Arrêté - Préfecture - Oise - 20211230 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20211230 RAA spécial Document publié le Lundi 31 mai 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20211230 RAA spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFÈTE Direction des sécurités

DE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises

Égal Fraternité

N° 60-20211229.1

Arrêté portant mesures réglementaires complémentaires dans le département de l'Oise aux fins de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19)

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

. Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-12 et suivants :

VU le code pénal ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code général des collectivités territoriales :

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion dé la crise sanitaire ;

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ;

VU décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire :

VU l'arrêté du 10 décembre 2021 portant mesures réglementaires complémentaires dans le département de l'Oise aux fins de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19) ;

VU l'avis du directeur général de l'ARS du 29 décembre 2021 :

VU la consultation des élus le 29 décembre 2021 :

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article 1er du décret du 1° juin 2021 susvisé, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;

CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans l'espace public, constitue une mesure reconnue limitant le risque de circulation du virus ;

CONSIDÉRANT la situation sanitaire du département de l'Oise : que le taux d'incidence est de 611 cas pour 100 000 habitants dans la population générale le 28 décembre 2021, contre 402 cas pour 100 000 habitants le 24 décembre précédent ; que ce taux d'incidence est Supérieur au seuil d'alerte renforcée (150 cas pour 100 000 habitants) dans 17 intercommunalités du département sur 21, et supérieur à 400 dans 3 d'entre elles ; que le

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1taux de positivité augmente également, passant de 6,4 à 8,7 % sur cette période : que le virus circule donc activement et la situation se dégrade rapidement :

CONSIDÉRANT le taux de couverture vaccinale dans l'Oise :

CONSIDÉRANT que Santé Publique France classe le département de l'Oise au niveau « vulnérabilité élevée + » au regard de l'évolution des indicateurs virologiques et épidémiologiques et des éléments de contexte (pression Sur l'offre de soins, chaînes de transmissions complexe et diffusion communautaire, clusters touchant des structures sensibles, …) ; que la situation sanitaire dans le département pourrait encore se dégrader du fait de sa proximité avec l'Ile-de-France, où la progression épidémique est fulgurante mais aussi par le brassage des populations durant les fêtes de fin d'année : |

CONSIDÉRANT que l'obligation de port du masque dans l'espace public, compte tenu de la circulation active du virus, est proportionnée et adaptée à la situation sanitaire 1.

SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet de Madame la préfète l'Oise:

ARRÊTE

Article 1 : À compter du vendredi 31 décembre 2021 et jusqu’au lundi 31 janvier 2022 inclus, les mesures Suivantes sont applicables dans le département de l'Oise :

L-Dans les communes de plus de 5 000 habitants (Beauvais, Compiègne, Creil, Nogent-sur-Oise, Senlis, Crépy- en-Valois, Méru, Montataire, Noyon, Pont-Sainte-Maxence, Chantilly, Clermont, Chambiy, Gouvieux, Lacroix Saint Ouen, Lamorlaye, Liancourt, Margny les Compiègne, Mouy, Saint Just en Chaussée, Villers Saint Paul), le port du masque est obligatoire dans l'ensemble de l'espace public.

H. Dans toutes les communes, le port du masque est obligatoire dans les circonstances suivantes :

* dans les marchés {dont les marchés de Noël), brocantes et ventes au déballage (et assimilées) ; * dans les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public (dont manifestation déclarée, festival, spectacle de rue) mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes et qui ne sont pas interdits en application du décret du 1° juin 2021 susvisé : * dans les parkings, cheminements et, dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties, aux abords des centres commerciaux : |

* __ dans les files d'attente, quel que soit leur lieu d'apparition ; |

* les jours de classe, dans un périmètre de 50 mètres autour des entrées et sorties des écoles, collèges et lycées, et ce 15 minutes avant ét après l'ouverture, et 15 minutes avant et après la fermeture de ces établissements;

Article 2 : Par dérogation, l'obligation de port du masque prévue à l'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas :

aux enfants de moins de onze ans :

dans les locaux d'habitation ;

aux personnes pratiquant une activité sportive en plein air :

aux usagers de deux roues ;

aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus :

Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 10 décembre 2021 portant mesures réglementaires complémentaires dans le département de l'Oise aux fins de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19).

Article 4: Conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe et,

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2en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente

jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende,

ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 5: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à Compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur de cabinet dela préfête de l'Oise, les sous-préfets d'arrondissement de l'Oise, les maires des communes de l'Oise, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.

Beauvais, le 30 décembre 2021

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ed La préfète

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Corinne ORZECHOWSKI

a di | LL _—

03 44 06 12 34

prefecture@oise. gouv.fr

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 343

3ER RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE u © > Agence Régionale de Santé

BE | Hauts-de-France

Fraternité

Affaire suivie par Charlotte DANET Beauvais, le 29 décembre 2021

Directrice départementale de l'Oise

Téléphone : 03:44 89 61 03

Mail_: charlotté. danet@ars. sante fr Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Hauts-de-France.

à

Madame Corinne ORZECHOWSKI

-Préfète de l'Oise

1 Place de la Préfecture

60 000 BEAUVAIS

Objet : lutte contre l'épidémie de COVID 19 — avis de J'ARS quant au renforcement des

mesures actuéllèément en vigueur dans le cadre du décret n° 2021-699 du er juin 2021 prescrivant

les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Par courriel en date du 29 décembre 2021, vous sollicitez l'avis de l'Agence régionale de santé des Hauts-de-France afin d'étendre les mesures actuellement en vigueur dans le cadre du décret n° 2021- 699 du Aér juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

L'avis de l'Agence est le suivant : |

Dans les Hauts-de-France, Santé Publique France relève que l'activité épidémique continue de

progresser (+5 %) à l'échelle régionale sur la période du 18 au 24 décembre avec un taux d'incidence (TI) à 466 cas/100 000 habitants (contre 444 cas/100 000 hab. sur la période du 11 au 17 décembre), bien supérieur au seuil d'alerte maximale (250/100 000 hab..).

Sur la même période, le taux de positivité (TP) régional est également en hausse (+0,3 pt),

supérieur à 6 %, ce qui représente plus d'une personne sur cinq (22,1 %), symptomatique et testée positive pour le Sars-Cov-2.

Chez les personnes ägées de plus de 65 ans, les indicateurs virologiques sont en baisse par

rapport à la semaine précédente mais le niveau d'incidence (176 cas/100 000 hab.) reste élevé.

Dans le département de l'Oise, le taux d'incidence connait une très forte augmentation, passant de

402 cas/100 000 habitants en semaine 50 à 611 cas/100 000 habitants en semaine 51.

ARS Hauts-de-France — 556 avenue Willy Brandt - 59777 EURALILLE 0 809 402 032 - www.hauts-de-france.ars.sante.fr

4Sur cette même période, le taux de positivité est passé de 6,4 à 8,7.

Chez les plus de 65 ans, le taux d'incidence augmente également, passant de 183 cas/100 000 habitants à 207 en revanche, sur ces mêmes tranches d'âge, le taux de positivité passe de 5 à 4,4.

A l'échelle des territoires, en semaine 51, l’activité épidémique est toujours très élevée avec 17 EPCI en alerte maximale (taux d'incidence significativement supérieur à 250 cas/10, habitants), 3 en alerte renforcée (taux d'incidence significativement supérieur à 160 cas/104 habitants) et 1 se maintient au seuil d'alerte (taux d'incidence significativement supérieur à 50 cas/104 habitants).

Santé Publique France observe que l'activité épidémique reste très forte sur toute la région et notamment dans l'Oise où la progression épidémique est particulièrement préoccupante. La situation sanitaire dans le département pourrait encore se dégrader du fait de sa proximité avec l'ile de France, où la progression épidémique est fulgurante maïs aussi par le brassage des populations durant les fêtes de fin d'année.

L'application systématique des gestes barrières et de limitation des contacts derneure indispensable pour tous, en complément de la vaccination anti-Covid qui doit se poursuivre le plus rapidement possible dans ce département.

Aussi, l'ensemble de ces éléments peuvent justifier de prendre des mesures adaptées et proportionnées aux circonstances de temps et de lieux permettant d'éviter la dégradation de la situation Sanitaire dans les semaines à venir.

Le Directeur général adjoint

Jean- hristephe Canler

ARS Hauts-de-France — 556 avenue Willy Brandt — 59777 EURALILLE 0 309 402 032 - www.hauts-de-france.ars,sante.fr

5Œ Xi Cabinet de la préfète

PREPETE Direction des sécurités

DE L'OISE Bureau de la défense et de la sécurité nationale

Fraternité

Arrêté portant Interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical (teknival, rave-party ou free-party) dans le département de l'Oise

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et

R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles, notamment l'article L. 3136-1 ;

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n°2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu. le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 45 en vertu duquel « en cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sans que ce dernier ait désigné par arrêté un des sous-préfels en fonction dans le département pour assurer sa suppléance, celle-ci est exercée de droit par le secrétaire général de la préfecture » ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de

la sortie de crise sanitaire ; :

Vu l'avis de l'agence régionale de sañté de la région Hauts-de-France du 21 octobre 2021 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;

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4 place de la préfecture - 60022 Beauvais 4/3

6Considérant que la synthèse communiquée par l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France sur la situation épidémique dans le département arrêtée au 27 décembre 2021 fait état, pour le département de l'Oise, d’un taux d'incidence de 611 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que le taux d'occupation en réanimation s'élève à 91,76 % dans le département de l'Oise ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures complémentaires dans le département de l'Oise aux fins de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19); qu'il convient de limiter l'ampleur de la reprise de l'épidémie;

Considérant que le risque de transmission du virus est accru dans les endroits de regroupement et les zones à forte densité de population ; .

Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper de nombreux

participants ne permettent pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les

participants ; qu'ils sont de nature à favoriser la transmission de la maladie par le brassage de population, l'absence de garanties sanitaires et l'absence de traçage : qu'ils rendent probable la création de cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l'ensemble du territoire ;

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques

encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la

population ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les

rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du

Préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de l'Oise, précisant le

nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de

personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces

de sécurité intérieures sont mobilisés entre autres à des missions de veille au respect des mesures sanitaires en vigueur et de sécurisation des axes routiers; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordre ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements

sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à ia tranquillité publics ;

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ,

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7ARRÊTE

Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des

caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Oise du 31 décembre

2021 au 30 janvier 2022 inclus.

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le

tribunal.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, Madame et Messieurs les sous-préfets des arrondissements du département de l'Oise, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise, Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais, le 30 décembre 2021

La Préfète

Corinne ORZECHOWSKI

7] CN cree

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prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3

8PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'OISE Bureau des polices administratives

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT RESTRICTION DES DÉBITS DE BOISSONS

POUR LA NUIT DU 31 DÉCEMBRE 2021 AU 1° JANVIER 2022

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

. Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code pénal, et notamment son article R. 610-5,

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3321-1, L. 3131-1, L. 3136-1, L. 3341-1 et suivants,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2215-1 et L 2214-4 ;

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des

services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, et notamment son article 29 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ,

VU l'arrêté portant réglementation des débits de boissons dans le département de l'Oise du 21 novembre 2017,

et notamment son article 3 ;

Considérant qu'en vertu des dispositions prévues par l'article 3 de l'arrêté portant réglementation des débits de boissons dans le département de l'Oise du 21 novembre 2017, les établissements suivants peuvent rester ouverts toute la nuit, sans autorisation spéciale à l'occasion de la fête du « Nouvel An » dans la nuit du 31 décembre au 1° janvier :

« - les débits de boissons à consommer sur place dont l'exploitant doit être titulaire d'une licence de 3° ou de 4° catégorie, telles sont définies à l'article L. 3331-1 du code de la santé publique ;

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9- des restaurants ou établissements assimilés dont l'exploitant doit être titulaire de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant », telles qu'elles sont définies à l'article L. 3131-2 du code de la santé publique ;

- des débits de boissons dont l'exploitant doit être titulaire de la « petite licence à emporter » ou de « la licence à emporter », telles qu'elles sont définies à l'article L 3331-3 du code de la santé publique ;

- des épiceries, sandwicheries et établissements assimilés, terminaux de cuisson, magasins de distribution alimentaires, grandes surfaces ou tout autre commerce qui pratiquent la vente de boissons sur place à emporier ;

- des débits de boissons temporaires tels que définis aux articles L. 3334-1, L. 3334-2 et L. 3335-4, troisième alinéa, code de là Santé publique ;

- des établissements ayant pour activité principale l'exploitation d'une piste de danse (discothèques ou assimilés). Entre dans cette catégorie les établissements qui réunissent tout ou partie des critères suivants appréciés par l'autorité administrative : existence d’une billetterie, existence d'un contrat général de représentation auprès de la SACEM intitulé « établissements de danse, de concerts et de spectacles où il est d'usage de consommer: classification ERP de l'établissement de type P (salle de danse et de jeu) ; existence d'un service interne privé de sécurité ; code nomenclature NAF 5630 Z : superficie de la piste de danse doit être importante pour accueillir la totalité ou une large majorité de la clientèle ; utilisation d'un matériel permettant la diffusion musicale ; présence d'un disc-jockey ; »

Considérant que le département de l'Oise connaît, comme le reste du territoire, une augmentation du taux d'incidence depuis plusieurs semaines ;

Considérant que l'apparition de variants plus contagieux sur le territoire national entraîne la persistance d'un risque de transmission accrue au sein de la population, notamment dans les lieux clos ;

Considérant que la synthèse communiquée par l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France sur la situation épidémique dans le département arrêtée au 27 décembre 2021 fait état, pour le département de l'Oise, d'un taux d'incidence de 611 cas pour 100 000 habitants ;

Considérant que le taux d'occupation en réanimation s'élève à 91,76 % dans le département de l'Oise ;

Considérant que, compte tenu dé la gravité de la situation, qui expose directement la vie humaine, il appartient à l'autorité de police compétente de prendre, en vue de sauvegarder la santé de la population, toutes dispositions adaptées, nécessaires et proportionnées de nature à prévenir ou à limiter les effets de l'épidémie de covid-19 ;

Considérant que la situation sanitaire impose le strict respect des règles visant à lutter contre la propagation du virus Covid-19 ;

Considérant que la fête du « Nouvel An », en particulier dans les débits de boissons, conduit à un brassage des populations et au non-respect des gestes « barrières », conditions favorables à la transmission de l'épidémie ; que lä consommation d'alcool ne permet pas le respect des règles sanitaires, notamment le port du masque et ia distanciation physique nécessaire à la prévention de la Covid-19 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant qu'en vertu de l'article 29 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire « {e Préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le Préfet de département peut en

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prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4

10outre fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunions, ou y réglementer l'accueil du public » ;

Considérant qu'en application de l'article 45 du décret du 1“ juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, les salles de danse, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 143-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir de public jusqu'au 6 janvier 2022 inclus ; que cette interdiction s'applique jusqu'à la même date aux activités de danse que les débits de boissons sont légalement autorisés à proposer ; que l'ouverture tardive des

débits de boissons est susceptible de se traduire par des activités de danse non autorisées ;

Considérant qu'il y a lieu, au regard de ces circonstances, dans le seul objectif de protection de la santé publique

et afin de réduire les risques de transmission du virus Covid-19, dé réglementer l'accueil du public durant la nuit

du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022, notamment en termes d'horaires, dans les débits de boissons

non-visés par l'article 45 du décret du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion

de la sortie de la crise sanitaire ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet de la préfète de l'Oise :

ARRÊTE

Article 1er — Sur l'ensemble du département de l'Oise, l'heure de fermeture des débits de boissons permanents avec consommation sur place et des bars nocturnes est fixée à 2 heures du matin dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022.

Article 2 — Sur l'ensemble du département de l'Oise, l'heure de fermeture des établissements dont l'activité

principale est la restauration, peuvent rester ouverts dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1° janvier 2022 jusqu'à 3 heures du matin, pour la seule partie restauration.

Article 3 — Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1° du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux

sanctions prévues par l'article L. 3352-6 du code de la santé publique, à savoir deux mois d'emprisonnement et

3 750 € d'amende.

Article 4 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants

Le recours gracieux : vous adressez votre dernande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la

décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices administratives, 1 place de la

préfecture, 60000 Beauvais). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le

délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue ;

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision ;

03 44 06 12 60

prefecture@oise. gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4

11Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1) ;

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site Internet www.telerecours.fr ;

Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant la date du rejet.

Article 6 — Le Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise, les Sous-préfets de Clermont, de Compiègne et de Senlis, le Directeur-départemental de la sécurité publique de l'Oise, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la préfecture et des sous-préfectures de Clermont, de Compiègne et de Senlis.

Beauvais, le 30 décembre 2021

La Préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr |

1 place de l8 préfecture - 60022 Beauvais 4/4

12PRÉFÈTE Direction des sécurités

2e POISE Bureau des polices administratives

Fraternité

ARRÊTÉ interdisant

l’activité de danse dans certains établissements recevant du public dans

le département de l'Oise

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code pénal ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3131-12 et suivants, L. 3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure :

VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l’article L. 221-2 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L. 2215-1,

VU la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire :

VU la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire ;

VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Corinne ORZECHOWSKI, Préfète de l'Oise ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant que la synthèse communiquée par l'Agence Régionale de Santé des Hauts de France sur la Situation épidémique dans le département arrêtée au 27 décembre 2021 fait état, pour le département de l'Oise, d'un taux d'incidence de 611 cas pour 100 000 habitants alors que ce taux était de 402 le 24 décembre 2021 :

Considérant que ie département de l'Oise connaît, comme le reste. du territoire, une augmentation du taux d'incidence depuis plusieurs semaines :

03 44 06 1260 prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/3

13Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 29 du décret n° 2021-5699 du 1% juin 2021 susvisé: « le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre

où à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles,

les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre.» :

Considérant que l'article 45 du décret n°2021-699 du 1% juin 2021 interdit, jusqu'au 6 janvier 2022 inclus, l'accueil du public au sein des salles de danse de type P (discothèques, dancings...) ainsi que les activités de danse proposées dans les établissements de type N (restaurants et débits de boissons) :

Considérant que le Haut Conseil de la santé publique Souligne que les rassemblements denses de population, d'une part, et les contacts prolongés entre plusieurs personnes d'autre part constituent. des. facteurs de transmissions accrue du virus SARS-CoV-2 ;

Considérant l'urgence et la nécessité qui ‘S'attachent à la prévention de tout comportement de nature ‘à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans les établissements recevant du public favorisant les rassemblements et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à obérer les capacités d'accueil du système médical départemental : |

Considérant que dans l'intérêt de la santé publique, il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires

et proportionnées ; |

Considérant que l'activité de danse, dans le cadre de soirées festives et récréatives et notamment dans les lieux clos, favorise le brassage de population ne réspectant pas les mesures de distanciation physique et les gestes barrières et constitue un risque accru de propagation du virus de la Covid-19 ; que cette activité n'est pas conciliable avec l'organisation de repas, qui est soumise à la mise en place d'un protocole sanitaire strict préconisant une restauration assise avec respect de mesures de distanciation ;

Considérant que le virus peut se transmettre par gouttelettes respiratoires, par contacts et par voie aéroportée dans les espaces de contacts rapprochés, lors d'activités

festives et récréatives, pendant lesquelles les mesures de distanciation

physique ainsi que les gestes barrières ne sont pas respectés : : ‘

Considérant qu'afin de maîtriser la situation sanitaire dans le département de l'Oise, une mesure complétant celles édictées par le décret du 1” juin 2021 susvisé,

en interdisant du 31 décembre 2021 au 2 janvier 2022, l'organisation

de soirées dansantes dans les établissements recevant du public de l’ensemble des communes du département répond à l'objectif de santé publique de prévention de la circulation du virus ë

ARRÊTE

Article 1” - Les soirées dansantes et les activités de danse dans un cadre festif sont interdites dans l'ensemble des établissements recevant du public de type L (salles des fêtes, salles polyvalentes, salles communales).

Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 15 janvier 2022 inclus.

Article 2 - Toute violation du présent arrêté est punie d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe en application des dispositions de l'article

L.3136-1 du Code de santé publique.

Article 3 — La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais suivants :

Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture.

de l'Oise, bureau des polices administratives, 1 place de la

préfecture, 60000 Beauvais). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours

aucune réponse de mes services n'est intervenue ;

Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à Compter de la réception du recours aucune réponse des

03 44 06 12 60

prefecture@oise.gouv.fr

‘1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/3

14services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne Suspend

l'application de la présente décision :

Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif

d'Amiens dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier,

80011 Amiens cedex 1);

Le tribunal administratif peut étré saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le Site Internet www.telerecours. fr :

Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique,

un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours Contentieux

dans les deux mois suivant la date du rejet.

Article 4 — Le Sous-préfet, Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise, les Sous-préfets

de Clermont, de Compiègne et de Senlis, le Directeur départemental de la sécurité

publique de l'Oise, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise

et les Maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture.

Beauvais, le 30 décembre 2021

La Préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

Mme la préfète de l'Oise

or PPT

Corinne ORZECHOWSKI

03 44 06 12 60

prefecture@oise. gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/3

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