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Arrêté - Préfecture - Oise - 20190509 RAA spécial
Document publié le Samedi 6 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20190509 RAA spécial)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
a
2 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Préfecture
Cabinet
Bureau de la Sécurité Civile
et de [a Geslion des Crises
ARRÊTÉ PRÉFÈCTORAL PORTANT AGRÉMENT DÉPARTEMENTAL DE SÉCURITÉ CIVILE ATTRIBUÉ À L'ASSOCIATION UNITÉ D'INTERVENTION TOUT TERRAIN 60
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R.725-9;
Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, article 15 à 21 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son srticle L.1424-4;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif aux agréments de sécurité civile À et D ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours :
Vu la demande d'agrément de l'association Unité d'intervention Tout Terrain 60 en date du 4 avril 2019 complétée par
Monsieur Jonathan BOUCHE, président de ladite association ;
Arrête :
ARTICLE jer: L'association Unité d'intervention Tout Terrain 60 sise 82, rue René Richard à Janville (60150) est agréée, au niveau départemental, pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté, pour les missions de sécurité civile et le champ géographique d'action définis par le tableau ci-après :
TYPE D'AGRÉMENT CHAMP GÉOGRAPHIQUE TYPE DE MISSIONS
D'ACTION DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental Tout le département « À »— participation aux opérations de
secours : secours À personne
& D» dispositifs prévisionnels de secours : D-PAPS, D-DPS PE (petite
envergure) à GE (grande envergure) et D-
PAPS et D-DPS PE mention Sécurité de la pratique des activités aquatiques.
ARTICLE 2 : L’assaciation Unité d'intervention Tout Terrain 60 apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l’article L.1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du conunandant des opérations de secours.
1, place de In préfeclure - 60022 Beauvais cedex
Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : nrefccture@aise.souv.fr- Site Internet : www.aiso.nref.couv.fr
À
ARTICLE 3 : L’aprément accordé par le présent arrêté pout être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect
d’une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de Ia sécurité intérieure susvisés, et dans Les formes prévues par le code des relations entre le public et l’adininistration.
ARTICLE 4 : L'association Unité d'intervention Tout Terrain 60 s'engage à signaler, sans délai, au préfet de l'Oise, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
ARTICLES : Tout recours à l'encontre du présent amrêté pourra être porté devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois suivant sa publication.
ARTICLE 6 ; Le préfet du département de l'Oise est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Oise,
Fait À Beauvais, le ( 3 MAI
2019
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet,
ETS
Anne BARETAUD
1, place de la préfecture - 60022 Bcauvais ceilex Tel : 03 44 06 12 34 - Télécopie : 03 44 45 39 00
Courriel : refcche@oise.souv.fr- Site Internet : wwwoise.orefaouv.fe
S- EE 24
Liberté + Égaltté » Frareratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 2019/159/VF
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de La commune de Beauvais
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-15 3
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Va l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne Baretaud,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise,
Vu la demande du $ avril 2019 adressée par le maire de la commune de Beauvais, en vue d'obtenir lautorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de L'État du 1° décembre 2017 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Beauvais est complète et conforine aux exigences des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure :
Sur proposition de la sous-préfête, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Beauvais est autorisé au moyen de 15 caméras individuelles,
Article 2
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Beauvais en
caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Beauvais adresse à la Commission nationale de P’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par Le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de Pinformatique et des libertés.
Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux,
Article 7
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise et Mme le maire de Beauvais sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont, le = 6 MAI 204
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
A AN Anne BARETAUD
Site de Clermont 6 rue Georges Fleury — BP 50080 60607 Clermont Cedex - Tél, 03 44 06 12 60 — Fax 03 44 50 11 00 Adresse E-Mall: sp-clermont@olse.gouv.fr
—L- a
, Liberté + Ésalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 2019/156/VF
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Creil
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 5
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne Baretaud, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise,
Vu les demandes des 6 août 2018 et 28 février 2019 adressées par le maire de la commune de Creil,
en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune;
Vu la convention de caordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’État du 18 octobre 2018 ;
Considérant que [a demande transmise par le maire de la commune de Creil est complète et conforme
aux exigences des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure »
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Creil est autorisé au moyen de 15 caméras individuelles.
Article 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Creil en
caméras individuelles et des modalités d'accès aux images,
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4
Dès notification du présent arrêté, Le maire de la commune de Creil adresse à la Commission nationale de linformatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure,
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de Pinformatique et des libertés.
Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise et M. le maire de Creil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont, le — 8 MAI 2019
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne BARETAUD
Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury - BP 90080 60807 Clermont Cedex - Tél. 03 44 06 12 60 — Fax 03 44 50 11 00 Adresse E-Maïi: sp-clermont@oise.gouv.fr
€ Liberté » Égalle » Praterutt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 2019/152/VF
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Senlis
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 À R241-15 5
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu Parrêté préfectoral du 25 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne Baretaud, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu la demande du 26 mars 2019 adressée par le maire de la commune de Senlis, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État du 10 avril 2018 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Senlis est complète et
conforme aux exigences des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1%
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Senlis est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles,
Article 2
Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de Senlis en
caméras individuelles et des modalités d’accès aux images,
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
À
Article 4
Dès notification du présent arrêté, Le maire de la commune de Senlis adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure,
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut êtré mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ct Mme le maire de Senlis sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont, le = @ MAI 2018
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinel,
Anne BARETAUD
Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury — BP 50080 60607 Clermont Cedex - Tél 03 44 06 12 60— Fax 03 44 S0 1100 Adresse E-Mail : sp-clermont@oïse.gouv.fr a
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RÉFUULIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 2019/151/VF
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Verberie
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés 3
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne Baretaud,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu la demande du 12 avril 2019 adressée par le maire de la commune de Verberie, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État du 6 mars 2017 3
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Verberie est complète et conforme aux exigences des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
Article À
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Verberie est autorisé au moyen d’une caméra individuelle,
Article 2
Le public est informé de {équipement des agents de police municipale de la commune de Verberie d’une caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
Article 4
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Verberie adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de Ia sécurité intérieure,
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire Pobjet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7
Mie la sous-préfête, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ot M. le maire de Verberie sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Clermont, le — 6 MA) 2019
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Anne BARETAUD
Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury — BP 90080 60607 Clermont Cedex — Tél. 03 44 05 12 60- Fax 03 44 50 11 00 Adresse E-Mail: sp-clermont@oise.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêlé n° 2019/150/VF
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Laigneville
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-15 5
Vu La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne Baretaud,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise,
Vu la demande du 4 avril 2019 adressée par le maire de la commune de Laigneville, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l'État du 29 mars 2019 ;
Considérant que la demande transmise par ie maire de la commune de Laigneville est complète et conforme aux exigences des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure 5
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Laigneville est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
Article 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de [a commune de Laignevilie
en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont
détruits,
Article 4
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Laigneville adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure,
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
Article 6
Toute modification portant sur 1e nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise et M. le maire de Laignéville sont chargés, chacun en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrêté,
Clermont, le = 6 MA 2919
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
” Anne BARETAUD
Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury — BP 90080 60607 Clermont Cedex—Tél. 03 44 06 12 8Q— Fax 03 44 50 11 00 Adresse E-Mail : sp-clermont@olse.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OISE
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Anêté n° 2019/164/VF
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de [a
commune de Chambly
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, auxfichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne Baretaud, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise,
Vu la demande du 8 avril 2019 adressée par le maire de la commune de Chambly, en vue d'obtenir Pautorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’État du 5 décembre 2017 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Chambly est complète et
conforme aux exigences des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Chambly est autorisé au moyen de 4 caméras individuelles,
ârticle 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Chambly en
caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
- A
Article 4
Dès notification du présent arrêté, Le maire de la commune de Chambly adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure,
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article S
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire [’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise et M. le maire de Chambly sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont, le - 7 MAI 20%
Pour Le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
IS - Anne BARETAUD
Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury BP 90080 60607 Clermont Cedex Tél, 03 44 06 22 60 —Fax 03 44 50 1100 Adresse E-Mail : sp-clermont@olse.gouv.fr
dy. a
E Lun » Égalté + Fraturunt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 2019/149/VF
Arrêté autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Crépy-en-Valois
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-15 5
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne Baretaud,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise,
Vu la demande du 1“ mars 2019 adressée par le maire de la commune de Crépy-en-Valois, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité
de l’État du 6 mars 2017 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Crépy-en-Valois est complète et conforme aux exigences des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure 5
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Artiele 1
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de
Crépy-en-Valois est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
Article 2
Le publie est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Crépy-en-
Valois en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai, ifs sont détruits.
— ÀS —
Article 4
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Crépy-en-Valois adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de ta sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par Le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Toute modification portant sur Je nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 7
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Oise et M. le maire de Crépy-en-Valois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ciermont, le » ÿ MAI 2019
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
TR. Anne BARETAUD
Site de Clermont - 6 rue Georges Fleury BP 30080 60607 Clermont Cedex - Tél. 03 44 06 12 60— Fax 03 44 50 11 00 Adresse E-Mail : sp-clermont@olse.gouv.fr
/1C a
2 Liberté * Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° 2019/163/VF
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Pont-Sainte-Maxence
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2019 donnant délégation de signature à Mme Anne Baretaud,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise,
Vu la demande du 8 avril 2019 adressée par le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence, en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État du 5 décembre 2017 :
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence est complète et conforme aux exigences des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L’enregistrement audiovisuel des interventians des agents de police municipale de la commune de
Pont-Sainte-Maxence est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.
Article 2
Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune de Pont .
Sainte-Maxence en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. À l'issue de ce délai, ils sont détruits.
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Article 4
Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Pont-Sainte-Maxence adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R241-8 à R241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Article 5
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux,
Article 7
Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Oise et M. le maire de Pont-Sainte-Maxence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Clermont, le ? MAI 2019
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
‘Anne BARETAUD
Site de Clermont.- 6 rue Georges Fleury — BF 50080 60607 Clermont Cedex Tél. 03 44 06 12 60 Fax 03 44 50 11 00 Adresse E-Mail : sp-clermant@oise.gauv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’OJSE
Délégation de signature donnée à Monsieur Michaël CHEVRIER,
Sous-préfet de Clermont
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée et modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 ;
VU Le décret n°95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des Sous-préfets ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
VU le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
VU le décret du 30 octobre 2018 nommant M. Jean-Charles GERAY, administrateur général détaché en qualité de Sous-préfet hors classe, Sous-préfet de Senlis ;
VU le décret du 18 avril 2019, nommant M. Michaël CHEVRIER, administrateur civil détaché en qualité de Sous-préfet, Sous-préfet de Clermont ; .
VU la décision préfectorale du 18 janvier 2019 nommant M. Mare KRASKOWSRI, attaché hors classe d'administration de l'État, en qualité de Secrétaire Général de la sous-préfecture de Clermont.
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2018 portant organisation et compétences des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Oise ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de l’arrondissement de Clermont, à l’effet de signer tout acte, arrêté, correspondance, décision, convention et circulaire pour les affaires relevant des attributions de l'État dans l’arrondissement de Clermont :
Ordre public :
— Gestion de l'ensemble de la procédure d'expulsion locative : assignations, jugements, commandements de quitter les lieux, itératifs des réquisitions et autorisation de recourir à la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion.
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Urbanisme :
— Avis sur les enquêtes publiques (établissements classés, D.U.P, établissement de servitudes). — Approbation des projets d’érection de monuments commémoratifs sur l'assiette du domaine public ou privé de l’État et des collectivités locales, lorsque le conseil municipal n’en est pas le promoteur.
— Création, agrandissement, transfert et fermetures des cimetières, déclaration d’utilité publique de laffectation à un autre usage du sol des cimetières désaffectés.
Démocratie locale et contrôle de légalité :
— Signature des lettres d’observations consécutives au contrôle de légalité des actes des collectivités et de leurs groupements, des collèges publics et des conseils d’administration des offices d’HLM, sauf en matière de marchés publics pour ces derniers.
— Signature des lettres d’observations consécutives au contrôle budgétaire,
— Substitution aux maires dans les cas prévus aux articles L.2122-34, L.2215-1, L2215-5 du code général des collectivités territoriales.
— Suspension ou retrait des arrêtés des maires agissant au nom de l’État.
— Mandatement d’office des dépenses obligatoires (article L.232-15 du code des juridictions financières),
— Organisation des élections des communes dans toutes les circonstances à l’exception de la convocation des électeurs au titre du renouvellement général (art. L.247 du code électoral), — Enregistrement pour l’ensemble des communes de l’arrondissement des déclarations de candidature et des demandes de concours des commissions de propagande électorale. — Arrêtés de désignation du représentant de l’administration au sein de la commission de révision des listes électorales.
Navigation intérieure :
+ Tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par l'établissement public (Voies Navigables de France) ou le gestionnaire de la voie d’eau, et notamment ceux pris en vertu de l’article L. 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques lorsqu'ils concement exclusivement le territoire de son arrondissement.
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de l'arrondissement de Clermont, la délégation de signature sera exercée par M. Marc KRASKOWSKI, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Clermont, àl'exception:
— des lettres adressées aux administrations centrales et régionales, aux parlementaires, aux élus des conseils départemental et régional, ainsi qu’au préfet de la région des Hauts-de-France ; — des circulaires aux élus locaux ;
— des arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
— des conventions conclues au nom de l’État ;
— des lettres d'observations valant recours gracieux aux fins de retrait ou de modification de l’acte, adressées au titre du contrôle de légalité y compris budgétaire.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de l'arrondissement de Clermont, en qualité de prescripteur, à l'effet de signer :
— la décision de dépense et recette, soït en validant des expressions de besoins, soit en signant les subventions, décisions individuelles et marchés ;
— la constatation du service fait ;
— le pilotage des crédits de paiement incluant la priorisation des paiements.
Tout engagement de dépenses, dans le cadre des dépenses afférentes au fonctionnement de la sous- préfecture, supérieur à 5 000 € TTC doit recevoir le visa préalable du sous-préfet.
Tout engagement de dépenses jusqu’à 4 999 € TTC ne peut être effectué que par M. Marc KRASKOWSKI, Secrétaire Général de la sous-préfecture de Clermont.
r I 2 ARTICLE 4 : Délégation est également donnée à M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de larrondissement de Clermont àl'effet de signer lors de la permanence des membres du corps préfectoral de fin de semaine, des jours fériés et des jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture tout acte, arrêté, correspondance, décision et requête relevant des attributions de l'État dans le département de
l'Oise, à l'exception :
1°/ de la suspension des fonctionnaires de l'État en service dans le département ; 29/ de tout acte, arrêté et décision relatifs à la notation des commissaires de police ; 3°/ des ordres de réquisition de la force armée ;
4°/ des ordres de réquisition du comptable publie ;
5°/ des arrêtés de conflits.
ARTICLE 5: Par dérogation à l’article 1, M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de l’arrondissement de Clermont, ne peut signer les requêtes introductives d'instance devant la juridiction administrative et saisir la chambre régionale des comptes que dans le cadre de l’article 4 du présent arrêté.
ARTICLE 6: Durant les congés annuels ou en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Michaël CHEVRIER, Sous-préfet de l’arrondissement de Clermont, la délégation de signature qui lui est consentie est exercée, au titre de la suppléance du corps préfectoral, par M. Dominique LEPIDI,
Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARTICLE 7 : Toute disposition contraire antérieure à celle du présent arrêté est abrogée,
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant Le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
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LE PRÉFET DE L’OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de l’énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants et R.323-7 et suivants ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action + des services de L'État dans les régions et départements ;
le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Louis LE FRANC, Préfet de l'Oise ;
le décret du 7 novembre 2017 nommant M. Dominique LEPIDI, Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, Sous- Préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture de l’Oise ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 déclarant d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création des liaisons souterraines 90 000 volts — exploitées en 63 000 volts — CARRIERES-RANTIGNY, RANTIGNY-VALESCOURT ET CARRIERES-VALESCOURT, dans le département de l'Oise ;
VU la demande présentée le 14 décembre 2018 par laquelle la société Réseau de Transport d'Electricité, sollicite l'établissement de servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage sur le territoire des communes d’Agnetz, Airion, Clermont, Cambronne les Clermont, Montataire, Nogent sur Oise et Rantigny en vue de la création des liaisons souterraines 90 000 volts — exploitées en 63 000 volts — CARRIERES-RANTIGNY, RANTIGNY-VALESCOURT ET CARRIERES- VALESCOURT ;
VU larrêté du 25 février 2019 prescrivant l'ouverture d’une enquête préalable à l'établissement des servitudes d'appui, de passage, d’élagage et d’abattage en vue du projet sus-indiqué du mardi 26 mars 2019 au jeudi 4 avril 2019 ;
VU Île dossier soumis à enquête comprenant notamment les plans et états parcellaires des propriétés auxquelles doivent s’appliquer lesdites servitudes, concernant des terrains situés sur le territoire des communes d'Agnetz, Airion, Clermont, Cambronne les Clermont, Montataire, Nogent sur Oise et “Rantigny ;
it VU ie rapport d'enquête, les conclusions motivées et l’avis du commissaire-enquêteur, en date du 11 avril 2019;
VU l'examen par RTE des observations présentées dans le cadre de l'enquête et les éléments complémentaires apportées par RTE en date du 17 avril 2019 ;
Considérant que, suite aux notifications effectuées par la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE) auprès des propriétaires des parcelles pour lesquelles des servitudes sont nécessaires, il subsiste des désaccords et que plusieurs propriétaires n’ont pu être identifiés ;
Considérant qu'en application de l’article R.323-9 du code de l’énergie, une enquête préalable à été effectuée en vue de l'établissement de servitudes ;
Considérant l'avis favorable du commissaire-enquêteur, en date du 11 avril 2019, à l'issue de l’enquête préalable à l'établissement des servitudes ;
Considérant que conformément aux dispositions prévues par l’article R.323-13 du code de l'énergie, le dossier de l’enquête a été communiqué au pétitionnaire qui a examiné les observations présentées par le public et les conclusions présentées par le commissaire-enquêteur ;
Considérant que Le pétitionnaire n’a apporté aucune modification au projet soumis à enquête suite à cette transmission ;
Considérant l'intérêt général des travaux projetés ;
Considérant que toutes les formalités prescrites par les lois et règlement ont été régulièrement accomplies ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE :
Article 17:
Est approuvé, pour l'établissement des servitudes, le projet de tracés de détait des liaisons souterraines 90 000 volts — exploitées en 63 000 volts — CARRIERES-RANTIGNY, RANTIGNY-VALESCOURT et CARRIERES-VALESCOURT.
Article 2 :
Sont instituées des servitudes d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage sur le territoire des communes d’Agnetz, Airion, Clermont, Cambronne les Clermont, Montataire, Nogent sur Oise et Rantigny, en vue de la construction des liaisons souterraines 90 000 volts — exploitées en 63 000 volts - CARRIERES- RANTIGNY, RANTIGNY-VALESCOURT et CARRIERES-VALESCOURT.
Le bénéfice des servitudes instituées par l’article L.323-5 du code de l’énegie est accordée à la société Réseau de Transport d’Electricité (RTE), sis 62 rue Louis Delos à Marcq en Baroeul (59709), sur les propriétés indiquées aux plans et états parcellaires ci-annexés.
Article 3 :
Le droit des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté sera notifié à RTE et affiché dès réception durant deux mois dans les mairies d’Agnetz, Airion, Clermont, Cambronne Iles Clermont, Montataire, Nogent sur Oise et Rantigny. Les maires adresseront à la préfecture de l'Oise un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité,
Le présent arrêté sera notifié par RTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux propriétaires intéressés et exploitants munis d’un titre régulier d’occupation,
Au cas où un propriétaire de fonds ne pourrait être atteint, la notification est faite à son mandataire, soit au gardien de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune concernée qui procédera alors à la notification par voie d'affichage en mairie.
Après accomplissement des formalités mentionnées aux articles précédents, RTE est autorisé à exercer les servitudes.
Article 7:
La fixation des indemnités de servitudes sera effectuée conformément aux dispositions de l’article L.323-7 du code de l'énergie,
ârticle 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de l'Oise ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de Paccomplissement des mesures de publicité,
L'exercice d'un recours administratif préalable dans le délai de droit comraun a pour effet de proroger le
délai de saisine du Tribunal administratif de deux mois à compter de la notification de la décision implicite ou explicite de rejet.
Conformément à l'article R.414-6 du code de justice administrative, le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwitelerecours.fr .
Le Secrétaire Général de la Préfecture de lOise, le Directeur de RTE, les Maires d’Agnetz, Airion,
Clermont, Cambronne les Clermont, Montataire, Nogent sur Oise et Rantigny, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise, accessible sur le site www.oise.gouv.ft/Publications/Publications-legales/Recueils-des-
actes-administrastifs-RAA, us, le sm ÀL 2019
Pour le préfet et par délégation
Le Secréthire Général
Dominique LEPIDI Vu pour être annexé à notre
arrêté en date de ce jour
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31y DIRECTION REGIONALE DES DOUANES D'AMIENS
Objet : Fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent.
Vu l'article 8 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés.
Va l'article 568 du code général des impôts et 289841 de l'annexe II du même code.
ARRÊTE
Article ler : Il est décidé la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 6000956] situé 22, rue Saint Eloi à CUISE LA MOTTE (60350) à compter du 30 juin 2019.
Une information sera effectuée auprès de la Chambre syndicale des débitants de tabac du département de l'Oise.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Amiens, le 06/05/2019
Le Directeur régional des douanes
signé : Philippe MARNAT
4
2 Liberté + Égalité « Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré saus Le N° SAP847529708
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Oise le 25 mars 2019 par Mademoiselle CINDY FONTAINE en Responsable pour l'organisme FONTAINE CINDY dont l'établissement principal est situé 308 allée Beethoven Bâtiment C 60109 CREIL et enregistré sous le N° SAP447529708 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
“Livraison de courses à domicile
*__ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
“Assistance administrative à domicile
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
“ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de La vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de sains relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
_— Go Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le O4 avril 2019
Pour Le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
la Resporisable/dl Pôle Insertion
DéveloppËmert fle l'Emploi,
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4
Le Liberté * Égalité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848773727
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 28 mars 2019 par Monsieur Bertrand LETUVÉE NACCACHE en qualité de Président, pour l'organisme JULES ET OLIVIA dont l'établissement principal est situé 326, rue Menri Bécquerel Bât C7 - Porte À - Local 9 60230 CHAMBLY et enregistré sous le N° SAP848773727 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins d'esthétique À domicile des personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile (inclus Le temps passé aux courses)
Livraison de repas à domicile.
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux de compagnie pour pérsonnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
* Maintenance et vigilance temporaires à domiciie de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques}
"Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
2 — Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet dune déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travait et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Beauvais, Le 04 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
laRespondable Pôle Insertion
Développémenfkle l'Emploi,
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Liberté + Égaliié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP847790920
MODIFICATIF
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232.22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le récépissé de déclaration délivré je 22 février 2019 à l'organisme ID'NATURE MOEZAN:
Vu la modification apportée à l'adresse du siège de l’entreprise;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 12 février 2019 par Monsieur Frédéric MOEZAN en qualité de Gérant, pour l'organisme ID'NATURE MOEZAN dont l'établissement principal est situé ZI du Moulin de l'Isle 60370 HERMES et enregistré sous le N° SAP847790920 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de Ja sécurité sociale dans fes conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de Ia déctaration sous réserve desdispositions
de l'article R.7232-18 du cade du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, EE = Er
Uberié + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES
HAUTS-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'OISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services À la personne
enregistré sous Le N° SAP849722509
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Oise le 10 avril 2019 par Monsieur Bertrand BOULANGER en qualité de Responsable, pour l'organisme Bertrand BOULANGER dont l'établissement principal est situé 8 bis rue Saint-Quentin 60000 BEAUVAIS et enregistré sous Le N° SAP849722509 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
“Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les Personnes morales dispensées de cette condition), ces activités auvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. °
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 10 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur de l'Unité Départementale de
l'Oise,
La Directrice du travail
Laëtitia CRETON
de Liberté » Égalis + Eveteraid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019/009
attribuant l'habilitation sanitaire À Monsieur Michele CASULA
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1® août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC , en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, Directeur
départemental de la protection des populations de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise 5
Vu la demande présentée par Monsieur Michele CASULA né le 28/01/1985 à Nuoro (talie) et
domicilié professionnellement 100 rue d’Amiens à Beauvais (60000) ;
Considérant que Monsieur Michele CASULA remplit Les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise :
ARRÊTE
Article 17
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Michele CASULA, docteur vétérinaire administrativement domicilié 100 rue d’Amiens à Beauvais (60000) ;
ke Cette habilitation concerne les départements de l'Oise, du Val d'Oise, de la Somme et de PAïisne, pour l’activité « animaux de compagnie ».
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Monsieur Michele CASULA s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Michele CASULA pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour Ja réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire, Il sera tenu de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueïl des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise.
Beauvais, le 25/04/2019
Pour le Préfet de l’Oise et par délégation,
La Directrice départementale adjointe de la protection des
ulations,
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Liberté » Égalté » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019/010
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marine HARTMANN
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L, 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R.203-1 à R 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1‘ août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'orenisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu ie décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC ; En qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, Directeur
départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu Parrêté préfectoral du 23 maï 2018 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demandé présentée par Madame Marine HARTMANN née le 13/06/1987 à Toulouse et domiciliée professionnellement Chemin des Vaches à Coyÿe-la-Forêt (60580) :
Considérant que Madame Marine HARTMANN remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de lOise :
ARRÊTE
Article 1*
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Marine HARTMANN, docteur vétérinaire administrativement domiciliée Chemin des Vaches à Coye-la-Forêt (60589 ;
ke Cette habilitation concerne les départements de l'Oise, du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et de la Somme, pour l’activité « équins ».
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l’Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12.
Article 3
Madame Marine HARTMANN, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Marine HARTMANN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de [Oise et Le directeur départemental de la protection des populations de Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise,
29/04/2019
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Liberté » Égaliu « Fratsraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2019/012 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Téodora CHASSAGNE-DOBRE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L, 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1989, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
ct par le décret 2003-768 du 1% août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de 1’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC , en qualité de
Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M, Pierre LECOULS, Directeur
départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Téodora CHASSAGNE-DOBRE née le 10/09/1989 à Jassy (Roumanie) et domiciliée professionnellement 20 Avenue du Général Leclerc à Gouvieux (60270) ;
Considérant que Madame Téodora CHASSAGNE-DOBRE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq avs à Madame Téodora CHASSAGNE-DOBRE, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 20 Avenue du Général Leclerc à Gouvieux (60270) ;
TÉe- Cette habilitation concerne les départements de l'Oise, du Val d'Oise, de Seine-et-Marne et des Yvelines, pour l’activité « équins ».
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à Particle R203-12.
Article 3
Madame Téodora CHASSAGNE-DOBRE, s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Téodora CHASSAGNE-DOBRE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime,
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le directeur départemental de la protection des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvis,
ur le Préfet de l’Oise et par délégation,
le 30/04/2019
4
EX E
Liberté »Bgellé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2019/011
modifiant l'habilitation sanitaire à Madame Audrey BUR
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33,
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 30 octobre 2017 portant nomination de M. Louis LE FRANC , en qualité de
Préfet de l'Oise ;
. Vu l'arrêté du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Pierre LECOULS, Directeur
départemental de la protection des populations de l'Oise :
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 donnant délégation de signature aux agents placés sous l'autorité du Directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande de modification d’une habilitation sanitaire présentée par Madame Audrey BUR née le 28/02/1983 à Baden Baden (Allemagne) et domiciliée professionnellement 6 Avemme de Guise à Chantilly (60500) ;.
Considérant que Madame Audrey BUR remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté préfectoral daté du 26 janvier 2009 attribuant le mandat sanitaire à Madame Audrey BUR est abrogé au profit du présent arrêté. Article 2
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Audrey BUR, docteur vétérinaire administrativement domiciliée 6 Avenue de Guise à Chantilly (60500) ;
Cette habilitation concerne les départements de l'Oise, du Val d'Oise, de Paris, des Yvelines et des Hauts-de-Seine pour Pactivité « équins ».
Article 3
Dans la mesure où les conditions requises ont étés respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R203-12 du code rural et de la pêche maritime,
Article 4
Madame Audrey BUR, s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Madame Audrey BUR pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens daus un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l’Oise et le directeur départemental de la protection des populations de 1’Oïse sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actessdmisquifs de Ia Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le/30/04/2019
> Pour le Préfet de l'Oise et par délégation, gp
Le
Liberté + Egalité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'OISE
Secrétariat général
Service de la Coordinalion de l'Action Départementale
Arrêté portant composition de
la commission départementale de surendettement des particuliers
LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi n°2010-737 du 1“ juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ;
Vu la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ;
Vu la loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié par décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de
surendettement des particuliers ;
Vu le décret n°2014-190 du 21 février 2014 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers ;
Vu les consultations effectuées ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour a composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1° La commission départementale de surendettement des particuliers se compose de sept
membres :
- Le préfet, président
- Le directeur départemental des finances publiques, vice-président
- Le directeur de la Banque de France, qui assure en outre le secrétariat de la commission
- Un représentant, nommé par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, de l’association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
— Membre titulaire :
M, Olivier VERNOIS, animateur réseau huissier - Crédit Agricole Consumer Finance, 1 rue Victor Basch — 91300 MASSY
Membre suppléant :
Mme Sophie POTIER, chargée unité surendettement — Caisse régionale Crédit Agricole Brie Picardie, 24, avenue du Maréchal Foch - 77334 MEAUX Cedex
- Un représentant, nommé par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, des associations familiales où de consommateurs :
Membre titulaire :
Mme Mauricette ZANOLINO (association CSF) — 13, rue du Général de Gaulle 60130 SAINT-JUST-EN- CHAUSSEE
Membre suppléant :
Mme Karine MERLETTE (association CLCV) — 12, rue de Souguehain — 60140 SENECOURT
- Une personne, nommée par Le préfet pour une durée de deux ans renouvelable, justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale d’au moins trois ans, choisie notamment parmi les agents du département, de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse de la mutualité sociale agricole :
Membre titulaire :
Madame Laurence PAVEN, conseillère en économie sociale et familiale au Relais Solidarité de Beauvais, Maison de la solidarité et des familles de Boislisle — Conseil départemental de l'Oise — 1 rue Cambry BP 941 — 60024 BEAUVAIS Cedex
Membre suppléant :
Madame Béatrice LECLERE, chargée de développement cohésion sociale et logement, Maison Départementale de la Solidarité de Senlis — Conseil départemental de l'Oise — 1 rue Cambry BP 941 — 60024 BEAUVAIS Cedex
- Une personne, nommée par le préfet paur une durée de deux ans renouvelable, titulaire d’une licence on droit ou d’un diplôme équivalent et justifiant d’une expérience dans le domaine juridique d’au moins trois ans, sur proposition du premier président de la cour d’appel d'Amiens :
Membre titulaire :
Monsieur Jean-Louis LECLERCQ, huissier de justice à la retraite, 7 rus Biot - 60000 BEAUVAIS
Membre suppléant :
Maître GILLET Xavier, notaire à la retraite, Les Butteaux, 329 rue du Moulin 60250 HONDAINVILLE
Mme DEMIAS Blanche, responsable Qualité Hygiène Sécurité Environnement, Résidence le Clos Giebet 63 avenue de Calais, 60 000 BEAUVAIS
ârticle 2 : Le préfet et le directeur départemental des finances publiques ne peuvent se faire représenter respectivement dans chaque commission que par un seul délégué. En cas d'empêchement de concomitant de
— SE
ces derniers, ils peuvent être remplacés par l’un des deux représentants nominativement désignés à cet effet dans le règlement intérieur de la commission.
Le préfet choisit son délégué parmi les membres du corps préfectoral, les chefs des services déconcentrés de l’État où leurs adjoints, ou les directeurs depréfecture.
Le directeur départemental des finances publiques choisit son délégué parmi les fonctionnaires de catégorie À de la direction départementale des finances publiques placés sous son autorité.
Article 3 : En cas d’absence du préfet et du directeur départemental des finances publiques, la commission est présidée par le délégué du préfet. En l’absence de ce dernier, elle est présidée par le délégué du directeur départemental des finances publiques.
Article d: Si le préfet constate l'absence sans molif légitime à trois séances consécutives de la commission de l’une des personnes et de son suppléant qu’il à nommés au titre de l'association française des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ainsi qu’au titre des associations familiales ou de consommateurs, il peut mettre fin à leur mandat avant l'expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant choisis sur les listes transmises par ces associations.
Si le préfet constate l'absence sans motif légitime à trois séances consécutives de la commission de l’une des personnes et de son suppléant qu’il a nommés, justifiant pour lune d’une expérience dans le domaine de l'économie sociale et familiale, pour l’autre d’un diplôme et dune expérience dans le domaine juridique, il peut mettre fin à leur mandat avant l’expiration de la période de deux ans. Il nomme alors une autre personne et un suppléant dans les mêmes conditions que ceux précédemment nommés.
Article S : La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont
présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante,
Article 6; La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux du secrétariat de la
commission et est accessible sur le site Internet de [a Banque de France.
Article 7 : La commission siège à la Banque de France, succursale de Beauvais, 31 rue du docteur Gérard à Beauvais (60000).
Article 8 : L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2017 portant composition de la commission départementale de surendettement des particuliers est abrogé,
Article 9 : En cas de contestation, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental des finances
publiques et le directeur de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution
da présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise,
Fait à Beauvais, le 82 MAI 3919
L' ET
Louis LE FRANC