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Déliberation - Convention de servitude ENEDIS Castillon
Document publié le Mardi 27 novembre 2018 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention de servitude ENEDIS Castillon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports,
Envoyé en préfecture le 29/11/2018
Reçu en préfecture le 29/11/2018
VILLEDE @ SEEN PIEREUEUS Le — D) Affiché le ee
ID : 040-214003121-20181128-201811 160-DE
2018-11-160-DAP
nomenclature: 3.6.2 LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2018
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE
D’UNE LIGNE ÉLECTRIQUE SUR LE DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE
L’an deux mille dix-huit, le vingt-sept novembre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, M. LAPEBIE, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, Mme MOUNIER, Mme PICAT, M. COUTIER, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, Mme PERIMONY-BENASSY, Mme MONTAUCET, M. ROBLES, Mme FAURE, M. POULAERT
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
M. LECERF procuration à M. HERVELIN
M. SALLABERRY procuration à Mme NOGARO
Mme CAMBRONERO procuration à M. LAURENT
M. SAUBIETTE procuration à M. DUBERT
M. AJA procuration à M. GONZALES
ABSENTS :
Mme DELAVENNE, M. CLAVERIE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 26
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 31
Cotrespondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 29/11/2018
Reçu en préfecture le 29/11/2018
Affiché le so
ID : 040-214003121-20181128-201811 160-DE
2018-11-160-DAP - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC _ENEDIS POUR LE PASSAGE D’UNE LIGNE ÉLECTRIQUE SUR LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE.
Monsieur le Maire expose la demande d’ENEDIS sollicitant l’autorisation de passer sur les parcelles AE numéros 0005, 0031, 0032, 0033, 0187, 0189 et 0276 du domaine privé de la Ville au sein du Parc de Castillon afin de créer un bouclage supplémentaire entre le poste source HTA de Boucau et celui de Mouguerre.
L'opération consiste en l’établissement dans une bande de 3 mètres de large d’une canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 840 mètres ainsi que ses accessoires entre le poste transformateur des Platanes (relié au poste source de Boucau) et le poste transformateur Humère (relié au poste source de Mouguerre).
L'objectif pour ENEDIS est de disposer d’une meilleure sécurisation de son réseau de
distribution.
La tranchée effectuée par ENEDIS sera localisée principalement en accotement végétalisé le long du cheminement piéton.
ENEDIS s’engage à effectuer une reprise du revêtement du cheminement piéton le long de ses travaux, sur la totalité du linéaire.
Monsieur le Maire présente le projet de convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS pour réaliser cette opération et les plans de servitude correspondants en cas de défaillance d’un poste source.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant le projet de convention entre ENEDIS et la Ville de Tarnos et les plans de servitudes proposés par ENEDIS,
DELIBERE
APPROUVE la convention et les plans de servitude avec ENEDIS afin de formaliser les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre du passage d’une ligne électrique sur les parcelles AE numéros 0005, 0031, 0032, 0033, 0187, 0189 et 0276 du domaine privé de la Ville pour créer un bouclage supplémentaire entre le poste source HTA de Mouguerre et celui
de Boucau Envoyé en préfecture le 29/11/2018
Reçu en préfecture le 29/11/2018
Affiché le ee
ID : 040-214003121-20181128-201811 160-DE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention et tous documents y afférant.
Vote: 31
Pour: 31
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
(suivent les signatures)
Pour eltrait certifié conforme
Tarmos! le 28 novembre 2018
Le Maire