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Arrêté - DEL 072 12 2021 Annexes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Arrêté - DEL 072 12 2021 Annexes)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
MARCHE FORAIN
REGLEMENT INTERIEUR
__________
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BENOIT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi des 2 et 17 mars 1791 relative à la liberté du commerce et de l'industrie, Vu la Circulaire n°77-507 du Ministre de l'Intérieur,
Vu l’Article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, sa circulaire du 1er octobre 1985 et son décret du 30 novembre 1993, respectivement relatifs à la validation des documents de commerce et d'artisanat des professionnels avec et sans domicile fixe.
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 juillet 2021 fixant les droits de place,
Considérant, qu'il y a lieu de garantir le bon déroulement du marché de la commune de Saint-Benoît par l'établissement d'un règlement actualisé ;
ARRETE
Article 1 : Objet
Le présent règlement a pour objet de règlementer le fonctionnement du marché forain hebdomadaire de plein air sur la commune.
Article 2 : Exploitation
La Ville de Saint-Benoît assure l'exploitation de son marché en régie simple. Le placement des commerçants, la perception des droits de place et d'occupation du domaine public sont effectués par les services municipaux.
Article 3 : Jours, heures et périmètre
Le marché forain hebdomadaire se tient les samedis sur la place de la Savane. L'heure d'ouverture est fixée à 6 h 00 et celle de fermeture à 12 h 00.
Le périmètre du marché est strictement délimité à celui de place de Savane et de la partie haute de la rue du stade. L'accès à la place doit rester libre.
Nulle vente, exposition ou démonstration ne pourra s'effectuer hors de cette limite et hors des jours et heures fixés ci-dessus.
La surface du marché comprise dans ces limites sera divisée en allées marchandes et en allées de circulation.
L'accès des commerçants "permanents" ne pourra débuter qu'à partir de 3 h 00 et celui des "non permanent" à partir de 6 h 30.
Les commerçants s'engagent à décharger leurs marchandises et à libérer immédiatement l'allée de circulation en allant se garer sur le parking qui leur est réservé.
Le dernier délai pour l'accès sur le site est fixé à 5 h 30 pour les "permanents".
Le repliement peut s'effectuer à partir de 12 h 00 et doit impérativement être terminé à 13 h 30.
La ville se réserve le droit d'apporter toute modification jugée nécessaire aux lieus, jours et heures Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20211204-ANDEL072122021-DE Date de réception préfecture : 27/12/2021 fixés pour la tenue du marché voire de l'annuler pour permettre le déroulement de manifestations exceptionnelles ou travaux.
Quel que soit l'emplacement du marché, le présent règlement reste applicable.
Article 4 : Catégories de professionnels pouvant participer au marché forain
Aucun emplacement ne sera accordé aux personnes ne pouvant présenter les documents réglementaires requis.
1 - conditions applicables aux commerçants non-sédentaires :
• être titulaire de la carte professionnelle de commerçant non sédentaire en cours de validité ou du livret spécial de circulation modèle A ;
• Etre inscrit au registre du commerce ou des métiers ou être en cours d’immatriculation (extrait Kbis de moins de trois mois ou récépissé d’immatriculation) ;
• Etre en règle au regard des régimes sociaux (une justification devra être fournie chaque année au premier semestre) ;
• Avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre l’occupation de l’emplacement, les éventuels dommages corporels ou matériels causés à quiconque par lui-même, ses préposés ou ses installations.
Ces pièces devront par ailleurs être produites sur demande des services publics.
2 - conditions applicables aux producteurs agricoles :
• être titulaire d’une carte d’inscription à la mutualité sociale agricole ;
• détenir l’attestation de producteur-vendeur délivré par la chambre d’agriculture ; • être en mesure de produire l’attestation de producteur délivré par les services fiscaux de leur domicile.
• Avoir souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre l’occupation de l’emplacement, les éventuels dommages corporels ou matériels causés à quiconque par lui-même, ses préposés ou ses installations.
Ces pièces devront par ailleurs être produites sur demande des services publics.
3 – Les salariés, ou conjoints (collaborateurs, salariés ou associés), doivent détenir : • la copie de la carte permettant l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale ambulante de la personne pour laquelle ils exercent cette activité ;
• un document établissant le lien avec le titulaire de la carte ;
• un document justifiant de leur identité.
Article 5 : Commission d'attribution
Il est instauré une commission composée d'élus, du cabinet du Maire et de la direction de la Direction de l'Economie et du Tourisme.
Cette commission est chargée de donner son avis sur :
• l’attribution des emplacements aux abonnés ;
• la suppression ou le transfert des marchés ;
• le régime des droits de place.
Les décisions prises lors de cette commission s’imposent à tous les commerçants.
L'attribution d'un emplacement donnera lieu à une autorisation d'occupation temporaire et d'une carte de forain permettant l'accès au marché au forain.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL072122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 Article 6 : Emplacements permanents
1 – Règle générales :
L'attribution de place sur le marché s'effectue en fonction du commerce exercé et des besoins du marché.
Nul commerçant ne pourra occuper une surface d'étalage supérieure à celle qui lui sera attribuée. Cette surface est limitée à x mètres linéaires sur 3 mètres de profondeur et pourra être modifiée par la commission en fonction des besoins sur le marché.
La commission se réserve le droit d'attribuer un emplacement plus grand à un forain si son activité le nécessite.
2 – Abonnements :
Des abonnements sont consentis aux commerçants non sédentaires et aux producteurs. Ils sont payables sur place au régisseur chaque samedi matin.
L’abonnement procure à son titulaire un emplacement fixe. Le maire conserve toutefois le droit de modifier l’attribution de l’emplacement pour des motifs tenant à la bonne administration du marché et les abonnés ne pourront ni prétendre à l’obtention d’une indemnité ni s’opposer à ces modifications.
Tout abonné devra être sur son emplacement à 6 h impérativement. Passée cette heure, son emplacement sera considéré comme libre et affecté par le placier pour le marché du jour. Exception est faite, à titre tout à fait ponctuel, si l’abonné prévient d’un retard éventuel. Au marché suivant, l’abonné retrouve de plein droit sa place.
Tout abonné pourra être absent pour une durée maximale de 4 semaines consécutives, correspondant à la période de congés annuels. Il devra en informer la Direction de l'Economie et du Tourisme avant son départ.
Un registre recense tous les commerçants abonnés. La distribution des places d’abonnés se fera par la commission d'attribution. Nul ne pourra occuper d’autre place que celle qui lui aura été assignée. Dans le cas où un marchand refuserait de quitter une place prise sans autorisation, son installation sera démontée et enlevée à ses frais éventuels.
Lorsque le titulaire d’un emplacement fixe souhaite mettre un terme à son activité, un préavis écrit devra être envoyé avec accusé de réception au moins 15 jours à la Direction de l'Economie et du Tourisme avant son dernier marché. Il ne pourra prétendre à aucune indemnisation liée aux droits d’emplacement.
Les titulaires d'emplacement fixe sont tenus de transmettre à la Direction de l'Economie et du Tourisme les pièces citées à l'article 4 un mois avant la date de fin de validité de leur convention d'Autorisation d'Occupation Temporaire / carte de forain.
3 – Attribution des emplacements permanents vacants :
Les emplacements vacants feront l’objet d’un affichage en mairie durant deux semaines avant chaque réunion de la commission d'attribution afin que tout professionnel exerçant sur le marché puisse en avoir connaissance.
Tout commerçant âgé d’au moins dix-huit ans, qui désire obtenir une place d’abonné sur le marché, doit en faire la demande écrite à Monsieur le Maire en complétant le formulaire "dossier de candidature" accompagné des justificatifs professionnels précisés à l’article 4.
Les demandes sont inscrites dans l’ordre de leur arrivée sur un registre spécial et devront être renouvelées chaque année. Il en sera délivré un accusé de réception indiquant le numéro d’inscription et la validité de la demande.
Toute demande enregistrée est valable pour l’année en cours. Elle doit être renouvelée par les intéressés, dans les mêmes conditions, chaque année dans la période du 1er avril au 31mai.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL072122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 A défaut de renouvellement la demande est classée sans suite. Tout abonné désirant obtenir une place en mutation ou une extension de métrage doit en faire la demande par écrit au moment de la publication des vacances d’emplacements proposés à l’abonnement.
Le postulant changeant de domicile doit en aviser la commune par écrit. A défaut, si son tour venu, la lettre lui attribuant une place revient avec la mention « n’habite pas à l’adresse indiquée », sa demande sera classée sans suite.
Les commerçants non sédentaires fréquentant le marché en qualité de « non permanents » pourront prétendre à être abonnés l’année suivante dans la limite des places disponibles s’ils justifient d’une fréquentation régulière d’au moins 6 mois continus.
Les emplacements permanents vacants sont attribués une fois par an après avis de la commission du commerce non sédentaire en fonction de l’ancienneté des postulants sur le marché et de la chronologie des inscriptions. Toutefois, le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un commerçant exerçant une activité qui ne serait plus ou insuffisamment représentée et ce afin de garantir la diversité des produits.
La place devra être utilisée dans un délai de 15 jours à dater de la notification de la décision d’abonnement sous peine d’annulation de plein droit de celle-ci.
4 – caractère de l'autorisation d'occupation
Quel que soit le type d’emplacement considéré, il concerne une parcelle du domaine public communal et, de ce fait, l’autorisation de l’occuper ne peut avoir qu’un caractère précaire et révocable.
Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale ne leur est pas applicable. Il est interdit de louer, prêter, céder vendre tout ou partie d’un emplacement ou de le négocier d’une manière quelconque. Il est également interdit au titulaire d’un emplacement d’exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l’autorisation d’occupation ou de déballer des articles ne correspondant pas à son autorisation.
Toutefois le commerçant peut changer d’activité à condition d’en informer le Maire qui jugera de l’attribution d’un nouvel emplacement après avis de la commission du commerce non sédentaire.
5 – bénéfice de l'autorisation d'occupation
Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs employés. Le titulaire d’un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l’autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.
Toute entente postérieure à l’attribution d’un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l’utilisation de l’emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit le retrait de l’autorisation précédemment accordée.
6 – retrait de l'autorisation d'occupation
Le retrait de l’autorisation d’occupation d’un emplacement pourra être prononcé par le maire : - selon les modalités décrites à l’article 10.
- dans le cas de 4 absences non consécutives et non justifiées.
Les emplacements ainsi repris feront l’objet d’une nouvelle attribution.
7 – modification ou suppression de l'autorisation d'occupation
Si pour des motifs tirés de l’intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché est décidée par délibération du conseil municipal, après consultation de la commission du commerce non sédentaire, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Si par suite de travaux, les professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera, dans la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL072122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 Article 7 : Attribution des emplacements à la journée
Les emplacements à la journée sont constitués des emplacements réservés aux commerçants dits « non permanent » et de ceux déclarés vacants du fait de l’absence de l’abonné à 7 h 00. Comme pour les emplacements permanents, leurs dimensions maximales sont fixées à l'article 6.
La vocation initiale du marché est alimentaire et artisanale. Concernant le placement des marchands dits "non permanents", les emplacements disponibles sont attribués en fonction de l’ordre d’arrivée.
Priorité pourra toutefois être donnée aux produits n’existant pas déjà sur le marché et cela afin de préserver la diversité des étals.
L’attribution des places disponibles se fait par le régisseur.
Seules les personnes titulaires d'une carte de forain "non permanent"
Les documents prévus à l’article 4 devront par ailleurs être produits sur demande des services publics.
Les candidats à l’obtention d’un emplacement ne peuvent ni retenir matériellement celui-ci à l’avance, ni s’installer sur le marché sans y avoir été autorisés expressément par le placier. Des places pourront occasionnellement être mises à disposition d'associations à titre gracieux, elles devront préalablement obtenir une autorisation d'occupation temporaire de Monsieur le Maire.
Article _8 : Assiette et perception des droits de place
La perception des droits de place est assurée par le régisseur, le jour du marché pour tous les emplacements. Un justificatif de paiement devant être conservé pour être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle sera alors délivré.
Article _9 : Police générale
1 – règlementation de la circulation et du stationnement, du chargement et du déchargement Pour accéder au marché ou en sortir, les véhicules des commerçants devront respecter les itinéraires définis.
Le stationnement des véhicules est formellement interdit sur la place de la Savane. Il devra se faire conformément aux instructions de la ville et se garer sur les emplacements qui leurs sont réservés.
Les forains pourront accéder au parking qui leur est réservé et devront présenter leur carte de stationnement en cas de contrôle.
La circulation dans le parking est interdite en 6 h 30 et 12 h 00.
La responsabilité de la commune ne pourra être mise en cause à raison des dommages de toute nature pouvant survenir aux véhicules en stationnement.
Les véhicules de commerçants et marchands ne pourront stationner aux abords de leurs places que pendant le temps strictement nécessaire à leur chargement ou déchargement qui devra s’effectuer avec la plus grande célérité. Leur évacuation devra respecter les horaires définis à l’article 3.
2 – réglementation des installations
Les tentes, barnums, parasols ne devront pas constituer de gêne pour les acheteurs et la circulation dans les allées et leur installation doit respecter la règlementation en vigueur. L’autorité municipale pourra en demander la modification ou la suppression, s’ils ne sont pas conformes aux prescriptions.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL072122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 Aucun trou sur la voie publique, aucune démolition ne peuvent être faits pour l’installation de barnums, mâts ou poteaux.
Les pieds droits, tubes métalliques ou autres devront être placés indirectement sur le sol à seule fin de protéger le revêtement et installés en toute sécurité pour le public. La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée en cas d'incident et / ou d'accident.
3 – interdictions générales
Sont interdits les jeux d’argent, les loteries d’une manière absolue, les ventes d’articles inconvenants.
Est également interdite l’utilisation de micros, porte-voix, haut-parleurs.
4 – hygiène, propreté et sécurité
Les professionnels installés sur le marché devront respecter strictement la législation et la réglementation concernant leur profession, ainsi que les règles de salubrité, d’hygiène et d’information du consommateur et en particulier l’arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement aux consommateurs.
Les forains du marché sont tenus de laisser leur emplacement propre. Il est interdit de jeter ou de mettre hors de son emplacement, des déchets divers, tels que : déchets de légumes, fruits, papiers, cartons usagés,…
Il est obligatoire pour chaque commerçant de prévoir la récupération de ses déchets afin que leur élimination se fasse en dehors du marché.
En cas d’incendie ou de sinistre, les marchands devront immédiatement exécuter les ordres qui leur seront donnés par les services de sécurité et démonter ou déplacer quelle que soit l’heure et l’endroit, leurs installations pour permettre le bon fonctionnement des équipes de secours.
Article 10 : Sanctions
La surveillance du marché sera assurée par le receveur des droits de place, assisté par le service de police municipale ou la Brigade de gendarmerie.
Les commerçants sont tenus de se conformer aux injonctions qui leur seront faites par le placier, notamment en ce qui concerne la limitation des places et la nature des produits ou articles destinés à être mis en vente.
Tout différend entre marchands, s’il ne peut être réglé par le receveur des droits de place, sera porté à la connaissance de l’autorité municipale.
Toute infraction au présent règlement pourra faire l’objet d’un rapport établi par le service de police municipale et les sanctions seront appliquées selon la classification qui suit. • premier constat d’infraction : avertissement, notifié par courrier simple ; • deuxième constat ; avertissement, notifié par lettre en recommandé avec avis de réception ;
• troisième constat d’infraction : exclusion temporaire de l’emplacement pendant un mois notifié par lettre en recommandé avec avis de réception ;
• quatrième constat d’infraction : exclusion définitive notifié par lettre en recommandé avec avis de réception.
Toutefois, le retrait définitif de l’autorisation pourra être prononcé d’emblée, par le maire, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, pour des cas graves de nature à nuire à l’ordre public, tels que notamment :
• Autorisation obtenue par fraude ;
• Non-paiement des droits de place dans les délais prescrits ;
• Non présentation des documents professionnels ;
• Sous location d’un emplacement ;
• Inoccupations répétées et injustifiées alors même que les droits auraient été acquittés ; Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20211204-ANDEL072122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021 • Refus de réparer les dégradations commises par le titulaire de l’emplacement ; • Vente de marchandises ne correspondant pas à l’autorisation d’occupation ; • Comportement troublant l’ordre public
• Outrage à agent de la force publique ou de la police municipale dans l’exercice de ses fonctions.
Indépendamment de ces sanctions administratives, les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l’objet de procès-verbaux et de poursuites devant les tribunaux conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 10 : Effet
Le présent règlement prendra effet à compter de sa réception par les services de la Préfecture de la Réunion. Il annule et remplace toutes les dispositions antérieures relatives aux marchés forains.
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20211204-ANDEL072122021-DE
Date de réception préfecture : 27/12/2021