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Arrêté - 7a Piece jonte
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Arrêté - 7a Piece jonte)
Thèmes du document : Animaux, Associations, ONG et mouvements politiques, Médias,
AR
PREFECTURE
047-20191106-2019_11_06_07-DE 11/2019
16-20 Reçu
le
CAMPAGNE
DE
STERILISATION
DE
CHATS
AVEC
LE
SOUTIEN
FINANCIER
DU
SYNDICAT
Entre
le Syndicat
Mixte
de
la Fourrière
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Hugues
BARBE,
dûment
autorisé
par
délibération
du
22
mars
2018
d'une
part,
et
Madame
le Maire,
Monsieur
le Maire
agissant
pour
le compte
de
la commune
d'autre
part,
Exposé Conformément
à l'article
L.221-27
du
Code
rural
et
de
la pêche
maritime,
le Maire
peut,
par
arrêté,
à son
initiative
ou
à la
demande
d'une
association
de
protection
des
animaux,
faire
réaliser
la capture
de
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la commune,
afin
de
faire
procéder
à leur
stérilisation
et
leur
marquage.
vivent
à
Considérant
que
de
nombreux
chats
(préciser
le nombre
approximatif)...
l'état
sauvage
(préciser
l’endroit)
Considérant
qu'une
trop
forte
concentration
de
ceux-ci
peut
occasionner
des
nuisances
et
des
risques
sanitaires
importants
et
qu'il
est
impératif
de
gérer
leur
population
en
maîtrisant
la
prolifération
;
Considérant
que
faute
de
crédits,
la fondation
« 30
Millions
d'Amis
» n'est
plus
en
mesure
d'accompagner
financièrement
les
communes
désireuses
de
lutter
efficacement
contre
la
reproduction
de
ces
animaux
;
Considérant
que
l'élimination,
solution
cruelle
relevant
d'une
autre
époque,
est
totalement
inefficace
contre
la pullulation
et
que
la stérilisation,
reconnue
par
un
grand
nombre
d'experts,
stabilise
les
populations
félines
et
respecte
la sensibilité
de
tous
;
Considérant
que
le syndicat,
conscient
de
l'intérêt
que
présentent
ce
type
d'actions
révérencieuses
du
bien-être
animal,
a exprimé
sa
volonté,
à l'occasion
de
sa
séance
du
22
mars
2018,
de
perpétuer
de
telles
initiatives
;
Considérant
que
la commune
de...
à sollicité
l'appui
matériel
et
financier
du
Syndicat
mixte
de
la fourrière
pour
l'organisation
d'une
campagne
de
stérilisation
;
Considérant
que
pour
procéder
à la
capture
desdits
animaux,
le syndicat
va
devoir
poser
des
cages
sur
le domaine
public
ou
privé
(avec
accord)
;
Par
conséquent,
il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1.
- DUREE
DE
LA
CAMPAGNE
La
campagne
mise
en
œuvre
par
le syndicat
est
prévue
pour
une
période
de...
j
allant
du...
inclus
au...
inclus.
Article
2.
- MESURES
D'INFORMATION
Lorsque
des
campagnes
de
capture
de
chats
errants
sont
envisagées
sur
tout
où
partie
du
territoire
de
la commune,
le maire
est
tenu
d'informer
la population,
par
affichage
et
publication
dans
la presse
locale,
des
lieux,
jours
et
heures
prévus,
au
moins
une
semaine
avant
la mise
en
œuvre
de
chaque
campagne,
Article
3.
- SOUTIEN
FINANCIER
DU
SYNDICAT
AR
PREFECTURE
047-20191106-2019_11_06_07-DE 5/11/2019
016-2000
Reçu
le
La
commune
peut
faire
réaliser
le test,
la Stérilisation
et
le marquage.
par
le vétérinaire
de
son
choix.
Pour
la campagne
en
cause,
elle
a décidé
en
l'occurrence
de
faire
appel
à
(une
demande
de
devis
est
préconisée
en
amont
de
la
campagne)
L'aide
financière
apportée
par
le syndicat
est
la suivante
:
stérilisation
et
marquage
:
e
participation
du
syndicat
: 50
€
par
animal,
mâle
ou
femelle
;
° participation
communale
: solde
dû,
Test
FELV
FIV
:
e
participation
du
syndicat
:25
€ ;
e Participation
communale
: solde
dû.
Les
factures
jusqu'à
concurrence
des
montants
indiqués
ci-dessus
sont
à
adresser
au
syndicat.
ïlest
demandé
au
vétérinaire
de
bien
vouloir
indiquer
sur
les
factures
transmises
au
syndicat
le
résultat
des
tests
: positifs
(P)
; négatifs
(N).
Tout
éventuel
dépassement
est
facturé
directement
à la
commune.
Y. Modalités
de
transport
Les
cages
sont
amenées
et
enlevées
par
le syndicat
à ses
frais.
Tous
les
déplacements
induits
des
animaux
contaminés,
testés
« positifs
», devant
être
rapatriés
à la
fourrière
pour
y
par
i à
savoir
8
jours
ouvrés,
sont
assurés
par
le
séjourner
durant
le délai
légal
prévu
par
la lo
syndicat,
à
sa
charge.
-
Ceux
qui
n'auront
pas
fait
l'objet
vétérinaire
de
la
fourrière.
d'une
restitution
à leur
propriétaire
seront
euthanasiés
par
le
sont
relevés
par
un
représentant
de
la
commune
et
tous
les
trajets
Les
pièges
paire
incombent
à
celle-ci,
à
ses
médians
entre
le
site
de
trappage
et
le
cabinet
vétéri
frais. Article
4.
- PRET
DE
CAGES
Pour
procéder
à la
capture
des
animaux,
.......
cages
seront
mises
à la
disposition
de
la
commune
par
le syndicat.
Article
5.
-
VOL
ET
DEGRADATION
En
pareils
cas,
elles
devront
être
remboursées
(prix
d'achat)
ou
remplacées
par
la commune
qui
aura
sollicité
l'intervention
du
syndicat.
Article
6.
- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
la durée
de
la campagne
et
prendra
effet
dès
que
les
cages
auront
été
posées
par
le
prestataire
de
la fourrière.
A
, le
Le
Président
du
Madame
la Maire,
Monsieur
le Maire
Syndicat
mixte
de
la fourrière,
Hugues
BARBE