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Compte-Rendu - 2026 4 02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 4 02)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
17/04/2026
ID
: 009-210900320-20260401-2026_4_02-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1Ff AVRIL
2026
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
26
mars
2026,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Alain
PIBOULEAU.
PRÉSENTS
:Mmes
Odile
CAMPOS,
Sylvie
FERRER,
Géraldine
GAU,
Sylvie
MARTIN,
Marie-Agnès
ROSSIGNOL,
Laure
SAINT
GERMES-LALLEMAND.
MM.
Stéphane
ANDRIEUX,
Laurent
BERNARD,
Dominique
FOURCADE,
Jean-
Louis
FUGAIRON,
Bachir
KERROUM,
Joël
VILLEMUR.
ABSENTS
: Mme
Claudine
AUTHIER
a donné
procuration
à Mme
Odile
CAMPOS.
M.
Dominique
TAVERA
a donné
procuration
à
M.
Dominique
FOURCADE.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: Monsieur
Dominique
FOURCADE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2026
4 02
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
13
Procurations
2
Votants
15
Pour
12
Contre
2
Abstention
1
OBJET
: DÉSIGNATION
DES
REPRÉSENTANTS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
SEIN
DE
LA SAVASEM
- SOCIÉTÉ
D'ÉCONOMIE
MIXTE.
La
commune,
du
fait
de
son
implication
et
de
son
engagement,
est
présentée
dans
deux
Société
d'Economie
Mixtes
(SEM).
Aussi,
afin
de
porter
les
intérêts
de
la
commune
dans
ces
SEM,
les
conseillers
municipaux
sont
amenés
à
siéger
dans
leurs
organes
décisionnels.
Selon
l’article
L.1524-5,
al.
1er
du
CGCT :
“ Toute
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
actionnaire
a
droit
au
moins
à
un
représentant
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance,
désigné
en
son
sein
par
l’assemblée
délibérante
concernée”. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
17/04/2026
ID
: 009-210900320-20260401-2026_4_02-DE
Par
la
suite,
le
nombre
de
sièges
au
conseil
d'administration
de
ces
SEM
est
fixé,
selon
l’article
L.1524-5
du
CGCT,
par
les
statuts
“dans
une
proportion
au
plus
égale
à celle
du
capital
détenu
par
l’ensemble
des
collectivités
territoriales
ou
de
leurs
groupements
actionnaires
par
rapport
au
capital
de
la
société,
ce
nombre
étant
éventuellement
arrondi
à l’unité
supérieure”.
La
proportion
des
représentants
de
la
commune
au
conseil
d'administration
de
ces
SEM
est
égale
à la
proportion
du
capital
détenu
par
la commune.
Les
administrateurs
représentant
les
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements
sont
donc
obligatoirement
choisis
parmi
les
membres
des
assemblées
délibérantes.
Ils
sont
désignés
par
celles-ci,
selon
les
modalités
propres
à chaque
collectivité,
telles
que
définies
par
le
CGCT.
Cette
désignation
est
faite
à
scrutin
secret
(article
L.2121-21
du
CGCT)
sauf: - si l’unanimité
du
conseil
municipal
souhaite
recourir
au
scrutin
public;
- s’il
n'existe
aucune
disposition
législative
ou
règlementaire
imposant
un
scrutin
secret.
Conformément
à
l’article
L.2121-33
du
CGCT
: «
Le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la
durée
des fonctions
assignées
à
ces
membres
ou
délégués
ne fait
pas
obstacle
à
ce
qu'il
puisse
être
procédé
à
tout
moment,
et
pour
le
reste
de
cette
durée,
à
leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes
».
Au
cas
précis,
la commune
dispose
de
voix
au
sein
des
sociétés
suivantes
:
-
La
Société
d'Economie
Mixte
Thermale
et Touristique
d’Ax-Les-Thermes
(SEMTTAX)
-
La
Ski
Alpin
Vallées
d'AX
Société
Economique
Mixte
(SAVASEM)
Concernant
la SAVASEM
En
l'espèce,
la
commune
d’Ax-les-Thermes
dispose
de
5
sièges
au
conseil
d'administration
de
la SAVASEM.
Monsieur
le
maire
propose
ainsi
aux
élus
du
conseil
municipal
de
procéder
à
la
désignation
des
5
représentant
élus
qui
représenteront
le
conseil
municipal
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la SAVASEM.
Dans
un
premier
temps,
le
maire
propose
donc
au
conseil
municipal
de
fixer
les
modalités
de
désignation
des
représentants
de
la collectivité
à la SAVASEM.
En
effet,
comme
indiqué
en
préambule,
la
procédure
du
scrutin
secret
doit
être
utilisée
dans
les
deux
cas
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
17/04/2026
ID
: 009-210900320-20260401-2026_4_02-DE
-
Lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame
(art.
L.2121-21
al.
1 du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Le
scrutin
secret
ne
peut
avoir
lieu
que
si
un
tiers
des
membres
du
conseil
municipal
l’a
réclamé.
-__
Lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation
(art.
L.2121-21
al.
2
du
CGCT).
Dans
ces
derniers
cas,
si
aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la
majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Ainsi,
la
désignation
d'élus
au
sein
de
la
SAVASEM
entrant
dans
le
cadre
de
l’article
L.2121-21
al.
2
du
CGCT,
Monsieur
le
maire
demande
à
l’ensemble
du
conseil
municipal
s’il
souhaite
ou
pas
déroger
à l’unanimité
à ce
principe.
En
l'absence
de
vote
à
l'unanimité
par
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
sur
la
possibilité
de
déroger
au
principe
du
scrutin
secret
pour
la
désignation
et
la
nomination
de
ses
représentants
au
sein
d'organismes
extérieurs,
il
sera
impossible
d’utiliser
un
autre
mode
de
scrutin.
Monsieur
le
maire
demande
alors
à
l’ensemble
du
conseil
s’il
souhaite
ou
pas
déroger
à
l'unanimité
à l’article
L.2121-21
al.
2 du
CGCT.
La
réponse
à
l’unanimité
des
élus
présents
(cf liste
des
présents
en
préambule),
est
de
déroger
au
principe
de
recourir
au
vote
à bulletin
secret
concernant
la
désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la SAVASEM.
Les
modalités
du
vote
étant
fixées,
Monsieur
le
maire
indique
alors
à
l’ensemble
des
élus
qu’il
n'existe
aucune
obligation
d'imposer
une
représentation
de
l'opposition
dans
les
conseils
d'administration
de
la SAVASEM.
Monsieur
ANDRIEUX
déclare
qu'il
regrette
cette
décision
précisant
que
lui
et
ses
collègues
étaient
désireux
de
participer
à
ces
instances
qui
sont
importantes
pour
la
commune
d’Ax-les-Thermes.
Ce
dernier
fonde
son
argument
au
moyen
soulevé
que
lui
et
ses
collègues
élus
représentent
49,9
%
de
la
population.
Même
si
la
loi
et
la
jurisprudence
rendent
effectivement
possible
la
non-représentation
de
l’opposition
au
sein
du
conseil
d'administration
des
SEM,
il
trouve
cela
regrettable
et
non
représentatif
de
la
démocratie.
Monsieur
ANDRIEUX
voulait
notamment
proposer
au
conseil
les
candidatures
de
Monsieur
Joël
VILLEMUR
et
Madame
Laure
SAINT
GERMES. Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
17/04/2026
ID
: 009-210900320-20260401-2026_4_02-DE
Monsieur
le
maire
indique
à
Monsieur
ANDRIEUX,
Monsieur
VILLEMUR
et
Madame
SAINT
GERMES
qu'il
a
besoin
de
travailler
et
œuvrer
pour
les
axéens
dans
un
climat
d’apaisement.
A
ce
jour,
cet
état
de
fait
n’étant
pas
garanti,
la
décision
a
été
prise
de
se
fonder
sur
la
légalité
des
textes
existants
rendant
possible
la
non-représentation
de
l'opposition
dans
ces
instances.
Monsieur
le
maire
les
informe
toutefois
de
la
possibilité
pour
eux
de
présenter
une
liste
et
de
procéder
au
vote.
Deux
listes
sont
donc
proposées
pour
représenter
les
élus
du
conseil
municipal
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la SAVASEM :
Liste
n°1
(proposée
par
Monsieur
PIBOULEAU)
:
-__
Dominique
FOURCADE
-
Laurent
BERNARD
-__
Sylvie
FERRER
-
Jean-Louis
FUGAIRON
Liste
n°2
(proposée
par
Monsieur
ANDRIEUX)
:
-
Joël
VILLEMUR
-__
Laure
SAINT
GERMES
Le
vote
a donné
les
résultats
suivants
:
-
13
présents
-
Mme
AUTHIER
a donné
pouvoir
à
Mme
CAMPOS,
M.
TAVERA
a donné
pouvoir
à
M.
FOURCADE
-__
Nombre
de
suffrage
exprimé
: 15
-
3 votes
pour
la
liste
n°2
-
12
votes
pour
la
liste
n°1.
La
liste
n°1
suivante
est
dûment
désignée
pour
représenter
les
élus
du
conseil
municipal
au
sein
de
la SAVASEM.
Monsieur
le
maire
à
la
suite
de
ces
résultats
demande
à
l’ensemble
des
élus
de
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la délibération
ci-dessous
:
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l’exposé
suscité,
Vu
l’article
L.1524-5,
al.
1er
du
CGCT
qui
dispose
que
«
Toute
collectivité
territoriale
ou
groupement
de
collectivités
territoriales
actionnaire
a
droit
au
moins
à
un
représentant
au
conseil
d'administration
ou
au
conseil
de
surveillance,
désigné
en
son
sein
par
l’assemblée
délibérante
concernée
», Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
Publié
le
17/04/2026
ID
: 009-210900320-20260401-2026_4_02-DE
Vu
l’article
L.2121-33
du
CGCT
qui
dispose
que
: «
Le
conseil
municipal
procède
à
la
désignation
de
ses
membres
ou
de
délégués
pour
siéger
au
sein
d'organismes
extérieurs
dans
les
cas
et
conditions
prévus
par
les
dispositions
du
présent
code
et
des
textes
régissant
ces
organismes.
La
fixation
par
les
dispositions
précitées
de
la
durée
des fonctions
assignées
à ces
membres
ou
délégués
ne fait pas
obstacle
à ce
qu'il puisse
être
procédé
à
tout
moment,
et
pour
le
reste
de
cette
durée,
à
leur
remplacement
par
une
nouvelle
désignation
opérée
dans
les
mêmes
formes
»,
Vu
l’article
L.2121-21
al.
2
du
CGCT
qui
dispose
que
le vote
au
scrutin
secret
lorsqu'il
y
a lieu
de
procéder
à une
nomination
ou
à une
présentation,
Vu
la
délibération
n°
2026
3-2
01
du
20
mars
2026
ayant
proclamée
Monsieur
Alain
PIBOULEAU
Maire
d’Ax-les-Thermes,
celui-ci
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
Considérant
que
la commune
d’Ax-les-Thermes
doit
désigner
ses
représentants
au
sein
de
la SAVASEM
afin
d'y
faire
valoir
ses
positions,
Considérant
que
Monsieur
le
maire
a fait
procéder
à
la
désignation
des
représentants
au
sein
de
la SAVASEM
en
fixant
au
préalable
les
modalités
de
vote,
Considérant
que
l'unanimité
des
membres
de
l'assemblée
ont
voté
sur
la
possibilité
de
déroger
au
principe
du
scrutin
secret
pour
la
désignation
et
la
nomination
de
ses
représentants
au
sein
d'organismes
extérieurs,
Considérant
que
les
conseillers
dont
les
noms
suivent
ont
donné
à un
élu
de
leur
choix,
pouvoir
écrit
de
voter
en
leur
nom
en
application
de
l’article
L.2121-20
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
-
Mme
AUTHIER
a donné
pouvoir
à
Mme
CAMPOS
-
M.
TAVERA
a donné
pouvoir
à M.
FOURCADE
Considérant
que
la
liste
n°1
a
obtenu
la
majorité
des
suffrages
exprimés,
Décide
Article
1
: D’approuver
la
désignation
des
représentants
du
conseil
municipal
au
sein
de
la SAVASEM
et
de
ceux
ayant
obtenu
la
majorité
absolue,
à savoir
les
élus
suivants
:
Liste
n°1
:
-
Dominique
FOURCADE
#
Laurent
BERNARD
-
Sylvie
FERRER
-
Jean-Louis
FUGAIRON
-
Dominique
TAVERA
Article
2
: D’autoriser
Monsieur
le
maire
à
signer
tous
les
documents
afférents Envoyé
en
préfecture
le
17/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
17/04/2026
F
Publié
le
17/04/2026
ID
: 009-210900320-20260401-2026_4_02-DE
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
à
l'adresse
suivante
: 68
rue
Raymond
IV,
31068
TOULOUSE
cedex
7
; ou
de
manière
dématérialisée
par
le
biais
de
l’application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
susdit
Pour
copie
conforme
— au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le
13
avril
2026
Le
maire
Le
secrétaire
de
séance
Alain
PIBOULEAU
Dominique
FOURCADE