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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2026 03 25 Modification des parcelles à acquérir dans le cadre de la réalisation de la Voie Verte Sabres Labouheyre
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2026 03 25 Modification des parcelles à acquérir dans le cadre de la réalisation de la Voie Verte Sabres Labouheyre)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
AU, mure EXTRAIT DU REGISTRE DI "°°° FT EMAESS LANDE ID : 040-200069656-20260302-2026 03 25-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
LL Séance du 02/03/2026
Nombre de conseillers : Délibération n°2026-03-25,.
En exercice : 41
Titulaires présents : 37
Titulaires absents : 04 |
- dont représentés : 0
- dont suppléés : 0
Votant : 37
L'an deux mille vingt-six, le deux mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 19 février 2026, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Jacques TRITSMANS, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis MAILLOT, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle
BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard
GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Yann BOUFFIN, Jean-Paul FUENTES, Jean-Claude SUSPERREGUÏI, Manon JAILLET.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Modification des parcelles à acquérir au PNRLG dans le cadre de la réalisation de la Voie Verte Sabres/Labouheyre.
Dans le cadre de la construction du tronçon de la Voie Verte Sabres/Labouheyre, il a été décidé par délibération n°2019-01-15, en date du 31 janvier 2019, que la CCCHL acquiert le foncier nécessaire, pour 1 €, auprès du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, sur les communes de Labouheyre, Commensacq et Sabres (parcelles T437 et T390).
En ce qui concerne la Commune de Sabres, un document d’arpentage a été réalisé, en 2024, pour procéder au découpage de la parcelle T 437, en T 627 et 628.
En conséquence il est nécessaire de modifier la délibération susvisée s'agissant de la Commune de Sabres afin d'acquérir les parcelles suivantes :
_ Parcelles Contenance
T 390 L_ . 67a50ca
_T 628 _ | 73a53ca |
Total | ___ 1ha41a03ca |
Vu les articles L.1311-9 et suivants et l’article R1311-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération n°2019-01-15 en date du 31 janvier 2019 relative à l'acquisition de parcelles au PNRLG, dans le cadre de la réalisation de la Voie Verte Sabres/Labouheyre, Envoyé en préfecture le 05/03/2026
Reçu en préfecture le 05/03/2026
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Ke? 4& ‘A COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D Publié.le 05/03/2026
"« DES UTE LANDE ID
: 040-200069656-20260302-2026 03 25-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Considérant que conformément aux dispositions des articles L.1311-9 et L.1311-10 du CGCT, tout projet d'acquisition à l'amiable d'immeubles d’une valeur égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté doit être précédé d’une demande d’avis de l'autorité compétente de l'Etat,
Considérant que l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et autres organismes fixe l'obligation de solliciter cet avis pour toute acquisition supérieure à 180 000 €, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n’est donc pas tenue de solliciter cet avis,
Considérant que dans le cadre de la réalisation de la Voie Verte Sabres/Labouheyre, il est nécessaire de procéder à une modification des parcelles à acquérir sur la Commune de Sabres.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
=" De se porter acquéreur des parcelles T390 et T628, sur la Commune de Sabres, dans les
conditions ci-dessus exposées ;
= D'autoriser le Président à signer l'acte d'acquisition correspondant ;
= De modifier en conséquence la délibération n°2019-01-15 en date du 31 décembre 2019 s'agissant des parcelles à acquérir sur la Commune de Sabres ;
= _D’autoriser le Président à engager les frais à la charge de la Communauté de Communes (frais de notaire, publicité...) dans la limite des crédits inscrits au budget;
= D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.