Déliberation - 21 Annexe Marche n°CDC23019 Projet avenant N°1

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Conseil Communautaire du jeudi 11 décembre 2025

AVENANT N°1

Intégration des prestations du dispositif Mon accompagnateur Renov’ (MAR’)

et augmentation du montant du marché N°CDC23019 - OPAH

A - Identification du pouvoir adjudicateur

Intercom de la Vire au Noireau

20 rue d'Aignaux

Vire

14500 VIRE NORMANDIE

Courriel : commandepublique@vireaunoireau.fr

Adresse internet(U.R.L) : http://agysoft.marches-publics.info

Représenté par : Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de l'Intercom de la Vire au Noireau

B - Identification du titulaire de l'accord-cadre

C.D.H.A.T

28-30 avenue de Garbsen

14200 HEROUVILLE ST CLAIR

Courriel : agence14@cdhat.fr

Tél. : 02 31 53 73 73

Fax. : 02 31 53 77 59

SIRET : 32203126100033

Représenté par Monsieur Jérôme QUERE, son Directeur

C - Objet de l'accord-cadre

Suivi-animation d'une OPAH de droit commun sur le territoire de l'intercom de la Vire-au-Noireau et d'une OPAH de renouvellement urbain sur les centres-bourgs Petites Ville de Demain

Référence de l'accord-cadre : CDC23019

Date de la notification : 27/11/2023

Durée du contrat : 5 ans, à compter du 01/01/2024.

Montant initial de l'accord-cadre

- Taux de TVA : 20,0 %

- Montant HT maximum : 1 575 665,00 €

- Montant TTC maximum : 1 890 798,00 €

D - Prestations concernées par l'avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier les prestations prévues initialement à l'accord-cadre. Les modifications portent sur les points suivants :1. Modification des prestations

L’arrêté du 14 décembre 2023 est venu modifier l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique créée par la loi Climat et Résilience, et connu sous le nom de "Mon accompagnateur Rénov’" (MAR’).

Mon Accompagnateur Rénov’ est un dispositif décisif pour aider les ménages à s’engager dans un projet ambitieux de rénovation énergétique de leur logement. Les projets de rénovation peuvent être longs et leur gestion complexe. Cela conduit de nombreux particuliers à renoncer à leur projet ou revoir leurs ambitions à la baisse. Seul un accompagnement professionnel peut rassurer les ménages tout au long du parcours et les aider à s’engager dans des rénovations énergétiques globales et performantes

L’arrêté a décalé de quatre mois, c’est-à-dire au 1er janvier 2024 (au lieu du 1er septembre 2023) l’entrée en vigueur des prestations d’accompagnement du dispositif MAR. Auparavant, ces prestations étaient définies par la règlementation de l’Anah.

Par dérogation, ces prestations du MAR s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026, aux conventions d'Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH), adoptées par délibération de la collectivité territoriale ou de son groupement jusqu'au 31 décembre 2023. En secteur OPAH et PIG (pour les conventions adoptées jusqu’au 31 décembre 2023), les prestations d’accompagnement restent donc celles préalablement définies par l’Anah jusqu’au 31 décembre 2025 : les évaluations énergétiques réalisées avec les méthodes antérieures demeuraient ainsi éligibles pendant cette période transitoire.

Au regard de ces éléments, les prestations obligatoires du MAR n’étaient pas exigées pour les OPAH (Classique et RU) mises en place sur le territoire de l’Intercom de la Vire au Noireau (Conventions signées le 23 décembre 2023) pendant cette période transitoire.

De façon à se mettre en conformité avec l’arrêté du 14 décembre 2023, le présent avenant prévoit l’intégration des prestations obligatoires (prévues par l’annexe I de l’arrêté du 21 décembre 2022 modifié par l’arrêté du 14 décembre 2023) du MAR’ pour les travaux de rénovation énergétique à compter du 1er janvier 2026.

2. Précisions apportées sur la mission complémentaire

Il est précisé par le présent avenant que la rémunération forfaitaire de la mission complémentaire (intégration de Vire Normandie) indiquée à l’acte d’engagement pour un montant de 62 330 € HT (28 690,00 € HT pour l'OPAH classique Vire et 33 640,00 € HT pour l'OPAH RU centre-ville Vire), s'entend comme un montant forfaitaire annuel, ainsi qu’indiqué dans les annexes financières.

Après application des dispositions précédentes du présent avenant concernant l'intégration des dispositions du MAR', le montant forfaitaire annuel de la mission complémentaire s'élève à 108 204,75 € HT : 51 619,95 € HT pour l'OPAH classique Vire et 56 584,80 € HT pour l'OPAH RU centre-ville Vire.

L'exécution de cette mission n'a toutefois pas encore été décidée et n'interviendra qu'à la date prescrite par un ordre de service de démarrage des prestations de la mission complémentaire qui sera émis ultérieurement.

3. Augmentation de montant

Dans le cadre du marché avec le CDHAT, initialement établi selon l’ancienne réglementation, les évolutions récentes des dispositifs d’aide de l’Anah, et notamment la mise en œuvre de MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné (MAR), ont profondément modifié la nature et l’intensité des missions à réaliser.

Les projets engagés par les propriétaires sont désormais plus ambitieux, générant des montants d’aides plus élevés et des engagements importants de leur part. Cette nouvelle dynamique s’accompagne de nombreuses interrogations, d’échanges fréquents avec les bénéficiaires, et d’allers-retours sur les pièces justificatives, nécessitant une mobilisation accrue des équipes.Afin d’assurer un accompagnement de qualité, conforme aux exigences du MAR, la gestion des dossiers implique :

 des actualisations régulières des études de faisabilité,

 des audits énergétiques réglementaires plus longs et complexes,  une adaptation continue des audits selon les devis reçus et les modifications de projet,  des visites intermédiaires et de fin de travaux systématiques,

 ainsi qu’un accompagnement renforcé à la prise en main du logement rénové.

Ces éléments ont considérablement augmenté le temps consacré par logement, tant dans la phase amont d’aide à la décision que dans le suivi administratif et technique des dossiers.

Le présent avenant a donc également pour objet d’acter l’augmentation du montant du marché résultant de l’intégration des nouvelles prestations obligatoires décrites ci-dessus.

 Montant initial de l'accord-cadre :

- Taux de la TVA : 20,0 %

- Montant HT : 1 575 665,00 €

- Montant TTC : 1 890 798,00 €

 Montant de l'accord-cadre après actualisation :

- Taux de la TVA : 20,0 %

- Montant HT : 1 577 992,02 €

- Montant TTC : 1 893 590,42 €

 Montant de l'avenant :

- Taux de la TVA : 20,0 %

- Montant HT : 320 431,20 €

- Montant TTC : 384 517,44 €

- % d'écart introduit par l'avenant : 20,31 %

 Nouveau montant de l'accord-cadre après avenant 1 :

- Taux de la TVA : 20,0 %

- Montant HT : 1 898 423,22 €

- Montant TTC : 2 278 107,86 €

 La répartition du montant de l'avenant est la suivante :

Part fixe (forfaitaire) :

Mission 1 - Animation générale

Ancien montant actualisé M1 Ajout avenant 1 Nouveau montant M1 € HT TVA 20% Nouveau montant M1 € TTC € HT € HT après avenant

590 441,05 € 183 367,92 € 773 808,97 € 154 761,79 € 928 570,76 €

Mission complémentaire - Intégration de la commune de Vire Normandie dans le suivi-animation

Ancien montant actualisé MC Ajout avenant 1 Nouveau montant MC € HT TVA 20% Nouveau montant MC € TTC € HT € HT après avenant

187 550,97 € 137 063,28 € 324 614,25 € 64 922,85 € 389 537,10 €Part variable (BPU)

Mission 2 - Accompagnement et montage des dossiers

Ancien montant

actualisé M2 Ajout avenant 1

Nouveau montant M2 €

HT après avenant

TVA

20%

Nouveau montant M2

€ TTC

800 000,00 € 0,00 € 800 000,00 € 160 000,00 € 960 000,00 €

Les annexes financières mises à jour et intégrant l’évolution des prestations à compter du 1er janvier 2026 font partie intégrante de l'avenant à l'accord-cadre :

- Annexe financière au 1er janvier 2026 - Mission de suivi-animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH)

- Annexe financière au 1er janvier 2026 - Mission de suivi-animation de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU)

E - Signature du titulaire de l'accord-cadre

A .............................................

Le .............................................

Signature du titulaire

F - Signature du pouvoir adjudicateur

A .............................................

Le .............................................

Signature du représentant du pouvoir adjudicateur

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE,

Présidente de l'Intercom de la Vire au NoireauG - Notification de l'avenant au titulaire de l'accord-cadre

En cas de remise contre récépissé :

Le titulaire signera la formule ci-dessous :

« Reçu à titre de notification une copie du présent avenant »

A .............................................

Le .............................................

Signature

En cas d'envoi en LR AR :

Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du contrat)

En cas de notification par voie électronique :

Indiquer la date et l'heure d'accusé de réception de la présente notification par le titulaire de l'accord-cadre :