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Déliberation - 2024.01.07.29 transfert sem ba Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia. Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.07.29 transfert sem ba)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme, 2024/JUIL/01/29

Extrait du registre des délibérations du

Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 18 juillet 2024

Objet : Approbation de la régularisation de transfert de propriété ZAC AURORE – SEM

Date de la convocation : 11 juillet 2024

Date d’affichage de la convocation : 11 juillet 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit du mois de juillet à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.

Nombre de membres composant l’assemblée : 42

Nombre de membres en exercice : 42

Quorum : 22

Nombre de membres présents : 35

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer

Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur MASSONI Jean-Joseph ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Madame POLISINI Ivana ; Monsieur PERETTI Philippe ; Madame ORSINI-SAULI Laura ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Madame COLOMBANI Carulina ; Monsieur DEL MORO Alain ; Madame FILIPPI Françoise ; Monsieur GRASSI Didier ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame SALGE Hélène ; Monsieur ZUCCARELLI Jean ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.

Etaient absents : Monsieur De ZERBI Lisandru Madame ; Madame CARRIER Marie- Dominique ; Madame PELLEGRI Leslie ; Madame BELGODERE Danièle ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise.

Ont donné pouvoir :

Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;

Madame de GENTILI Emmanuelle à Monsieur PERETTI Philippe ;

Monsieur DALCOLETTO François à Madame LUCIANI Emmanuelle ; Monsieur FABIANI François à Monsieur TIERI Paul ;

Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre à Monsieur MASSONI Jean-Joseph.

Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau

Le conseil municipal,

Vu la délibération de notre collectivité en date du 22 juillet 2002 approuvant le schéma directeur de réaménagement de la cité Aurore ;2024/JUIL/01/29

Vu la convention publique d’aménagement relative à la restructuration du quartier Aurore avec la SEM Bastia Aménagement en date du 14 août 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 16 juillet 2024 ;

Considérant que la convention publique d’aménagement du 14 août 2022 relative à la restructuration du quartier Aurore, au terme de laquelle il incombait à la SEM, à l’intérieur du périmètre déterminé, de réaliser des aménagements, des équipements d’infrastructures, de commercialiser les lots…, est arrivée à son terme le 31 décembre 2019 ;

Considérant que cette dernière stipule précisément en son article 24, qu’à l’expiration de la concession, la collectivité publique est subrogée dans les droits et obligations de l’aménageur ;

Considérant que l’ensemble des terrains et ouvrages destinés à être cédés à des tiers et non encore revendus, ainsi que l’ensemble des ouvrages reviennent obligatoirement à la collectivité publique cocontractante qui exerce ses droits de reprise ;

Considérant que la Commune devient à l’expiration du contrat, automatiquement propriétaire de ces biens destinés à être cédés aux tiers ;

Considérant qu’un acte authentique doit être signé dans les meilleurs délais afin de constater ce transfert de propriété ;

Considérant que la parcelle AZ549 d’une superficie de 1ha 96a 5ca doit faire l’objet du transfert.

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal,

A l’unanimité

Article 1 :

- Prend acte du terme de la concession d’aménagement de la ZAC Aurore intervenu le 31 Décembre 2019.

Article 2 :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte constatant le transfert de propriété de la parcelle AZ 549 d’une superficie de 1ha 96a 5ca.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

Pierre SAVELLI

Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.

Signé électroniquement le 22/07/2024