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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 04 25 Autorisation de défrichement dans le cadre de la réalisation du tronçon Commensacq Mexico de la Voie Verte
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 04 25 Autorisation de défrichement dans le cadre de la réalisation du tronçon Commensacq Mexico de la Voie Verte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le 02/05/2025
7 ss]
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4 4 CE EXTRAIT DU REGISTRE DI ID : 040-200069656-20250410-20250425-DE
b SAPR ARTE RARE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| Séance du 10/04/2025
Nombre de conseillers : Délibération n°2025-04-25,.
En exercice : 41
Titulaires présents : 33
Titulaires absents : 08
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 0 |
Votant:35 |
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 28 mars 2025, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Philippe
SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre
PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Vincent
ICHARD, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic
VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Patrick SABIN (ayant donné pouvoir à Philippe SARTRE), Jean-Paul FUENTES, Joëlle BOULANGER-BANET, Denis SAINTORENS (ayant donné pouvoir à Christine DUVERGER), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Autorisation de défrichement dans le cadre de la réalisation du tronçon Commensacq/Mexico de la Voie Verte.
Dans le cadre de la réalisation du tronçon Commensacq/Mexico de la Voie verte, et pour assurer l'emprise nécessaire à son passage sur le chemin existant, il est nécessaire de procéder à un défrichement de tout ou partie des parcelles suivantes, sises sur la Commune de Commensacq : FO080 F0191, F0193, F0194, F0195, F0196, F0198, F0200, F0202 et F0204.
Cette opération de défrichement d'espaces boisés nécessite le dépôt d'une demande auprès de la Préfecture des Landes, après accord de l’Assemblée délibérante.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
Considérant que la réalisation du tronçon Commensacq/Mexico de la Voie Verte nécessite le dépôt d’une demande de défrichement auprès de la Préfecture des Landes.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE
= D’approuver le défrichement nécessaire à la réalisation du tronçon Commensacq/Mexico de la Voie Verte dans les conditions ci-dessus exposées,
" D'autoriser Monsieur le Président à déposer la demande correspondante auprès de la Préfecture des Landes, Envoyé en préfecture le 02/05/2025
Reçu en préfecture le 02/05/2025
Publié le 02/05/2025
SU
À "4 NUE EXTRAIT DU REGISTRE L ID : 040-200069656-20250410-20250425-DE
CŒUR HAUTE LANDE
t Ve DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
" D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.