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Document publié le Jeudi 25 janvier 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20091006 RAA special)
Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire,
PREFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
portant
modification
de
le composition
du
comité
local
de
sûreté
de
l'aérodrome
de
Beauvals
TIHE
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
-
Vu
le code
de
l'aviation
civile
:
-
Vu
le
décret
n°2007433
du
25
mars
2007
relatif
à
la
sûreté
de
l'aviation
civile
et
modifiant
le
code
de
l'aviation
civile
:
-
Vu
l'arrêté
interministériel
du
13
février
1976
relatif à la création
de
comités
locaux
de
sûreté
sur
les
aéroports
;
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
octobre
2007
portant
création
du
comité
local
de
sûreté
de
l'aéroport
de Beauvais
Tillé
;
-
Sur
proposition
de
M,
le Délégué
Régional
Aviation
Civile
Picardie
;
ARRETE
Article
17
L'arrêté
portant
création
du
comité
local
de
sûreté
est
modifié.
Article
2
La
liste des
membres
nommés
au titre des services
de l'Etat est complétée
ainsi qu'il suit :
-
Le
délégué
départemental
de Météo-France
Oise ou
son représentent
;
Article 3 La liste des
membres
nommés
au titre du
secteur
privé est complétée
ainsi qu'il suit :
-
Le
président
de l’aérociub du
Beauvaisis
ou son
représentant
;
-
Le
président
de l'aérociub de Bcauvais-Tilié
au son
représentant
;
Article
4
Le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
l'Oise
et
le délégué
régional
de
l'aviation
civile
pour
la Picardie sont
chargés,
chacun
en ce qui
Le concerne,
de l’exécution du
présent
arrêté
qui sera publié
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise,
Fait à Beauvais,
le
1" octabre 2009
Le
Sous-Préfct,
Directeur
de
Cabinet
SIGNE
: RAYMOND
YEDDGU
PREFECTURE
DE
L’OISE
Arrêté
portant
modification
de
la composition
de
la Commission
de sûreté
de
l'aérodrome
de
Beauvals
F1ilé
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
-
Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
notamment
les
articles
L
213-2,
L
213-3,
L
251-2,
L
282-8,
L
2382-16
et L
321-7 ;
-
Vu
la loi
n°2000-321
du
12
avril
2008
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les administrations,
notamment
son
article 24
;
-
Vu
le
décret
n°
74.78
du
ler
février
1974
relatif
aux
attributions
des
préfets
en
matière
de
maintien
de
l'ordre
sur
certaïins
aérodromes
;
+
Vu
le décret
n°2002-24
du
3 janvier
2002
relatif à la police
de
l'exploitation
des
afrodromes
;
-
Vu
le décret
2002-1026
du
31
juillet 2002
relatif à certaines
mesures
de
sûreté
et de sécurité
du
transport
aérien
;
-
Vu
l'arrêté en date
du
11
décembre
2007
portant
nomination
des
membres
de
la Commission
de
Sûreté
de
l'aérodrome
de
Beauvais-Tillé
;
-
Sur proposition
de M.
le Délégué
Régional
Aviation
Civile
Picardie
;
ARRETE
Article
1°7
Le
Commission
de Sûreté
instituée sur l'aérodrome
de Beauvais-Tillé
est modifiée
ainsi
qu'il suit :
1‘" siège
: représentant
de La DGAC
:
-
Titulaire
: M.
Pascal MIARA,
adjoint au délégué
régional
aviation
civile Picardie
;
-
2%
suppléant
:
M.
Jean-Marie
CORDA,
inspecteur
de
surveillance
à
la
délégation
régionale
Picardie
:
2°
siège
: représentant
de la Police
Aux
Frontières :
-
2%
suppléant : sous-brigadier Frédéric GERARD
;
4"
slège
: représentant
de
l'exploitant
aéroportuaire
ct des
transporteurs
aériens
:
-
Titulaire
: M.
Marc
LE
BAIL,
directeur
d'exploitation
de
la SAGEB
;
-
1
suppléant
: M.
Alain
HAMA,
service sûreté
, SAGEB ;
6"
slège : représentant des personnels au sol :
2%
suppléant
: M
Pascal
ROEGIERS,
responsable
aérogare,
SAGEB
;
ÿ- Article
2
Le
mandat
des
nouveaux
membres
prendra
fin à La date
prévue
initialement
pour
leurs prédécesseurs.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
le sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendarmerie
des
transports
aériens
d’Athis-Mons,
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Picardie,
le
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières,
le
directeur
régional
des
douanes
ct
le directeur
de
la concession
aéroportuaire
de
Beauvais
Tillé
sont
chargés,
chacun
en ce qui le concerne,
de
l'application
du présent arrêté
dont ampliation
sera
adressée
aux
maires
de Beauvais
et de Tillé.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
affiché
par
les
soins
du
directeur
de
la concession
aéroportuaire
de Beauvais
Tillé
aux
emplacements
réservés
à cet
effet
dans
l'enceinte
de
l'aéroport
de
Beauvais
Tillé,
Fait à Beauvais,
le
3” octobre 2009
Le
Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet,
SIGNE
: RAYMOND
YEDDOU
PREFECTURE
LE
L'OISE
Arrêté
modifiant
l'arrêté préfectoral
du
25 janvier 2007
relatif à la police
sur l'aérodrome
de
Beauvais-Tillé.
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de
le Légion
d'Honneur
Vu
le règtement
(CE)
n°2320/2002
modifié
par
le règlement
(CE)
n°849/2004,
relatif à l'instauration
de règles
communes
dans
le domaine
de
la sûreté
de
l'aviation civile
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°1138/2004
relatif
aux
parties
critiques
de
la
zonc
de
sûreté
à
accès
réglementé
;
Vu
le règlement
(CE)
n°82072008
abrogeant
le réglement
(CE)
n°622/2003
ainsi
que
ses
règlements
modificatifs,
et fixant
des
mesures
pour
la mise
en œuvre
des règles
communes
dans
[le domaine
de
la
sûreté
aérienne
;
Vu
le code
de l'aviation
civile ;
Vu
l'arrêté
du
13
mars
2008
relatif
à
In
modification
de
l'arrêté
du
13
novembre
2003
relatif
aux
mesures
de
sûreté
du
transport
aérien
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
janvier
2097
relatif
à
[a police
sur
l'aérodrome
de
Beauvais-tillé
et
sa
mésure
particulière
d'application
I du
09
septembre
2008 ;
Vu
l'avis
du
comité
local
de
sûreté
du
27
novembre
2008
;
Sur
proposition
du
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Picardie
;
ARRETE
Article
1°:
L'arrêté préfectoral du 25 janvier est complété
ainsi qu'il suit :
Définition
:
« Zone
délimitée
»:
une
zong
qui
est
séparée
des
autres
zones
de
sûreté
à
accès
réglementé
d'un
aéroport
su moyen
d’un
contrôle
d'accès.
Les
zones
concernées
sont
celles
n’ayant
que des
vols
ou activités de vols
d'aviation
générale,
cu
dont
l'activité
commerciale,
et
le
cas
échéant
les
activités
de
maintenance,
sont
limitées
à
des
aéronefs
de
moins
de
10t
de
poids
maximal,
ou
moïins
de
20
sièges
passagers.
“Conformément
aux
dispositions du décret
n°65.29
du
11 janvier
196$
modifié
par
le décret
n°83.102$
du
28
novembre
1983,
cet arrêté
peut
faire
l'objet d'us recours contenticux
devant
le tribunal
administratif dant ua délai
de deux
mois
courant
à compier
de
za
notification",
k- Article
2
: Zones
Délimitées
a} La
zone
aéroplaisance
est
classée
zone
délimitée,
Cette
zone
englobe
les
hangars
existants,
ainsi
que
les
dalles
prévues
pour
les
prochaines
implantations.
Elle
s'étend
à
l'aire
de
trafic
dédiée
& la zone
aéroplaisance
et prend
fin au point
d'arrêt
du taxiwvay PAPA.
b)
La
zone
aviation
générale
ouest
est
classée
zone
délimitée,
Elle
comprend
les
hangars
de
l'aéroclub
du
Beauvaisis
ainsi
que
les
hangars
des
pilotes
privés.
ct}
Les
locaux
de
l'Aviation
Civile
comprenant
le
garage
ainsi
que
le
parking
altenant
sont
classés
en
zone
délimitée,
Un
plan
indiquant
l'emplacement
des
zones
délimitées
est
annexé
au
présent
arrêté,
Article
3
: Accès
a)
Accès
de
la zonc
publique
à la zonc
délimitée
:
- L'Exploitant
d'aérodrome
est
tenu
de
ne
laisser
pénétrer
en
zone
délimité
que
les
personnes
titulaires
d’un
titre d'accès
valide
paur cet accès.
Il doit également
s'assurer,
en
cas
d'accès
« accompagné
», de
la présence
de
l’accompagnateur
lors
de
l'accès
à la
zone
délimitée.
- L'accès
en
zone
délimitée
n'est
autorisée
qu'aux
véhicules
disposant
d'une
autorisation
d'accès
valide
pour
l’accès
considéré,
- L'accès
en
zone
délimité
n'est
pas
soumis
à
l'inspection/flitrage
systématique
des
personnes,
des véhicules
et des
autres biens
et produits,
- Il n’y
a pas
de comptages
mensuel
effectué
pour ces accès.
Les
services
compétents
de
l'Etat
cffectueront
les
contrôles
leur
permettant
de
s'assurer
que
les
personnes
ct véhicules
accédant
et circulant
en zone
délimité
sont
autorisés.
b)
Accès
de
la zone
délimitée
aux
autres
zones
de
sûreté
à accès
réglementé
:
- Les
pilotes
et leurs
passagers
devant
accéder
aux
pistes
sont
autorisés
sans
contrôle
d'accès.
En
cas
d'accès
au
parking
avion
situé
en
partie
critique,
Les
pilotes
et
leurs
passagers
font
L'objet de
la mesure
d'inspection/filtrage
et d'accompagnement
mise
en
place
par l’Exploitant.
- Les
personnes
et
véhicules
devant
accéder
à
la
partie
critique
de
la
zone
réservée
doivent
en
informer
l'Exploitant,
Ce
dernier est tenu
de mettre
en oeuvre
les mesures
et
moyens
nécessaires
afin
d’effectuer
l'inspection/filtrage
des
personnes
et de
véhicules
tel que
prévu
pour
les
accès
communs.
Article
4
: L'arrêté
préfectoral
est modifié
ainsi
qu'il
suit
:
a} Le
troisième alinéa du
paragraphe
3 de
l'article
6 est ainsi rédigé
:
« Les
sociétés
ou
organismes
disposant
d'installations
munies
de
possibilités
d'accès
entre
la
zone
publique
et
la
zone
réservée
sont
tenus
de
disposer
d'un
titre
d'accès
valide
pour
le
secteur
Concemé
»,
“Conformément
aux
dispositions
du décret
n°65.29
du
11 janvier
1965
modifié
par
le décret
n"B3.1025
du 28 novembre
1983,
cet arrété
peut
faire L'objet d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administraulf dans
un d£lel de
deux
mois
courant à compter
de 52
..
fotificauon”.
5 —
b) Le
premicr
alinéa du
paragraphe
5.2 de
l'article 6 est ainsi rédigé
:
«Titre
de
circulation
d'une
durée
maximum
de
trois
ans,
valable
sur
l'aéroport
de
Beauvais-Tillé
(-...]
ou des éléments
bio-métriques
».
Article
5
: Dispositions
finales
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet,
directeur
du
cabinet
du
préfet
de
l'Oise,
le
commandant
de
la
compagnie
de
gendannerie
des
transports
sériens
d'Athis-Mons,
le
délégué
régional
de
l'aviation
civile
Picardie,
le
directeur
régional
des
douanes,
le
directeur
départemental
de
la police
aux
frontière
et l'exploitant
de
l’aéroport
de Beauvais
Tillé
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
t’application
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera adressée
à Mme
ct M.
les Maires
de Beauvais
et de Tillé.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
par
les
soins
de
l'exploitant
de
l'aéroport
de
Beauvais
Tillé
aux
emplacements
réservés
à
cet
effet
dans
lPenceinte
de
l'aéroport
de
Beauvais
Tillé,
Fait
à Beauvais
le
1°
octobre
2009
Le
Sous-Préfet,
Directeur
de
Cabinet,
SIGNE
: RAYMOND
YLDDOU
“Confornément
aux
dispositions
du décret
n°65,29
du
11 janvier
1965
modifié
par
le décret
n°83,1025
du 28
novernbre
1983,
cet arrété
peut
faire l'objet d'un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif dans un
délai de
eux
mois
courant
à compter
de
sa
notification".
G> EE
3
Librtid
+ Égatiré
» Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
LE
L'OISE
Délégation
de signature
donnée
à Monsieur
Philippe REGNIER,
Ingénieur
en
chef des
travaux
publics
de
l'Etat,
Directeur
interdépartemental
des routes Nord-Ouest,
par intérim
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de
la Légion
d'Honneur
VU
le-code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
du
domaine
de
l'État
;
VU
Ile code
de
la route ;
VU
le code de la voirie
routière
;
VU
le code de
justice
administrative
;
VU
ta
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements
et des régions ;
VU
Ja loi
n°
83.8
du
7 janvier
1983,
modifiée
et complétée
par
la loi
n°
83.663
du
22
juillet
1983
relative
À
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les régions et l'État ;
VU
Ile
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
ct
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements,
modifié; VU
le décret
du
30
juin
2005
portant
nomination
de
Monsieur
Philippe
GRÉGOTRE,
préfet de l'Oise
;
VU
le
décret
n°
2006-374
du
16
mars
2006
portant
création
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
VU
l'arrêté
du
20 juillet
2009
portant
nomination
de
M.
François
TÉRRIÉ,
ingénieur
général
des
ponts
et chaussées,
inspecteur
pénéral
des
routes
responsable
du
pôle
Ile de
Frande
à compter
du
1“ octobre 2009
;
VU
l'arrêté
du
24
septembre
2009
portant
nomination
de
M.
Philippe
REGNIER,
ingénieur
en
chef des
travaux
publics
de
l'Etat,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
par intérim,
à compter
du
{° octobre 2009
;
SUR
proposition
du secrétaire
général
de la préfecture de l'Oise ; À
-
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
REGNIER,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
par
intérim,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
les
décisions
suivantes
concernant
lés
domaines
ci-
aprés
: CODE
NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
1 - Gestion ct conservation
du domaine
publie
national
1.1
Autorisation
d'occupation
temporaire
du
Code
du
domaine
de l'Etat
Domaine
Public
Routier et ses dépendances.
Article
53
Délivrance
des
sutorisations.
Code
général
de
la propriété
Actes
d'administration
des
dépendances
du |
des personnes
publiques
Domaine
Public
Routier.
1,2
Autorisation
d'occupation
temporaire
:
Circulaire
69.11
du 21/01/69
a} pour le transport de gaz
Circulaire
51
du
9/10/68
b}
pour
la pose
de
canalisation
d'eau,
de
gaz
et d'assainissement
1.3
Autorisation
d'implantation
de
distributeurs |
Code
du domaine
de
l'Etat
de
carburants
sur
le
domaine
public
hors
agglomération.
1.4
Autorisation
pour
l'implantation
de |
Circulaires
des
06/05/1954,
distrivouteurs
de
carburants
sur
terrains
privés
12/01/1955,
24/08/1960,
hors
agglomération,
12/12/1960,
27/06/1961
1,5
Autorisation
pour
l'implantation
de
|
Circulaires
69.113
des
distributeurs de carburants en agglomération.
06/11/1969,
06/05/1954
ot
12/01/1955.
1.6
Délivrance,
renouvellement
et retrait
des
Circulaire
N°50
du
autorisations d'emprunt
09/10/1968
ou
de
traversée
à niveau
des
routes
nationales
par des voies
ferrées
industrielles.
1.7
Délivrance
des
permissions
de
voirie
pour
:
L.113.1
et suivants
et
R.
—
Les
ouvrages
de
transports
et distribution
113.1
et suivants
du
Code
de
d'énergie
électrique,
la Voirie
Routière
-
Les
ouvrages
de transports
ct distribution
de gaz,
—
Les
ouvrages
de télécommunication.
1.8
Délivrance
des
permissions
de voirie
sur
Décret N°94,1235
du
autoroutes
non
concédées
pour
les
29/12/1994
canalisations
transversales.
1.9
Approbation
d'opérations
domaniales.
Arrêté
du
04/08/1948
Article
ler modifié
— article
du
23/12/1970
1.10
Approbation
des
avant-projets
de plans
d'alignement. CODE
NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
Li 1.13 2.1 2.2 2,3 2.4 2.5 2.6 2.7
Délivrance
des
elignements
individuels
et
permissions
de
voiris
sur
autoroutes
non
concédées
ct
routes
nationales
classées
voics
express. Délivrance
des
alignements
individuels
et
permissions
de
voirie
sur
RN
sauf en
cas
de
déseccord
avec
le
Maire
de
la
Commune
concernée,
lorsque
la
demande
intéresse
une
agglomération
ou
un autre service
public.
Autorisation
de
remise
à
l'administration
des
domaines
de
terrains
devenus
inutiles
au
service. Règlements
amiables
des
dossiers
de
dégâts
au
domaine
public,
2
—
Exvploitation
de
Ia
runte
—
police
de
la
circulation Arrêté
réglementant
la
circulation
sur
routes
nationales
hors
agglomération.
Arrêté
réglementant
la
circulation
et
limitation
de
vitesse
sur
autoroutes
non
concédées, Instauration
de
vitesses
maximales
autorisées,
Réglementation
de
le
circulation
sur
les
ponts. Instauration
de
régimes
de
priorités
aux
carrefours. Instauration
d'interdictions
et de prescriptions
liées
à
la
police
de
la
circulation
y
compris
les feux
de circulation.
Décisions
de
restrictions
temporaires
de
circulation
nécessitées
pour
tous
les
travaux
sur
les
routes
nationales,
les
voies
express,
les
autoroutes
non
toncédées
ÿ
compris
pour
les travaux
entraînant
une
coupure
de
la route
avec
déviation
de
le circulation.
L
113.1
et suivants
ct
R.
113.1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière
—
R.53
du
code
du
domaine
de
l'Etat Code
Général
de la propriété
des personnes
publiques
L
113.1
ct suivants
et
R:
113.1
et suivants
du
Code
de
la Voirie
Routière
—
R.53
du
code
du
domaine
de
l'Etat Code
du
domaines
de
l'Etat :
art
L
53
Code
de
la route
Articte
R.411.9
du
code
de
!a
route Article
R411.8
et R431.1
à
R.413.10
du
code
de
la route
Articie
R.422.4
du
code
de
La
route Article
&411.7
et R.4t5.8
du
code
de
la route
Article
R411.3
à R.411.8
du
code
de
la route
Cade
de
{a Route
Article
R
411-8
et
R411-18
2.8 2.9
Décision
d'mierruption
ef
de
déviation
temporaire
de
circulation
motivée
par
des
circonstances
exceptionnelles
appelant
des
mesures
immédiates
et
urgentes
pour
la
sécurité
publique
ainsi
que
les
décisions
de
remise
en
circulation.
Instruction
des
dossiers
ct
autorisation
d'organisation
d'épreuves
sportives.
At
RA41IT-2ITT
du
code
de
a
route Décret N°55.1366
du
18/10/1955
CODE
NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
2.10
Commande,
approbation,
avis
relatifs
à
des
|
Circulaire
du
5
mani
1994
dossiers
concernant
des
opérations
d'investissement
sur le réseau
routier
national
non
concédé.
Décision
de
mise
en
service
de
ces
mêmes
opéretions.
2.11
Autorisation
de circuler
à pied,
à bicyclette
à |
Articles
R421.2
et R.432.7
du
cyclomoteur
ou
avec
du
matériel
non
|
code
de
la route
immatriculé
ou
non
motorisé
pour
les
services
de
l'équipement
ou
les
entreprises
travaillant
pour
leur
compte,
sur
les
autoroutes
ct les routes
express.
2.12
Autorisation
de
dérogation
d'utilisation
des
Arrêtés
Préfectoraux
pneus
à
crampons
sur
routes
nationales
au
profit
de
certains
transports
irremplaçables
concernant
les denrées
périssables.
2.13
Approbation
des
dossiers
relatifs
à
La |
Circulaire
N°91.1706
SR/R
signalisation
de
direction
sur
le
réseau
|
du
20/06/91
national
et dans
les villes classées
pôles
verts.
3-
Contentieux
3.1
Présentation
d'observations
orales
devant
les|art R431-19
et R 731-3
du code
juridictions
de
l'ordre
administratif
pour
les|de
justice
administrative
affaires
de
le compétence
de
la
DIR
Nord-Ouest
dans
le département
de l'Oise
3.2
Mémoires
cn
défense
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
en
ce
qui
conceme
Jes
référés
d'urgence
prévus
par
Île
code
de
justice
administrative
:
- référé suspension,
art L 521-1
du
code de justice
administrative
- référé
liberté,
art L 521-2
du
code de
justice
administrative
-référé
conservatoire,
art L
521-3
du
code
de justice
administrative
ARTICLE
2
: M.
Philippe
REGNEER,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'Etat,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
par
intérim,
est
autorisé
à déléguer
sa
signature,
en
ças
d'absence
qu
d’empêchement,
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l’objet
d’une
publication
au recueil
des
actes administratifs
de la préfecture
de l'Oise,
ARTICLE
3
: Toute
disposition
contraire
antéricure
à celle
du
présent
arrêté
est abrogéc.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens,
dans
un délaë
de deux
mois,
à compter
de sa publication.
ARTICLE
5
:Le
secrétaire
général
de
[a préfecture
de
l'Oise
et le directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest,
par
intérim,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Île concerne,
de
j’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Oise
et dont
copie
sera
adressée
aux
directeurs
départementaux
de l'équipement
et de la sécurité
publique
ainsi qu'au
Colonel,
commandant
le groupement
de gendarmerie
départemental.
Fait
à Beauval,
le
?° octobre
2009
{LC
préfet
Je 7
="
Libered
» Égalité
= Frateraitf
RÉFUSLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction de la réglementation, des liberi£s publiques
‘
et de
l'evironsement
Batcau de l'environnement
Aurêté
du
24
septembre
2009
relatif
à la
prescription
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
pour
les
établissements
INEOS
NOVA,
HEXION
SPECIALTY
CHEMICALS,
SE
GROUP
RIBECOURT
et
SECO
FERTILISANTS
à Ribécourt-Dreslincourt
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Officier de la Légion
d'Honneur
Vu
le
cocte
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.515-15
à L.515-25
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.211-1,
L.230-1
et
L.300-2
;
Vu
la
partie
réglementaire
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
notamumenl
ses
articles
R.515-39
à
R515-50
relatifs
aux
plans
de
prévention
des
risques
technologiques
;
Vu
le
décret
2004.374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
ct
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
l'arcêté
ministériel
du
10
mai
2000
modifié
relatif
à la
prévention
des
accidents
majeurs
impliquant
des
substances
ou
des
préparations
dangereuses
présentes
dans
certaines
catégories
d'installations
classées
saumises
à autorisation
;
Vu
l'arcêté
ministériel
du
29
septembre
2005
relatif
à l'évaluation
et
à la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d’occurrence,
de
la
cinétique,
de
F'intensité
des
effets
et
de
la
gravité
des
conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à autorisation
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
26
avril
2005
relative
aux
comités
locaux
d'information
et
de
concertation
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
03
août
2009
autorisant
La
société
Incos
Nova
à produire
du
polystyrène
expaosible
sur
la
commune
de
Ribécourt-Dreslincourt
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
27
décembre
2005
autorisant
la
société
Hexion
Specialty
Chemicals
à
produire
du
latex
sur
la
commune
de
Ribécaurt-Dreslincourt
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
21
septembre
2004
autorisant
La
société
SI
Group
Ribécourt
à produire
des
résines
sur
ls
commune
de
Ribécount-Dreslincourt
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
16
mars
1991
autorisant
la
société
Seco
Fertilisants
à
produire
des
fertilisants
liquides
et
solides
sur
la
communc
de
Ribécourt-Dreslincourt
;
Vu
l'étude
de
dangers
portant
sur
l'ensemble
des
installations
de
l’établissement
Ineos
Nova
d'octobre
2007
et
complétée
en
février
2005;
.
|
Vu
l'étude
de
dangers
portant
sur
l’ensemble
des
installations
de
l'élablissement
Hexion
Specialty
Chemicals
de
décembre
2008
;
Vu
la
tierce
expertise
du
23
avril
2009
de
l'étude
de
dangers
de
l’établissement
Hexion
Specialty
Chemnicals
dans
sa
version
de
décembre
2008
;
Vu
l'étude
de
dangers
portant
sur
l'ensemble
des
installations
de
l'établissement
SI
Group
Ribécourt
de
février
2008
et
complétée
en
avril
2009
;
Vu
l'étude
de
dangers
portant
sur
l'ensemble
des
installations
de
l'établissement
Seco
Fertilisants
d’août
2008
et
complétée
en
mai
2009
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
25
mai
2009
établi
en
application
de
La
circulaire
du
03
octobre
2005
précitée
proposant
la
liste
des
phénomènes
dangereux
à retenir
pour
le
PPRT,
et
l'avis
du
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
en
date
du
05
juin
2009
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2005
portant
création
du
comité
local
d'information
et
de
concertation
de
la
commune
de
Ribécourt-Dreslincourt
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
25
février
2009
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2005
ponant
création
du
comité
local
d’information
et
de
concertation
de
la
commune
de
Ribécourt-Dreslincourt
;
Vu
la
circulaire
interministérielle
du
27
juillet
2005
relatif
au
rôle
des
services
de
l'équipement
dans
les
domaines
de
la
prévention
des
risques
technologiques
et
naturels
;
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
29
septembre
200$
modifiée
relative
aux
critères
d'appréciation
de
la
démarche
de
maîtrise
des
risques
d’accidents
susceptibles
de
survenir
dans
les
établissements
dits
«
Seveso
»,
visés
par
l’arrêté
du
10
mai
2000
modifié
;
-
Vu
la
circulaire
ministérielle
du
3
octobre
2005
relative
à la
mise
en
œuvre
des
plans
de
prévention
des
risques
technologiques,
et
notamment
son
ennexe
2
définissant
les
critères
d'exclusion
de
certains
phénomènes
dangereux
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
;
Vu
le
courrier
adressé
le
18
juin
2009
au
maire
de
Ribécourt-Dreslincourt
l'invitant
à faire
conpaïlre
l'avis
de
son
conseil
municipal,
daus
un
délai
d'un
mois,
sur
le
projet
d'arrêté
prescrivant
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
sites
AS
de
la
commune
de
Ribécourt-Dreslincourt
ct le
courrier
du
03
août
2009
reportant
À mi-septembre
le
délai
de
la
saisine
du
conseil
municipal
;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Ribécourt-Dreslincourt
en
date
du
11
septembre
2009
relatif
aux
objectifs
poursuivis
et
aux
modalités
de
Ja
concertation
autour
du
projet
;
Vu
le
courrier
adressé
le
18
juin
2009
au
maire
de
Cambronne-lès-Ribécourt
l'invitant
à faire
connaître
l'avis
de
son
conseil
municipal,
dans
un
délai
d’un
mois,
sur
le
projet
d'arrêté
prescrivant
un
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
sites
AS
de
la
commune
de
Ribécourt-Dreslincourt
;
Vu
L'avis
de
la
commune
de
Carmbronne-lès-Ribécourt
en
date
du
1”
août
2009
relatif
aux
objectifs
poursuivis
et
aux
modalités
de
La
concertation
autour
du
projet
;
Va
le
courrier
adressé
je
18
juin
2009
au
maire
de
Pimprez
l'invilant
à faire
connaître
l’avis
de
son
conseil
municipal,
dans
un
délai
d’un
mois,
sur
le
projet
d’arrêté
prescrivant
uu
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
autour
des
sites
AS
de
ia
commune
de
Ribécourt-Dreslincourt
;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Pimprez
en
date
du
03
août
2009
relatif
aux
objectifs
poursuivis
ct
aux
modalités
de
la
concertation
autour
du
projet
:
Attendu
que
tout
au
partie
des
communes
de
Ribécourt-Dreslincourt,
Cambronne-lès-Ribécourt
et
Pimprez,
membres
de
la
communauté
de
communes
des
Deux
Vallées,
est
susceptible
d’êlre
souris
aux
effets
de
plusieurs
phénomènes
dangereux,
générés
par
les
établissements
Ineos
Nova,
Hexion
Specialty
Chemicals,
SI
Group
Ribécourt
et
Seco
Fertilisants
classés
AS
au
sens
des
articles
R.511-9
et
R.511-10
du
livre
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement,
générant
des
risques
de
type
thermique,
de
surpression
et
toxiques
et
n'ayant
pu
être
écartés
pour
la
maîtrise
de
l'urbanisation
selon
les
critères
en
vigueur
définis
au
uivéau
national
; Considérant
que
les
établissements
Incos
Nova,
Hexion
Specialty
Chemicals,
SI
Group
Ribécourt
ct
Seco
Fertilisants
appartiennent
à La
liste
prévue
au
IV
de
l’anicle
L.515-8
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
la
liste
des
phénomènes
dangereux
issus
des
études
de
dangers
susvisées
et
la
nécessité
de
limiter
exposition
des
populations
aux
effets
de
ces
phénomènes
dangereux
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
ARRÈTE
ARTICLE
1°:
Périmètre
d'étude
L'élaboration
d'un
plan
de
prévention
des
risques
icchnologiques
est
prescrite
sur
le
territoire
des
communes
de
Ribécourt-Dreslincourt,
Cambronne-lès-Ribécourt
et
Fimprez.
Le
périmètre
d’étude
du
plan
est
délimité
par
la
carte
figurant
en
annexe
du
présent
arrêlé.
ARTICLE
2
: Nature
des
risques
pris
en
compte
Le
territoire
inctus
dans
le
périmètre
d'étude
est
susceptible
d'être
impacté
par
des
effets
thermiques,
de
surpression
cl
10xiques.
ARTICLE
3
: Services
instructeurs
La
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
région
Picardie
et
la
direction
départementale
de
l'équipement
et
de
l’agriculture
de
l'Oise
sont,
conjointement
et
chacune
pour
ce
qui
la
concerne,
chargées
de
l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
sous
l'aulorité
du
préfet
de
l'Oise.
ARTICLE
4
: Personnes
et
orpanismes
associés
1.
Sont
associés
à l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
:
=
La
société
Incos
Nova
Adresse
du siège social
Usine
de Ribécourt
704
rue
Pierre
et Marie
Curie
BP
215
60772
RIBECOURT
DRESLINCOURT
Adresse
de
l'établissement
Usine
de
Ribécourt
704
rue
Pierre
et
Marie
Curie
BP
215
60772-RIBECOURTF-PRESLINCOURT
AB
4
"
La
société
Hexion
Spccialty
Chernicals
Adresse
du
siège
social
52,
rue
de
la Haic
Coq
93306
AUBER VILLIERS
CEDEX
Adresse
de
l'élablissement
704
ruc
Pierre
et Marie
Curie
BP
80229
60772
RIBECOURT
CEDEX
«
La
société
SI
Group
Ribécourt
Adresse
du siège
social
1111
Avenue
George
Washington
BP237 62404
BETHUNE
CEDEX
Adresse
de
l'établissement
Usine
de
Ribécourt
Route
de Baïlly
BP30009 60771
RIBECOURT
DRESLINCOURT
“
La
société
Seco
Fertilisants
Adresse
du siège
social
Usine
de Ribécourt
BP
70039
60772
RIBECOURT
DRESLINCÇCOURT
Adresse
de
l'établissement
Usine
de
Ribécourt
BP
70039
60772
RIBECOURT
DRESLINCOURT
Le
maire
de
Ja commune
de
Ribécourt-Dreslincourt
ou
son
représentant
;
Le maire
de la commune
de Cambronne-lès-Ribécourt
ou
son représentant
;
Le maire
de la commune
de Pimprez
ou sou
représentant
;
Le
président
de la communauté
de communes
des Deux
Vallées ou son représentant
;
Le comité
local d'information
et de concertation
de la commune
de Ribécourt-Dreslincourt
;
Le président
du conseil général
de l’Oise
ou son
représentant
;
Le président du conseil
régional
de Picardie ou
son représentant.
2.
Une
réunion
d’association,
à laquelle
participent
les
personnes
et organismes
visés
au
paragraphe
1 du
présent
article,
est
organisée
lors
du
lancement
de
la procédure.
Le
cas
échéant,
d’autres
réunions
peuvent
être organisées soit à l'initiative du
préfet de l'Oise,
soit à la demande
des personnes
et organismes
associés,
Les
réunions
d'association,
convoquées
au moins
LS jours
avant
{a date prévue
:
"
Présentent les études
techniques
du plan
de prévention
des risques technologiques
;
“
Recucillent
les
différentes
réflexions,
réactions
et
contributions
vis
à
vis
des
propositions
d'onentation
du plan.
Les
rapports
des
réunions
d'association
sont
adressés
sous
quinzaine,
pour
observation,
aux
personnes
el
organismes
visés
au
paragraphe
1
du
présent
article.
Ne
peuvent
Etre
prises
en
considération
que
les
observations
faites par écrit au plus
tard dans
les 30 jours suivant
la réception du rapport.
Le
projet
de
plan,
avant
enquête
publique,
est
soumis
aux
personnes
et organismes
associés,
À
défaut
de
réponse
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la saisine,
leur
avis
est
réputé
favorable.
A ARTICLE
5
: Motalités
de
concertation
5.1
Documents
relatifs
à l'élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
Dès
le
lancement
de
la
procédure,
les
documents
relatifs
à
l’élaboration
du
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(comptes-rendus
et
présentations
faites
lors
des
réunions
des
POA
et
des
groupes
de
travail,
documents
remis
lors
des
réunions,
etc...
)
seront
tenus
à la
disposition
du
public,
au
fur
et
à mesure
de leur
élaboration,
en
mairies
de
Ribécourt-Dreslincourt,
Cambronne-lès-Ribécourt
et
Pimprez.
Ils
seront
également
accessibles
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise
(htip:/Awmww.oise.pref.gouv.fr/).
Les
observations
du
public
sont
recueillies
sur
des
registres
prévus
à
cet
effet
(en
mairies
de
Ribécourt-
Dreslincourt,
Cambronne-lès-Ribécourt
et
Pimprez).
Le
pubtic
peut
également
exprimer
ses
observations
par
courrier
étectronique
adressé
à ribecourt-pprt.drire-picardie@indusirie.gouv.fr.
La
période
de
concertation
sur
les
documents
relatifs
à
l'élaboration
du
PPRT
sera
précisée
par
voic
d'affichage
en
mairies
de
Ribécourt-Dreslincourt,
Cambronne-tès-Ribécourt
ei
Pimprez
et
par
voie
de
presse.
5.2
Projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
avant
le
passage
en
enquête
publique
Le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
(composé
d’une
note
de
présentation,
du
règlement,
du
plan
de
zonage
réglementaire
et
des
recommandations),
qui
fera
l’objet
de
la
consultation
des
personnes
et
organismes
associés
prévue
au
dernier
alinéa
de
l'article
4,
sera
mis
à la
disposition
du
public
pendant
au
moins
un
mois
en
mairies
de
Ribécourt-Dreslincourt,
Cambronne-lès-Ribécourt
et
Pimprez.
nl
sera
également
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
l'Oise
(hitp:/Avww.oise.pref.gouv.fr/).
Les
observations
du
public
sur
le
projet
de
plan
de
prévention
des
risques
technologiques
sont
recueillies
sur
des
registres
prévus
à
cet
effet
{en
mairies
de
Ribécourt-Dreslincourt,
de
Cambronne-lès-Ribécourt
et
de
Pimprez).
Le
public
peut
également
exprimer
ses
observations
par
courrier
électronique
adressé
à ribecourt-
pprt.drire-picardic(@industrie.gouv.fr, La
période
de
concertation
sur le projet
de plan
de
prévention
des
risques
technologiques
sera
précisée
par
voie
d'affichage
en
mairies
de
Ribécourt-Dreslincourt,
Cambronse-lès-Ribécourt
et
Pimprez,
e1
par
voie
de
presse. 5.3 Réunions
publiques
d'information
Au
moins
une
réunion
publique
d'information
est
organisée
avant
l’enquête
publique
par
la commune
de
Ribécourt-Dreslincourt,
à la mairie.
Ec
cas échéant,
d’autres
réunions publiques
é‘information
peuvent
être organisées.
S.4
Bitan
de
la concertation
Le
bilan
de
la concertation
est
communiqué
aux
personnes
el
organismes associés
(définis
à l'article
4
du
présent
anvêté},
ct
mis
à
disposition
du
public
à la
sous
préfecture
de
Compiègne
et
dans
les
mairies
de
Ribécourt-Dreslincourt,
Cambronne-lès-Ribécourt
et Pimprez.
ARTICLE
6 : Mesures
de publicité
Un-exemplaire-du-présent-arrêté est-notifié-aux-personnes-ct-organismes-assoeiés-définis-dans
Partiéle-4.——.--
Il
doit
être
affiché
pendant
un
mois
en
mairies
de
Ribécourt-Dreslincourt,
Cambronne-lès-Ribécourt
et
Pimprez,
et au siège
de
la communauté
de
communes
des
Deux
Vaïlées
concernée
en
tout
ou
partie
par
le
plan de prévention
des risques technologiques.
—
$
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée,
par
les
soins
du
préfet
dans
les
journaux
suivants
:
-Le
Pansien
;
-Le
Courrier
Picard.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l'Etat
dans
le
département.
ARTICLE
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Compiègne,
le
directeur
régional
de
l’eavironnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Picardie
et
le
directeur
départemental
de
l'équipement
et
de
l'agriculture
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à Beauvais,
le 24 septembre
2009
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
+
Patricia WILLAERIT a =
APR
TT
=
Destinataires Monsieur
les
directeurs
des
sociétés
Incos
Nova,
Hexion
Specialty
Chemicals,
SI
Group
Ribécouri
et
Seco
Fertilisants Messieurs
les maires de Ribécourt-Dreslincourt
et Pimprez
Madame
le maire de Cambronne-lès-Ribécourt
s/c de Madame
le sous-préfet
de Compiègne
Monsieur
le directeur
régional
de l'environnement
de l'aménagement
et du logement
de Picardie
Monsieur
le chef de l'unité territoriale de l'Oise de la DREAL
Madame
la chef du service
interministériel
de défense
et de protection
civile
Monsieur
le directeur départemental
des
affaires sanitaires et sociales
Monsieur
le directeur
départemental
de S'équipement
et de l'agriculture
értillsants, INEOS NOVA,SI Group}
Ensemblé.des phénomènes dangereux et.des' installations.
Monsieur
le directeur
départemental
des
services
d'incendie
et de secours
Monsieur
Le directeur départemental
du
travail, de l'emploi
et de la formation
professionnelle
EL
v'
2
(ses
RAY
Monsieur
le président
de la communauté
de communes
des
Deux
vallées
Monsieur
le président
du conseil général
de l'Oise
Monsieur
le président
du conseil
régional
de Picardie
c 1M re] À î
L O © A a À & x LL rt + .l© ÜU D 2 œ -d"TT É M o ©-
due .&D)à ‘U
.
a CE — > Ô © a} < OK e
HALA é
Le
“el
FE
|
ET
#2
à
418 2
at
52
2e
GNES 2009
1
Rédaction£itlon Régine DEMOL - 2945/2009 - HAPNF OO V 6 - SIGALEA® V 3.1.0
Sources: EO.ortho KN 2006:
Dossier:‘bd_orthoCelculs_du 20030529 PREFECTURE
DE
L'OISE
Direction de la réglementation,
des libertés publiques
et de
l'environnement
Burcau
de
l'environnement
Arrêté
du 25
septembre
2009
refusant
l'exploitation
d'une
installation de stockage
de déchets
inertes sur la
commune
de
Rémy,
lieu-dit
"Au
chemin
blanc
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de la Légion
d'Honneur
Vu
Je
code
de
l'environnement,
parties
législative
et
réglementaire,
et
notamment
les
articles
L.541-30-1,
R541-65
et suivants,
R541-80
ct suivants
relatifs
aux
installations
de
stockage
de
déchets
inertes
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
7 juillet
2005
fixant
le contenu
des
registres
mentionnés
à l'article
R
541-43
du
code
de
l'environnement
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
de
déchets
et
concernant
les
déchets
dangereux
et les
déchets
autres
que
dangereux
ou
radioactifs
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
7
novembre
2005
relatif
4
la
déclaration
annuelle
à
"administration
des
installations
de
stockage
de déchets
inertes
mentionnée
à l’article
R
541-46
du
code
de
l'environnement ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
mars
2006
fixant
Îa
liste
des
types
de
déchels
inèrtes
admissibles
dans
des
installations
de
stockage
de déchets
incrtes
ct
les conditions
d'exploitation
de
ces
installations
;
Vu
la
demande
présentée
le
27
janvier
2009
par
les
Établissements
FROISSART
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
de créer
et d'exploiter
un
centre
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
la commune
de
REMY
;
Vu
l'accord
du
propriétaire
Mme
Christiane Louise
Julie BOVE
en date
du 2 avril 2009
;
Vu
l'avis
de
la direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de
Picardic
rendu
le
30 juillet 2009
;
Vu
l'avis
du
président
du
Conseil
Général
de
l'Oise
rendu
le
14
août
2009 ;
Vu
l'avis
du
maire
de
Rémy
rendu
le 2 septembre
2009
;
Vu
le complément
au dossier
fourni
par
les
Établissements
FROISSART
;
Vu
l'avis de la direction
régionale de
l'environnement,
de
l'aménagement
et du
logement
de Picardie
rendu
le
16 septembre
2008
;
Vu
le rapport
de [a direction
départementale
de l'équipement
ct de l'agriculture du
22 septembre
2009
;
Considérant
que
la zone NC
est une zonc
naturelle
qu'il convient
de préserver en raison de la qualité
agricole
des
terrains
et de
la volonté
de
maintenir
l'activité
agricole
:
Considérant
que
la
zonc
NC
admet
l'exploitation
de
carrières
et
les
installations
liées
à
l'exploitation
des
carrières
autorisées
;
1, place
de
la préfecture
+ 60022
Beauvais
cedex
va
oise, prof gouv.fr 1a
—
Considérant
que
la dermande
présentée
le
27
janvier
2009
par
les
Établissements
FROISSART,
malgré
les
compléments
apportés,
comporte
des
insuffisances
de
description
des
modalités
d'exploitation
concernant
le
décapage
des
terres,
la réalisation
du
bassin
d'infiltration,
les
conditions
de
circulation
sur
Le site,
le mode
de
déversement
des
matériaux
rapportés,
les
plans
de
phasage,
la clôture
du
site,
les capacités
financières
du
demandeur,
le
parcage
des
engins
en
fin
de
journée,
le
contrôle
du
caractère
inerte
des
déchets
ainsi
que
l'insuffisance
de
développement
de
l'étude
d'impact
sur
la faune
et la flore,
l'hydrologie
au droit
du
site, les
mesures
d'intégration
du
site
dans
son
environnement
pendant
la phase
d'exploitation,
les
dispositions
en
matière
de
résorption
de
pollution
des
sols
et des
eaux
superficielles
;
Considérant
que
les
compléments
apportés
au
dossier
font
apparaître
des
modifications
substantielles
du
dossier
initial concernant
l'origine des
déchets
ainsi que
la hauteur des remblais
;
Considérant
les
atteintes
que
l'exploitation
d'une
installation
de
stockage
de déchets
inertes
est susceptible
de
porter à la conservation
des
milieux
naturels,
de la faune
et de la flore ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE
1°” :
.
La
demande
présentée
par
les Etablissements
FROISSART,
dont
le siège
social
est situé
à MOY VILLERS
60190,
157
ruc
de
le Chaussée,
en
vue
d'exploiter
une
installation
de
stockage
de
déchets
inertes
sur
la
commune
de
REMY,
lieu
dit
"Au
chemin
blanc",
est
rejetée.
ARTICLE
2 :
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
notifiée :
-
au
mairc
de Rémy,
-
aupétitionnairé,
Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
affichée
à la mairie
de
Rémy.
Le
présent
arrêté
scra
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
ARTICLE
3
: délai
et voie
de
recours
En
cas de contestation,
fa présente
décision
peut être déférée au tribunal
administratif.
Le délai de recours est
de deux
mois,
ARTICLE
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Oise,
le
sous-préfet
de
Cornpiègne,
le
directeur
départemental
de
l'équipement
et de l'agriculture,
le maire
de Rémy,
sont
chargés,
chacun
en ce qui
Le concerne,
de
l'exécution
du
présent
urrêté,
Fait à Beauvais,
Le 25 septembre
2009
pour
le préfet
et par délégation, le secrétaire
général,
signé
.
Patricia
WILLAERT Destinataires Monsieur
le gérant
des
Etablissement
FROISSART
157
ruc de la Chaussée
60196
MOYVEILLERS
s/c
de
M.
le maire
de
Rémy
s/c de Mme
le sous-préfet
de Compiègne
Monsieur
Le directeur départemental
de
l'équipement
et de
l'agriculture
EE
5
gd
Liberté
» Égaliit
+ Frarvratié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LA
SEINE-MARITIME
CABINET Bureau
du
cabinet
7
Préfet
coondonnateur
des
itinéraires
roudcrs
+
Direction
inicrfépartementnle
des
routes
Nord-Ouest
- gestion du
personnel
ARRÉTÉNn"
09-167
Le
préfet
coordonnateur
des
Itinéralres
routiers
préfet
de
la
région
de
Haute-Normandie
préfet de
la Saine-Maritims
VU: - la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiés
relative
aux
droits
at
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
-
tes
lois
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
et
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée,
portant
rois
et obligations
des
fonctionnaires
et dispositions
statutaires
relative
à la
Fonction
Publique
de
l'État; - le
décret
n°
86-351
du
6
mars
1986
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
du
personnel
relevant
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme,
du
logement
et des
transports
;
- le décret
n° 2004-374
du
28
avril
2004
modifié
relalif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
; modifié
par
le
décret
n
°2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts
commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie
:
- le
décret
n°
2005-660
du
9
juin
2005
relatifs
aux
attributions
du
ministère
des
transports,
de
l'équipement
du
tourisme
et de
la mer;
- le décret
n° 2005-1499
du
5 décembre
20905
relatif à la consistance
du
réseau
routiar
national ;
-
le
décret
n°
2006-3094
du
16
mars
2006
portant
création
at
organisation
des
direcliions
interdépartementales
des
routes ;
- le décret
n*“ 2007-172
du
7
févriar
2007
modifiant
le
décret
n°
2001-1151
du
7
décembre
2001
portant
déconcantration
de
décisions
relatives
à
l'attribution
de
la
nouvelle
bornificalion
Indiciaire
dans
les
services
du
ministère
de
l'équipement,
des
transports
et
du
logement
;
-
le
décret
n°
2007-180
du
8
février
2007
modifiant
le
décret
n°
86-354
du
6
mars
1986
modifié
portant
déconcentration
en
matière
de
gestion
des
personnels
relevant
du
ministre
chargé
de
l'urbanisme,
du
logement
at des
transports
;
- te
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
8
janvier
2009,
nommant
M.
Rémi
CARON,
préfet de
la région
Haute-Normandie,
préfet
de
la Seine-Maritime
;
7, tiace do Le
Hadetalne
76055
ROUEN
CEDEX
+ standard
O2 32 78
50 D
Sète
nternel
: hepiaw.sene-marftre
pref Gouv.fr
2? -
l'arrêté
du
ministre
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
et
de
la
mer
en
dale
du
26
mai
2008
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
-
l'arrêté
du
ministre
des
transports,
de
l'équipement,
du
tourisme
at
de
la
mer,
en
date
du
8
février
2007
relatif
à
la
déconcentration
d'actes
de
gestion
aux
préfets
cocrdonnateurs
des
itinéraires
rouliers :
- l'arrêté
du
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie,
du
développement
durable
et
de
[à mer,
en
date
du
24
septembre
2009,
nommant
M.
Philippe
REGNIER,
ingénieur
en
chef
des
TPE,
directeur
interdépartemental
des
routas
NORO-OUEST
par intérim
à compter
du
1er octobre
2009;
- l'arrêté
du
préfet
de
la région
Haute-Normandie,
préfet
coordonnateur
des
ilinéraires
routiers
en
date
du
21juin2006
fixant
l'organisation
de
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord-Ousst; Sur
propositlon
de
M.
le secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRÊTE
Article
1°":
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
REGNIER,
ingénieur
en
chef
des
TPE,
directeur
interdépartemental
des
routes
Nord-Ouest
par
intérim, à
l'effet
de
signer
à
compter
du
er
octobre
2009,
dans
le cadre
de
ses
attributions
et compétences,
les
décisions
relatives à
fa
gestion
du
personnel
de
la direction
interdépartementale
des
route
Nord-Ouest
suivantes :
NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
i-Re
émént
4.1
-
recrutement
de
vacataires
Décret
n°
97-604
du
30-05-1997
1.2
-
recrutement
des
agents
et
chefs
d'équipe
| Décret
n°
91-393
du
25-04-1991
d'exploltation
des
TPE
(Travaux
publics
de
l'État)
Décret
n°
20051228
du
29-09-2005
2/8 A2
NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
2
- Nomination
—
mutation
2.3
- nominalion
des
ouvriers
des
Parcs
2.2
- nomination
dés
personnels
non
titulaires
2.3
-
nomination
des
dessinateurs,
des
agents
administratifs
et
adjoïnts
administratifs,
des
agents
et chefs
d'équipe
d'exploitation
des
TPE
2.4
-
affectation
à
un
poste
de
travail
des
fonctionnaires
énumérés
ci-après,
lorsque
cette
mesure
n'entraïnera
ni
changement
de
résidences
ni
modification
de
la
situation
des
agents
:
- tous
les
fondionnaires
de
catégorie
B
et
C
- les
attachés
administratifs
ou
assimilés
- les
ingénieurs
des
TPE
ou
assimilés
2.5
- affectation
à
un
poste
de
travail
des
agents
non
titulaires,
da
toute
catégorie,
affectés
à
la
direction
interdépartementale
des
routes
Nord-Ouest,
si
elles
n'entraïnent
ni changement
de
résidence,
ni modification
de
la situation
des
agents
2.6
- mutation
des
agents
de
catégorie
©
administratifs,
techniques
ou
d'exploitation
entraînant
ou
non
un
changement
de
résidence,
qui
modifient
la
situation
de
l'agent 3 -
Gesti
3,1
- gestion
des
ouvriers
des
Parcs
3.2
-
gestion
des
dessinateurs,
agents
administratifs
et
adjoints
administratifs,
à
l'exclusion :
- de
l'établissement
des
tableaux
d'avancement
et des
listes d'aptitude - mise
en
position
hors
cadre
3.3
- gestion
des
agents
et
chefs
d'équipe
d'exploitation
des
TPE,
des
conducieurs
et contrôleurs
des
TPE
Décret
n°
65-382
du
21-05-1965
modifiéRèglements
intérieurs
en
application
des
directives
générales
ministérielles
des
02-12-1969
et
29-04-1970 Décret
n° 86-353
du
06-03-1986
Décret
n° 91-393
du
25-04-1991
Loi
n°
84-16
du
11-01-1984
article
60
modifié
Décret
n°
86-351
du
06-03-1986
Décret
n°
86-351
du
06-03-1988
Arrêté
du
04-04-1980
article
1-4
Arrêté
du
03-07-1948
Décret
n° 65-382
du
21-05-1965
Arrêté
du
04-04-1990
Décret
n°
91-393
du
24-04-1991
3/8 A
- NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
3.4
-
constitution
des
commissions
administratives
paritaires
(CAP)
locales
compétentes
pour
les
agents
et
adjoints
agrministratifs,
les
dessinateurs,
l8s
parsonnets
d'exploitation,
les
contrôleurs
et conducteurs
des
TPE
3,5
- gestion
des
fonctionnaires
stagiaires
3.6
«
détermination
des
postes
éligibles
à
la
Nouvelie
Bonification
Indicialre
(N.B.1.)
et
nombre
de
points
attribués
à
chacun
(décisions
à
caractère
réglementaire
et
actes
individuals) 4 - Positions 4.3
actroi
de
disponibilité
d'office
et
de
droit
des
fonctionnaires
:
-
à
l'expiration
des
droits
statutaires
à
congé
de
maladie -
pour
donner
des
soins
au
conjoint,
à
un
descendant
ou
à
un
ascendant
à
la
suite
d'un
accident
ou
d'uns
maladis
grave
- pour
élever
un
enfant
âgé
de
moins
de
huit
ans
-
pour
donner
des
soins
à
un
enfant
à
charge,
av
conjoint
où
à
un
ascendant
atteint
d'un
handicap
nécessitant
la présence
d'une
tierce
personne
-
pour
suivre
le
conjoint
lorsque
celui-ci
est
astreint
à
établir
sa
résidence
habituelle,
à
raison
de
sa
profession,
en
un
lieu
éloigné
du
lieu
d'exercice
des
fonctions
du
fonctionnaire
4.2
- mise
en
congé
des
personnels
des
catégories
À,
Bet
C qui
accomplissent
une
période
d'instruction
militaire
4,3
- détachement
et
intégration
après
détachement
des
agents
de
catégorie
C
administratifs
et
techniques
autres
que
ceux
nécessitant
un
arrêté
où
accord
interministériel,
réintégration 4.4
- mise
en
disponibilité
et
réintégration
des
agents
de
catégorie
C
administratifs
et
techniques,
sauf
cas
nécessitant
l'avis du
Comité
médical
supérieur,
4,5
- admission
à
la
retraite,
acceptation
de
la
démission
des
agents
da
catégorie
C
administratifs
et techniques
Arrêté
du
04-04-1990
Décret
n°
94-874
du
07-10-1994
Décret
n°
2001-1162
du
07-12-2001
modifiant
le
décret
n
“91-1067
du
14-10-1991
Décret
n°
86-351
du
06-03-1986
Décret
n°
85-986
du
16-09-1985
Anticles
43
at 47
Arrêté
n°
89-2539
du
02-10-1989
Décret
n° 86-351
du
06-03-1986
Décret
n° 86-83
du
17-01-1986
Arrêté
du
04-04-1990
articlss1-5
et
?-7
Arrêté
du
04-04-1990
arücies
?-6
et
1-7
Arrêté
du
04-04-1990
article
1
-8
NATURE
OU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
4.6
- mise
en
cessation
progressive
d'activité
des
agents
de
catégorie
C
administratifs
et techniques
4.
7
- congé
sans
traitement
prévu
aux
arlicles
6,
9
et
10
du
décret
n° 49-1239
du
13-12-1949
modifié
4.8
- octroi
et
renouvellement
d'autorisation
de
travail
à
temps
parliel
et
réintégration
dans
le
service
d'origine
des
fonctionnaires,
non
titulaires
et stagiaires
4.9
- octroi
aux
fonctionnaires
du
mi-temps
de
droit
pour
raisons
familiales
4,10
-
octroi
du
congé
pour
naissance
ou
adoption
d'un
enfant4.11
- octroi
aux
fonctionnaires
du
congé
parental
4.12
- octroi
aux
fonctionnaires
:
- des
congés
annuels
- des
congés
de
maladie
« ordinaires
»
- des
congés
occasionnés
par
un
accident
de
service
- des
congés
de
longue
maladie
à
l'exception
de
ceux
qui nécessitent
l'avis du
Comité
médical
supérieur
- des
congés
de
longue
durés
à l'exception
de
ceux
qui
nécessitent
l'avis
du
Comité
médical
supérieur
- des
congés
pour
maternité
ou
adoption
- des
congés
pour
formation
professionnelle
- des
congés
pour
formation
syndicale
-
des
congés
pour
participer
aux
activités
des
associations
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire,
des
fédéralions
et des
associations
sportives
et de
plein
aîr
légalement
constituées,
destinées
à
favoriser
la
préparation,
la
formation
ou
le
perfectionnement
des
cadres
et
animateurs
- congé
ds
paternité
Arrêté
du
04,04,1990
articie
1-10
ordonnance
n‘
82-297
du
31-03-1982 Arrêté
du
04-04-1990
article
1-9
Arrêté
n° 89-2539
du
02-10-1989
Arrèté
du
04-04-1990
article
1-10
Décret
n° 95-131
du
07-02-1995
Lol
n° 46-1085
du
18-05-1946
Décret
n° 82.447
du
28-05-1982
Loi
n°
84-16
du
11-01-1984
aricle
54 Article
34
de
la
joi
du
11-01-1984
modifiée Arrèté
du
04-04-1990
article
1-9
Décret
n°
84-474
du
15-06-84
Loi
n°
84-16
du
11-01-1984
modifiée
- articie
34-5
4/8 34-
6/8 NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
4,13 -
ociroi
aux
agents
non-tilulaires :
- des
congés
annuels
- des
congés
de
maladie
«
ordinaires
»
- des
congés
occasionnés
par
Un
accident
de
iravail
ou
une
maladie
professionnelle
-
des
congés
do
grave
maladie
et
des
congés
de
meladie
sans
traitement
- des
congés
pour
maternité
ou
adoption
- des
congés
pour formation
syndicale
- des
congés
ds
formation
professionnelle
-
des
congés
en
vue
de
favoriser
la
formation
des
cadres
et des
animateurs
pour
la jeunesse
4.14
- octrol
aux
agents
non
titulaires
:
- des
congés
parentaux
- des
congés
pour
élever
un
enfant
de
moins
de
huit
ans
ou
afteint
d'une
infirmité
exigeant
des
soins
continus
-
- des
congés
pour
raisons
familiales
4.15
-
octroi
aux
agents
non
tilulaires
des
congés
pour
l'accomplissement
d'une
période
d'instruction
militaire
4,16
- autorisation
spéciale
d'absence
d'une
part,
pour
la
participation
aux
travaux
des
assemblées
électives
at
des
organismes
professionnels,
et,
d'autre
part,
pour
les
évènements
de
famille
et
en
cas
de
cohabitation
avec
une
personne
alteinte de
maladie
contagieuse
4,17
- autorisation
spéciale
d'absence
pour
l'exercice
du
droit syndical
dans
la fonction
publique
4.18
-
avtorisation
d'absence
pour
soïgner
un
enfant
malade
ou
en
assurer
momentanément
la garde
5 Accidents
-
constatation
et
liquidation
des
droits
des
victimes
d'accidents
du travail
et leurs
ayant
droits
Décret
n°
86-83
du
17-01-1586
Articles
10
à
17
Décret
n°
86-83
du
17-01-1586
Articies
19
à
21
Décret
n°
86-83
du
17-01-1986
Asticle
26
Instruction
n°
7
du
23-03-1950
Décret
n°
82-447
du
28-05-1982
articles
12
et suivants
Décret
n°
84-854
du
25-10-19B4
Circulaire
n°
1475
et
B
24/98
du
20-07-1982 Loi
n°
46-2426
du
30-10-1946
NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
6/8 34-
6
Notations
6.1
-
notation,
répartition
des
réductions
d'ancienneté,
majorations
d'anclennsté
pour
l'avancement
d'échelon,
des
agents
de
catégorie
C
administratifs
et
techniques
el
C
exploitation
6.2
-
décision
d'avancement
d'échelon,
nomination
ay
grade
supérieur
après
inscription
sur
le
tableau
d'avancement
national,
promotion
au
groupe
de
rémunération
immédiatement
supérieur
de
ces
agents
7
- Sanctions
disciplinalres
7.1
-
décision
prononçant,
en
matière
disciplinaire,
les
sanctions
de
l'avetissement
et
du
btâme
en
ce
qui
conceme
les
personnels
de
catégorie
8,
suspension
en
cas
de
faule
grave
et toutes
sanctions
prévues
à
l'article
6
dé
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
pour
les
personnels
de
catégorie
C,
après
communication
du
dossier
aux
intéressés. 7.2
-
licenciement,
radiation
des
cadres
pour
abandon
de
poste
des
agents
de
catégorie
C
administratifs
et
techniques
et
C
exploitation
8
—
Missions
8.1
- établissement
d8s
ordres
de
mission
sur
le
territoira
national 8.2
- établissement
des
ordres
de
mission
internationaux
valables
pour
les déplacements
d'une journée
-
Mai
ans
J'emplol
9.1
«+
établissement
de
la
liste
des
personnels
devant
assurer
leurs
fonctions
en
cas
de
grève,
de
l'interdiction
d'abandonner
(eur
poste
sous
peine
de
sanctions
prévues
dans
la réglementation
en
vigueur
9.2
-
notification
de
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
maintien
dans
l'emploi,
aux
agents
figurant
sur
la liste
des
personnes
devant
assurer
leurs
fonctions,
de
l'interdiction
d'abandonner
leur
poste
sous
paine
de
sanctions
prévues
dans
la réglementation
en
vigueur
Arrêté
du
04-04-1990
Arlicle
1-2
Arrêté
du
04-04-1990
Article
1-3
Loi
n°
84-11
du
11-01-1984
Lal
n°
83-634
du
13-07-1983
article
Arrêté
du
04-04-1990
aricles
1-4
et
1-5
Arrèlé
du
04-04-1950
articies
1-8
Décret
n°
2006-781
du
03-07-2006
Instruction
interne
Sur
les
déplacements Décret
n°
2006-781
du
03-07-2096
Loi
n°
83-634
du
13-07-1983
article
10 Loi
n°
63-777
du
91-07-1963
718 NATURE
DU
POUVOIR
RÉFÉRENCE
30
— Autorisations
extra-professionnelles
-
Octroi
aux
agents
des
catégories
À,
B
et
C
des|Lettre
circulaire
ministérielle
PO/ST
autorisations
d'exercer
une
profession
extra-|[3
du
07-06-1971
professionnelle
an
ce
qui
conceme
:
-
les
enseignements
donnés
dans
les
établissements
dépendant
d'une
collectivité
publique
ou
privée
-
lss
expertises
faites
à
la
damande
d'une
autorité
administrative
ou
ordonnées
à
l'occasion
d'une
action
en justice,
par les tribunaux
Judiciaires
ou
administratifs
11-
Prestations
- altestations
permettant
aux
agents
de
bénéficier
de
prêts
| Circulaire
n°
2001-26
du
20-04-01
à taux
bonifiés
du
ministère
Article 2;
En
application
de
l'article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
par
ie
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008,
M.
Philippe
REGNIER
peut
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité.
Cette
décision
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime
et
d'une
transmission
au
Préfet
de
la
Seine-Maritime.
Article
3 :
L'arrêté
préfectoral
n°
09-97
du
5
février
2009
est
abrogé
à
compter
du
1er
octobre
2008. Article
é
:
M.
le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Seine-Maritime,
M,
le
Directeur
interdépartementai
des
routes
Nord-Ouest
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrèté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
de
fa
préfecture
de
la
Seine-Maritime
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfeciures
du
Calvados,
de
l'Eure,
de
l'Eure-et-Loir,
de
l'Indre-et-Loire,
du
Loir-et-Cher,
de
la
Manche,
de
l'Oise,
de
l'Orns,
de
la
Somme
et
des
Yvelines,
ROUEN,
le
{2 8
SEP,
2009
Rémi
CARON
8/8
2q-
BE
5
Llberts = Ereli
« Frerrrilé
R£ZUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Ministère
du
Travail,
des
Relations
sociales
et do
la Solfdardté
Ministère
do
la Santé,
de
la Jounesse
et
des
Sports
Olroction
Départemontalo
TRANSPORTS
SANITAIRES
TERRESTRES
des
Affalres
Sanltalres
et
Sociales
HAN
Garde
départementale
des
entreprises
privées
de
transport
sanitaire
Pour
les
mois
d'octobre,
novembre
et
décembre
2009
.
LEPREFET
DE L'OISE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
—000—
VU
- le
Code
de
la
Santé
Publique,
Titre
Ler
du
Livre
ler,
articles
L.6311-1
à L.6314-1
;
VU
- la
loi
n°86.11
du
6 janvier
1986
relative
à l'Aide
Médicale
Urgente
et
aux
Transports
Sanitaires
et
notamment
son
article
6
;
VU
- le
décret
n°2003-674
du
23
juitlet
2003
relatif
à l'organisation
de
Ja
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
et
modifiant
le
décret
87-965
du 30
novembre
1987
relatif
à l'agrément
des
transports
sanitaires
terrestres
;
VU
-
l'arrêté
du
23
juillet
2003
fixant
les
périodes
de
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
VU
-
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres
;
VU
:- la
circulaire
DGS/3F/375
du
15
avril
1988
relative
à
l’aide
médicale
urgente
et
aux
transports
sanitaires;
VU
- l'arrêté
préfectoral
du
06
novembre
2006
validant
le
cahier
des
charges
départementai
des
conditions
d'organisation
de
la
garde
ambulancière
:
VU
-
l'arrêté
préfectoral
du
17
décembre
2003
définissant
la
sectorisation
départementale
de
Ja
garde
ambulancière
;
VU
- l'arrêté
préfectoral
du
09
avril
2008
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Bernard
DEPRET,
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
;
13,
re
Blot
- EP
10564
-60008 Beauvais
codex
-Tél
:C3
44
O6
45
00
ou
03
44
CB
ot le
numéro
do
potie
-
Télécopie
:C3
44
O5 4B O1
Courriel
: ddEO-diroctiongsante.gouv.fr
Slt
Intomet
: waw.picardie.
rante.gour.ir
+. A.T.S.U
60
Secteur
1
SUR
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
ct Sociales
Site
de
Marseille
en
Beauvaisis
octobre-09
ARRETE
Ambulances
Ambulances
Ambuiances
CREVECOEUR
LOIRE
BEJEK
ârticle
Ler
:Les
entreprises
de
transports
sanitaires sont
tenues
de
participer
au
service
de
garde
organisé
par
Le
Préfet.
Article
2
:L'inobservation
du
service
de
garde
est
de
nature
à entraîner
le
retrait de
l'agrément.
Article
3 :
Le
service
de
garde
des
entreprises
de
transports
sanitaires du
département
de
l'Oise,
sur
les
secteurs
1 :
Marseiile
en
Beauvaisis,
2
:Beauvais,
3
:Méru,
4
:Saint
Just
en
Chaussée,
5 :
Creil,
6
:Compiègne
et
7
:Crépy
en
Valois
pour
les
mois
d'octobre,
novembre
et
décembre
2009,
est
fixé
conformément
aux
tableaux
ci-annexés.
Article
4 :
La
garde
s'effectuera
de
la
manière
suivante
:
- toutes
les
nuiïts
de
29
heures
le
soir
au
Iendemain
8 heures
du
matin
- les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
de
8 heures
du
matin
à 20
heures
le
soir
Article
5
:Les
obligations
du
service
de
garde
ne
font
pas
obstacle
aux
obligations
générales
liées
à l'agrément
du
transporteur
sanitaire
teiles
gu'indiquées
dans
les
textes
rappelés
en
visa
du
présent
arrêté,
Article
6
:Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Oise
et
dont
ampliation
sera
transmise
aux
intéressés.
Fait
à BEAUVAIS,
le
2
b
SEP,
2009
Mercredi
21
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
# Directeur
Bernard DEPRET A.T.S.U
60
A.T.S.U
60
Secteur
1
Secteur
1
Site
de
Marseille
en
Beauvaisis
Site
de
Marseille
en
Beauvaisis
novembre-09
décembre-09
Ambutances
Arobulances
Ambulances
CREVECOEUR
Ambulances
Ambulances
Ambulances
CREVECOEUR
GICQUEL
LOIRE
BEJEK
Ambulances
GICQUEL
LOIRE
BEJEK
Ambufances
‘
Fr
salt
Le
ares
.
.
rue
.
Vus
PRES
RE
CR
33-
&- A.T.S.U
60
Secteur
2
Site
de
Beauvais
octobre-09
Ambulances
du
BEAUVAISIS
3
Ambulances
de
A.T.S.U
60
Secteur
2
Site
de
Beauvais
novembre-09
Ambulances
du
BEAUVAISIS
.ï-
Nuit
Ambulances
de
BEAUVAIS A.T.S.U
60
Secteur
2
Site
de
Beauvais
décembre-09
Ambulances
du
Ambuïances
de
BEAUVAISIS
Nuit
37
Mercredi
21
A.T.S.U
60
Secteur
2
Site
de
Beauvais
SAMU
60
octobre-09
Ambulances
Ambulances
ST
W.
OISE A.T.S.U
60
A.T.S.U
60
Secteur
2
Secteur
2
Site
de
Beauvais
SAMU
60
Site
de
Beauvais
SAMU
60
novembre-09
décembre-09
Ambulances
Ambulances
ST
OISE
Ambulancas
&mbulances
ST
WALLET
WALLET
LAZARE
OISE
Mercredi A.T.S.U
60
Secteur
3
Site
de
Méru
octobre-09
CARLIER
Ambulances
du
Ambuïantes
du
NOAILLAIS
Nuit
A.T.S.U
60
Secteur
3
Site
de
Méru
novembre-09
CARLIER
Ambulances
du
Ambulances
CHÂTEAU
Ambulances
du
NOAILLAIS a. A.T.S.U 60
Secteur 4
Site de St Just en Chaussée
octobre-09
Ambulances Ambulances Ambulances Ambulances da CLERMONT ST JUST Daie ASSISTANCE FRANCOIS CARON MAIGNELAY Ambulances Ambulances
Jeudi 1 Nuit
Vendredi 2 Nult
Samodes sé 3 AN AE = 7 Dimanche #4 TRY RE ee SE CS PISE
Lundi 5 Nuit
Mardi 6 Nuit
[Mercredi 7 Nuit
Jaudi 8 Nuit Vendredi 9 Nuit Sémec 10 our Ë LÉ RAS REA SNL RTE? RS Dimanche ze [#12 OUR PERS 54 L 1 BP NUE SES Lundi 12 Nuit Mardi 13} Nuit Mercredi 14 Nuit Jeudt 15 Nuit
Vendredi 16 Nuit
Samécenma lite EEE ï PS ÉNUIÉSES SE Caniche ss alé 4 ; NI : Lundi 19 Nuit
Mardi
Mercredi
Jeudi Nuit
Vendredi Nuit
Samoa PI Er AA SLRSA ANR NOTEEER]
Dimaniess RUE re RANCE RÉSPIDUAEESE Lundi 26
Mardi 27
Mércredi 28 Nuit
Joudi 29 Nuit
Vendredi 30 Nuit
re 3 DRE ER RES PIOE, sé A | ee Æ
Ambulances
du
NOAILLAIS
Ambulances
du
CHÀ
fu-
A.T.S.U
60
Secteur
3
Site
de
Méru
décembre-09
œ à
H à ë 3
« D
-
43 Ambulances
A.T.S.U 60
Secteur 4
Site de St Just en Chaussée
décembre-09
Ambulsnces
FRANCOIS
Ambulances Ambulancss de
Y
A.T.S.U 60
Secteur 4
Site de St Just en Chaussée
novembre-09
CLERMONT ST JUST
Dimanche] BE Jour SEAIE
CRETE
Eundi
PA
Ambulences Ambutancss Ambuïances &mbulances de CLERMONT ST JUST Date ASSISTANCE _FRANCOIS CARON MAIGNELAY Ambuiances_ AnbuRnces.
Dimanche: [#1 1452722867 TEE AREA ARE ES : A
Lundi 2
Mardi 3 Nuit
Mercredi 4 Nuit
Jeudi 5 Nuit
Vendredi 6 Nat, _ _
Samedi 1257 our AIRE Z ÉLIRE FAR NUE:
Mardi
Mercredisnczifs PRE ARS
Jaudi
Vengredi
Samedli cle RER
Dimancnes slt
Lundi
[Mardi 17 Nuit
Mercredi 18 Nuit
Jeudi 19 Nuit
Vendredi 20 Nuit
Samedi 27 ETES GE L Nü <
brenceel = PORC TRE PS Ets PPRRGÉRS R SEA 10 4
Lundi 23 Nuit {Mardil 24 Nuit
[Mercredi ___ | 25 Nuit
Jeudi 26
Vendredi 27
RS
RER PES TRS A.T.S.U
60
Secteur
5
Site
de
Creil
octobre-09 Ambulances
Ambulances
Dhiñaut
Nuit
A.T.S.U
60
Secteur
5
Site
de
Creil
novembre-09
&Ambuïances
Dhinaut
&ämbulances
Gosset A.T.S.U
60
Secteur
5
Site
de
Creil
décembre-09 Ambulances
Ambuiances
Gosset
Amb
de
Pont
A.T.S.U
60
Secteur
5
Site
de
Senlis
octobre-09 Armbulances
Dhinaut Amb
de
Pont
A.T.S.U
60
Secteur
5
Site
de
Senlis
novembre-09
Creil
Ambulances
Ambulances
Amb
Gossat
A.T.S.U
60
Secteur
5
Site de
Senlis
décembre-09 Ambulances
Amb
da
Pont
Dhinaut
Amb
Gosset Nuit A.T.S.U
60
Secteur
6
Site
de
Compiegne
octobre-09
A.T.S.U
60
Secteur
6
Site
de
Compiegne
novembre-09
MODERNES
COMPIEGNOISES
Nuit Nuit
Mercredi A.T.S.U
60
A.T.S.U
60
Secteur
6
Secteur
6
Site
de
Compiegne
Site
de
Noyon
décermnbre-09
octobre-09
66
sé\- A.T.S.U
60
Secteur
6
Site
de
Noyon
novembre-09
Ambulances
du
NOYONNAIS
Nuit
A.T.S.U
60
Secteur
6
Site
de
Noyon
décembre-09 Mercredi
AT.S.U
60
Secteur
7
Site
de
Crépy
en
Valois
octobre-09 Ambulantes
de
|
Ambulançces
du
CREPY
A.T.S.U
60
Secteur
7
Site
de
Crépy
en
Valois
novembre-09 Ambulances
de
|
Ambufances
du
CREPY
MULTIEN Mercredi
A.T.S.U
60
Secteur
7
Site
de
Crépy
en
Valois
décembre-09 Ambulances
de
|
Amnbulances
du
CREPY
MULTIEN
Liberté
+
Égatiss
s
Featerstit
RAFUALIQUE
FAANÇAIRE
PRÈFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
portant désignation des inspecteurs de l'action sanilaire
et sociale
qui préteront serment
pour la constatation des infractions
au
titre du
Codc
de
l'Action
Sociale
et des
Familles.
LE PRÉFET
DE
L'OISE
Officier de
la Légion
d'Honneur
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
pris
en
son
article
L.313-13,
donnant
mission
aux
inspecteurs
de
l'action sanitaire
et sociale de rechercher et constater les infractions
définies au présent
code; Vu
le décret n° 2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et à l'action
des
services
de l'Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
août
2009
portant
désignation
des
inspecteurs
de
l'action
Sanitaire
ct
sociale
qui
préteront
serment
pour
la constatation
des
infractions
a
titre
du
Code
de
l'Action
Sociale
ct des
Femilles
;
:
Sur proposition du Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales do l'Oise, ARRETE
Article
1
: Les
inspecteurs
de
l’action
sanitaire
et
sociale
dont
Les
noms
suivent,
soot
désignés
pour
prier
serment
aux
fins
de
constater
dans
les
Fimites
territoriales
du
département
de
l'Oise,
les
infractions au Code
de l'Action Sociale
et des Familles :
-
- Mme
Marie-José BEURDELEY,
inspectrice hors classe
de l’action sanitaire et sociale ;
- Mme
Meric-Noëlle KERDELO),
inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale ;
+ Mctle Mylène
BERTIDE,
MM,
Jean-Louis
CARRION
et Vincent
LUBART,
Mmes
Claire MINET
ct Dominique
VASSEUR,
inspecteurs de l’action sanitaire
et socigle.
Article 2 : L'arrêté préfectoral
en date du 5 août 2009
est abrogé.
Article 3 : Les
inspecteurs de l'action sanitaire
et sociale susvisés,
préteront serment
devant
Îc tribunal
de
grande
instance
de
Beauvais,
dans
les
formes
prévues
par
l'anticle R313-25
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des Familles.
Article 4 : Cet
arrêté
sera
notifié
à chacun
des
agents
habilités.
Article
5 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Oise
et
le Directeur
Départemental
des
Affaires
Sanitaires
et
Sociales
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Beauvais,le
()
1
OCT.
2009
P/ Le Préfet, “à
détégation
et par
ls
ire général
D
Et
G3.-
Patricia WILLAERT où
|
débuts
s Lgaliti
+
Fretarstià
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
OE
L'OISE
Arrêté
portant habilitation
au titre de l’article L.3512.4
du Code
de La Santé Publique
des
agents
chargés
de la lutte contre
le tabagisme.
LE PRÉFET DE L'OISE
Officier de la Légion
d'Honneur
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment
les articles L.3512-4,
R.3512-4, R1312-2
à R.1312-7,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
août
2009
portant
habilitation
des
egents
de
la
DDASS
de
l'Oise
à
constater des
infractions
en
matière
de
contrôle
sanitaire,
Sur proposition du Directeur Départemental
des Affaires
Sanitaires et Sociales de l'Oise ;
ARRETE
Article
1 : Les
agents
de
la Direction
Départementale
des
Affaires
Sanitaires
ct Sociales
de
l'Oise,
dont
le
nom
suit,
compte
tenu
de
leur
affectation,
de
fleur
niveau
de
formation
ou
d'expérience
au
regard
des
exigences
requises
pour
l'exercice
des
missions
de
police
judiciaire,
sont
habilités
à
constater
dans
les limites territoriales
du département
de
l'Oise,
les
infractions
ä l’article L.3511-7
et
les règlements
pris pour son
application :
- Mme
le Dr Sophie SIROT,
médecin
en chef de santé publique,
- Mme
le Dr
Bénédicte
BOURHIS-VAN
DER
GOES,
médecin
inspecteur
de santé
publique,
- Mme
Marie-José
BEURDELEY,
inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale,
- Mme
Marie-Noëlle
KERDELO,
inspecirice principale de l'action sanitaire et sociale,
- Melle
Mylène
BERTIDE,
MM.
Jean-Louis
CARRION
et Vincent
LUBART,
Mme
Claire
MINET,
Mme
Dominique VASSEUR,
inspectours de l'action sanitaire et sociale.
- M. José
LEJEUNE,
Mme
Muriel
PEREZ
et M. Gérard
ROUSSEL,
ingénieurs d'études sanitaires,
- Mmes
Renée
BLOT
et
Fabienne
CHENAS,
MM.
Maurice
BILY,
Thierry
DURANT,
Jean-Marie
|
DUVAL
ct Patrick
FERAHIAN,
techniciens
sanitaires,
Article
2
: L'arrêté préfectoral
en date du 5 août 2009
est abrogé.
Article
3 : Conformément
à
l'article
R
1312-7
ai.
2
du
Code
de
la Santé
Publique,
les
agents
qui
ont
déjà été assermentés
pour
constater des
infractions
au titre du
Code
de la Santé
Publique
n'auront
pas
à renouveler leur prestation de serment. Article 4 : Les agents dont
Îe nom
suit,
- Mme
le Dr
Bénédicte
BOURHIS
VAN
DER
GOES,
médecin
inspecteur
de
santé
publique,
- Mme
Marie-José
BEURDELEY,
inspectrice
hors
classe
de
l'action
sanitaire
et
sociale,
Ç&-
-
Meile
Mylène
BERTIDE,
Mme
Claire
MINEF
et
Mme
Dominique
VASSEUR,
inspectrices
de
l'action
sanitaire
et sociale,
prêteront
serment
dans
les conditions
prévues
à l’article
R.1312-5
du Code
de
la Santé
Publique.
Article 5 : Cet
arrêté sera notifié à chaçun
des agents
habilités.
Article 6:
Le Secrétaire Général
de la préfecture
de l'Oise
et lo Directeur Départemental
des Affaires
Sanitaires
et Sociales
de
l'Oise
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à Beauvais
le
9
1
QCT.
2009
PfLe Préfet, Le Secrétaire Général, Pour
le préfet
€
par
délégation
le
géné
st
- Patricia WILLAERT
6k- Liberté + Égañtté
» Frerraité
RÉFURUHQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
L'OISE
Arrêté
de Portée
Locale
relalif au
transport de pommes
de terre fécules à 44 tonnes
pour
le campagne
féculière
2009
LE
PREFET
DE
L'OISE
Officier de la Légion
d'Honneur
Vu
lecode
de
la route,
Vu
Je code de la voirie routière,
Vu
le code général
des collectivités territoriales,
Vu
Ja
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
ct des régions,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif aux
pouvairs
des
Préfets
à
l’organisation
et
à
l'action des
services de l'État dans
les régions ct départements,
Vu
l'avis du président du conseil
général
de l'Oise en date
du
15 septembre
2009,
Vu
la lettre du
ministre
d'État,
ministre
de
l'écologie,
de
l'énergie
du
développement
durable
et de
l'aménagement
du
territoire
du
03
juin
2009
relative
à
la circulation
des
camions
à 44
tonnes
pour
la campagne
féculière
2009,
ARRÈTE
ARTICLE
1°:
champ
d'application
Le
présent
arrêté
applicable
uniquement
sur
les
routes
du
département
de
l'Oise,
conceme
exclusivement
l'approvisionnement
en pommes
de terre
féculières
des
usines
de transformation
ct ne
s'applique
qu'eux
seuls
véhicules
participant
à
la
campagne
fécutière
à
compter
de
sa
date
de
signature
jusqu'à
Ia fin de la campagne
féculière soit au
plus
tard
le 31
décembre
2009,
Pour
l'application
du
présent
arrêté,
les
véhicules
concemés
par
le
transport
de
pommes
de
terre
féculières
doivent
être
conformes
au
code
la route
en
terme
de
gabarit,
c’est
à dire de
longueur
et de
largeur.
Seute
le
masse
peut
être
supérieure
aux
limites
générales
du
code
de
la
route
sous
les
conditions
fixées à l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE
2 : véhicules
autorisés
Le
transport
exclusif
de
pommes
de
terre
fécutières
effectué
durant
la
campagne
2009
par
des
ensembles
de véhicules
de plus de 4 essieux et dont
le poids
total roulant excède
40 tonnes
est régi par
les dispositions
du code de la route et les règles dérogatoires
prévues
ci-après
:
*
le poids
total
roulant
réel
d'un
véhicule
articulé,
d’un
ensemble
composé
d'un
véhicule
à moteur
et d'une
remorque
ne
peut
excéder
44
tonnes,
"
[es charges
maximales
par essieu
doivent
respecter
les
limites
définies
par
les
articles
R31]2-5
et
R.312-6
du
code
de
la route.
66-
En
oùtre
:
"le
poids
total roulant
autorisé (PTRA)
du véhicule
tracteur est de 44 tonnes au minimum,
"le
poids
total autorisé en charge
(PTAC)
de la semi-remorque
est de 38 tonnes au minimum,
"
la
semi-rcmorque
comporte
au
moins
3
essicux;
la
benne
mesure
9,50
mètres
{longueur
intéricure}
minimum,
hors
vérin
où
a
un
volume
utile
au
moins
de
48
m° {par
construction
et
sans
ajout).
La
conformité
du
poids
des
véhicules
concemés
est attestée
par
les documents
indiqués
à
l'article
8
du
présent
arrûté.
ARTICLE
3 :
règles
de
circulation
Ces
transports
sont
soumis
aux
obligations
générales
du
Code
de
la
Route
et
aux
prescriptions
particulières
édictécs
par
les
arrêtés
spécifiques
{municipaux,
dépariementaux
et
préfectoraux)
réglementant
la circulation
sur certaines
sections
de
voies,
dont
!a traversée
des
agglomérations,
des
ouvrages
d’art et des
chantiers.
ARTICLE
4
: itinéraires
Sous
réserve
du
respect
de
ces
prescriptions
(articles
2
et
3
du
présent
arrêté),
la
circufation
à
44
tonnes
des
véhicules
participant
exclusivement
au
transport
de
pommes
de
terre
féculières
est
autorisée
sur les routes
du
département
de l'Oise
au
départ
du
lieu de chargement
(ou
de
la limite
du
département
si ce
lieu
est
extérieur
au
département),
à destination
du
licu
de
déchargernent
ou
de
la
limite
du département
si l'usine de transformation
est extérieure au département
de l'Oise
Du
point
de
chargement,
les
véhicules
rallicnt
l'usine
de
transformation
qu’ils
approvisionnent
en
empruntant
les
voies
les
plus
directes
dans
le
département
en
fonction
des
interdictions
ou
des
restrictions de circulation
en vigueur.
ARTICLE
5
: interdiction
de
franchissement
de
certains
auvrages
d'art
Le
franchissement
des ouvrages
d'art dont
la liste est annexée
au présent arrêté (annexe
1) est interdit
aux véhicules
de plus
de 49 tonnes
définis
ci-dessus.
ARTICLE
6 : responsabilités
Les
bénéficiaires
du
présent
arrêté
et
leurs
ayants
droit
seront
responsables
vis-k.vis
de
l'État,
du
département,
des
communes
traversées,
des
opéraicurs
de
télécommunications,
d’Électricité
de
France,
de
la SNCF,
et de
Réseau
Fcrré
de
France,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
ou
des
avaries
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
aux
routes,
à
leurs
dépendances,
aux
ouvrages
d'art,
aux
lignes
des
opérateurs
de télécommunications
et étcctriques
ainsi qu'eux
ouvrages,
à l'occasion
des transports.
En
cas
de
dommages
occasionnés
à un
ouvrage
public
ou
privé
et dûment
constatés
comme
étant
le
fait
d'un
transport
accompli
en
vertu
du
présent
arrêté,
le
propriétaire
du
véhicule
sera
tenu
d'en
rembourser
le montant
à la première
réquisition
du service
compétent
et sur
les bases d'une estimation
qui sera
faite par
les agents de
l'administration
intéressée.
ARTICLE
7
: recours
Aueun
recours
contre
l'État,
les départements
ou
les communes
ne pourra
être exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
être
causés
aux
propriétaires
des
véhicules
ou
à ses
préposés
et des
avaries
qui
pourraient
être occasionnées
aux
véhicules
ou
à leurs chargements
par suite de
l'inedaptation
des
routes
ou
de leurs
dépendances
à la circulation
où
au stationnement
des convois
ou des
dommages
qui
pourraient
résulter
du
fait
de
perte
de
temps,
de
retards
de
livraisons.
Les
droits
des
tiers
sont
ct
demeurent
expressément
réservés
à l'occasion de ces transports.
GE ARTICLE
8 : contrâles
Les
véhicules
concernés
par
l’autorisation
de
circulation
à 44
tonnes
doivent
conserver
à bord
et à
tout moment
pour présentation
aux agenis
de contrôle
habilités
:
-
Copio du
présent arrêté et de ses avenants.
-
Certificats d'immatriculation
des
véhicules dits « cartes
grises
».
-
Pour les tracteurs
routiers :
"le
certificat
de
conformité
dit
« barré
rouge
»,
lorsque
celui-ci
mentionne
un
poids
total
roulant autorisé
(PTRA)
au
moins
égal
à 44
tonnes
ou,
à défaut
:
*
une
attestation
do
caractéristiques
délivrée
par
le
construcicur
ou
son
représentant,
indiquant
un
PTRA
admissible
à 44
tonnes.
+
Pour
les semi-remorques
:
»*
le
certificat
de
conformité
dit
« barré
rouge
»,
lorsque
celui-ci
mentionne
un
poids
total
autorisé
en
charge
(PTAC)
à 38
tonnes
ou,
à défaut
:
“
unc
aticstation
de
caractéristiques
validée
et
délivrée
par
le
constructeur
ou
son
représentent
indiquent
un
PTAC
admissible
à 38
tonnes,
-
Les
documents
ct
titres
de
transports,
tels
que
précisés
au
titre
NN
du
décret
n°
99.752
du
30
août
1999
modifié,
relatif
aux
transports
routiers
de
marchandises.
Des
contrôles
spécifiques
seront
prévus
au
Plan
Régional
de
Contrôle
Routier
afin
de
s'assurer
du
respect
des
dispositions
figurant
au
présent
arrêté.
Dans
ce
cadre
les
listings
de
pesée
seront
mis
à
disposition
des
contrôleurs
qui
pourront
librement
les
consulter.
ARTICLE
9
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets,
le
directeur
départemental
de
l'équipement
ct
de
l'agriculiure,
le
président
du
conseil
général
de
l'Oise,
le
directeur
régional
des
douanes
et
droits
indirects,
lc
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
[es
commandants
du
groupement
de
gendarmerie
et
de
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
publié
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département.
Fait
à
Henais,
le
\
5.
SEP.
2009
Pillipps GREGOIRE e4-
Arrêté
de
portée
locale
44
tonnes
Annexe
1 {article
5,
interdiction
de
franchissement
de
certains
ouvrages
d'art)
Liste
des
Ouvrages
d'art
"sensible"
VOIE
FORTEE
P.R.
COMMUNES
RD
145
1,326
SEMPIGNY
RD 934
10,987
NOYON
RD
162
4,445
GOUVIEUX
RD
934
7,255
PONTOISE.LES
NOYON
RD
936
46
MAREUIL
SUR
QURCQ
RD
137
ancien
10,528
BURY Liberté » Rats
+ Fraternité
RÉPUELIQUE
FRANÇAISE
Arrêté
n°
119
DSAC/N/D
du
1“
octobre
2009
portant
subdélégation
de
signature
sux
agents
de
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord
dans
le
cadre
des
attributions
déléguées
par
l'arrêté
du
16
janvier
2009
du
Préfet
de
l'Oise
à
Monsieur
Patrick
CIPRIANI,
Directeur
de
la
sécurité
de
l'Aviation
Civile Nord
Le
directeur
de
la sécurité
de
l'aviation
civile
Nord,
Vu
Je
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
et
l'ensemble des textes qui l'ont modifié, Vu
le
décret
n°
2008-1299
du
11
décembre
2008
créant
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile,
Vu
l'arrêté
du
23
décembre
2008
du
directeur
général
de
l'aviation
civile
nommant
M.
Patrick Ciprieni directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, Vu
la
décision
NOR
DEVA
09
00758S
du
12
janvier
2009
portant
organisation
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord,
Vu
l'arrêté du
16 janvier
2009
du
préfet
de
l'Oise
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Patrick Cipriani, Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord, Vu
l'arrêté de subdélégation
n° 41/DSAC/N/D
du
03
février
2009,
ARRETE
Article
17
Subdélégation
de signature
est
consentie
pour
signer
les actes
suivants :
t)
les
décisions
de
rétention
d’aéronef
français
ou
étranger
qui
ne
remplit
pas
les
conditions
prévues
par
le
livre
1°
du
code
de
l'aviation
civile
pour
se
livrer
à
la
circulation
aérienne
ou
dont
Le pilote
a commis
une
infraction
au
sens
de
code,
prises
en
application
des dispositions
de l’article L123-3
du
code
de
l'aviation
civile :
2}
en application
de
l'article
R.243-1
du
code
de
l'aviation
civile :
- les décisions
prescrivant
le balisage
de
jour
et
de
nuit
ou
le balisage
de
jour
ou
de
nuit
de tous
les obstacles jugés
dangereux
pour
la navigation
aérienne.
- les décisions
prescrivant
l'établissement
de
dispositifs
visuels
où
radioélectriques
d'aides
à la navigation
aérienne.
- les décisions
de suppression
ou de modification
de tout dispositif visuel
autre
qu'un
dispositif de
balisage
maritime
ou
de
signalisation
ferroviaire
ou
routière,
de
nature
à
créer une
confusion
avec
les aides visuelles
à la navigation
aérienne
;
3}
les
autorisations
au
créateur
d'un
aérodrome
privé
ou
à usage
restreint
d’équiper
celui-
ci
d'aides
lumineuses
ou
radioélectriques
à
la
navigation
aérienne
ou
de
tous
autres
dispositifs
de
télécommunications
aéronautiques,
prises
en
application
des
dispositions
des
articles
D.232-4
et
D.233-4
du
code
de
l'aviation
civile
;
84.
4}
les
décisions
d'agréments,
de
suspension
ou
de
retrait
d'agrément
d'organismes
de
services
d'assistance
en
escale
sur
les
aérodromes,
prises
en
application
de
l'article
R.216-t4
du code
de
l'aviation
civile
;
5)
les
conventions
avec
les
entreprises
ou
organismes
de
formation
à
la sürcté,
prises
en
application
des
dispositions
de
l’article
R.213-10
du
code
de
l'aviation
civile ;
6)
tes
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
de
l'agrément
des
établissements
en
qualité
« d'agent
habilité »,
prises
en
application
des
dispositions
des articles
L.321-7,
R.321-3
et R.321-5
du
code
de
l'aviation
civile ;
7)
les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
et
de
retrait
de
l'agrément
des
établissements
en
qualité
de
« chargeur
connu
», prises
en
application
des
dispositions
des
articles
L.321-7,
R.321-3
et R.321-5
du
code
de
F'aviation
civile
;
8}
les
décisions
de
délivrance,
de
refus,
de
suspension
et
de
rctrait
de
l'agrément
des
établissements
en
qualité
«d'établissement
connu»,
prises
en
application
des
dispositions des articles L.213-4
et R213-13
du code de l'aviation civile ;
9)
Jes
décisions
d'instruction
et d'approbation
des
programmes
de
sûreté
concernant
les
exploitants
d'aérodromes
et les entreprises
de transport
aérien
selon
les dispositions
de
l'article R.213-1-3
du
code
de
l'aviation
civile
;
10) la délivrance
des
titres d’accès
à la zone
réservée
des
aérodromes,
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.213-4
et suivants du
code
de l'aviation
civile ;
lt)les
décisions
d'octroi,
de
retrait,
où
de
suspension
des
agréments
des
organismes
chargés
d’assurer
les
services
de
lutte
contre
l'incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes
et de
prévention
du
péril
animalier,
prises
en
application
du
décret
n°99-
1162
du
29
décembre
1999
et 2007-432
du
25
mars
2007
susvisés
;
12)les
décisions
de
validation
des
acquis,
d'octroi,
de
retrait,
ou
de
suspension
des
agréments
des personnels
chargés
du
service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie,
prises
en application
de l'article
D.213-1-6
du
code
de l'aviation civile ;
13})les
documents
relatifs
au contrôle
du
respect
des dispositions
applicables
au service
de
sauvetage
et
de
lutte
contre
l'incendie
par
les
exploitants
d'aérodromes
ou
les
organismes
auxquels
ils
ont
confié
le
service,
ainsi
que
ceux
relatifs
au
contrôle
du
respect
des
dispositions
relatives
à
la
mise
en
œuvre
de
la prévention
et
de
la
lutte
contre
le péril
animalier
par
les
exploitants
d’aérodromes,
en
application
de
l'article
D.213-1-10
du
code
de l'aviation
civile ;
\d)les
documents
relatifs
à
l'organisation
de
l'examen
théorique
de
présélection
du
responsable
du
service
de
sauvetage
et de
lutte
contre
l’incendie
des
aéronefs
sur
les
aérodromes,
conformément
à l'arrêté du
18 janvier
2007
susvisé
;
15) les dérogations
au
niveau
minima)
de vol
imposées
par la réglementation
en
dehors
du
survol
des
villes
et
autres
agglomérations
ou
des
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
en
plein
air ou
le survol
de certaines
installations
ou
établissements,
prises
en
application
des
dispositions
du
règlement
de
la
circulation
aérienne
et
des
textes
pris pour
son
épplication
; 16}les
documents
de
saisie
de
la
commission
nationale
de
l’informatique
et des
libertés
(CNIL)
des demandes
d'avis concernant
l'exploitation
de
fichiers
informatisés,
17)le
délivrance
au
nom
du
préfet
de
l'Oise,
au
vu
du
résultat
favorable
de
l'enquête
effectuée
par
la
brigade
de
gendarmerie
des
transports
aériens,
des
habilitations,
valables
trois ans, permettant
la délivrance
des
titres autorisant
la circulation dans
les
zones
réservées
des
aérodromes.
En
cas
d'avis
défavorable
de
la
brigade
de
gendarmerie
des
transports
aériens,
une
deuxième
enquête
sera
effectuée
par
la préfecture,
La
décision
finale
sera
de
la seule
compétence
du
préfet
ou
d'un
membre
du
corps
préfectoral
ayant
reçu
délégation
de
signature, Les
habilitations
des
personnes
des
sociétés
agréées
comme
« chargeurs
connus
»,
«agents
habilités
»
et
« établissements
connus
»
devant
accéder
aux
sites
sécurisés,
établies
selon
les
dispositions
de
l’article
L
321-8
du
code
de
l'aviation
civile,
sont
de
la
compétence
de
la
préfecture
après
examen
de
la
recevabilité
des
dossiers
par
les
services
de
l'aviation
civile.
Dans
le cadre de leurs attributions, respectivement
à :
- M,
Stéphane
Corcos,
Ingénieur
en
chef
des
Ponts
et
Chaussées,
pour
les
&
1 à
17
inclus
;
- M.
Pierre-Hugues
Schmit,
ingénieur
des
ponts
et
Chaussées,
pour
les
$
1 à
17
inclus
;
- M.
Jacques
Pageix,
Ingénieur
principal
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
Les
& 1
à 17
inclus;
- M.
Laurent
Breton,
Ingénieur
principal
des
études
et
de
l'exploitation
de
l’aviation
civile,
pour
les
& 1,2,3,10,11,12,13,14,15
et
17;
- M.
Pascal
Miara,
Technicien
supérieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile,
pour
les
$
1,2,3,10,11,12,13,14,15
et
17;
- M.
Bruno
Lemasson,
Ingénieur
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civil,
pour
les
65,6,7,8c«t9; -
M.
Emmanuel
Rocque,
Attaché
d'administration
de
l'aviation
civile
pour
les
& 5,6,7,8
ct
9 ;
- M
Christion
Dominique,
Ingénieur
principal
des
études
et
de
l'exploitation
de
l'aviation
civile
pour
le
$ 1.
Article?
La
signature
du
fonctionnaire
délégataire
et
sa
qualité
doivent
être
précédées
de
la
mention
suivant
:«
Pour
le
préfet de
l'Oise
et
par
subdélégation
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord
» .
Article
3
L'arrêté
de
subdélégation
n°
41/DSAC/N/D
du
03
février
2009
susvisé
est
abrogé.
Article
4
Le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Pour
le préfet
et par délégation
Le
directeur de
la sécurité
de
l'aviation
ivile
Nord
Patrick
CIPRIANI
Anmpliation pour attribution
: les subdélégataires
Ampliation
pour publicité
: recucil des actes
administratifs A