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Arrêté - DP 2022 328 Acquisition EON 2
Document publié le Jeudi 9 juin 2022 par la commune de Roanne.
Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 328 Acquisition EON 2)
Thèmes du document : Logement, Industrie, Démocratie,
DÉPARTEMENT
DE LA LOIRE
ROANNAIS
AGGLOMERATION
63, rue Jean Jaurès
42311 ROANNE
N° DP 2022-328
Aéroport
Saint-Léger-sur-Roanne
Dévoiement de la voie communale n° 8
Acquisition pour partie des parcelles
cadastrées section AB n° 50,
AC n° 109, n° 110et n° 111
Décision complémentaire à la décision du
Président n° 2022-201 du 9 juin 2022 pour
rectifier une erreur matérielle et préciser la
surface à acquérir suite à la réalisation du
document d’arpentage visant à établir le
découpage cadastral
Mme Jacqueline EON
Le 30 septembre 2022
DECISION DU PRESIDENT
DE ROANNAIS AGGLOMERATION
Le Président de Roannais Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de
Roannais Agglomération et notamment la compétence
obligatoire « Développement économique création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire » ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire
du 10 juillet 2020 accordant au Président délégation de
pouvoirs pour décider lachat des biens immobiliers
inférieur ou égal à 10 000 € HT {ou net) hors frais d'actes
et procédures et accorder les éventuelles indemnités
d'éviction consécutives à ces frais d'achats ;
Vu la décision du Président n° 2022-201 du 9 juin 2022
relative à l'acquisition de terrains appartenant à
Mme Jacqueline EON pour le dévoiement de la voie
communale n° 8 à Saint-Léger-sur-Roanne ;
Considérant que Mme Jacqueline EON est propriétaire des
parcelles cadastrées section AB n° 50, et AC n° 109, n° 110
et n° 111 situées au lieudit Combray sur la Commune de
Saint-Léger-sur-Roanne,
Considérant que le Président a décidé par décision
susvisée, l'acquisition auprès de Mme Jacqueline EON,
d'une surface d'environ 2 870 m? pour un prix de 0,40 €/m?,
majoré d’une indemnité forfaire de 1 726,80 € pour tenir
compte de la perte de fermage liée à la réduction d'un bail
rural ;
Considérant qu’au regard du document d’arpentage visant
à établir le découpage parcellaire, la surface à acquérir est
légèrement supérieure à celle indiquée dans la décision
du Président n° DP 2022-201 en date du 9 juin 2022, soit
une nouvelle surface de 2 949 m? ;
Certifié exécutoire 10 ncr 2092 Considérant qu'il y a lieu d'adapter le prix d'acquisition à
D 6 OCT. 202? Reçu en préfecture cette nouvelle surface conformément aux modalités fixées dans la décision du Président n° 2022-201 en date du 10 oct. 2022 Publié 9 juin 2022 ; Considérant qu'il y a lieu de rectifier une erreur matérielle
D
De compléter la décision du Président n°
concernant la section cadastrale des parcelles concernées
par la présente acquisition ;
ECIDE
2022-201 du 9 juin 2022 relative à l'acquisition de terrains
appartenant à Mme Jacqueline EON, situés sur la Commune de Saint-Léger-sur-Roanne au lieudit Combray, pour le dévoiement de la voie communale n° 8 pour préciser la surface réelle d'acquisition suite à la réalisation du document d'arpentage visant à établir le découpage cadastral et pour rectifier une erreur matérielle relative à la section c adastrale des parcelles à acquérir ;
De dire que la surface à acquérir représente une surface de 2 949 m°? à prendre sur les parcelles cadastrées section AB n° 50 et AC n° 109, n° 110 et n° 111 conformément au document d’arpentage visant à établir le découpage cadastral ;
Page 1 sur 2 Roannais Agglomération Décision N°DP2022-328 du 30 septembre 2022
De dire que le prix d'acquisition est fixé selon les modalités prévues dans la décision du Président n° 2022-201 en date du 9 juin 2022, soit 0,40 €/m?, majoré d'une indemnité forfaire de 1 726,80 € pour tenir compte de la perte de fermage liée à la réduction d’un bail rural, soit un prix d'acquisition ajusté à 2 906,40 € net, hors honoraires pris en charge par Roannais Agglomération ;
D'autoriser Eric PEYRON, Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de cette décision.
Par délégation du Conseil communautaire,
Le Président
Yves NICOLIN,
Maire de Roanne
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