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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 03 RAA spécial arrêté habilitation certificats de conformité cabinet tr Optima Conseil
Document publié le Mardi 3 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 03 RAA spécial arrêté habilitation certificats de conformité cabinet tr Optima Conseil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Concurrence, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06004
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-03-00001 - arrêté habilitation certificat conformité TR
OPTIMA CONSEIL (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-03-00001
arrêté habilitation certificat conformité TR
OPTIMA CONSEIL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-03-00001 - arrêté habilitation certificat conformité TR OPTIMA CONSEIL 3 Service d’Animation Interministérielle
des Politiques Publiques
ARRÊTÉ
portant habilitation d’un organisme indépendant pour établir les certificats de conformité en application de l’article L. 752-23 du code du commerce
(SARL TR OPTIMA CONSEIL)
Le préfet d’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 13 mai 2025 par la SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4, place du Beau Verger 44120 VERTOU dans le cadre des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale dans le département d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1er : La SARL TR OPTIMA CONSEIL, domiciliée 4, place du Beau Verger 44120 VERTOU est habilitée à établir les certificats de conformité mentionnés au I de l’article L.752-23 du code du commerce.
Le numéro de l’habilitation correspond au numéro du présent arrêté. Ce numéro devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et la signature de l’auteur du certificat.
Article 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire de l’Indre-et-Loire.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-03-00001 - arrêté habilitation certificat conformité TR OPTIMA CONSEIL 4 Article 3 : Avant l’expiration de la durée mentionnée à l’article 2, le demandeur devra déposer un nouveau dossier de demande s’il souhaite conserver une habilitation dans le département d’Indre-et- Loire.
Article 4 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement doit faire l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
Article 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R .752-44-2.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des outre mer ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Fait à Tours, le 3 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
[signé]
Guillaume SAINT CRICQ
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-03-00001 - arrêté habilitation certificat conformité TR OPTIMA CONSEIL 5 Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SARL TR OPTIMA CONSEIL
Siret : 452 561 459 R.C.S.NANTES
Nom et adresse de l’organisme
SARL TR OPTIMA CONSEIL
Siège social : 4, place du Beau Verger 44120 VERTOU
Tél : 02 40 74 73 51/ 01 40 71 60 68
adresse électronique : contact@cabinetcdac.fr
Représentant légal
Mme Élise TÉLÉGA
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Mme Manon GODIOT
Mme Aurélie GOUBIN
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-03-00001 - arrêté habilitation certificat conformité TR OPTIMA CONSEIL 6