Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - 25R319 240225 ARRTEMP ODP VENTE DE FLEURS M. DI CI
Acte - 26R126 200226 ARRTEMP ODP VENTE FLEURS DI CIOCCIO
Acte - 25R124 170125 ARRTEMP ODP FLEURS 14 FEVRIER DI CIO
Acte - 26R331 270526 ARRTEMP ODP DI CIOCCIO 31 MAI 2026
Acte - 25R665 130525 ARRTEMP ODP METROPOLE MARCHE 13 JUIN
Acte - 24R2647 181225 ARRTEMP TERRASSE FLEURS ET STYLE 20
Acte - 24R223 270224 ARRTEMP ODP VENTE DE FLEURS 3 MARS 2
Acte - 25R671 130525 ARRTEMP ODP DON DU DANG 6 JUIN
Acte - 25R662 130525 ARRTEMP 9 rue Maréchal Lyautey stati
Acte - 25R674 130525 ARRTEMP COIRO avenue LionelTerray te
Acte - 25R669 130525 Arrtemp Vente Fleurs di Cioccio 25 MAI 2025
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R669 130525 Arrtemp Vente Fleurs di Cioccio 25 MAI 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
| COMMUNE DE MEYZIEU REPUBLIQUE FRANCAISE
N° 25-R-673
Liberté, Égalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
INSTALLATION D'UNE ROTISSOIRE SUR LE TROTTOIR
EPICERIE DU MONDE, 10 RUE ANTOINE VACHER 69330 MEYZIEU
En
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route :
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2024, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour occupation du domaine public ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public en vue d'exercer une activité commerciale présentée par Madame AKYUZ Sehriban, présidente du commerce «EDM MARKET».
ARRÊTE
Article 1 : Madame AKYUZ Sehriban, présidente du commerce «EDM MARKET», est autorisée à occuper un espace de 0,54 m? sur le trottoir devant son commerce en vue d'y
exploiter une rôtissoire.
Cette autorisation est accordée du samedi 17 mai 2025 au samedi 17 juillet 2025
inclus.
Article 2 : Conditions d'occupation :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable aux horaires
d'ouverture de l'établissement. Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Elle est personnelle et incessible.
L'occupation du domaine public ne doit pas constituer une gêne pour le passage des services d'entretien, des véhicules prioritaires et de secours.
L'occupation du domaine public ne doit pas dépasser la longueur de la façade de
l'établissement.
Un passage de 1 mètre 40 de large doit être maintenu pour la circulation des piétons
tout le long de l'aménagement.
L'occupation ne doit pas masquer la signalisation, ni gêner la visibilité des
automobilistes.
Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté.
Les mobiliers ne devront pas être fixés au sol mais posés de manière stable.
Les mobiliers établis sur le domaine public doivent être maintenus propres, en bon
état et dans le respect des règles de sécurité.
L'exploitation d'une terrasse ne doit pas troubler la tranquillité publique. Toute
nuisance constatée après 22 heures pourra être assimilée à du tapage nocturne.
Le demandeur assume seul, tant envers la Ville, qu'envers les tiers et usagers, la
responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudice quels qu'ils
soient (matériels, corporels.) résultant directement ou indirectement de l'occupation du domaine public. Le demandeur doit demander l'extension de son assurance le cas échéant. En outre, il ne pourra appeler la ville en garantie pour les dommages causés
à ses installations du fait des tiers.
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de
non-respect par le permissionnaire des conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général.
Le permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction du métrage relevé et à des tarifs unitaires au mètre linéaire fixés annuellement par le Conseil
Municipal.
Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l'autorisation.
Calcul de la redevance 2025 (1,30 € x 0,54 m? x nombre de jours d'occupation).
Monsieur le Directeur Générale des Services de la ville de Meyzieu, tous les agents
de la force publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr . S°L O7 CHR RE eee (Te
Tiers de télétransmission multiprotocoles
ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur : GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
HONTE RRRRE Enveloppe métier
Nom métier :
ARR_2025_R_0673
Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public installation d'une rôtissoire sur le
trottoir Epicerie du Monde, 10 rue Antoine Vacher 69330
Transmission d'actes
2025-05-13 00:00:00+02
Actes réglementaires
NON
6.4.2 - Autres
069-216902825-20250513-ARR 2025 _R 0673-AR
Non définie
Non notifiée
Type Tail text/xml 1 Ko
069-216902825-20250513-ARR_2025_R_0673-AR-1-1_O.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original : 25-R-673.pdf
Nom métier:
application/pdf 474.4 Ko
99_AR-069-216902825-20250513-ARR_2025_R_0673-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
FR es ba ee . Message
Posté 13 mai 2025 à 12h29min01s Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI Le 2025-05-13
En attente de transmission 13 mai 2025 à 12h29min02s
Transmis
Acquittement reçu
13 mai 2025 à 12h29min03s
13 mai 2025 à 12h29min07s