Déliberation - 2025.01.07.28 groupement commande sem toga

Documents similaires

unknown - 2022.01.07.16a1 epu groupement de commande

unknown - 2021.01.06.28a1 convention groupement de commandes

Déliberation - 2024.02.09.03 remplacement membre sem toga

Déliberation - 2024.02.09.02.2 remplacement membre sem ba

unknown - 2022.02.03.20a1 projet de convention groupement de

Déliberation - 2024.01.04.01a1convention 2 de groupement de comma

Déliberation - 2021.02.07.34 sem compte courant associe

unknown - 2024.01.12.39a1 rapport du cac sem port toga 2023

unknown - 2025.01.07.28a1 convention groupement maj 2706 dga

Déliberation - 2024.01.07.29 transfert sem ba

Déliberation - 2025.01.07.28 groupement commande sem toga Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2025.01.07.28 groupement commande sem toga)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Eau et assainissement, 2025/JUIL/01/28

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 17 juillet 2025

Objet : Constitution d’un groupement de commandes avec la commune de Ville Di Petrabugnu afin d’optimiser la gouvernance du Port de Toga et d’assurer son accompagnement opérationnel

Date de la convocation : 11 juillet 2025

Date d’affichage de la convocation : 11 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-sept juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 26

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DALCOLETTO François ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur PAOLI Jean François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DE ZERBI Alexandre ; Madame GUIDICELLI- SBRAGGIA Lauda ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame De Gentili Emmanuelle à Monsieur PIERI Pierre ;

Madame ORSINI SAULI Laura à Monsieur LUCCIONI Don Petru ;

Madame PELLEGRI Leslie à Madame POLISINI Ivana ;

Madame LUCIANI Emmanuelle à Madame MANGANO Angelina ;

Madame TIMSIT Christelle à Madame LACAVE Mattea ;

Madame ALBERTELLI Viviane à Monsieur MORGANTI Julien.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2025/JUIL/01/28

Le conseil municipal,

Le port de plaisance de Toga, édifié dès 1988, dispose d’une emprise foncière située sur le territoire de deux communes, Bastia et Ville di Petrabugnu.

En 1990, la SEML est créée par les communes de Bastia et de Ville di Petrabugnu avec la société Jean Spada aux fins d’établir et exploiter le port de plaisance de Toga. La SEML se trouve ainsi concessionnaire, pour une durée de 50 ans, du plan d’eau et des terre-pleins, qu’elle a respectivement sous-concédés le 3 juillet 1990 à deux sociétés d’attribution : la société du port de Toga plaisance (SPTP) et la société du port de Toga (SPT). La SEML détient, depuis 2003, près de 51 % du capital de la SPTP.

Le capital de la SEML du Port de Toga est constitué d’actions détenues à parts égales et à hauteur de 40% par les communes de Bastia et de Ville di Petrabugnu autorités portuaires, et à hauteur de 20 % par un partenaire privé, l’entreprise Jean Spada.

Cette structuration de gouvernance peu lisible a lourdement complexifié et obéré le fonctionnement des instances du port au vu d’une répartition des compétences peu claire conduisant à des difficultés de trésorerie et de fonctionnement en cascade.

Vu le Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 15 juillet 2025 ;

Considérant que malgré ce contexte financier et juridique complexe et fort contraint, les municipalités autorités concédantes s’efforcent d’effectuer toute diligence utile afin de fluidifier le fonctionnement des instances tout en sécurisant leurs actions (réunions conseil portuaire, conseils d’administration et réunions d’actionnaires à fréquence soutenue, actions de mise en conformité juridique notamment) ;

Considérant qu’au regard de la diminution notable du niveau de recettes, la SEML confrontée à un besoin temporaire de trésorerie conséquent s’est vue placée en procédure d’alerte menée par le Commissaire Aux Comptes (CAC) courant novembre 2024 ;

Considérant que cette procédure met en évidence les difficultés de recouvrement de créances et un résultat déficitaire ;

Considérant qu’au regard de l’apport en compte courant des deux communes membres de la SEML, à hauteur de 250 000€, le CAC a mis fin à la procédure d’alerte le 3 décembre 2024 ;

Considérant que, soucieuses de mettre fin à cette gestion complexe source de dysfonctionnements structurels, les communes autorités portuaires ont interrogé en profondeur le modèle de gouvernance afin d’élaborer un plan d’action de nature à repenser la gestion du port tout en limitant les impacts juridiques et contraintes pour les usagers placés au cœur de cette réflexion ;

Considérant que cette restructuration, ayant pour vocation de transformer la SEML en une SPL dont l’objet sera limité à la gestion des terre-pleins et ainsi de procéder à la séparation entre la gestion du plan d’eau et des terre-pleins et cette distinction ouvrirait l’hypothèse de pourvoir octroyer des baux commerciaux ou des AOT aux exploitants des locaux présents sur les terre-pleins et d’adapter la réponse juridique aux différents usages du port et ainsi générer des recettes stables ;

Considérant que le modèle de la société portuaire devra également être interrogé au regard des évolutions législatives en cours ;

Considérant que pour la gestion du plan d’eau, la création d’un syndicat intercommunal (Bastia/Ville de Petrabugnu) est envisagée afin de permettre la fin de la gestion capitalistique et le recours aux garanties d’usage autorisées par Décret n° 2023-1231 du 21 décembre2025/JUIL/01/28

2023 portant diverses dispositions en matière portuaire, afin de contribuer à financer la réfection des pontons ;

Considérant que les usagers du port notamment via le Conseil Portuaire, les services de l’Etat seront nécessairement associés à cette démarche structurante afin d’en sécuriser la mise en œuvre et de susciter l’adhésion au projet ;

Considérant que les communes souhaitent être accompagnées dans cette démarche d’évolution qui nécessite d’anticiper et de modéliser les impacts financiers tant sur leurs budgets que sur le nouveau dispositif de gouvernance souhaité afin d’en consolider la faisabilité ;

Considérant qu’il s’agira de disposer in fine des livrables suivants permettant d’assurer une transition ou un ajustement du modèle de gouvernance envisagé :

Rapport de diagnostic financier et organisationnel ;

Modélisation des scénarios de transformation et impact budgétaire, intégrant des scénarii d'apurement de la dette due aux collectivités actionnaires ;

Stratégie de financement et optimisation des recettes ;

Plan de transition opérationnel et recommandations.

Considérant la proposition de constituer un groupement de commande entre la Ville de Bastia et Ville di Petrabugnu, pour désigner ce prestataire chargé d’assister les communes dans la transformation de la gouvernance du Port de Toga et son accompagnement opérationnel, et mettre en œuvre la procédure de marché public s’y afférent ;

Considérant que le coordonnateur du groupement de commandes désigné est la commune de Bastia dont la mission est décrite à l’article 3 de la convention annexée ;

Considérant les frais engagés pour les prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage supportés à hauteur de 50 % par les deux collectivités concernées pour un coût estimé aux environs de 60 000€.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Didier Grassi,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A la majorité des votants, Monsieur Jean ZUCCARELI, Monsieur Jean-François PAOLI, Madame Hélène SALGE, Monsieur Jean-Martin MONDOLONI, Madame Livia GRAZIANI- SANCIU et Monsieur Julien MORGANTI s’étant abstenus.

Article 1:

- Autorise la constitution d’un groupement de commandes entre les communes de Bastia et Ville di Petrabugnu en vue de la désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour l’optimisation de la gouvernance du Port de Toga et son accompagnement opérationnel.

Article 2 :

- Décide d’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes telle que figurant en annexe.

Article 3 :

- Prend acte de ce que la commune de Ville di Petrabugnu a délibéré dans les mêmes termes le 11 juillet 2025.2025/JUIL/01/28

Article 4 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de groupement de commandes et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Paul TIERI Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 21/07/2025 Signé électroniquement le 21/07/2025