Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 128 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 158 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 151 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 151 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 112 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 126 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 129 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 124 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 127 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 012 recueil d
Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 128 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2023 128 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2023-128
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2023-09-01-00010 - décision de la DDETSPP portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2023-09-04-00001 - Arrêté du 04 septembre 2023 portant gestion des
vannages du moulin de VAVRE, commune d'Argenton Sur Creuse (6 pages) Page 8
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et
remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023
(18 pages) Page 15
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans / Ministère de la Justice-Cour
d'Appel Orléans
36-2023-09-01-00009 - Décision du 1 septembre 2023 portant délégation de
signature (4 pages) Page 34
Tribunal Administratif de Limoges / Tribunal Administratif de Limoges
36-2023-09-01-00006 - 10 - Etrangers au 01 (1 page) Page 39
36-2023-09-01-00008 - 10 - Etrangers au 01 (1 page) Page 41
36-2023-09-01-00004 - 3 et 4- Juge des référés 1 et 2 au 01 (1 page) Page 43
36-2023-09-01-00005 - 5 - Juge unique au 01 (1 page) Page 45
36-2023-09-01-00007 - 8 - Mesures d'instruction ch 1 au 01 (1 page) Page 47
2 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2023-09-01-00010
décision de la DDETSPP portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-01-00010 - décision de la DDETSPP portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 - Direction départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE L'INDRE et de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION n°
de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État
La directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations de l'Indre,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination (directions départementales interministérielles) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2021-04-01-00001 du 1% avril 2021 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté n° 36-2021-04-01-00002 du 1er avril 2021 portant affectation à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de L'Indre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Indre pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
DECIDE
Article 1°”: Délégation de signature est conférée à Mme Carine BAR et M. Arnaud BONTEMPS, directeurs départementaux adjoints, en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État pour l’ensemble des budgets listés ci-après, dans le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00029 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État :
- BOP 104- Intégration et accès à la nationalité française
- BOP 134 - Développement des entreprises et de l'emploi:
- _BOP 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
- BOP 147- Politique de la ville
- BOP 157 - Handicap et dépendance
- BOP 177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables - BOP 183 - Protection maladie
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-01-00010 - décision de la DDETSPP portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 - BOP 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
- BOP 303 - Immigration et asile
- BOP 304- Inclusion sociale et protection des personnes
- BOP 362 - Écologie
- BOP 364 - Cohésion
- BOP 349 - Fonds pour la transformation de l’action publique.
Article 2 : S'agissant des sujets relatifs à la protection des populations,
Subdélégations permanentes de signatures sont attribuées pour l'ordonnancement secondaire des re- cettes et des dépenses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 du BOP régional 206à :
- Mme lsabelle-Sophie TAUPIN, cheffe du service Santé et protection animales et environnement,
- Mme Nathalie JACOB, cheffe du service Sécurité sanitaire des aliments
Article 3 : S'agissant des sujets relatifs à la solidarité, à l'hébergement et au logement, Subdélégations permanentes de signatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé- penses du budget de l'État sur les titres 3 et 6 des BOP régionaux 104, 135, 177, 303, 304 et du BOP na- tional 183 sont attribuéesà :
- Mme Pascale RUDEAUX, adjointe à la responsable du pôle Inclusion sociale, emploi, entreprise,
- Mme Myriam BOBBIO, cheffe du service inclusion sociale et inclusion professionnelle,
- M. Yannick LUCILLA, adjoint à la cheffe du service Inclusion sociale et inclusion professionnelle
Article 4 : S'agissant des sujets relatifs à la politique de la ville, |
Subdélégations permanentes de signatures pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dé- penses du budget de l’État sur le BOP 147 est attribué à :
- Mme Pascale RUDEAUX, adjointe à la responsable du pôle Inclusion sociale, emploi, entreprise,
- Mme Catherine BARRAULT, cheffe du service Territoire et entreprises
Article 5 :
Les agents dont les noms suivent sont habilités à valider les actes dans les applications Chorus Formu- laires, Escale et GISPRO :
NOM Chorus Formulaires : BOP Escale : BOP 206 GISPRO : BOP 147
Sylvie LANGLET 206, 362 OUI non
BRODY
Christelle DURET 104, 134, 135, 157, 177, 183, 303, 304, non non 364
Nadège 104, 134, 135, 157, 177, 183, 303, 304, non non DESMARETZ 364
Catherine 147 non OUI BERANGER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-01-00010 - décision de la DDETSPP portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 Délégation de signature pour approuver les factures des mandataires judiciaires à la protection des majeurs protégés (BOP 304), est conféréeà :
- Mme Nadège DESMARETZ,
- M. Yannick LUCILLA
Délégation de signature pour valider les actes du BOP 147 en tant que responsable de service et ordonnateur secondaire est conféréeà :
- Mme Catherine BERANGER,
- Mme Catherine BARRAULT
Article 6 :
Délégation de signature pour approuver les factures concernant l'aide sociale d'Etat (BOP 177) est conférée à :
- Mme Virginie LHERM,
- Mme Nadège DESMARETZ
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre en s'adressant au tribunal administratif de Limoges, sis 1 cours Vergniaud, 87000 Limoges, et accessible par l'application Télérecours ( https://wwuw.telerecours.fr/ )
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Indre et les directeurs départementaux adjoints sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui abroge toutes dispositions antérieures et qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-01-00010 - décision de la DDETSPP portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2023-09-01-00010 - décision de la DDETSPP portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7 Direction Départementale des Territoires
36-2023-09-04-00001
Arrêté du 04 septembre 2023 portant gestion
des vannages du moulin de VAVRE, commune
d'Argenton Sur Creuse
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-04-00001 - Arrêté du 04 septembre 2023 portant gestion des vannages du moulin de VAVRE, commune d'Argenton Sur Creuse 8 PRÉFET Direction departementale des Territoires Li
DE L'INDRE service planification, risques, eau, nature Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du 4 SEP, 293 n°
Portant gestion des vannages du moulin de VAVRE,
commune d'Argenton sur Creuse
M.Carlton Cliff, 17 Vavre, 36200 ARGENTON SUR CREUSE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Vu la Directive européenne sur l'eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d'atteinte du bon état écologique des masses d'eau ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 214-1 à L 214-6, L 21417 L 21418,
R 214-1 à R 214-31, R 214-18-1;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L27417 du Code de l'Environnement du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et la granulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R 432-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel n°2014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application de l’article L 432-3 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2018-12-28-009 du 28 décembre 2018 portant cessation d'activité et abrogation du droit fondé en titre attaché au moulin de Vavre ;
PLACE DELA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE: 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.pref.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-04-00001 - Arrêté du 04 septembre 2023 portant gestion des vannages du moulin de VAVRE, commune d'Argenton Sur Creuse 9 Vu l'arrêté n°036-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 de restrictions des prélèvements d'eau fixant des prescriptions dans la gestion des vannages ;
Vu la demande en date du 10 août 2020 présentée par Monsieur Clarton Cliff, concernant des travaux de rénovation de la vanne au moulin de Vavre ;
Vu le projet d'arrêté adressé à Monsieur Carlton, 17 Vavre, 36200 Argenton sur Creuse, en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire après le délai de la phase dite du contradictoire ;
Vu les avis formulés par l'Office Français de la Biodiversité (OFB) daté du 19 avril, du 19 mai et du 21 mai 2023 ;
Considérant que les droits d'usage de l'eau des moulins de Vavre et du Vivier ont été abrogé par arrêté préfectoral n° 36-2018- 12-28-009 du 28 décembre 2018, sans demande de remise en état initial du site ;
Considérant qu'aucun aménagement ou dispositif n'a été installé pour permettre le transfert sédimentaire depuis l'amont ;
Considérant que les moulins de Vavre et du Vivier sont installés en double éclusée, en face à face sur chaque rive ;
Considérant les caractéristiques physiques et topographiques des ouvrages hydrauliques et notamment ceux possédant un seuil de répartition en double éclusée ;
Considérant que le seuil de répartition du moulin du Vivier présente plusieurs brèches rendant le complexe hydraulique de ces deux moulins transparent vis-à-vis de la continuité écologique ; |
Considérant que le moulin de Vavre est situé en prise directe sur la rivière Creuse ;
Considérant les périodes critiques de migration des différentes espèces de poissons retenues pour le classement de la Creuse en liste 2 au titre de l'article L 27417 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : Mesures de gestion
1) Du 16 juin (inclus) au 14 octobre (inclus), le pétitionnaire a l'obligation de fermer l'ensemble des 4 vannes chaque année afin de favoriser un passage du débit uniquement par la brèche du seuil du moulin du Vivier, actuellement transparent à la continuité écologique.
2) Il devra assurer une ouverture totale d'au moins 2 vannes du 15 octobre (inclus) au 1er mars (inclus) de chaque année. Durant cette période, lorsque le débit enregistré à la station débimètrique d'Argenton sur Creuse dépassera les 30 m$/s durant au moins 3 jours successifs, il devra assurer l'ouverture totale des 4 vannes.
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-04-00001 - Arrêté du 04 septembre 2023 portant gestion des vannages du moulin de VAVRE, commune d'Argenton Sur Creuse 10 Les données concernant les débits sont consultables sur le site de Vigicrue selon le lien suivant:
https://wwwvigicrues.gouv.fr/niv3-station.php?
CdEntVigiCru=12&CdStationHydro=L454072001&GrdSerie-Q&zZoominitial=3Durant
3) 1| devra assurer une fermeture totale d'au moins 3 vannes du 2 mars au 15 juin de chaque année
ARTICLE 2 : Intérêts de ces mesures de gestion
Ces mesures de gestion globale visent à :
-maintenir les vannes dans un état de fonctionnement optimal ;
-maintenir la lame d'eau en période estivale et les différents usages récréatifs (pêche et baignade) ; | |
-permettre le libre transport des sédiments en période de hautes eaux ; -faciliter la migration des espèces de poissons faisant l'objet du classement de la Creuse en liste 2 de l'article L 21417 du Code de l'Environnement, en dirigeant le plus possible le débit du côté du seuil bréché du moulin du Vivier, situé en rive droite ;
limiter la montée de la ligne d'eau et les risques d'inondation en amont en période hivernale ;
-d'assurer la sécurité et la salubrité publique.
ARTICLE 3 : Modifications ultérieures et retours d'expériences
Ces mesures de gestion sont susceptibles de modifications ultérieures afin de mieux répondre aux objectifs ci-dessus et notamment vis à vis des répartitions de débits et de la franchissabilité des brèches de l'ancien déversoir du moulin du Vivier. Le préfet pourra procéder par arrêté préfectoral complémentaire à la prise de mesures et prescriptions techniques permettant d'améliorer la franchissabilité piscicole et sédimentaire.
ARTICLE 4 : Absences temporaires du propriétaire
Afin d'assurer une gestion adaptée, il convient de permettre l'accès aux vannages à l’un des techniciens du SMABCAC afin d'assurer les ouvertures et fermetures prévues dans cet arrêté en l'absence du propriétaire.
ARTICLE 5 : Observation des règlements et dispositions précédentes prises ultérieurement Dar arrêtés préfectoraux
Le pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, la sécurité civile, la manœuvrabilité des vannes et les vidanges de la retenue, l'installation et le fonctionnement des éventuels repères hydrométriques, l'entretien des aménagements et des installations visant à assurer le respect des prescriptions spécifiques en matière de restauration de continuité écologique et de débit réservé, ainsi que de se conformer aux mesures de restrictions en période de sécheresse.
ARTICLE 6 : Réserves et droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident — Mesures de sécurité
civile
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-04-00001 - Arrêté du 04 septembre 2023 portant gestion des vannages du moulin de VAVRE, commune d'Argenton Sur Creuse 11 Le pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais, le préfet et le maire intéressés de tout incident ou accident affectant le système hydraulique du moulin de Vavre et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avec la personne à l’origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique et évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident pour y remédier. Le préfet peut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire les effets et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences, et s’il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique ou l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du pétitionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourraient lui être intentées.
Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que les visas des plans ou que la surveillance des ingénieurs prévus à l'article 18 ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.
ARTICLE 8 : Contrôles
À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police des eaux, accès aux ouvrages, et aux dépendances, sauf dans les parties servant à l'habitation du propriétaire. Sur les réquisitions de ces agents, il devra leur permettre de procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
ARTICLE 9 : Changement de destinataire
Tout changement de propriétaire doit être notifié au préfet qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.
ARTICLE 10 : Mesures de police
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d’inobservation des dispositions du présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s’y conformer dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiaire de la présente autorisation, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des dispositions de l'article L 2161 du code de l'Environnement concernant la consignation d’une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures prescrites et la suspension de l'autorisation.
ARTICLE 11: Voie et délai de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R. 181-560 du code de l'environnement, au tribunal administratif de Limoges :
« Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-04-00001 - Arrêté du 04 septembre 2023 portant gestion des vannages du moulin de VAVRE, commune d'Argenton Sur Creuse 12 + Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie(s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R. 181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet « www.telerecours.fr »
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre ;
« un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Direction de l'eau et de la biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 La Défense cedex.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Publicité
En vue de l'information des tiers, conformément à l'article R181-44 du Code de
l'Environnement : |
Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie d'Argenton sur Creuse pour affichage pendant une durée minimale d'un mois, aux lieux habituels d'affichage des actes administratifs. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
Une copie du dossier sera mise à la disposition du public en mairie d'Argenton sur Creuse.
L'arrêté est. publié sur le site Internet des services de l'État dans l'Indre, pendant une durée minimum de 4 mois.
ARTICLE 13 : Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires de l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
_
Rik VANDERERVEN
Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-04-00001 - Arrêté du 04 septembre 2023 portant gestion des vannages du moulin de VAVRE, commune d'Argenton Sur Creuse 13 Direction Départementale des Territoires - 36-2023-09-04-00001 - Arrêté du 04 septembre 2023 portant gestion des vannages du moulin de VAVRE, commune d'Argenton Sur Creuse 14 Maison Centrale de St Maur
36-2023-09-01-00003
Arrêté portant délégation de signature annule et
remplace l'arrêté portant délégation de
signature en date du 03/07/2023
Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 15 E = Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJON
Maison Centrale de Saint-Maur
À Saint Maur, le 01/09/2023
Arrêté portant délégation de signature
Annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date 28/08/2021 nommant Madame Estelle PERZ en
qualité de cheffe d'établissement de la Maison Centrale de de Saint-Maur.
Madame Estelle PERZ, chef d'établissement de la Maison Centrale de Saint-Maur.
ARRETE :
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LAVOUX, directeur des
services pénitentiaires, adjoint à la cheffe d'établissement à la maison centrale de SAINT MAUR
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Steve SURSIN, directeur des
services pénitentiaires à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Françoise RAJI, attachée
d'administration de l'État, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sonia ROYER, CSP, cheffe
de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint. |
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG,
commandant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
1/6
Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 16 Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud BABIN, capitaine, à la
maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril DESQUINS, capitaine, à
la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald DUMONT, capitaine,
à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane DUPUY, capitaine,
à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques ETIENNE, capitaine,
à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sylvain LETERME, capitaine,
à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacky MOTTEAU, capitaine, à
la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent PERZ, capitaine, à la
maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent RUAMPS, capitaine,
à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic SORIA, capitaine, à
la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Roseline SURSIN, capitaine,
à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane RENAULT,
capitaine, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane VALENTIN, major,
à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,
correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane BOULBES, premier
surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier CELESTINE, premier
surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
2/6
Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 17 Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric CHAUVET, premier
surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric DAULON, premier
surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 24 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas DESABRES, premier
surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Félix DOUGLAS, premier
surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 26 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Grégory GAYRAUD, premier
surveillant, gradé de détention à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Simmdy MANCO, première
surveillante, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric MICHAUD, premier
surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Dimitri POUZEAUD, premier
surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Arsène RASAMOEL, premier
surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 31 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Peggy RAULT, première
surveillante, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 32 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David TREMBLAIS, premier
surveillant, à la maison centrale de SAINT MAUR aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 33 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 18 L. Décisions pouvant faire l'objet d’une délégation de signature en vertu d'autres
textes
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance autorisés à porter une caméra individuelle pour filmer
leurs interventions dans les conditions prévues à Décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019
relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage des caméras individuelles par les
personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions
relatives à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité
publique)
Autorisation d'utiliser et d'accéder aux données :
LES OFFICIERS
Mme ROYER Sonia
Mme SURSIN Roseline
. BABIN Arnaud
. DESQUINS Cyril
. DUMONT Romuald
. DUPUY Stéphane
. ETIENNE Jacques
. LETERME Sylvain
. MOTTEAU Jacky
. PERZ Vincent
. RENAULT Stéphane
. RUAMPS Laurent
. SORIA Ludovic
. ZAUG Jean-Marc LIL
<<<<<
Autorisation d'utiliser :
LES GRADÉS
Mme MANCO Simmdy
Mme RAULT Peggy
. BOULBES Stéphane
. CELESTINE Olivier
. CHAUVET Frédéric
. DAULON Cédric
. DESABRES Thomas
. DOUGLAS Félix
. GAYRAUD Grégory
. MICHAUD Cédric
. POUZEAUD Dimitri
. RASAMOEL Arsène
. TREMBLAIS David
. VALENTIN Stéphane LL
<<
4/6
Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 19 L' ÉQUIPE LOCALE DE SÉCURITE PÉNITENTIAIRE :
Mme ANTRASSIAN Sylvia
. ALECTON Diony
. BARATS Alexandre
. BARITEAU Frédéric
. BOUCHER Olivier
. GIMENEZ Sébastien
. MAGRIT Damien
. MOREAU Pierre-Emmanuel
. VIRGINIE Olivier 2<2<<2<<
LES PARLOIRS :
M. ABSTACK Hassan
M. CORTHIER julien
M. DELCOURT Eric
M. SAMIR Ahmed
M. VALTON Fabrice
LE QUARTIER D'ISOLEMENT / DISCIPLINAIRE :
Mme CLEMENT Estelle
M. BANSE Lionel
. COZIC Meven
. FOSTIN Ettore
. GRONDIN Cédric
. JOUSSEAUME Ralison
. LOQUET Franck
. NATUA Heimeta
. QUINART Kévin
. RAMALIGOM Judicaël
. THOMAS Pascal Z<<<2<<<<
UNITÉ SANITAIRE :
Mme PROUST Nathalie
M. FERRIER Fréderic
M. POITEVIN Denis
LE QUARTIER SOCIOCULTUREL
Mme REGNIER Amandine
5/6
Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 20 LES ATELIERS :
ZLZXXZZXXZ2227xz2zz2zxz
. BANCHEREAU Sébastien
. BARATEAU Thierry
. BAUDRY Christophe
. BOUCHER David
. CUCHERAT Lionel
DUMONT Samuel
. JALABERT Laurent
LAURIN Franck
. LEFEBVRE David
MAQUIN Francis
. PEREIRA Emmanuel
. RABILLE Serge
. RENAUD Jean-Philippe
. SIGNORET Thierry
. ROUSSEAU Christophe
. VITRY Alexis
stelle PERZ
6/6
Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 21 X | X |X | X
TEL X|XL-CEL‘4 X | 99-€LL "y
|qe39,1
2P
|
v
Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 22 X|X|X|X|9-/CT'U
SIUJSP
9111N99S9P399[011U098PS9INSSW
Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 23 X | X | X | X | JDE A e| sed juapied ou no sed jusuusiduos au Inb ssnua3op seuuosisd sa] inod-s321diaqu1 un 1eu81s9q X | X | X | X | GETETE OJJONPIAIPUI 2/1N/|29 UD JUOWISUIJUOD US NO 91IEUI[dISSIP SN22 USJjU9A9Id 911} e NU939P UN 192e[d XIXIX IX 1n91193X9 1N9SS2S$Se UN,p UONe|IqEU,| 2P21391 9] I9pUEUWSG L-VEC ‘A 99-£LL'H|UN,PUOISE290,]ESSABJAUSSSPeNOsayjouauwuopyodneanuszopsuuosiode]s1}}oLun0s2p19pP199q ‘uI>opauUnJedsuiajuiaj210d102uonesijsaau:sunonbiqndsye|sp1in91n501dne1spuetusq |9111N99$S9P}9291P10,P X | X | X | X | SE-CEE 4 44 Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 24 8C-CEE "4 8E-CEE " CL-CCE” OC”ELC” SL-ELC‘ 8L-ELC LC-ELC * LTELC SC-ELC ” ÿc"ELC ” LE"ELC LC-ELC C£"ELC” GC'ELC” CAT AA ART LC-ELC‘ œ LE-ELC ” LO"ELC EC"ELC” CC"ELC
Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 25 | 1N91HAQUI AU9W9/891 ne NO dd) ne SoAe18 sjuouwonbuetlu X|X|X|X|sqopseuauiadsdusjesedjueñ1oxo,u1arjexdsoujouuosisdun,puoneljiqeu]21puadsns X|XX|X|SElEU2p}e1391a]Josodoid3°a1iexepueuuUn,pjuouw918e,‘oou981n,pSe2Ua‘}UaWaJIoOSIAO1da1puadsns X | X | X | X | OZ-i7£ ‘a SoAe18SJljOU Sop 1n0od 32 s9U931Nn,p Se9 US UOSIId 9p 1NS}ISIA UN,p juolu918e,| 21puadsns a1lenuayuod21jqnd2311195npsins3e10q2][09S2|2912SUOnEJ9Y auljUe9U»SIU1NOJSjofqoSSP2151] X|X|X|£c-zgg‘ylerinssedjuein8iyaus3efqo,panusjepsuuosiedsun1eduonisinbse,‘jeuuonds2xs2113e‘1es11ony auljue2USsjeu2eSape18p29201d2panus}epeuuosisdaune18sSnJ9y4 X|X|X|X|Lr-cEc'uonbneulouijuowodinbsun181n9501d3$3panus39psuuosiedsune18snJSy - [SNPIAIPUI X | X| X | X | TOZE% 1N9SIA9[93 Un no onbiuoudoipes 1n91d9991 un 191n901d 3Ss 9p snusjop suuosiod oun e 19snJ9y seu | anu9}2p euuosiod aun,p 21a1[n89111 uoissassod X| X | X| X |6lcEE q |, SO9ANO1I }U9812,Pp SOUWUWOS S9| SJjeuIWOU sajduo2 sop 1noss1891 ne 91}}oUISUe1} 9p 19pI99q |UOI}U939pUSSaSNE9S|2119}EUSO8ELWUIOP2pP X| X| X | 8l2EE q uoneiedsius sonus)9p souuosiodsap JjeuIWou s}diwuos np ajqiuodsip ed ej 1nS anusj91 oun1819dO |uolje19qI]2P21Nn99d2]AUENASUO9SSUIWOSSapaiyedno3h03 X|X|X|Everaap19S0dSIpen0129snosaulod2pjuow93euauwueUN,pjUe12149Uu9qsouWEepUO)auuosiadaun195110}NVY X|X|X|E-TEE4 91ISIA9pjUoueuodSid Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 26 ÿL-GÿE‘4
aauWepuo
G-Sÿ€‘4 LL-GEC ‘4
‘ISno‘soouy2adusjuawu2][21193e0}UOSSanu92)9psauuosiodsa]ISno‘siwioda]aintjepeInbayojne,] e1919J91U9E3U9311q0Sa[peuuoljdo2xsSS2UP1SU09119SSPISSUSIA9pSIWISdUNe}1O1P2118}e11O9S1NS
G-LH£ 'U VL-ELE4
YL-ELE 4 SIOIUE,] SP ououydsa/93‘oouepuodss1109‘Sa3ISIA
G-CSE‘d
a[ONUIdSSIAe]eSa11PSSa2aU
ÿ-tLlr‘Q
Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 27 ‘1810398[92PO9NPS8‘UEL8‘439SZ‘HEL''YSeJOIHESa]39211eUSUSd 9pO22]1edSsIUJ9p‘sanusjopsouuosiodsopsouepuodssiio1ed201nej9Ss2|e10}99/9S9]Si]
Sa| 1NS Uol}di3SUI, e SaANe[21 Suonquye xne juexioddei 3s s]USWN90P }2 SUOISI9P S93n0} JOUBIS MEMESEX 9p 1N919JUI jU9lU9/891 9 SUEP Sonus)op souuosiod Ss2p SsUOljeNsSUOD Sp SaHJEPOU Se] 19x14 ÿ-ELt‘Q AUo9SSIIqe}9,|SUEP 9SIU8310 USWEXS UN,p Sa[e10 no S2}1199 soanaido xne Jajuasa1d »s 2p anuajop suuosiod aun e1esnJ9y4 AUSUWISUBISSUS,]SP21PE99]SUEP9JPUOIJEUUOljE9NpP,| Jed sosiue310 xno9 onb saine souepuodssi1io3 1ed s1Nn09 S9p 11019931 2p uonesiojne,, Jauuoq 9[[OUuUoISS9J01d uoljeWu10J e] 2P 21Ppe9 2] SUEPaJeuoIeu Uol}e2Nnp»,] Jed sosiue310 xno2 onb saine oouepuodss1109 1ed s1n09 S3p 11019991 2p uolesliojne,| iouuoq 930A ‘SUOI}EANSUOI}USWIOUBIOSUS ‘SOUANIY S-LEC ‘a sonbuos/onbsyefqonosssuepuodss1103‘ju581e,pSsuWuos8p314105e]nos91qu8,12101 jusuwsssIIqe39,e10d2p1ednoJexsodso1eds3efqossp11019991eanus39psuuosisdaun12s1103nY 3ofqoun,pIOAUS op nouolds991 ej ap ssHojne UOU 9212398189 2] 2NnU99p auuosiod e] e noAns}padxa, e 1SHIJON COLE‘4 se{qo,paiuos39sa1u (s aUWEPUOI Sa] JnOd)ÿL “GYEA+ Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 28 +X
a1Ienuajiuaod10odWu»,p1e11U09
Duouol2onpoid23pS}AI32e,]
VL-CLY 4 | “(uononpoid us,nb je1ous3 sis ne jue1) uoisusdsns sp snys1 Un,p ‘juesu3s se sa] ‘18PI99p 39 |IPAR1} #Xg-z1t "1|2P2150uosinsuonez2ayeuoss1pusdsnsjueyeunosanuszspeuuosiode]apspuewuspejins18n3e1S x SL-CLt ‘4 ‘(uoronpoid +X ‘}uoUwuasSsI|qe}9,| 8-CLt ‘4 onbiun sueudissiprinid uoissiIuuo uolje350//e/juowuesse Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 29 +X LT-TLt ; JIEA11 9P 9HAI2E,] 2P 81PE9 8]
SUEP SUOIUSAISJUI velàIOJdius,pSsje11U09OL2pSnd2puonellisSoi2p21np9901de|2pa}ue|n391e|ANSSIAUN9S1PUSY *% GL-CLt‘ Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 30 +X
nesonaoidsuolje31]q{osep159ds91-uounpuoreje}su02S2pjUe3221}U09099|91N9W9PUSSION
+X
US9JHAN2e,,9p29981221N39n413SunnossiidoijusaunnjJuo2uolequeldiul,p321}U092]12I|ISOY
+X
U99JANDe,|9p29381291nN39n13SUnnoosuidaijusaun29n1euolejueldiui,p3213009UNJ1oU8IS uorjejuediui,p3e13U09
+X
IAINSUOS9p931eU9USa1le19Ipnl531103ne| 39juowoyedop2p19J91d3]ioWoquIUS‘sjelpauwuluISpioqgesosejaa1Iemjuauodjuaw»ssIqe39,]e J9ISSOPNP931eU9USJe13sI8eUnpuonesiione
saide ‘sjelpouuuwui Splogqesos e j° ollenuauod juoluessI|qe}9,] e 912942 OUIEWOP 2, 1NS 9NAIS LSLS jleAe13op23sodun1ns99}994e39onuanaidsuuosiodsun,nbsio]|juswsyedspap18491d2]iowiojui; +X AU9WISUUOI}IUOJ 2P 3239 UOQ US SUOIJE||E1SUI SOP 2JAUOSUS,] HIUDIUIEW < : [IBAR13 NP 2PO9 NP L-LZZb ‘1 2JD1HE,]E AUSWOUWIIOJUOI SaNU9SI9P sauuosisd SOp 9}H1N99S eJ osshueies Uoljesi[N 1n9] anb 99 e siaiueu 2p [IeAeI3 2p xnaI] Sa] 1989 < :uorjejzue]|duui,p321}U09a]SUePSanA91dSUOI}IPUOD Sa|uoos‘sojdepeS1aIlIQOW39SiI9IlIQOUWLUISU2AOUWS2p39uonesiue310auno2eldUS21J}OW< : [enAe1] ![8AR13NP2PO9NPL-LZLb‘12[D1HE,]eAUSWISUWIOJUODSaNnUS39psouuosiadspajeqzuauu Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 31 IT
ÿ-cLS 7 8-CLC 7
11e, e onus39op ouuosiod e] anb 18141181 3p Uue (S1YfI4) SSIUSJOIA no SaJ[enx2s SUOIDeIJUI,pSinoine S9pP 9sheuwuoine jeuoneu 9118191pNÎ 1814914 ne 18p999e 1n0d s24J918 sep sju98e sop Auowa/el2ods 191|IQeH L'ELC 9919qI]auuosiode]1ed912199P3|I91WOPnp ossao1pe,| anb isuIe uoreisqi] 2p ‘n0199 ,p Sajep Se] 1911s1891U9}9 dd) 8-SZ-90/ 2[91HE,] e aaUUojUaU uoNeluiOJUI,| 2p 19{q0, ue e anua3ep suuosiod e] anb 1a119A 2p ue (11W/I4) S21S1101183 SUOIDEIJUI,P sinojne Sop 9osheuoine [euoljeu auleI9Ipnf 181491 ne 18p999e1nod 94J918 np sju98e Sa, 19}1JIqeH S9LJ913 Sp UONS99 Le-tLe ‘Q *“2110SIAO01d uolUu2)95p es juepusd suWepuo> np aNpUOS esIeANEW 9p Se2 Ua ‘oulod 9p UOIjonpa1 2P AP919 np 291ou9q np alyued no 1n0} 9p 1121191 9P SU XNe dwf NP aUISIES 392110SIAO1d UOI}U3J9P US a1qns uOIjeUuWepUO) e| ap aiued e] ANS 91qI| SUWEPUOI NP 4SH SOP UoWexa, 1nod gvyf ne siAe Un 1ouuoq AU9PIOUI 91}ne 303 NO 9INPUOI SUUOQ 2P uole311q0,] e uotwenbueuwu 9p ‘saieul|dissIp 31891SSP UOI}EAISSQOUI,P $Se9 US 3Sd UN,P NO 34 UN,P ‘Sd aun,p AUe191H9Uu9q 2auWepuos auuosiod aun,p s2u281Nn,p Se2 US 2Je/PaUULUI UOl}2189JUI91 E| 19PI99P NO 1N91193X9,] 8 JUEANOU]J 9S SSUWEPUOI 29P 22U981N,P Se9 U9 9}2/PEUILUI UOlj2189}U191 E] e 12PI9014 ÿve-vcra 91182389/9P UOS NO JUaW9SsI|qe19,p JoU9 9] 1ed 39401320 AUSWIWSP9991d 11310$S 9p UOISSIWISd Sun 1911394 [AA -vCrQ+ G-vCt 7 3811SISeUU 99 9P 911821}U09 UOISI99P nes dd) NP S-ZLZ ajoiye,| ap uoneoijdde us 4wyf a] 1ed s2p1099e 939 e 11310$ 9p uoissiuiod s1aitus1d oun,nbsio| sinofew souwepuos suuosisd aun,psilos 2p uoissiuiod 23p sopueWusp sa] 1NS 12n3e1S UOI}U339P ua 2puwWepuos suuosisd SUN,p 2NpUOS »esIPANEU 9p Se2 US dHD 2PHe191 2P U ne dYf 2] JiSIeS S-CE9‘A+ L-CE9 1 9[913U09 2p 91nSauu e] 9p 91qjINba, e sed jueu2n03au Uauexs Us 2sIUi ouuosiod e] e Sajqei10ney SUolje2HIpouu 2p j8e,s |I,Nbs10] 39 If np ajqejesid pios2e,| 281e ‘1SyVY snos soo2e|d souuosiod sep uoljeusisse,p Xnai] Sa] SUEP NO aI)ILWOpP ne apuasa1d 2p ss1I81OU Sa] 1SHIPOW sa|peuaiuas-1sod 39 sojoouaques-21dsoinsom Sc-tLe‘Q 91njeu8Is aun 19511289] 39 So9a1d 9p sa1do9 sap aW1OJUO9 1911199 JAeNSIUIUPY Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 32 (A!
S-Otc‘4
SiN9] 2P 91pe9 9] SUEP SISINI9 E 19P999e 1n0Od auexIues a}IUN, ap sjeuuosiod sa] 3° sosalid sosi1daijus Sp sjouuosiod sa] : 29n89[9p UO1S98 e| 9p 91pe9 a] Suep juessise soaud syuowsodnoi3 ssp sjeuuosiod Sa| :ajeuOIjeu UOolje2nps,, 9p sius8e sa] :ffd e| ep sjuo8e Sa] ‘didS np sjus8e sa] : 22ue/IaAINS op sjouuosiod sa] ‘jUowa1peaus,| 2p 281eu2 ue ‘syjeuIuou saiduo9 ssp al891 e| op 231e2 us ‘244918 np 981eu9 ua saslenuayiuaod sjeuuosiod sa] juowajel9ods 19}1|Iqeu 39AU2LUS/ISNPIAIPUI 18U81S9q LSLL'a ‘SH1NJONJS S99 op sajqesuodssi suI29pou Sap sie saide ‘Y4WS 39 dWSN US SDUEIIIRAINS 2p sSpeuuosiod S2p 19994) SjUu98e S9P 99IAISS NP UOI}ESIUE310,p S9}JePOU Sa] 12UIW19}9Q souIeuuny S221NOSS9Y 8C-CEE SOp2puEUW9PE]ESUWUOS2}N0}SPSJHeuIuousajdu02sap1n9ss1891a]1edjuaw9na/91d2]195110n\ 9C-CEE JU9UW9SSIIq219,2p[euuosiad2]IWedsa1ejepueluS21jne,p1OU3IS9P e 20 ‘squeajddns ssueepueuu sinaisnjd no un 1swuwuou e sJjeuiWou sado ssp 1n9sS1891 9] 195110nVY sHeuIOousa3duwuo3Sop5139% 99191]SUUOSIOE]9P2912/29pP9SS91pe,,NbISule uolje19qI]2P‘N0199,pS9JePS2]1913SI891U9}99-£G-90/9[DIHE,|ESSUUOI}UEUWUUOljELUIOJUI,|2p39/qo, Maison Centrale de St Maur - 36-2023-09-01-00003 - Arrêté portant délégation de signature annule et remplace l'arrêté portant délégation de signature en date du 03/07/2023 33 Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans
36-2023-09-01-00009
Décision du 1 septembre 2023 portant
délégation de signature
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2023-09-01-00009 - Décision du 1 septembre 2023 portant délégation de signature 34 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL D'ORLEANS
| DECISION DU 01 SEPTEMBRE 2023 PORTANT DELEGATION DE |
| ___ SIGNATURE
La Première Présidente de la Cour d’Appel d'Orléans, le Procureur Général
près ladite Cour,
Vu le code de l'organisationjudiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du i © août 2001 relative aux loïs de finances, modifiée par la loi
organique N°2005-779 du E2 juillet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portent règlement général sur La comptabilité publique,
Vu le décret N°2605-54 du 27janvier 2005 relatifau contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat,
Vu le décret N° 2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionauxjudiciaires,
Vula convention de délégation de gestion entre la Courd'Appel d'Orléans etlaCourd'Appel de Bourges
en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 1° septembre 2022 portant nomination de Madame Catherine GAY-VANDAME aux
fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en date du 17
septembre 2022,
Vu le décret du 05 août 2021 portant nomination de Monsieur Denis CHAUSSERIE-LAPRÉE aux
fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, procès-verbal d'installation en date du 1
septembre 2021,
ARRETENT :
Article 1 T:
Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe I de la
présente décision à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes
exécutées par le pôle Chorus hébergé an SAR de la Cour d'Appel d'Orléans. Cette délégation de
signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés on application de la délégation
de gestion visée supra au profit de la cour d’Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article ? .
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables
assignataires de [a dépense de la Cour d’Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 :
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2023-09-01-00009 - Décision du 1 septembre 2023 portant délégation de signature 35 La première présidente de lacour d'appel d'Orléans et le procureur général près ladite cour sont chargés, conjointement, de l'exécution
de la préseme décision qui sera affichée dans les locaux de la
Cour et publiée an recueil des actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher. d'Endre et Loire, du Cher, de l'Indre et de
la Nièvre.
Fait à Orléans, le OL septembre 2023
Le Procureu/Général
La première présigente
Denis PR CC Catherine G/fY-VANDAME _)
pa!
Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2023-09-01-00009 - Décision du 1 septembre 2023 portant délégation de signature 36 (1q sn10U9)UOISSIU6PS8/p10S8PUOINEPI[EA
(1q Snioy9) sieJ} 8p Sje}$ Sep
UONEPIIEA |apUEUIUO9 2pSUOq2pa1njeubIS snJoU9SUPUOlEPIJEA8p2198no]
‘S29981Sepajgesuodsay Juowaled9pSSpuelU9ps9pojqesuodsasy JB}S9IA8S8pSUOHE9HI199Sapa[qesuodso} ‘SUOHESI|IQOUULU]SOPSJIEI]IXNE9yIqe}du09e]8p 1senbipunfsuswsBebussspajqgesuodsoy
QuezsiulWpes11e79108S) Jjulofpeuorjeuu10}
ouBis Sn1OU9) UOISSILI SP S91PJO S2P UONEPIIEA La sniou9 S9tqnd seule Sep LOT3HLH39 SUIPI2189-SUU/ (La Sn1oU9) S1e1; 9p Sj219 SaP UONEPIEA eBieuo Us $99e/d 29119911 1q Sniou9 SJ}9PSJE]9SOPUONEPIIEA*S0]9991SSPÉiscre(rod) 19SNHOH9jJuowoied9pSspueluspSopajgesuodssx oubis epueUWO9 ep suoq ap aineuBis ‘UE, SOIAISS 9P SUONPOHIL99 Sep aqesuodss y yonEuo} NVAHA1NIOd ESIA snJou SUEP UONEPIIEA 8p 2]92 NO] ‘SUOHESHIQOUUUI S2p 8JIeIjIXNE 8}|Iqe)du09 e ep eiqesuodss y SnaOH)leepxsenbipunfsuswsbeñussepsjgesuodssy 1qSNouS SIEJ}9pSje]9S9PUOHEPIPA‘S0h9991SapsJgesuodsey(rosq) eus 19 SNHOH9 ‘juouwualed 8p Sapuewep Sap ajqgesuodsey eue1e6pna 137109 euwunellno epUBUILO98p SUOq 8p »1meUuBIS ]IEJ SOIAISS 9p SUONEONIUS) Sep ajgesuodsoy "77 sniou9SUEPUONEPI|EA9P8798JNOL‘SUONES!IQOULUSp2JeljIxNeay}iqeiduo9uonsefespejgesuodse} SNnaOH9le9p39sonbipunfsuswsebussopajgesuodssy 1QSniou9 SIEJJ 8P S}219 S9p UONEPIIEA ; ‘S8]8981 S9p Aqestotsot (rosa) 10SNHOH9‘Juowsoled9pSepueluspSspsjqesuodsoy oubys apueuwo, 8p suoq ap einjeubls ‘HEJ SOUUSS 9P SUONEIIIS9 Sap ojqesuodsay e11ee6pnq NVANNOSEVHO 8IISUNY snJOU9SUEPUONEPIJEA8P9]9eNOL‘SUOlBSI|IQOULUIS8p8J1eIXNE9}Iqe)du09uonsefeepejgesuodsey |SNnaOH)lel ep1esenbipunfsuewsBeñussepejqesuodsoy 1qSous SIei} 9P SJ2]9 SSP UONEPIIEA ‘S819991 Sep ajgesuodsaey seueioipn oubis19SNHOH9‘Juousaied5psspueluspSepajgesuodssyes epueliluO)8pSUoqapaunjeuBls snJOUNSUEP UONEPIIEA 8P 29 ]NOL SNHOHI ‘Je,S9IAI8S8PSUONEOHIHS9Sepajgesuodsay e]epjesenbipunfsuswusbebussspsjqgesuodsoh on6919q1n819811q LOIN9u8hsEqges JaNLYNOIS 2 NAWI93d4S S2319V 10v49/Sdd09 WONAùdNON :99L1eLOLsewwelBoidse]inodsnjoy9supSe1IepUo°esJUSWSTUEUUOPIO,PS819E597 Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2023-09-01-00009 - Décision du 1 septembre 2023 portant délégation de signature 37 NOM PRÉNOM CORPS/ GRADE FONCTIONS ACTES
SPECIMEN DE SIGNATURE -Validation des engagements juridiques et -Responsable des engagements juridiques et des immobilisations.
| Valideur de la comptabilité auxiliaire des immobilisations. -Validation de la certification du service | Alison GUERIN Li .. Responsable des certifications de service fait.fait. signé (Secrétaire administratif) -Responsable des demandes de paiement. -Validation des demandes de paiement. -Responsable des recettes. -Validation des recettes. -Signaturedesbonsdecommande -Validation des engagements juridiques et -Responsable des engagements juridiques et des immobilisations. nn Valideur de la comptabilité auxiliaire des immobilisations. -Validation de la certification du service Sylviane ALLEZY (Adjoint administrati -Responsabledes certifications de service fait. fait. signé joint administratif) -Responsabledes demandes de paiement. -Validation des demandes de paiement. -Responsabledes recettes. -Validation des recettes. -Signaturedesbonsdecommande :; Validation des états de frais (Chorus DT) Julie LACOUA Gestionnaire Chorus DT |Chorus DT Validation des ordres de mission (Chorus signé (Secrétaire administratif) DT) Ministère de la Justice-Cour d'Appel Orléans - 36-2023-09-01-00009 - Décision du 1 septembre 2023 portant délégation de signature 38 Tribunal Administratif de Limoges
36-2023-09-01-00006
10 - Etrangers au 01
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2023-09-01-00006 - 10 - Etrangers au 01 39 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du 1er mars 2023 portant délégation de pouvoirs ;
DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont désignés pour exercer, à compter du 1er septembre 2023, les pouvoirs qui leurs sont conférés par
les articles R. 776-13-3, R. 776-15, R. 776-21, R. 776-24 du code de justice administrative, les magistrats ci-après
désignés :
- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
- Madame Khéra BENZAÏD, conseillère
- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère
- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2023
Le Président
signé
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2023-09-01-00006 - 10 - Etrangers au 01 40 Tribunal Administratif de Limoges
36-2023-09-01-00008
10 - Etrangers au 01
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2023-09-01-00008 - 10 - Etrangers au 01 41 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu la décision du 1er mars 2023 portant délégation de pouvoirs ;
DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Sont désignés pour exercer, à compter du 1er septembre 2023, les pouvoirs qui leurs sont conférés par
les articles R. 776-13-3, R. 776-15, R. 776-21, R. 776-24 du code de justice administrative, les magistrats ci-après
désignés :
- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
- Madame Khéra BENZAÏD, conseillère
- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère
- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2023
Le Président
signé
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2023-09-01-00008 - 10 - Etrangers au 01 42 Tribunal Administratif de Limoges
36-2023-09-01-00004
3 et 4- Juge des référés 1 et 2 au 01
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2023-09-01-00004 - 3 et 4- Juge des référés 1 et 2 au 01 43 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l’article L. 511-2 du code de justice administrative ;
Vu les décisions du 1er mars 2023 portant désignation des juges des référés
DECIDE :
Article 1er : Les décisions susvisées sont abrogées.
Article 2 : Sont nommés juges des référés, à compter du 1er septembre 2023, les magistrats dont les noms
suivent :
- Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller
- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller
- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés du président du tribunal administratif, du vice-
président, de Messieurs Pierre-Marie HOUSSAIS, Ahmed SLIMANI, Yves CROSNIER, de Madame Hélène SIQUIER,
de Messieurs Fabien MARTHA et Jean-Baptiste BOSCHET, sont autorisés à exercer, à compter du 1er septembre
2023, les fonctions de juge des référés les magistrats dont les noms suivent :
- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller
- Madame Khéra BENZAÏD, conseillère
- Madame Noémi GAULLIER-CHATAGNER, conseillère
- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,
à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la
Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2023
Le Président
signé
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2023-09-01-00004 - 3 et 4- Juge des référés 1 et 2 au 01 44 Tribunal Administratif de Limoges
36-2023-09-01-00005
5 - Juge unique au 01
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2023-09-01-00005 - 5 - Juge unique au 01 45 ls
ee
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article L. 511-2 ;
Vu la décision du 1er mars 2023 désignant les magistrats autorisés à statuer seul ;
DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Monsieur Nicolas NORMAND, vice-président
Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller
Madame Hélène SIQUIER, première conseillère
Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller
Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller
sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2023, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R.222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2023
Le Président
signé
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2023-09-01-00005 - 5 - Juge unique au 01 46 Tribunal Administratif de Limoges
36-2023-09-01-00007
8 - Mesures d'instruction ch 1 au 01
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2023-09-01-00007 - 8 - Mesures d'instruction ch 1 au 01 47 TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LIMOGES
2 cours Bugeaud – CS 40410 – 87011 LIMOGES cedex
Téléphone : 05.55.33.91.55
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 1ère chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ; Vu la décision du 1er mars 2023 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE :
Article 1er : La décision susvisée est abrogée.
Article 2 : Monsieur Fabien Martha, Monsieur Jean-Baptiste Boschet et Monsieur Yves Crosnier, premiers conseillers, sont autorisés à signer, à compter du 1er septembre 2023, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 1er septembre 2023
Le Président
signé
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2023-09-01-00007 - 8 - Mesures d'instruction ch 1 au 01 48