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Déliberation - Convention ENEDIS Réseau électrique quartier Lacroix
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Convention ENEDIS Réseau électrique quartier Lacroix)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/07/2022
VILLE DE \ # Reçu en préfecture le 06/07/2022
ID : 040-214003121-20220706-2022 07 107-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 5 JUILLET 2022 LANDES
DELIBERATION N° 2022-07-107-DAP
Nomenclature : 3.6
OBJET: CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR LE PASSAGE DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE SUR DES PARCELLES PRIVÉES DE LA COMMUNE - QUARTIER LACROIX
. . L'an deux mille vingt deux, le cinq juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal
Votants : 32 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Abstention : / LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 32
PRÉSENTS A L'OUVERTURE DE SEANCE
Pour: 32 M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Mme DUPRE, M. DUBERT, Mme MOUNIER, Mme SAINT-AUBIN,
Mme DARRAMBIDE, Mme ORDUNA,, Mme BAULON, M. GARANS,
Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER, Mme PICAT, Mme BIRLES,
M. DECKE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. CENDRES, Mme LE GALL,
M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LATAILLADE
Contre : /
Fait à Tarnos,
le 6 juillet 2022 NC CUCTICÉE DEPRÉCENTÉS À L° TD EÉ DLCCA NEC éme ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS A L'OUVERTURE DE SEANCE
Pour extrait certifié Mme NOGARO procuration à M. PERRET
conforme M. GONZALES procuration à M. MABILLET
5» M. SAUBIETTE procuration à M. DOMET
Cr M. MIREMONT procuralion à Mme ORDUNA
M. COUTTIER procuration à Mme SAINT-AUBIN
xù Mme LALANNE procuration à Mme LE GALL,
F7 M. HERVELIN procuration à Mme DUFAU
> \ Mme DACHARRY procuration à M. LATAILLADE
TT
ié exécutoire compte tenu | ABSENT EXCUSE EXCUSÉ
ôt au titre du contrôle de |M. LECERF
légalité et de la pablication sur | :
le site Internet de la Mairie le : SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. PERRET
Nombre de Conseillers en exercice 133
| Nombre de présents 24
Nombre de pouvoirs | 8
| Nombre de votants 32
Monsieur le Maire informe que, dans le cadre de la création d’un lotissement sur la commune
de Tarnos, rue André Gide, ENEDIS sollicite l’autorisation de déplacer le réseau électrique aérien sur les parcelles communales cadastrées section AI 702 et section AI 762.
L'opération consiste en l’implantation d’un support et de conducteurs aériens d'électricité au-dessus des parcelles citées, sur une longueur totale d’environ 34 mètres.
Correspondance : Monsieut le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
TéL 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 06/07/2022
Reçu en préfecture le 06/07/2022
ID : 040-214003121-20220706-2022 07 107-DE
Monsieur le Maire présente le projet de convention à intervenir avec ENEDIS pour réaliser cette opération.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L2121-29,
Vu le projet de convention entre ENEDIS et la Ville de TARNOS,
DELIBERE
APPROUVE la convention de servitudes avec ENEDIS, pour le passage de réseaux
électriques aériens sur les parcelles communales cadastrées section AI 702 et section AI 762
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la dite convention et tous documents y afférant.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr