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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 022 du 13 mars 2018
Document publié le Mardi 13 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2018 022 du 13 mars 2018)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-022
PUBLIÉ LE 13 MARS 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-03-09-005 - Déclaration d'infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène
d'une exploitation avicole sur la commune de Montauriol (3 pages) Page 5
47-2018-03-09-006 - Déterminant une zone réglementée autour d'une exploitation avicole
déclarée infectée par l'influenza aviaire faiblement pathogène (5 pages) Page 8
47-2018-03-09-004 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce
Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis (3 pages) Page 13
Direction départementale des territoires
47-2018-03-06-042 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0041 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de DAUSSE (2 pages) Page 16
47-2018-03-06-048 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-DDT-06-0047 relatif à l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de ESTILLAC (2 pages) Page 18
47-2018-03-06-040 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-013 relatif à l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de COLAYRAC ST CIRQ (2 pages) Page 20
47-2018-03-06-047 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0022 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de ESPIENS (2 pages) Page 22
47-2018-03-06-038 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0037 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CLAIRAC (2 pages) Page 24
47-2018-03-06-041 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0040 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de CONDEZAYGUES (2 pages) Page 26
47-2018-03-06-043 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0042 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de DEVILLAC (2 pages) Page 28
47-2018-03-06-044 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0043 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de DOLMAYRAC (2 pages) Page 30
47-2018-03-06-045 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0044 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de DURAS (2 pages) Page 32
47-2018-03-06-046 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0045 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de ESCASSEFORT (2 pages) Page 34
2 47-2018-03-06-049 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0049 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de FALS (2 pages) Page 36
47-2018-03-06-051 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0050 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de FOULAYRONNES (2 pages) Page 38
47-2018-03-06-050 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0051 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de FIEUX (2 pages) Page 40
47-2018-03-06-052 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0052 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de FRANCESCAS (2 pages) Page 42
47-2018-03-06-053 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0053 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de FRESPECH (2 pages) Page 44
47-2018-03-06-054 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0054 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de FUMEL (2 pages) Page 46
47-2018-03-06-055 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0055 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de GAVAUDUN (2 pages) Page 48
47-2018-03-06-056 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0056 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de GRATELOUP SAINT GAYRAND (2 pages) Page 50
47-2018-03-06-057 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0057 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de GRAYSSAS (2 pages) Page 52
47-2018-03-06-058 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0060 relatif à l’information des
acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques
majeurs sur la commune de LA CROIX BLANCHE (2 pages) Page 54
47-2018-03-06-039 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-012 relatif à l’information
des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et
technologiques majeurs sur la commune de CLERMONT SOUBIRAN (2 pages) Page 56
47-2018-03-08-002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse (2 pages) Page 58
47-2018-03-09-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation d'animaux d'espèces non
domestiques sur l'emprise de l'autoroute A62 (3 pages) Page 60
47-2018-03-09-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral
portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saisons 2016 -
2019 (3 pages) Page 63
47-2018-03-12-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-350-0001
portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur / CONDUITE OCCITANE à Aiguillon (2 pages) Page 66
3 47-2018-03-12-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-277-0013
portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur / Jeff-Auto-Moto-Formation à Marmande (2 pages) Page 68
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-03-08-003 - Arrêté portant octroi du concours de la force publique pour
l'évacuation des gens du voyage, commune d'Agen (1 page) Page 70
47-2018-01-10-002 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au
malus applicables aux voitures particulières les plus polluantes (7 pages) Page 71
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2018-03-07-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ACTION CONCIERGERIE enregistré sous le n° SAP837628270 (2 pages) Page 78
47-2018-03-07-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
BMC NETTOYAGE ET SERVICES enregistré sous le n° SAP837735455 (2 pages) Page 80
47-2018-03-07-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
DOSINFO enregistré sous le n° SAP835375254 (2 pages) Page 82
4 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral n°
portant déclaration d’infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation avicole sur la commune de Montauriol
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de
lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L. 221-9,
L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-03-06-004 du 06 mars 2018 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire sur la commune de Montauriol et à l’abattage préventif de volailles ;
Considérant le rapport d’analyses n°180071 du 08 mars 2018 de l’ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, confirmant la présence d’un gène HSN3 d’influenza aviaire faiblement pathogène dans l’unité de pré-gavage de canards de l’exploitation de Monsieur HEBRARD Jérôme sise lieu-dit La Plane — 47330 MONTAURIOL ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°
L’unité de pré-gavage de Monsieur HEBRARD Jérôme sise lieu-dit La Plane — 47330 MONTAURIOL (INUAV V047DDY) est déclarée infectée d'influenza aviaire faiblement pathogène de sous type HSN3 et placée sous le contrôle de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
1/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-09-005 - Déclaration d'infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation avicole sur la commune de Montauriol 5 Article 2
La présente déclaration d’infection entraîne l’application immédiate des mesures suivantes dans l’unité de pré-gavage mentionnée à l’article 1° :
1°/ Nul ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir, sauf autorisation de la DDCSPP. 2°/ Des moyens appropriés de désinfection doivent être utilisés aux entrées et sorties de l’exploitation et des bâtiments hébergeant les oiseaux.
Pour cela, les entrées de l’exploitation non condamnées sont pourvues, sur une aire non boueuse, de matériel et de produit actif contre le virus de l’influenza aviaire pour fa désinfection des bottes des personnes autorisées. La solution désinfectante est maintenue propre et à l’abri de la pluie, elle est changée au moins une fois par jour. En outre, un rotoluve ou tout autre dispositif de désinfection est installé à chaque point d’entrée prévu pour les véhicules autorisés.
3°/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l’exploitation doit porter des bottes ou des surbottes et une combinaison de protection totale.
Toute personne autorisée à sortir de l’exploitation doit auparavant changer de vêtements à moins qu’elle n’ait revêtu, avant d’entrer, une combinaison de protection totale qui sera laissée sur place. Elle doit porter des bottes qui sont désinfectées à la sortie de l’exploitation.
Les personnes ayant pénétré dans l’exploitation infectée ne pourront se rendre dans une autre exploitation hébergeant des oiseaux non déclarée infectée qu’après s’être lavé entièrement et avoir changé de vêtements, avant de se rendre à la deuxième exploitation. Les bottes portées dans la première exploitation ne pourront être utilisées pour pénétrer dans la deuxième.
4°/ Aucun véhicule ne peut sortir de l’exploitation sans l’autorisation de la DDCSPP. Le véhicule autorisé est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées.
5°/ Aucun animal ne peut pénétrer dans l’exploitation ou en sortir.
Toutefois, la DDCSPP peut autoriser après analyse de risque la sortie des mammifères. 6°/ La divagation des animaux des autres espèces est interdite sur l’exploitation. Ceux-ci seront confinés, enfermés ou attachés.
7°/ Après dépeuplement, l’exploitation (bâtiments, matériel d’élevage ou véhicules) est nettoyée et désinfectée en trois temps :
- une désinfection préliminaire qui débute pendant ou immédiatement après l’abattage pour limiter les risques de diffusion de la maladie ; aspersion des cadavres et des lieux d'élevage, - un nettoyage soigneux, suivi d’une désinfection au plus tôt 24 heures après l’étape préliminaire, - 7 jours plus tard, une deuxième opération de nettoyage et désinfection. Le plan de nettoyage et désinfection est visé au fur et à mesure du déroulement par l’opérateur et la DDCSPP.
Article 3
Conformément aux arrêtés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001 susvisés, l’Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l’administration ; l’expertise se fera a posteriori.
Article 4
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3, L. 228-4, L. 223-6 et L. 228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 6
L'arrêté préfectoral n°47-2018-03-06-004 du 06 mars 2018 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire sur la commune de Montauriol et à l’abattage préventif de volailles est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
213
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-09-005 - Déclaration d'infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation avicole sur la commune de Montauriol 6 Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR-LOT, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de MONTAURIOL (47330), et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 09 mars 2018
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3/3
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-09-005 - Déclaration d'infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation avicole sur la commune de Montauriol 7 Liberté » Libé + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
déterminant une zone réglementée autour d’une exploitation avicole déclarée infectée par l’influenza aviaire faiblement pathogène
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L. 221-1 à L.
221-9, L. 223-1 à L. 223-8, R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-06-005 du 06 mars 2018 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 mars 2018 portant déclaration d’infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation avicole sur la commune de MONTAURIOL ;
Considérant le rapport d'analyses n°180071 du 8 mars 2018 de l’ANSES, laboratoire national de référence de Ploufragan, confirmant la présence d’un gène HSN3 d’influenza aviaire faiblement pathogène dans l’unité de pré-gavage de canards (VO47DDY) de l’exploitation de Monsieur Jérôme HEBRARD sise lieu-dit La Plane — 47330 MONTAURIOL ;
Sur proposition du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°
L'arrêté préfectoral n°47-2018-03-06-005 du 06 mars 2018 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
1/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-09-006 - Déterminant une zone réglementée autour d'une exploitation avicole déclarée infectée par l'influenza aviaire faiblement pathogène 8 Article 2 : Définition d’une zone réglementée
Une zone réglementée d’un rayon de 1 kilomètre est définie autour de l’unité de pré-gavage déclarée infectée de l’exploitation de Monsieur Jérôme HEBRARD sise lieu-dit La Plane — 47330 MONTAURIOL. La zone réglementée comprend les ateliers listés en annexe 1 et localisés sur la
cartographie en annexe 2.
Article 3 : Mesures à l’intérieur de la zone réglementée
Un renforcement des mesures de biosécurité visant à limiter les risques de diffusion du virus liés aux mouvements des personnes manipulant des volailles, des cadavres de volailles et des produits de volailles, des véhicules susceptibles de transporter des volailles, des cadavres de volailles et des produits de volailles à l’intérieur de la zone réglementée est mis en place. Ainsi :
a) Le transport ou les mouvements de volailles, d’autres oiseaux captifs ou de mammifères domestiques qui débutent dans la zone réglementée et qui en sortent sont interdits. Cette restriction ne s’applique pas aux mammifères qui n’ont accès qu’aux parties des exploitations utilisées pour le logement des personnes dans lesquelles ils n’ont pas de contact avec les volailles où autres oiseaux captifs et n’ont pas accès aux cages ou zones où ces volailles ou autres oiseaux captifs présents sont
détenus ;
b) Le transport ou les mouvements de volailles ou autres oiseaux captifs à l’intérieur de la zone réglementée ou à destination d’exploitations situées dans la zone réglementée sont soumis à l’autorisation préalable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sauf s’il s’agit de transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou
ferroviaires ;
c) Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits sauf autorisation préalable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
d) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des viandes, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d’être contaminés sont nettoyés et désinfectés conformément à Particle 14 de l’arrêté du 18 janvier 2008 modifié susvisé ; e) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit ;
f} L’évacuation ou l’épandage de la litière usagée, du fumier ou du fisier provenant d’exploitations de la zone réglementée est interdit sauf autorisation délivrée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Toutefois, l’expédition de fumier ou de fisier à destination d’une usine agréée pour le traitement ou l’entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n° 1774/2002 peut être autorisée par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations. Une instruction du ministre chargé de l’agriculture pourra préciser les modalités de mise en œuvre des mesures concernant le traitement de la litière, fumier ou lisier ; g) Les cadavres sont éliminés.
Par dérogation au point a, le préfet, sur avis de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, peut :
- autoriser le transport direct de volailles issues d’une exploitation située à l’intérieur de la zone réglementée vers un abattoir désigné situé en France en vue de leur abattage immédiat ; - autoriser le transport direct de volailles ou de poussins d’un jour issus d’une exploitation située à l’intérieur de la zone réglementée vers une exploitation désignée située en France et qui ne détient pas d’autres volailles sous réserve que l’exploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle et que les volailles expédiées y soient maintenues en permanence durant une période d’au moins 21 jours suivant leur arrivée ;
- autoriser le transport direct au départ de la zone réglementée de poussins d’un jour issus d’œufs provenant d’une exploitation de volaille située en dehors de la zone réglementée vers une exploitation désignée sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d’hygiène ont permis d’éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans la zone réglementée.
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-09-006 - Déterminant une zone réglementée autour d'une exploitation avicole déclarée infectée par l'influenza aviaire faiblement pathogène 9 Article 4 : Mesures applicables aux œufs dans la zone réglementée
1. Le transport d’œufs qui débute dans la zone réglementée et qui en sort est interdit. 2. Le transport d’œufs à l’intérieur de la zone réglementée ou à destination de la zone réglementée est soumis à l’autorisation préalable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sauf s’il s’agit de transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.
3. Par dérogation, l’interdiction prévue au 1 ne s’applique pas au transport direct d’œufs à couver d’une exploitation située dans la zone réglementée vers un couvoir désigné par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sous réserve que les œufs et leur emballage soient désinfectés avant l’expédition et que leur traçabilité soit assurée. 4. Par dérogation, l’interdiction prévue au 1 ne s’applique pas au transport direct d’œufs : a) vers un centre d’emballage désigné par la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, pour autant qu’ils soient emballés dans un emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées conformément à une instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
b) vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l’annexe IIL, section X,
chapitre II, du réglement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et traités conformément à l’annexe II, chapitre IX, du réglement (CE) n° 852/2004 ;
c) en vue de leur élimination.
Article 5: Levée des mesures
Les mesures applicables dans la zone réglementée ne peuvent être levées qu'après : 1. L’expiration d’un délai minimal de 21 jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié susvisé ;
2. La réalisation de l’ensemble des analyses de laboratoire effectuées sur toutes les exploitations liées épidémiologiquement et les exploitations commerciales de volailles situées dans la zone réglementée ainsi que l’obtention de résultats démontrant que le risque de propagation de l’Influenza Aviaire Faiblement Pathogène est maîtrisé.
Article 6
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3, L. 228-4, L. 223-6 et L. 228-7 et R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE-SUR- LOT, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes de MONTAURIOL, de SERIGNAC-PEBOUDOU et de SEGALAS sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 09 mars 2018
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Sal/monella enteritidis
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3,
L. 221-1 à L. 221-3, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 233-1, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-33, R. 203-1 à R. 203-13, R. 223-3 à R. 223-8, KR. 228-I] ;
Vu le décret n° 2008-1155 du 7 novembre 2008 modifiant le décret n° 2006-178 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies réputées contagieuses et le décret n° 2006-179 du 17 février 2006 portant déclaration d'une liste de maladies à déclaration obligatoire et modifiant le code rural ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d’engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Considérant le résultat positif en Sa/monella enteritidis de l’examen bactériologique référencé sous le rapport d’essai n° 180205 006420 01 rendu le 27 février 2018 par le Laboratoire Départemental d’Analyse et de Recherche — 161 Avenue W. Churchill — 24660 COULOUNIEIX CHAMIERS, à partir d’un prélèvement effectué le 19 février 2018 par Monsieur DUPRAT Christian, EARL CAP DE JEAN, dans le bâtiment d’élevage immatriculé VO47BEZ, sis au lieu-dit Cap de Jean à SAINT PIERRE DE BUZET (47160) ;
Considérant le lien épidémiologique existant avec les deux autres bâtiments de l’exploitation (VO47AEO et V047BGA) du fait de l’intervention quotidienne sur ces deux bâtiments de l’exploitant ;
Considérant l’incertitude existant quant à l’identification du prélèvement qui s’est révélé positif en Salmonella enteritidis ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1°
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°47-2018-02-28-009 du 28 février 2018 relatif à la mise sous surveillance d’un troupeau de poulets de chair de l’espèce Gallus gallus pour suspicion d’infection à Salmonella enteritidis.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-09-004 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 13 Article 2
Les troupeaux de poulets de chair appartenant à l'EARL CAP DE JEAN, dans les bâtiments immatriculés VO47AEO, VO47BFZ et VO47BGA sis au lieu-dit Cap de Jean — 47160 SAINT PIERRE DE BUZET sont déclarés suspects d’être infectés par Sa/monella enteritidis et sont placés sous la surveillance des vétérinaires sanitaires de la SELARL BIOVOL 47, sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN (47150).
Article 3
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes : 1°) Inscription du résultat des analyses au registre de l’élevage hébergeant les troupeaux et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration des troupeaux sur le site d’élevage. Sur demande de son propriétaire, le préfet peut autoriser l’envoi du troupeau à l’abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n’est obtenu qu'après accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit donc être demandé dans un délai de 72 heures avant la date d’abattage prévue ;
3°) Dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue et sous contrôle du vétérinaire mandaté : nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords , de leurs voies d’accès et du matériel d’élevage du troupeau infecté et des véhicules servant au transport de volailles, suivis d’un vide sanitaire et réalisés conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus visé ;
4°) Destruction de l’aliment stocké sur l’exploitation et distribué aux volailles suspectes ;
5°) Elimination des effluents de l’élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l’environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
6°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d’hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
7°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu au point V de Particle 5 de l’arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus visé pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente.
Article 4
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est levé par le préfet sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, après abattage des troupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection (au plus tard dans un délai de trois semaines après que la totalité du lot ait été abattue), vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de Particle 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 susvisé.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-09-004 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 14 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de MARMANDE-NERAC, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de SAINT PIERRE DE BUZET, et la SELARL BIOVOL 47, sise Vignes de Justice à MONFLANQUIN, vétérinaires sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 09 mars 2018
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-09-004 - Mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair de l'espèce Gallus Gallus pour suspicion d'infection à Salmonella enteritidis 15 EE = ="
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0041 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Dausse
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;:
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0041 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Dausse ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-037 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Dausse :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0041 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-042 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0041 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de DAUSSE 16 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires et le maire de Dausse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agnle — 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
C Agnès CHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-042 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0041 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de DAUSSE 17 EX =
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015/DDT/06-0047 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Estillac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/DDT/06-0047 du 10 juin 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Estillac;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-043 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune d’Estillac;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015/DDT/06-0047 du 10 juin 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’Etat de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-048 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-DDT-06-0047 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ESTILLAC 18 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire d'Estillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agente 7 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-048 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-DDT-06-0047 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ESTILLAC 19 EE =
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-013 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-09-18-013 du 18 septembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Colayrac-Saint-Cirq ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-034 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Colayrac-Saint-Cirgq ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-02-19-009 du 19 février 2018, approuvant le plan de prévention du risque inondation de la commune de Colayrac-Saint-Cirg ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 47-2017-09-18-013 du 18 septembre 2017.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation des deux plans de prévention des risques retrait-gonflement des sols argileux et inondation ;
- les cartographies des zonages réglementaires.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-040 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-013 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de COLAYRAC ST CIRQ 20 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Colayrac-Saint-Cirq sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agente” 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès RILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-040 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-013 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de COLAYRAC ST CIRQ 21 f
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Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0022 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Espiens
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0022 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Espiens ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-042 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune d'Espiens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0022 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-047 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ESPIENS 22 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires et le maire d'Espiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
— GHANS 204 Agen, le 6 MASS 2073
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès CHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-047 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0022 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ESPIENS 23 EE =
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0037 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Clairac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0037 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur ia commune de Clairac ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-032 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Clairac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2015089-0037 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-038 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0037 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CLAIRAC 24 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice
départementale des territoires et le maire de Clairac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agen, le — 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
I!
Agnès RILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-038 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0037 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CLAIRAC 25 EX = Sr
Liberté « Égalité e Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0040 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Condezaygues
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0040 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Condezaygues ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-035 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Condezaygues :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2015089-0040 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux :
- la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-041 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0040 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CONDEZAYGUES 26 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires et le maire de Condezaygues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agenle — 6 HARS 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès LLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-041 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0040 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CONDEZAYGUES 27 Liberté + Égalité « Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0042 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Devillac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0042 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Devillac ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-038 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention
du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Devillac :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0042 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en
compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-043 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0042 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de DEVILLAC 28 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 14 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires et le maire de Devillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agenle 6 MANS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès € LANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-043 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0042 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de DEVILLAC 29 u
Ex b
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0043 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Dolmayrac
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0043 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Dolmayrac ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-039 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Dolmayrac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0043 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-044 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0043 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de DOLMAYRAC 30 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-$5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires et le maire de Dolmayrac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agente 7 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnè LLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-044 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0043 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de DOLMAYRAC 31 Liberté + Égalité » Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0044 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Duras
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0044 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Duras ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-040 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Duras :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0044 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-045 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0044 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de DURAS 32 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires et le maire de Duras sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
- 6 MARS 20! Agen, le 6 hi J 2618
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
D
Agnès C LLANGES
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0045 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Escassefort
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0045 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune d'Escassefort ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-041 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune d'Escassefort ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0045 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d’informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-046 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0045 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de ESCASSEFORT 34 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE À : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires et le maire d'Escassefort sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agnle 6 MARS 2058
Pour le Préfet et par délégation,
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V Ü == Agnès C LLANGES
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0049 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Fals
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0049 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Fals ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-044 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Fals ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0049 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-049 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0049 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de FALS 36 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Fals sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Adele 6 MARS 2558
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0050 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Foulayronnes
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0050 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Foulayronnes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-046 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Foulayronnes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘ : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0050 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-051 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0050 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de FOULAYRONNES 38 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie
et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Foulayronnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le . 6 MARS 2618
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La Directrice Départementale des Territoires
Agnès CHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-051 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0050 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de FOULAYRONNES 39 | ee
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0051 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Fieux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0051 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Fieux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-045 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Fieux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2015089-0051 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- Ja fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-050 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0051 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de FIEUX 40 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires et le maire de Fieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot- et-Garonne.
Agente 6 MAS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
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Agnès CÉHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-050 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0051 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de FIEUX 41 EE =
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0052 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Francescas
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0052 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la
commune de Francescas ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-047 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Francescas ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0052 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-052 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0052 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de FRANCESCAS 42 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nérac, la directrice départementale des territoires et le maire de Francescas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agenle - 6 MARS 2018 Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-052 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0052 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de FRANCESCAS 43 EX =
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0053 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Frespech
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0053 du 30 mars 2015 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Frespech :
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-049 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Frespech :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2015089-0053 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-053 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0053 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de FRESPECH 44 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-$5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires et le maire de Frespech sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le - 6 MARS 2018
Pour ie Préfet et par délégation,
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CA
AgnèS CHABRILLANGES
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0054 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Fumel
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0054 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Fumel ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-050 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Fumel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1“ : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0054 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-054 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0054 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de FUMEL 46 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires et le maire de Fumel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le — 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
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Agnès CHABRIL GES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-054 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0054 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de FUMEL 47 î
EX b
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0055 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Gavaudun
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 :
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0055 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Gavaudun ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-051 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Gavaudun ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0055 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-055 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0055 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de GAVAUDUN 48 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la directrice départementale des territoires et le maire de Gavaudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le — 6 MARS 2018
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Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-055 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0055 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de GAVAUDUN 49 Liberté » Égalité » Fraternité
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0056 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens
immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de Grateloup-Saint-Gayrand
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Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0056 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la
commune de Grateloup-Saint-Gayrand ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-052 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Grateloup-Saint-Gayrand ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations
annexé à l’arrêté n° 2015089-0056 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d’informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-056 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0056 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de GRATELOUP SAINT GAYRAND 50 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L
125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande, la directrice départementale des territoires et le maire de Grateloup-Saint-Gayrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 6 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-056 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0056 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de GRATELOUP SAINT GAYRAND 51 f
Ps =
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0057 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Grayssas
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015089-0057 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Grayssas ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-053 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Grayssas ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0057 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-057 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0057 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de GRAYSSAS 52 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-$5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Grayssas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agente 6 MARS 2018
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Agnès C LANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-057 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0057 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de GRAYSSAS 53 ‘
ET L
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Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 2015089-0060 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de La-Croix-Blanche
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et
des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs :
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature
à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015089-0060 du 30 mars 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de La-Croix-Blanche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-036 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention
du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de La-Croix-Blanche :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 2015089-0060 du 30 mars 2015.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation du plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux ; - la cartographie du zonage réglementaire.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en maïirie et sur le site des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-058 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0060 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de LA CROIX BLANCHE 54 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de La-Croix-Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le - 6 ARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
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Agnès CHABRILLANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-058 - AP modifiant l’arrêté n° 2015-089-0060 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de LA CROIX BLANCHE 55 Liberté + Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Prévention des Risques
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-012 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de
biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
sur la commune de Clermont-Soubiran
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.125-5 et R 125-23 à R 125-27 ;
Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
Vu arrêté préfectoral n° 2015042-0001 du 11 février 2015 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à madame la directrice départementale des territoires en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-09-18-012 du 18 septembre 2017 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de Clermont-Soubiran ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-01-22-033 du 22 janvier 2018, approuvant le plan de prévention du risque retrait-gonflement des sols argileux de la commune de Clermont-Soubiran ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-02-19-008 du 19 février 2018, approuvant le plan de prévention du risque inondation de la commune de Clermont-Soubiran ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le présent arrêté a pour objet de compléter le dossier communal d’informations annexé à l’arrêté n° 47-2017-09-18-012 du 18 septembre 2017.
Ce complément de dossier, comprend :
- le présent arrêté ;
- la fiche d'informations sur les risques naturels et technologiques majeurs mise à jour, prenant en compte l’approbation des deux plans de prévention des risques retrait-gonflement des sols argileux et inondation ;
- les cartographies des zonages réglementaires.
Ce dossier et les documents de référence attachés sont librement consultables en mairie et sur le site
des services de l’État de Lot et Garonne.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-039 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-012 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CLERMONT SOUBIRAN 56 ARTICLE 2 : Ces informations sont mises à jour au regard des conditions mentionnées à l’article L 125-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté et le complément de dossier d’information sont adressés à la mairie et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté est affiché en mairie.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire de Clermont-Soubiran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
AE 6 HARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale des Territoires
Agnès AE.
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-06-039 - AP modifiant l’arrêté n° 47-2017-09-18-012 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs sur la commune de CLERMONT SOUBIRAN 57 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
Autorisant des épreuves de chiens de chasse
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 :
Vu l’arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié par l’arrêté du 15 novembre 2006 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu la demande reçue en date du 27 février 2018 par laquelle Monsieur Jérôme ROSO), secrétaire de l'AFACCC 47, sollicite l’autorisation d’organiser un concours de chasse sur sangliers non tirés, le 31 mars 2018;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, dans le cadre de l’ad- ministration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-21-001 en date du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Sur la proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1° : Monsieur Didier POUZOULET, président de l’AFACCC 47, est autorisé à organiser un concours de chasse en milieu naturel pour des chiens courants du groupe 6, sur sangliers non
tirés sur les terrains dont il a obtenu l’accord des propriétaires sur les communes de Blanquefort sur Briolance, Cuzorn, Devillac, Fumel, Gavaudun, Lacapelle-Biron, Lacaussade, Monségur, Monsempron -Libos, Montagnac sur Lède, Paulhiac, Saint-Martin de Villeréal, Saint-Front sur Lémance, Sauveterre la Lémance et Salles.
Article 2: Cette autorisation est accordée pour la journée du 31 mars 2018 et aux conditions suivantes :
Le concours aura lieu uniquement sur sangliers et les animaux ne seront pas tirés. Il se déroulera en meute constituée de quatre à dix chiens courants.
Article 3 : Toutes précautions devront êtres prises pour qu’au cours des exercices les chiens ne puissent capturer ou détruire le gibier.
Article 4 : L’intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et les gendarmes.
Téléphone: 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-08-002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 58 Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis
à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne
ainsi qu’à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les
numéros d’identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires
et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de
contrôle lors de la manifestation.
Article 5: Les participants devront se conformer aux règles
de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de
deux mois d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Bordeaux.
des communes de Blanquefort sur Briolance, Cuzorn, Devillac,
Fumel, Gavaudun, Lacapelle-Biron, Lacaussade, Monségur, Monsempron
-Libos, Montagnac sur Lède, Paulhiac, Saint-Martin de Villeréal,
Saint-Front sur Lémance, Sauveterre la Lémance et Salles,
le Chef du service départemental de l'office national de la chasse
et de la faune sauvage, le Colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de ia fédération
départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 8 mars 2018
Le chef du servi
Johanne PERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-08-002 - Arrêté autorisant des épreuves de chiens de chasse 59 ET b LA
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n° 47-2018-
autorisant la régulation d’animaux d’espèces non domestiques
sur l'emprise de l’autoroute A62
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 427-1 à L. 427-3, L. 427-6 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l’environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 19 pluviôse, an V concernant la chasse des animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-342-0014 du 8 décembre 2014, n°2015-044-0008 en date du 13 février 2015 et 47-2017-12-22-03 du 22 décembre 2017 portant nomination des lieutenants de louveterie en Lot-et-Garonne ;
Considérant la convention en vigueur entre les autoroutes du sud de la France et le groupement des lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne ;
Considérant le danger réel pour la sécurité routière que peut représenter la présence permanente ou occasionnelle d’animaux de toutes les espèces, qu’elles soient chassables, protégées ou autres, sur l’emprise de l’autoroute A62 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%: Les lieutenants de louveterie, dont la liste est jointe en annexe, sont autorisés à procéder à la destruction d’animaux d’espèces non domestiques (gibier classé nuisible ou pas) susceptibles de créer un danger autoroutier sur l’emprise des autoroutes A62 (du PK 57 au PK 138) dans la portion traversant le Lot-et-Garonne.
Article 2 : Les lieutenants de louveterie sont munis du permis de chasser validé. Les modalités d’intervention respectent les termes stricts de la convention.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
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Direction départementale des territoires - 47-2018-03-09-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise de l'autoroute A62 60 Article 3 : Les lieutenants de louveterie concernés par le présent arrêté rendent compte de toutes leurs interventions auprès de la direction départementale des territoires et des autoroutes du sud de la France.
Article 4 : La validité du présent arrêté s’étend du 1% mars 2018 jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au chef de district des autoroutes du sud de la France, au peloton de gendarmerie
autoroutier et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage
Agen, le -Q MARS 201
Patricia nt
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-09-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise de l'autoroute A62 61 ULI UHI
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Direction départementale des territoires - 47-2018-03-09-002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation d'animaux d'espèces non domestiques sur l'emprise de l'autoroute A62 62 !
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n° complémentaire
modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2016-10-17-002
portant autorisation d’opérations de régulation
du Grand Cormoran pour la saison 2016 - 2019
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
Vu le livre II du code de l’environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses
articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier
d’eau ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faunes et de flore protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)pour la période 2016-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-10-17-002 en date du 17 octobre 2016 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2016-2019 ;
Vu les demandes de prolongation jusqu’au 30 avril 2018, des tirs de cormorans sur les sites des piscicultures de Bruch et de Bonnefon, présentées respectivement le 14 février 2018 par la
fédération de Lot-et-Garonne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le 21 février 2018 par Monsieur Yannick LABADIE ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au Grand Cormoran sur les piscicultures extensives en étang ;
Considérant les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran pour des populations de poissons menacés ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-09-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saisons 2016 - 2019 63 ARRÊTE
Article 1° : La période d'autorisation des tirs de spécimens de Grands Cormorans (Phalacrocorax
carbo sinensis) sur la pisciculture fédérale de Bruch et la pisciculture de Bonnefon à Montpouillan est prolongée jusqu'à la fin des opérations d'alevinage ou de vidange, sans pouvoir toutefois
dépasser le 30 avril 2018. Les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau seront évités et les
exploitants s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.
Article 2: Le quota départemental dans la limite duquel des dérogations à l'interdiction de
destruction peuvent être accordées est fixé à 10 oiseaux pour la pisciculture fédérale de Bruch et 5 oiseaux pour la pisciculture de Bonnefon à Montpouillan.
Article 3 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se chargera de les transmettre au muséum d'histoire naturelle.
Article 4 : Les personnes procédant aux tirs se doivent de respecter les règles de la police de la
chasse et notamment l'interdiction de tout acte de chasse sur l'emprise des réserves de chasse et de faune sauvage, et des réserves de chasse des associations communales de chasse agréées.
Article 5 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Bruch, le maire de la commune de Montpouïillan, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la cheffe du service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Agen,le = 9 MARS 2018
Patricia WiLLAËRT
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-09-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saisons 2016 - 2019 64 ANNEXE 1
Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang
La demande visée à l'article 1* du présent arrêté est adressée au directeur départemental des territoires.
Au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes, les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont les suivants :
Pisciculture fédérale de Bruch et Pisciculture de Bonnefon à Montpouillan :
Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.
Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.
Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives des cours d'eau ou des plans d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières au voisinage de la pisciculture, cette limite peut être reportée à l'initiative du Préfet, dans le respect des zones de protection existantes.
Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental fixé à 10 oiseaux pour la pisciculture de Bruch et 5 oiseaux pour la pisciculture de Bonnefon à Montpouillan.
Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits selon les modalités et la périodicité suivantes :
Le compte-rendu de ces destructions sera annuel et sera adressé au Préfet, au plus tard le 15 mai 2018.
À défaut de la transmission au Préfet d'un compte-rendu annuel par le bénéficiaire de
l'autorisation, il ne peut être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.
Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle. Elles peuvent être retirées en cas de non respect des conditions imposées pour leur utilisation, ou dans le cas où le quota départemental précité a été atteint.
Sur le site de la pisciculture de Bruch, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont :
les agents du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que :
NOM QUALITE N° Permis Téléphone
LAMBROT Jean-René garde-pêche fédéral 47-4-2276 | 06 74 89 07 25
Sur le site de la pisciculture de Bonnefon, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont :
NOM N° Permis Téléphone
LABADIE Yannick 47-04-10041 06 84 18 44 92 LABADIE Jean-Claude 47-2-10082
MERCIER Jean-Pierre 47-2-797
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-09-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saisons 2016 - 2019 65 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2010-350-0001
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;
Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, DI1, DIE, D et DE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-350-0001 du 16 décembre 2010 autorisant Monsieur Franck BAYEUX à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Conduite Occitane» situé 35 cours Alsace-Lorraine à Aiïguillon sous le numéro E1004703610 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Franck BAY EUX en date du 3 mars 2018, relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-12-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-350-0001 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur / CONDUITE OCCITANE à Aiguillon 66 ARRETE
Article 1°” - L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2010-350-0001 du 16 décembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur Franck BAY EUX, né le 29 juin 1974 à Dieppe (76) pour l’enseignement des catégories :
B-B96 et BE
nnannannnnnsnmsnetenntresssessenreeeeenmmaunqmuesannssesaseesesrétrbaneeeeeeseevennenneesnennhneeeereeeesenepmeseressesntesss
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Agen, le 1 2 MARS 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-12-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-350-0001 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur / CONDUITE OCCITANE à Aiguillon 67 EX
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2011-277-0013
portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et À ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-277-0013 du 4 octobre 2011 autorisant Monsieur Jean-François ROCHE à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur ét la sécurité routière, dénommé «Jeff-Auto-Moto-Formation» situé 2 impasse Doumayne à Marmande sous le numéro E1104703680 ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Jean-François ROCHE en date du 3 mars 2018 relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-12-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-277-0013 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur / Jeff-Auto-Moto-Formation à Marmande 68 ARRETE
Article 1” - L'article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2011-277-0013 du 4 octobre 2011 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur Jean-François ROCHE, né le 22 février 1966 à Juvisy-sur-Orge (91) pour l’enseignement des catégories :
AetB
DORA 060 00600000 nneeenununpunepuesnesnesennnnteees eee eee esrananarannnnmtéseeer esp eee eresnmessssnnrens
Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.
Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .
Agen, le ÿ 2 MARS 20
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Diréctrice ae
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he ÂCE Risques Sécurité
Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2018-03-12-002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-277-0013 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur / Jeff-Auto-Moto-Formation à Marmande 69 Liborté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE
portant octroi du concours de la force publique pour l’évacuation d’occupants sans droit ni titre du terrain situé Avenue Henri Barbusse à Agen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des procédures civiles d’exécution ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu l’ordonnance de référé du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 22 décembre 2017 ordonnant l’évacuation des occupants sans droit ni titre de terrains cadastrés section AK n° 455 et 458 sis 138 avenue Henri Barbusse à Agen ;
Vu le courrier en date du 26 janvier 2018 du Président de l’ Agglomération d’Agen sollicitant l’octroi du concours de la force publique en vue de l’évacuation des gens du voyage ;
Vu les certificats et reçus de notification de l’ordonnance de référé du Tribunal Administratif de
Bordeaux en date du 22 décembre 2017 établis le 22 décembre 2017 par la police municipale d’Agen ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1”: Le concours de la force publique est accordé pour l’exécution de la décision de justice susvisée.
Article 2 : La Directrice de Cabinet du Préfet de Lot-et-Garonne, le Procureur de la République près le Tribunal de grande instance d'Agen, le Directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié au Président de l’Agglomération d’Agen.
Agen, le — 8 MARS 2018
"À
Patricia WILLAERT
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9hà19h—13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-03-08-003 - Arrêté portant octroi du concours de la force publique pour l'évacuation des gens du voyage, commune d'Agen 70 DE ar À
Liberté » Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de délégation de gestion
des titres d’annulation relatifs au malus applicable
aux voitures particulières les plus polluantes Conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État
Entre les préfets des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l’Ariège, de Aude, de l’Aveyron, des Bouches du Rhône, de Corse-du- Sud, de Haute-Corse, du Gers, de Haute-Garonne, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, et de Vaucluse, désignés sous le terme "délégants", d'une part,
et
le préfet du département du Gard, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part,
Article 1°”: Objet de la délégation
En application de l’article 313-0 BR quater de l’annexe III du CGI, les titres de perception du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts, sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 31 octobre de l'année d'imposition.
En application de l’article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et en qualité d’ordonnateur secondaire, les délégants confient au délégataire, en leur nom et pour leur compte, l’instruction des demandes d’exonération et l’ordonnancement des titres d’annulation à émettre sur les titres de perception précités, dans les conditions ci-après précisées.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte de chaque délégant les actes suivants :
° il instruit les recours sur titre de perception qui lui parviennent du comptable chargé du recouvrement par voie dématérialisée ;
° le cas échéant, il valide et transmet les ordres d’annulation de ces titres aux centres de
services partagés compétents pour chaque délégant, selon les modalités de transmission définies par le CERT concerné ;
° en cas de demande incomplète, il sollicite des pièces complémentaires par voie dématérialisée ;
° lorsque la demande ne répond pas aux conditions d'exonération prévues par l'article 1011 ter du code général des impôts, il prend la décision de refus qui est communiquée par voie dématérialisée au comptable chargé du recouvrement pour notification au demandeur ; ° il saisit les préfets de département des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l'Ariège, de l’Aude, de l’ Aveyron, des Bouches du Rhône, de Corse- du-Sud, de Haute-Corse, du Gers, de Haute-Garonne, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, et de Vaucluse, des demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, notamment en cas de suspicion de fraude;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-10-002 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicables aux voitures particulières les plus polluantes 71 ° il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné ;
° il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte de chaque délégant.
2. Les délégants restent attributaires :
° des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire, notamment en cas de suspicion de fraude ;
° de la représentation de l'Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;
e de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des
CERT.
Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département du GARD), sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département du GARD :
° le secrétaire général de [a préfecture du GARD,
° le chef du centre d’expertise et de ressource titres,
. l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
° l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT - le ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,
° les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes d’exonération.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute [a délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
I s’engage à fournir aux délégants les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations des délégants
Les délégants s'engagent à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de Padministration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée. reconduction et résiliation du document
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-10-002 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicables aux voitures particulières les plus polluantes 72 Cette convention prend effet dès sa signature par les parties concernées. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de l’Ariège, de l’ Aude, de l’ Aveyron, des Bouches du Rhône, de Corse-du-Sud, de Haute-Corse, du Gers, de Haute-Garonne, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes- Pyrénées, des Pyrénées orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Var, et de Vaucluse.
Elle est établie pour l'année 2018 et reconduite tacitement, d’année en année.
Une copie de la présente convention de délégation de gestion sera transmise au comptable
assignataire du délégataire.
Fait le 10 janvier 2018
Le préfet du département du GARD À Délégataire Le préfet du département
des Alpes-de-fHaute-Provence, }
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La préfète du département des Hautes-Alpes,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-10-002 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicables aux voitures particulières les plus polluantes 73 Le préfet du département de F Aude,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-10-002 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicables aux voitures particulières les plus polluantes 74 Le préfet du département de Haute-Garonne,
Délégant
Le préfet du département des Landes,
Délégant
Erédéric PERISSAT
Le préfet du département du Lot,
Délégant
La préfète du département de Lot-et-Garonne,
Délégant
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La préfète du département de Lozère,
Délégant
Le préfet du département des Pyrénées-
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| Gilbert PAYET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-10-002 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicables aux voitures particulières les plus polluantes 75 La préfète du département des Hautes-Pyrénées ,
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Le préfet du département du Tarn ,
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Le préfet du département de Tarn-et-Garonne,
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Le préfet du département du Var,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-10-002 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicables aux voitures particulières les plus polluantes 76 Le préfet d département de Vaucluse,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-01-10-002 - Convention de délégation de gestion des titres d'annulation relatifs au malus applicables aux voitures particulières les plus polluantes 77 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837628270
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 26 février 2018 par Madame Virginie LOURENCO en qualité de gérante, pour l'organisme ACTION CONCIERGERIE dont l'établissement principal est situé 19 rue Latapie Nord - 47140 PENNE D’AGENAIS et enregistré sous le N° SAP837628270 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
* Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-07-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ACTION CONCIERGERIE enregistré sous le n° SAP837628270 78 Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, 7 mars 2018
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par subdélégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
ÀS
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-07-002 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ACTION CONCIERGERIE enregistré sous le n° SAP837628270 79 Liberté * Liberté + Égalité Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP837735455
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 6 mars 2018 par Madame Christelle BAHEUX en qualité de gérante, pour l'organisme BMC NETTOYAGE ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 67 boulevard Ulysse Casse - 47200 MARMANDE et enregistré sous le N° SAP837735455 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
*__ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ __ Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile + Téléassistance et visioassistance
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-07-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BMC NETTOYAGE ET SERVICES enregistré sous le n° SAP837735455 80 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 7 mars 2018
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par subdélégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
CÈS
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-07-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne BMC NETTOYAGE ET SERVICES enregistré sous le n° SAP837735455 81 Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
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1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par: Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP835375254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-]1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 23 février 2018 par Monsieur Anthony DOS SANTOS en qualité de gérant, pour l'organisme DOSINFO dont l'établissement principal est situé 29 rue de l’écluse - 47300 VILLENEUVE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP835375254 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :
+ Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-07-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DOSINFO enregistré sous le n° SAP835375254 82 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 7 mars 2018
Pour le Préfet de Lot-et-Garonne
et par subdélégation,
La Directrice de l'Unité Départementale,
Nr Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-03-07-004 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne DOSINFO enregistré sous le n° SAP835375254 83