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Arrêté - 34 transfert permis de construire mr girard 0
Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune d'Ocquerre.
Lien du pdf (Arrêté - 34 transfert permis de construire mr girard 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC 077 343 22 00002-T01
Date de dépôt : 22 septembre 2022
Demandeur : SCI LEAL
OG uerre Représentée par M. GIRARD Patrick
! Pour : Transfert de permis
Commune d’Ocquerre Adresse terrain : Rue de l'Eglise
à OCQUERRE (77440)
ARRÊTÉ N° 2022 - 34
transférant un permis de construire
au nom de la commune de Ocquerre
Le Maire d’ Ocquerre,
VU le permis de construire initial accordé le 08/08/2022 ;
VU la demande de transfert présentée le 22/09/2022 par la SCI LEAL représentée par Monsieur GIRARD Patrick demeurant 29 rue de Rocquemont, à LIZY SUR OURCQ (77440) ;
VU l'accord du bénéficiaire initial Monsieur GIRARD Patrick ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30/09/2003, modifié le 23/09/2008 et révisé le 26/09/2019 ;
VU l'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande de transfert du permis de construire délivré en cours de validité en date du 22/09/2022 ;
CONSIDÉRANT que le permis de construire initial a été établi par un architecte.
ARRÊTE
Article unique
Le TRANSFERT du permis susvisé est ACCORDÉ.
e 22 Septembre 2022
7/1 Le Maire
5/Bruno GAUTIER
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
PC 077 343 22 00002-T01 1/2