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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 78 avenant 1 convention groupement commande passation procedure formalisee espace conseil france renov postMarque
Document publié le Jeudi 27 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 78 avenant 1 convention groupement commande passation procedure formalisee espace conseil france renov postMarque)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Collectivités territoriales,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 23 23
+ 6
pouvoirs
Date de convocation
21 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Jacques BONNET, Marcel BONNET, Natacha BOUCAU, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Jean Luc GALICHET, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Jacques JESSON, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Olivier SOUDANT.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Laurence TOURNEUR.
Représentés : Sabine BAUDIER pouvoir donné à Jean Noël OUDIN, Catherine BOULOY pouvoir donné à Brigitte CHOCARDELLE, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Nathalie FRANCART pouvoir donné à Natacha BOUCAU, Olivier GERARD pouvoir donné à Francis COLMART, Valérie PERSON pouvoir donné à Olivier SOUDANT.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Avenant 1 à la convention constitutive d’un groupement de commande pour la passation d’une procédure formalisée pour la mise en œuvre de l’Espace Conseil France Rénov’
N° de délibération : 2025_78
Entre 2021 et 2024, la Communauté de communes de la Région de Suippes participait, aux côtés de la Communauté d’Agglomération de Châlons-en-Champagne et de la Communauté de communes de la Moivre à la Coole, au financement du service d’accompagnement à la rénovation énergétique (SARE).
À l’échelle nationale, un nouveau cadre d’intervention a été mis en place depuis
le 1er janvier 2025. Le programme SARE est ainsi remplacé par le pacte territorial France Rénov composé d’un volet « Dynamiques territoriales » et d’un volet « Information, conseil et orientation ». Ce dispositif vise à structurer une offre de service public universelle pour la rénovation et l’amélioration de l’habitat privé.
Afin de formaliser les modalités de mise en œuvre des volets obligatoires du pacte territorial France Rénov’, deux conventions d’opération distinctes ont été établies avec l’ANAH :
• une convention d’opération propre à la Communauté d’agglomération de Châlons‑en‑Champagne signée le 2 juin 2025 (délibération n° 2025-056 du Conseil communautaire du 3 avril 2025),
• une convention d’opération conjointe entre les Communautés de communes de la Région de Suippes et de la Moivre à la Coole (délibération xxx).
Par ailleurs, dans la continuité du programme SARE et de la plateforme « Gécko Rénov’ », la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne, la Communauté de communes de la Région de Suippes et la Communauté de Communes de la Moivre à la Coole, ont lancé un groupement de commandes afin que soit retenu l’opérateur chargé
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/12/2025 à 12h26
Réference de l'AR : 051-200042620-20251127-2025_78-DE
Publié le 03/12/2025 ; Affiché le 03/12/2025 ; Rendu exécutoire le 03/12/2025 du suivi et de l’animation des volets obligatoires du programme d’intérêt général pacte territorial France Rénov’ sur l’ensemble du territoire du Pays de Châlons.
Le marché n° 2025000000025 intitulé « mission de suivi et d’animation d’un programme d’intérêt général pacte territorial France Rénov’ » a été notifié le 13 juin 2025 et a retenu le COMAL SOLIHA 51 en tant que titulaire.
Dans le cadre de la convention de groupement de commandes signée en date du 3 février 2025 (délibération n° 2024-188 du 12 décembre 2024), il était convenu dans l’article 8 un financement de l’espace conseil France Rénov’ par le coordinateur du pacte territorial, à savoir la Communauté d’agglomération de Châlons‑en‑Champagne, puis un remboursement annuel de chaque intercommunalité proportionnellement au nombre d’habitant.
Or, il s’avère que le financement de l’espace conseil revient directement à chaque entité. Aussi, il convient de réaliser un avenant n° 1 à la convention du groupement de commandes ayant pour objet de rectifier les modalités de facturation et de paiement indiquées dans l’article 8 de la convention ainsi que le préambule.
Par conséquent, il est proposé au Conseil communautaire d’approuver les termes de l’avenant n° 1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’une procédure formalisée pour la mise en œuvre de l’espace conseil France Rénov’ visant à modifier les dispositions du préambule du groupement de commandes ainsi que les dispositions de l’article 8 relatives aux conditions de financement et d’autoriser le Président à signer ledit avenant n° 1 ainsi qu’à signer et réaliser les actes relatifs à son exécution.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales,
VU les statuts de la Communauté de communes de la Région de Suippes,
VU la délibération n° 2024-34 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat du 9 octobre 2024 relative à l’adaptation des modalités de mise en œuvre du programme d’intérêt général pacte territorial France Rénov’,
VU la délibération n° 2024-71 de la Communauté de communes du 12 décembre 2024 relative au principe de signature de la convention du pacte territorial France Rénov’,
VU la délibération n° 2024-72 de la Communauté de communes du 12 décembre 2024 relative au lancement d’un groupement de commandes pour la mise en œuvre de l’espace conseil France Rénov’,
VU la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’une procédure formalisée pour la mise en œuvre de l’espace conseil France Rénov’ signée le 3 février 2025,
VU la délibération n° 2025-04 de la Communauté de communes du 27 février 2025 relative à l’approbation et à la signature du Pacte territorial,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
APPROUVE les termes de l’avenant n°1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’une procédure formalisée pour la mise en œuvre de l’espace conseil France Rénov’ ci-annexé.
AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 1 à la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la passation d’une procédure formalisée pour la mise en œuvre de l’espace conseil France Rénov’, ainsi qu’à signer et réaliser les actes relatifs à son exécution.
DIT que les crédits sont inscrits au budget principal
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/12/2025 à 12h26
Réference de l'AR : 051-200042620-20251127-2025_78-DE
Publié le 03/12/2025 ; Affiché le 03/12/2025 ; Rendu exécutoire le 03/12/2025 Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 4 décembre 2025
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Francois MAINSANT
2025.12.03 12:14:30 +0100
Ref:9982768-15053121-1-D
Signature numérique
Le Président de la Communauté de
Communes de la Région de Suippes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/12/2025 à 12h26
Réference de l'AR : 051-200042620-20251127-2025_78-DE
Publié le 03/12/2025 ; Affiché le 03/12/2025 ; Rendu exécutoire le 03/12/2025