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Déliberation - L25110762FI ouverture anticipee de credits dinvestissement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L25110762FI ouverture anticipee de credits dinvestissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
se Ville de Castillon-la-Bataille
none Extrait du registre des délibérations du
7 Conseil Municipal - Séance du 24
Mairie novembre 2025
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 13 | ABSENTS EXCUSÉS 10] VOTANTS 19 N°L25-11-07-62/FI OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT
L’an deux mil vingt-cinq, le 24 novembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
Castillon-la-Bataille dûment convoqué le dix-huit novembre 2025 s’est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Florence JOST, Fernand
ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Josette MASSARIN, Saliha EL AMRANI, Valérie LEVERNIER, Pierre MEUNIER, Jean-Pierre DORIAC, Gérard FERAUDET, Sylvie BRIZ-DEU.
Etaient absents excusés : Josiane ROCHE donne procuration à Jacques BREILLAT, Philippe BRIMALDI donne procuration à Florence JOST, Jean-François LAMOTHE, Hicham TARZA, Sophie SEIGUE, Patrick TRACHET donne procuration à Jean-Claude DUCOUSSO, Quentin CHIQUET FERCHAUD, Nicole CAMPANER donne procuration à Sylvie LAFAGE, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Patricia COURANJOU donne procuration à Sylvie BRIZ-DEU.
Le scrutin a eu lieu, Jean-Claude DUCOUSSO a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
L’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, jusqu'à l’adoption du budget primitif, le Maire peut. sur autorisation du Conseil Municipal, engager et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25% des crédits d'investissement ouverts au budget de l’exercice précèdent. Ces crédits ouverts par anticipation sont repris au budget primitif lors de son adoption.
M le Maire précise qu’il s’agit d'ouvrir les comptes sur le budget 2026, et non 2025, et que les crédits ouverts ne pourront faire l’objet d’un engagement de dépenses qu'après le 31 décembre 2025.
Le montant total des autorisations de dépenses réelles votées en 2025 sur la section d’investissement,
hors remboursement des emprunts, s’élève à 1 808 021,89€ (BP2025 hors reports, page IIC1) 48 370,00
€ (DMI)
Le montant maximal de l’ouverture anticipée de crédits d’investissements préalable au vote du Budget Primitif s’élève donc à : 1 856 391,89x 0,25 = 464 097€
M le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à une autorisation anticipée de dépenses d'investissement afin de procéder aux premières commandes de l’année :
Chapitre 21 — compte 2188, pour l'acquisition de matériel divers en fonction des besoins : 150.000 € Chapitre 21 — compte 21318, pour la réalisation de travaux divers sur les bâtiments : 150.000 € Chapitre 20 — compte 2031, pour la réalisation de prestations intellectuelles : 50.000 € Chapitre 204 — compte 20417, pour le versement de subventions d’équipement : 50.000 € TOTAL 400.000 €
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20251124-L25110762FI-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025
FA Efairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr se Ville de Castillon-la-Bataille
orme Extrait du registre des délibérations du
_ Conseil Municipal - Séance du 24
Mairie novembre 2025
Après avoir entendu les explications de M. le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE avec 17 voix pour et 2 absentions :
-De procéder à l’ouverture de crédits d’investissement de l’année 2026 sur les comptes de la section d’investissement conformément à la liste indiquée, pour un montant total de 400.000 €.
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le
Et de sa publication le Le 24 novembre 2025 Le Maire,
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20251124-L25110762FI-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025 PAGE 2 Date de réception préfecture : 27/11/2025
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 x fax 05 57 40 33 06 + mairie@castillonlabataille.fr