Arrêté - DP 2022 327 Acquisition GALLET

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Arrêté - DP 2022 327 Acquisition GALLET Document publié le Vendredi 11 mars 2022 par la commune de Roanne. Lien du pdf (Arrêté - DP 2022 327 Acquisition GALLET)Thèmes du document : Industrie, Démocratie, Tourisme, DÉPARTEMENT

DE LA LOIRE

ROANNAIS

AGGLOMERATION

63, rue Jean Jaurès

42311 ROANNE

N° DP 2022-327

Aéroport

Saint-Léger-sur-Roanne

Dévoiement de la voie communale n° 8

Décision complémentaire à la décision du

Président n° 2022-072 du 11 mars 2022 pour

préciser la surface réelle d'acquisition du

terrain suite à la réalisation du document

d’arpentage visant à établir le découpage

cadastral

Acquisition des parcelles cadastrées section

AO n° 141 et n° 142 pour partie

M. Jean-Claude GALLET -

Mme Claudette GALLET

Certifié exécutoire 1 U oct. 2022

Reçu en préfecture 0 6 OCT. 2022

Publié 10 oct. 2022

Le 30 septembre 2022

DECISION DU PRESIDENT

DE ROANNAIS AGGLOMERATION

Le Président de Roannais Agglomération,

Vu l'arrêté préfectoral du 5 avril 2022 portant statuts de Roannais Agglomération et notamment la compétence obligatoire « Développement économique: création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire

du 10 juillet 2020 accordant au Président délégation de

pouvoirs pour décider l'achat des biens immobiliers inférieur

ou égal à 10000 € HT (ou net) hors frais d'actes et

procédures et accorder les éventuelles indemnités d’éviction consécutives à ces frais d'achats ;

Vu la décision du Président n° 2022-072 du

11 mars 2022 relative à l'acquisition des parcelles cadastrées

section AO n° 141 et n° 142 (en partie), pour le dévoiement de la voie communale n° 8 à Saint-Léger-sur-Roanne, auprès de M. et Mme GALLET ;

Considérant que le Président a décidé par décision susvisée,

l'acquisition auprès de M. et Mme GALLET des parcelles cadastrées section AO 141 et n° 142 (en partie) situées au lieudit Combray sur la Commune de Saint-Léger-sur-Roanne, pour une surface totale de 1 132 m? et un prix d'acquisition à hauteur de 0,40 €/m?, majoré d'une indemnité forfaire de 2 547,14 € pour tenir compte de la perte d'exploitation ;

Considérant que suite à la réalisation du document d'arpentage visant à établir le découpage cadastral, la surface à acquérir est légèrement supérieure à celle indiquée dans la décision du Président n° DP 2022-072 en date du 11 mars 2022, soit une nouvelle surface de 1 219 m?;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter le prix d'acquisition à cette nouvelle surface conformément aux modalités fixées dans la décision du Président n° 2022-072 en date du 11 mars 2022 :

DECIDE

- De compléter la décision du Président n° 2022-072 en date du 11 mars 2022 relative à l'acquisition d’une surface de 1 132 m° à détacher des parcelles cadastrées section AO n° 141 et n° 142 pour le dévoiement de la voie communale n° 8 à Saint-Léger-sur-Roanne, auprès de M. Jean-Claude et Mme Claudette GALLET, pour préciser la surface réelle d'acquisition suite à la réalisation du document d'arpentage visant à établir le découpage cadastral, soit 1 219 m2;

- De dire que le prix d'acquisition est fixé selon les modalités prévues dans la décision du Président n° 2022-072 en date du 11 mars 2022, soit à 0,40 €/n°, majoré d'une indemnité forfaire de 2 547,14 € pour tenir compte de la perte d'exploitation, soit un prix d'acquisition ajusté à 3 034,74 € net, hors honoraires pris en charge par Roannais Agglomération ;

- D'autoriser Eric PEYRON, Vice-Président délégué au patrimoine et à la voirie à effectuer toutes les actions se rapportant à l'exécution de cette décision.

Par délégation du Conseil communautaire,

Le Président Yves NICOLIN,

Maire de Roanne