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Déliberation - acquisition biens sans maitre
Document publié le Mardi 4 octobre 2016 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - acquisition biens sans maitre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
4.10.2016
DEPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
SEIZE,
le Vingt
Septembre
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire,
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
:
9 septembre
2016
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers : En
exercice
: 23 - Présents
: 16
Nombre
de suffrages
exprimés
: 21
— Votes pour : 21
— Votes contre : 0
— Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: M.
AUFFRET
- G.
BARRA
- JL.
GIRAUD,
Adjoints
S. ALLEG
- $S. ARNOULD
—- A. DUBOIS
—
J, HENSELER
- C. LUBRANO
LAVADERA
- A.
PELLEGRINO
- A. RASKIN
-
E. MENUT—
J. RAYNAUD
- J.
TOCQUER
— M.
RAYNAUD
-S.
LELUIN
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: R. AUBAULT
(pouvoir donné
à A. PELLEGRINO)-
S. BEURRIER
(pouvoir donné
à S. LELUIN)
-
W.
DUBOSQ
(pouvoir
donné
à
M.
AUFFRET)
- N.
PERRICHON
(pouvoir
donné
à
C.
BOUGE)
-
A
M
GAUBERTI
(pouvoir
donné
à E. MENUT)
— C.VELAY
Absent
: À. CELKA
ACQUISITION
DE
BIENS
SANS
MAITRE
DES
IMMEUBLES
NON
BATIS
Vu
le courrier
du
la Préfecture
et l'arrêté du
Préfet en
date
du
9 mai
2016,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
art L 2131-1,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
art L 1123-4,
Monsieur
le Maire
précise
au
Conseil
Municipal
qu'il convient
de
se
positionner
sur
l'éventuelle
incorporation
dans
le domaine
communal
des
propriétés
listées
par les services
de
l'Etat.
Il s'agit d'immeubles
qui n'ont pas de propriétaire.
Il est proposé
de
retenir
les
parcelles
suivantes
:
K 240,
la Lombardie,
420
m2,
ND.
-
K244,
la Lombardie,
1.600
m2,
UF,
-
M68,
le Village,
42
m2,
UAr1.
Le
Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de
M.
le Maire
et en
avoir délibéré
:
DECIDE
- D'INCORPORER
dans
le domaine
privé
communal,
les trois parcelles
suivantes
: K240,
K244,
M68,
conformément
à la
durée
réglementaire
des
6 mois
obligatoires.
- DE
DONNER
tout pouvoir à M.
le Maire pour
mener
à bien
la présente
délibération.
La présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours
pour
excès
de pouvoir dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 03/10/2016 Reçu en préfecture le 04/10/2016 Affiché le ID : 083-218301380-20160920-20160920_016-DE