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Déliberation - Deliberation 174 du 5 novembre 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 174 du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Fr dB NOV. V, 20 4 ID : 059-215903923-20241105- D174_2024-DE DEPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES VILLE DE MAUBEUGE SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 174 Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS #:03.27.53.76.01 DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LATOUCHE / G. GABERTHON Date de la convocation : 29 octobre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à 18h00 Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge Nombre de conseillers en exercice : 35 PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE - Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali HADDA - Patricia ROGER - Marc-BANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie- Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline LEROY-- Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAË - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE KEPPER - Angelina MICHAUX EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR: Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Caroline LEROY pouvoir à Samia SERHANI - Sophie VILLETTE pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Rémy PAUVROS - Fabrice DE KEPPER pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT EXCUSÉ(E)S : Marc DANNEELS SECRETAIRE DE SÉANCE: Nicolas LEBLANC OBJET : Autorisation de signature d'une convention passée avec le Département du Nord pour la pose de bordures, la réalisation de trottoirs, de stationnement longitudinal et quai de bus et leur entretien ultérieur le long de la RD 136 - Rue de Gréveaux à MAUBEUGE Page 1surs5 Autorisation de signature d'une convention passée avec le Département du Nord pour la pose de bordures, la réalisation de trottoirs, de stationnement longitudinal et quai de bus et leur entretien ultérieur le long de la RD 136 - Rue de Gréveaux à MAUBEUGE Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 2 E NON.2028 a rpcoc | «7 Vu le Code Généra! des Collectivités Territoriales, et notamment les articles: e L.1111-10 relatif à la participation financière du département aux projets de la Commune, e L.2212-2etL.2213-1-1relatifs aux pouvoirs de police du maire, e L.2331-4 et L.2331-6 relatifs aux recettes de fonctionnement et d'investissement du budget communal, e L.3321-1-16° relatif à la prise en charge obligatoire des dépenses d'entretien et de construction de la voirie départementale, composée de l'emprise de la route et de ses dépendances, pour le département, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles: e L.2111-1etL.2111-2 relatifs au domaine public immobilier, e L.2111-14 relatif à la composition du domaine public routier, Vu le code de la voirie routière, et notamment les articles: e L.111-1 précisant que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'État, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées, e L.131-1 à L.131-8 relatifs à la voirie départementale, Vu la réponse du ministère de l'Intérieur publiée le 11 septembre 2014 n° 06657 relative à l'entretien d'une route départementale traversant une commune, Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006- 1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n° AR-DAJAP/2023/1006 en date du 25 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur le Responsable de l'Arrondissement Routier, Vu le règlement de voirie interdépartemental 59-62, Vu la délibération cadre et le rapport afférent n° MCT/2016/113 du Département du Nord, datés du 13 avril 2016, relatifs à la politique départementale d'aménagement et de développement du territoire : solidarités territoriales et développement local, Vu les délibérations et les rapports afférents du Conseil Départemental: e n° DV/2016/456 du 17 octobre 2016 fixant les règles de financement qui x ont vocation à s'appliquer dès lors que les travaux de modification du Pagezsur5 Autorisation de signature d'une convention passée avec le Département du Nord pour la pose de bordures, la réalisation de trottoirs, de stationnement longitudinal et quai de bus et leur entretien ultérieur le long de la RD 136 - Rue de Gréveaux à MAUBEUGE Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en "96 le \Ù. "02e Publié le 2 NO o ID : 059-215903923-20241105-D174_2024-DE domaine public routier relèvent également de l'initiative ou de la compétence des communes ou EPCI, ou d'opérateurs privés, e n° SEPPT/2018/35, datés du 29 juin 2018 relatifs à l'approbation de la Convention Territoriale d'Exercice Concerté des Compétences « Solidarité des territoires », e n° DAT/2022/28 datés du 4 janvier 2022 relatifs au lancement des Appels à Projets des dispositifs d'Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB) et d'Aide à l'Aménagement des Trottoirs le long des voiries départementales (AAT) pour l'année 2022 et l'attribution du dispositif Projets Territoriaux Structurants (PTS) millésime 2022, e n° SEPPT/2022/124 datés du 30 mai 2022 relatifs au renouvellement de la Convention Territoriale d'Exercice Concerté (CTEC) au titre de la Solidarité des Territoires, e n° DV/2022/300 datés du 26 septembre 2022 relatifs à l'Aide à l'Aménagement des Trottoirs le long des routes départementales - Programme 2022, e n° DTT/2024/26 datés du 08 juillet 2024 relatifs à la prolongation de la Convention Territoriale d'Exercice Concerté (CTEC) au titre de la Solidarité des Territoires" pour l'exercice 2024, Vu la Convention Territoriale d'Exercice Concerté des Compétences « Solidarité des territoires » dont les parties sont les cinq départements des Hauts-de-France et la Région Hauts-de-France: + adoptéele 29 juin 2018 e renouvelée le 30 mai 2022 e prolongée le O8 juillet 2024, Vu l'annexe 5 à la délibération n° DAT/2022/28 «notice de présentation du dispositif Aide à l'Aménagement de Trottoirs le long des routes départementales Programmation 2022 », Vu la délibération n° 64 du conseil municipal en date du 27 juin 2022 relative à l'autorisation d'engagement de travaux dans le cadre du Dispositif 2022 Aide à l'Aménagement des Trottoirs (AAT) le long des routes départementales mis en place par le Département du Nord et approbation de travaux d'aménagements de stationnement en trottoirs aux abords de la RD 136, Rue de Gréveaux, Vu l'arrêté municipal n° 2601/2022 relatif à la demande de subvention auprès du Département du Nord dans le cadre du dispositif « Aide à l'aménagement des trottoirs » (AAT) 2022 - Création de stationnement en trottoirs Rue de Gréveaux RD136, Page 3sur5 Autorisation de signature d'une convention passée avec le Département du Nord pour la pose de bordures, la réalisation de trottoirs, de stationnement longitudinal et quai de bus et leur entretien ultérieur le long de la RD 136 - Rue de Gréveaux à MAUBEUGE Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié | ID : ns0 6 NOV.2024. 74_2024-DE Vu le projet de convention avec le Département du Nord pour la pose de bordures, la réalisation de trottoirs, de stationnement longitudinal et quai de bus et leur entretien ultérieur le long de la RD 136 - Rue de Gréveaux à MAUBEUCE, ci-annexé, Vu l'examen du projet de délibération en Commission « Environnement, Voirie, Espaces Verts, Transition Énergétique, Propreté » en date du 28 octobre 2024, Considérant que l'obligation d'entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire, Qu'ainsi, le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier, lequel est affecté aux besoins de la circulation terrestre, y compris lorsqu'il s'agit d'une départementale qui traverse une commune, Que concomitamment le maire, au titre de ses pouvoirs de police, a pour mission d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques qui la traversent, Qu'en outre, le maire, exerce la police de la circulation sur l'ensemble des voies de circulation à l'intérieur de l'agglomération, dont les voies départementales, Qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, lorsqu'une route départementale traverse une commune, il y a concours des obligations incombant au département au titre de l'entretien de la route et de celles incombant à la commune au titre des obligations relatives à l'exercice de la police municipale, Considérant que chaque maître d'ouvrage assurera le suivi de l'exécution de son marché et le suivi de ses travaux et s'acquittera du paiement aux entreprises dont le montant pour la Commune est estimé à 22197,10 €HT, Considérant qu'en vertu de la délibération n° 64 du Conseil Municipal relative à la demande de subvention auprès du Département du Nord susvisée, la Commune bénéficiera d'une subvention dans le cadre des Aides à la réalisation de trottoirs le long des routes départementales accordée par le Département du Nord par délibération n° DV/2022/300 du 26 septembre 2024 pour un montant de 2 440,00 €, Que cette subvention ne sera versée par le Département du Nord à la Commune qu'à la condition que la convention ci-annexée soit signée par le Département et la Commune, Page 4 sur 5 Autorisation de signature d'une convention passée avec le Département du Nord pour la pose de bordures, la réalisation de trottoirs, de stationnement longitudinal et quai de bus et leur entretien ultérieur le long de la RD 136 - Rue de Gréveaux à MAUBEUCGE Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié 1? 6 NOV, 2024 ID : 059-215903923-20241105-D174_2024-DE Considérant que le Département propose de signer une convention avec la Commune pour la mise à disposition des emprises départementales nécessaires à la création de trottoirs et précisant les modalités techniques, administratives et financières relatives à la réalisation des aménagements et à leur entretien ultérieur. Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, A l'unanimité e Approuve le projet de convention de partenariat, ci-annexé, entre le Département du Nord et la commune de Maubeuge relative à la pose de bordures le long de la RD 136, la création de trottoir, de stationnement longitudinal, d'un quai de bus et à leur entretien ultérieur. e Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer cette convention et tous avenants et documents afférents. Fait en séanceles jour, mois et an que dessus Pour extrait conforme, Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en Sous-Préfecture. Le Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge Nicolas LEBLANC Page 5 sur5 Autorisation de signature d'une convention passée avec le Département du Nord pour la pose de bordures, la réalisation de trottoirs, de stationnement longitudinal et quai de bus et leur entretien ultérieur le long de la RD 136 - Rue de Gréveauxà MAUBEUGE Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 € #2] Publié le CONV 24 RD 136 MAUBEUGE TROT 181 Commune de MAUBEUGE RD 136 dite « Rue de Gréveaux » du PR 1+ 0975 au PR 2+ 0063 En agglomération CONVENTION relative à la pose de bordures le long de la RD 136, la création de trottoir, de stationnement longitudinal, d'un quai bus et à leur entretien ultérieur Entre : Le Département du Nord, Hôtel du Département - 51 Rue Gustave Delory 59047 LILLE CEDEX, représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental, agissant pour le compte de celui-ci et désigné ci-après « le Département », en application de la délibération du Conseil Général n° DGA/EPI/DV1/03-28 des 24, 25 et 26 mars 2003, et de la délibération du 26 SEPTEMBRE 2022. La Commune de Maubeuge, Place du Docteur Pierre-Forest, 59600 Maubeuge, agissant pour le compte de celle-ci et désignée ci-après «la Commune » représentée par son Maire, en application de la délibération du Conseil Municipal en date du ...................... VU le Code de la Voirie Routière ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ; VU le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 ; VU l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil Départemental n° AR-DAJAP/2023/1006 du 25 septembre 2023 accordant délégation de signature CONV 24 RD 136 MAUBEUGE TROT 181 Page 1 sur 6 “ | ID :059-215908923-20241105-D174 2024-DE Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le Il est convenu ce qui suit : TT ID : 059-215903923-20241105-D174 2024-DE [ ARTICLE 1 : Objet de la convention La présente convention entre le Département et la Commune a pour objet, d’une part, de préciser les conditions d'occupation du domaine public routier départemental et, d’autre part, de définir les modalités techniques, administratives et financières. Elle précise les obligations de la Commune en matière d’exploitation et d’entretien ainsi que les responsabilités des deux parties en présence. | ARTICLE 2 : Amiante et Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (H.A.P.) Pour information, la dernière intervention de chaussée effectuée par le Département sur la RD 136 dite « rue de Gréveaux » date de 2016 et a consisté à réaliser une couche d'assise de 8 cm en grave bitume et une couche de roulement en BBSG de 6cm entre les PR 1+0906 et 2+0196 La RD 136 a fait l’objet de recherches d’amiante et H.A.P. au PR 2+0050 (rapport amiante UL117-000528-1 WESSLING du 13/04/20217). Ces dernières n’ont pas révélé de présence d’amiante dans la couche d'assise en grave bitume, ni dans la couche de roulement en BBSG. Concernant les H.A.P., les analyses ont confirmé un taux de 0,53 mg/kg MS dans la grave bitume et de 0,49 mg/kg MS dans le béton bitumineux. Dans ces conditions et ne prévoyant pas de travaux à court terme, le Département n’a pas prévu d’aller au-delà de cet examen bibliographique. Il appartient à la Commune de décider ou pas de compléter cet examen. Le cas échéant, 1l est demandé à la Commune qu’une copie des diagnostics qu’elle souhaiterait réaliser soit transmise au Département afin de compléter la base de données en cours de construction. A l’image du guichet unique, celle-ci a vocation à être partagée entre tous les intervenants sur le domaine public. ARTICLE 3 : Autorisation d'occupation et d’aménagement du domaine public routier départemental Le Département met à la disposition de la Commune les emprises nécessaires afin que celle-ci puisse mener à bien les aménagements envisagés sur la RD 136 du PR 1+ 0975 au PR 2+0063. Elle accepte la mise à disposition des emprises sans réserve, dans l’état où elles se trouvent. Les aménagements qu’elle aura réalisés continueront de faire partie du domaine public routier départemental. La Commune est autorisée à réaliser, sur les terrains mis à disposition, les travaux de voirie envisagés par la présente convention. CONV 24 RD 136 MAUBEUGE TROT 181 Page 2 sur 6 Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le ARTICLE 4 : Maîtrise d'ouvrage et dispositions TT ID : 059-215903923-20241105-D174 2024-DE La maîtrise d'ouvrage sera assurée par la Commune qui préfinancera Ta totalité de l'opération : - Montant estimatif des travaux : 22 197.10 € HT Participation financière à la Commune dans le cadre des travaux pour la réalisation de trottoirs le long des routes départementales - Programme 2022 (délibération DV/2022/300 du 26 SEPTEMBRE 2024) : 2 440.00 €. L ARTICLE 5 : Dispositions techniques 5-1 : Spécifications générales Les travaux prendront en compte le Règlement de Voirie Interdépartemental 59-62 approuvé le 17 décembre 2014. La Commune se rapprochera obligatoirement de l’ Arrondissement Routier de AVESNES SUR HELPE pour l’implantation des dispositifs de signalisation réglementaire. Elle fera son affaire des déclarations d’intention de travaux, ainsi que des différentes démarches administratives pouvant les autoriser (arrêtés de restriction de circulation notamment). A noter que, conformément au règlement de voirie, un constat de réception des travaux devra être effectué. La conformité de la signalisation et le bon état de la voirie peuvent être contrôlés à tout moment par le gestionnaire de la voirie. 5-2 : Spécifications techniques 5-2/1 : Signalisation temporaire des travaux Pendant la période des travaux, la Commune devra signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 n° EQUS9201451A modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application. 5-2/2 : Prescriptions techniques L'aménagement comprend : - La pose d’un ensemble bordure / caniveau A2CS1 le long de la Route Départementale. - La création d’un quai bus avec arrêt en « ligne » aux normes PMR (bordures quai bus, dalles podotactiles ......). - Le raccordement de la nouvelle borduration sur la chaussée existante se fera sur une largeur permettant une pente transversale de chaussée égale à 2,5% avec un minimum de 0,50 ml et une épaisseur de BBSG de 0,06 m, précédée par une découpe sur 0,10 m de profondeur et de l’application d’une couche d’accrochage à l’émulsion de bitume. Ce raccordement sera complété d’un joint à l’émulsion de bitume. CONV 24 RD 136 MAUBEUGE TROT 181 Page 3 sur6 Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 - La création de 10 places de stationnement longitudinal d’un] "16! TT ID : 059-215903923-20241105-D174 2024-DE cheval sur la chaussée délimitées côté chaussée par des markaesesreerseren horizontale en peinture blanche de type T’2 2U, côté trottoir par une bordure T1. Ces places de stationnement seront revêtues d’enrobés noirs. - La création d'un trottoir revêtu d’enrobés noirs, de largeur variable en tout point supérieur ou égal à 1,50 m permettant une continuité de cheminement suivant les normes PMR sur la totalité de l’aménagement. - La création d’un muret de soutènement sur une longueur d’environ 55 m, réalisé à l’aide de caniveaux CC1 posés verticalement. Le muret maintiendra les terres du talus côté domaine privé pour permettre la création du trottoir et du stationnement longitudinal. - L'aménagement d’espace vert engazonné - Les mises à niveau de tous les ouvrages existants type bouches à clé, regards de visite. ARTICLE 6 : Entretien, exploitation et responsabilités L'exploitation des ouvrages et leur entretien ultérieur seront assurés par la Commune dès leur réalisation, dans le respect des normes édictées par le Règlement de Voirie consultable sur le site Internet du Département. Si un tiers est en cause, il revient à la Commune de déposer plainte auprès des Forces de l’Ordre. 6-1 : Les aménagements concernés sont : Trottoirs, stationnement et bordures/caniveaux La Commune en assurera l’entretien, qui comprend le balayage et/ou le désherbage et/ou les réparations éventuelles voire le remplacement. Outre l’entretien régulier des aménagements réalisés, elle assurera également celui de la signalisation horizontale et verticale et la matérialisation existantes. Dans le cas d’une modification du réseau d’assainissement, l’entretien de ce réseau ainsi modifié restera également à la charge de la Commune. Aménagements paysagers La Commune en assurera l’entretien régulier (tonte et taille régulière). S’agissant des plantations, aucun obstacle en dur ne devra y être implanté. Le plan des travaux d'aménagements paysagers sera soumis, pour accord express, au Département avant exécution. Ce dernier se réserve le droit d'imposer des modifications aux aménagements dans l’intérêt du domaine public routier départemental dès lors que des travaux de voirie s’avèreraient nécessaires. En particulier, il doit être porté une attention particulière au maintien des visibilités (voir articles 3.10, 3.13, 3.14, 3.15 et 3.21 du Règlement de Voirie). Durant la période des travaux, la Commune doit signaler son chantier conformément aux normes mentionnées à l’article 5-2/1. CONV 24 RD 136 MAUBEUGE TROT 181 Page 4 sur 6 Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Panneaux L Publié le TT La Commune s’engage à entretenir ces équipements sous son entièt] ID :059:215903923-20241105-D1 74) 2024-DE toutes les mesures de sécurité nécessaires, ce qui comprend notamment la maintenance des installations. En cas d’incident ou d’accident sur les équipements, le remplacement ou la réparation du matériel est à la charge de la Commune. 6-2 : Pendant les périodes d’entretien, la Commune : -_ doit signaler son chantier en application des dispositions du Code de la Route mentionnées à l’article 5-2/1 ; -_ s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de : - ne pas porter atteinte à l’intégrité du domaine public routier départemental ainsi occupé ; - ne pas en compromettre la conservation et l’entretien dudit domaine ; - se conformer à l’évolution de la législation en la matière (mises aux normes ...). 6-3 : En cas de dommages au domaine public routier départemental lors des travaux d’entretien, la Commune s’engage à : - en assumer la responsabilité pleine et entière ; - garantir le Département de toute indemnisation ou de toute condamnation résultant d’un défaut d’entretien des aménagements visés ci-dessus ; - faire son affaire personnelle de tout litige ; - souscrire toute assurance en cette matière de sorte que le Département ne soit pas recherché en responsabilité de ce fait. 6-4 : En cas de carence de la Commune, le Département, après mise en demeure, dans un délai de 15 jours calendaires, sans délai si la sécurité des usagers est menacée, se réserve le droit de : - remédier aux défauts d’entretien ; - prendre les mesures d’entretien qui s’imposent, aux frais et risques de celle-ci. 6-5 : En cas de résiliation de la présente convention, la Commune est tenue de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la date de résiliation. En cas d’inexécution de cette obligation de remise en état des lieux et après mise en demeure restée infructueuse, le Département procèdera, aux frais de la Commune, au démontage des installations. ARTICLE 7 : Modifications ultérieures 7-1 : Toute modification souhaitée par la Commune sur les équipements réalisés devra faire l’objet d’un avenant à la présente convention. Les travaux ne pourront démarrer qu’après la signature dudit avenant par les représentants respectifs du Département et de la Commune dûment habilités par leur organe délibérant. 7-2 : Le Département se réserve le droit de déplacer les ouvrages décrits dans la présente convention dès lors que les travaux de voirie s’avèreront nécessaires. CONV 24 RD 136 MAUBEUGE TROT 181 Page 5 sur 6 Envoyé en préfecture le 13/11/2024 Reçu en préfecture le 13/11/2024 Publié le ID : 059-215903923-20241105-D174 2024-DE T L ARTICLE 8 : Durée de la convention La présente convention prend effet à compter de sa notification à la Commune. Elle demeure valable jusqu'à la disparition des équipements, est délivrée à titre gratuit et ne confère aucun droit réel à la Commune. Elle peut être résiliée à tout moment, pour des raisons de gestion de voirie, sans qu’il puisse résulter, pour cette dernière, de droit à indemnité. Les droits des tiers demeurent réservés. ARTICLE 9 : Litiges Tout litige dans l’application de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille. Fait à AVESNES-SUR-HELPE, le Fait à Maubeuge, le Est validée la présente convention Pour le Président du Conseil Départemental Le Maire Le Responsable de l’ Arrondissement Routier Jean Marie BLAVOET Arnaud DECAGNY CONV 24 RD 136 MAUBEUGE TROT 181 Page 6 sur 6