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Arrêté - Note de presentation CA 2017 PUISSALICON
Document publié le Dimanche 31 décembre 2017 par la commune de Puissalicon.
Lien du pdf (Arrêté - Note de presentation CA 2017 PUISSALICON)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Page 1
Commune de Puissalicon
Note de présentation
Réunion du Conseil Municipal du 13/03/2018
Préambule
Compte Administratif
Le compte administratif est le bilan financier de l'ordonnateur (Maire) qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées, mais non payées (Restes à Réaliser).
Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire. Le résultat excédentaire ou déficitaire est reporté au budget primitif.
La sincérité des réalisations s’apprécie par comparaison avec les résultats du compte de gestion établi par la Trésorière, qui doivent être rigoureusement identiques. Une vérification est faite chapitre par chapitre et article par article ainsi que sur les résultats de clôture de l’exercice. Le Compte administratif est présenté par le Maire au Conseil Municipal ; par contre dans la séance où le compte administratif est débattu, le conseil municipal élit son président (en principe c’est le doyen d’âge ou l’Adjoint chargé des finances). Lors du vote du compte administratif, Monsieur le Maire doit se retirer et ne pas prendre part au vote.
Compte de Gestion
Le compte de gestion est établi par la Trésorière qui est chargée d’encaisser les recettes et de régler les dépenses ordonnancées par le Maire.
Il retrace les flux de recettes et de dépenses effectivement réalisées au cours de l’exercice budgétaire.
Il est obligatoirement transmis à la collectivité avant l’adoption du compte administratif, avec lequel il doit concorder.
Principe de séparation de l’ordonnateur (Maire) et du comptable (Trésorière) L’ordonnateur demande (prescrit) l'exécution des recettes et des dépenses. Le comptable, seul chargé du maniement des fonds publics, en assure le recouvrement ou le paiement, après avoir exercé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les contrôles visant à constater la régularité de ces recettes ou de ces dépenses, sans examiner leur opportunité.
La section de fonctionnement comporte des dépenses et des recettes régulières récurrentes et annuelles n’ayant aucun impact sur le patrimoine.
(Exemple : les charges de personnel, les fournitures de papeterie, les carburants, l’électricité, les intérêts des emprunts, les indemnités des élus, les subventions versées aux associations, les dotations, le produit des impôts locaux…)
La section d’investissement comprend des dépenses et des recettes qui vont avoir un impact sur le patrimoine de la collectivité.
(Exemple : achat de véhicules, bureau, matériel, les constructions de bâtiments, de routes, les réseaux, le remboursement du capital des emprunts...) Page 2
Affectation du résultat
A l’issue du vote du compte administratif et du compte de gestion, l’excédent de fonctionnement constaté doit faire l’objet d’une délibération d’affectation du résultat.
L’affectation de résultat n’est possible que s’il y a un excédent de fonctionnement.
Il est obligatoire de couvrir en priorité le déficit d’investissement, si déficit il y a, en affectant obligatoirement à l’article 1068 (réserves réglementées) le montant qui compense le déficit.
Le reliquat peut ensuite être affecté, soit en recettes de fonctionnement (au 002), soit en investissement pour financer de nouvelles dépenses (à l’article 1068). Il est également possible de combiner ces deux solutions.
A noter que l'affectation via le 1068 (fonds transférés à la section d'investissement) est définitive. Celle-ci doit être décidée pour couvrir un besoin réel de financement de la section d'investissement et non pour équilibrer le budget.
La comptabilité M14, permet de couvrir le déficit, l’année après les réalisations, elle préconise de reporter la totalité de cet excédent en section de fonctionnement.
A ce moment-là, cela permet d’alimenter les chapitres budgétaires 023 (virement à la section d’investissement) et 021 (virement de la section de fonctionnement) qui équilibrent la section d’investissement.
Dans ce cas précis, les comptes 023 et 021 ne donnent lieu qu’à des prévisions sans exécution ; alors que pour l’article 1068, la recette est réalisée par l’émission d’un titre de recettes dans l’année.
Si le montant de l’excédent en fonctionnement est supérieur au remboursement du capital de la dette, c’est un signe de bonne santé financière de la commune. Page 3
Service Eau / Assainissement
Approbation du compte de gestion 2017 et Adoption du compte administratif 2017
lesquels peuvent se résumer de la manière suivante :
Section de Fonctionnement
Recettes de fonctionnement 2017 253 956,08 € Dépenses de fonctionnement 2017 - 198 299,41 € Résultat de l’exercice – Excédent de Fonctionnement + 55 656,67 € Résultats antérieurs reportés 72 318,03 € Résultat cumulé au 31/12/2017 + 127 974,70 €
Section d’Investissement
Recettes d’investissement 2017 345 658,88 € Dépenses d’investissement 2017 - 344 999,48 € Résultat de l’exercice – Excédent d’Investissement + 659,40 € Résultats antérieurs reportés 445 417,32 € Restes à réaliser en recettes 2018 275 600,00 € Restes à réaliser en dépenses 2018 - 280 500,00 € Excédent de la section d’Investissement (reports inclus) 441 176,72 € Excédent de la section d’Investissement (reports non inclus) + 446 076,72 €
Clôture du budget et Transfert des résultats de clôture vers le budget principal de la Commune
Avant de procéder au transfert des résultats du budget eau et assainissement, à la Communauté de Communes les Avant-Monts, il convient de clôturer le budget eau et assainissement au 31 décembre 2017, de transférer les résultats de clôture dans chaque section respective du budget principal de la commune et de réintégrer l’actif et le passif du budget eau et assainissement dans le budget principal de la commune.
Concernant le transfert des résultats de clôture, l’ordonnateur ne reprend au budget principal de la commune que le résultat de la section de fonctionnement et le solde d’exécution de la section d’investissement reportés du budget annexe clos sans y intégrer les restes à réaliser transférés directement au budget M 49 de la Communauté de Communes les Avant-Monts.
Résultat d’exploitation excédentaire (R 002) : + 127 974,70 €
Résultat d’investissement excédentaire (R 001) : + 446 076,72 € Page 4
Commune de Puissalicon
Résultats à reporter sur le compte administratif 2017 de la Commune
Service Eau / Assainissement
- Excédent de FONCTIONNEMENT à reporter : + 127 974,70 €
- Excédent d’INVESTISSEMENT à reporter : + 446 076,72 €
- Total : + 574 051,42 €
CC PAYS DE THONGUE
- Excédent de FONCTIONNEMENT à reporter : + 93 341,45 €
- Excédent d’INVESTISSEMENT à reporter : + 110 871,77 €
- Total : + 204 213,22 € Page 5
Commune de Puissalicon
Approbation du compte de gestion 2017 et Adoption du compte administratif 2017
lesquels peuvent se résumer de la manière suivante :
Section de Fonctionnement
Recettes de fonctionnement 2017 1 147 236,50 € Dépenses de fonctionnement 2017 - 998 979,73 € Résultat de l’exercice + 148 256,77 € Excédent de fonctionnement reporté Eau / Assainissement 127 974,70 € Excédent de fonctionnement reporté CC Pays de Thongue 93 341,45 € Résultat de l’exercice – Excédent de Fonctionnement + 369 572,92 € Résultats antérieurs reportés 107 996,32 € Résultat cumulé au 31/12/2017 – Résultat à affecter + 477 569,24 €
Section d’Investissement
Recettes d’investissement 2017 354 692,60 € Dépenses d’investissement 2017 - 530 387,81 € Résultat de l’exercice - 175 695,21 € Excédent d’investissement reporté Eau / Assainissement 446 076,72 € Excédent d’investissement reporté CC Pays de Thongue 110 871,77 € Résultat de l’exercice – Excédent d’Investissement + 381 253,28 € Résultats antérieurs reportés 208 251,28 € Restes à réaliser en recettes 2018 5 285,00 € Restes à réaliser en dépenses 2018 - 110 111,00 € Excédent de la section d’Investissement (reports inclus) 484 678,56 € Excédent de la section d’Investissement (reports non inclus) + 589 504,56 € Page 6
Commune de Puissalicon
Etat de la dette
Voir les 2 éditions détaillées ci-jointes (en fin de dossier)
8 emprunts sur l’exercice 2017 dont :
- 1 emprunt soldé au 25/08/2017 (Caisse d’Epargne – Acquisition tracteur) - 1 nouvel emprunt au 14/08/2017 (La Banque Postale – Acquisition immeuble Coste)
Montants à retenir
Capital remboursé sur l’année 2017 : 54 533,02 €
Intérêts remboursés sur l’année 2017 : 24 067,24 €
Capital restant dû au 31/12/2017 : 762 699,45 € Page 7
Commune de Puissalicon
DEPENSES de FONCTIONNEMENT
011 charges à
caractère
général
33%
012 charges de
personnel
47%
65 autres
charges de
gestion
courante
12%
66 charges
financières
2%
67 charges
exceptionnelles
0%
042
amortissements
6%
014
attenuations de
produits
0%
CA 2017
011 charges à
caractère
général
36%
012 charges de
personnel
45%
65 autres
charges de
gestion
courante
12%
66 charges
financières
2%
67 charges
exceptionnelles
0%
042
amortissements
5%
CA 2016
011 charges à
caractère
général
33%
012 charges de
personnel
48%
65 autres
charges de
gestion
courante
12%
66 charges
financières
2%
67 charges
exceptionnelles
0%
042
amortissements
5%
CA 2015 Page 8
Commune de Puissalicon
RECETTES de FONCTIONNEMENT
013
Atténuations
de charges
4%
042 Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
2%
70 Ventes de
produits
fabriqués,
prestations de
services
8% 73 Impôts et taxes
58%
74 Dotations et
participations
27%
75 Autres
produits de
gestion
courante
1%
76 Produits
financiers
0%
77 Produits
exceptionnels
0%
CA 2017
013
Atténuations
de charges
3%
042 Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
2%
70 Ventes de
produits
fabriqués,
prestations de
services
7% 73 Impôts et taxes
60%
74 Dotations et
participations
25%
75 Autres
produits de
gestion
courante
2%
76 Produits
financiers
0%
77 Produits
exceptionnels
1%
CA 2016
013
Atténuations
de charges
4%
042 Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
1%
70 Ventes de
produits
fabriqués,
prestations de
services
8% 73 Impôts et taxes
58%
74 Dotations et
participations
27%
75 Autres
produits de
gestion
courante
1%
76 Produits
financiers
0%
77 Produits
exceptionnels
1%
CA 2015 Page 9
Commune de Puissalicon
DEPENSES d’INVESTISSEMENT
040 Opérations
d’ ordre de
transfert entre
section
4%
16 Emprunts et
dettes
assimilées
10%
20
Immobilisations
incorporelles
4%
204
Subventions
d’ équipement
versées
1%
21
Immobilisations
corporelles
39%
23
Immobilisations
en cours
42%
CA 2017
040 Opérations
d’ ordre de
transfert entre
section
4%
16 Emprunts et
dettes
assimilées
8% 20
Immobilisations
incorporelles
4% 204
Subventions
d’ équipement
versées
1%
21
Immobilisations
corporelles
14%
23
Immobilisations
en cours
69%
CA 2016
040 Opérations
d’ ordre de
transfert entre
section
5%
16 Emprunts et
dettes
assimilées
15%
20
Immobilisations
incorporelles
8%
204
Subventions
d’ équipement
versées
1%
21
Immobilisations
corporelles
34%
23
Immobilisations
en cours
37%
CA 2015 Page 10
Commune de Puissalicon
RECETTES d’INVESTISSEMENT
040 Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
16%
10 Dotations,
Fonds divers et
réserves
37%
13 Subventions
d'investissemen
t
27%
16 Emprunt
20%
21
Immobilisations
corporelles
0%
CA 2017
040 Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
12%
10 Dotations,
Fonds divers et
réserves
58%
13 Subventions
d'investissemen
t
30%
21
Immobilisations
corporelles
0%
CA 2016
040 Opérations
d’ordre de
transfert entre
sections
7%
10 Dotations,
Fonds divers et
réserves
38%
13 Subventions
d'investissemen
t
8%
16 Emprunt
47%
CA 2015 Page 11
Commune de Puissalicon
Affectation résultat d’exploitation de l’exercice 2017
Le compte administratif 2017 en concordance avec le compte de gestion de la Trésorière, fait ressortir un excédent de fonctionnement de 477 569,24 € et un excédent d’investissement de 589 504,56 €.
Les restes à réaliser représentent un déficit de 104 826,00 €, l’excèdent global d’investissement est donc de 484 678,56€.
Il n’y a aucune raison d'affecter des fonds au 1068 au vu du résultat excédentaire d'investissement qui s'élève à 484 678,56 € avec les RAR (589 504,56 € sans les RAR).
Le résultat de fonctionnement de 477 569,24 € est affecté en totalité à l’excédent de résultat reporté (R002) au BP 2018.
Résultat de Fonctionnement 2017 477 569,24 € Disponible à affecter
Excédent de fonctionnement reporté 477 569,24 € Ligne 002 en recette de fonctionnement au BP 2018