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Arrêté - Préfecture - Oise - 20160602 RAA spécial
Document publié le Mardi 11 mars 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160602 RAA spécial)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Justice et droit,
#
2 Liberté + Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'OISE
Arrêté de police relatif aux mesures de sûreté sur l'aéroport de Beauvais-Tillé
LE PREFET DE L'OISE
Chovalier de la Légion d'Honneur
Vu la convention de Chicago de 1944, et notamment son annexe [7 rolative à la sûreté ;
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parement ouropéen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à Finstauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le réglement (CE) 1°2320/2002 ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de.la commission du 2 avril 2009 complétant les normes de:base comniunes en malière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen êt du coriseil ;
Vu Le règlement (UE) n°1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les orltères permetiant aux Etats membies de déroger aux normes de base commiüines en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures desûreté ;
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 modifié de la commission européenne du 5 novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour la mise en.œuvre-des normes de base communes dans le domaine de la sûrelé de Paviation civile ;
Vu la décision à diffusion restreinte C(2015) 8005 modifiée de la commission européenne du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans’ lo domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à l’aiticle 18, poirit-a), du réglement n°300/2008 :
Vu le règlement (CE) n°562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code commutiantaire relatif au régimo de franchissement des frontières par lés personnes (dit « Code frontières Schengen ») ;
Vu le code des”fransporis ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le:code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Va de code dés Douanes ;
Va le code de la route ; notamment l'article R. 417.du code de la routes
“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du [1 janvier 1965 modifié par Le décretn'83.1025 du 28 novenibce L'abjet d'un recours contentieux devant (e tribunal ndatinistralif dans un délai de deux mots courant à compter de sa not
1
1983, cet arrêté peut faire on”.
Va le code de In construction et de Phabitation ;
Vu la loi n° 72.1138 du 22 décembre 1972 rotative à la compétence territorinle du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes ;
Vu la loi de décentralisation n° 82213 du 02 mars 1982 relative aux droits ct libertés des communes, des départements et des régions;
Vu le décret n° 60.652 du 28 juin 1960 porlant organisation des services cxtérieurs mélropolitains de l'aviation civile, modifié par le décret n° 73.287 du 13 mars 1973;
Vu le décret n° 74,78 du {er février 1974 relatif aux attribulions des préfets en matière de maintien de l’ordre sur certains aérodromes ;
Vu le décret n° 95,260 du 8 mars 199$ relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publie;
Vu Le décret n°2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des nérodromes ;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juitict 2002 relatif à cectaines mesures de sdreté et de sécurité di transport aérien ; -
Vu le décret n°2005-316 du 29 mars 2005 relatif à l'agrément des agents d'exploitation d’aérodrome habilités à constater certaines des infractions au code de la route ;
Vü la délégation de service publique confiée par Ja SMABT à la SAGEB le 1° juin 2008 ;
Vu l'arrêté interministériel du 1“ septembre 2003 modifié relatif aux mésures de sûreté de transport aérien ;
Vu l'arrêté interministériel du L“ septembre 2040, rolatif aux infrastructures, équipements et forinations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 relatif aux mesurés de sûreté de l'avirtion civile modifié ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile modifié ;
Vu l'arrêté en date du 18 juillet 1969, classant l'aéroport de Beauvais Tillé parmi les aérodromes ouverts à la cireulation aérienne publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2007 relatif à l’agrémient des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire ;
“Conformément aux dispositions du décret n*65.29 du 11 janvier (965 modifié par le décret n°83.1025 du 28 novembre 1983, cel arrêté peut faire Tobjet d'un recours contentieux devant le tribusal ndministratif dans un délai de deux mois courant À campter de sa notification",
2 Vu l'arrêté du 4 février 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l’article Ler du décret n°2005-1122 du 6 septembre 2095, relatif aux activités de sûreté aéroportuaire ;
Vu l'arrêté du 5 octabre 2012 pris en application de l'antiele R, 213-2 du code de l'aviation civite relatif aux agréments de sûreté des exploilants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
Vu l'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile
Vu la circulaire n° INT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 relative äu rôle de l'autorité préfectoraie dans la sûreté aéroportuaire et dans la prévention des évasions par hélicoptères ;
Vu la circulaire interministérielle 5° 051626 du 15. novembro 2005 relative à la misc eu place des parties critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;
Vu La circulaire NOR: DEVAQ774418C du 12 mars 2008 relative à l'exemption des mesures d'inspection filtrage pour certaines catégories de personnes ;
Vu la circulaire interministériells NOR: DEVA 1006222C en date du 14 mai 2010 relative à la délivrance des titres de circulation des personnes dans la zone réservée des aérodronnes ;
Vu la circulaire ministériclle du 5 août 2010 relaive aux modalités de formation à In circulation des véhicules ct engins sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2015 portant autorisaion. de modifier un système de vidéo protection ;
Vu l'arrêté du 11 septeinbre 2006 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre ln Police Nationale et a Gendarmerie Nationale sur l'emprise de l'aéroport de Beaivais-T'iilé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2015 relatif à la police sur l'aérodrome de Beauvais-Tillé;
Vu l'évaluation du risque référencée AH/AC/61024051 du 15 avril 2016 effectuée par l'exploitant de l'aéroport dans le cadre de la mise en place de zones délimités, et validée par les sorvices compétents de l'Etat le 21 avril 2016;
Sur proposition du délégué régional de l'aviation civile Picardie ;
ARRETE
TITRE L- DELIMITATION DES ZONES
Règle générate :
La limite entre la zone côté ville et la zone côté piste est représentée en partie par une clôture devant téporidre aux normes ACL et en partie par des bâtiments dont les accès en zone côté piste sont clairement identifiés et interdisent l'accès aux personnes non autorisées,
“Confonmément aux dispositions du décret n°65,29 du 1 janvier 1965 modifié par ke décret n°83.1025 du 28 novembre 1983, cet arrèté peut faire T'ébjet d'un recours contentieux devant le Hibunal admnistralif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notificathon”,
Article 1®- Zones constituant l'aéroport
Lorsque l'aéroport est en exploitation, f’ensemble des terrains le constituant est divisé en quatre zones : - Une zone côté ville, dont l'accès à certaines parties est restreint
- Une zone côté piste, comprenant des zones délimitées, dont l'accès est réglementé et soumis à la possession d'une autorisation
- Une zone constituant les parties critiques - sous partie de la zone côté piste — dont laccès est subordonné à la possession de titres spéciaux et à une inspection filtrage systématique.
Les limites de ces zones ainsi que Îeurs accès piétons et véhicules figurent aux plans annexés au présent arrêté. Elles font Pobjet d’une signalisation particulière, Le maintien à jour de ces plans ost effectué par Pexploitant,
Toute modification permanente du zonage de l'aéroport fait l’objet d'un arrêté préfectoral modificatif.
Hoïs les modifications permanentes des limites des zones de l’aéraport, les modifications de, zonage tempornires dans le cadre de travaux font l'objet d'un arrêté modificatif qui peut être pris par le délégué de l'Aviation civile de Picardic ou son représentant,
TITRE IL- ZONE CÔTE VILLE
Définition
Parties de l’aéroport, y compris la totalité où une partie des terrains et des bâliments adjacents qui ne se trouvent pas côté piste.
Article 2 - Constitution
l-La zone côté ville comprend tonte la partie de l'aéraport accessible au publie et au personnel aéroporhiaire, Elle est constituée notamment par:
a).les locaux des aérogares passagers accessibles au public
b) les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public
c) les parcs de stationnement des voitures de lauage, des voitures de remise, VTC ct des véhicules de fransport en commun
€) les bâtiments et installations comprenant les locaux administratifs
d) les voies el routes ouvertes à la circulation publique
e) la gare routière, le terminal des taxis ct la desserte des lignes de transport publics
1) les aéroclubs
2-Elle comprend également des secteurs à accès restreint :
a) les parcs de. stationnement des véhicules des personnels de la plate-forme
b) les salles d'arrivée dont l'accès n'est autorisé, hors les passagers à l'arrivée, que pour des raisons de service, L'exploitant doit s'assurer que personne ne puisse pénétrer, et qu'aucun objet ne puisse être introduit en zone côté piste depuis ce secteur
c) les locaux.du service de la police aux frontièras (SPAF), de In brigade de gendarmerie des. transports aérien (BGTA), du service dès dotiares, de la direction générale de Paviation civile (DGAC), de'météo France, du service de secours et de lutte -conire les incendios d'aéronefs {SSLIA), du service de prévention du-péril animalier (SPPA), de l'exploitant d'aérodrome el ceux des entreprises détentrices d’une autorisation d'activité où d'une autorisation d'occupation temporaire. L'exploitant: et/ou. tes utilisateurs do ces locaux doivent s'assurer de leur étanchéité
d) les toits des aérogares en surplomb des parties critiques.
€) les voiries de services désservant le poste autoroutier d'inspection filtrage (PARIF), les aérogares el la gare routière
“Confarmément aux dispositions du décret n°65.29 du 11 janvier 1985 modifié par Le décret n°83.1025 du 28 novembre 1983, cet asrèté peut aire S'objel d'un recours contentieux devant Je Iribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compice de sa notificalion®.
4 F) la voie routière desservant la zone de livraison carburant
8) la voie routière desservant la zone d'activité d'aviation générale
D) les zone d'implantation des rampes d'approche
J-Des secteurs sotnis à int droit d'occupation privative :
Personnes morales ou physiques.
4-Des secteurs saus contrôle de frontière :
Les secteurs sous contrôle de frontière situés.en zone côté ville sont soumis aux contrôles das services des douanes et de l'immigration. It en est ainsi de tous les locaux utilisés pour le trafic international, ÿ compris les locaux correspondants de police, de douanes et de santé,
Article 3 - Accès ef cireulation des personnes en zone côté ville
L'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant en zone côté ville ainsi que l'accès à leurs
voies de desserte, peuvent être restreints pour des raisons relatives à la douane, à fa sécurité, à la sûreté ou à l'exploitation, par le directeur régional des douanes, par le directeur départemental de la police aux frontières
et/ou le délégué régional de l'aviation civile Picardi
Le délégué régional de l'aviation civilo Picardie peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement l’accès de la zone côté ville au public quel qu'il soit ou limiter l'accès de certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle. [1 devra aviser immédiatement te service chargé de la police de la zone côté ville des mesures qu’il aura prises.
Sous réserve du respect des règles d'accès, la circulation en zone cêté ville est autorisée aupublic.
Un plan d'accès et de circulation piétons ost annexé au présent arrêté, Il comprend en outre In signalisation
verticale êt horizontale, L'exploitant est chargé de la mise’à jour de ce plan.
Article 4 - Accès et circulation des véhicules en. zonc côté ville
Les conducteurs de véhicules circulant où stationnant dans les limites de l'aéropart sont tenus d'observer les régles édictées par le code de la route et de l'arrêté préfectoral.
11S doivent également se conformer à la signalisation existante et abtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les militaires de Ia gendarmerie, les personnels de la police aux frontières, les agems des
douanes, les agents de la direction générale de l'aviation civilé et les agents agréés de l'exploitant
d'aérodrome.
Hors route départementale 203, la vitesse est limitée à 30kim/heure sur l'emprise de l'aéroport, sauf dans les
zones de rencontre où la vitesse est limitée à 20kn/heurc.
Le délégué-régional de l'aviation civile Picardie peut, si les circonstances l’exigent, interdire totalement ou partiellement l'accès de la zone côté ville aux véhicules. quels qu’ils soient ou limiter l'accès de certains
locaux aux véhicules dont [a présence se justifie par une obligation professionnelle, IL devra aviser
immédiatement le service chargé de la police de la zone côté ville des mesures qu'il aura prises.
L'exploitant d'aérodrome peut .subordonner l'accès où l'utilisation de certaines parties de la zone côté vitle au paiement de redevances appropriées au service rendu,
“Conformément aux dispositions du décrei n°65.29 du {1 jansier 1965 modifié par le décret n°83.1025 du 28 novemnbce 1983, cet asrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant Le Wibonal administratif dans ere délai dé deux mois coutant à compter de sa notification".
5
Un plan d’accès el de circulation est annexé au présent arrêté, IL comprend en outre ln signalisation verticale
et horizontale, L'exploïtant est chargé de la mise À jour do co plan.
Les modifications temporaires de la circulation en zone côté ville n'ayant pas d'incidence sur la mise Ni œuvre des mesures de sûreté font l’objet d’une mesure particulière d'application prise par le délégué régionn Picardie.
Article 5 - Condlitions d'arrêt et de stationnement en zone côté ville . , Le plan des zones d'arrêt et de stationnement est annexé au présent arrêlé ainsi que l'emplacement des panneaux spécifiques Les matérialisant, [] peut faire l'objet de. modifications.
Conformément à l’article 1 du décret n°2005-316 du 29 mars 2005, les. infractions aux règles de Stationnemeñt dans l'emprise de l'aérodrome peuvent êlre constatées par procès-vorbal par des agents de l'exploitant de P’aérodrome agréés À cet effet par le représentant de l'Etat sui l'aérodrome de Beauvais-Tillé,
La durée et les conditions dé stationnement et de circulation dans les parkings publics sont régies par Îes conditions d'utilisation des parcs de stationnement de l'exploitant d’aérodrome.
Lo stationnement réservé peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière annoncée par une signalisation appropriée.
Le délégué régional de l'aviation civile Picardie fixe en accord avec l'exploitant d'aéradrome : - les limites de parcs publics . . , = tes emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels travaillant sur l'aéroport - les emplacements spéciaux affectés aux taxis, voiture de louage, voilure de remise et véhicules de transport en commun, transport de personnes et véhicules de transport avec chauffèur
- les conditions d'utilisation de ces différents emplacements
L'accès et l'usage des pares de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux taxis, aux voitures de Jouage, aux voitures de remise, VTC et aux véhicules de transport en comunun peut être subordonné au paiement d’une redevance appropriée au service rendu,
Les véhicules né doivent s’arrêler ou stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet, Tout arrêt ou stationnement est iiterdit en dehors de ces emplacements. Les véhicules en infraction pourrent le cas échéant Faire l'objet d'une mise en fourrière,
Article 6 - Surveillance de la zone côté ville | , Durant toute In périade d'exploitation de l'aéroport, l'exploitant met en place des patrouilles chargées de surveiller:
- les limites côté ville et côlé piste
- les parties dé l’aérogarc accessibles au public
= le linéaire et les parkings accessibles au public
- les salles d'arrivée
Les patrouilles ainsi mises en place sont effectuées en prenant en compte l'évaluation locale des risques effectuée par les services de l'Etat (document.en annexe - diffusion restreinte).
L'exploitant met en place un système de vidéo protection dans les-paities de l’aérogare et les parkings accessibles au public.
Snosits Lnvi . . fire “Conforméinent aux dispositions du décret n'65.29 du 11 janvier 1965 modifié par ledécret n°83.102$ du 28 novembre 1983, ct arèté peut d'objet d'un recours conentieux devant Le tribunal ndministratif dans bn délai de deux mois courant à compler de sa notification".
6 TITRE NI- ZONE C IS
Définition
L'aire de mouvement et la totalité ou partie des terrains et des bâlintents de l'aéroport dant l'accès est réglementé.
Accès communs À la zone côté piste :
= portail SSLIA
- portail de St Just
+ portail de Morlaine
- portail du service de maintenance du service de la navigation aéricnne (SNA)
Accès commun à fa zone délimitée :
-_ portail Aéroplaisance
Article 7. Constitution
Celte zone est constituéc de secteurs communs et de secteurs à usage exclusif,
-Aire de manœuvre
Partie de l'aéroport utilisée pour les décallages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires do trafic,
L'aire de manœuvre comprend les pistes, les voie de circulation avion et leurs dégagements associés ainsi que toutes les aires opérationnelles.
2-Secteurs fonctionnels de la zone côté piste hors.zone délimitée
Ces secleurs apparaissant sur le Faciat des titres de circulation, ne sont allribnés aux personnes que si l'activité principale de leur entreprise le justifie.
Ils. font à minima partie de Ja zone côté piste, et peuvent être inclus dans la zone de sûreté À accès réglementé.
Le secteur MAN (manœuvre) : pistes et voies de cireulation
Le secteur NAV (navigation) : tour de contrôle et bloc technique, aides radioëlectriques Le secteur ENE (éncrgie) : centrales thermiques et électriques
Le secteur FAU (fauchage) : zones herbeuscs accessibles pour raisons de services
3- Zone délimitée
Elle est composée des aires de trafic dédiées à l'aviation générale. Les aires de trafic sont les aires définies sur un aérodrome terrestre, destinées aux aéronefs pendant lembarquemnent ou le débarquement des songes, le chargement ou le déchargement de la poste ou dt fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant,
d-Secteurs fonctionnels de la zone délimitée
Le-secteur TRA (trafic) : aires de trafic
Le secteur AVG (aviation générale) : zone d'activités Aéroplaisance
Le sectour ESS (essence): zone de stockage des carburants de l'aviation. générale,
Le secteur FAU (fauchage) : zoes herbeusés accessibles pour raisons de services
“Conformément aux dispasitions du décret n°65.29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83.1025 du 28 novembre 1983, ces arrêté pour laice L'objet d'un recours contentieux devant Le tribunal administratif dans un détai de deux mois courant à compter de sa notification",
7
J-Secteurs des bâtiments et installations techniques
Les bâtiments ct installations utilisés pour assurer le contrôle et la sécurité de la circulation aérienne. Les hangars et installations industrielles utilisés pour les compagnies aériennes ou d’autres usagers.
Article 8 - Accès ef cirenlafion des personnes en zone côté piste hors zone de sûreté À accès réglementé 1 - Conditions d'accès et de circulation
L'accès au côté piste est réglementé et n'est autorisé qu'aux personnes qui ont une raison légitime de s’y trouver, Elles doivent être munies d'une autorisation pour être admise en zone côté piste, et la présenter sur dentande aux fins du contrôle.
L'exploitant met en place un service gestionnaire chargé des autorisations d'accès au côté piste. Ce service gestionnaire a pour mission :
- d'accneillir le public.concerné par les autorisations d’accès au côté piste
- de vérificr la recevabilité des dossiers déposés
= de fabriquer les autorisations d'accès au côté piste
= de remettre Pautorisation d'accès au câté pisle sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire
- de récupérer et de procéder à la destruction des autorisations
Les modalités de délivrance des autorisations d'accès font L'objet d’une mesure particulière d'application prise par le délégué régional de l'aviation civile Picardie.
2- Les persomtes réputées détenir une autorisation ‘d'accès au côlé piste sont les suivantes : - les persannels des services compétents de l'Etat porteurs d'une carte professionnelle. - es fonctionnaires de la police nationale, les militaires de la gendarmerie et les agents des. douanes, porteurs d’une carte professionnelle où munis d'une commissioit d'emploi.
- les titulaires d’un titre de circulation aéroportuaire valable paÿr l'aérodrome
- les Gitulaires d’un certificat de membre d'équipage
- dés titulaires d’une licence de-navigant
- les élèves pilotes porteurs d'in document justifiant d’uno entrée en formation
3 - Autres personnes pouvant être considérés comme détenteurs d'une autorisation d'accès au côté piste : - Les pissagers de Paviation générale accompagnés d'un titulaire de ticence de navigant
42 Le titulaire d'un titre de circulation où d'une autortsation d'accès est tenu :
de présenter ce document à toute réquisition des fonctionnaires ou militaires chargés de la police de l'aérodrome, ainsi qu'aux agents de sûreté de l'exploitant
- d'être en mesure. de présenter un document valide attestant de son identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de résident, carte professionnelle, permis de conduire)
- de ne pas entraver ou neutraliser le fonctionnement-normal des dispositifs de contrôle d'accès à la zone côté piste
- de ne pas faciliter l’entrée en zone côté piste de personnes dépourvues dos autorisations nécessaires - de n’accéder qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son activité sur Le site
= de-s’assurer de la fermeture de l'accès après son passage
- de ne pas prêter son titré ou.sot autorisation à un tiers pour quelque motif que.ce soit - de signaler dans les plus brefs délais à son employeur la perte ou le vol de son autorisation
“Conformément aux dispositions du décret 1965.29 du 11 janvier 1965 modifié par Le décretn83.1025 du 28 novembre 1983, cûl artëlé peut faire T'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dens un délai de deux mois tourant'ä compter de sa notification" - de restituer sans délai son titre ou autorisation au service l'ayant délivré, dès la cessation de son activité dans la zone côté piste de l'aérodrome. Dans ec cas, l’entreprise ou l'organisme en informe l'exploitant d'aérodroms
L'exploitant d’aérodromte peut subordonner l'accès ou l’utilisation de ccrtaines parties de la zonc côlé piste au paiement d'une redevance.
Article 9 - Accès des véhicules en zone côté piste hors zone de sûreté à accès réglementé . Les règles d'accès s'appliquant aux occupants des véhicules dont il est question dans cet article, sont définies à l’article 8.
Ces règles ne doivent, en aucun cas, être substituées aux dispositions prévues par cet article, Tout véhicule autorisé à accéder ct ou à circuler en zone côté piste doit lee doté d'un identifiant fixe ou mobile.
1 - Véliieules autorisés
Seuls sont autorisés à accéder, dans tout ou partie de la zone côté piste :
a) les véhicules et engins spéciaux des services de sécurité contre l'incendie des réronefs de l'aéroport b) les véhicules et engins spéciaux des services extérieurs de sécurité incendie et d'assistance aux personnes c) Les véhicules et engins spéciaux de In gendarmerie des transports aériens, de la police aux frontières ct des douanes
d} les véhicules et engins spéciaux de la DGAC et de météo France
e) les véhicules etengins spéciaux chargés de l'entretien et de la surveillance de la plate-forme f) les véhicules et engins spéciaux des services publics, des compagnies nériennes, des organismes utilisateurs agréés des sociétés de distribution des carburants pour les aéronefs, des entreprises ayant une activité côté piste
@) les véhicules et engins spéciaux des prestataires d'assistance en escale autorisés à effectuer en zone côté piste des prestations aux avions . h) {es véhicules ou groujies de véhicules convoyés ou accompagnés par un agent titulaire de l'autorisation de conduire sur les aires de trafic ct ou l’airé de manœuvre
i} fes convois exceptionnels, paur lesquels une demande d'accès en zone côté piste se fait ponctuellement auprès de la gendarmerie des transports aériens, avec information au service chargé de la circulation aérienne
2- Accès comntuts
Pour se voir autoriser l'accès côté piste, tout véhicule doit disposer d'un laissez-passer en zone côté piste valide.
Les véhicules de service des services compétents de l'Etat, les véhicules de service des fonctionnaires do La police nationale, des militaires de la gendarmerie ct des agents des douanes, les véhicules qui sont uniquement utilisés dans une zone côté piste et no sont pas autorisés à circuler sur fa voie publique, à
condition de porier une inscription extérieure indiquant distinctement qu'il s'agit de véhicules opéralionncls utitisés dans cel aéroport, ainsi que les véhicules disposant d’un laissez-passer valides sont réputés détenir le laissez-passer pour l'accès ati côté piste, ‘
L'exploitant met en place un service gestionnaire des laissez-passer pour l'accès à la zone côté piste. Ce service gestionnaire a pour mission :
= d'accueillir le publie concerné par les laïssez-passer des véhicules dans cette-zone = de vérifier la recevabilité des dossiers déposés
- de fabriquer les autorisations ou.les laissez-passer dos véhicules
= deremeltre les laissez-passer pour l’accès.au côté piste des véhicules : - de récupérer et de procéder à la destruction des laissez-passer et d’en rendre compte ant préfet exerçant les pôuvoirs de police sur l'aérodronie, ou son représentant,
Conformément aux dispositions du décret n°65,29 du 1! janvier 1965 modifié par le décret n°83.102$ du 28 novembre 1983, cet arrêté peu faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compler dé sa riotificatlon".
g
Les modalités de délivrance des laïssez-passer fait l’objet d’une mesure particulière d’application prise par le délégué régional de l'aviation civile Picardie,
3- Accès privatifs
Accès à la zone côté piste par un lieu à usage exclusif.
L'exploitant du bâtiment, de la zone ou son occupant principal est responsable de l'accès privatif. Seules sont autorisées à utiliser ces accès privatifs les personnes pouvant justifier d’une autorisation pour ce secteur,
Les personnes morales ou privées, ainsi que les organismes disposant d'installations munies de possibilités d'accès entre la zone côté ville et la zone côté piste sont tenus de rédiger et mettre à jour un programme de sûreté précisant le responsable de Paccès, la limite retenue entre zone côté ville et zone câté piste, les personnes disposant d’une autorisation, ainsi que les modalités de fonctionnement de cet accès.
4 - Modalités d'accès
L'exploitant rédige et tient à jour la liste des véhicules dotés. d’un laissez-passer permanent. Les véhicules autorisés à accéder à la zone côté piste et aux différents secteurs qui la composent doivent apposer de façon apparente les disques matérialisant une autorisation d’accès valide pour le.secteur, et remis par l'exploitant après avis favorable de la BGTA.
La BGTA est en charge de la délivrance des laissez-passer temporaires.
Les laissez-passer.des véhicules sont matérialisés par des disques ainsi définis :
a) Permanents : orange numéroté pour toutes zones.
b) Temporaires : vert numéroté pour toutes zones.
3 - Cas particuliers
Les engins et véhicules prévus au 1.g) de l’article 9 ne sont pas soumis à l'obligation du disque de circulation,
Afin d’en assurer la traçabilité, l'exploitant rédige et met à jour la liste des engins et véhicules concernés, el la transinet à la BGTA aux fins de contrôle.
Article 10 - Autorisation de conduire
La condüite.d'un véhicule ou engin autorisé sur l'aire de manœuvre et voies de circulation avion d'aire de trafic, sauf s'il est convoyé par une personne déjà titulaire, est subordonnée à une autorisation de conduire {permis piste) délivrée par l’exploitant sur présentation de l'attestation de formation de conduite sur les aires de mouvemerit ou de trafic.
La conduite des tracteurs avions lors des opérations de repoussage d’aéronefs des aires de trafic jusqu'aux voies de circulation avion est subordonnée à l'autorisation de conduire mentionnéc ci-dessus.
Article 11 - Surveillance de la zone côté piste
Durant toute la durée de l'exploitation de-Faéroport, l'exploitant met en place des rondes et patrouilles chargées :
. de surveiller les limites entre côté ville, côté piste, zones de sûreté à accès réglementé et parties critiques ;
- de: vérifier l’affichage-et la validité des laissez-passer ou autorisätions d'accès des véhicules présents dans la.zone ;
- de vérifier les autorisations d’accès des personnes présentes dans la.zone côté piste
Les rondes et patrouilles ainsi mises en place sont effectuées en prenant en compte l'évaluation locale des risques effectuée par Les services de l'Etat (document en annexe — diffusion restreinte),
“Conformément aux dispositions du décret n*6$.29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83,1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire L'objet d’un récours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courantà compiler de sa notification”.
10 L'exploitant met en place ur système de vidéo protection dans la zone côlé piste y compris la zone de sûreté à accès réglementé et les parties critiques.
TITRE IV - ZONE DES CCES REGLEMENT
Définitions
Zone de sûreté à accès réglementé :
La zone côté piste où, en plus d’un accès réglementé, d'autres normes de sûreté sont appliquées.
Parties critiques :
Elles sont établies sur lout aéroport où plus de quarante personnes détiennent un litre de circulation aéroportuaire donnant accès aux zones de sûreté à accès réglementé: Elles comprennent à minima loutes les parties de l’aéroport auxquelles ont accès les passagers en partance ayant été inspectées-filtrées, et où Les bagages de soutes en partance ayant été inspectés filtrés sont suscepiibles de passer ou d'être stackés, ainsi que la partie de l'aéroport désignée pour le stationnement des aéronefs en vue de leur embarquement où de lcur débarquement.
Sur l’aéroport de Bcauvais-Tillé, les parties critiques représentent la totalité de la zone de sûreté à accès réglementé, Cette zone est dénommée parties critiques de la zonë de sûreté à accès régiementé (PCZSAR). Liste des accès communs aux parties critiques de Ja zone de sûreté à accès réglementé : - postes d'inspection filtrage (PIF) des terminaux 1 et2
- postes autorouticrs d'inspection filtrage (PAR!FS)
- Portail BGTA
- Portail du terminal 2
Article 12 - Constitution des partles critiques de la zone de sfreté A ‘accès réglementé Les parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé de l'aéroport de Beauvais-Tillé sont constituées de sous-partiés de la zone côlé piste dont les accès sont subordonnés à des conditions particulières el comprend notamment : un
- les aires de trafic, défiñies sur un aérodrome terrestre, destinées aux aéronefs pendant l'embarquement où le débarquement des voyageurs, le chargement ou le déchargement de la poste ou du fret, l'avitaillement ou la reprisc de carburant, le stationnement ou l'entretien, ci auxquelles sont associés les chieminements des véhicutes qui desservent ces aires, et les traversées de voies de circulation avions matérialisées à cet effet - les secteurs fonctionnels, ainsi que les secteurs dès bâtiments ot'installations techniques dès lors qu'ils sonLen zone de sûreté à accès réglementé :
- le secteur ESS (essence) : zone de stockage des carburants
- le secteur FRA (aire de trafic) : dédiée à l'aviation commerciale
+ le.secteur ÊNE (énergie) : centrales thermiques et électriques
- le secteur FAU (fauchage) : zones herbeuses accessibles pour raisons de services
- le secteur CTL (centre technique et logistique): locaux regroupant des services de l'exploitant et autres entreprises ayant une activité en PCZSAR
- les secteurs sûreté apparaissant sur le facial du titre de circulation, et qui ne sont attribués aux personnes que si l'activité principale de l’entreprise le justifie
Les secteurs sûreté sont :
Le secteur À (Avion) : Aire de stationnement des-aéronefs commerciaux utilisés pour l'embarquement et le débarquement des passagers et du fret. Chaque poste de stationnement est élevé au rang de secteur-de sûreté en présence de l’aéroncf.
Le secteur de sûreté À inelue l'intérieur de l'aéronef.
“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du 11.janvier 1965 nuodifié par le décrein°83.1025 du 28 novembre 1983, ect arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dévant le tribunal sdministratif dans un détai dé deux mois courant 4 compter de sa notification",
a
La délimitation du secteur de sûreté correspond à In zone d'évolution contrôléo (périmètre de sécurité défini par le type d'aéronef).
Le secteur B (Bagages) : Il inclut les lieux de sécurisation, de tri, de conditionnement et de stockage des
bagages de soute au départ et en correspondance.
Les acheminements des bagages de soute, par chariots à bagagos où autres moyens appropriés entre la salle
de tri des bagages ct l'aéronef sont.inclus dans ce secteur B.
Le secteur F (Fret) : Il s’agit de la zone de conditionnement et de stockage du frot au départ, A ce jour,
l'aéroport de Beauvais ne traite pas de fret, Ce secteur n'apparait pas sur les tilres de circulation locaux.
Le secteur P (Passagers): Ce secteur comprend, au départ, les zones d'attente et de circulation des passagers entre les postes d'inspection filtrage des passagers et bagages de cabine et l'aéronef. 1! s’agit en particulier de la salle d'embarquement, L'acheminemerit dos passagers pendant l'embarquement ou le débarquement, y compris les cheminements à pied ou en bus est inclus dans le secteur P.
À l'arrivée, ce secteur comprend les zones de circulation des passagers jusqu'aux dispositifs anti-remontée de flux à l'entrée des salles d'arrivée,
Article 13 - Accès et circulation des personnes en parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé
L'accès aux parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé est subordonné au contrôle d'accès et à l’inspection-filirage systéinatiques. Les dispositions spécifiques à l'inspection filtrage des personnes autres que les passagers et les objets qu'elles transpartent sont prévues dans les mesures particulières d'application.
L'exploitant est tena de metire en œuvre le contrôle d'accès et l'inspection filtrage aux accès communs des parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé,
li doit s'assurer que les personnes empruntant les postes de contrôle (PIF, PARIF} remplissent les conditions d'accès et se soumettent à l'inspection filtrage,
lt doit-s'assurer que chaque poste d'inspection-filtrage fait L'objet d'une surveillance perinanente, ou le tenir Fermé ct infranchissable lorsqu'il n’est pas en exploitation.
Les accès aux salles d'embarquement; lés accës aux aires de trafic (portes anti-retour sortie passagers, issues de secours lemporisécs) ct accès en galerie bagages (guillotines) doivent être formés et verrouillés en permanence hors période d'exploitation de l'équipement concemé soit par un autontatisme, soit par l'action de l'utilisateur de l'installation,
L'exploitant est responsable du bon fonctionnement des installations et matérièls dédiés à la sûrété (en particulier pour eo qui concerno.les systèmes de fermeture des.portes d'embarquement, des issues de secours ainsique des guillotines des tapis de livraison bagages).
Les transporteurs aériens ou les entreprises agissatit pour leur compte doivent : -_ s'assurer du bon fonctionnement des équipements êt moyens permettant la séparation des flux avant leur mise ef service
- maintenir l'intégrité du circuit d'acheminement des passagers vers les aéronefs et signaler aux. services compétents de l'Etat tout événement anormal lors de cet acheminement
H est interdit de gêner, d'entraver on de neutraliser de quelque mauière-que ce soit les procédures ct moyens matériels destiiés à assurer la sûreté aéroportuaire.
Cas particuliers
Les services de la PAF et de la BGTA sont autorisés à utiliser leur accès privatif pour les besoins du service conformément à leurs procédures spécifiques figurant dans le programme de sûreté aéroportusire de l'aéroport de Beauvais-Tillé.
“Conforiément aux dispositions du décret n°65:29 du 11 janvier 1965 modifié par Le décret n83.1025 du 28 novembre 198}, cet arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal ndministralif dans un détai de deux mois courani & comprer de sa notification".
12 En outre la PAF est également autorisée à utiliser la porte de secours en salle d'arrivée du terminal À ainsi
que la porte située entre la salle d'embarquement et ia salle d'arrivée du terminal 2, pour ses missions
d'expulsion et en cas d'urgence, dans les conditions prévues dans les mesures particulières d'application
prises par ic délégué régianal de l'aviation civile Picardie,
Une procédure d'accès de l'aviation générale distincte est décrite dans les mesures particulières d'application prise par le délégué régional de l’avistion civile Picardie, et mise en œuvre par l'exploitant.
Article 14 - Personnes admises À cireuter en parties critiques de la zone de sûreté À accès réglementé 1 - Personnes chargées des missions de police où dé douanes
Les personnels des douanes, de la police aux frontières et de la gendarmerie des transports aériens titulaires d'un titre de circulation et ayant la responsabilité des missions de contrôle douanier, de sécurité et de paix publique sur l'aéroport.
Après vérification des services compétents de l’Etat, les autros personnels des douanes, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, porteurs d’un titre d'accès valide pour l'aéroport de Beauvais-Tillé, de eur carte professionnelle et titulaires d’un ordre de mission où d'une commission d'emploi comportant droit de réquisition pour l’exercice do leurs fonctions dans le cadre de missions sur l'aéroport,
2 - Sécurité
Le personnel du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs en exercice, Le personnel du service de prévention du péril animalier en exercice.
3 - Aviation générale
Les passagers des avions particuliers lorsqu'ils sont placés sous la conduite et la surveillance du pilote muni de sa licence.
Les élèves navigants doivent être en possession d'une attestation d'entrée en formation délivrée par l'organisme de farmation où ils sont inscrits lorsqu'ils sont amenés, lors de leur formation, à accéder aux parties critiques. s
Les pilôtes de Paviation générale, basés et non basés, ainsi que leurs passagers font l'objet d'une inspection. filtrage systématique.
Leur aéroncf fait l’objet d’une fouille desûreté avant leur départ des parties critiques. Les modalités d'accès de l’aviation générale sont décrites dans les mesures particulières d'application prises par le délégué régional de l'aviation civile Picardie.
4 - Passagers et membres d'équipage
Les passagers munis d'une carte d'embarquement ou d’un document équivalent au document de transport, lorsqu'ils voyagent dans’ le cadre d’un contrat de transport,
Les membres d'équipage des aéronefs publies dans le cadre de leur activité professionnelle munis de-leur certificat de membre d'équipage. Les militaires munis de leur licence de navigant en cours de validité, Pour ces catégories de personnes, l'autorisation n’est valable que pour se rendre de la zone côté vifle à l'avion où aux locaux de leur entrepris et vice-versa, en empruntant te PARIF ou les PIF mixtes, à l’occasion des vols qui les concernent.
“Conformément aux dispasitions du décret n°65.29 du 41 janvier 1965 modifié par le décret n°83.102$ du 28 novembre 1983, cet anrèté peut faire V'objes d'in recours contentieux devant Le (ribunal. adininistratif dans un délai de deux mois courant 4 compter de sa notificatlon”.
13
S- Auires persomies
Les autres personnes admises à pénétrer ct à circuler en parties critiques pour raison de service doivent être munies suivant le cas de l'un des titres de circulation prévus au 1 de l'article suivant.
Article 15 - Titres de circulation aéroportuaire
L'exploitant d'aérodrome met en place un service gestionnaire chargé :
- d'accueillir le public concemé par les titres do cireulation aéroportuaîtes dans les zones de sûreté à accès réglementé
- de vérifier la recevabilité des dossiers déposés
- de renseigner la base de données informatique des titres de circulation
de fabriquer les titres de cireulation
= de remetire le tre de circulation sur présentation d'un document attestant l'identité de son bénéficiaire {CNI, passeport, carte de séjour)
= de récupérer et de procéder à Ja destruction des titres de cireulation aéraportuaire et d’en rendre compte au préfet exerçant les pouvoirs de police sur l’aérodrame ou à son représentant
L'oxploitant d'aérodrame met en place un systèmo donnant une assurance raisonnable que toute tentative d'utilisation d'un titre de circulation perdu, volé ou non retourné soit détectée.
L'exploitant d'aérodrome établit, tient à jour et communique sans délai aux personnes morales autorisées à occuper Le côté piste ct opérant un accès privalif la liste des titres perdus, volés ou non retournés valides pour ce point d'accès,
Le délégué régional de l'aviation civile Picardie fixe dans tes mesures particulières d'application Les imadalilés de demande, de délivränce et d'utilisation des titros de circulation,
1 - Les titres de circulation permettant d'accéder en pärtie critique de la zone de sûreté à accès réglementée sont les suivants :
+ titre de circulation national
- titre de circulation régional -
= titre de cireulation tocat
= laissez-passer temporaire
- titre de cireulation.« Accompagné » (A)
+ titro-deciroulation local hors secteur de sûreté
- carte d'embarquement valide ou équivalent
- certificat de membre d'équipage valide dans le cadre de leurs missions, délivré après vérification des antécéderits, Sa validité ne doit pas excéder. cinq ans
- licence de pilote valide
- attestation d'entrée en formation d'élève pilote
2- Règles d'utilisation des litres de circulation aéroportuaire
Les titulaires de ces titres sont tenus de. les porier de manière apparente. pendant tout le temps de leur présence en parties critiques de. la zone de sûreté à accès réglementé et de les présenter à taute réquisition des service compélents de l'Etat ou du service sûreté de l'exploitant,
Lors de ces contrôles, un document d'identité avec photographie (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, carte professionnelle, carte de résident, photocopie de pièce d'identité pour les porteurs de titres d’accès provisoires ayant nécessité le dépôt d’une pièce d'identité) doit pauvoir être présenté,
“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du LI janvier 1965 modifié par le décret n°83.102$ du 28 novembre 1983, ect arcèté peut Caire T'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notificatlan”.
14 Pour les personnels navigants, lors de leur prise de service, la pièce d'identité peut être remplacée par la vérification de la présence du nom du personnel navigant sur une liste des personnels déposée au préalable auprès de l'exploitant par l’entreprise de transport aérien.
3- Obligations liées aux titres de circulation aéroportuaire
hisant la demando du titre de circulation aéroportuaire :
= déclare sans délai au service gestionnaire défini pour f’aérodrome les évolutions intervenues dans les activités des personnes agissant pour son compte lorsque ces évolutions impliquent la fin de validité d'un titre de circulation ou la modification des domaines accessibles
- informe, sans délai et par écrit, le titulaire du titre de-circulation aéroportuaire qui ne justifie plus d’une activité en zone de sûreté à accës réglementé ou dont le titre ost arrivé en fin de validité de son
obligation de restituer son titre de circulation
- organise un service de collecie des titres de circulation périmés et les restitue sans délai au service
gestionnaire défini pour l’aérodrome -
b} Letitulaire du titre de cireujation aéroportuaire:
- signale sans délai son vol où sa perte à l'entité qui a formulé ia demande du titre, - maccède qu'aux secteurs qui lui ont été autorisés, uniquement pour les besoins de son activité professionnelle sur l'aérodrome considéré
- restitue celui-ci, dès la cessation de son activité dans la zonc de sûreté à accès réglementé de l'aéradromo, à l'entité qui a formulé la demande ou, si ce n'est pas possible, aux services compétents de l'Etat
4 - Obligations liées ant titre de circulation accompagné
Le préfet exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome délivre les titres de circulation accompagnée en vue d'autoriser l'accès accompagné en zone de sûreté à accès réglementé aux personnes dépourvues de l'habilitation. “
a) L'entité faisant la demande du titre de circulation accompagné: - - fait accompagner, en permanènce, cir zone de sûreté à accès réglementé la personne pour laquelle elle a obténu un titre d'accès accompagné, par une personne à laquelle elle a délivré l'autorisatioit spécifiquement pour cet accompagnement
= nolific sans délai la porte, le vol ou le non-retour du titre à l'entité qui l'a délivré
b) Le titulaire d’un titre de circulation accompagné :
Le titulaire d'un titre de circulation accompagnée ne se déplace en zone de sûreté à accès réglementé qu'avec Paccompagnant désigné par l'entité à l’origine de la demande du titre
c) L'accompapnant:
- détient l’autorisation mentionnée au 4-a)
- signale immédiatement aux services compétents de l'Etat toute impossibilité d'assurer l'accompagnement
Article 16 - Conditions d'accès, de circulation et de stationnement des véhicules en parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé
L'exploitant d'aérodrome mel en place un service gestionnaire chargé:
- d'accueillir fe public concerné par les laissez-passer des véhicules dans les zones de sûreté à accès réglementé
- de vérifier la recevabilité.des dossiers déposés
+ de fabriquer les laissez-passer des véhicules
“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du 11 Janvier 1965 modifié par le décretn°83,1025 du 28 novembre 1983, cet arrèlé peut faire L'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans ue délai dé deux mois courant À comples de sn noléfication”.
15
+ de remettre les laissez-passer des véhicules pour l’accès en zone de sûreté À accès réglementé
- de récupérer et de procéder à ln destruction des laissez-passer et d'en rendre compte au préfel exerçant les pouvoirs de police sur l'aérodrome ou son représentant
Hors excmption, tous les véhicules autorisés à.accéder en zone de sûreté à accès réglementé sont inspectés- filrés. L'exploitant doit mettre én place une méthode permettant d'assurer le caractère aléatoire de la sélection des zones à contrôler,
Le bon fonclionnement et la surveillance des accès communs sont de la responsabilité de l'exploitant d'aéroport, La personne physique ou morale chargée du contrôle d'accès doit s'assurer de la fermeture totale des accès après le passage des véhicules inspectés filtrés.
Tous les véhicules accédant aux parties critiques doivent être inspectés filtrés et protégés de toute contamination après l'examen jusqu'à l'entrée effective dans les parfics critiques.
Les modalités d'inspection filtrago et de contrôle des véhicules seront décrités.dans les mesures particulières d'application.
Obligations lides aux laissez-passer de véhicules
a) L'enlité fisant la demande du [aissez-passer:
= hotifie sans délai la perte, Le vol ou le non-retour de ce dernier au service geslionnaire défini pour l'aérodrome
= appose de façon apparente sur le véhicule ie nom de l’entreprise et, le cas échéant, son logo - tient À jour la liste des véhicules. disposant d'un laissez-passer et déclare sans délai au service gestionnaire défini pour l'aérodrome le changement de statat d'un véhicule qui ne-justifie plus d'un accès à la zono de sûrelé à accès réglementé et lui restitue le laissez-passer correspondant
b) De l'utilisateur d'un véhicute disposant d'un laissez-passer:
- s'assure que le laissez-passer correspondant aux autorisations d'accès nécessaires est apposé sur le véhicule pendant toute {a duréo de son séjour côté piste où en zone de sûreté à accès réglementé d’un aérodrome
- signale sans délai son vol ou sa perte à l'entité qui à formulé la demande du laissez-passer
Article 17« Circulation dans les secteurs sous confrôle de frontière
Les salles de contrôle de douane, de police et de santé ne sont accessibles qu'aux passagers, aux personnels des services compétents de ÏEtat et des compagnies aériennes, ainsi qu'aux personnes-autorisées à y pénétrer pour raison de service,
Tous les passagers des vols en provenance ou à destination de pays situés en dehors de l’espace Schengen doivent être présentés-au contrôle transfrontière mis en œuvre par le service. de la police aux frontières, L'accès aux secteurs sous contrôle defrontière n'est autorisé que par les passages étanches aménagés à cet effet.
Aïticle {8 - Clréulation dans les sccteürs des bâtiments et Installations techniques L'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant en parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé ainsi que l'accès à leur voie de desserte, peuvent être réglementés pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, par le directeur régional des doiänes, l'exploitant d'aérodrome ou le délégué régional de l’aviation civile Picardie, chacun pour ce-qui le concerne. Ces bâtiments, locaux où installations peuvent être associés à des secteurs fonctionnels.
“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du 11 janvier 196$ modifié par le décreln°83.102$ du 28 novembre 1983, cet arrêté peut Faire l'objet d'iin recours contentieux devant le tribunal adtminislratif dans un délai de deux mois courant à compter cle sa notificalion",
16 Article 19 - Accès des fournitures destinées àl'aéroport
Ce sont tous les biens et produits destinés à être vendus, utilisés ou mis à disposition dans les zones de sûreté
à accès réglementé,
Hors ceux livrés par des entreprises désignées fournisseurs connus par l'exploitant d’rérodrome, les biens el produits font l'objet d'une inspection filtrage conformément aux dispositions prises dans Les mesures
particulières d'application.
Es peuvent être inspectés-fillrés au PIF passager, au RX hors format ou ait PARIF. Le cas échéant ils font l'objet d’une fouille manuelle, ou d'un contrôle visuel lorsque toutes les parties des approvisionnements soit visibles,
Lorsque l'inspection filtrage n'est pas possible en raison de Ja nature des marchandises le service devant en assurer la réception s'assure de son accompagnement depuis lo PARIF jusqu’au lieu de livraison, et en contrôle le déchargement,
Los procédures «le traitement des fournitures d'aéradrome doivent étre disponibles sur Les postes d'inspection Filtrage.
Articte 20 - Sûreté des néronefs
Doivent faire l'objet d'une fouille de sûreté:
= fout aéronef pour lequel il y a lieu de croire que des personnes non autorisées y ont eu accès = tout aéronef pour lequel il y a lieu de croire que l'intégrité des passagers, des bagages de cabines ou des bagages de soute n’a pas été assurée
- tout aéronef en provenance d'un pays tiers ne figurant pas dans l'annexe 3-B
= tout aéronef ayant transité par un Etat membre mais en provenance d'un pays tiers ne figurant pas dans l'annexe 3-B
Les informations rélatives à la fouille de sûreté d'un aéronef en partance doivent être enregistrée et conservées selon les modalités décrites dans les mesures particulières d'application.
Ces mesures particulières d'application détaillent également les mesures applicables concemant la
protection des aéronefs stationnant en pantie critique, ot des aéronefs stationnant hors partie critique.
Article 21 - Surveillance de Ia zone des parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé
Durant toute la période d'activation des parties critiques, le service sûreté de l'exploitant de l'aéroport effectue de manière régulière et sur un schéma aléaoire des rondes pormettant de surveiller :
- les limites entre côté ville, côté piste, zone de sûroté à accès réglementé et les parties critiques
- par Sondage, le port et la validité des titres de circulation des personnes présentes en parties critiques de la
zone de sûreté à accès réglementé autres que les zonos où circulent les passagers
- les bagages de soute en attente de chargémént dans les parties critiques de la zone de sûreté ä.accès
réglementé
Les patrouilles ainsi mises en place sont effectuées en- prenant en comipte l'évaluation locale des risques
effectuée par les’ services de l'Etat (doëument à diffusion restreinte).
Article 22 - Exemptions
L: Personnes exemptées d'inspection fltrage
Sauf situations exceptionnelles décrétées par l’autorité compétente, sont dispensées d'inspection filtrage Les personnes suivantes :
a) Les services compétents de l'Etat :
= Les fonctionnaires de la police nationale, les militaires de a gendarmerie et les agents des douanes disposant d'un titre de circulation aéroportuaire valide pour l'aérodrome, ainsi que les personñes qu'ils escortent
- les fonctionnaifes de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et. les agents des douanes lorsqu'ils cscortent des passagers susceptibles de causer des troubles
“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du 1} janvier 1965 modifié par le décret n°83.1025 du 28 novembre 1983, cet arrêté peut faire d'objet d'un recours contentieux devant Je teibural administratif dans un défai de deux mois courant à compter de sa notification"
17
Sont également exemptés d'inspection-filtrage, que ce soit dans le cadre de leurs déplacements officiels où privés :
b) Les représentants de l’Etgt:
- le chef de l’Etnt français en exercice, les anciens chefs de l'Etat français, le président du sénat, le président
de l'assemblée natiônale, et les ministres du gouvernement français en exercice .
- les chefs d'Etat et les chefs de gouvernements étraugers en exercice, et sur saisine du protocole, les anciens chefs d'Etat
- les ministres des affaires étrangères en exercice
Ainsi que leur conjoint el leurs enfants lorsqu'ils les accompagnent
L’ensemble des personnes accompagnant ces personnalités est soumis à l'inspection-filtrage.
Les agents chargés de la prolcction de ces personnalités sont soumis à l'inspection-filtrage, Ils devront cependant étre accompagués des services compétents de l'Etat lors de leur passage au poste d'inspection filtrage.
Lorsque l'inspection illrage est envisagée, elle ne peut être réalisée que par des officiers de police judiciaire.
c) Les services de secours :
- Les personnes qui mènent, au sens de [a réglementation, une action prioritaire et urgente, non planifiée, nécessaire pour porter secours ou pour prévenir une atteinte à des personnes ou des biens
2: Véhicules eyemptés d'inspection filtrage
- Les véhicules de service des fonctionnaires de la police nalionale, des militaires de la gendarmerie ct des agents des douanes, disposant d'un titre de circulation aéroportuaire valide pour l'aérodrome, sont exemptés d'inspection fiirage à condition que les véhicules disposent d'un laisser-passer valide pour l'aérodrome. Les véhicules qu'ils escortent sont également exemptés d'inspection fillrage - Les véhicules des personnes autres que les passagers qui mènent une action prioritaire. et-urgente, nou planifiée, nécessaire pour porter secours ou pour prévenir une atteinte à des’ persotines où des biens sont excmplés d'inspection filtrage
Lorsque leur inspection fillrage est envisagée, elle ne peut Blre réalisée que par des Officiers de Police Judiciaire,
TITRE YV - POLICE GENERALE
Article 23 - Dispositions générales
il est interdit :
a) de gêner l'exploitation de l'aéroport par des altroupements
b) de procéder à des prises de vues privées, commerciales, techniques. ou de propagande, sauf autorisation de l’exploitant. Lorsque ces prises de vue concernent les dispositifs destinés à assurer la Sûreté aéroportuaire, les agents des sociétés privées, les fonctionnaires et militaires des services publics chargés do les imellre en œuvro, un accord préalable du responsable local du service des douanes, de. la gendarmerie des transports aériens ou de la police aux frontières devra être sollicité, Lorsque cés prises de vue présenteront.un risque au regard de l’ordre public-ou de Ja sûreté, wi refus de prises de vue sera prononcé par le responsable local du service de la gendarmerie des Iransports aériens et de la police aux frontières”
c) de procéder à des quêtes, sollicitations, offres de service, distributions d’objels quelconques, de prospectus ou de tracts à l'intériour de la concession aéroportuaire, sauf autorisation spéciale déliviée par l'exploitant après avis du responsable local du service des douanes, de: la gendarmerie des transports aériens et de la policé aux frontières
“Conformément aux dispasitiôns du décret n°65.29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n°83.102$ du 28 navembre 1983, cet arété peut faire J'objet d'un secours contentieux devant le tribemal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification".
18 d de pénétrer ou de séjourner sur l'aéroport avec dos animaux en liberté ou de les y laisser divagucr.
Cette interdiclion ne s'applique pes aux animaux transportés ou destinés à être transportés dans les
aéronefs, à condition d’être accompagnés et tenus en laisse, en cage ou en sac. Elle ne s'applique pas nou plus aux chiens de service et aux chiens d'aveugle
ce} sur Paire de trafic, d'utiliser un téléphone portable ou un autre appareil électronique, sans molif de
service, durant cs opérations de traitement des passagers et de leurs bagages ou des marchandises
quelle que soit l'opération en cours : traitement, stockage, convoyage, manutention, contrôle de
sûreté, surveillance pendant le transport, Cette interdiction s'applique également aux passagers
pendant les opérations d'embarquement et de débarquement
D de laisser des bagages ou objets sans surveillance au scin où aux abords desaérogares
g) d'abandonner volontairement où non des bagages ou objets au sein ou aux abords des aérogares ainsi
que sur les parkings
h) d'abandonner des véhicules en zone côté piste ou en zone côté ville
ä) d'abandonner en parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé des objets hors des lieux
prévus à leur stockage
TITRE V - SANCTIONS ADMINISTRATIVES OU PENALES
Article 24 - Sanctions administratives
1-Persounes physiques
En cas de manquements constatés aux dispositions du présent arrêté ot à ses mesures. particulières d'application, relatives aux dontaines prévus par le code des transports el le code de l'aviation civile, le préfet pout, en tenant compte de la mature et de‘ln. gravité des manquements ct éventuellement des avantages qui en sont lirés, après avis de [a commission de sûreté où du délégué permanent de ia commission de sûreté :
- soit prononcer à l'encontre de la personne physique auteur du manquement une amende administrative
d'un montant maximal de 750 euros
= soit suspendée l'autorisation ou le litre de circulation aéroportuaire pour une durée ne pouvant pas excéder trente jours, Dans ce ns, il en exige la remise immédiate.
Toutefois, l'amende ne peut excéder 150 euros et la durée de la suspension si jours, en cas de défaut de port
apparent ou de l'utilisation en dehors-de leur zone de validité di litre de circulation ou d'une autorisation de
cireulation de véhicule.
Ces plafonds peuvent être doublés en.cas de nouveau manquement de même nature, commis dans le délai de un an à compter de la notification de la décision di préfet,
2-Personnes inirales
En cas. de manquements consintés aux dispositions du présent arrèlé et à ses mesures particulières d'application, relalives aux domaines prévus par le code des transports et le cade de l’aviation civile, le préfet peut, en tenant compte de la nature et de la gravité des manquements et éventuellement des avantages qui en sonttirés, après avis de la commission do sûreté ou du délégué permanent de la commission de sûreté, pronotcer À l'encontre de ia personne inoralé résponsable une amende administralive d'un montañt maximal de 7 500 euros.
Toutefois, l'amende ne peut excéder 1 500 curos en cas de défaut de présentation des documents exigibles par la réglementation.
Ces plafonds peuvent être doublés en cas de nouveru manquement de même nature commis dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision du préfet.
“Conformément aux dispositions du décret n°65.29 du 11 janvier 1965 modifié par Le décreLn'83.102$ du 28 novembre 1983, cet arrèté peut faire F'objet d'un recours contentieux devant le Libunal administratif dans un délai de deux mois courant 4 compter dé sa notification”,
19
d- Gestion des manquements
Les wanguements aux dispositions énumérées à l'article R. 217-3 du code de l'aviation civile font Fobjet de constats écrils dressés par les militaires de la gendarmerie, les fonctionnaires de la police nationale ainsi que par les fonctionnaires et agents spécialement labililés et assermentés en application de l'article L. 6372-1 du code des transports. Ils portent la mention des sanctions encourues. [ls sont notifiés à la personne concernée et communiqués au préfet par ie chef du service
auquel appartient le rédacteur du constat.
À l'expiration d'un délai d'un mois donné à la personne concemée pour présenter ses observations
écrites ou orales, le préfet peut saisir la commission de sûreté qui émet un avis sur les suites à donner.
La personne cofcernée doit avoir connaissance de l'ensemble des éléments de son dossier. Elle doit
pouvoir être ctendue par la commission avant que eclle-ci émette son avis et se faire représenter où assister par la personne de son choix. La commission peut également entendre l'employeur d'une
personne physique mise en cause.
Aucune amende où mesure de suspension ne peut être prononcée. plus de deux ans après la
consfatation d'un manqueinent.
Article 25 - Sanctions pénales
Saus préjudice de l'application des dispositions régissant le cas des contraventions de grande voirie. ct le cas des contraventions au code de la route en zone côté ville, ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'arrêté préfectoral pris en:application des points e) et d) de l'anicle R. 213-1-5 sont punis:
- de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, lorsque l'infraction a été commise à l'intérieur de la zone côté piste, Sera punie de la même amendé toute personne pénétrant à l'intérieur de la zone. côté piste ou, le cas échéant, dans un des différents secteurs ct zonés qui composent cette dernière sans raison légitime de s'y trouver
= de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, lorsquo l'infraction a été commise dans la zone côté ville
TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
Article 26 - Abrogation
L'arrêté de police en date du 30 septembre 2015 relatif aux mesures de sûreté sur l'aéroport de Beauvais-Tillé est abrogé.
Article 27 - Exécution
La sous-préfête, directrice de cabitet du préfet de. l'Oise, le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris Orly, le délégué de l'Aviation civile Picardie, le directeur régional des douanes, le directeur départemental de la police aux frontières et l'exploitant de l'aérodrome de Beauvais Tillé sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'application du présent arrêté dont ampliation sera adressée à Mine et M, les maires de Beauvais et de Tilé,
Article-28 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture et affiché par les soins de l'exploitant de l’aérodrome de Beauvais Tillé aux emplacements réservés à cet.effet dans l'enceinte de l'aérodrome de Beauvais Tillé,
À Bonivais, le 26h Ai 2016
a Didier MARTIN “Confonmérent aux dispositions du décret n°65.29 du 11 janvier 1968 modifié per le décret n°83, 192ûu 28 novenibre 1983, cet arrèté peut
Fire l'obfel d'un recours contentienx devant le teibunat administeatif dans un délai de deux mois courant & compter de: sa notification",
20 Liberté + Égalité + Fraireniré
RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PREF£T DE L'OISE
Arrêté établissant une évaluation du risque pour la mise en œuvre de la survelllance ct de rondes
sur l’aérodrome de Beanvais“Tiflé
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civilé et abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002
Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de ka Conimission européenne du 05 novembre 2015 fixant les mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes.de base communes dans le domaine de la sûrelé de l'aviation civile
Vu le code des.transports ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R.213-2-1 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1969 classant l'aéroport de Beauvais-Tillé parmi les aérodromes ouverts à la circülation aérienne publique ;
Vu l'arrêté du préfectoral du.$ avril 2013 établissant une évaluation du risque et la miso en œuvre de la surveillance et do rondes sur l’aéraport de Beauvais-Tillé ;
Vu Parrêté préfectoral du 26 mai 2016 relatif aux mesures de sûreté sur l'aéroport de Beauvais-Tillé ;
Considérant que l'aéroport dé Beauvais-Tillé ainsi que les zones contiguës auxquelles le public a accès doivent faire l’objet d’une surveillance, de rondes et do patrouilles afin de détecter tout comportement suspect et. de repérer les paints vulnérables qui pourraient être exploités pour mener 4 bien dos actes d'intervention illicite; et afin de dissuader toute personne de procéderà do tels actes, Les niesures sont misès en œuvre par l'expfoitant de l'aéroport;
Considérant les éléments suivants pris en compte pour la présente évaluation du risque :
- La clôture périmétrique de l'aéroport de Beauvais-Tillé os! de 13km:
= L'aéroport est composé de deux terminaux, et accueille qualre compagnics-ayant des escales de moins de trente minutes;
= Le nombre.de mouvements d'avions. commerciaux en 2015.s'élève à 27 710;
- La zone des parties critiques est de‘taille réduite ot Ie nonibre d’accès depuis le côté ville est liniité (PARIF, Portail GTA, PIFS passagers), Uno clôture établit ta limite entre les parties critiques et la zone côté piste. Il existe deux accès depuis la zone côté piste hors zonc de sûreté à accès réglementé, qui sont placés sous vidéo-protection ;
+ L'aéroport a accueilli en 2015 4 330 019 passagers ;
-2L-
- Il existe une procédure concemant l'accès de l'aviation générale (basée et non basée) en parties critiques ;
- Un service de Police Aux Frontières et une Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens sont présents à demeure sur le site ;
- Le service sûreté de Pexploitant dispose de personnels pouvant effectuer les rondes en fonction de
leurs vacations et d’un véhicule ;
= Le persannel SIAP d’ASTRIAM Sécurité est également affecté aux rondes
Sur proposition du délégué régional de l'aviation civile Picardie ;
Arrête
ARTICLE 1 - Surveillance de la zone côté ville
Durant toute la période d'exploitation de l’aéroport, quatre rondes hebdomadaires seront effectuées durant la totalité d'exploitation de la plate-forme afin de surveiller:
- les.zones des terminaux, et leurs environs, qui sont accessibles au public, y compris les zones de
stationnement et les voies de circulation automobile ;
- le linéaire ef les parkings accessibles au publie.
ARTICLE 2 - Surveillance de la zone côté piste
Durant toute la durée de l'exploitation de l'aéroport, trois rondes seront effectuées afin de surveiller:
- tes limitesrentre la zone côté ville et la zone côté piste hors parties critiques;
- l'affichage et la validité des laissez-passer et autorisations d'accès des véhicules présents dans la zone côté piste.
ARTICLE 3 - Surveillancé des parties critique de la zone de sûreté à accès réglementé
Dans les parties critiques de la zone de sureté à accès réglementé , six rondes seront efféctuées de manière régulière et sur un schéma aléatoiré afin de surveiller :
- les Jimites entre la zone côté ville et les parties critiques de Ia zone de sûreté à accès réglementé,
- les limites entre la zone côté piste et les parties critiques de la zone de sûreté à accès réglementé ;
= par sondage, le port et la validité des titres de cireulation des personnes présentes.en parties critiques
de la zone de sûreté à accès règlementé autres. que les zones où des passagers Sont présents ;
ARTICLE 4 - Contrôle de titres de cireulation des personnes et des laissez-passer véhicules
Au cours des rondes visées aux articles deux et trois du présent arrêté, les personnels en charge de la mission
devront consacrer 9h par mois à contrôler les titres d'accès des pétsonnes cireulant en partie critique de la zone de sûreté à accès réglementé, et 10h par mois à la vérification de la validité des autorisations d'accès ” des véhiculés présents en zone côté piste.
La vérification des titres de circulation aéroportuaire correspond à:
- une vérification de concordance.entre la.photo indiquée sur le badge et le titulaire de ce dernier ;
A La vérification des titres de circulation aéroportuaire correspond à :
- une vérification de concordance entre la photo indiquéc sur le badge ct le titulaire de ce dernier ;
— une vérification de la date de validité indiquée sur le badge ;
- une vérification d’adéquation entre le secteur dans lequel le titulaire se situe et les secteurs fonctionnels et
de sûreté autorises indiques sur le badge contrôlé.
ARTICLE 5 - Caractéristique des rondes
La fréquence des rondes est réalisée sur uno base hebdomadaire pour chaque type de frontière du zonage de l'aéroport. Les rondes seront réalisées durant et hors Les périodes d'activité accrue de la plate forme.
Les rondes seront composées d’une ou plusieurs personnes, véhiculées ou non en fonction du lieu de mise en œuvre.
Les personnels chargés d'effecluer les rondes devront avoir suivi la fornation de base et la formation spécifique des personnés qui effectuent des contrôles d'accès à un aéroport ainsi que des apérations de surveillance et de patrouilles, telles-que prévues au 11.2.2 ef au 11.2.3.5 du règlement (UE) 2015/1998. La fréquence hebdomadaire des rondes doit s'adapter à l’évolution des occurrences de la menace et de la vulnérabilité des’ frontières du zonage de l'aéroport
ARTICLE 6 - Abrogation
Le présent arrêté annule et remplace Parrêté préfectoral en date du $ avril 2013,
ARTICLE 7 - Exécution
La sous-préfète, directrice de’cabinet du préfet de l'Oise, le commandant de In compagnie de gendarmerie des lransporis aériens de Paris Orly, lo délégué de l'Aviation civile Picardie, le directeur départemental de la police aux frontières et l'exploitant de l'aéroport de Beauvais-Tillé sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à l’exploïtänt d'aérodrome.
Fait À Bequvais le 21 MAI 2016
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2 Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Cabinet du Préfet
Service interministériel de défense
et de protection civiles
Arrêté préfectoral fixant la liste des communes du département souraises:
- pour des risques naturels, à un plan de prévention des risques inondations, mouvements de terrain ou retrait argileux approuvé ou prescrit, ou exposées à des effondrements liés à.la présence de cavités souterraines ou de mamières susceptibles de porter atteinte aux personnes au aux biens;
- pour les risques technologiques, à un plan particulier d'intervention pour les comimunes.incluses dans le périmètre du PPI.
Le PREFET de l'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. $62-1, L. 562-6, L. 563-6 et R. 125-9 à R. 125-11 ;
Vu le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention. des risques naturels prévisibles ;
Vu le décret n°200$-1158 du #3 septembre 200$ refatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l’article.15 dela loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de da sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2013 fixant la liste. des communes du département soumises, pour les risques naturels à un plan de prévention des risques inondations ou mouvements de terrain approuvé, ou exposées à des effondrements liés à [a présence de cavités souterraines ou de manières susceptibles de porter atteinte aux personnes ou aux biens &t pour les risques technologiques à un plan particulier d'intervention ;
Consitérant qu'il y a lieu de modifier cette liste en fonction des informations répertoriées en matière de risques ;
Sur proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1° ; L'information sur les risques majeurs doit s’effectuer conformément aux articles du code de l’environnement cités ci-dessus dans toutes Les communes du département de l’Oise mentionnées dans le-tableau annexé au présent arrêté.
Artiele 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la-préfecture de l'Oise ainsi-que.sur les sites internet de la préfecture de l'Oise et du ministère chargé de la prévention des risques majeurs,
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 19 juin 2013 est abrogé.
Article 4 : Madame la Sous-préfête, Directrice de Cabinet, Messieurs les Sous-Préfets des arrondissements de Compiègne,
Clermont et Senlis, Mesdames et Messieurs les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Faitä Beauvais, is / { JUIN 2018
1, place de Ja préfecturo - 60022 Bcauvals cedex
Courriel : prefecture@oise. gouv.fr - Site Internet: www.aise.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction des Relations avec Les Collectivités Locales
Bureau du Contrôle de ta Légatité Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montagny-en-Vexin, Parnes (SIRS)
LE PREFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 5211-1 et suivants et L.5212-1 à L. 5212-34;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 88-13 du S janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu:la loi n° 92-125 du'6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 2-juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de’ la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° mars 1985. modifié par arrêté préfectoral du 5 mars 2015 portant création du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de-Montagny-en-Vexin, Parnes (SIRS) ;
Vu la délibération du 22 mars 2016 par laquelle le comité syndical a proposé.et adopté la modification des:statuts du SIRS en ajoutant la compétence « gestion du service extra-scolaire »';
Vu les délibérations concordantes des: conseils municipaux des communes. de Montagny-en-Vexin (29/03/2016) et Parnes (01/04/2016) adoptant la proposition du SIRS ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée prévues 4 l’articte L.521 1-18 du code général des collectivités territoriales sont respectées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Pop totale: ARTICLE 1er: Il est ajouté à l’article 2 des statuts du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Montagny-en-vexin, Parnes la compétence suivante : « gestion du service extra-scolaire ».
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés demeurerà annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sà notification ‘bu de sa publication.
Page 13
1, place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex
. Tél : 03.44,06.12.34 — Télécopie : 03,44.45.39.00 _— 3+- Courriel : prefeclure@oise.gouv.Mr —Site interet : www-oise. gouv.fr
Fr ARTICLE $ : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques de l'Oise, le Président du Syndicat intercommunal à vocation scolaire de Montagny-en- Vexin, Parnes et les Maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture.
Fait à Beauvais, le 18 mai 2016
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Blaise GOURTAY
3
Modification statuts du SIRS Montagny-en-Vexin - Parnes
Article 1“: est autorisée entre les communes de Montagny-en-Vexin et Parnes la création d'un
syndicat à vocation scolaire et périscolaire concentré qui prend la dénomination de Syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Montagny-en-Vexin — Parnes (SIRS), :
Article 2 : Le syndicat, dont la totalité des services est concentré sur le territoire de la commune de
Montagny-en-Vexin, a pour objet :
- la gestion du service de l'enseignement public (élémentaire et pré-élémentaire), primaire;
- la gestion du service périscolaire et péri-éducatif,
- la gestion de la restauration scolaire
- le gestion du transport scolaire et périscolaire
- la gestion du service extra-scolaire
Article 3 : Le siège du Syndicat est fixé à la Mairie de Montagny-en-Vexin.
Article 4: Le syndicat est administré par un comité syndical. Chaque commune est représentée au
Comité par 3 délégués titulaires.
Article 5: le syndicat prend en charge les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de ses
différents services (fournitures scolaires, fournitures administratives, frais de personnel nécessaire à
l'encadrement, frais de transport pour la piscine, etc...) ainsi que le remboursement à la commune de
Montagny-en-Vexin des frais d'entretien des locaux qu'elle met à sa disposition.
Concernant les dépenses d'investissement, le syndicat prend en charge uniquement l'acquisition de
mobilier scolaire, périscolaire, de matériel pour la restauration scolaire ainsi que le matériel éducatif
ou sportif.
Article 6 : la participation financière des communes aux dépenses du syndicat est calculée selon les
critères suivants :
1/3 du potentiel fiscal
1/3 de la population du recensement (population totale)
1/3 des enfants scolarisés
Article 7 : les fonctions de trésorier du syndicat sont exercées par le Trésorier de Chaumont-en-Vexin.
Article 8 : Les présents statuts seront annexés à la délibération de chacun des conseils municipaux
des communes adhérentes.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 19 mai 2016 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire de Montagny-en-Vexin, Parnes
Pour le préfet,
Le secrétaire géréral,
ail Qi
Blaise GOURTAV
ts bar Bgelt à Pratt. . .
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des relations avec les
collectivités locales - Bureau des
affaires juridiques et de l'urbanisme
‘Autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées
Projet de réalisation de la déviation de Mogheville- RD 62
Cormunes de Cauffry, Laigneville, Liancourt et Mogneville
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de justice ädrniritstrative ;
Vu le-code péri nôtamiment les’ articles 322-2 et 433-11 ;
ééeinbre"1892 modifiée, relalive aux dommages causés À la propriété privée par l'exécution dés irayaux publics, et notamment ones
8,1 iodif ive à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et'répèrés ;"""
Vu le’dééret”ñ° 200: 0 du3 jüin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ; : :
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relàtif aux pouvoirs des préfets, et à l'organisation des setvices de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 avril 2014 déclarant d'utilité publique au profit du conseil général de Oise Les travaux de réalisation. de.la déviation de Mogneville sur le texrifoire des communes de. Cauffty, Laigneville, Liancourt et Mogneville;
vu l'arrêté du Préfet.de h région Picardie n° ao14. 625157A1 du 20 juin [2014 modifié par l'arrêté du Préfet dela région Noïd = Pas-de-Calais Picardie n° 2016-625157A2.du 13 mai 2016 (annexés au présent arrêté) prescrivant uit diagnostic archéologique. préventif sur des terrains, situés sur le tervitoire des communes de Caulry, Laignevile, Liancourt et me faisant l’objet d’aménagements, d'ouvrages-ou de travaux dans le cadre du projet de déviation de Mogneville -
MX ouirier du 93 mai 2016 par lequel le Président du conseil départemental de l'Oise:sollicite l'autorisation d'occuper temporairement des propriétés. privées concernées par le pet de déviation de Mogneville - RD 62, sur le territoire dés
Va. les plans’êt l’état parcellaire cl-annexés ;
Considérant que,.en raison de leur nature, les travaux-envisagés sont susceptibles d'affecter les éléments du patrimoine ”
archéologique, car ils sont situés dans un secteur avec. une forte potentialité archéologique (éontexte favorable: Bu: ë gecupatlons historiques); °
nt que a. détection des vestiges nécessitera la réalisation dé tranchées continues à la pelle mécanique, sousii drtéshonsable Scientifique et selon es:directives.. La pélle mécanique, travaillant.en rétroaction, sére munie. d'u godet-à lame-lisse d'une: largeur. d'au moins 1,8 m. Les trarichiées seront réparties de tanière régulière sur la totalité. de: Temps À'évaluer. “et ka surfèce décapés représentera au moins 10 % de sa:superficie ;
Consi
SUR Bropésition ëu Secrétaire général de la préfecture;
ARRETE:
Aïticle 1% : Les agents de l’Institut national de recherches archéologiques préventives, ainsi que ceux des entr accréditées par ses servicés, sont autorisés, à occuper temporairement les propriétés privées situées sur le tert:
ue
communes de Cauffiy, Laipnevillé, Liancourt et Mogneville.a! Ai de téaliser un diagnostic d'archéologie préventive, Les n propriétés concernées ainsi que la nature des opérations sont. détaillées dans les documents annexés,
L'accès aux parcelles se fera par des voies existantes, à savoir: lés routes nationales, les routes départementales (notamment la RD 1016, la RD 62), les voies conununales, Les chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l’intérieur des emprises,
Article 2 : L'occupation temporaire conceme toutes les surfaces des parcelles visées sur les plans et l'état parcellaire annexés.au présent arrêté.
Atticle 3 : Chacun des agents chargés des études sera muni d'une copie du présent arrêté qui devra être présenté à toute’ demande.
Article 4 : L’occupation temporaire des terrains ne peut être autorisée à l’intérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes,
Adicle 5 : Le conseil départemental de l'Oise notifiéra le présent arrêté aux propriétaires concernés, ou, s’ils ne Sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété. Ils y joindront une copie du plan parcellaire ef garderont l'original des notifications.
Après l'accomplissement des formalités qui précèdent età défaut de convention amiable, Le conseil départemental de l'Oise adréssera aux propriétaires des terrains, préalablement à toute occupation du térrain désigné, une notification par letre recommandée, indiquant Le jour et l'heure où ses agents se rendront sur les lieux.
Le conseil départemental de l'Oise invitera les propriétaires à s'y trouver ou s'y faire représenter pour pracéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
En même temps, le conseil départemental de l'Oise informera les maires concernés, par écrit, de la notification faite par ses
services aux propriétaires.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un délai de dix jours minimum.
Article 6 : A défaut par Les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'éffice un représentant pour opérer contradictoirement avec le représentant du conseil départemental de l'Oise.
Le procès-verbal de l'état des lieux qui doit mentionner les-éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois exemplaires : l’un doit être déposé en mairie ; les deux autres remis aux parties intéressées,
Si les parties ou les représentants sont daccord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent commencer aussitôt.
ârticle 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux. propriétaires par les agents chargés des travaux seront à-la charge du conseil départemental de l'Oise.
A défaut d'entente, Le tribunal administratif d Amiens sera compétent pour régler le litige.
Article 8 : L'accupation des terrains est prévue jusqu'à la fin de l'année 2018 et en tout état de cause pour une durée - maximale de cing ans, La présente autorisation sera caduque de plein droit si elle n'est pas suivie d’un début d'exécution dans:les six mois.
Article 9 : Il est interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par les articles 322-2 et.433-11 du code pénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1# du présent arrêté, trouble ou empêchement, ainsi que d’arracher où de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes repères ou signaux qu'ils installerant:
Article 10 :Le Secrétaire général de la préfecture, le Président du conseil départementat de l'Oise, les Maires de Cauffry, commandant le pement de Bendarmerie de. l'Oise, sont chargés,
Beauvais, le 3 Q MAÏ 29ff
Pour le Préfet et par délégation
Le Setrétaire général
Blaisd GOURTAY Arrêté n° 2014-62515741
Vu pour ëlre anaëxé à notre Prescription de diagnostic archéologique arrêté an date de ce Jour
Beauvais, 18
30 MAI 206
Vu le code du patrimoine :- 3
vu l'arrêté ministériel du 16 septembre 2004
de classement et de conditionnement de
diagnostics et fouille-archéologiques : É
il ion des normes d'identification, d'inventaire,
El A QE scientifique et du mobilier issus des
Vu l'arrêté interministériel du 27 septembr 04 DE Fi nition des nomes de contenu et de Présentation des rapports d'opérations arçhéol
Vu l'arrêté du préfet de la région Picardie eue Ris, accoidant délégation desitue à la directrice. régionale des affaires culturel
l'archéologie préventive;
Considérant que des travaux sont envisagés sur Jes terrains sis à:
Cauffry, Laigneville, Liancourt, Mogneville (Oise)
Déviation de Mogrieville
travaux fäisant l'objet d'une demande anticipée de prescription (R.523-14 : DAP ), déposée par:
Conseil Génétat de lOfse
Pôle Aménagement et mobilité |
Direction des. Infrastructures Routières et des Transports
1, rue de Cambry
BP 941
60024 Beauvais cédex
Demande reçue au service régional de l'archéologie ls 13/06/14 ét féférencée sous le.n° 625157.
Considérant que, en raison de leur nature, les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter des éléménts du pattimoiné archéologique, car ils sont situés dans-un secteur avec une forte potentialité archéologique (contexte favorable aux occupations préhistoriques);
Considérant qu'il est nécessaire de mettre.en évidence et de caractériser la nature, l'étendue, l'intérêt et le degré de conservation des’ vestiges archéologiques éventuellement présents afin de déterminer fe type de mesures dont ils doivent faire l'objet; $
-t3-
Arrêté n° 2014-625157A1
Prescription de diagnostic archéologique
. ARRÊTE
Article 1 : caractéristiques
Un diagnostic archéologique sera réalisé en 2 tranches sur le terrain faisant l’objet des aménagements, ouvrages ou travaux considérés, sis à Cauffiy, Laigneville, Liancourt, Mogneville (Oise) - déviation de Mogneville :
tranche L: pour une superficie de 72 700m?,
Cauffry, lieux-dit "Le Grand Pré" "Les Terres Communales" "Le Marais de Cauffry" “Pré de la Huche"- Laigneville, lieux-dits "Marais de Sailleviile" "Le Gravier" "175, rue du Vieux Port" "Avenue Pierre Bérégovoy" — Liancourt, lieux-dit "Avenue Pierre Bérégovoy" "Le Parc".
Tranche 2: pour une superficie de 23 500 m°.
Laigueville, lieu-dit "Marais de Sailleville" - Liancourt fieu-dit "Le Parc"- Mogneville lieu-dit "La Culture"
(voir liste jointe)
Le diagnostic archéologique comprend, outre une phase d'exploration du terrain, une phase d’éude qui s’achève par la remise du rapport sur les résultats obtenus.
Article 2 : désignation de l'opérateur d'archéologie préventive a
Conformément aux articles R.523-24 à 29 du code du patrimoine, le diagnostic peut être réalisé sous la, maîtrise d'ouvrage du service archéologique départemental de lOise. Ce service dispose d'un mois, à compter de la réceptian du présent arrêté pour faire connaître s'il accepte de réaliser le diagnostic, Dans la négative ou à défaut de réponse dans ce délai, le diagnostic sera réalisé par l'institut national de recherches archéologiques préventives. Le préfet de région notifiera l'attribution du diagnostic à l'opérateur et informera l’aménageur. “ °
Article 3 : conditions de réalisation
Le diagnostic sera exécuté conformément au projet d’opération élaboré par l'opérateur chargé du diagnostic, sur la base des prescriptions détaillées aux articles suivants, ,
Les conditions de sa réalisation seront définies contractuellement, en application de l'article R.523-31 du code du patrimoine. .
Article 4 : emprise
En application de l'article R.523-23 susvisé, le diagnostic portera sur l’ensemble de la surface du terrain assiette du projet, En effet, l’ensemble du terrain peut faire l'objet de travaux affectant le sol et par conséquent susceptibles de porter atteinte aux vestiges archéologiques éventuellement présents {travaux de construction des bâtiments proprement dits, mais aussi de réseau, de voirie et parcage, d'aménagement paysager ct d'une façon générale tous travaux générant un impact au sol). L’emprise du diagnostic s'inscrit notamment dans la perspective d'éventuelles prescriptions postérieures au diagnostic de modification de projet, en application de l'article R.523-15 du code du patrimoïne susvisé, En effot, La nature et la localisation des vestiges archéologiques repérés peuvent parfois conduire à modifier ou déplacer des aménagements ou constructions projetés. Il importe dans ce cas que les ‘résultats du diagnostic puissent aider l'aménageur à wouver, sur son terrain, un emplacement compatible avec la préservation du patrimoine archéologique.
_tk- Arrêté n° 2014-62515741
À “Prescription de diagnostic archéologique
Article 5 : superficie
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mfoïmément au plan annexé au présent
arrêté,
Article 6 : objectifs
objectif de détecter et caractériser les
our statuer sur les suîtes à donner et
notamment. permettre d'établir un cahier des’ charges ique dans le cas où lé préfet de région déciderait de prescrire-une fouille, [ É
vestiges logique. Il doit Twist les do
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Les éléments d'information recueillis lors du diägnostio
- so emprise,
- sa profondeur d'enfouissement,
- son contexte environnemental,
- son éfat de conservation, : ut
- s&nalure,
- sa chronologie,
- son potentiel scientifique.
rmettre d'évaluer :
‘Le projet.de diégrostie présenté par l'opéiateur d'archéologie préventive pci la durée de l'opération ; -
‘7. lacoimposition del'encadrement del'équipe Gaatire et compétences) ; - les moyens mécaniques mis-en oeuvre;
« les moyens spécifiques (spécialistes éventuels.) ; .
- ainsi que toutes propositions de techniques ou de méthodes aptes à répondre aux objectifs fixés,
Article 7 : principes méthodologiques
La détection des vestiges nécessitera.la réalisation de tranchées continues à la pelle mécanique, sous la direction du responsable scientifique et.selon. ses directives, La. pelle inécanique, travaillant en rétroaction, sera munie d'un godet-à lame lisse d’une largeur d'au-moins 1,8 m, Les tranchées seront réparties de-manière régulière sur la totalité de l'emprise à évaluer et la surface décapée représentera au moins 10% de sa superficie,
© Si des vestiges sont détectés durant cette phase, des fenêtres complémentaires ou surfaces tests, seront ouvertes afin de caractériser-ceux-ci, Elles auront une taille suffisante pour permietfe une vision én plän et en coupe représentative et porteront la surface ouverte dans les secteurs sensibles à environ 12 à 15%,
Les structures mises au jour devront être correctement caractérisées et datées, au moyen de [a fouille, au moins partielle, d'uti nombre significatif d’entre elles, Elles devront faire l'objet de rélevés graphiques + précis et être localisées sur un plan. Leur cote d'apparition et l'épaisseur du décapage devront être indiquées.
-L’emprise du diagnostic ainsi que Les limites des tranchées devront être géolocalisées précisément (en Lambert 93) sur un fond cadastral à une échelle lisible,
Le responsable d'opération veillera à limiter le caractère destructeur des sondages, dans la perspective d'une éventuelle fouille postérieure ou dela conservation des vesliges.
Compte tenu des potentialités locales, les tranchées de diagnostic seront complétées par des sondages profonds réalisés par puits creusés mécaniquement, répartis sur l’enserable du terrain,
‘} Arrêté n° 2014-625157A1
Prescription de diagnostic archéologique
Article 8 : contrôle scientifi ique ef technique de PEtat BC ie
Le responsable scientifique de l'opération informeta régulièrement ke
Dans les jours précédant la réalisation du diagno
l'agent'du service régional de l'achéologié che
son intervention.
ser, pour lui indiquer le date exacte de
Toute découverte de vestiges sera signalée immé atérient parun appel téléphonique au conservateur répionai de l'archéologie où à l'agent du service répional de l'aréhéologie chargé du suivi du dossier,
Article 9 : mesures de conservation préventive
Les mesures apprapriées seront prises pour assurer la bone conservation des structures mises au jour, face aux intempéries ou au vandalisme.
Afin d’assurer la bonne conservation des vestiges, les sondages seront remblayés à l'issue de l'intervention. Ce rembleiement pourra se Jimiter aux secteurs ayant lié des vestiges archéologiques sigoificatifs, : DUR Es
Le remblaieméht n'interviendra _—. accord du conserväteur régional de l'archéologie.
Article 10 : xapport
À l'issue du diagnostic, le rapport établi par le responsable scientifique de l’opération sera transmis par l'opérateur d'archéologie préventive, au préfet de région en huitexemplaires, dont un non broché,
Le rapport de diagnostic comprendra tous les éléments prévus par l'arrêté du 27.septembre 2004 portant définition des normes de contenu et de présentation < des rapports d'opérations archéologiques, ä:savoir : és données administratives,
- les informations techniques sûr l'opération. (composition de l'équipe et nombre de jours), - un rappel du contexte historique et archéologique (éventuellement recherche archivistique), - une présentation complète des observations: archéologiques, abondamment illusirée. par des ‘ relevés et-plans (à une échelle lisible), ainsi que pat des photographies,
. = une synthèse.des résultats scientifiques, avec une mise en perspective lovale et régionale, - ‘les.études du mobilier êt.des restes naturels par des spécialistes,
- un inventaire du mobilier précisant le ou Jes propriétaires du tertain lors de l'intervention archéologique.
L'épaisseur du décapage et Ja cote d'appction ‘des vestiges deviont être.très précisément indiquées,
Une version numérique, identique à la version papier. sera également établie et devra respecter les standards et:les normes définis dans le cadre commun d'interopérabilité des systèmes d'information publics.
L'ensemble des textes et illustrations sera fourni sur cédérom compatible Mac/PC, au format PDF (&dobé Acrobat), numérisé en haute qualité (qualité «-presse »). Sur le-cédérom, on trouvera également les données inforinatisées d'enregistrement (structures, inventaires mobiliers, topographie.) au format: - XLS (Excel) pour les listes et inventaires,
- RTE (export WORD) pour les textes,
- JPEG ou TIFF pour les images et pholos numérisées, en format nätif du logiciel utilisé,
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-\@ . Arrêté n° 2014-625157AI
7 Prescription de diagnostic archéologique
- pour Jes fichiers de dessin vectoriel : au format natif du Jogiciel utilisé (Adobe Illustrator, Autocad, etc.) et au format PDF vectoriel (Adobe Acrobat),
Articlé 11 : notice scientifique
La notice scientifique, accompagnée de plans ct photographies, destinée à une diffusion rapide dans Archéologie de la France Info et dans le Bilan scientifique régional sera transmise sous forme numérique,
Article 12 : le responsable scientifique de l'opération
En application de l'article R.523-23 du code du patrimoine susvisé, le responsable scientifique de l'opération devra être un préhistorien accompagné d'un géomorphologue.
Préalablement à l'intervention de terrain, le responsable scientifique de l'opétation consultera le dossier d'aménagement, les informations de la carte archéologique, afin de bien appréhender le contexte archéologique.
A cette occasion, il prendra contact avec l'agent du service régional de l'archéologie chargé du suivi du dossier, pour définir les modalités de l'intervention,
1] complétera les documents administratifs nécessaires à l'établissement de son arrêté de désipnation comme responsable scientifique d'opération.
Article 13 : mobilier archéologique
Le mobilier archéologique recueilli au cours de l'opération de diagnostic est conservé par l'opérateur d’archéologic préventive le temps nécessaire à son étude qui, en tout état de cause, ne peut excéder deux ans à compter de la date de fin de {a phase terrain du diagnostic.
L'inventaire de ce mobilier sera établi par parcelle, avec l'indication du nom du ou des propriétaires au moment de la découverte du mobilier, Il sera transmis avec le rapport de diagnostic, sous forme informatique, et communiqué par le préfet de région au(x} propriétaire(s) du (ou des) terrain(s) qui pourra(ont) faire valoir leurs droits dans un délai d’un an à compter de la réception de l'inventaire, conformément à l'article 523-67 du code du patrimoine.Article 14 : exécution de l'arrêté
Article 14 : exécution de l'arrêté
La directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au Conseil Général de l'Oise, au service archéologique départemental de POise et à PINRAP,
Fait à Amiens, le 20/06/14
Pour le Préfet de la Région Picardie et par déli
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Vu le livre V du code du Patrimoine ; j
Vu l'arrêlé préfectoral n° 2014 625167A1 en dàté, du ii preseriant un diagnoslic archéologique sur le terrain sis à :
Cauffry, Lalgneville, Liencoufl, Mogneville (Oise)
déviation de Mognevile:
Tranche 1: pour une superficie de 72 700m?,
Cauftry, lieux-dits "Le Grand Pré" "Les Terres Cômimunales “Le Marals de Cauffry" "Pré de la Huche'. Lalgneville, Heux-dils "Marais de Sailleville" "Le Graviér" "176, ue du Vieux Por!" “Avenue Pierre Bérégovoy"
Llancourt, lleux-dils "Avenue Pierre Bérégovoy" "Le Paro*.
Tranche 2: pour une superficie de 23 600 m°.
Laïgnevllle, lieu-dit "Marais de Salltaville"
Liancourt fleu-dit "Le Parc” -
Mognaviile lieu-dit "La Culture"
Vu le courrier en dale du 3 mal 2016 du Conseil départemental de l'Oise demandant la modiflcation des Heux-dils, des sections cadastrales el de la superficie.
Gonsldérant que les lleux-dits, des sections cadastrales el de la superflcle.dolvant être modiflés.
ARRETE
&rticie 1 : l'arlicle 1 de l'arrêlé n° 2014- 6261571 susvisé est abrogé et remplacé par le texle suivant: Un diagnoslle archéologique sera réalisé en 2 tranches eur le. lerraiñi faisant l'objet des aménagements, ouvrages ou travaux considérés, sis à
Caulfry, Laigneville, Liancourt, Mognavile
{Oise) déviation de Mognewville :
.Tranche 4: pour une superficie de 67 658 m*,
Cauffry, leux-dits "Le Grand Pré" "Les Terres Communales" "Le Marals de Cauffry' "Pré de la Huche". Lalgnevlile, lisux-dits "Marais de Saillevile” “Le Gravler" "176; rue du Viéux Port" Elanéourt, lleux-dils "Avenue Pierre Bérégovoy" "Le Parc”,
Tranche 2: pour une superficie de 25 661 rm.
Laignevlile, Hleu-dit "Marais de Sallleville"
Liancourt lleu-dit "Le Parc"
Mognevllfe lieu-dit "La Culture"
{voir flste jointe}
HS?
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Arrôté madificalif de prescription de diagnostic archéologique n° 20 16-625157A2
Article 2 : l'arlicle 6 de l'arrété n° 2014- 625187A1 susvisé est abrogé et remplacé par la texte Suivant: Les investigatians porteront sur uns Superficie da 93 218 m2.
Article 3 : La directrice régionale des affaires culturelles est chargée de l'exécution du présent arcêlé, qui sera nolifié av Conseil départemental de l'Oise et à l'INRAP.
Fa à Amlens, le 13/05/16
Pour le Préfet de la Réglon du Nord — Pas-de-Calais Picardie
ét par délégation,
Pour la directrice régionale des affalres culturelles,
Le canservaleur régional de l'arf héologie:”
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-66- 2 Live » Égañié + frarerniré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SOUS-PREFECTURE DE COMPIEGNE (OISE)
Axrêté N°3/2016
portant modification des statuts
du syndicat intercommunàl de regroupement scolairé
de Francières-Hémévillers-Montmartin
Le préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
-Vu le Code Général des Colfectivités Territoriales et notamment ses articles L.S211.1 el suivants et L.5212.1 à L.5212.34 ;
-Vu la loi n° 82-213 modifiée. du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des-régions ;
-Vu l'arrêté préfectoral du 1*-mars 1978 portant création du syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Francières-Hémévillers-Montmartin ;
-Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2005 portant modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Francières-Hémévillers-Montmartin ;
-Vu. l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Ghyslain Chatel, sous-préfet de Compiègne ;
-Vu le délibération du 30 mars 2016 par laquelle le conseil syndical a décidé de modifier sès statuts ;
-Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de Francières (12/05/2016), Hémévillers {1/04/2016} et Montmartin (13/05/2016) donnant un avis fâvorablé à.cette modification ;
-Considérant que les conditions posées par.le code général-des collectivités territoriales sont respectées
# ARRETE
Article 1*: A compter de la date du présent arrêté, les dispositions de l’article L de l'arrêté préfectoral du 18 février 2005 portant: modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Francières-Hémévillers-Montmartin sont modifiées comme suit :
article 1:
ILest formé entre les communes de Francières-Hémévillers-Montmartin, un syndicat qui prend la dénomination de syndicat intercommunal de regroupement scolaire de. Francieres-Hémévillers-Montmartin.
2, rue Eugètie Jacquet BP 70049 - 60321 COMPIEGNE cedek. = } Tél. :0344.06,12,60 - Télécopie: 03,44A90915 és
Conriel : sp-compiegne@ois.
ét
Article 2:
Article 3:
Aïticled :
Le syndicat a pour objet :
la gestion du service de l'enseignement public préélémentaire et élémentaire
l'organisation et la gestion de la cantine et de l'accueil périscolaire : da prise en charge du transport scolaire pour se rendre à la bibliothèque de. Francières et excèptionnellement pour les manifestations sportives, spectacle musical des écoles ou autres
Dépenses de fonctionnement :
le syndicat prend en. charge les dépenses de fonctionnement nécessaires à la vie scolaire
les charges de fonctionnement afférentes à l'eniretien, des immeubles restent à la charge des communes °
Dépenses d'investissement :
le syndicat prend en charge les dépenses d'investissement de mobilier, tables, chaises, ordinateurs, photocopieurs, matériel sportif, jeux pour récréation et tout autre mobilier
des dépenses d'investissement. relatives aux travaux, constrüctions, grosses réparations, sont à la charge de la commune propriétaire de l'immeuble
Participation financière des communes :
chaque commune participe en fonction de 50 % du nombre d'élèves et 50% du nombre d'habitants de la commune
Ün exemplaire des statuts modifiés du syndicat demeurera annexé au présent arrêté,
Le présent arrêté peut. faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Monsieur le sous-préfet de Compiègne, Monsieur le président du syndicat intercommunal de regroupement scolaire de Franoières-Hémévillers-Montimatin, et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent. arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Compiègne, le 24 mai
Pour Le préfetde l'Oise
e sous-préfet de Cha
Ghyslain CHATEL PROJET DE STATUTS
DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT SCOLAIRE
DE FRANCIERES-HEMEVILLERS-MONTMARTIN
Article 1° : En application des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 à L. 5212-34 du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes de Francières- Hérmévillers-Montmartin, un syndicat qui prend la dénomination de syndicat intercommunal de regroupement scolaire de FRANCIERES-HEMEVILLERS-MONTMARTIN
Article 2 : Le syndicat a pour objet :
+ La gestion du service de l’enseignement public préélémentaire et élémentaire ; + __ L'organisation et la gestion de la cantine et de l'accueil périscolaire ;
+ __ La prise en chaïge du transport scolaire pour se rendre à la bibliothèque de FRANCIERES et exceptionnellement pour les manifestations sportives, spectacle musical des écoles ou autres.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de FRANCIERES, 10 rue du Bout du Monde, 60190 FRANCIERES
Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 5 : Le comité syndical est composé de délégués’ élus par les conseils municipaux des coinmuñes associées. Chaque commune est représentée au comité par 3 délégués titulaires dent le maire de chaque commune.
Article 6 : Le’syndicat prendra en charge les dépenses de fonctionnement nécessaires à la vie scolaire :
. + fournitures scolaires,
+ classes dé découverte, cjasses de neige, sorties diverses et autres sur délibération du ‘ comité syndical ;
+ rémunération du personnel relevant du syndicat ;
< prise en charge des dépenses suivantes : gaz, électricité, eau, téléphone (ou toutes autres à déGnix par délibération) des bâtiments scolaires de chaque commune ét de la cantine scolaire.
Les charges de fonctionnement afférentes À l'entretien des immeubles restent à la charge des communes (réfection, peintures). »
Article 7 : Les dépenses d'investissement de mobilier, tables, chaises, ordinateurs, photocopieurs, matériel sportif, jeux pour récréation et tout autre mobilier seront pris en charge par le syndicat sur délibération du conseil syndical,
Les dépenses d'investissement relatives aux fravaux, constructions, grosses réparations, restent à la charge de la commune propriétaire de l'immeuble.
Article 8 : Recetfes financières
e Chaque commune participe au fonctionnement du Syndicat Interscolaire en fonction de 50 % du nombre d'élèves et de 50.% du nombre d'habitants de chaque commune. «+ Subvention du Conseil Général pour le fonctionnement des classes maternelles. + Subvention de la CAF pour le périscolaire.
Les présents statuts seront annexés à la délibération de chacun des conseils municipaux des communes adhérentes,
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Le Liberté + Egalité » Fraternhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Projet de création d'une ligne électrique aëro-
souterraine double cireuit
à 90 009 volts — exploitée en 63 000 volts -
sur les communes de BRETEUIL VALESCOURT
dérivation GANNES sur la partie Pylône 30 —
VALESCOURT et BRETEUIL VALESCOURT sur la
Direcilon Régionale de l'Envirannement,
de l'Aménagement et du Logement
Service Énergie Climat Logement
st Aménagement des Territoires
Pôle Air Climat Énergie partie Pylône 30 - VALESCOURT . . Communes de LA HERELLE, PLAINVAL, Affairs sulvic par: QUINQUEMPOIX, GANNES, VALESCOURT, SAINT- Alexis DRAPIER JUST-EN-CHAUSSEE
Tél: 0320 13 65 51 et LE-PLESSIER-SUR-SAINT-JUST Fax : 03 20 40 54 58
alerts dmplé@leveloppement-durable gouv.fr
APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Le Préfet de l'Oise Chevaller de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment les articles L323-11 à L323-13,
VU le décret n°2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux de transport et de distribution d'électricité,
VU l'arrèté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions lechniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU larrélé déclaratif d'utilité publique du 25 mars 2016 relaiif aux travaux de création d'une ligne aéro-souterralne double-cireuit à 90000 vols — exploitée en 63000 volts - BRETEUIL-VALESCOURT dérivation GANNES et BRETEUIL-VALESGOURT,
NU l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1“ décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité el des auires réseaux d'éleciricité et au dispositif de survelllance et de contrôle des ondes électromagnétiques,
VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2016 portant délégation de signature technique au directeur régional de l'anvirannement, de l'aménagement et du logement du Nord — Pas-de-Calais — Picardie pour le département de l'Oise,
VU l'arrêté préfecloral du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature lechnique au chef du service énergle, climat, logement, aménagement du territoire de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord — Pas-de-Calais — Picardie pour le département de l'Oise,
Direclion Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement — Certifiée 1SO 9001 (2008) et 1SO 14001 (2004) 44 ruc de Tournai - CS 40259 + F 59019 LILLE CEDEX
Tél. +33 2320134848 — Fax. +33 3201334878 Portail internet htpifwww.prelectunes-regions.gouv.fr/nord-pas-de-colnis-picardie
vu
vu
vu
vu
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vu
vu
te projet présenté le 16 octobre 2015 par la société Réseau de transport d'électricité (RTE), Centre Développement et Ingénierie de Lille situé au 62, rue Louis Delos, 58709 MARCO-EN- BAROEUL CEDEX en vue de procéder, sur le territoire des communes de LA HERELLE, PLAINVAL, QUINQUEMPOIX, GANNES, VALESCOURT, SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE et LE- PLESSIER-SUR-SAINT-JUST, à :
+ créer une ligne aéro-sauterralne double circuit à 80 000 volts — exploltée en 63 000 volts - BRÉTEUIL VALESCOURT dérivation GANNES sur la partie Pylène 30 — VALESCOURT et BRETEUIL VALESCOURT sur la partie Pylône 30 — VALESCOURT.
la consultation des maires et des gestionnaires des domaines publics concernés ouverte du 21 octobre 2015 au 28 décembre 2015 au like des articles R323-5 et R323-27 du code de l'énergle,
la participation du public ouverte du 26 octobre 2015 au 27 novembre 2015 au titre de l'article L120-1 du code de l'environnement,
les avis favorables sans réserves du Maire de SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE du 26 octobre 2015, du Maire de QUIMQUEMPOIX du 29 octobre 2015, du Maire de LE-PLESSIER-SAINT-JUST du 9 novembre 2015, des Maires de VALESCOURT, de PLAINVAL et GANNES du 18 novembre 2015,
l'avis favorable sans réserves de l'Office Nationale des Forêts du 22 oclobre 2015, du SE 60 du 2 novembre 2015, de France TELECOM - ORANGE du 3 novembre 2015, de TRAPIL ODC du & novembre 2015 et du SDIS le 13 novembre 2015,
les avis favorables sous réserves émis par la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 3 novembre 2015 et GRTgaz du 18 novembre 2015 et les réponses formulées par RTE en date du 17 décembre 2015,
que les parties consultées ont disposé d'un délai d'un mols pour présenter leurs observations et que passé ce délal, leur avis est réputé donné,
CONSIDÉRANT QUE le dossier présenté par la société susmentionnée est conforme à l'article R.323-27 du code de l'énergie,
CONSIDÉRANT QUE le plan de contrèle et de surveillance de la ligne concernée est conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 2012 portant application de l'article 26 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnéliques,
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord-Pas-de-Calais-Plcardie,
DÉCIDE
ARTICLE 1" ;
La société Réseau de transport d'électricité- Centre développement et ingénierie de Lille situé au 62, rue Louis Delos 59709 MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX est bénéficiaire de la présente approbation du projet d'ouvrage électrique et du projet de détall des tracés au litre des articles R323-26 et L323-11 du code de l'énergie, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté,
214
Er ARTICLE 2:
Le projet d'ouvrage et le projet de détail des tracés relatifs à la création d'une ligne aéro-soulerraine double circuit à 90 000 volts — exploitée en 63 000 volts - BRÉTEUIL VALESCOURT dérivation GANNES et BRETEUIL VALESCOURT, présenté par le bénéficiaire, tel que prévu dans le dossier de demande présenté le 18 octobre 2015, est approuvé.
À charge pour le bénéficiaire de respecter les dispositions des arrétés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique, ta mise en application de la réforme DT/DICT et notamment de consulter le téléservice « wwwréseaux-et- canallsations.gouvifr » conformément aux articles L554-1 à L554-5 et R554-1 à R554-38 du code de l'envirannement.
La présente approbation est délivrée sans préjudice des draïts des tiers qui sant êt demeurent réservés, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur en malière de permis de construire.
ARTICLE 3:
Le plan de contrôle et de surveillance de la ligne concernée let que présenté dans le dossier complété en date du 15 janvier 2016 est approuvé conformément à l'article R323-44 du code de l'énergie.
ARTICLE 4 :
Conformément à l'avis de la Direcllon régionale des affaires culturelles du 3 novembre 2018, un diagnostic archéologique sera réalisé sur les terrains concernés par le présent projet d'ouvrage électrique conformément aux prescriptions émises dans l'arrêté n°2015-627358A1 du 18 septembre 2015 modifié.
ARTICLE 5 :
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire de la présente approbation communique au gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité concerné les informations nécessaires à Fopéralion d'enregistrement prévue à l'article R. 323-29 du code de l'énergie.
Sont notamment précisés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, (eur date de consiruclion, leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particuliers et les installations annexes, les opérations signfficatives de malntenance alnsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 4 de la présente approbation.
ARTICLE 6 :
Au terme de la construction des ouvrages, le bénéficiaire ds la présente approbation enregistre dans
un système d'information géographique tes informations mentionnées à l'article R. 323-29 du code de
l'énergle.
Sont notamment précisés l'emplacement des ouvrages, leurs dimensions, leur date de construction,
leurs caractéristiques électriques, leur technologie, les organes particüllers et les Installations
annexes, les opérations significatives de malntenance alnsi que la date du contrôle technique prévu à l'article 5 de la présente approbation,
ARTICLE 7:
La présente décision sera notifiée au bénéficiaire. Elle sera également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Olse et affichée dans les mairies de LA HERELLE, PLAINVAL, QUINQUEMPOIX, GANNES, VALESCOURT, SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE et LE-PLESSIER-SUR- SAINT-JUST, pendant une durée minimale de deux moïs.
EL
T*
ARTICLE 8 :
Celte décision peut faire l'objat d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14, rue Lemerchier - 80011 AMIENS Cadex) dans le délai de deux mois à compter de l'exécution des mesures de publicité mentionnées à l'article 7 et cela, conformément à l'article R.421-5 du code de justice administralive.
ARTICLE 9;
Le secrétaire générat de la préfecture de l'Oise, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais — Picardie, messieurs les maires de LA HERELLE, PLAINVAL, QUINQUEMPOIX, GANNES,; VALESCOURT, SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE et LE-PLESSIER-SAINT-JUST et le bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéculion de la présente décision.
Fait à Amiens, le 25 avril 2016
Pour le préfet de l'Oise et par délégation
La cheffe du service énergle, climat, logement et
aménagement du territoire,
Corinne BIVER
alé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
ARRETE PORTANT DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DE L'ETAT
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'OISE
n le code générai des propriétés des personnes publiques (partie législative) notamment son article .2141-1 ;
Vu le code du domaine de l'État, et spécifiquement le titre II du livre U (partie réglementaire) relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de l'État ;
Vu le décret n° 2008-1248 du ler décembre 2008 relatif À l'utilisation des immeubles domaniaux par l'État et ses établissements publics notamment son articie 7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements, modifié notamment par le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier MARTIN, préfet de l'Oise ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 juillet 2014 portant organisation de {a direction départementale
des territoires de l'Oise ;
Va l'arrêté du Premier Ministre en date du 18 décembre 2015 nommant M. Jean GUINARD ingénieur
général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des Territoires de l'Oise;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 janvier 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean GUINARD, directeur départemental des Territoires de l’Oise :
Considérant que la parcelle située à La Chapelle en Serval section AB 1 est devenue inutile aux besoins des services du Ministère de l'Environnement, del'Énergie et de la Mer;
Considérant que son déclassement est un préalable indispensable pour assurer la parfaite validité de la cession d'un bien immobilier de l'État,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : est prononcé le déclassement de la parcelle ci-dessus référencée qui appartient
dorénavant au domaine privé de L'État.
ARTICLE 2: Le directeur départemental des Territoires de l'Oise est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise et dont une ampliation sera adressés à Monsieur le directeur départementai des finances publiques de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 27 MAI 206
Le directe lental dès Territoires L'&
ÈS — Lionel FRATLLON
E = Er
Liberté » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COMPIEGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notament les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositlons relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. LEVEL Serge, inspecteur divisionnaire des finances publiques et
Mme MILLET Christine, inspectrice des finances publiques, tous deux adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de COMPIEGNE, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracteux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 OD0E ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracleuses, sans timitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
e) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder & mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°} en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
en,
MINISTÈRE DES PINANCES AT LES COMPTES PUBLICS
"4e.
12 grade
SZYMANSKI Naïhalie Contréleuse
Due nee finances publiques
FRANCOIS Marie-Contrüleuse de
Christine finances publiques
FOURMENTRAUX" Contrôleuse de:
Régine finances publiques
BELLENGIER Yolaine Contrôleuse de:
_finances publiques
GUFFROY Guizelline Contrôlsuse
finances publiques Contrôleuse
finances publiques
COTTIN Béatrice |”
des”
des”
des
Limite des } Limite
décisions
contentiouses| gracieuses
710060 "|" 10 000€
ooE |''r000dE |
1ù 000 € ñ0 d69 €
10 000 € | 16000 €”
710000 € | 7 10000 € |
10 000 € 1000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions gracteuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
| Durée
} des décisions i maximale
Somme maximale |
pour laquelle un
des délais dai délai de paiement |
paiement _| peut être accordé |
6 mois 4000 €
7 6mois | 4ûcûe
6mois |" 400€
6 mois 4000€ 7 |
Sms | 40mé ” “|
| 6 mois | ave |
3°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom'et prénom des À Grade Î Limite” Purée maximale! Somme maximale! agants î ï des décisions des délais de | pour laquelle un : i | gracisuses | paioment | détai de palement i do mmmnine me ei . | : Le . . | peut être accordéÎ Î AMARANTHE Marie-Contrôleuse des 10000€ | 6 mois 10000€ , Plerre finances publiques | . | .. . . LARBI Hanane iAgente des finances 500 € | 6 mois 4000 € l publiques 1 l MONTARD Sylviane Contrôleuse des 10 000 € | 6 mois 10000€ : finances publiques ; j Î ! CARRIER Emilie Agente des finances 500€ ! Gmois | 400€ : : ‘publiques | I QUILLOU Michael Agent des fnanced 800€ Ï! Gmois 4000 € publiques i î
BiLLORE Francine Contréleuse des 10000€ | 6 mois 10000€ ! nn ges publiques | 1. i J
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise À COMPIEGNE, le 30 Mai 2016
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers
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Jpin-Ciaude
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