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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 94 Lancement groupement commande mise en oeuvre volet3 Pacte Territorial France Renov postMarque
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 94 Lancement groupement commande mise en oeuvre volet3 Pacte Territorial France Renov postMarque)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 23 23
+ 7
pouvoirs
Date de convocation
12 décembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Nathalie FRANCART, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Didier HEINIMANN, Odile HUVET, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT, Dominique THOMAS.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Mickaël ROSE, Valérie MORAND, Magali SALUAUX.
Représentés : Sabine BAUDIER pouvoir donné à Marie Claire LAURENT, Natacha BOUCAU pouvoir donné à Antonia PAQUOLA, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Patrick GREGOIRE pouvoir donné à Didier HEINIMANN, Jacques JESSON pouvoir donné à François COLLART, Antoine PERARD pouvoir donné à Olivier SOUDANT, Laurence TOURNEUR pouvoir donné à Murielle GILHARD, Jacky HERMANT titulaire de Dominique THOMAS.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Lancement d’un groupement de commande pour la mise en œuvre du volet 3 du Pacte Territorial France Rénov
N° de délibération : 2025_94
Depuis 2016, la CCRS est engagée dans une politique du logement volontariste avec la couverture du territoire par une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH), dont l'objet est de permettre la rénovation qualitative du parc de logements privés en offrant un appui financier aux propriétaires.
Désormais, les collectivités ont vocation à conventionner pour la mise en place de Pactes Territoriaux qui englobent et fusionnent les deux mécanismes de financements préexistants sur les enjeux de rénovation qui étaient le SARE (service d'accompagnement à la rénovation énergétique) et les OPAH. Ce nouveau cadre de contractualisation est le suivant :
• Volet 1 : Dynamique territoriale (comprenant mobilisation des ménages / mobilisation des publics prioritaires / mobilisation des professionnels) • Volet 2 : Information conseil et orientation
• Volet 3 : Accompagnement renforcé
Dans ce cadre, et dans une logique de continuité, la CCRS a mis en place les volets 1 et 2 de manière conjointe avec les autres EPCI du Pays de Châlons (la Communauté d'Agglomération de Châlons et la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole), avec qui elle était antérieurement partie au SARE « Gecko Renov' ».
L'OPAH, en cours depuis 2021, menée conjointement avec la CCMC et dont la CCRS assure la maîtrise d'ouvrage déléguée, est arrivée à échéance le 21 novembre 2025.
Désormais, la Communauté de Communes est amenée à se positionner sur la poursuite d'un accompagnement renforcé aux propriétaires dans leur projet de rénovation, associé à la mise en place d'un régime d'aides pour les travaux (volet 3 du PACTE).
Au regard de l'intérêt du dispositif pour l'amélioration du cadre de vie sur le territoire, il est proposé de poursuivre en s'inscrivant dans un volet 3 du PACTE.
Sa mise en œuvre implique la signature d'une convention avec l'Anah, pour une période courant jusqu'au 11 juin 2030. Ce dispositif vise à encourager les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation de leur logement en lien avec la rénovation énergétique,
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 21h14
Réference de l'AR : 051-200042620-20251218-2025_94-DE
Publié le 18/12/2025 ; Affiché le 19/12/2025 ; Rendu exécutoire le 18/12/2025 l'adaptation, la lutte contre l'habitat indigne et dégradé ainsi que le développement de l'offre locative, à travers la mise en place d'un régime d'aides aux travaux ainsi que la prise en charge de l'accompagnement renforcé, destinés aux propriétaires modestes et très modestes.
La mise en œuvre de ce volet 3 nécessitera de missionner un prestataire chargé de l'accompagnement renforcé des propriétaires.
Historiquement, l'opération était conduite de manière coordonnée avec la CCMC. Cette dernière s'engageant également dans la mise en œuvre d'un PACTE Volet 3, il est proposé d'opérer de manière conjointe et de créer un groupement de commandes afin de mandater un opérateur commun chargé de la mise en œuvre des opérations sur nos territoires.
Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention de groupement de commandes avec la CCMC, conformément au projet de convention ci-annexé, et de désigner la CCRS en tant que coordonnateur du groupement.
En application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, en qualité de coordonnateur du groupement, la Communauté de communes de la Région de Suippes sera ainsi chargée de :
• Organiser et mettre en œuvre la procédure de passation de l'accord-cadre ; • Signer et notifier l'accord-cadre portant sur le suivi-animation du volet 3 du Pacte.
Chaque membre du groupement sera chargé de l'émission des bons de commandes, du suivi administratif et financier et de s'assurer de la bonne exécution du marché pour ce qui le concerne.
Le prestataire qui sera désigné suite à la passation du marché sera chargé de réaliser les actions d'accompagnement des propriétaires sur les différents axes du futur Pacte Volet 3, notamment en matière d'accompagnement des travaux de rénovation énergétique, d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, de lutte contre l'accompagnement indigne ou dégradé, ainsi que d'accompagnement des propriétaires bailleurs pour développer l'offre locative. Les missions liées à cet accompagnement correspondent aux standards définis par le Conseil d'Administration de l'Anah dans sa délibération n°2024-34 du 9 octobre 2024.
L'accompagnement sera assuré par des opérateurs agréés (article L.232-3 du Code de l'Energie, article L.365-3 du Code de la Construction et de l'Habitation) ou habilités par l'Anah. Il inclura des activités d'ingénierie sociale, financière et technique incluant notamment des prestations d'accueil, de conseil, d'assistance administrative, financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire en vue de l'amélioration de leur logement dans le cadre des axes précités.
Pour ce faire, il est proposé de conclure un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes pour une durée égale à celle de l'opération, soit jusqu'au 11 juin 2030. Cet accord-cadre sera conclu sans minimum et avec un maximum en valeur fixé à 570 000 € HT.
Au regard des objectifs de dossiers accompagnés, l'estimation prévisionnelle du besoin s'élève à hauteur de 122 000 € HT annuel pour les deux collectivités, soit un total de 520 000 € HT sur la durée totale de l'opération.
L'estimation prévisionnelle pour la Communauté de Communes de la Région de Suippes s'élève à 66 000 € HT par an.
Ces prestations sont subventionnées par l'Anah selon un barème par dossier traité. Au regard des projections réalisées, la subvention estimée de l'Anah pour les prestations d'AMO renforcé pour les deux communautés de communes, est de 83 500 € (dont une estimation de 40 000 € pour la CC de la Région de Suippes).
La valeur estimée du besoin dépassant les seuils européens de procédure formalisée, l'accord-cadre devra faire l'objet d'une mise en concurrence selon la procédure de l'appel d'offres ouvert.
La CAO est compétente pour l'attribution du contrat. En application de l'article L.1414-3 du Code de la Commande Publique, la CAO sera composée d'un représentant de chaque membre du groupement.
Il est proposé de désigner François Mainsant en tant que membre titulaire de la CAO du groupement et Brigitte Chocardelle en tant que membre suppléant de la CAO du groupement.
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7, L.2124-2 et R.2124-2 1° ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-3
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 21h14
Réference de l'AR : 051-200042620-20251218-2025_94-DE
Publié le 18/12/2025 ; Affiché le 19/12/2025 ; Rendu exécutoire le 18/12/2025 Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
• APPROUVE la mise en place du volet 3 du PACTE sur le territoire de la Communauté de Communes ;
• APPROUVE la création d'un groupement de commandes avec la CC de la Moivre à la Coole et la passation d'un contrat relatif aux prestations d'accompagnement renforcé des propriétaires dans le cadre du volet 3 ;
• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes ou son représentant, ainsi que toute pièce relative à cette affaire ;
• AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à engager la passation, signer et notifier l'accord-cadre ainsi que toutes pièces relatives à cette affaire ;
• DESIGNE François Mainsant en tant que membre titulaire représentant la CCRS au sein de la CAO du groupement de commandes ;
• DESIGNE Brigitte Chocardelle en tant que membre suppléant représentant la CCRS au sein de la CAO du groupement de commandes.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 19 décembre 2025
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Francois MAINSANT
2025.12.18 21:00:37 +0100
Ref:10112849-15248584-1-D
Signature numérique
Le Président de la Communauté de
Communes de la Région de Suippes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 21h14
Réference de l'AR : 051-200042620-20251218-2025_94-DE
Publié le 18/12/2025 ; Affiché le 19/12/2025 ; Rendu exécutoire le 18/12/2025