Déliberation - 2021.02.07.33 redevance domaniale sem port toga

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Déliberation - 2021.02.07.33 redevance domaniale sem port toga Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2021.02.07.33 redevance domaniale sem port toga)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale, 2021/JUILLET/02/33 Page 1 sur 4

Objet : Instauration de la redevance domaniale contractuelle du port de plaisance de Toga

Date de la convocation : Vendredi 9 juillet 2021

Date d’affichage de la convocation : Vendredi 9 juillet 2021

L’an deux mille vingt et un, le 16 juillet à 16h00, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l'assemblée : 43

Nombre de membres en exercice : 43

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 33

Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI- MARI Jéromine ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Madame GUIDICELLI- SBRAGGIA Lauda ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur De CASALTA Jean- Sébastien ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur TATTI François ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane.

Etaient absents : Madame BELGODERE Danièle.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame De GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;

Madame CARRIER Marie-Dominique à Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;

Monsieur ROMITI Gérard à Monsieur DASSIBAT Franck ;

Monsieur MONDOLONI Jean-Martin à Monsieur TATTI François ;

Monsieur MORGANTI Julien à Madame ALBERTELLI Viviane

Madame GRAZIANI-SANCIU Livia à Madame SALGE Hélène ;

Madame VESPERINI Françoise à Monsieur De CASALTA Jean-Sébastien.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Extrait du registre des délibérations

du conseil municipal de la ville de Bastia

du vendredi 16 juillet 20212021/JUILLET/02/33 Page 2 sur 4

Le conseil municipal,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1 ;

Vu le Code du Domaine de l’Etat et notamment l’article L.33;

Vu le cahier des charges du 28 juin 1990 portant concession par les communes de Bastia et Ville- di-Petrabugnu à la société d’Economie Mixte Locales (SEML) du Port de Plaisance de Toga de l’établissement et de l’exploitation d’un port de plaisance à Bastia et Ville-di-Petrabugnu ;

Vu le rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des comptes de Corse délibérées le 23 février 2017 ;

Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Corse en date du 12 décembre 2018 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Ville-di-Petrabugnu en date du 04 juin 2021 portant instauration de la redevance domaniale contractuelle du Port de Plaisance de Toga ;

Vu l’avis favorable de la commission des finances et de la transparence publique en date du 13 juillet 2021 ;

Considérant que la Société d’économie mixte locale (SEML) du Port de Toga est détenue à 80 % par des collectivités locales, les communes de Bastia et de Ville di Petrabugnu pour 40 % chacune, et à 20 % par un partenaire privé, l’entreprise Jean Spada ;

Considérant l’objet de la SEML du Port de Toga créée en 1990, de gestion du port de plaisance de Toga, construit en 1988, dont l’emprise foncière se situe sur les deux communes ;

Considérant que la SEML est concessionnaire du plan d’eau et des terre-pleins, qu’elle a respectivement sous-concédés à des sociétés d’attribution : la société du port de Toga plaisance (SPTP) et la société du port de Toga (SPT). Il est à noter que la SEML détient, depuis 2003, près de 51 % du capital de la SPTP ;

Considérant que la Chambre Régionale des Comptes, juridiction administrative financière, a vérifié les comptes de la SEML du Port de Plaisance de Toga et que son rapport d’observations définitives en date du 23 février 2017 a été rendu public ; que son article 6.5.2 concerne la redevance domaniale : « L’article 48 du cahier des charges de la concession prévoit que « le concessionnaire paiera à la caisse du receveur des impôts de Bastia, avant le 1er juillet de chaque année, (…), la redevance domaniale due pour l’occupation du domaine public constituant l’assiette des ouvrages, appareils et de leurs dépendances, et tenant compte des avantages de toute nature susceptibles d’être retirés de la présente concession » ;

Les formules de calcul de cette redevance sont déclinées en distinguant trois périodes : les trois années de lancement commercial du port, l’année suivante, puis toutes les autres. Sont également prévues les modalités de révision. (…) Depuis 25 ans, la redevance domaniale n’a jamais été liquidée, ni versée à l’administration fiscale, sans que les insuffisances du cahier des charges ne soient modifiées par les parties co-contractantes. L’obligation de paiement de la redevance pesait pourtant sur le concessionnaire. Cette situation a constitué un manque à gagner pour les collectivités et une économie pour les sous-concessionnaires, sur lesquels la redevance devait être répercutée. (…) Il appartient à la SEML de s’acquitter du paiement de la redevance domaniale due pour l’occupation du domaine public. Il convient pour cela qu’elle se rapproche des autorités concédantes pour définir les modalités de détermination des éléments permettant le calcul du montant de cette redevance. (…). » ;

Considérant que conformément à l’avis du Pôle d’évaluation les modalités de calcul de la redevance fixe indexable et de la redevance variable ci-après mentionnées seront retenues ;2021/JUILLET/02/33 Page 3 sur 4

Considérant que le Concessionnaire paiera à la caisse du Comptable public, Trésorerie du Cap- Corse, avant le 1er juillet de chaque année, dans les conditions et selon les modalités définies ci- après, sous réserve des dispositions de l’article L.33 du Code du Domaine de l’Etat, la redevance domaniale due pour l’occupation du domaine public constituant l’assiette des ouvrages, appareils et de leurs dépendances, et tenant compte des avantages de toute nature susceptibles d’être retirés de la présente concession ;

Considérant ainsi, qu’à compter de 2021, la redevance domaniale s’établit comme suit :

Part fixe indexable : 30 000 € (15 000 €/commune)

Part variable de 1.5 % du chiffre d’affaires gloal de l’activité du port de plaisance de Toga

La révision de la redevance s’effectuera automatiquement chaque année en fonction de l’évolution de l’indice TP02, ainsi qu’il suit :

Proposition de calcul (indexation) :

Réévalution par rapport à l’indice Travaux Publics –TP02 (ouvrages d’art)

In

RN = R x _______

Ino

Considérant par suite qu’il est ainsi nécessaire d’établir un avenant au traité de concession afin de modifier l’article 48 relatif à la définition et aux modalités de calculs de la redevance domaniale.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Joseph Massoni,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité,

Article 1 :

- Approuve la méthode de calcul de la redevance domaniale ainsi que la modification correspondante de l’article 48 du traité de concession.

Article 2 :

Fixe le montant de la redevance ainsi qu’il suit :

Part fixe indexable : 30 000 € (15 000 €/commune)

Part variable de 1.5 % du chiffre d’affaires gloal de l’activité du port de plaisance de Toga

La révision de la redevance s’effectuera automatiquement chaque année en fonction de l’évolution de l’indice TP02, ainsi qu’il suit :

RN = Redevance indexée

R : Part fixe indexable de la

redevance

In = Indice TP 02 du 1er

janvier de l’année

d’indexation

Ino = Indice TP02 connu au

1er janvier 2021 soit 116.32021/JUILLET/02/33 Page 4 sur 4

Proposition de calcul (indexation) :

Réévalution par rapport à l’indice Travaux Publics –TP02 (ouvrages d’art)

In

RN = R x _______

Ino

Article 3 :

- Approuve l’avenant n°1 au cahier des charges de la concession tel que figurant en annexe.

Article 4 :

- Autorise Madame la première adjointe au Maire à signer l’avenant du traité de concession et tous documents s’y rapportant, ce en raison de la qualité de président de la SEML Port Toga de Monsieur le Maire de Bastia.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre Savelli

RN = Redevance indexée

R : Part fixe indexable de la

redevance

In = Indice TP 02 du 1er

janvier de l’année

d’indexation

Ino = Indice TP02 connu au

1er janvier 2021 soit 116.3

Signé par : Pierre SAVELLI

Date : 28/07/2021

Qualité : MAIRE