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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 28 Acquisition de parcelles au GFVL dans le cadre de la réalisation de la voie verte
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2022 11 28 Acquisition de parcelles au GFVL dans le cadre de la réalisation de la voie verte)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 30/12/2022
Reçu en préfecture le 30/12/2022
à. @ couaur EXTRAIT DU REGISTRE D}AicéPibié le 30/12/2022
d'< È CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20221124-20221128-DE Ve DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
: _ _ Séance du 24/11/2022 Nombre de conseillers : Délibération n°2022-11-28. En exercice : 41
Titulaires présents : 28
Titulaires absents : 13
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 3
Votant:33
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre novembre, à dix-huit heures trente, les membres du
Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la
Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 19 novembre, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents: Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Xavier DUMONT, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Alain DANDY (suppléant de
Philippe SARTRE), Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Dominique LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Cyril BEILLEROT (suppléant de Bernard DELMONT), Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Michel SAUBOUA, Claudine CORMIER (suppléante de Denis LANUSSE).
Absents excusés : Joël LALANNE (ayant donné pouvoir à Michel SAUBOUA), Jean-Marie GUILHEMSANS, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Jean-Paul FUENTES, Bernard DELMONT, Jean-Claude SUSPERREGUI, Bernard GRIHON (ayant donné pouvoir à Gérard MOREAU), Magali VALIORGUE, Vincent GELLEY, Manon JAILLET, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Acquisition de parcelles au Groupement Forestier du Val de Leyre dans le cadre de la réalisation de la voie verte.
Dans le cadre de la réalisation de la voie verte Sabres / Pontenx les Forges, il est nécessaire que la CCCHL acquière des parcelles privées qui sont concernées par l'emprise du projet, essentiellement le long de la RD44, sur la Commune de Sabres.
Les parcelles cadastrées S0057, S0270 et S0256 sur la Commune de Sabres, d’une contenance
respective de 11a48ca, 13a94ca et 2a97ca, appartenant au Groupement Forestier du Val de Leyre étant concernées par cette emprise, Il a été convenu, avec le vendeur, d'acquérir ces dernières pour un montant de 3 € (1 € symbolique par parcelle).
Vu les articles L.1311-9 et suivants et l’article R1311-4 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Considérant que conformément aux dispositions des articles L.1311-9 et L.1311-10 du CGCT, tout projet d'acquisition à l'amiable d'immeubles d’une valeur égale ou supérieure à un montant fixé par arrêté doit être précédé d’une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat,
Considérant que l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en locations immobilières poursuivies par les collectivités publiques et autres organismes fixe l'obligation de solliciter cet avis pour toute acquisition supérieure à 180 000 €, la Communauté de Communes Cœur Haute Lande n’est donc pas tenue de solliciter cet avis, Envoyé en préfecture le 30/12/2022
Reçu en préfecture le 30/12/2022
ÉORMUNAÎTE EXTRAIT DU REGISTRE DléPuiépe 50122022 _, Êlæ CœUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20221 124-20221128-DE vŸ Ge DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
DECIDE
“ Dese porter acquéreur des parcelles cadastrées S0057, S0270 et S0256, sur la Commune de
Sabres, dans les conditions ci-dessus exposées,
= D’autoriser le Président à signer l’acte d'acquisition correspondant,
“ D'autoriser le Président à engager les frais à la charge de la Communauté de Communes (frais de notaire, publicité...) dans la limite des crédits inscrits au budget,
“" D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
DT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.