Procès Verbal - 01 PV du 23 01 2019

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Procès Verbal - 01 PV du 23 01 2019 Document publié le Mercredi 16 janvier 2019 par la commune de Saint-Laurent-de-Mure. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 PV du 23 01 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Culture et patrimoine, PV conseil municipal du 23/01/2019 - page 1 -

P PR RO OC CÈ ÈS S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 23 3 J JA AN NV VI IE ER R 2 20 01 19 9

Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Christiane GUICHERD, maire de la commune.

Présents : Christiane GUICHERD, Patricia MIQUET, Bernard LACARELLE, Françoise LIBEAU, Jack CHEVALIER, Catherine GIORGI, Bernard BEGUIN, Magali BERLIOZ, Franck SARRUS, Bernard THOUVENEL, Bernard AMBROSI, Yvette TARDIF, Michèle NICOLAS, Michel VEY, Joëlle MOIROUD, Jacques THOMAS, Didier PIGNARD, Elisemène GAGNEUX, Michelle HUVET, Philippe PERNOT, Valérie GUYOT-BEGUE.

Procurations : Marc COMBOURIEU donne procuration à Bernard AMBROSI, Hervé MASSARDIER donne procuration à Bernard LACARELLE, Aurélie VIOT-BROIZAT donne procuration à Valérie GUYOT-BEGUE.

Excusé(e)s : Audrey DESNEUX, Clarisse CELANI,

Absent : Néant

Date de la convocation : 16 janvier 2019

Date d'affichage : 16 janvier 2019

Ouverture de la séance à 20 heures 00.

L’appel nominatif est fait.

Secrétaire de séance : Elisemène GAGNEUX

Le PV du Conseil municipal du 12 décembre 2018 est approuvé à l’unanimité (24 voix).

1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2019 : BUDGET PRINCIPAL COMMUNE ET BUDGETS ANNEXES DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT

Madame le Maire remercie Béatrice SAVARY, responsable du service Finances, pour sa présence à ce conseil municipal.

Madame le Maire souligne le fait que bien avant cette loi de programmation des dépenses publiques, la commune a eu une gestion rigoureuse de ses dépenses de fonctionnement, ce qui lui permet d’obtenir un autofinancement qui vient financer des investissements.

Monsieur Bernard BEGUIN questionne sur l’avenir des recettes fiscales liées à la réforme de la taxe d’habitation. Il est répondu que, pour 2019, nous avons l’assurance que le dégrèvement sera entièrement compensé par l’Etat. Un projet de loi devrait être présenté au printemps, ce sera vraisemblablement reporté à la fin de l’année. Nous ignorons totalement, à ce jour, comment sera refondue la fiscalité locale.

Monsieur Bernard LACARELLE questionne sur le versement de la surtaxe assainissement en 2018. Il est expliqué que les chiffres du Rapport d’Orientation Budgétaire ne prennent pas en compte un dernier versement par le délégataire (CHOLTON) qui est intervenu à la toute fin du mois de décembre 2018. Les membres du conseil municipal n’ont plus de questions à poser et ne souhaitent pas échanger davantage sur ces orientations budgétaires.

Vu les articles L.2121-13 et L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,PV conseil municipal du 23/01/2019 - page 2 -

Après avoir pris connaissance de toutes les informations contenues dans le rapport sur les orientations budgétaires adressée à l’ensemble des conseillers municipaux le 16 janvier 2019.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :

 ACTE qu’un rapport sur les orientations financières et budgétaires a bien été transmis aux membres du conseil municipal et qu’un débat s’est tenu.

2. REPARTITION 2018 DU PRODUIT 2017 DES AMENDES DE POLICE RELATIVES A LA CIRCULATION ROUTIERE : ACCEPTATION DE LA SUBVENTION ET ENGAGEMENT DE REALISATION DES TRAVAUX

Vu les articles R 2334-10 à R 2334-12 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales,

Madame le Maire explique que, conformément à la délibération du 16 mai 2018, une demande avait été déposée auprès du Département du Rhône au titre de la répartition des amendes de police. Lors de sa séance du 5 octobre 2018, le conseil départemental du Rhône a accordé la somme de 11.471,00 € pour le projet suivant :

Restructuration et sécurisation du cheminement menant au restaurant scolaire, au Bois du Baron et à l’école maternelle, estimé lors du dépôt du dossier à la somme de 14.338,40 € H.T.

Ce projet vise la restructuration et la sécurisation du cheminement menant au restaurant scolaire, au Bois du Baron et à l’école maternelle, avec notamment la création d’un trottoir pour les piétons. Actuellement, les cheminements piétons et véhicules ne sont pas séparés, ce qui présente un danger aux horaires d’entrées et de sorties d’école, ou encore lorsque des habitants se rendent au parc public et au skate parc au Bois du Baron.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :

 ACCEPTE la subvention accordée par le Département du Rhône d’un montant de 11.471,00 € au titre de la répartition 2018 du produit des amendes de police 2017 pour le projet décrit ci-dessus,  S’ENGAGE à réaliser les travaux correspondants,

 AUTORISE Madame le Maire à signer toute pièce relative à l’encaissement de cette subvention.

3. CONVENTION DE PARTENARIAT CULTUREL AVEC LE DEPARTEMENT DU RHONE

Madame Catherine GIORGI rappelle que dans le cadre de la Loi « NOTRe » du 7 août 2015, portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, la responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’Etat et que les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.

Dans ce contexte et dans le cadre de sa politique culturelle, Le Département du Rhône s’est fixé des priorités, notamment de promouvoir un accès à la culture pluridisciplinaire de qualité et de proximité, pour tous et pour tout âge de la vie, et de contribuer à une répartition équilibrée de l’offre culturelle sur le territoire départemental.

Au service d’un territoire plus rural, et en dialogue avec les communes et les intercommunalités, le Département du Rhône a la volonté inchangée de placer la culture au cœur du développement des territoires.

Dans une logique partenariale avec les territoires, le Département a pour objectifs de participer au développement culturel des territoires dans le respect de leur spécificité et à l’écoute des initiatives locales, de valoriser les actions culturelles existantes, et aussi de favoriser des actions innovantes, en encourageant leur rayonnement local.PV conseil municipal du 23/01/2019 - page 3 -

Partant de chaque territoire, de sa réalité sociologique et des équipements dont il dispose, le Département propose son soutien aux communes et aux EPCI pour des projets culturels attractifs, fédérateurs, et instituant une véritable transversalité entre les différentes structures ou ressources culturelles et artistiques présentes sur le bassin de vie concerné (médiathèques, écoles de musique, lieux de diffusion, compagnies…).

En portant un certain nombre de projets culturels sur son territoire, dans l’est du département, la commune de Saint Laurent de Mure contribue à l’action de diffusion et de décentralisation culturelle, en adéquation avec le projet culturel du Département du Rhône.

Les projets retenus et soutenus dans le cadre de cette convention sont :

- La participation à la programmation de 7 spectacles vivants à destination de tous les publics, constituant une saison culturelle et incluant un spectacle populaire d’une « tête d’affiche » afin de faire rayonner le territoire ;

- La diffusion d’un spectacle de théâtre jeunesse agrémenté de 2 ateliers d’expression orale par des comédiens pour les élèves de CM2 dans le cadre de leur participation au concours des « Petits champions de lecture » ;

- De 7 à 9 ateliers musicaux, animés par un artiste pour une vingtaine d’enfants de l’Accueil de Loisirs, avec pour finalité, la participation des enfants à une représentation de l’artiste dans le cadre de la programmation de la Fête de la Musique 2019.

La convention est conclue pour une durée d’un an. En contrepartie, le Département s’engage à allouer à la commune de Saint Laurent de Mure une subvention de 10 000 €.

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :

- APPROUVE les termes de la convention d’objectifs 2018 entre la commune de Saint Laurent de Mure et le département du Rhône,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’objectifs 2018 entre la commune de Saint Laurent de Mure et le département du Rhône.

4. CREATION D’UN EMPLOI POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Madame le Maire expose que la collectivité restructure son fonctionnement afin de se mettre en conformité avec la circulaire du 31 mars 2017 qui précise les règles applicable en matière de temps de travail ainsi que le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Aussi, une réflexion sur les actions sociales destinées aux agents territoriaux sera menée.

La conduite des projets sera donc articulée autour des sujets suivants : Temps de travail, Compte Epargne Temps, Compte Personnel d’Activité/Formation, Actions sociales.

Afin d’assurer la conduite de changement liée à ces projets, il est proposé de créer un nouvel emploi pour accroissement temporaire d’activité qui aura les caractéristiques suivantes :

Cadre d’emplois : Attachés territoriaux

Grade : Attaché territorial

Nombre : 1

Temps de travail : temps complet

Rémunération : Échelle des attachés, selon qualification ou expérience

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 1° qui autorise le recrutement d’agents contractuels pour faire face à unPV conseil municipal du 23/01/2019 - page 4 -

besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs, et l’article 34,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :

- CREE un emploi pour accroissement temporaire d’activité d’attaché territorial - AUTORISE Madame le Maire à pourvoir cet emploi par un agent contractuel, - DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019

5. REVISION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que les collectivités territoriales ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l’aménagement du temps de travail de leurs agents en tenant compte de leurs missions spécifiques, dans les limites applicables aux agents de l’Etat.

Les collectivités peuvent ainsi définir librement les modalités d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle du travail et des garanties minimales du temps de travail prévues par la réglementation sont respectées.

A ce jour, les horaires des agents Centre Technique Municipal (CTM) sont les suivants : Octobre à Avril :

Lundi au jeudi : 08h00-12h00 et 13h30-16h30

Vendredi : 07h30-13h30

Juin à Août

Lundi au jeudi : 06h00-13h30

Vendredi 06h00-12h30

Mai et Septembre

Lundi au vendredi 07h00-15h00

Au vu des horaires, de l’évolution des demandes des administrés et du fonctionnement de la collectivité, il a été nécessaire de réfléchir à une modification du temps de travail.

Cette réflexion a pour but de :

- Répondre aux sollicitations jusqu’à la fin du fonctionnement des services. - Répondre aux besoins lors des manifestations.

- Mettre fin à la journée continue.

- Réduire le nombre des rythmes horaires différents

Pour cela, un travail fondé sur le dialogue et la co construction a été réalisé entre les agents du CTM, les cadres et les élus.

Suite à ces échanges, à partir de février 2019, les agents du CTM passeront à des horaires définis comme suit :

Tout au long de l’année :

Lundi au jeudi : 07h00-12h00 et 13h30-16h00

Vendredi : 07h00-12h00 et 13h30-16h00 par demi équipe.

Afin d’être en cohérence avec le temps de travail hebdomadaire des autres services de la collectivité, les agents du CTM récupéreront 01h30 de travail par quinzaine.

Cette modification a été soumise à l’avis du Comité Technique et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail lors de leurs séances du 18.01.2019.

Madame GUICHERD indique que le CT et le CHSCT ont émis un avis favorable.

Madame Joëlle MOIROUD demande si les horaires pourront être adaptés an cas d’alerte canicule. Il est répondu positivement, les horaires seront adaptés en fonction des recommandations préfectorales.PV conseil municipal du 23/01/2019 - page 5 -

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale et notamment l’article 7-1,

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 18 janvier 2019,

Vu l’avis favorable du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail en date du 18 janvier 2019,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :

- APPROUVE la modification du temps de travail des agents du Centre Technique Municipal à compter de février 2019 telle qu’elle est décrite ci-dessus.

- AUTORISE Madame le Maire à faire appliquer les nouveaux horaires de travail selon les modalités ayant recueilli l’avis favorable du CT et du CHSCT, à compter du 1er février 2019. - DIT que les horaires du Centre Technique Municipal pourront être modifiés de façon non substantielle afin de les adapter aux nécessités de service

6. MISE EN PLACE D’ASTREINTES TECHNIQUES

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que des astreintes sur la période de novembre à mars sont instaurées depuis 2010.

Or, il est constaté par les élus et les agents, que les besoins des administrés ont évolué.

L’astreinte se définit comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif, ainsi que le cas échéant le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Afin d’assurer la continuité du service public et d’optimiser le service à la population Laurentinoise tout en prenant en compte les moyens humains du Centre Technique Municipal et des services techniques, plus largement, il est nécessaire de mettre en place une astreinte sous la forme d’une astreinte d’exploitation sur les douze mois de l’année.

Cette astreinte pourra être effectuée par l’ensemble des agents des services techniques stagiaires, titulaires ou non titulaires de droit public ou de droit privé, relevant de l’ensemble des cadres d’emplois de la filière technique.

Tous les mois de l’année, l’astreinte sera mise en œuvre pour chaque semaine pour un agent. Pour les mois de décembre, janvier et février, l’astreinte sera mise en œuvre pour chaque semaine pour un deuxième agent, à minima.

Du 15 novembre au 30 novembre et du 1er mars au 15 mars, l’astreinte sera mise en œuvre pour chaque week-end pour un deuxième agent, à minima.

Les roulements pour la réalisation des astreintes ainsi que les équipes pour certaines périodes de l’année seront constitués dans le respect des règles de sécurité. Ils seront établis en privilégiant le volontariat. A défaut, les astreintes seront imposées aux agents concernés.

Les agents seront dotés d’un téléphone portable professionnel et devront rester joignables pendant toute la durée de leur astreinte.

Les astreintes, qu’elles soient de semaine ou de week-end, débutent dès la fin du temps de présence règlementaire dans le service jusqu’à la reprise dans le service.

L’astreinte d’exploitation sera sollicitée afin de :

- Pallier tout dysfonctionnement technique constaté dans un équipement public, bâtiment public ou espace public.

- Répondre à un besoin qui a émergé lors d’une manifestation ou évènement local. - Assurer la continuité du service.

- Pour des impératifs de sécurité, y compris les chutes de neige, verglas ou tout évènement climatique pouvant mettre en péril la sécurité des biens et des personnes, ainsi que la circulation routière et piétonne et y compris la sécurité des biens et équipements communaux en dehors d’un évènement climatique.PV conseil municipal du 23/01/2019 - page 6 -

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, prévoit pour l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale un système d’indemnisation ou de compensation des astreintes et permanences. Les astreintes d’exploitation seront rémunérées ou récupérées en application du texte en vigueur et selon les barêmes en vigueur.

Le Comité Technique (CT) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ont été saisis pour avis lors de leurs séances du 18 janvier 2019.

Madame GUICHERD précise qu’ils ont émis un avis favorable.

Madame Catherine GIORGI demande le montant qui sera versé aux agents d’astreinte : c’est environ 150 € par semaine. De plus lors de l’intervention d’un agent, des heures supplémentaires devront être allouées.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2003-363 du 15 avril 2003 relatif à l’indemnité d’astreinte attribuée à certains agents du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

VU le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, en date du 18 janvier 2019,

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :

 DECIDE la mise en place d’astreintes techniques dans les conditions et pour les personnels décrits ci-dessus,  AUTORISE Madame le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent,  DIT que les périodes d’astreintes seront soit rémunérées soit récupérées en application des textes en vigueur selon les montants ou les taux prévus par les textes en vigueur, et qu’en cas de modification, les montants ou taux seront revalorisés automatiquement sans autre délibération.

 DIT qu’un règlement des astreintes sera rédigé.

 CHARGE le Maire de le faire appliquer après qu’il aura reçu un avis favorable du CT et CHSCT.  DIT que les crédits suffisants sont inscrits au budget 2019 au chapitre 012.

7. PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : PROCEDURE MENEE PAR LE CDG 69 POUR CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LE RISQUE « SANTE ET/OU LE RISQUE « PREVOYANCE »

Madame le Maire propose à Madame Claude VICARIO, Directrice Générale des Services, d’apporter des éléments d’explication techniques.

L’article 22 bis de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent ;

L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les employeurs publics.

Au terme de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation : - soit au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ;

- soit au titre des risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « prévoyance » ;

- ou pour les deux.PV conseil municipal du 23/01/2019 - page 7 -

Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un but d’intérêt social ;

Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation ;

Les choix opérés par la commune de Saint Laurent de Mure devront intervenir après avis du comité technique paritaire ;

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article » ; La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ; Les conventions actuelles de participation en santé et en prévoyance proposées par le cdg69 arrivent à échéance le 31 décembre 2019.

Le cdg69 a décidé de mener de nouveau, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui- ci (ou ceux-ci) une convention de participation sur le risque santé et une convention de participation sur le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2020 ;

A l’issue de cette procédure de consultation, la commune de Saint Laurent de Mure conserve l’entière liberté d’adhérer à ces conventions de participation, en fonction des tarifs et garanties proposées et en fonction des risques couverts. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le cdg69.

Le conseil municipal invité à se prononcer,

Ouï l’exposé de Madame le Maire et sur sa proposition,

Après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 25 et 33,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

VU la délibération du Centre de Gestion en date du 8 octobre 2018 approuvant le lancement d’une consultation pour la passation de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire pour les risques « santé » et « prévoyance »,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 18 janvier 2019,

Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;

Considérant l’intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence et la conclusion de telles conventions au cdg69 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;

Le conseil municipal, après en avoir discuté, délibéré et voté à l’unanimité (24 voix) :

- DIT que la commune souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire :

-dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « santé »

et

-dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « prévoyance »

- MANDATE le cdg69 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour les risques choisis.PV conseil municipal du 23/01/2019 - page 8 -

- INDIQUE que, dans le cadre de cette convention de participation,

- la fourchette de participation estimée pour le risque « santé » est comprise entre 20€ et 30€ par agent et par mois.

et

-la fourchette de participation estimée pour le risque « prévoyance» est comprise entre 10€ et 15€ par agent et par mois.

- DIT que la commune s’engage à communiquer au cdg69 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause et autorise le cdg69 à collecter directement auprès des caisses de retraite, pour son compte, les caractéristiques relatives à la population retraitée.

- PREND acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le cdg69, par délibération et après conclusion d’une convention d’adhésion avec le cdg69.

8. QUESTIONS DIVERSES

 Néant

9. INFORMATIONS

 Le 31 janvier : 1ère grande réunion à la Fruitière de RE2M.

 Le 05 février à 18h à la salle de la Fruitière : concours des Petits Champions de lecture.  Le 02 mars au matin, salle JB PONCET : collecte de linge de maison et de vêtements pour le CCAS.

Prochain conseil municipal le 20 février 2019.

La séance est levée à 21H45.

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