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Déliberation - Convention servitude ENEDIS Allee du Fils
Document publié le Mardi 17 mai 2022 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention servitude ENEDIS Allee du Fils)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
VILLE DE #0
LANDES
Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
ID : 040-214003121-20220518-2022 05 080-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 MAI 2022
DELIBERATION N° 2022-05-080-DAP
Nomenclature : 3.6.3
OBJET: CONVENTION DE SERVITUDE AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE D’UNE CANALISATION ÉLECTRIQUE SOUTERRAINE SUR UNE PARCELLE COMMUNALE - ALLÉE DU FILS
Votants : 33
Abstention : /
Votes exprimés: 33
Pour: 33
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 18 mai 2022
___ Pour extrait certifié
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L’an deux mille vingt deux, le dix-sept mai, à vingt heures. Le Conscil municipal
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
LESPADE, Maire.
PRÉSENTS A L'OUVERTURE DE SEANCE
M. LESPADE, M. PERRET, Mme NOGARO, M. DOMET, Mme DUFAU,
M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES,
Mme SAINT-AUBIN, Mme ORDUNA, M. SAUBIETTE, Mme BAULON,
M. GARANS, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT,
M. MIREMONT, Mme BIRLES, M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY,
M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES,
Mme CASSAING, Mme DACHARRY, M. LATAILLADE
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE
Mme DARRAMBIDE procuration à M. MABILLET
M. LECERF procuration à M. CENDRES
M. HÉRVELIN procuration à Mme DUFAU
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
.
Nombre de Conseillers en exercice 33
Nombre de présents 30
Nombre de présents aux points n° 2022 05 061_DR/FIN 129
et n° 2022 05 063 DR/FIN } 4
Nombre de pouvoirs | 3
Nombre de votants 133 |
| Nombre de votants aux points n° 2022 05 061_DR/FIN et 32
n°2022 05 063 DR/FIN |
Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du projet Grândola, ENEDIS va procéder aux
travaux d’enfouissement des réseaux.
Afin de raccorder le poste de transformation électrique P0047 allée du Fils, ENEDIS
sollicite l'autorisation de faire passer le nouveau réseau électrique souterrain sur la parcelle section AD n° 179.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet :wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 20/05/2022
Reçu en préfecture le 20/05/2022
ID : 040-214003121-20220518-2022 05 080-DE
L'opération consiste en l'établissement dans une bande de 1 mètre de large, d’une
canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 7 mètres ainsi que ses accessoires et de poser sur socle un ou plusieurs coffrets.
I convient donc de formaliser l’autorisation d’implantation du transformateur et des réseaux
nécessaires à son alimentation par une convention entre ENEDIS et la commune de Tarnos.
Monsieur le Maire présente le projet de convention à intervenir avec ENEDIS pour réaliser cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29.
Vu le projet de convention entre ENEDIS et la Ville de Tarnos,
DELIBERE
APPROUVE la convention et le plan de servitude avec ENEDIS afin de formaliser les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre du passage d’une canalisation électrique souterraine sur la parcelle section AD n° 179 pour procéder au raccordement du poste de transformation P0047 allée du Fils.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention et tous documents y afférant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau
peut être saisi dans les deux mois par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr