article 6 :
Tout changement dans les conditions d’exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la
direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d’assurer la police de la navigation dans le département.
Article 7 :
Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l’exploitant du bateau «Lou vent d’Olt» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens notamment en période de montée
des eaux.
Toutes les précautions à l'égard de l'eau et de son milieu, ainsi qu’à l'égard des autres activités de loisirs doivent être prises.
La vitesse est limitée à 8 km/h pour les bateaux à passagers.
Toutefois, la vitesse est limitée à 6 km/heure pour toute embarcation notamment dans les cas suivants :
° dans le canalet d'accès à l'écluse de Clairac, situé dans le bief amont,
° dans la traversée du plan d'eau spécialisé pour des activités de loisirs nautiques, au droit de la base du Temple-sur-Lot (du PK 26+250 quai industriel rive gauche, à l'écluse de Temple-sur-
Lot située au PK 22+700).
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-29-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d’Olt" sur la rivière Lot 10 Enfin, la vitesse est limitée à 3 km/heure au droit des installations du port de Penne d'Agenais et de Saint-Sylvestre-sur-Lot, ainsi qu’au droit des zones de baignade autorisées (ex: plage de Castelmoron, piscines flottantes de Ste Livrade et de St Sylvestre, etc).
Article 8 :
Il est interdit de naviguer :
° sur une largeur de 30 m en bordure des rives, appelée bande de rive, sauf en cas d'accostage ou d'absolue nécessité ;
. de 200 m en amont à 200 m en aval du barrage de Temple-sur-Lot,
° de 200 m en amont à 100 m en aval du barrage de Clairac,
. de 500 m en amont à 200 m en aval du barrage de Villeneuve-sur-Lot.
Préalablement aux manœuvres de virement, le capitaine du bateau doit s’assurer que les mouvements des autres bateaux permettent d'effectuer ces manœuvres sans danger et sans que les autres bateaux soient obligés de modifier leur route ou leur vitesse.
Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :
+ de 9H à 19H du 1‘ avril au 30 septembre inclus,
*< de 9H à 18H du 1°‘ octobre au 1° novembre inclus.
Conformément au code des transports et notamment à l’article À 4241-48-17, le bateau à passagers «Lou Vent d’Olt » bénéficie d’une priorité de passage aux écluses. Sans préjudices de l’application des différentes dispositions réglementaires relatives aux bateaux à passagers, ce bateau devra porter une flamme rouge hissée à l’avant, à une hauteur suffisante pour être bien visible ».
Article 9 :
A la fin de la saison touristique de navigation, l’autorisation d’exploitation d’un circuit touristique fluvial cessera de plein droit fin 2018.
L'administration aura la faculté de renouveler cette autorisation, à la demande du permissionnaire.
Article 10 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux. Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-29-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d’Olt" sur la rivière Lot 11 Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les maires de Bias, Castelmoron-sur-Lot, Casseneuil, Clairac, Fongrave, Granges-sur-Lot, Le Lédat, Pinel- Hauterive, Saint-Etienne-de-Fougères, Sainte-Livrade-sur-Lot, Saint-Sylvestre, Temple-sur-Lot, et Villeneuve-sur-Lot, ainsi que le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 2 9 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des
Territoires,
Le chef du service Environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-29-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Lou Vent d’Olt" sur la rivière Lot 12 EE =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des Territoires
Service Environnement
Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL DE LA GARONNE PAR UN OUVRAGE DE PRISE D'EAU COMMUNE : CLERMONT DESSOUS
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, deuxième partie, Titre II, notamment les articles L2122-1, L2122-2, L2122-3, L2124-8 et L2125-1,
Vu la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 par le décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006, relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié par le décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006, relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l’article 10 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011 portant organisation des services de la DDT,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001, donnant délégation de signature à Madame Agnès
CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de LOT & GARONNE en matière d'administration générale du 20 décembre 2017,
Vu ia demande en date du 30/11/2017 selon laquelle G.A.E.C. LOUSTALET demeurant à Loustalet 47130 CLERMONT DESSOUS sollicite le renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial, rive D de la Garonne, P.K. 37+720 sur le territoire de la commune de CLERMONT DESSOUS pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau en vue de l'irrigation de 3 ha de terrains de cultures (VERGERS) ; Ex
Vu l’avis du service France Domaine en date du .… LT IMAC. 2 CEE...
Vu l’engagement de payer une redevance souscrit par le pétitionnaire le _AAAAS cnrs ,
CONSIDERANT qu’au point de vue du service de la police et de la gestion du cours d’eau,
l'autorisation demandée peut être accordée sous certaines conditions destinées notamment à sauvegarder les intérêts de la conservation du domaine public et de la salubrité publique,
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune CLERMONT DESSOUS 13 ARRETE
ARTICLE 1° :
G.A.E.C. LOUSTALET est autorisé(e) à occuper temporairement une partie du domaine public
fluvial pour l'installation d’un ouvrage de prise d’eau, à charge pour lui de se conformer aux
dispositions précitées et aux conditions stipulées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L’ETABLISSEMENT DES OUVRAGES
L'ouvrage de prise d’eau, situé sur la rive D de la Garonne au P.K. 37+720 comprend :
- 1 motopompe(s) d’un débit horaire de 65 m3,
- 1 tuyau d’aspiration plongeant dans la rivière.
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le volume d’eau puisé annuellement et la durée de pompage correspondante seront déterminés par des compteurs installés au départ de la station de pompage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition aux agents de l’administration les moyens de constater le cubage prélevé. Tout changement aux ouvrages susceptible de modifier le débit maximum de la prise d’eau devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
La fourniture et la pose de compteurs, ainsi que d’autres travaux éventuellement entrepris, seront autorisés et exécutés sous la surveillance d’un agent des services de la DDT qui tracera les
alignements et donnera les indications nécessaires.
Le permissionnaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance l’ingénieur des services de la DDT dans le ressort duquel est situé l’ouvrage de l’époque à laquelle ces travaux seront
commencés. Ils devront être exécutés dans un délai maximum de six mois, compté à dater de la
notification du présent arrêté.
L’attention du permissionnaire est attirée sur les variations du niveau du cours d’eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre à indemnité du fait de ces variations.
Le débit maintenu dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau (débit réservé) ne devra être inférieur à 15 m3/seconde ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si
celui-ci est inférieur à ce chiffre.
Ce débit pourra être révisé en hausse sans indemnité dans le cas où après mise en service de
l'installation il apparaîtrait qu’il est insuffisant pour assurer le maintient de la qualité du milieu aquatique au droit de la prise d’eau.
À toute époque, le service de gestion du cours d’eau aura le droit de réduire temporairement
l'importance des prélèvements autorisés par le présent arrêté ou de les suspendre sans que le
permissionnaire puisse prétendre à aucune indemnisation du fait de cette réduction ou de cette suspension.
Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ces installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement de la voie fluviale. Il s’engage à supporter toutes conséquences, de quelque nature que ce soît, de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelque forme que ce soit.
Précautions particulières en temps de crue : des organes d’obturation seront prévus sur les ouvrages de prise d’eau pour éviter le reflux des eaux en cas de crue. Les projets de ces ouvrages d’obturation devront être soumis pour approbation aux services de la DDT.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée pour une durée de 6 an(s) à compter du 01/01/2018 sans tacite reconduction, et expirera le 31/12/2023.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune CLERMONT DESSOUS 14 Cette’autorisation cessera de plein droit à cette date si elle n’est pas renouvelée. Elle sera périmée au bout de douze mois à partir de la notification du présent arrêté s’il n’en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délaï.
ARTICLE 5 :
L’emplacement occupé sera exclusivement réservé à un ouvrage de prise d’eau et ne pourra servir à d’autres usages à moins d’une autorisation nouvelle qui pourra donner lieu à une modification de la redevance. Il devra être entretenu par le permissionnaire dans un état constant de propreté ainsi que la zone environnante sur une largeur de deux mètres.
ARTICLE 6 : REDEVANCE
Le permissionnaire versera chaque année, en un seul terme et d'avance, au Trésor Public, une
redevance de 161 € (voir fiche de calcul ci-annexée). Le paiement du premier terme aura lieu au plus tard dans les dix jours de la notification du présent arrêté.
En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du ministère des Finances (article L.32 du Code des Finances).
Le montant de la redevance est révisable au 1er janvier de chaque année. La nouvelle redevance entrera en vigueur un mois après le jour où elle aura été notifiée au permissionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 7 : IMPOTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts et notamment de l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu’en soient l’importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sont entière responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par le Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 8 : CARACTERE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Sa durée maximum ne saurait en aucun cas dépasser la date fixée à l’article 4 et l’occupation cessera de plein droit à cette date.
La présente autorisation ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait, dans l’intérêt de la navigation, de
l’agriculture, du commerce, de l’industrie ou de la salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si les conditions venaient à modifier substantiellement les conditions de l’autorisation,
elles ne pourraient être décidées qu’après l’accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté.
L’autorisation pourra être révoquée soit à la demande du directeur départemental des Finances Publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur départemental des Territoires en cas de cession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l’occupation ou d’inexécution des prescriptions du présent arrêté.
Le permissionnaire ne pourra renoncer au bénéfice de l’autorisation avant la date fixée pour la révision des conditions financières de l’occupation.
Il sera responsable des accidents causés aux tiers et avaries qui pourraient survenir aux OUVIAges publics du fait de ses installations et des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune CLERMONT DESSOUS 15 Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de l’État pour inondation, rupture de digue, éboulement, comme aussi pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l’entretien ou de l’exploitation de la voie navigable et généralement
pour tous cas fortuits quelconques prévus ou imprévus, ordinaires ou extraordinaires.
ARTICLE 9 : CESSION
Le permissionnaire ne pourra céder à un tiers, sans l’assentiment de l’administration et sous peine de retrait immédiat de la présente autorisation, la jouissance du terrain qu’il est autorisé à occuper. S1 après un délai de un an à partir de la date de la notification du présent arrêté le permissionnaire n'avait fait aucun acte apparent d’occupation, l’administration disposait en faveur d’un tiers de la totalité ou d’une partie de l’emplacement ci-dessus désigné, le permissionnaire ne pourrait formuler aucune réclamation à ce sujet lors même qu’il aurait continué de payer la redevance stipulée.
ARTICLE 10 : REMISE EN ETAT DES LIEUX
Dans le cas de révocation de la présente autorisation, comme aussi dans le cas de renonciation par lui avec l’agrément de l’administration, au bénéfice de cette autorisation, le permissionnaire devra vider les lieux et les remettre dans leur état primitif dans un délai de huit jours, faute de quoi il y sera pourvu d’office et à ses frais sans préjudice des poursuites pour contravention à la police de grande voirie.
L'administration pourra cependant, si elle le juge utile, accepter le maintien partiel ou total des ouvrages et installations. Le permissionnaire devra dans ce cas faire l’abandon à l’État des installations concernées.
ARTICLE 11 : RESERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : DROITS REELS
La présente autorisation n’est pas constitutive de droits réels.
ARTICLE 13 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 14 : le Directeur Départemental des Finances Publiques, la directrice départementale des Territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Ac Ports À2 ÀA\DjAZ Fait à AGEN, le 15 MARS 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Pour la dire FINANCES PUBLIQUES DE Pour le Préfetet par subdélégation, des Ron ectrioe Sépartementale,
LOT-ET-GARONNE Le C ice Environnement Missions Domaniales
1, place des Jacobins
47916 AGEN CEDEX 9
A et | Johanne PERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune CLERMONT DESSOUS 16 Pétitionnaire : G.A.E.C. LOUSTALET
Rivière : GARONNE
Commune : CLERMONT DESSOUS
Type d’occupation : 1 (*)
(*) 1 = occupation économique
0 = occupation non économique
CALCUL DE LA REDEVANCE
PUISAGE DE L'EAU
Nombre d’heures par jour : 5
Nombre de jours par an : 15.69
Débit horaire : 65
Volume annuel prélevé : 5300 m3
Formule de calcul Montant
Les 1000 premières |0,21 x 0,40 x 5300/ 100 9.00 €*
heures
Les 2000 heures 0,14 x 0,40 x /100
suivantes
Les heures restantes |0,09 x 0,40 x /100
TOTAL 9,00*
* 9 € est le minimum réglementaire appliqué.
OCCUPATION TEMPORAIRE
Installation - tarif à l’unité : 152.00 €
RECAPITULATIF
Redevance annuelle = puisage + occupation temporaire : 161 €
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-15-010 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial de la Garonne par un ouvrage de prise d'eau commune CLERMONT DESSOUS 17 Ex = TT A —
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral
portant autorisation d’opérations de régulation du sanglier sur des parties des communes d'AGEN et de FOULAYRONNES du 28 mars au 13 avril 2018
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement et notamment, les articles L. 427-1 à L. 427-7 ; R. 422-86, R. 422-88 à R. 422-89 et R. 427-1 à R. 427-6 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces classées susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-342-0014 du 8 décembre 2014, n°2015-044-0008 du 13 février 2015 et n°47-2017-12-22-03 du 22 décembre 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2018-02-23-002 en date du 23 février 2018 classant le sanglier nuisible, pour la protection des cultures dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2017/2018 ;
Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne ;
Considérant la présence permanente de sangliers en zone urbanisée et agricole au nord
de la
commune d’AGEN (plateau de l’Ermitage) et sur une partie de la commune de FOULAYRONNES, constatée à plusieurs reprises par le lieutenant de louveterie territorialement compétent ;
Considérant les dégâts causés par les sangliers sur les propriétés privées, jardins
ou terres
agricoles ;
Considérant que la présence de sangliers dans les zones urbanisées de ces communes présente un
danger grave et imminent pour la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que l’autorité compétente peut autoriser la régulation, d’animaux de toutes les
espèces, qu’elles soient chassables, protégées ou autres, pourvu qu’elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l’équilibre
faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics ;
Considérant que les opérations de régulation peuvent être autorisées sur tous les types de territoire dans un souci de préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique, notamment sur les terrains ayant fait l’objet de l’opposition du propriétaire au nom de ses convictions personnelles au regard de la pratique de la chasse;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du sanglier sur des parties des communes d'AGEN et de FOULAYRONNES du 28 mars au 13 avril 2018 18 Considérant que les opérations de régulation peuvent être ordonnées en toute saison, c’est-à-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d’ouverture de la chasse ;
Considérant que, dans l’intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de réaliser des opérations de
régulation sur les propriétés privées ;
Considérant la nécessité d’organiser des opérations de régulation de sangliers sur une partie des communes d’AGEN et de FOULAYRONNES ;
Considérant l’urgence à intervenir ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne ;
ARRÊTE
Article 1° : MM. Jacky LARROQUE et Alain VIGUE, lieutenants de louveterie de la 36°" et 1**°
circonscription, sont autorisés à organiser et à mener des opérations de régulation de l’espèce sanglier sur une partie des communes d’AGEN et de FOULAYRONNES du 28 mars au 13 avril 2018 inclus, conformément aux prescriptions définies dans le présent arrêté.
Ils peuvent faire appel, pour ces opérations, à Messieurs Didier LASCOMBES, Frédéric SALESSE, Christian BAUDAS et Jean-Pierre AUROUX, qui devront être porteurs de leur permis de chasser dûment validé.
Article 2 : Ces opérations de régulation dont le nombre minimum est fixé à une par semaine, sont autorisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi, sur le territoire figurant en annexe 1 du présent arrêté situé entre le canal et la RD302 (vallon de Vérone), sur l’ensemble des propriétés de ce territoire, y compris celles interdites à la chasse. Elles ne sont pas autorisées les jours fériés.
Article 3 : Les opérations de régulation prennent la forme de tirs à l’approche, à l’affût, en battues avec ou sans chiens, uniquement de jour. Seuls des chiens, de petite race appartenant aux tireurs listés ci-dessus seront utilisés, en nombre limité (3 ou 4).
Sont autorisés pour le déroulement de ces opérations : fusil, carabine, balle, chevrotine 28 grains, munitions à grenaille de plomb d’un diamètre de 4 mm (soit n°1 série de Paris), silencieux,
téléphone portable, talkie-walkie, systèmes de GPS de suivi des chiens, et de tous autres systèmes de communication ainsi que tous les moyens appropriés.
Les tireurs ont l’obligation d’identifier avec certitude les animaux avant tout tir. Le tir fichant, de courte distance, est obligatoire.
Article 4 : Les lieutenants de louveterie décident des modalités d’intervention de façon à optimiser ies prélèvements et garantissent la sécurité des biens et des personnes, en tenant compte du contexte local et de la situation géographique.
Ils s’assurent que les tireurs visés à l’article 1° sont équipés d'armes et de munitions réglementaires.
La poursuite et la recherche d’éventuels animaux blessés sera effectuée rapidement à la suite de chaque opération, à l’aide de chiens de sang.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du sanglier sur des parties des communes d'AGEN et de FOULAYRONNES du 28 mars au 13 avril 2018 19 Article 5 : La destination des animaux abattus sera fixée par le lieutenant de louveterie. Ils pourront être remis par ses soins, aux personnes victimes de dégâts, ou aux sociétés de chasse concernées territorialement ou à toutes autres personnes de son choix. En cas de refus, les animaux sont remis, contre reçu, à l’équarrissage par les soins des lieutenants de louveterie.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie adressent un compte rendu global des opérations effectuées,
du résultat et des observations liées à la présence de sangliers en précisant notamment le nombre, le sexe et l’âge des sangliers abattus, après chaque opération, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne (ddt-se@lot-et-garonne.gouv.fr).
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département de Lot-et-Garonne.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l’office national de Ia chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie concernés, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 27 MARS 2019
Le préfet
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Patricia Fa
ED
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du sanglier sur des parties des communes d'AGEN et de FOULAYRONNES du 28 mars au 13 avril 2018 20 SA 7 2
: LA RE NSCA mi)
Identification des parcelles cadastrales avec remises à
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& 2 sangliers sur le secteur de L'hermitage et du Vallon de Vérone -
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, Réalisation : DDT Lot-et-Garonne
Echelle ! 1 / 3 500 - Saurce : ONCFS/FDC47
: Référentiel : ® IGN - © Scan25 / © Ortho 2015 / © BDParcelalre / © BDTopo £dftion : 12/03/2018 - DDT47/SE/FCN
PL Ait Dies
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-27-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du sanglier sur des parties des communes d'AGEN et de FOULAYRONNES du 28 mars au 13 avril 2018 21 E = Liberté + Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Gestion et Entretien des Milieux
Aquatiques
ARRETE PREFECTORAL N°
portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse
Activités de canoë et de paddle dans le cadre de la Garenne Partie
les 7 et 8 avril 2018 à Nérac
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle n° 75-123 du 18 août 1975 relative à l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur les eaux intérieures,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et- Garonne,
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale,
Vu la demande d’autorisation du 16 janvier 2018 présentée par la Ville de Nérac en vue d'organiser des activités de canoë et de paddle sur la Baïse dans le cadre de la Garenne Partie, les 7 et 8 avril
2018, entre le port fluvial de Nérac et la passerelle piétonne enjambant la Baïse,
Vu l'avis réputé favorable de la compagnie de gendarmerie de Nérac,
Vu l’avis du SDIS en date du 20 mars 2018,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne,
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-29-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse - Activités de canoë et de paddle dans le cadre de la Garenne Partie les 7 et 8 avril 2018 à Nérac 22 ARRETE
Article 1” : La Ville de Nérac est autorisée à organiser, les 7 et 8 avril 2018, des activités de canoë et de paddle sur la Baïse, entre le port fluvial de Nérac et la passerelle piétonne enjambant la Baïse.
Article 2 : Conditions de navigation : La navigation se fera aux risques et périls des usagers. L’attention de l’organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s’informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l’annonce des crues sur le bassin de la Garonne. En tout état de cause, il devra appliquer les consignes édictées par un éventuel bulletin d'information des usagers de la voie d'eau ou un avis à la batellerie.
Article 3 : Les consignes de sécurité suivantes devront être respectées :
> L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau (barrières, bouée de sauvetage etc …) afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau.
> Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportées par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés.
> L'organisateur devra prévoir la présence de deux secouristes titulaires du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique à jour de leur formation continue avec du matériel de secourisme (un brancard, un défibrillateur automatisé externe et un sac de premiers soins) et de moyens de communication permettant d'alerter les secours publics.
> Prévoir une embarcation à disposition des secouristes.
> En cas de nécessité d’intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 15, 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l’accès de ce point. > La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
> L’organisateur devra s’assurer de l’aptitude à nager des participants.
> La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d’intervention des secours ou autre événement grave.
> En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles- ci doivent être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
> Les poteaux et bouches d’incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Article 4 : La navigation sur la Baïse sera interrompue les 7 et & avril 2018 de 10h à 12h et de 13h30 à 17h30, entre le port fluvial de Nérac et la passerelle piétonne enjambant la rivière. Un avis à la batellerie sera émis et diffusé à cet effet.
Article 5 : Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n’interviendront qu’en cas d’accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-29-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse - Activités de canoë et de paddle dans le cadre de la Garenne Partie les 7 et 8 avril 2018 à Nérac 23 Article 6 : Le cas échéant, les banderoles publicitaires devront être retirées du domaine public et
des ouvrages de franchissement de la rivière dès la fin de la manifestation et sans détérioration des ouvrages.
Il est interdit aux participants et aux membres de l’organisation de jeter, de verser ou de laisser
tomber ou s’écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour la navigation ou pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité
du milieu.
Article 7 : L’organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles
de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l’organisateur.
Article 8: En aucun cas la responsabilité de l’administration ne pourra être engagée et aucun
recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 9 : Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 : Monsieur le maire de Nérac, la Directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur du Service
Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 9 MARS 2018
Pour le préfet et par subdélégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le chef du service Environnement,
Johanne PERTHUISOT LE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-29-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestation nautique sur la Baïse - Activités de canoë et de paddle dans le cadre de la Garenne Partie les 7 et 8 avril 2018 à Nérac 24 )
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement d’agrément
en qualité de garde-chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 :
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 :
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-20-002 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES en matière d’ordonnance secondaire et de marchés publics, et abrogeant l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-002 du 29 mars 2017 :
Vu la demande de Monsieur Eric LACOSTE, président de la société de chasse de
BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE, détentrice des droits de chasse :
Vu la commission délivrée par Monsieur Eric LACOSTE à Monsieur Patrick PISTORE, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires où s’exerce l'autorité de la société de chasse de BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE :
Vu arrêté préfectoral n°2017/DDT/12/002 du 1° décembre 2017 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Patrick PISTORE, en qualité de garde-chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Patrick PISTORE, né le 13/08/1973 à FUMEL (47), domicilié « Lacanerie »
47500 GAVAUDUN, est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 25 La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Patrick PISTORE a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Patrick PISTORE doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de
sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M.
Patrick PISTORE, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.
Agen, le 21 mars 2018
Pour le préfet,
P/la directrice départementale,
Le chef du service environnement
Johanne THUISOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l’'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Portant agrément de M. Patrick PISTORE en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Patrick PISTORE, agréé en qualité de garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la société de chasse de BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante :
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 21 mars 2018.
Pour le préfet,
P/la directrice départementale
Le chef du''service environnement
Johanne THUISOT
Téléphone : 05 53 69.33.33 - www. lot-et-garonne. gouv.fr
1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 27 Direction départementale des territoires - 47-2018-03-21-011 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde-chasse particulier 28 DE LT dé
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 18 juin 2015 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale
dans le département de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2015 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 25 janvier 2016, du 20 mai 2016, du 8 mars 2017, du 23 juin 2017, du 2 octobre
2017 et du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté précité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 18 juin 2015 est modifié comme suit :
Membres représentant les collectivités locales
b) Conseil départemental
Titulaires Suppléants
M. DEZALOS Christian Mme SALLES Marie-France
Mme TONIN Valérie M CALMETTE Marcel
MME LAURENT Françoise M BILIRIT Jacques
Mme DUCOS Laurence Mme SUPPI Patricia
Mme KERKHACH Baya M. PERAT Michel
c) Conseil régional
Titulaires Suppléants
Mme LAFFORE Sandrine Mme LAMARQUE Gisèle
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale et le président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 23 mars 2018
CG. Patricia WILLAERT
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-23-003 - CDEN arrêté modificatif du 23 mars 2018 29 à
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
—————————
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
CENTRE DE DETENTION D'EYSSES Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu le code des relations entre le public et l'administration
Vu la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009
Vu les dispositions du décret n°2009-337 du 21 mars 2006
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 01/08/2014, nommant Madame Valérie STEMPFER, Directrice des services pénitentiaires hors classe, en qualité de chef d'établissement au Centre de Détention d'EYSSES
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à:
Madame MASSOL Florence, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à:
Monsieur SPERANDIO Philippe, capitaine pénitentiaire, chef de détention Monsieur QUIROGA Michel et Madame RIEUX Marie-Line, lieutenants pénitentiaires pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à: Madame GUAGLIARDO Anne et Monsieur LENZER Christian, majors pénitentiaires Madame GHIRARDO Chantal, première surveillante,
Monsieur BORDENEUVE Thierry, Monsieur COUSTILLAS Nicolas, Monsieur DOS SANTOS Francisco, Monsieur MANSO Ideumar, Monsieur PELLIZZARI Marc, Monsieur SEGUY Jean-Pierre, Monsieur ZALEJSKI Bernard et Monsieur CELLIER
Sébastien, premiers surveillants
Monsieur ARCANGELI Patrick, premier surveillant, mis à disposition par note DAP/RH4 n°14677 du 22/02/2017 Monsieur PAUVERT Rémi, premier surveillant, mis à disposition par note DAP/RH4 n° 147436 du 04/04/2017
pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
AEYSSES, le 1° mars 2018
La Directrice,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
instituant un périmètre de protection
aux abords du parc des expositions de Marmande
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-I ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant qu’en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, afin
d’assurer la sécurité d’un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l’ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le
département peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
Considérant la menace prégnante de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant que le 5 avril 2018, une session du concours exceptionnel de gardien de la paix, session 2018, se déroulera sur le site du parc des expositions de Marmande et qu’elle devrait conduire à l’accueil d’un nombre important de candidats ;
Considérant qu’il y a lieu d’instaurer un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ;
Considérant qu’il y a lieu d’autoriser les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale à procéder au contrôle d’identité et, avec le consentement de la personne concernée, à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules ;
Sur la proposition de Madame la Directrice de Cabinet ;
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h—-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-29-001 - Arrêté instituant un périmètre protection aux abords du parc des expositions de Marmande le 5 avril 2018 37 ARRETE:
Article 1%: Le 5 avril 2018, de 7 heures à 21 heures, dans le cadre de la session du concours
exceptionnel de gardien de la paix, il est instauré un périmètre de protection aux abords du parc des expositions de Marmande, délimité par la RD 813 (avenue Jean Jaurès, avenue François Mitterrand) ; le chemin de Michelet ; lé chemin de Cazeaux.
Article 2 : Les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° du code de procédure pénale pourront procéder aux contrôles d’identité prévus à l’article 78-2 du code de procédure pénale et, avec le consentement des personnes faisant l’objet de vérifications, à des palpations de sécurité, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages et à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.
Les personnes qui refuseraient de se soumettre aux contrôles susvisés se verront interdire l’accès au site.
Article 3 : Les contrôles mentionnés à l’article 2 du présent arrêté sont effectués sur le site et aux abords immédiats du parc des expositions de Marmande, ainsi que sur les voies suivantes : la RD 813 (avenue Jean Jaurès, avenue François Mitterrand); le chemin de Michelet; le chemin de Cazeaux.
Article 4 : La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le Directeur
départemental de la sécurité publique, le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, à Mme le Procureur de la République et à M. le Maire de Marmande.
Agen, le 2 g MARS 2018
Pour le Préfet,
La Sous-Préfète,
Directrice de Cabinet
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-29-001 - Arrêté instituant un périmètre protection aux abords du parc des expositions de Marmande le 5 avril 2018 38 RS = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté préfectoral n°
donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD,
Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, le code de l’énergie, le code minier, le code des transports, le code de
la route et le code de l’urbanisme ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés, des communes, des départements et
des régions ;
Vu Particle 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot et Garonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MEDARD), directrice
régionale de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’arrêté du 16 août 2016, modifié par l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-29-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 39 ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine à l’effet de signer, au nom du préfet de Lot-et-Garonne tous actes, décisions, conventions, documents administratifs et courriers concernant les attributions de la direction régionale de l’environnement, de Paménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine dans les domaines relevant de la compétence du préfet de Lot-et-Garonne.
ARTICLE 2 - Dans le cadre de la délégation visée à l’article 1, demeurent soumis à la signature du préfet de Lot-et-Garonne
— les arrêtés à caractère réglementaire de portée générale,
— les circulaires et instructions générales,
— les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de légalité vis-à-vis des collectivités territoriales et de leurs groupements,
— les décisions portant attribution de subvention au-delà de 150 000€, x
— les correspondances aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux du département,
— les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives. — les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse, hors référés.
ARTICLE 3 — La délégation de signature visée à l’article 1 concerne les matières suivantes :
l- Sécurité industrielle
+ Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I,
du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d’application
de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
les mises en demeure,
les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le
suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de
l’environnement,
les aménagements.
Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques)
les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05
mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
l'information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son
projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555-24 du code de
l’environnement.
2- Environnement industriel
les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets,
les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du
système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la
protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception
des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, consignation, mise en
demeure),
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-29-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 40 la saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques,
en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du bio-méthane injecté dans les réseaux
de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération.
3- Énergie
les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2002,
les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes
et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en
application du Code de l’énergie Livre III,
les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l’énergie Livre I,
production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat
pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code
de l’énergie Livre II,
les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de
gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs
électromagnétiques en application du Code de l’énergie Livre IN,
les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux
d'électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et
des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
4- Transport
délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
véhicules de transport en commun,
véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
véhicules de transport de matière dangereuse.
réceptions par type (RPT,NKS), réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et
identifications de véhicules
+ surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs
techniques
agrément et sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des
contrôleurs techniques,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-29-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 41 5- Biodiversité, préservation des espèces protégées
les documents administratifs et décisions relatifs à la procédure mise en œuvre en application
de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées
d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES),
les autorisations nécessaires aux importations, exportations et réexportations et à la
délivrance des certificats intracommunautaires visées par la Convention CITES,
. les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les
arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement,
. les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines par des fabricants
ou restaurateurs d’objets qui en sont composés,
les actes relatifs à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou
restaurateurs d’objets qui en sont composés,
les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations
liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel, et les actes relatifs au
conservatoire botanique national,
La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce,
. les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les
avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN), et les
transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires, y compris dans le cadre de l'instruction
des autorisations environnementales.
6- Préservation des espaces protégés
L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
7- Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux
portant mise en demeure ou sanctions administratives
8- Autorisation environnementale
. Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIT du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181-3 du code de l’environnement).
ARTICLE 4 - Mme Alice-Anne MEDARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité qu’elle aura désignés pour les domaines relevant de leur domaine de
compétence au sein du service. Cette décision de subdélégation sera adressée au Préfet et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-29-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 42 ARTICLE 5 — Le présent arrêté prend effet le 1" avril 2018.
L’arrêté préfectoral du 23 février 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Christian MARIE,
directeur régional de l'Environnement, de [Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine par
interim en matière d’attributions générales et spécifiques est abrogé.
ARTICLE 6 — Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 29 MARS 2018
Ci \ Patricia WILLAERT ENS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-29-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 43 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-29-004 - Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine 44 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest
Arrêté préfectoral n°
portant tarification du Service d’Investigation Educative de l’association SAUVEGARDE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfèt de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.314-I à
L.314-9 et R.314-125 et R.314-127 ;
l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d’investigation éducative ;
l’arrêté préfectoral du 08 février 2012 autorisant la création d’un service
d'investigation éducative, sis 2 rue de Macayran 47550 BOE géré par l’Association JUVENYS;
l’arrêté préfectoral du 11 septembre 2015 habilitant le service d’investigation éducative, sis 2 rue de Macayran 47550 BOE géré par l’Association JUVENYS;
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d’autorisation du service d’investigation éducative à l’ Association SAUVEGARDE;
le courrier reçu le 27 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service d’investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2018;
la circulaire du 07 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-29-005 - Arrête préfectoral portant tarification du service d'investigation éducative de l'association SAUVEGARDE 45 Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de
la jeunesse Sud -Ouest;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour l’exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d’investigation éducative, sis 2 rue de Macayran 47550 BOE géré par l’Association
SAUVEGARDE, sont autorisées comme suit;
Cropes Encres né " Lol en eus
Chaire 1
Léperres afférertes à 33 471,61 ! Lit
. CHOrS Z
LDEISCULEl
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Léperres afférentes à la 119 66G TS
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Recettes autres produits relatifs à LOG O0 sa 102,81
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CÉRe >
Produits freniers et produits 445, 00
| Résité lErécbrt 4 OLA6
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018, le prix de la mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) est fixé à 2 469,67 € pour 244 mineurs,
Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12°"),
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-29-005 - Arrête préfectoral portant tarification du service d'investigation éducative de l'association SAUVEGARDE 46 Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le Président de l’association et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
Un avenant annuel actualisera ladite convention,
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, le prix de la mesure moyen 2018 (2 469.67 €) continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2019 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2019 des prestations du service d’investigation éducative géré par l’association SAUVEGARDE.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne et la Directrice interrégionale par
intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN le 29 MARS 200
C2 | Patricia WILLAERT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-29-005 - Arrête préfectoral portant tarification du service d'investigation éducative de l'association SAUVEGARDE 47 Liberté * Libéré « Ésalité à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Interrégionale de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse
Sud-Ouest
Arrêté préfectoral n°
portant tarification du Service de Réparation Pénale de l’ Association SAUVEGARDE
Le Préfèt de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à
L.314-9 et R.314-125 et R.314-127 ;
Vu l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 août 1998 autorisant la création d’un établissement dénommé Service de Réparation Pénale.
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2015 habilitant le service de réparation
pénale, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 août 2014 portant cession et extension de l’autorisation du service de réparations pénales de l’ Association de Sauvegarde et de Promotion de la Personne à l’ Association JUVENYS :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 portant cession d’autorisation du service de réparations pénales à l’ Association SAUVEGARDE
Vu le courrier reçu le 27 octobre 2017 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le service de réparations pénales a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2018;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-29-006 - arrêté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'association SAUVEGARDE 48 Vu la circulaire du 07 mars 2018 relative à la campagne budgétaire 2018 des établissements et services concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur rapport de Madame la Directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Sud -Ouest;
ARRÊTE
Article 1° :
Pour lPexercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service de réparations pénales, sis 2 rue de Macayran 47550 BOE, géré par l'Association SAUVEGARDE, sont autorisées comme suit;
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Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2018, la tarification des prestations du service de réparations pénales géré par l’Association SAUVEGARDE est fixée comme suit:
- Prix de la mesure moyen 2018 : 763,79 €
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-29-006 - arrêté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'association SAUVEGARDE 49 Ce prix de mesure sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12°"° 2
Le règlement de ce financement sera effectué conformément à la convention de versement des prix des actes sous la forme d’un paiement au 12°" passée entre le Président de l’association
et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
Un avenant annuel actualisera ladite convention,
En vertu de l'article R 314-116 du CASF, le prix de la mesure moyen 2018 (763,79 €)
continuera d’être applicable à compter du 01 janvier 2019 jusqu’à la date d’effet de l’Arrêté
fixant la tarification 2019 des prestations du service de réparations pénales de l’Association SAUVEGARDE.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional
de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun, CS 81224 - 33074 BORDEAUX
Cedex, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot et Garonne et la Directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes
administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
AGEN, le 2 9 MARS 2018
t
Patricia CLAMET ————
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-29-006 - arrêté préfectoral portant tarification du service de réparation pénale de l'association SAUVEGARDE 50 DE — |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel : 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L’ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS A LA CIRCULATION
21ème slalom automobile de Marmande
Parking de l'Espace Expo
14 et 15 avril 2018
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 novembre 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport,
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours, VU la demande présentée le 24 janvier 2018 par M. le Président de l’ASA Gascogne Agenais en vue d’organiser un slalom automobile les 14 et 15 avril 2018 sur un circuit occasionnellement aménagé, parking de l’Espace Expo à Marmande,
VU le règlement de la manifestation,
VU lattestation d’assurance ,
VU lPavis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 14 mars 2018, CONSIDERANT l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
VU l’attestation établie par les Ambulances Vidal, certifiant de la présence d’une ambulance équipée avec du personnel, sur le site, les 14 et 15 avril 2018,
VU l'attestation de présence du Dr Domec,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-26-001 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation-14-15 avril 2018 Marmande 51 ARRETE :
ARTICLE 1 —
M. le Président de l’ASA Gascogne Agenais est autorisé à organiser les 14 et 15 avril 2018 jusqu’à la tombée de la nuit, un slalom automobile sur le parking de l'Espace Expo de Marmande, Cette épreuve se déroulera selon le plan et le règlement particulier qui fixe les horaires de la manifestation, et Joints en annexe.
Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L231-2 et L.231-3 du Code du Sport)
ARTICLE 2 —
Les véhicules admis dans le cadre de l’épreuve seront conformes à la réglementation technique de la Fédération Française de Sports Automobiles.
ARTICLE 3 -
Cette épreuve est autorisée sous réserve du strict respect des dispositions du décret, des arrêtés précités et des règlements de la Fédération Française des Sports automobiles applicables.
Les mesures suivantes sont rappelées :
1 — en ce qui concerne la sécurité du public
Le public sera obligatoirement placé à l’extérieur du tracé et ne pourra pas être admis à l’intérieur. Il sera maintenu dans les emplacements prévus par une barrière continue et efficace (barrières métalliques “ Vauban ” fixées entre elles). Le stationnement du public dans les virages est interdit. Aucun public ne devra être présent sur le domaine ferroviaire. En cas d’incident de quelque nature qui toucherait de près ou de loin les installations, l’agent de circulation SNCF devra en être immédiatement avisé au 05 53 20 45 53.
Les zones interdites au public devront être protégées par un obstacle naturel ou une clôture assez haute et solide pour contenir le public sans présenter de danger pour les concurrents. Elles seront signalées par panneaux. Pendant toute la durée de l’épreuve, l’organisateur devra faire respecter ces mesures. En présence de stands à caractère commercial, utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides seront immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement devront correspondre aux normes en vigueur.
2 — en ce qui concerne la sécurité du circuit et des pilotes
- les postes des commissaires et la direction de course devront pouvoir communiquer entre eux (téléphone ou radio) ou pouvoir communiquer à vue.
- les postes de commissaires doivent être placés avant les virages, au début des zones de freinage. Des postes de commissaires d’intervention peuvent être prévus.
- les commissaires devront être en combinaison, être identifiables de loin, et posséder l'équipement nécessaire à leur fonction, notamment un jeu de drapeaux par poste, un couteau ou cutter, des gants en cuir épais, une casquette à visière longue.
- d’une façon générale, hormis les commissaires et la direction de course, aucune autre personne n’est admise dans la Zone de sécurité et sur la piste.
- le poste de direction de course, le pointage des voitures, le chronométrage (tour, tribune, etc...)
doivent être situés en dehors de la zone de sécurité, à l’extérieur du tracé. L’accès du public doit y être interdit.
- Le parc coureurs est fermé et interdit au public.
- Les zones de dangers et de ravitaillement devront être matérialisées de façon suffisamment dissuasive (barrières, signalisation, service d’ordre....) pour empêcher toute personne non autorisée d’y accéder
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-26-001 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation-14-15 avril 2018 Marmande 52 3 — en ce qui concerne l’organisation des secours
a - pendant toute la durée de l’épreuve, les moyens suivants doivent être opérationnels : - une ambulance sera disponible en permanence sur le site
- un médecin spécialisé en médecine d’urgence avec son matériel
- une dépanneuse avec moyen de levage
Les organisateurs devront, en plus des dispositions prévues par le règlement fédéral, disposer de moyens légers de désincarcération avec du personnel sachant l’utiliser.
b- l’organisateur s’assurera d’une liaison téléphonique avec les services de secours de Marmande qui seront appelés en tant que de besoin
c — tous les moyens de secours devront être stationnés dans un parc situé en dehors de la zone de sécurité, avec un accès indépendant sur la piste et un itinéraire d’évacuation prévu
d — service incendie : le service incendie sera placé sous la responsabilité d’un membre de l’organisation qui sera chargé de mettre en place le matériel et de le remplacer en cas d’utilisation. Des extincteurs à poudre et à eau d’au moins 6 kg devront être répartis dans les postes des commissaires. [l y aura au moins 6 postes de commissaires équipés. Il y aura aussi des extincteurs à proximité de la pré-grille et à proximité de la grille de départ. Le parc des pilotes sera surveillé en permanence par deux commissaires équipés d’extincteurs.
e — le point de rendez-vous des services de gendarmerie et de secours est fixé au bout du chemin de Cazaux. Ce point de rendez-vous sera indiqué de façon efficace (panneaux oriflammes ...)
f— la manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d’accès ne devront pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
g- toutes mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours. Il convient de maintenir la possibilité aux services d'urgence de traverser le circuit en tous points
4 — en ce qui concerne le stationnement aux abords de la piste
- aucun stationnement ne pourra être autorisé sur la RD 813
- la circulation sera interdite dans l’enceinte du marché-gare depuis la RD 813 - M. le Maire de Marmande prendra les dispositions nécessaires en vue de matérialiser ces interdictions
- Les forces de gendarmerie sont habilitées à faire retirer les véhicules en infraction
ARTICLE 4 -
M. Jean-François FOURCADE est désigné comme “organisateur technique”. Il communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
M. GRENEREAU est désigné comme “ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de M. FOURCADE en cas d’absence non prévue de la part de ce dernier. L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-26-001 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation-14-15 avril 2018 Marmande 53 ARTICLE 5-
Les frais du service d’ordre exceptionnel et les frais du service de lutte contre l’incendie mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve seront à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 7-—
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 8 —
La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande, le Maire de Marmande, le Commandant la
compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires le délégué de la fédération française de sport automobile, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera
publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
ARTICLE 9 -
Cet arrêté annule et remplace l’arrêté en date du 16 mars 2018 ayant le même objet.
MARMANDE, le 2 £ wine nos € ŒÙ MARS ?010
Le Sous-Préfet,
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-26-001 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation-14-15 avril 2018 Marmande 54 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’organisateur : ASA Gascogne Agenais
Type de manifestation : 21ème slalom automobile régional
Adresse : Parking Espace expo de Marmande
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R331-18 et suivants
Dispositions particulières : Code du sport, articles A331-16 et suivants
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le mercredi 14 mars 2018 par la section spécialisée « Epreuves sportives » de
la Commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de la demande d’organisation du 21ème slalom automobile
régional prévu les 14 et 15 avril 2018.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
1 Mme VARAS Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture
"M. MARDOUX représentant la Compagnie de gendarmerie de Marmande, » M. COMBE représentant de la Fédération française de sport automobile, " M. CHRISTEN, mairie de Marmande accompagné de MM PESO et MATEOS,
n M. HOLZSCHERER, directeur prévention routière
Représentant de l’organisateur assistant à la visite :
x MM LARQUEY, GRENEREAU, FOURCADE et Mme FOURCADE représentants ASA
Gascogne Agenaïis et le Club automobile Marmandais
Lorof QU
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-26-001 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation-14-15 avril 2018 Marmande 55 Absent/Excusé
x Direction des infrastructures et des transports, avis écrit,
x Service départemental d’incendie et de secours, avis écrit
“ Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, avis écrit # Val de Garonne Agglomération, avis écrit
“ Direction départementale des territoires
# M.PRADINES, représentant les élus locaux, avis écrit
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Organisée par l’ASA Gascogne Agenais, le slalom automobile régional aura lieu pour la 21ème fois sur le parking de l’Espace Expo de Marmande. Il se déroulera sur un site occasionnellement aménagé à
cet effet.
Il sera procédé à un balayage de la piste le vendredi qui précède la manifestation par les services de la mairie de Marmande ainsi qu’à l’enlèvement du plot en béton en bordure de piste côté ancienne voie ferrée. Une déformation du bitume en bord de piste sera réparée.
Les caractéristiques de la piste et de l’organisation de la manifestation sont inchangées par rapport aux précédents slaloms.
Le point de rendez-vous des services de gendarmerie et de secours est fixé au bout du chemin de
Cazaux.
L’attention de l’organisateur est tout particulièrement attirée sur la sécurité des commissaires de piste.
L'entrée du public se fera par un seul accès qui sera contrôlé par 2 personnes le dimanche 15 avril 2018
de 8 heures à 18 heures.
Au terme de la visite, les membres de la commission émettent à l’unanimité un avis favorable à
l’organisation de l’épreuve, sur un circuit non homologué, de slalom automobile régional de Marmande des 14 et 15 avril 2018.
La présidente de la commission
Ma éronique VARAS
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-26-001 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation-14-15 avril 2018 Marmande 56 1 coupe sera remise à un Commissaire tirée au sort.
10.5P. REMISE DES PRIX ET COUPES
Voir Article 1.2p.
SLALONI REGIONAL de NMARMANDE
atouts
= PodiumPc 1 Poste Commissaire
Chaque poste est muni, balai, extincteurs, drapeaux et produit absorbant
G Pneus délimitant le circuit PR -- Zone hélicoptère
| ns
ill es È | Quilles = 2e Accès public
EX Botte de pailles protégeant la voie ferrée ED Position dépanneuse
Zone accès interdite Position ambulance
s Panneau d'accès zone casque A Départ - Arrivée
9 Panneau d'accès zone casque interdit (® u Public autorisé
meme Accès secours > Sens de la course
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Buutxe © Lorceke PER QUAD 8 pps 2018
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-26-001 - AP portant autorisation d'une manifestation comportant l'engagement de véhicules à moteur dans des lieux non ouverts à la circulation-14-15 avril 2018 Marmande 57 me =» AS
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel : 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RE-HOMOLOGATION
DE LA PISTE DE MOTO-CROSS
“ Piste Louis Vidal ” à Escassefort
Arrêté n°
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Agissant par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 novembre 2017,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le Code du Sport,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, VU Pattestation de mise en conformité du site établie par la FFM
VU Plarrêté n° 2014098-0001 en date du 08 avril 2014 portant homologation de la piste de moto-cross “ Louis Vidal ”, située à Escassefort, pour une période de quatre ans,
VU Ia demande formulée par M. le Président du moto-club d’Escassefort en vue d’obtenir la ré- homologation du terrain suscité,
VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 26 mars 2018, CONSIDERANT que les activités pratiquées sur le terrain objet de la présente demande n’ont pas été à l’origine de faits portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques, et que rien ne s’oppose par conséquent à la reconduction de l’homologation de ce terrain,
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-27-004 - AP portant ré-homologation de la piste de moto-cross Louis Vidal à Escassefort 58 ARRET E :
ARTICLE 1°® —
La piste “ Louis Vidal ”, classée en 2°" catégorie, et dont le plan est joint en annexe, aménagée à “ Fontête la Roquille ”, commune d’Escassefort, est homologuée pour une durée de 4 ans à compter du présent arrêté, et exclusivement pour la pratique du moto-cross et quads, side cars. Cette autorisation ne donne le droit que de faire évoluer les engins conformes au règlement de la Fédération Française de motocyclisme et au titre des entraînements et stages qui se dérouleront ainsi : - Je dernier dimanche de chaque mois, ou en cas de force majeure un dimanche du mois suivant, de 13h30à 19h 00
- la journée des derniers mercredi et samedi du mois par les écoles de moto-cross
ARTICLE 2 -
Le déroulement de toute épreuve, compétition , démonstration en présence de public, est soumise à déclaration auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 3 -
Caractéristiques de la piste
Les caractéristiques de la piste sont définies sur le plan ci-annexé et reprises ci-après :
-_ Caractéristiques physiques :
Nature de la piste : herbe-terre
Longueur de la piste : 1 700 m
Largeur de la piste : 8 mètres (6 mètres minimum entre chaque piste) Largeur de la ligne de départ : 30 m
Longueur de la ligne de départ : 80 m
Distance minimale entre chaque piste : 6 mètres
Nombre maximal de participants en même temps sur la piste : 45 pilotes moto-cross
- dispositif de sécurité :
La barrière du public se situe à 1,50 m des bords extérieurs de la piste.
- parc attente des concurrents interdit au public :
En cas d’intempéries, le circuit sera modifié selon le tracé figurant sur le plan B.
ARTICLE 4 —
Les cylindrés acceptées sont celles admises par les règles techniques de sécurité et par le règlement de la discipline. Tous les véhicules seront conformes au règlement de la Fédération Française de Motocyclisme.
ARTICLE 5 —
Dispositions particulières relatives à la protection, à la sécurité et à l’organisation des secours :
En plus des dispositions du règlement fédéral qui devront être strictement respectées, les mesures suivantes sont édictées :
- répartir des extincteurs à poudre portatifs, en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risques à combattre sur l’ensemble de la piste
- _s’assurer des moyens d’intervention d’urgence et de lutte contre l’incendie et baliser l’accès aux secours
- assurer une liaison téléphonique filaire
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-27-004 - AP portant ré-homologation de la piste de moto-cross Louis Vidal à Escassefort 59 ARTICLE 6-—
La présente réhomologation est révocable à tout moment s’il apparaît que ces conditions ne sont pas
respectées ou s’il s’avère que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTICLE 7 —
Le maire d’Escassefort et le directeur de course, et pour les entraînements le président du moto- club, sont chargés de vérifier que l’ensemble des conditions de la présente homologation sont effectivement respectées.
ARTICLE 8 —
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas la responsabilité de l’Etat ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre lui.
ARTICLE 9 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 10 —
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac, le Maire d’Escassefort, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Président de la communauté d'agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, le directeur départemental des territoires, le Directeur départemental des services incendie et secours, le délégué départemental de la fédération française de sport motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera remise au président du moto-club d’Escassefort, et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Marmande, le 7? ? MABC 7018
Le Sous-Préfet,
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Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-27-004 - AP portant ré-homologation de la piste de moto-cross Louis Vidal à Escassefort 60 7
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PROCES- VERBAL VALANT COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’exploitant : M. DE BORTOLL, Président du Moto Club d’Escassefort Activité : Circuit de moto cross
Adresse : «Louis Vidal » à ESCASSEFORT
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : R.331-35 à 5.331-44 du code du Sport
Dispositions particulières : A.331-21 du code du Sport
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le lundi 26 mars 2018 par la section spécialisée « Epreuves Sportives » de la commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de la ré-homologation de la piste de moto-cross « Louis Vidal » à Escassefort.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
- M. BIANCHI, Sous-Préfet de Marmande-Nérac
- Mme CHAUVEAU, représentant la Prévention Routière
- Mme FONTAGNE, COB de Miramont de Guyenne, représentant la Compagnie de Gendarmerie de
Marmande
- M. CHABROT, représentant le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours
- M. POTTIER, représentant la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
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Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-27-004 - AP portant ré-homologation de la piste de moto-cross Louis Vidal à Escassefort 61 - M. DUFAU, représentant la Fédération Française de Moto
- M. FRAISSINEDE, Maire d’Escassefort
- M. PRADINES, représentant les élus communaux
Représentant de l’établissement assistant à la visite :
- M. PRADINES, représentant les élus communaux
Absents/Excusés :
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Le Président du Moto-club d’Escassefort a présenté une demande de ré-homologation de la piste de moto-cross « Louis Vidal ».
Il est indiqué, tant par la gendarmerie que par M. le Maire, que cette activité n’est pas à l’origine de plaintes de voisinage autant les jours d’entraînement que lors des deux journées de compétition dans l’année.
Par ailleurs il a été vérifié que la commune d’Escassefort n’est pas concernée par des mesures de protection environnementale.
Il a été procédé à une relecture du projet d’arrêté de ré-homologation qui a fait l’objet, en cours de
séance, de rectifications sur les points suivants :
V extension de l’utilisation de la piste aux side-cars
V l’article 7 a été modifié pour prévoir que le directeur de course, lors de compétitions,
et le président du Moto-club, lors des entraînements, doivent vérifier que l‘ensemble des conditions
de la présente homologation sont effectivement respectées.
Au terme de la visite sur place les membres de la commission émettent un avis favorable à
l’unanimité, à la ré-homologation de la piste de moto-cross « Louis Vidal » d’Escassefort (I ARS a fait parvenir un avis favorable par écrit).
Francis BIANCHI
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BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel : 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT RE-HOMOLOGATION
DE LA PISTE DE MOTO-CROSS
MOULIN DE LA RAMIERE A TONNEINS
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Agissant par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 novembre 2017,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du
maire,
VU le code de la route,
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-27, R331-35 à R 331-44, et A 331-21,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, VU les RTS (règles techniques de sécurité) de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), discipline moto-cross, version approuvée par le comité directeur du 02 décembre 2017, VU les aménagements réalisés par l’exploitant de la piste tendant à renforcer la sécurité des concurrents, des commissaires de piste et des spectateurs,
VU l'attestation de mise en conformité du site établie par la FFM en date du 14 février 2018, VU l'arrêté en date du 26 juin 2015 portant homologation de la piste de moto-cross “ Serge Brossard ?, située au Moulin de la Ramière à Tonneins pour une période de quatre ans, VU la demande formulée le 15 février 2018 par M. le Président du moto-club tonneinquais en vue d’obtenir
la ré-homologation du terrain suscité,
VU l’avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 23 mars 2018, CONSIDERANT que les activités pratiquées sur le terrain objet de la présente demande n’ont pas été à l’origine de faits portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques, et que rien ne s’oppose par conséquent à la reconduction de l’homologation de ce terrain,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-28-002 - Arrêté préfectoral portant ré-homologation de la piste du Moulin de la Ramière à Tonneins 64 ARR ET E :
ARTICLE 18 —
La piste Serge Brossard, dont le plan est joint en annexe, aménagée au Moulin de la Ramière à Tonneins, est ré-homologuée pour une durée de 4 ans exclusivement pour la pratique de l’entraînement du moto-cross (modifications apportées par la condamnation de la partie haute du circuit et l” ajout d’une boucle en bas du circuit).
La longueur de la piste est de 1150 mètres pour les entraînements et de 986 mètres pour les compétitions, avec une ligne droite de départ de 80 mètres. Les nocturnes ont lieu sur la partie éclairée de la piste.
Cette autorisation ne donne le droit que de faire évoluer les engins conformes au règlement de la Fédération Française de Motocyclisme et au titre des entraînements qui se dérouleront ainsi : - les dimanches et jours fériés de 14hà 19h
- le 2ème samedi de chaque mois de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h ou en cas de force majeure météorologique, le samedi suivant
- 5 mardis par an de 14 h à 18 h pour l’entraînemnt d’un pilote professionnel international.
Le nombre de motos autorisé en compétition est de 27 et 19 pour les side-cars. Le nombre de motos autorisé pour l’entraînement est de 34 et 23 pour les side-cars. 13 commissaires sont présents lors des compétitions.
En plus des dispositions du règlement fédéral qui devront être strictement respectées, le moto-club devra :
En ce qui concerne la protection du public :
- interdire l’accès au circuit au public. Celui-ci occupera les zones spécialement aménagées à cet effet par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace
- interdire le stationnement du public sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet, et en particulier dans les sections de virages dangereux.
En ce qui concerne la piste :
- répartir sur l’ensemble du circuit des extincteurs portatifs, à utiliser avec des gants par les commissaires, en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risques à combattre
En ce qui concerne l’organisation des secours :
- _s’assurer des moyens d’intervention d’urgence
ARTICLE 2 -
Le déroulement de toute épreuve, compétition ou manifestation en présence de public, est soumis à autorisation préfectorale.
ARTICLE 3 —
La présente réhomologation est révocable à tout moment s’il apparaît que ces conditions ne sont pas respectées ou s’il s’avère que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTICLE 4 -
M. le directeur de course, pour les compétitions, et M. le responsable du moto-club tonneinquais, pour les entraînements, sont chargés de vérifier que l’ensemble des conditions de la présente homologation sont effectivement respectées.
ARTICLE 5 —
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas la responsabilité de l’Etat ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre lui.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-28-002 - Arrêté préfectoral portant ré-homologation de la piste du Moulin de la Ramière à Tonneins 65 ARTICLE 6 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 7 -
La Secrétaire Générale de la sous-préfecture, le Maire de Tonneins, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Marmande, le Directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président du Conseil Départemental, le directeur départemental des territoires, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le délégué départemental de la fédération française de sport motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président du moto-club tonneinquais et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Marmande, le CRC ER # 1
Le Sous-Préfet,
TX PT
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-28-002 - Arrêté préfectoral portant ré-homologation de la piste du Moulin de la Ramière à Tonneins 66 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
PROCES-VERBAL VALANT COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’organisateur : M. 1OB, Président du Moto Club Tonneinquais
Activité : Piste de moto-cross
Adresse : « Moulin de la Ramière » à Tonneins
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R.331-35 et suivants
Dispositions particulières : Code du sport, articles A.331-21 et suivants
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le vendredi 23 mars 2018 par la section spécialisée « Epreuves sportives » de la Commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de la ré-homologation de la piste de moto-cross du « Moulin de la Ramière » en configuration nocturne d’une part et pour l’entraînement d’autre part.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
n Mme VARAS, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande
n M. POTTIER , représentant la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
n M.DUFAU, représentant la Fédération Française de Moto,
n M. BARBAS , Mairie de Tonneins,
n M. AJAGAMELLE, représentant le SDIS
n MDUBERNARD), représentant Val de Garonne Agglomération
fu à Lux” die ÙR juan DUR
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-28-002 - Arrêté préfectoral portant ré-homologation de la piste du Moulin de la Ramière à Tonneins 67 Représentants de l’établissement assistant à la visite :
M.IOB, président du Moto-club Tonneinquais
M.VINOLO), secrétaire du Moto-club Tonneinquais
M.BOUTY, vice-président du Moto-club Tonneinquais
Absents/Excusés :
” Direction des infrastructures et de la mobilité, avis écrit,
n ARS
n M. PRADINES, représentant des élus départementaux, avis écrit
”n M.le représentant de la prévention routière, avis écrit
nm M. le représentant de la Compagnie de gendarmerie de Marmande,
”n M. le représentant de la Direction départementale des Territoires,
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Le circuit de moto-cross du « Moulin de la Ramière » a été ré-homologué pour une durée de 4 ans par arrêté préfectoral du 26 juin 2015.
L’exploitant de la piste a présenté une demande de ré-homologation en indiquant que la FFM a confirmé que les aménagements demandés par l’expert sécurité ont bien été réalisés.
Les modifications apportées sont les suivantes :
- condamnation de la partie haute du circuit
- ajout d’une boucle en bas du circuit
La longueur de la piste pour les entraînements est de 1 150 m et de 986 m pour les compétitions. Les nocturnes ont lieu sur la portion éclairée de la piste.
Le nombre de motos autorisé en compétition est de 27 et 19 pour les side-cars. Le nombre de motos autorisé pour l’entraînement est de 34 et 23 pour les side-cars.
13 commissaires sont présents lors des compétitions.
Les jours d’entraînement restent les mêmes ; la commission valide l’ajout de 5 mardis par an de 14 h à 18 h pour l’entraînement d’un pilote professionnel international.
Le SDIS préconise l’utilisation de gants par les commissaires pour l’utilisation des extincteurs. Il demande de prévoir un accueil des secours en cas d’intervention.
Au terme de la visite sur le terrain, les membres de la commission émettent un avis favorable à
l’unanimité à la ré-homologation de la piste du »Moulin de la Ramière » à Tonneins.
La présidenté de la commission
Autre JL 'arok” du TE quan AT
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-28-002 - Arrêté préfectoral portant ré-homologation de la piste du Moulin de la Ramière à Tonneins 68 Réalisation du circuit conforme au plan ci-dessous.
L'emplacement des postes des commissaires restent à finaliser par la pose de palettes dès que les conditions météo seront plus clémentes.
A signaler : le poste n°3 n'a plus lieu d'être, vu que le saut a été supprimé.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-28-002 - Arrêté préfectoral portant ré-homologation de la piste du Moulin de la Ramière à Tonneins 69 D =
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel : 05 53 76 01 78
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT
HOMOLOGATION EN CONFIGURATION COMPETITIONS EN NOCTURNE DE LA PISTE DE MOTO-CROSS
MOULIN DE LA RAMIERE A TONNEINS
Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Agissant par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 novembre 2017,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU Je code de la route,
VU le Code du Sport et notamment ses articles R331-27, R331-35 à R 331-44, et A331-21,
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, VU les RTS (règles techniques de sécurité) de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), discipline moto-cross, version approuvée par le comité directeur du 02 décembre 2017, VU les aménagements réalisés par l’exploitant de la piste tendant à renforcer la sécurité des concurrents, des commissaires de piste et des spectateurs,
VU l'attestation de mise en conformité du site établie par la FFM en date du 14 février 2018, VU l'arrêté du 26 juin 2015 portant homologation de la piste de moto-cross “ Serge Brossard ”, située au Moulin de la Ramière à Tonneins pour une période de quatre ans,
VU la demande formulée le 15 février 2018 par M. le Président du moto-club tonneinquais en vue d’obtenir une homologation en configuration nocturne du terrain suscité,
VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 23 mars 2018, CONSIDERANT que les activités pratiquées sur le terrain objet de la présente demande n’ont pas été à l’origine de faits portant atteinte à la sécurité et à la tranquillité publiques, et que rien ne s’oppose par conséquent à l'homologation de ce terrain,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture,
ARRET E :
ARTICLE 1ER —
La piste Serge Brossard, dont le plan est joint en annexe, aménagée au Moulin de la Ramière à Tonneins, est homologuée en configuration compétions en nocturne pour une durée de 4 ans exclusivement pour la pratique du moto-cross. La partie haute du circuit ne sera pas utilisée. Une boucle sera rajoutée en bas du circuit. La longueur totale de la piste en configuration nocturne est de 850 mètres avec une ligne droite de départ de 80 mètres. Les nocturnes ont lieu sur la portion éclairée de la piste.
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-28-003 - Arrêté préfectoral ré-homologation compétition en nocture piste Moulin de la Ramière à Tonneins 70 Le nombre de motos autorisé en compétition est de 27 et 19 pour les side-cars. Le nombre de motos autorisé pour l’entraînement est de 34 et 23 pour les side-cars. 13 commissaires sont présents lors des
compétitions.
En plus des dispositions du règlement fédéral qui devront être strictement respectées, le moto-club
devra :
En ce qui concerne la protection du public :
- interdire l’accès au circuit au public. Celui-ci occupera les zones spécialement aménagées à cet effet par des barrières ou tout autre moyen de protection efficace
- interdire le stationnement du public sur toutes les parties du circuit non réservées à cet effet, et en particulier dans les sections de virages dangereux
En ce qui concerne la piste :
- répartir sur l’ensemble du circuit des extincteurs portatifs, à utiliser avec des gants par les commissaires, en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risques à combattre En ce qui concerne l’organisation des secours :
- _ s’assurer des moyens d’intervention d’urgence
ARTICLE 2 —
Le déroulement de toute épreuve, compétition ou manifestation en présence de public, est soumis à
autorisation préfectorale.
ARTICLE 3 —
La présente homologation est révocable à tout moment s’il apparaît que ces conditions ne sont pas
respectées ou s’il s’avère que le maintien de celle-ci n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
ARTICLE 4 -
M. le Directeur de course, pour les compétitions, et M. le responsable du moto-club tonneinquais pour les entraînements, sont chargés de vérifier que l’ensemble des conditions de la présente homologation sont effectivement respectées.
ARTICLE 5 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas la responsabilité de l’Etat ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne
pourra être exercé contre lui.
ARTICLE 6 -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification. Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 7 —
La Secrétaire Générale de la sous-préfecture, le Maire de Tonneins, le Commandant de la Compagnie de
Gendarmerie de Marmande, le Directeur départemental des services incendie et secours, la Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Président du Conseil Départemental, le Directeur départemental des territoires, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Délégué départemental de la fédération française de sport motocyclisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au président du moto-club tonneinquais et sera publié au Recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Marmande, le Le Sous-Préf:
rands BIANCHI
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-28-003 - Arrêté préfectoral ré-homologation compétition en nocture piste Moulin de la Ramière à Tonneins 71 DE _—
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PROCES-VERBAL VALANT COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de l’organisateur : M. 1O0B, Président du Moto Club Tonneinquais
Activité : Piste de moto-cross
Adresse : « Moulin de la Ramière » à Tonneins
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, articles R.331-35 et suivants
Dispositions particulières : Code du sport, articles A.331-21 et suivants
DATE ET OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le vendredi 23 mars 2018 par la section spécialisée « Epreuves sportives » de la Commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de la ré-homologation de la piste de moto-cross du
«Moulin de la Ramière » en configuration nocturne d’une part et pour l’entraînement d’autre part.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de la commission avec voix délibérative :
n Mme VARAS, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Marmande
n M. POTTIER , représentant la Direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
n M.DUFAU, représentant la Fédération Française de Moto,
M. BARBAS , Mairie de Tonneins,
M. AJAGAMELLE, représentant le SDIS
n M.DUBERNARD, représentant Val de Garonne Agglomération
Auot à À ax” dx re Asohk. LT
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-28-003 - Arrêté préfectoral ré-homologation compétition en nocture piste Moulin de la Ramière à Tonneins 72 Représentants de l’établissement assistant à la visite :
M.IOB, président du Moto-club Tonneinquais
M.VINOLO, secrétaire du Moto-club Tonneinquais
M.BOUTY, vice-président du Moto-club Tonneinquais
Absents/Excusés :
” Direction des infrastructures et de la mobilité, avis écrit,
”n ARS
n M. PRADINES, représentant des élus départementaux, avis écrit
”n Me représentant de la prévention routière, avis écrit
n M. le représentant de la Compagnie de gendarmerie de Marmande,
” M. le représentant de la Direction départementale des Territoires,
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Le circuit de moto-cross du « Moulin de la Ramière » a été ré-homologué pour une durée de 4 ans par arrêté préfectoral du 26 juin 2015.
L’exploitant de la piste a présenté une demande de ré-homologation en indiquant que la FFM a confirmé que les aménagements demandés par l’expert sécurité ont bien été réalisés.
Les modifications apportées sont les suivantes :
- condamnation de la partie haute du circuit
- ajout d’une boucle en bas du circuit
La longueur de la piste pour les entraînements est de 1 150 m et de 986 m pour les compétitions. Les nocturnes ont lieu sur la portion éclairée de la piste.
Le nombre de motos autorisé en compétition est de 27 et 19 pour les side-cars. Le nombre de motos autorisé pour l’entraînement est de 34 et 23 pour les side-cars.
13 commissaires sont présents lors des compétitions.
Les jours d’entraînement restent les mêmes ; la commission valide l’ajout de 5 mardis par an de 14 h à 18 h pour l’entraînement d’un pilote professionnel international.
Le SDIS préconise l’utilisation de gants par les commissaires pour l’utilisation des extincteurs. Il demande de prévoir un accueil des secours en cas d’intervention.
Au terme de la visite sur le terrain, les membres de la commission émettent un avis favorable à
l'unanimité à la ré-homologation de la piste du »Moulin de la Ramière » à Tonneins.
La présidenté de la commission
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-28-003 - Arrêté préfectoral ré-homologation compétition en nocture piste Moulin de la Ramière à Tonneins 73 Réalisation du circuit conforme au plan ci-dessous.
L'emplacement des postes des commissaires restent à finaliser par la pose de palettes dès que les conditions météo seront plus clémentes.
A signaler : le poste n°3 n'a plus lieu d'être, vu que le saut a été supprimé.
Le 14/02/2018
Sous-préfecture de Nérac - 47-2018-03-28-003 - Arrêté préfectoral ré-homologation compétition en nocture piste Moulin de la Ramière à Tonneins 74 _ =
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS PREFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Bureau de la Réglementation
Arrêté préfectoral n° 2018-03-0
portant règlement local sur les caractéristiques
des véhicules taxis dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, et notamment ses articles L.3121-1, R.3121-1 et R.3121-3 :
Vu le code de la route, et notamment son article R.323-7 et R.323-24 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L.112-1 ;
Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu l'arrêté interministériel du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis, et notamment son annexe ;
Vu l’arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses
de taxi ;
Vu l'avis émis par la commission locale consultative des transports publics particulier de personnes en date du 27 février 2018 ;
Sur proposition de Madame le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article 1 : Le véhicule taxi est muni des équipements spéciaux mentionnés à l'article R.3121-1 du code des transports :
1. Un compteur horo-kilométrique, dit «taximètre », est soumis aux vérifications primitives,
périodiques et à la surveillance conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
2. Un dispositif extérieur lumineux.
3. Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement.
4, Une imprimante, connectée au taximètre, permettra l’édition automatisée d’une note informant le client du prix total à payer conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi.
1/3
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-03-28-004 - Arrêté portant règlement local sur les caractéristiques des véhicules taxis dans le département du Lot-et-Garonne 75 5. Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3121-1 du code des transports, en état de fonctionnement et tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L.314-14 du code monétaire et financier.
6. Un affichage précisant que le paiement par carte bleu est disponible. Celui-ci doit être positionné de façon visible à l’intérieur du véhicule pour la clientèle,
Article 2 : Le dispositif extérieur lumineux porte la mention « taxi ». Il est composé d'un boîtier en matière translucide de couleur blanche. Une autre couleur peut être acceptée sur autorisation du maire de la commune dont dépend l’A.DS. I! s'illumine en vert lorsque le taxi est libre, en rouge lorsqu'il est en charge ou réservé.
Pour les retours « à vide », les voyants seront éteints et le dispositif non bâché, Il en est de même pour les LOTT.
Lorsque le taxi est hors position de service, une housse opaque masque le lumineux.
Article 3 : L'identification du véhicule est définie par l’apposition d’une signalétique comprenant 3 vignettes fixées à l’extérieur du véhicule qui sera toujours lisible et devra être conforme à l’annexe 1 de l’arrêté :
. elles seront apposées selon un procédé autocollant de telle nature que tout retrait de ce signe professionnel distinctif entraîne sa destruction effective et l’impossibilité pratique de sa réutilisation ;
+ être constituées d’un matériau ou recouvertes d’un revêtement empéchant la dégradation liée aux intempéries, aux rayonnements ultra-violets ou à tout facteur extérieur analogue ;
+ la couleur, la police et la taille seront conformes à l’annexe 1.
< la dimension de la vignette sera de 10 cm de diamétre :
« y sont indiqués, le nom de la commune de rattachement du taxi, le numéro de l'autorisation de stationnement exploitée au titre dudit véhicule et le nom du département ;
Ces vignettes doivent être apposées sur chacune des portières avant du véhicule au niveau des rétroviseurs, ainsi que sur le coffre arrière.
Concernant les véhicules de remplacement ou « relais », les critères sont les mêmes, hormis la
couleur de la vignette qui doit être de fond blanc et les caractères de couleur rouge pour le numéro de PADS et la commune de rattachement. Le nom du département reste en couleur noire.
Article 4 : Pour assurer un accueil confortable des clients et de leurs bagages, le véhicule affecté à l'activité de taxi dans le département doit comporter au moins 4 portes et 5 places chauffeur inclus. Les véhicules de type coupés ou décapotables sont interdits.
Article 5 : Le véhicule taxi doit avoir été mis en circulation pour la première fois depuis moins de 5 ans.
Article 6 : Le véhicule est soumis à un contrôle technique réalisé par le contrôleur mentionné à l'article R.323-7 du code de la route :
Bau plus tard un an après la date de sa première mise en circulation ;
ou préalablement à son utilisation au transport public lorsque celui-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première mise en circulation,
Le contrôle technique est ensuite renouvelé tous les ans.
2/3
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-03-28-004 - Arrêté portant règlement local sur les caractéristiques des véhicules taxis dans le département du Lot-et-Garonne 76 Article 7 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 28 avril 2018. À compter de cette date, le nouveau
dispositif de signalétique devra avoir été mis en place sur l’ensemble des véhicules utilisés dans le
cadre de l’activité professionnelle de taxis du département, qu’il s’agisse de taxis principaux ou de
taxis de remplacement.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté sera puni de l’amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe, sans préjuger des sanctrions administratives de nature
disciplinaires susceptibles d’être prononcées par la commission locale des T3P.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 9 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le sous-préfet des
arrondissements de Marmande et Nérac, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur
départemental de la protection des populations ou son représentant, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 28 mars 2018
Pour le préfet,
le sous-préfet,
LL D =.
Véronique SCHAAF
3/3
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-03-28-004 - Arrêté portant règlement local sur les caractéristiques des véhicules taxis dans le département du Lot-et-Garonne 77 ANNEXE 1
Cahier des charges de la vignette autocollante
relatif aux autorisations de stationnement
pour les véhicules-taxis
> Taille de l'autocollant : 10cm (/00mm)
© Fond jaune
© Epaisseur du cercle périphérique noir : 2mm
> Police : ARIAL BOLD
® Nom de la ville : 40pt - en majuscules - en haut de l'autocollant
® Nom du département : 18pt - Let G en majuscules - en bas de l'autocollant (voir modèle)
© Numéro de l'ADS : 72pt - au centre de l'autocollant
> Couleurs : RVB
© Fond : Jaune : 255-255-0
© Caractères : Noirs :0-0-0
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-03-28-004 - Arrêté portant règlement local sur les caractéristiques des véhicules taxis dans le département du Lot-et-Garonne 78 me A À
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PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS PREFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Bureau de la Réglementation
Arrêté préfectoral n° 2018-03-0
relatif à la réglementation des taxis
et des Véhicules de Transport avec Chauffeur
dans le département de Lot-et-Garonne
Lé préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de Ia route ;
VU le code des transports ;
VU le code de la consommation, notamment son article L.112-I ;
VU le code des assurances, notamment les articles L.211-1 et R.211-15 ;
VU la loi n° 2014-1104 du ler octobre 2014 relative aux taxis et Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC) et ses décrets d'application ;
VU l'arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de
taxi :
VU l'arrêté n°83-S0/A du 03 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
VU l'avis émis par la Commission Locale Consultative des Transports Publics Particulier de Personnes (CLCT3P) le 27 février 2018 ;
Sur proposition de Madame le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté détermine la réglementation relative à l'exploitation et à la conduite des taxis et Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC) dans le département de Lot-et-Garonne.
CHAPITRE 1 -— LE TAXI
Titre I
LE CONDUCTEUR DE TAXI
Nul ne peut exploiter un taxi s'il n'est pas titulaire d'une autorisation de stationnement délivrée par le maire de la commune autorisant le stationnement sous réserve des dispositions spéciales prévues pour les groupements de communes créés par arrêté préfectoral. Cette compétence qui incombe aux maires peut être transférée aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de voirie.
ARTICLE 2 : Avant de commencer son service, le conducteur de taxi contrôle l'état, la propreté et le fonctionnement de son véhicule et des équipements obligatoires à l'activité de taxi, prévus par l'article R.3121-1 du code des transports.
1/7
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-03-28-005 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis et VTC dans le 47 79 En plus des documents exigés par le code de la route pour la conduite automobile, il détient à bord de son véhicule les pièces réglementaires suivantes exigées pour la conduite d'un taxi et qui sont susceptibles de lui être demandées par les agents habilités chargés des contrôles :
e sa carte professionnelle, apposée sur l'attestation de suivi de stage de formation continue prévues
à l'article R.3120-8-2 du code des transports datant de moiïns de 5 ans, s'il y a lieu,
e l'attestation relative à [a vérification de l'aptitude médicale, prévue à l'article R.221-10 du code de la route,
ee procès-verbal de contrôle technique, hormis pour les véhicules de moins d'un an, conformément aux dispositions des articles R.323-24 et R.323-26 du code de la route,
e le carnet de métrologie du taximètre,
e le carnet de doublage, le cas échéant,
e le justificatif d'assurance pour le transport de personnes à titre onéreux prévu à l'article R.3120-4 du code des transports,
een cas de transport de malades assis, les documents prévus par convention passée avec l'organisme de maladie.
ARTICLE 3 : En contact permanent avec la clientèle, le conducteur de taxi porte une tenue vestimentaire propre et convenable. Il fait preuve de courtoisie, que ce soit avec les clients, ou les autres usagers de la route.
Le conducteur de taxi doit déférer à toute injonction des agents de l'autorité publique et doit avoir à leur égard l'attitude la plus correcte que ce soit en station ou sur la voie publique.
IT assure un service de qualité notamment en facilitant la prise en charge du client, de ses bagages et sa descente du véhicule.
ARTICLE 4 : Le client est libre de monter dans le véhicule taxi de son choix notamment lorsqu'il a recours à un taxi en quête de clientèle sur la voie publique.
Conformément aux dispositions de l'article L.3121-11 du code des transports, en dehors de sa zone de rattachement, un conducteur de taxi ne peut prendre en charge un client que sur réservation préalable. Le conducteur de taxi est alors tenu de rejoindre son client en empruntant l'itinéraire le plus judicieux.
ARTICLE 5 : Le conducteur de taxi n'a pas le droit de refuser une course sauf si le client est en état d'ivresse, risque de salir ou détériorer son véhicule, s'il est accompagné d'un animal (hormis les chiens d'aveugles), si ses bagages sont trop volumineux ou encore s'il lui est demandé de transporter des matières ou objets dangereux.
Il ne peut refuser de prendre en charge une personne en situation de handicap notamment une personne à mobilité réduite ne pouvant se déplacer qu'en fauteuil roulant où une personne non voyante ou malvoyante accompagnée de son chien.
Aucun supplément ne pourra être facturé pour le chien d'une personne non voyante ou mal voyante, ni
pour le transport du fauteuil.
Si le nombre de voyageurs autorisés par le certificat d'immatriculation le permet, il ne peut refuser la prise en charge de plus de quatre passagers, sauf si les sièges correspondants ont été retirés du véhicule.
La prise en charge d'un autre client se rendant dans la même direction que le client initial ne peut s'effectuer qu'avec l'assentiment de ce dernier.
ARTICLE 6 : Le conducteur taxi doit emprunter l'itinéraire Le plus adapté aux besoins exprimés par le client, sauf cas de force majeure. :
Toutefois le conducteur de taxi est tenu de se conformer aux demandes du client.
ARTICLE 7 : Après chaque course et avant que les clients ne se soient éloignés du véhicule, le
conducteur de taxi s'assure qu'ils n'ont laissé aucun objet à l'intérieur du véhicule.
Les objets oubliés dans le véhicule par le client après son départ sont déposés le plus rapidement possible, sans excéder 48 heures au service des objets trouvés de Ia mairie.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-03-28-005 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis et VTC dans le 47 80 Titre I
LE VEHICUEE
ARTICLE 8 : Le compteur horo-kilométrique, dit « taximètre », est soumis aux vérifications primitives, périodiques et à la surveillance conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.
Une imprimante, connectée au taximètre, permettra l’édition automatisée d’une note informant le client
du prix total à payer conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 06 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Le véhicule taxi doit être pourvu d'un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et tenu à la disposition du client, conformément aux articles L.3121-1 et R.3121-1 du code des transports.
Un affichage précisant que le paiement par carte bleue est disponible. Celui-ci doit être positionné de façon visible à l’intérieur du véhicule pour la clientèle.
L'identification du véhicule est définie par lapposition d’une signalétique comprenant 3 vignettes
fixées à l’extérieur du véhicule qui sera toujours lisible et devra être conforme à l’annexe 1 de l’arrêté :
. elles seront apposées selon un procédé autocollant de telle nature que tout retrait de ce signe professionnel distinctif entraîne sa destruction effective et l’impossibilité pratique de sa réutilisation ;
. être constituées d’un matériau ou recouvertes d’un revêtement empéchant la dégradation liée aux intempéries, aux rayonnements ultra-violets ou à tout facteur extérieur analogue ;
. la couleur, la police et la taille seront conformes à l’annexe 1.
. la dimension de la vignette sera de 10 cm de diamétre ;
. y sont indiqués, le nom de la commune de rattachement du taxi, le numéro de l'autorisation de
stationnement exploitée au titre dudit véhicule et le nom du département.
Ces vignettes doivent être apposées sur chacune des portières avant du véhicule au niveau des rétroviseurs, ainsi que sur le coffre arrière.
Concernant les véhicules de remplacement ou « relais », les critères sont les mêmes, hormis la couleur de la vignette qui doit être de fond blanc et les caractères de couleur rouge pour le numéro de l’ADS et la commune de rattachement. Le nom du département reste en couleur noire.
Le dispositif extérieur lumineux porte la mention « taxi ». Il est composé d'un boîtier en matière de couleur blanche translucide.
Le conducteur de taxi masque au moyen d'une housse opaque le lumineux lorsqu'il utilise son véhicule
en dehors du service.
ARTICLE 9 : Concernant les taxis « relais » ou de remplacement, conformément à l’article R.3121-2 du code des transports, ceux-ci doivent être dotés des mêmes équipements.
L’autorisation de stationnement et la signalétique portant le numéro de l’autorisation sont ceux du taxi
dont le véhicule prend le relais.
ARTICLE 10 : Conformément à l’article R3124-2 du code des transports, sera puni de l’amende prévue pour contravention de la 3éme classe le fait d’exercer l’activité de taxi sans être muni des équipements prévus à l’article 3121-1.
ARTICLE 11 : Sauf dérogation prévue en application de l'article L3120-5 du code des transports pour les véhicules électriques et hybrides, le véhicule taxi répond aux caractéristiques suivantes conformément à l'article R 3121-3 du code des transports :
le véhicule affecté à l'activité de taxi dans le département doit avoir été mis pour la première mise en circulation depuis moins de 5 ans.
le véhicule doit comporter aux moins 4 portes et 5 places chauffeur inclus.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-03-28-005 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis et VTC dans le 47 81 ARTICLE 12 : En application de l'article L 3121-1-2 du code des transports, lorsqu'une même personne physique ou morale est titulaire d'une ou plusieurs autorisations de stationnement délivrées avant le [er octobre 2014, l'exploitation peut en être assurée par des salariés ou par un locataire-gérant auquel la location de l'autorisation et du véhicule mentionné au même article L. 3121-1 a été concédée dans les conditions prévues aux articles L. 144-T à I, 144-13 du code de commerce.
Elle peut également être assurée par une société coopérative ouvrière de production titulaire des autorisations qui consent la location du taxi aux coopérateurs autorisés à exercer l'activité de conducteur de taxi conformément à l'article L. 3120-2-2 du présent code.
La location du véhicule taxi inclut la ocation du véhicule et de l'autorisation de stationnement qui sont indissociables.
Titre IET
TARIFS DES COURSES
ARTICLE 13 : En application de l'article 5 du décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux courses de taxi, un arrêté préfectoral détermine chaque année les tarifs maximaux qui leur sont applicables.
Titre IV
PUBLICITE
ARTICLE 14 : Toute publicité personnelle est autorisée sous réserve de ne pas induire les clients en erreur.
Afin d’assurer la bonne information du consommateur, sous quelque forme que ce soit, la publicité écrite ou audiovisuelle, faite en faveur d’un exploitant de taxi doit obligatoirement comporter Pindication du nom de la commune d’exercice de la profession. Cette obligation concerne tout particulièrement la publicité faite par annuaire téléphonique et internet.
La publicité par panneautage ne peut s’effectuer qu'après autorisation de l’autorité administrative compétente (mairie, EPCI ….) sur la commune ayant délivré la ou les ADS ainsi que sur les communes n'ayant pas d’ADS.
Toute publicité relative au taxi est autorisée à l'extérieur sur la lunette arrière du véhicule, en respectant les exigences de visibilité prescrites par le code de la route.
Titre V
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
ARTICLE 15 : Le traitement des réclamations est assuré par l'autorité compétente pour la délivrance de 1' ADS ou de la carte professionnelle, à l'exception de celles portant sur les tarifs qui est confié à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
Dans le véhicule, les coordonnées de ces services sont indiquées sur une affiche visible par Le client.
Titre VI
DISCIPLINE
ARTICLE 16 : Lorsque l'autorisation de stationnement n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la réglementation applicable à [a profession, l'autorité administrative compétente, pour la délivrer, peut donner un avertissement au titulaire de cette autorisation de stationnement ou procéder à son retrait temporaire ou définitif (article L3124-1 du code des transports).
En cas de violation par un conducteur de taxi de la réglementation applicable à la profession, l’autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle (article L3124-11 du code des transports).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-03-28-005 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis et VTC dans le 47 82 CHAPITRE 2
LA VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR (VTC)
ARTICLE 17 : Caratéristiques du véhicule
La voiture de transport avec chauffeur doit avoir :
+ entre 4 et 9 places, chauffeur compris,
+ moins de 6 ans (sauf véhicules de collection),
* au moins 4 portes,
+ des dimensions minimales hors tout : 4,50 m x1,70 m,
* un moteur d’une puissance nette supérieure ou égale à 84 KW.
Ces conditions ne s’appliquent pas aux véhicules hybrides et électriques.
La souscription d’une assurance automobile spécifique au transport de personnes à titre onéreux est obligatoire et doit pouvoir être justifiée lors de tout contrôle.
Le véhicule doit obligatoirement être soumis à un contrôle technique annuel.
ARTICLE 18 : Réservation obligatoire
Une VTC ne peut prendre en charge un client que si son conducteur peut justifier d’une réservation préalable du client.
Elle ne peut ni stationner, ni circuler sur la voie publique en quête de clients, ni être hélée par un client dans la rue. La prise en charge immédiate sur la voie publique est réservée aux taxis.
Par exception, une VTC peut stationner aux abords d’une gare ou d’un aéroport (ou à l'intérieur de leur enceinte) dans l’attente du client ayant réservé, mais seulement pour une durée d’une heure maximum avant [a prise en charge effective.
La réservation préalable doit pouvoir être prouvée au moyen d’un ticket de réservation (sur support papier ou électronique), comportant obligatoirement les informations suivantes :
+ nom ou dénomination sociale et coordonnées de la société exerçant l’activité,
* nom et coordonnées téléphoniques du client,
+ date et heure de la réservation,
+ date, heure et lieu de la prise en charge du client.
À la fin de la course, le conducteur doit retourner à l’établissement de son exploitant ou stationner hors de la chaussée (un parc de stationnement ou un garage par exemple), sauf s’il justifie d’une autre réservation préalable.
La maraude électronique au moyen d’applications de géolocalisation permettant aux clients de localiser les véhicules disponibles est interdite aux VTC et est réservée aux taxis.
Le chauffeur est donc dans l’obligation d’un retour à la base dès l’achèvement de la prestation sauf s’il justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec un autre client.
L’absence de réservation préalable et la quête illicite de clients sont punies d’un an d'emprisonnement et d’une amende de 15.000 €, avec pour les personnes physiques des peines complémentaires (suspension de 5 ans du permis de conduire, immobilisation du véhicule pendant 1 an maximum ou confiscation définitive).
ARTICLE 19 : Tarification
Une VTC ne peut pas être loué à la place, mais payée à la course.
Le prix total de la course peut être :
* soit forfaitaire, et déterminé à la course dès la commande,
+ soit calculé après la prestation en fonction du temps de trajet (durée de la prestation) et de la distance parcourue (base horokilométrique).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-03-28-005 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis et VTC dans le 47 83 Les prix sont libres et ne sont pas réglementés, contrairement aux taxis dont les tarifs sont. fixés par arrêté.
La délivrance d’une note doit être effectuée conformément aux dispositions de l'arrêté N° 83-S0/A du 03 octobre 1983 relatif à la publicité des prix pour tous les services.
ARTICLE 20 : Signalétique
Les voitures de transport avec chauffeur sont munies d’une signalétique qui comprend deux vignettes autocollantes produites et diffusées par l'Imprimerie Nationale,
Elles doivent être apposées :
+ à P’avant du véhicule : dans l’angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur,
+ à l’arrière du véhicule : dans l’angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l’opposé de la place du chauffeur.
Elles doivent être retirées ou occultées si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de VTC.
Les exploitants de VTC doivent se procurer cette signalétique auprès de l’Imprimerie Nationale.
La signalétique définitive cesse d'être valide :
e lorsque le véhicule déclaré au registre n'est plus conforme aux caractéristiques tcchniques pt évues à l'article R. 3122-6 du même code et aux textes pris pour son application ;
« lorsque l'inscription en cours de l'exploitant arrive à échéance et en tout état de cause à échéance maximum de cinq ans ;
e lorsque la durée du recours à des véhicules dans les conditions prévues au [IT de l'article R. 3122- 1 est expirée.
Afin de n’induire aucune confusion dans l’esprit du public avec l’activité de taxi, il est interdit d’utiliser un dispositif extérieur lumineux.
ARTICLE 21 : Aptitude et carte professionnelle obligatoires
Compétences professionnelles
Le chauffeur de VTC est tenu :
+ d’être titulaire du permis B en cours de validité, depuis plus de 3 ans,
* d’obtenir une attestation d’aptitude physique délivrée par le préfet,
+ de réussir un examen (qui remplace la formation initiale de 250 heures),
° ou d’avoir une expérience de chauffeur professionnel de transport de personnes, d’au moins un an au cours des dix dernières années précédentes,
Sont interdits d'exercer les chauffeurs condamnés pour certains délits : peine d’au moins 6 mois de prison pour vol, abus de confiance, délit du code de la route, etc.
ARTICLE 22 : carte professionnelle
Le chauffeur de VTC doit obligatoirement détenir: une carte professionnelle pour exercer son activité. Lors de sa prestation, la carte professionnelle doit être apposée sur le pare-brise ou sur le véhicule de telle façon que la photographie soit visible de l’extérieur.
Pour l’obtenir, la demande doit être adressée par écrit au sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
Le paiement de la carte professionnelle est à effectuer auprès de l’Imprimerie Nationale.
Sa durée de validité est de 5 ans à partir de la délivrance.
La carte professionnelle est délivrée au plus tard dans les 3 mois. Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée.
Le chauffeur doit rendre sa carte professionnelle dès qu’il cesse son activité.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-03-28-005 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis et VTC dans le 47 84 ARTICLE 23 : Stage de formation continue
Le chauffeur doit suivre tous les 5 ans un stage de formation continue, de 14 heures, qui peuvent être fractionnées, dispensé dans un centre de formation agréé.
Elle peut être fractionnée en 4 périodes de 3h30 au cours d’une période de 2 mois maximum.
La formation doit porter sur la réglementation générale du droit des transports et de la sécurité routière, les innovations dans la gestion de la relation avec les clients et les évolutions des pratiques professionnelles.
A l’issue du stage, une attestation de l’organisme de formation, signée et datée, valable 5 ans, doit être remise au chaufeur formé.
ARTICLE 24 : Inscription au registre des VTC
L'inscription au registre des VTC d’une personne physique ou morale établie en France, ou d’une personne ressortissante de l’Espace Economique Européen (EEE) qui souhaite s’établir en France, est obligatoire pour exercer l’activité d’exploitant de VTC.
L'inscription doit être obligatoirement effectuée en ligne lors de la déclaration d’activité du nouvel exploitant, (7éléservice : demande d'inscription au Registre des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur (REVTC)).
Elle doit être renouvelée tous les 5 ans.
Tout changement de situation, notamment l’arrêt de l’activité, doit être signalé dans un délai de 3 mois.
L’intermédiaire mettant en relation des exploitants de VTC et des clients, est tenu de déposer en ligne une déclaration au registre. Elle doit être renouvelée chaque année.
ARTICLE 25 : Le présent arrêté entre en vigueur au 31 mars 2018.
Concernant la signalétique des véhicules, le délai d’application prendra effet au 28 avril 2018.
ARTICLE 26 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot- et-Garonne.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I1 peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et
-Garonne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (Ze silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejef).
ARTICLE 27 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le sous-préfet des arrondissements de Marmande et Nérac, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Villeneuve-sur-Lot, le 28 mars 2018
Pour le préfet,
le sous-préfet,
Véronique SCHAAF
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-03-28-005 - Arrêté relatif à la réglementation des taxis et VTC dans le 47 85 ue à ur À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS PREFECTURE DE VILLENEUVE-SUR-LOT
Bureau de la Réglementation
Arrêté préfectoral n° 2018-03-0
relatif à l'usage de véhicules de remplacement
par les exploitants de taxis dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports et notamment les articles L.6332-1 et suivants ;
Vu le code des transports, notamment son article R.3121-2 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2018 relatif à la réglementation des taxis et VTC dans le département du Lot et Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2018 portant règlement local sur les caractéristiques des véhicules taxis dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis de la commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes en date du 27 février 2018 :
Sur proposition de Madame le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements taxi.
L'autorisation de stationnement et la signalétique portant le numéro de l'autorisation sont ceux du taxi
dont le véhicule de remplacement prend le relais.
Concernant la signalétique, les critères sont ceux indiqués dans l’annexe 1 de cet arrêté et doivent être conformes aux caractéristiques décrites, à savoir :
- fond de la vignette blanc,
- police de couleur rouge pour le numéro de l’ADS et la commune de rattachement. le nom du département reste en couleur noire,
- cercle périphérique de la vignette : de couleur noire,
- dimension de la vignette : 10 cm de diamétre.
Le véhicule de remplacement doit être équipé d'un bloc lumineux de couleur jaune portant une mention « véhicule relais ».
Les opérations courantes liées à l'entretien du véhicule « taxi » ne permettent pas l'utilisation d'un véhicule relais.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-03-28-006 - Arrêté relatif au remplacement des taxis 47 86 Article 2 : Le remplacement temporaire du véhicule taxi fait l'objet d'une déclaration auprès de l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de stationnement, qui dès réception de la déclaration émet une autorisation concernant le véhicule relais.
Tout dossier de déclaration comprend :
- les coordonnées du demandeur,
- le numéro de l'autorisation de stationnement,
- les motifs d'indisponibilité du véhicule,
- la ou les attestations du garagiste ou le rapport des forces de l'ordre s'il s'agit d'un vol,
- la durée déclarée du remplacement,
- l'assurance pour le transport de personnes à titre onéreux du véhicule de remplacement.
Article 3 : Pour les taxis ayant une convention avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM),
le remplacement temporaire du véhicule taxi doit également faire l'objet, à effet immédiat, d'une
déclaration auprès de cet organisme.
Article 4 : L'usage d'un véhicule de remplacement est limité à une durée d'un mois, renouvelable une fois sur justificatif jusqu'à concurrence de remise du véhicule et levée de mise à disposition du véhicule relais.
Article 5 : Le récépissé de déclaration mentionné à l'article 2 est conservé à bord du véhicule taxi de remplacement pour présentation aux agents chargés des contrôles.
Il est accompagné de l'autorisation de stationnement taxi et de l'original du certificat d'immatriculation du véhicule taxi relayé ainsi que tous documents nécessaires en cas de contrôle des forces de l'ordre.
Article 6 : L'usage d'un véhicule relais ne pourra se faire qu'en cas de besoin dûment justifié et contrôlable afin d'éviter tout usage de deux véhicules sur une seule autorisation de stationnement taxi en même temps.
Article 7 : L'autorisation de stationnement et la signalétique portant le numéro de l’autorisation sont ceux du taxi dont le véhicule prend le relais.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 31 mars 2018.
Concernant la signalétique des véhicules, le délai d’application prendra effet au 28 avril 2018.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Le sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 28 mars 2018
Pour le préfet,
le sous-préfet,
au. tn
Véronique SCHAAF
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-03-28-006 - Arrêté relatif au remplacement des taxis 47 87 ANNEXE 1
Cahier des charges de la vignette autocollante
relatif aux autorisations de stationnement
pour les véhicules de remplacement
> Taille de l'autocollant : 10cm (/00mm)
© Fond blanc
® Epaisseur du cercle périphérique noir : 2mm
> Police : ARIAL BOLD
© Nom de la ville : 40pt - en majuscules - en haut de l'autocollant
© Nom du département : 18pt - Let G en majuscules - en bas de l'autocollant (voir modèle)
© Numéro de l'ADS : 72pt - au centre de l'autocollant
> Couleurs : RVB
© La ville et le numéro de l'ADS : Caractères Orange : 255 - 60 - 0
® Le département : Caractères Noirs : 0-0 -0
© Le fond Blanc : 255 - 255 - 255
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2018-03-28-006 - Arrêté relatif au remplacement des taxis 47 88 EE =
Liberté Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail
Décision du 27 mars 2018
relative à l’organisation des intérims des agents de contrôle de
l'Inspection du Travail
La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté ministériel du 20 décembre 2017 portant création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu la décision n°2016-018 du 4 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle
d’inspection du travail de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes,
Vu la décision n°2018T-NA- 06 du 19 janvier 2018 relative à la délimitation des sections d’inspection
du travail de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine,
Vu la décision n°2018T-NA-07 du 19 janvier 2018 relative à l’affectation des agents de contrôle de
l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine,
Considérant l’absence de Madame Caroline MANDY du 30 mars 2018 au 10 septembre 2018,
DECIDE
A compter du 30 mars 2018, l’intérim de la 10°" section d’Inspection du travail prise en charge par
Caroline MANDY est assuré de la façon suivante :
Article 1 : concernant les entreprises ou établissement situés sur le territoire des communes suivantes :
Auradou Hautefage-la-Tour Saint-Martin-de- Beauville La Croix-Blanche Beauvill Blaymont La Sauvetat-de- Saint-Maurin Cassignas Savères Saint-Robert Castella Laroque-Timbaut Saint-Sylvestre- Cauzac Massels sur-Lot Dausse Massoulès Sauvagnas Dondas Monbalen Tayrac Engayrac Penne-d'Agenais Trémons Frespech Trentels
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-27-003 - Décision du 27 mars 2018 relative à l'organisation des intérims des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'UD47 89 Le contrôle des entreprises ou établissements de moins de cinquante salariés situés dans ce ressort
territorial est confié à Madame Emeline BRIONES, contrôleur du travail de la 8°" section de l’Unité
de contrôle de Lot-et-Garonne.
Le contrôle des entreprises ou établissements de plus de cinquante salariés situés dans ce ressort
territorial est confié à Madame Marie-Aude AEBY, responsable de l’Unité de contrôle de Lot-et-
Garonne, ainsi que les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive
d’un inspecteur du travail.
Article 2 :
Le contrôle des entreprises ou établissements de plus de cinquante salariés situés sur le territoire de
la commune de BOE est confié à Monsieur Yohann AUGE, inspecteur du travail, ainsi que les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail.
Article 3 :
Le contrôle des entreprises ou établissements de plus de cinquante salariés situés sur le territoire de
la commune de MARMANDE Est (liste des voies ci-dessous) est confié à Monsieur Quentin
HOORELBERKE, inspecteur du travail, ainsi que les pouvoirs de décision administrative relevant de
la compétence exclusive d’un inspecteur du travail.
Il s’agit précisément de la partie de la commune de Marmande composée des voies suivantes :
14 juillet (place
du)
20ème de ligne
(rue du)
8 mai 1945 (rue
du)
9 fontaines (rue et
place des)
ader (rue clément)
adouberies (rue
des)
anciens
combattants
d'afrique (place
des)
ange (rue m.)
bach (impasse jean
sébastien)
barbusse (rue
henri)
barthe (rue)
beaujardin
(impasse)
beregovoy (rue
pierre)
bergerie (lieu dit
de la)
bergonie (rue du
professeur)
birac (place h.)
boisvert (avenue
G:)
bordeaux (route)
bourillon (allée
paul)
bouyssou (rue
andré)
boye (rue abel)
brun (rue du
général)
caillou (chemin de
ronde du)
cale (rue de la)
cambon (allée
albert)
capucins (terrasse
des)
carmes (rue des)
carroussel (terrasse
du)
casse (boulevard
ulysse)
cazeaux (chemin
de)
cazeaux (rue)
château (terrasse
du)
château d'eau (rue)
chenard (rue du
colonel)
clairs logis (rue
des)
clavetiere (rue)
clemenceau
(place)
coeur de lion
(boulevard
richard)
courret (rue du dr)
courte oreille (rue)
coussan (hameau)
daney (rue r.)
de gaulle (rue du
général)
dereme (rue
tristan)
doumayne
(impasse)
droits de l'homme
(place)
duffort (rue)
duport (rue du gal)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-27-003 - Décision du 27 mars 2018 relative à l'organisation des intérims des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'UD47 90 eaubonne (impasse
de |")
eglise (allée de |")
einstein (rue
albert)
ejea de los
caballeros (rue)
enghien (rue d')
erables (rue des)
fauconnet (rue)
faye (rue léopold)
fenelon (rue)
filhole (rue de la)
floralies (rue des)
foch (avenue du
maréchal)
fortassie (rue)
fougard (rue et
place du)
fourcade
(boulevard du
docteur)
fourton (rue v.)
gabarra (avenue
paul)
galafrot (route de)
galilee (rue)
gambetta
(boulevard)
garonne (rue)
garry (rue à.)
gerard (rue paul)
gillet (rue)
girouflat (rue)
grave (porte de la)
grave (quai de la)
guillemot
(impasse)
hirondelle (rue de
1)
jasmin (rue)
jaures (avenue
jean)
jeanbart (chemin)
joffre (avenue du
maréchal)
jonquilles
(impasse des)
labat (rue)
laffiteau (rue)
lafon (rue jean)
lagauzere (rue)
laicite (rue et place
de la)
langeot (impasse)
langeot (rue de)
leclerc (avenue du
général)
leonie (rue)
leris-lhermitte
(rue)
lespinasse (rue)
lestang (place de)
liberation (rue de
la)
lozes (rue)
marche (place du)
mare (boulevard et
esplanade de)
marjolet (rue)
marque (rue)
martignac (rue)
massenet
(impasse)
mercade (rue)
merimee (impasse)
meyniel
(boulevard)
michelet (chemin
de)
michelon (rue)
millet (rue)
mirail (rue du)
mitterrand (avenue
françois)
monnereau (rue)
mouchotte (rue du
commandant)
moulin (impasse
du)
moulin (place du)
neuvil (rue)
neuville (place à.)
observance (rue de
l)
onzac (rue d')
otto (rue marius
paul)
palais (rue du)
parreau (rue)
passage saint
georges (rue du)
pasteur (rue)
paul (rue m.)
perilley(zi)
pin (rue du)
plaine (zac)
ponchet (rue)
port saint louis
(rue du)
portasse (rue)
porte de la grave
(rue)
portogruaro (rue)
prevoyante (rue de
la)
prieure (place du)
puygueraud
(chemin de ronde
de)
reclus (rue elisée)
religieuses (rue
des)
republique (rue de
la)
roc (chemin du)
ronde (chemin de)
rose (rue de la)
roturier (rue)
saint georges
(passage)
saint louis (rue)
sallefranque (rue)
sauvestre (rue)
sauvin (rue)
schoelcher (rue
victor)
seyches (rue bayle
de)
solleville (rue à.)
souvenir français
(place du)
stade (rue du)
tabacs (allée des)
taleze (rue)
thivras (chemin
de)
toumeyragues
(place)
toupinerie (rue)
touratte (rue et
petite rue)
traversiere (rue)
truquet (rue)
verdun (rue et
square)
vergnes (rue paul)
zola (impasse.)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-27-003 - Décision du 27 mars 2018 relative à l'organisation des intérims des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'UD47 91 Article 4 :
Le contrôle des entreprises ou établissements situés sur le territoire de la commune d’AGEN selon la
liste des voies ci-dessous, ainsi que les pouvoirs de décision administrative relevant de la
compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail suivants :
- Madame Fabienne FAISSAT pour les voies suivantes :
Abbé Pierre (impasse)
Albret (rue d')
Argenton (rue H.)
Armagnac (rue d')
Automne (rue d')
Aygadous (impasse des)
Balzac (rue Honoré de)
Barleté (rue et impasse de)
Baudelaire (impasse
Charles)
Baze (rue Jean-Didier)
Bladé (rue et impasse Jean-
François)
Boé (rue de)
Borde-Neuve (rue de la)
Boyer d'Agen (impasse)
Bru (avenue du Docteur
Jean)
Buffaumène (impasse)
Camus (rue Albert)
Capiscols (rue des)
Carnot (bd du Président)( n°
1 à 21 pair + impair)
Cassin (rue René)
Castéra (rue)
Cerise (impasse)
Chagall (impasse)
Chaubard (impasse)
Chopin (rue)
Cognassiers (rue des)
Colmar (avenue de)
Cortète de Prades (avenue)
Coubertin (rue Pierre de)
Cuvier (avenue Georges)
Dandgjla (rue Paul)
Darnalt (impasse)
David (rue Ferdinand)
Dayma (rue)
Delbès (rue Antoine)
Delbousquet (rue
Emmanuel)
Delmas (rue Docteur et
Madame)
Dumas (impasse Alexandre)
Durfort (rue Jean de)
Flaubert (rue Gustave)
Fleming (rue et impasse
Alexender)
Follereau (rue Raoul)
Gauguin (rue Paul)
Genevois (impasse)
Gide (rue André)
Giraudoux (rue Jean)
Gloriettes (impasse des)
Goulfie (impasse de la)
Goumy (rue Roland)
Gravissat (rue et impasse)
Grenier (impasse)
ltalie (avenue d')
Jardinailles (avenue des)
Kessel (rue Joseph)
Labrunie (impasse Jean)
Lacour (boulevard Edouard
et imp.)
Laffargue (rue)
Lannes (rue du Maréchal)
Laurières (rue des)
Lavoisier (rue)
Lille (rue de)
Lisbonne (rue)
Malraux (rue André)
Marboutin (rue du
Chanoine)
Marché National (allée du)
- Madame Mélissa VOLERY pour les voies suivantes :
Atlantique (avenue de l')
Bellile (rue de)
Cartou (rue et chemin de)
Cressonnières (allées des)
Espagne (avenue d')
Gascogne (allée de)
Guyenne (Avenue de)
Las (rue de)
Leclerc (avenue du Mal)
Lespinasse (rue)
Llanelli (rue de)
Mauriac (rue François)
- Monsieur Yohann AUGE pour les voies suivantes :
Arjo (rue Paul)
Arlabosse (rue des
Généraux)
Aunac (rue Félix)
Autas (rue des)
Bara (rue Joseph)
Barsalou-Fromenty (rue)
Bartayrès (rue)
Mendès France (rue Pierre)
Mérimée (impasse P.)
Moissons (rue des)
Morère (impasse)
Moulin (place Jean)
Musset (rue Alfred de)
Naissant (rue)
Pagnol (rue Marcel)
Pascal (rue Blaise)
Péchabout (rue et impasse)
Poton de Xaintrailles (rue)
Pradines (impasse de)
Pré-Bertin (rue)
Printemps (impasse)
Quinault (rue et impasse)
Raimu (rue Jules)
Ravel (rue Maurice)
Rodrigues (rue de)
Ruisseau (allée du)
Sand (rue George)
Santarem (rue de)
Sartre (rue Jean-Paul)
Semailles (rue et impasse
des)
Serres (Campus Michel)
Sully (rue et impasse)
Urbain Il (rue)
Usson de Bonnac (impasse)
Valéry (rue et impasse Paul)
Vergers (rue des)
Verne (rue Jules)
Viau (rue Théophile de)
Vignes (place des)
Vigny (rue et impasse Alfred
de)
Midi (avenue du)
Riols (Allée de)
Tissidre (avenue André)
Trech (rue du )
Turquet (impasse du)
Belfort (rue de)
Bonnat (rue René)
Bory Saint Vincent (rue)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-27-003 - Décision du 27 mars 2018 relative à l'organisation des intérims des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'UD47 92 Brocq (rue du Docteur
Louis)
Carco (rue Francis)
Carmes (imp.des)
Carnot (bd du Président) (n°
31 à 59 impair)
Carnot (bd du Président) (n°
30 à 118 pair)
Carnot (bd du Président) (n°
22 à 30 pair + impair)
Castex (place)
Cat (ruelle du)
Centre (rue du)
Courbet (rue Pierre)
Danton (rue)
De Lattre de Tassigny (rue
du Mal)
Descartes (rue)
Descayrat (rue et imp.)
Desmoulins (rue Camille)
Dolet (rue Etienne)
Ducos du Hauron (rue et
impasse)
Ducourneau (rue)
Duranton (rue)
Ecole Vielle (rue de)
Fallières (place Armand)
Gambetta (cours)
Gimbrède (rue)
Grenouilla (rue n° 24 au 44)
Hoche (rue)
Article 5 :
Hugo (cours Victor)
Huit mai 1945 (allée du)
Jardin Public (rue du)
Jeanne d'Arc (rue)
Juin (rue du Mal)
Junqua (rue Bernard)
Klébert (rue)
Laboulbène (rue)
Lamouroux (rue)
Lassaigne (rue)
Lepelletier (rue)
Liberté (boulevard de la)
Luxembourg (avenue
Maurice)
Malconte (imp.)
Marceau (rue)
Mascaron (rue Jules)
Monnet (avenue Jean)
Montaigne (rue)
Neuve (rue)
Neuvième de ligne (cours
du)
Onze novembre 1918 (allée
du)
Orliacy (rue)
Palissy (rue et imp.)
Pelletan (bd et place
Eugène)
Poids de la Ville (place du)
Pomarède (allée P.)
Pont de la Garde (rue du)
Pujos (rue Ch.)
Quatorze juillet (cours et
place du)
Remparts du Pin (rue)
République (bd de la) (n°94
au 115)
Ressayre (rue Général)
Rondes Saint Louis (rue
des)
Rondes Saint Jean (rue des)
Rondes Saint Martial (rue
des)
Saint Jacques (Rond Point)
Saint Martin (impasse)
Schneider (rue Hortense)
Sembel (rue de)
Sentini (rue Emile)
Sevin (rue de)
Strasbourg (rue de)
Suderie (rue et imp.)
Tancogne (rue Marc)
Traversière de Belfort (rue
de)
Trénac (rue)
Valence (rue et imp.)
Verdun (place de)
Viala (rue)
Vivent (rue Louis)
Zola (rue Emile)
Le contrôle des entreprises ou établissements situés dans le territoire du département de Lot-et-
Garonne est confié à Madame Marie-Aude AEBY, responsable de l’unité de contrôle, ainsi que les
pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail,
pour les établissements, implantations et chantiers de construction et d’entretien des ouvrages de
transport et distribution d’électricité et de gaz des entreprises « Réseau de transport d’électricité »
(RTE), « ENEDIS », « Gaz réseau distribution France » (GRDF), et leurs entreprises prestataires et
sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire du département de Lot et Garonne.
Article 6 :
La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est chargée de l’exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 27 mars 2018
La Directrige de l’unité dé
de Lot-etfa de li DIRECCTE
Frédérique HENRION
ementale
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-27-003 - Décision du 27 mars 2018 relative à l'organisation des intérims des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'UD47 93 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-27-003 - Décision du 27 mars 2018 relative à l'organisation des intérims des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'UD47 94 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782155287
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 11 juillet 2017 attribué à l'organisme ADMR AIGUILLON,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 23 mars 2018 par Madame Brigitte LEVEUR en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR AIGUILLON dont l'établissement principal est situé 7 place du 14 juillet - 47190 AIGUILLON et enregistré sous le N° SAP782155287 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
* Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-23-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR AIGUILLON enregistré sous le n° SAP782155287 95 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
* __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-23-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR AIGUILLON enregistré sous le n° SAP782155287 96 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 23 mars 2018
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par subdélégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-23-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR AIGUILLON enregistré sous le n° SAP782155287 97 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-23-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR AIGUILLON enregistré sous le n° SAP782155287 98 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP301295663
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 9 août 2017 attribué à l'organisme ADMR DE CANCON,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 23 mars 2018 par Madame Claudine DUBUT en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE CANCON dont l'établissement principal est situé Maison des Associations - 47290 CANCON et enregistré sous le N° SAP301295663 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
* __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-23-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR CANCON enregistré sous le n° SAP301295663 99 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État : - En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-23-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR CANCON enregistré sous le n° SAP301295663 100 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 23 mars 2018
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par subdélégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
42€ Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-23-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR CANCON enregistré sous le n° SAP301295663 101 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-23-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR CANCON enregistré sous le n° SAP301295663 102 EX =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
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Téléphone : 05 53 68 40 17
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d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP412023962
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 13 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne 23 mars 2018 par Madame Rose-Marie LAINARD en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON dont l'établissement principal est situé Mairie 47250 GUERIN et enregistré sous le N° SAP412023962 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
*__ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
*__ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
*__ Livraison de repas à domicile.
* _ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-23-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP412023962 103 + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
+ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-23-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP412023962 104 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 23 mars 2018
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par subdélégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
3<— Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-23-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP412023962 105 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-23-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CASTELJALOUX ET DU CANTON DE BOUGLON enregistré sous le n° SAP412023962 106