Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220718 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20210325 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20200323 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20170112 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20211021 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20251013 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20170414 RAA Spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20211230 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230315 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20190509 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20220718 RAA spécial
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20220718 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau des polices administratives
Été Fraternité
Arrêté préfectoral portant restrictions des activités relatives aux récoltes
dans le département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d’honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1 et L. 2214-4 :
VU les articles D. 615-47 et D. 681-5 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté préfectoral de zone Nord du 18 juin 2020 portant dispositions spécifiques
du « Pian Zonal de Lutte contre les Feux d'Espaces
Naturels Combustibles » :
VU le règlement sanitaire départemental du 3 janvier 1980 modifié :
Considérant les prévisions de Météo France et la vague de chaleur attendue ces prochains jours dans le département de l'Oise :
Considérant la sécheresse de la végétation et les conditions météorologiques susceptibles de l’aggraver :
Considérant la période des moissons :
Considérant la sévérité du risque d'incendie des espaces naturels, selon ie service départementai d'incendie et de secours de l'Oise :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 piece de la préfecture - 60022 Beauvais
Www.oise gouv.fr 1/3 Considérant que l'Oise est un département qui compte plus de 360 000 hectares de surface agricole utilisée, soit plus de 60 % de son territoire ; que plus de la moitié de cette surface
agricole est occupée par des céréales ; que le département à connu ces dernières années de nombreux incendies de cultures
en période de moisson :
Considérant que les pratiques d'entretien mécanique (fauchage), d'écobuage, de broyage, et de pressage de pailles et chaumes de céréales
sont Susceptibles de constituer des départs de feux ;
Considérant les capacités d'effectifs du service départemental d'incendie et de secours de
l'Oise :
Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire
adaptée et limitée dans le temps :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° - Interdiction
Sous réserve du troisième alinéa du présent article, les travaux agricoles, notamment les moissons, sont autorisées aux seules
personnes disposant, à proximité du lieu des travaux
agricoles, de moyens de lutte contre l'incendie, à savoir une tonne à eau et
une déchaumeuse. Cette proximité
s'entend des moyens disponibles dans le champ concerné par les travaux ou
dans un champ mitoyen.
Les activités de fauchage, débroussaillage et d'élagage sur les bords de route sont interdites durant toute la période définie par l'article 2 du présent arrêté.
Les activités de broyage et pressage des pailles et chaumes de céréales après récolte sont interdites entre 14h00 et 20h00 durant
toute la période définie par l'article 2 du présent arrêté.
L'incinération des végétaux coupés, des végétaux sur pieds et déchets verts (dont l'écobuage) est également interdite durant toute la période
définie par l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Durée
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le mardi 19 juillet 2022 et jusqu'au mercredi 20 juillet 2022 à 8h00.
Article 3 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www-oise. gouv.fr 2/3 Article 4 - Délai de recours et voies de recours
Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices
administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours aucune réponse de mes services n'est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la
réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l’un, ni l’autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Arniens
cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Les recours successifs : vous avez introduit Un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite OU implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois
suivant la date du rejet.
Article 5 - Exécution
Le Directeur de cabinet de Madame la Préfète de l'Oise, les Sous-Préfets d'arrondissement, le
Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires et les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Beauvais, le 18 juillet 2022
7 7 La préfète °
rinne ORZECHOWSKI|
03 44 D6 12 34
prefeciure@oise.gourv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www. oise gouv.fr 3/3 PRÉFÈTE Direction des sécurités DE L'OISE Bureau des polices administratives x
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
DE LA PRATIQUE DES FEUX EN MILIEU NATUREL,
DES FEUX D'ARTIFICES NON DECLARES EN PREFECTURE ET DES SYSTÈMES SUSCEPTIBLES DE S'ENVOLER SEUL ET COMPORTANT UNE FLAMME
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L, 2211-1 à L. 2212-2,
L. 2212-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 131-4 et suivants ;
VU le code forestier, notamment son article L. 131-1 ;
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 541-6 et L. 2166;
VU le code forestier, notamment ses articles L. 131-1 et suivants ;
VU le code pénal, notamment ses articles 332-5 à 332-18, 322-15 à 322-18, R. 610-5 et R. 632-1;
VU le code de procédure pénale ;
03 44 06 12 34
prefecture@cise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 47 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs :
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité
de Préfète de l'Oise :
VU l'arrêté du 31 mai 2010 pris pour l’application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 1976 portant réglementation en vue de prévenir les incendies de forêts dans le département de l'Oise :
VU la vague de chaleur frappant actuellement le département de l'Oise et la difficulté pour le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise d'engager des effectifs en cas de déclaration de multiples incendies sur le territoire :
VU Fépisode de forte chaleur dans le département de l'Oise:
VU le risque d'incendie des végétaux dans le département ;
Considérant les prévisions de Météo France et la vague de chaleur attendue ces prochains jours :
Considérant la sécheresse de la végétation ;
Considérant la période des moissons ;
Considérant la sévérité du risque d'incendie des espaces naturels, selon le service départemental d'incendie et de secours de l'Oise :
Considérant que l'Oise est un département qui compte plus de 360 000 hectares de surface
agricole utilisée, soit plus de 60 % de son territoire : que plus de la moitié de cette surface agricole est occupée par des céréales : que le département à connu ces dernières années de nombreux incendies de cultures en période de moisson :
Considérant que les hautes températures se maintiennent au-dessus des normales de la saison et que celles-ci sont appelées à persister :
03 44 06 12 34
prefecture@cise gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 217 Considérant la situation climatique actuelle du département de l'Oise et les prévisions
météorologiques qui annoncent une absence de précipitations significatives :
Considérant que les conditions météorologiques font ressortir un risque sévère d'incendie des végétaux sur l'ensemble du département de l'Oise pour une durée indéterminée :;
Considérant que les conditions météorologiques actuelles sont susceptibles d'aggraver la situation de sécheresse de la végétation vivante et morte ;
Considérant que le département de l'Oise est touché par un épisode de chaleur de forte
intensité ;
Considérant que le département de l'Oise est frappé par de très fortes températures qui
pourraient atteindre 40° dans les jours à venir ;
Considérant que, pour prévenir tout risque d'incendie sur l’ensemble du territoire départemental qui pourrait être occasionné par les pièces d'artifices, les lâchers de ballons et lanternes célestes dont il convient d’en restreindre l'usage :
Considérant que les espaces boisés disposent d'un couvert végétal très sec ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l'usage des pièces
d'artifice, ainsi que des ballons et de lanternes volantes dans le département ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des mesures adaptées ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières et est susceptible de provoquer des incendies :
Considérant le risque d'accident humain résultant de la manipulation des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, et la difficulté des services d'urgences hospitalières dans un contexte de tension en milieu hospitalier de pouvoir prendre en charge un nombre considérable de personnes blessées :
Considérant le risque présenté par les lâchers de ballons et de lanternes dans l'intégralité du
département de l'Oise ;
Considérant le fait que les ballons volants et les lanternes volantes sont susceptibles de se retrouver au sol ou accrochés à des obstacles alors que le brûleur est encore actif :
Considérant la capacité des ballons volants et des lanternes volantes à générer Un risque
d'incendie :
03 44 D6 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de ta préfecture — 60022 Beauvais 347 Considérant le risque d'incendie induit par un lâcher de ballons volants et de lanternes volantes, du fait du caractère non maîtrisable des trajectoires et de la très grande distance qu'elles
peuvent potentiellement parcourir ;
Considérant que ce risque d'incendie lié à la retombée non maîtrisée de ces ballons et lanternes concerne des lieux particulièrement vulnérables tant en zone rurale qu'en milieu urbain ;
Considérant le caractère non maîtrisable des lâchers de ballons volants et des lanternes volantes
ne transportant pas de charge utile, qui sont, dès leurs envols, de nature à entraîner l'abandon de
déchets dans l’environnement :
Considérant le constat des conséquences nuisibles des résidus de ballons ;
Considérant que la situation climatique est susceptible d'entraîner une hausse significative des
départs de feux et d'incendies de végétation à laquelle doit faire face le service départemental
d'incendie et de secours ;
Considérant que la situation actuelle de la végétation dans le département de l'Oise ne permet pas d'envisager la sécurité de la pratique des feux précités ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la pratique des feux dans le département ;
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens
par des mesures adaptées ;
Considérant le risque présenté par la pratique des feux dans l'intégralité du département de l'Oise ;
Considérant qu'en vertu de l'article L. 121-1 du code forestier :
« l'est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que
les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés
soumis aux dispositions de l'article L. 131-4 » :
Considérant le fait que les feux en milieu naturel peuvent devenir difficilement maîtrisables, et
particulièrement en cas de vents forts :
Considérant le fait que les feux en milieu naturel peuvent provoquer un incendie s'ils viennent à être mal éteints ;
Considérant que les feux en milieu naturel peuvent constituer un foyer d'incendie ;
Considérant le risque d'incendie induit par les feux en milieu naturel du fait leur caractère
difficilement maîtrisable :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 47 Considérant que le risque d'incendie lié à cette difficulté de maîtrise des feux en milieu naturel concerne des lieux particulièrement vulnérables tant en zone rurale qu'en milieu urbain ;
Considérant le caractère particulièrement dangereux des feux en milieu naturel :
Considérant l'intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement ;
Considérant la recrudescence d'interventions du service départemental d'incendie et de secours
(SDIS) et la nécessité de maintenir la capacité opérationnelle du SDIS pour l'intégralité de ses
missions ;
Considérant qu'il convient de prévenir les risques par une mesure d'interdiction temporaire
adaptée et limitée dans le temps ;
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer l'usage des pièces
d'artifices, des lâchers de lanternes ;
Considérant que, pour prévenir tout risque d'incendie sur l'ensemble du territoire départemental
qui pourrait être occasionné par les feux en milieu naturel dont il convient d'en restreindre
l'usage ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1” : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le mardi 19 juillet 2022 et jusqu’au mercredi 20 juillet 2022 à 8h00.
Article 2 : Systèmes susceptibles de s'envoler seuls et comportant une flamme
L'utilisation et le lâcher de lanternes volantes (dites également lanternes célestes, chinoises ou
thaïlandaises) constituant un dispositif de type ballon à air chaud fonctionnant sur le principe de Faérostat, non dirigé et comprenant une source de chaleur active (bougie) sont interdits dans
l’ensemble du département de l'Oise.
Cette interdiction s'applique également à tout lâcher de ballons à usage récréatif ou de loisir.
Article 3 : Artifices de divertissement
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 517 La vente, le transport et l'utilisation de tous les artifices de divertissement sont interdits, à
l'exception des spectacles pyrotechniques ayant fait l’objet d'une déclaration en préfecture.
Article 4 : Interdiction des feux dans les espaces naturels
l'est interdit sur l'intégralité du département de l'Oise, dans les espaces naturels (y compris dans les bois et forêts) ou à vocation agricole, d'allumer et de porter tous feux (y compris les feux festifs, feux de camps et barbecues) et de produire toute flamme. Cette interdiction ne
s'applique pas aux artifices de divertissement utilisés ou transportés par les professionnels titulaires du certificat de qualification ou d’un agrément délivré par la préfète. Il est également interdit, dans ces mêmes espaces, de fumer.
Les interdictions mentionnées à cet article et au précédent s'appliquent sans préjudice, notamment :
- des obligations de débroussaillage prévues au code forestier :
- des mesures de restriction susceptibles d'être mises en places par l'Office national des forêts.
Article 5 : Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions fixées par le présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services (préfecture de l'Oise, bureau des polices administratives, 1 place de la préfecture, 60022 Beauvais cedex). Vous pouvez considérer votre
demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n’est intervenue.
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de deux mois suivant la date
de réception de la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite), si dans le délai de deux mois à compter de la réception du recours aucune réponse des services du ministère n’est parvenue. Ni l’un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.
Le recours contentieux: vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif d'Amiens
dans le délai de deux mois suivant la date de la décision (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens
cedex 1). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours .
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
+ place de la préfecture - 60022 Beauvais 6/7 Les recours successifs : VOUS avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les deux mois suivant la date du rejet.
Article 7 : Exécution de l'arrêté
Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Oise, les Sous-préfets d'arrondissement, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, le Directeur
départemental de la sécurité publique de l'Oise et les Maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Beauvais, le 18 juillet 2022
su »s,
Pa La préfète
F* —ÇGarinne ORZECHOWSKI /
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 77 PRÉFÈTE Direction départementale DE
L'OISE des territoires Lsberté
Égañité
Fraternité
Arrêté préfectoral réglementant l'accès aux massifs forestiers
du département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code pénal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2215-1 à 2215-10 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L2221-1 ;
Vu le code forestier, et notamment les articles L131-6 et suivants, L133-2 et R131-4 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI, Préfète du département de l'Oise :
Considérant l'importance des massifs forestiers de l'Oise (22 % du territoire départemental soit 129 000 hectares) et les nombreuses communes du département situées en lisière ou au cœur des massifs forestiers ;
Considérant les conditions climatiques et la situation caniculaire du département ;
Considérant les risques d'incendies et les risques encourus par la population et les biens ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les conséquences (art. L. 131-6 du code forestier) ;
Considérant les limites d'engagement des sapeurs-pompiers de l'Oise,
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Www.oise gouv.fr 1/3 ARRÊTE
Article 1° - Interdiction d'accès et de circulation aux massifs forestiers
Sont interdits, dans tout le département de l'Oise, l'accès et la circulation dans l’ensemble des
forêts et bois, en dehors des routes nationales, départementales et communales ouvertes à la
circulation publique.
Article 2 - interdiction des travaux mécaniques
Les travaux employant des moyens mécanisés sont interdits dans les bois et forêts mentionnés à l'article précédent, à l'exception de ceux justifiés par l'urgence.
Article 3 - interdiction de stationnement
Le stationnement est interdit devant les barrières et aux entrées des allées et chemnins desservant
les massifs mentionnés à l'article 1.
Article 4 - Dérogations
Ces mesures ne s'appliquent pas :
- aUX propriétaires forestiers et aux occupants de ces biens du chef de ceux-ci ainsi qu'à leurs ayants droits lorsqu'ils interviennent au titre de la gestion forestière, dans la limite prévue à l’article 2 du présent arrêté :
- &ux services publics, y compris les agents de l'Office national des forêts.
Article 5 - Durée
Le présent arrêté s'applique toute la journée du mardi 19 juillet 2022, jusqu'au mercredi 20 juillet 2022 à 8h00.
Article 6 — Publication
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de l'Oise ainsi que sur le site internet des services de l'État de l'Oise.
Article 7 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
03 44 06 12 34
prefecture@oise. gouv.fr
1 Place de la préfecture - 60022 Beauvais
www, oise gouv.fr 2/3 Article $ - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de cabinet de Madame la Préfète de l'Oise, les Sous-Préfets d'arrondissement, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Directeur départemental des territoires, le Directeur de l'agence de Picardie de l'Office national des forêts, la Présidente du conseil départemental, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 18 juillet 2022
Corinne ORZECHOWSK à
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwr.telerecours.fr.
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
Www.oise gouv.fr 3/3