Arrêté - Préfecture - Oise - 20211021 RAA spécial

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Arrêté - Préfecture - Oise - 20211021 RAA spécial Document publié le Lundi 30 octobre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20211021 RAA spécial)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, E Cabinet de la préfète

AT EL Direction des sécurités

Libnté ISE Bureau de la défense et de la sécurité nationale

Étalité Fraternité

Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical (teknival, rave-party ou free-party) dans le département de l'Oise

LA PRÉFÈTE DE L'OISE

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-4 ,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-8, et

R.211-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 3136-1 :

Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ensemble la décision n°2021-819 DC du 31 mai 2021 du Conseil constitutionnel ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et les départements ; .

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de lOise, ‘

Vu le décret n° 2021-699 du 1% juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé de la région Hauts-de-France du 14 octobre 2021 ;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d’un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 :

Considérant le caractère actif dé la propagation du virus SARS-Cov-2 et la gravité de ses effets en termes de santé publique ; ‘

Considérant la situation sanitaire du département; le taux d'incidence départemental est de 29,2 cas pour 100 000 habitants au 10 octobre. 2021; que trois intercommunalités du département présentent des taux d'incidence supérieurs au seuil d'alerte seuil d'alerte de 50 cas pour 100 000 habitants : que le risque de rebond épidémique est prépondérant ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 18

ÀConsidérant la forte transmissibilité et prééminence du variant delta représentant à present 100% des tests criblés dans le département, que la période de reprise d'activités accentue les risques spécifiques de diffusion du virus résultant des nombreux déplacements et interactions de personnes ;

Considérant que le taux régional global d'occupation en réanimation est de 84,84 % au 11 octobre 2021; qu'une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer davantage les capacités d'accueil du système médical départemental :

Considérant que le département de l'Oise est maintenu en vulnérabilité modérée par Santé Publique France, selon l'évolution des’ indicateurs virologiques et épidémiologiques et les éléments de contexte (pression sur l'offre de soins, chaînes de transmissions complexe et diffusion communautaire, clusters touchant des structurés sensibles...) ;

Considérant la nécessité de prendre des mesures complémentaires dans le département de l'Oise aux fins de lutter contre la propagation du virus SARS-Cov-2 (Covid-19); qu'il convient de limiter l'ampleur de la reprise de l'épidémie:

Considérant que le risque de transmission du virus est accru dans les endroits de regroupement et les zones à forte densité dé population ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper de nombreux participants ne permèttent pas une sécurité sanitaire suffisante et un respect des gestes barrières pour les participants: qu'ils sont de nature à favoriser la transmission de la maladie par le brassage de population, l'absence de garanties sanitaires et l'absence de traçage; qu'ils rendent probable la création de cluster de contamination entraînant ainsi un risque majeur de diffusion de la COVID à travers l'ensemble du territoire :

Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences sur la santé de la population ; :

Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les

rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la préfecture de l'Oise, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par lorganisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en à l'obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieures sont mobilisés .entre autres à des missions de veille au respect des. mesures sanitaires en vigueur et de sécurisation des axes routiers: que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être réunis : que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux dé désordre :

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements

sont de nature à provoquer des troubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics :

Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

03 44 06 12 34

prefecture@oise. gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 213Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Oise ,

-ARRÊTE

Article er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Oise du 22 au 25 octobre 2021 inclus.

Aïticle 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les

manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit durant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du

code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative

compétente peut être saisie par l'application Télérecours à partir du site www.telerecours.fr.

Article 5: Monsieur le directeur de cabinet de la préfète de l'Oise, Madame et Messieurs les sous-préfets

des arrondissements du département de l'Oise, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Oise, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de l'Oise,

Mesdames et Messieurs les maires des communes du département de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Beauvais, le 2] BOT, 282

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La Préfète

K Corinne ORZECHOWSKI

LL . Î 1 °

03 44 06 12 34

prefecture@oise.gouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 313E Direction départementale de l'emploi,

PRÉFÈTE du travail et des solidarités

DE L'OISE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale aux fins d'agréments des mandataires exerçant à titre individuel

pour le département de l'Oise

La Préfète de l'Oise

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

Vu les décrets n° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des-majeurs ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète de l'Oise ;

Vu le schéma régional de la protection juridique des majeurs et de l’aide à la gestion du budget familial Hauts-de-France en date du 31 mars 2021:

Vu l'avis en date du 5 août 2021 du Procureur de la République, près le tribunal judiciaire de Beauvais, sur la nomination des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (délégués, individuels, préposés) et du représentant des usagers mentionnés au treizième alinéa de l'article D. 472-5-3 du code SUSVISÉ ;

Sur proposition du Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de- France.

ARRÊTE

ARTICLE 1- Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale ‘ d'agrément au titre de l'administration :

- Le représentant du préfet de département, président ;

- Deux représentants du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, titulaires ; p P P

03 44 06 12 60

prefecture@oise.couv.fr

‘1 place de la préfecture — 60022 BeauvaisARTICLE 2- Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale d'agrément au titre des autorités judiciaires :

- Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais ou son représentant, titulaire ;

- Le président du tribunal judiciaire de Beauvais ou son représentant, titulaire :

ARTICLE 3- Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale d'agrément au titre des mandataires judiciairesà la protection des majeurs :

1° / Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :

- Monsieur HAAG Emmanuel, titulaire ;

- Madame BOBROWSKA Emimanuelle, titulaire ; :

- Madame GUILON-VALLEE Christine, suppléante ;

- Madame COCHARD. Aurore, suppléante.

2°/ Représentants des délégués à la protection des majeurs :

- Madame DECHERF Anne-Sophie, déléguée du service MJPM UDAF 60, titulaire ;

- Madame GORET Aurore, déléguée du service MJPM UDAF 60, suppléante ;

- Madame BERTECHE Aline, déléguée du service MJPM APSJO, suppléante :

- _Madame.BOUCHOIR Séverine, déléguée du service MJPM APJMO, suppléante.

3°/ Représentants des préposés d'établissement :

- Madame MORUZ2Z1I Maryse, préposée au centre hospitalier de Beauvais, titulaire ;

+ Madame DUPONT-FREULET Aurélie, préposés l'EPSMD de l'Aisne suppléante ;

- Madame GOURNAY Florine, préposés au centre hospitalier de Saint-Quentin, suppléante.

ARTICLE 4-— Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission départementale d'agrément au titre des représentants des usagers :

- Madame CONTANT Marie-France, membre du conseil. départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de l'Oise, titulaire;

- Monsieur GAMAIN Didier, président de France Alzheimer de l'Oise, titulaire ;

- Madame DEMONCHY Céline, membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie de l'Oise, suppléante:

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Oise soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification, Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif d'Amiens également dans Un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse

03 44 06 12 60

prefecture & oise.zouv.fr

1 place de la préfecture — 60022 Beauvaisde l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.

ARTICLE 6 - Le présent arrêté annule l'arrêté du 28 septembre 2021 intitulé « Arrêté portant nomination des mernbres de là commission départementale aux fins d’agréments des mandataires exerçant à titre individuel pour le département de l'Oise ».

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'Oise.

0

ARTICLE 8 - Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Beauvais, au président du tribunal judiciaire de Beauvais et à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.

ARTICLE 9 - Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent arrêté est du ressort du tribunal administratif sis 14, rue Lemerchier - CS - 81114 - 80 011 Amiens cedex ou peut être saisi au moyen de l’application informatique Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, la directrice dépärtementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Beauvais, le | 9 oct. 2071

\

La Préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

03 44 06 12 60

refecture/Doise.Louv.fr

1 place de la préfecture 60022 Beauvais