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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 04 approbation pacte territorial france renov 2025 2030 postMarque Document publié le Jeudi 27 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 04 approbation pacte territorial france renov 2025 2030 postMarque)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Énergies, République Française

*****

Département de la Marne

DELIBERATION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes de la région de Suippes

*****

SEANCE DU 27 FÉVRIER 2025

Nombre de Membres

Membres en

exercice Présents Votants

35 25 25

+ 6

pouvoirs

Date de convocation

21 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.

Présents : Jacques BONNET, Marcel BONNET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Jean Luc GALICHET, Olivier GERARD, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Jacques JESSON, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Guillaume RENAUDET, Olivier SOUDANT, Laurence TOURNEUR.

Absents : Natacha BOUCAU, Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND, Arnaud GIBONI.

Représentés : Sabine BAUDIER à Didier HEINIMANN, Alain CHAPRON à François COLLART, Nathalie FRANCART à Laurence TOURNEUR, Murielle GILHARD à Jacques BONNET, Mickaël ROSE à Patrick GREGOIRE, Magali SALUAUX à Jean Noël OUDIN.

Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Approbation du Pacte Territorial France Rénov’ 2025 - 2030 N° de délibération : 2025_04

A) Contexte

Dans le cadre de sa politique de l’habitat et de la transition énergétique, la Communauté de communes de la Région de Suippes s’est engagée dans deux dispositifs prévus pour faciliter le conseil et la réalisation de travaux de rénovation et adaptation des logements privés :

• L’OPAH : Ce dispositif propose d’accompagner les ménages dans la réalisation de travaux de lutte contre la précarité énergétique, de dégration et de maintien à domicile. Il est réalisé en partenariat avec l’ANAH et la Région et mutualisé avec la Communauté de communes de la Moivre-à-la-Coole.

• Le SARE : Service d’Accompagnement à la Rénovation Energétique qui, par l’intermédiaire d’un guichet unique, propose de l’information et du conseil de proximité pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments. Il est réalisé à l’échelle du Pays de Châlons-en-Champagne.

Compte tenu de la fin du programme CEE-SARE à compter du 1er janvier 2025 et de l’obligation de recours obligatoire à un accompagnement des ménages par un opérateur agréé MON ACCOMPAGNATEUR RENOV’ (MAR) dans le cadre du parcours accompagné - Ma Prim Renov’ (MPR), l’Anah a créé un nouveau dispositif d’intervention programmé : LE PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV’ (PIG), qui s’inscrit dans la continuité des opérations programmées SARE et OPAH (Opération Programmée pour l’amélioration de l’Habitat).

Le principe de conventionnement avec l’Anah a été validé par la délibération du Conseil communautaire du 12 décembre 2024, confirmant l’engagement de la Communauté de communes à déployer ce dispositif pour la période 2025-2030.

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Réception au contrôle de légalité le 28/02/2025 à 12h52

Réference de l'AR : 051-200042620-20250227-2025_04-DE

Publié le 28/02/2025 ; Affiché le 28/02/2025 ; Rendu exécutoire le 28/02/2025Ce pacte doit répondre à la nécessité de simplification et de rationalisation du déploiement du service public de l’habitat en regroupant à terme toutes les thématiques de l’amélioration de l’habitat : rénovation énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l’habitat indigne, etc. Une période transitoire est prévue pour les dispositifs en cours.

B) Périmètre et champs d’intervention des trois volets du Pacte Territorial

Le périmètre d’intervention du pacte territorial s’organise autour de deux bassins de vie : Châlons-en-Champagne et Suippes.

Cet espace est composé de 44 communes réunies en 2 intercommunalités :

• Communauté de Communes de la Moivre à la Coole (28 communes) ; • Communauté de Communes de la région de Suippes (16 communes).

Les champs d'intervention du Pacte Territorial se complètent et s’articulent avec les dispositifs existants :

• L’accompagnement des ménages aux travaux de rénovation énergétique ; • L’accompagnement des ménages aux travaux d’accessibilité ou d’adaptation des logements à la perte d’autonomie ;

• L’accompagnement des ménages aux travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé ;

• L’accompagnement des copropriétés pour leurs travaux de rénovation énergétique ;

• L’accompagnement des propriétaires bailleurs à la rénovation de leur bien.

Le pacte comporte deux volets obligatoires et un volet facultatif :

• Un volet 1 relatif à la dynamique territoriale (obligatoire). Il consiste en la mise en œuvre d’actions de mobilisation des ménages (évènements locaux, sensibilisations, etc.), des publics prioritaires (démarche « allez-vers ») et des professionnels (entreprises du bâtiment, de l’immobilier, etc.) ;

• Un volet 2 relatif à l’information, le conseil et l’orientation des ménages (obligatoire). Ce volet reprend les missions du dispositif Gécko Rénov’. Il s’agit de mettre en place une information de 1er niveau (types et éligibilité aux aides), un conseil personnalisé (entretien individuel pour guider le ménage dans les travaux à mener) et un pré-accompagnement (évaluation énergétique, scénarios de travaux, analyse des devis) ;

• Un volet 3 relatif à l’accompagnement des ménages (facultatif). Il s’agit d’accompagner techniquement les ménages dans l’obtention des aides, en particulier celles de l’Anah à la rénovation énergétique (MaPrimeRénov’), à l’autonomie (MaPrimeAdapt’) et à la lutte contre le mal logement (MaPrime Logement Décent).

C) Organisation territoriale

Le Pacte Territorial est conclu pour une période de 5 ans (2025-2030). Il couvre les thématiques obligatoires prévus par la délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov’ (PIG) :

• Volet 1 : Dynamique territoriale auprès des ménages et des professionnels ; • Volet 2 : Missions d’information, de conseil et d’orientation des ménages.

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Réception au contrôle de légalité le 28/02/2025 à 12h52

Réference de l'AR : 051-200042620-20250227-2025_04-DE

Publié le 28/02/2025 ; Affiché le 28/02/2025 ; Rendu exécutoire le 28/02/2025L’organisation retenue s’appuie sur une coordination à l’échelle du Pays de Châlons, dans la continuité de ce qui existait dans le cadre du programme SARE. Ainsi, on distingue deux conventions de Pacte territorial distinctes :

• L’une à l’échelle de la Communauté d’agglomération de Châlons-en-Champagne ; • L’autre regroupant les Communautés de communes de la Moivre-à-la-Coole et de la Région de Suippes. Il est entendu que la Communauté de communes de la Moivre à la Coole sera maître d’ouvrage délégué de l’opération, pour le compte de la Communauté de communes de la Région de Suippes.

Les volets obligatoires feront l’objet d’une commande groupée (via un groupement de commande entre la Communauté d’agglomération de Châlons-en- Champagne et les Communautés de communes de la Moivre-à-la-Coole et de la Région de Suippes) pour une action articulée à l'échelle du Pays.

Le volet 3 « Accompagnement » sera mis en oeuvre au cours de l’année 2025, et fera l’objet d’une autre convention, une fois les enjeux, objectifs et financements définis. Ce volet facultatif prendra le relais de l’OPAH en cours, qui s’achève le 21 novembre 2025.

D) Gouvernance et instances de pilotage

Dans le cadre du groupement de commande pour la mise en œuvre des volets obligatoires, Châlons Agglo assurera pour le compte des Communautés de communes de la Moivre-à-la-Coole et de la Région de Suippes le pilotage et suivi de la commande.

Un comité de pilotage se réunira au moins une fois par an pour arbitrer les grandes orientations de la présente convention et échanger pour les conclusions des bilans annuels. Sa composition est détaillée dans la convention annexée.

A la mise en en oeuvre du volet 3, un comité technique de suivi se réunira afin de réaliser des points complets sur les actions engagées, le déploiement dans le temps des différents volets de la convention, le suivi des projets engagés, des consommations des dotations financières, etc. Sa composition est détaillée dans la convention annexée.

E) Moyens financiers

• Par les communautés de communes

Les financements des Communautés de communes alloués pour la mise en œuvre des volets « dynamique territoriale » et « information-conseil-orientation » seront au maximum de :

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Dynamiques territoriales 37 500€ 37 500€ 37 500€ 37 500€ 37 500€ 187 500€

Information, conseil,

orientation

22

424,5€

22

424,5€

22

424,5€

22

424,5€

22

424,5€

112

122,5€

Total

59

924,5€

59

924,5€

59

924,5€

59

924,5€

59

924,5€

299

622,5€

L’ensemble des éléments est détaillé dans la convention jointe.

Ces montants correspondent à la participation maximale des deux Communautés de communes, déduction faite des subventions de l’ANAH et de la Région Grand-Est.

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Réception au contrôle de légalité le 28/02/2025 à 12h52

Réference de l'AR : 051-200042620-20250227-2025_04-DE

Publié le 28/02/2025 ; Affiché le 28/02/2025 ; Rendu exécutoire le 28/02/2025La répartition des financements entre la CCMC et la CCRS, qui se fait sur la base du prorata du nombre d'habitants selon les chiffres de 2021 de l'INSEE, est la suivante :

• CCMC : 164 283 € (54,83 %) soit 32856.6 euros par an sur cinq ans

• CCRS : 135 339,5 € (45,17 %) soit 26667.8 euros par an sur cinq ans

• Par les partenaires

Sur 5 ans, le montant prévisionnel des autorisations d’engagement de l’Anah pour l’opération est de 312 500 euros (Plafond de dépense de 50 000 €/ an sur la DT, 75 000€/an sur ICO. Soit 125 000 €/an x 5ans x 50 % = 312 500 €).

Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement des Communautés de communes sont de 59 924,5 € par an, soit 299 622,5 € sur les cinq ans du dispositif.

Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par la Région Grand-Est à l'opération est de 12 877,5€.

La Région Grand-Est attribue une subvention forfaitaire d’un montant de 0,15 €/an par habitant du périmètre (INSEE, 2021). La population totale des deux EPCI s’élevant à 17 170 habitants, les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la Région Grand-Est pour l'opération sont de 2 575,5€ par an.

Ces montants sont répartis, de manière prévisionnelle, de la façon suivante :

Volet d’intervention Financeur Par an Total sur cinq ans

Dynamique territoriale

Anah 37 500€ 187 500€

CCMC-CCRS 37 500€ 187 500€

Région Grand-Est / /

Information, conseil et orientation

Anah 25 000€ 125 000€

CCMC-CCRS 22 424,5€ 112 122,5€

Région Grand-Est 2 575,5€ 12 877,5 €

Total

Anah 62 500€ 312 500€

CCMC-CCRS 59 924,5€ 299 622,5€

Région Grand-Est 2 575,5€ 12 877,5€

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.3211-1, L.5210-1-1-A et L.5711-1 ;

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Réception au contrôle de légalité le 28/02/2025 à 12h52

Réference de l'AR : 051-200042620-20250227-2025_04-DE

Publié le 28/02/2025 ; Affiché le 28/02/2025 ; Rendu exécutoire le 28/02/2025VU les statuts de la Communauté de Communes ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), notamment ses dispositions relatives aux aides à la rénovation de l’habitat privé ;

VU le Code de l’Énergie, encadrant la rénovation énergétique des bâtiments dans une perspective de transition écologique ;

VU la convention OPAH de Suippes, Moivre et Coole, prorogée jusqu’au 21 novembre 2025 pour assurer la transition avec le nouveau cadre contractuel ;

VU la Délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 modifiée par la délibération n°2024-26 du 12 juin 2024 relative au Pacte territorial France Rénov’ (PIG) visant la mise en œuvre du service public de la rénovation de l’habitat ;

VU l'avis du Bureau Communautaire du 20 février 2025 ;

VU le projet de convention de groupement de commande en vue de recruter un opérateur chargé du suivi-animation d’opération pour les volets 1 et 2 du présent Pacte ;

VU le bilan de Gécko Rénov’ (2021-2024) ;

VU la nécessité de poursuivre la mise en œuvre d’une politique d'aide à l'amélioration de l'habitat privé déjà engagée par les Communautés de Communes dans le cadre de l’OPAH en cours et du dispositif Gécko Rénov’ ;

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DÉCIDE le lancement d’un Pacte Territorial France Rénov’ couvrant le territoire des Communautés de Communes de la Moivre à la Coole et de la Région de Suippes ;

ACTE la délégation de maîtrise d’ouvrage du Pacte Territorial France Rénov’ à la Communauté de Communes de la Moivre-à-la-Coole ;

AUTORISE le Président de la Communauté de Communes à solliciter l’ensemble des subventions possibles à leur taux maximum, notamment auprès de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et de la Région, pour la mise en place de l’opération ;

DESIGNE pour représenter la communauté de communes au sein du Comité de Pilotage des volets obligatoires de la présente convention :

• Monsieur François MAINSANT

• Madame Brigitte CHOCARDELLE

DESIGNE pour représenter la communauté de communes au sein du Comité de Pilotage Technique des volets obligatoires de la présente convention :

• Monsieur François MAINSANT

• Madame Brigitte CHOCARDELLE

DIT que les crédits nécessaires à l’opération sont inscrits au budget de l’exercice en cours et suivants.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Affiché le 28 février 2025

François MAINSANT,

Président

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 28/02/2025 à 12h52

Réference de l'AR : 051-200042620-20250227-2025_04-DE

Publié le 28/02/2025 ; Affiché le 28/02/2025 ; Rendu exécutoire le 28/02/2025[[[signature1]]]

[[[SECRETAIRE]]]

FRANCOIS MAINSANT

2025.02.28 12:39:03 +0100

Ref:8257028-12393047-1-D

Signature numérique

le Président

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Réception au contrôle de légalité le 28/02/2025 à 12h52

Réference de l'AR : 051-200042620-20250227-2025_04-DE

Publié le 28/02/2025 ; Affiché le 28/02/2025 ; Rendu exécutoire le 28/02/2025