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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 94 annexe groupement commandes CCMC volet3
Document publié le Dimanche 7 juin 2026 à 02h19
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 94 annexe groupement commandes CCMC volet3)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Convention Groupement de Commandes
Accompagnement renforcé – Volet 3 du Pacte
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ACCOMPAGNEMENT RENFORCE VOLET 3 DU PACTE
ENTRE
- La Communauté de Communes de Région de Suippes, représentée par son Président, Monsieur
François MAINSANT, dûment habilité par délibération en date du … ;
ET
- La Communauté de Communes de la Moivre à la Coole, représentée par son Président, Monsieur
Julien VALENTIN, dûment habilité par délibération en date du … ;
Il est arrêté les dispositions suivantes :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes pour la mission
d’accompagnement renforcé dans le cadre du Volet 3 du Pacte couvrant les Communautés de Communes
de la Région de Suippes et de la Moivre à la Coole.
Article 2 : Composition du groupement
Le groupement de commandes est constitué des membres suivants :
- La Communauté de Communes de la Région de Suippes, représentée par son Président, M. François
MAINSANT ;
- La Communauté de Communes de la Moivre à la Coole, représentée par son Président, M. Julien
VALENTIN ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/12/2025 à 21h14
Réference de l'AR : 051-200042620-20251218-2025_94-DE
Publié le 18/12/2025 ; Affiché le 19/12/2025 ; Rendu exécutoire le 18/12/2025 Convention Groupement de Commandes
Accompagnement renforcé – Volet 3 du Pacte
2
Article 3 : Cadre juridique
Le présent groupement de commandes est constitué en application des articles L 2113-6 à L 2113-8 du
Code de la Commande Publique et soumis à l’ensemble de ses règles en vigueur.
Article 4 : Désignation du coordonnateur
La Communauté de Communes de la Région de Suippes est désignée par l'ensemble des membres du
groupement de commandes comme coordonnateur dudit groupement, ayant la qualité de pouvoir
adjudicateur.
Elle est représentée par son Président, Monsieur François MAINSANT.
Article 5 : Modalités organisationnelles du groupement
Il incombe au coordonnateur désigné à l’article 4 de la présente convention de signer et notifier le marché
dont l’objet est stipulé à l’article 1 au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Le coordonnateur est missionné pour :
- Organiser la procédure de mise en concurrence ;
- Signer et notifier le marché d’accompagnement renforcé du Pacte Volet 3.
Il tient informés les membres du groupement de l’avancement du dossier et fait valider le Dossier de
Consultation des Entreprises et le choix de l’attributaire par l’ensemble des membres du groupement.
Article 6 : Dispositions financières
Les frais engagés par le coordonnateur dans le cadre de l’accomplissement de ses missions sont refacturés
au réel, sur production de la facture d’avis de publicité, pour moitié à chaque membre.
Article 7 : Commission d’Appel d’Offres du Groupement
En application des articles L1414-2 à L1414-4 du Code Général des collectivités Territoriales, une
commission d’appel d’offres du groupement de commandes est instaurée. Celle-ci est composée d’un
représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres de
chaque membre du groupement et présidée par le représentant du coordonnateur. Un suppléant est prévu
pour chaque membre titulaire.
Les règles de fonctionnement applicables sont celles prévues par le Code de la Commande Publique pour
les Commissions d’Appel d’Offres des Collectivités Territoriales.
Article 8 : Procédure de passation retenue
Au vu de l’estimation du montant des besoins, le marché sera passé selon la procédure d’appel d’offres
ouvert, en application de l’article L.2124-2 du Code de la Commande Publique. Convention Groupement de Commandes
Accompagnement renforcé – Volet 3 du Pacte
3
Article 9 : Durée de la convention - Résiliation
La présente convention prend effet à compter de la date d’acquisition du caractère exécutoire de celle-ci
et cessera au terme des missions confiées et réalisées par le coordonnateur.
Chaque partie pourra résilier la présente convention par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de
réception dans le respect d’un délai de préavis de 30 jours. Les frais engendrés du fait de la résiliation
seront supportés par la Communauté de Communes à l’initiative de celle-ci.
Article 10 : Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement dans le
cadre des procédures liées au marché objet de la présente convention. Il s’engage à faire valider ses
démarches par les membres du groupement et à les tenir informer de leur déroulement.
Article 11 : Différends et litiges
Les membres du groupement s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à
l’interprétation ou à l’exécution des clauses de la convention.
En cas de litige, le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Châlons-en-
Champagne – 25, Rue du Lycée – 51036 – CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex.
Fait à Suippes, le
Pour la Communauté de Communes de la Région de Suippes,
Le Président, François MAINSANT
Pour la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole,
Le Président, Julien VALENTIN