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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 25 Acquisition d'une parcelle à la SASSO dans le cadre de la réalisation de la voie verte
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 25 Acquisition d'une parcelle à la SASSO dans le cadre de la réalisation de la voie verte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 30/12/2022
’ Reçu en préfecture le 30/12/2022
â 'a COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D Affiché/Publié le 25/12/2022
_ L CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20221 124-20221125-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
: L Séance du 24/11/2022
| Nombre de conseillers : Délibération n°2022-11-25.
En exercice : 41
| Titulaires présents: 28
Titulaires absents : 13
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 3
| Votant : 33
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la
Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 19 novembre, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents: Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Alain DANDY (suppléant de Philippe SARTRE), Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Dominique LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre
PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis
SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Michel SAUBOUA, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).
Absents excusés : Joël LALANNE (ayant donné pouvoir à Michel SAUBOUA), Jean-Marie GUILHEMSANS, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Gérard MOREAU), Magali VALIORGUE, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Acquisition d’une parcelle à la SASSO dans le cadre de la réalisation de la voie
verte.
Dans le cadre de la réalisation de la voie verte Sabres / Pontenx les Forges, il est nécessaire que la CCCHL acquière des parcelles privées qui sont concernées par l'emprise du projet,
essentiellement le long de la RD44, sur la Commune de Sabres.
La parcelle cadastrée S0265 sur la Commune de Sabres, d'une contenance de 4a72ca et
appartenant à la SASSO étant concernée par cette emprise, Il a été convenu, avec le vendeur, d'acquérir cette dernière pour un montant de 1 000 €.
Vu les articles L.1311-9 et suivants et l’article R1311-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant que conformément aux dispositions des articles L.1311-9 et L.1311-10 du CGCT, tout projet d'acquisition à l’amiable d'immeubles d’une valeur égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté doit être précédé d’une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat,
Considérant que l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et autres organismes fixe l'obligation de solliciter cet avis pour toute acquisition supérieure à 180 000 €, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n’est donc pas tenue de solliciter cet avis, Envoyé en préfecture le 30/12/2022
Reçu en préfecture le 30/12/2022
NE -
A, EE UMONAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D Affiché/Publié le 25/12/2022
à E CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL ID : 040-200069656-20221124-20221125-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
" Dese porter acquéreur de la parcelle cadastrée S0265, sur la Commune de Sabres, dans les conditions ci-dessus exposées,
“ D'autoriser le Président à signer l'acte d'acquisition correspondant,
= D'autoriser le Président à engager les frais à la charge de la Communauté de Communes (frais de notaire, publicité...) dans la limite des crédits inscrits au budget,
s D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
res
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.