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Procès Verbal -
Document publié le Vendredi 16 février 2024 par la commune de Propriano.
Lien du pdf (Procès Verbal - )
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Banque,
COMMUNE DE PROPRIANO
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
16 février 2024 - Hôtel de Ville de Propriano
Le Conseil Municipal de la commune de Propriano, convoqué le 9 février 2024, s’est réuni le 16 février
2024 à 15h00, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Paul-Marie BARTOLI, maire.
Etaient présents (18) :
Mmes et MM. Paul-Marie BARTOLI, Audrey CASSETARI-DOMENICHINE, Michel COLONNA, Santa
DUVAL, Ghislaine ETTORI, Alain FAGGIANI, Thierry GIRASCHI, Colette ISTRIA, Ange-François LEANDRI,
François MONDOLONI, Jean-Baptiste OLLANDINI, Angélique PIANELLI-CASANOVA, Christine PINNA,
Myriam PUTHOD-HONORE, Margaux ROBINET-MONDOLONI, François-Joseph SCANAVINO, Elisabeth
TABERNER, Lydia WARTON.
Etaient absents et avaient donné pouvoir (6) :
M. Virgile CAVALLI à M. François-Joseph SCANAVINO :
Mme Marie-Jeanne DIGIACOMO-CHIUDINO à Mme Colette ISTRIA ;
Mme Jacqueline GIANNETTI à Mme Ghislaine ETTORI
M. Ange LARI à M. Ange-François LEANDRI ;
M. Ange-François LECA-MONDOLONI à Mme Lydia WARTON ;
M. Paul PETRELLI à Mme Elisabeth TABERNER.
Etaient absents (3) :
Mme et MM. Dominique CARLOTTI, Vannina LARI et Jean-Pierre LUCIANI.
M. le Maire ouvre la réunion et indique que l’ordre du jour est particulièrement technique, à
l'exception du débat d’orientations budgétaires.
Il précise qu'il convient de nommer un secrétaire de séance ; Mme Elisabeth TABERNER est désignée.
Elle procède à l'appel et constate que le quorum est atteint, par 18 conseillers présents sur 27,
auxquels il convient d'ajouter 6 pouvoirs.
Avant d'ouvrir la séance, M. le Maire souhaite évoquer différents sujets.
En premier lieu, M. BARTOLI demande aux membres du Conseil d'observer une minute de silence en
mémoire de M. Émile MOCCHI, maire de Propriano de 1971 à 2001.
A l'issue de ce temps de recueillement, il remercie les élus et souhaite également rendre hommage à
M. Robert BADINTER qu'il avait eu l'honneur de croiser, au Sénat, fin 2002.
Le Maire évoque son passage au Sénat à cet époque-là pour promouvoir l'amendement, qui sera
déposé et défendu par M. Nicolas ALFONSI visant à intégrer la Corse dans la constitution sous l’item
L « collectivité à statut particulier », car Nicolas SARKOZY, alors ministre de l’intérieur ayant proposé la
suppression des départements, ce qui aurait conduit à exclure la Corse du texte suprême du fait que
la référence aux régions ne pouvait lui être appliqué.
Indiquant avoir conservé le souvenir d’un homme extraordinaire, M. le Maire souhaite exposer au
Conseil les mots de l’ancien Garde des Sceaux, qui avaient trait à la présomption d’innocence.
M. BADINTER disait ainsi qu’il fallait que ses concitoyens sachent bien que l'inculpation n'est pas la
condamnation ; l'inculpation, en France, signifie qu'il se trouve dans le dossier des charges, et
seulement des charges, contre un justiciable, qui est encore présumé innocent.
Dans sa vie professionnelle, ajoutait-il, il a pu mesurer combien la nécessité de se défendre, de se
justifier contre des accusations ressenties comme infamantes était un tourment cruel pour l'inculpé
innocent, mais qu’il fallait également y voir la souffrance de sa femme et de ses enfants devant le
torrent médiatique ; cette peine-là, celle de ses proches, causant à l'intéressé une douleur plus aiguë
encore que la poursuite. M. BADINTER indiquait également avoir conservé à cet égard le souvenir des
propos que tenait Pierre BEREGOVOY sur la souffrance qu'il lisait sur les traits de son épouse, et qui
n'a sans doute pas été étrangère à son tragique suicide, alors qu'il n'encourait en réalité aucune
poursuite pénale.
A l’aune de ces propos, M. BARTOLI observe qu'il serait de bon ton que certains médias, y compris
localement, fassent attention quand ils citent des noms de personnes contre lesquelles il y a peut-être
des présomptions, mais aucune preuve établie, notamment pour épargner leur famille.
M. le Maire indique que c’est pour illustrer ce propos qu'il a tenu à rappeler les mots de cet immense
juriste, éminent professeur de droit, très grand avocat, grand ministre de la Justice, garde des Sceaux,
et président impartial du Conseil constitutionnel.
Il précise que M. BADINTER lui avait d’ailleurs soufflé que la décision la plus difficile qu'il avait eu à
prendre en qualité de président du Conseil constitutionnel avait été de censurer l'article 1er de la loi
JOXE.
Par ailleurs, M. le Maire informe les membres du Conseil, conformément aux dispositions du Code
général des collectivités territoriales, qu'il a pris différentes décisions au titre des délégations qui lui ont été précédemment consenties.
Dans ce cadre, il a renouvelé la ligne de trésorerie, non mobilisée, du budget principal à hauteur de
470.000 euros.
Dans le même esprit, il a renouvelé la ligne de trésorerie du budget annexe du Port de plaisance, à
hauteur de 330.000 euros, et il espère ne plus avoir à s’en servir.
Enfin, il a résilié le bail de l'association Bodybuilding Club du Valinco, qui ne payait plus le loyer depuis
trois ans. Cette résiliation a été notifiée aux dirigeants de l’association, qui est en redressement
judiciaire.
S'agissant du procès-verbal de la séance du 24 novembre 2023, M. BARTOLI interroge les élus sur leurs
éventuelles observations ou modifications,
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
Ces différents points évoqués, M. le Maire débute l'examen de l'ordre du jour. L Création de deux postes de « Chefs de poste » contractuels à temps complet
M. le Maire expose au Conseil Municipal que, comme chaque année, dans le cadre d'une convention
de partenariat entre la Commune et la SNSM , il est nécessaire de créer deux postes de “Chefs de Poste"
à temps complet : un poste pour une période de 2 mois à compter du 1er juillet jusqu’au 31 août 2024,
à 35 heures hebdomadaires, qui sera affecté à la surveillance de la Plage du Lido; un poste pour une
période de 3 mois et 29 jours à compter du ler juin jusqu'au 29 septembre 2024, à 35 heures
hebdomadaires, qui sera affecté à la surveillance et au sauvetage dans le golfe du Valinco, soit la
permanence en mer et la mission de surveillance dans l’ensemble du golfe.
En l'absence de question, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour »),.
IL Création de deux postes de « Chefs de poste adjoints » contractuels à temps complet
M. le Maire indique que, dans le cadre de la convention sus-citée liant la Commune et la SNSM, il est
également nécessaire de créer deux postes de "Chefs de Poste Adjoints" à temps complet : un poste
pour une période de 2 mois à compter du 1er juillet jusqu'au 31 août 2024, à 35 heures
hebdomadaires, qui sera affecté à la surveillance de la Plage du Lido ; un poste pour une période de 3
mois et 29 jours à compter du 1er juin jusqu’au 29 septembre 2024, à 35 heures hebdomadaires, qui
assurera une permanence en mer dans le cadre d’une mission de surveillance et de sauvetage dans le
golfe du Valinco.
En l'absence d'observation, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour »}.
[LR Création de trois postes de Sauveteurs Aquatiques Qualifiés contractuels à temps
complet
M. le Maire précise qu'il s’agit ici de créer trois postes de « Sauveteurs Aquatiques Qualifiés » à temps
complet : un poste pour une période de 2 mois à compter du 1er juillet jusqu’au 31 août 2024, à 35
heures hebdomadaires, qui sera affecté à la surveillance de la Plage du Lido; deux postes pour une
période de 3 mois et 29 jours à compter du 1er juin jusqu’au 29 septembre 2024 à 35 heures
hebdomadaires, qui assureront une permanence en mer dans le cadre d’une mission de surveillance
et de sauvetage dans le golfe du Valinco.
En l’absence de question, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour »).
IV. Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial contractuel à temps non complet
M. le Maire observe que, afin d'assurer le nettoyage des sanitaires et des douches du port de
plaisance, il est nécessaire de créer un poste d'Adjoint Technique territorial qui aura la fonction
« d’Agent de Propreté », pour les périodes du 1° au 31 mai 2024 et du 1° au 15 Octobre 2024, à 20
heures hebdomadaires.
Il s’agit donc d’un temps non complet, pour une durée habituelle, le Conseil délibérant en ce sens
chaque année.
En l'absence d’observation, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour »}. \'A Création de deux postes d’Adjoints Techniques Territoriaux contractuels à temps
complet
M. le Maire précise qu'il est également nécessaire de créer deux postes d'Adjoints Techniques
Territoriaux contractuels à temps complet : un poste pour une période de 4 mois à compter du 1° juin
jusqu’au 30 septembre 2024, à 35 heures hebdomadaires, qui aura la fonction de « Pontonnier » sur
le Port de Plaisance ; un poste pour une période de 4 mois à compter du 1° juin jusqu'au 30 septembre
2023, à 35 heures hebdomadaires, qui aura la fonction d’ « Agent de propreté » et qui sera affecté au
nettoyage des sanitaires et des douches du Port de Plaisance.
Là également, il s’agit d’une délibération adoptée chaque année.
En l’absence de question, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour »).
VL Création de deux postes d’Adjoints Administratifs Territoriaux contractuels à temps
complet
M. le Maire rappelle que, comme pour chaque saison, il est nécessaire de créer deux postes d'Adjoints Administratifs Territoriaux contractuels à temps complet, qui auront la fonction « d'Agent d'accueil »
au Port de Plaisance : un poste pour une période de 8 mois à compter du 18 mars jusqu'au 15
novembre 2024, à 35 heures hebdomadaires ; un poste pour une période de 6 mais à compter du 13
avril jusqu’au 13 octobre 2024, à 35 heures hebdomadaires.
En l’absence d'observation, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l’unanimité (24 voix « pour »).
ll. Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial contractuel à temps non complet
M. le Maire indique qu'au vu de l’augmentation de la fréquentation de l'aérodrome de Tavaria durant
la période estivale, il est nécessaire de créer, comme chaque année, un poste d’Adjoint Technique
Territorial contractuel à temps non complet soit 24 heures hebdomadaires, pour une période de 5
mois et 3 jours à compter du 27 avril jusqu'au 29 septembre 2024.
En l’absence de question, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l’unanimité {24 voix « pour »).
VI, Création de deux postes d’Adijoints Territoriaux d'Animation contractuels à temps
complet
M. le Maire observe que l'ALSH accueille un grand nombre d'enfants durant les vacances d'été, et qu'il
est nécessaire de créer deux postes d’Adjoints Territoriaux d'Animation à temps complet, pour une
période allant du 1er juillet jusqu’au 31 août 2024, à 35 heures hebdomadaires.
En l'absence d'observation, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour »). IX. Création d’un poste d’Adjoint Administratif Territorial contractuel à temps complet
M. le Maire expose que, pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité au sein
de la bibliothèque municipale, il est nécessaire de créer un poste d’Adjoint Administratif Territorial
contractuel à temps complet, qui aura la fonction « d'Hôtesse d'Accueil », pour une période allant du
8 juillet jusqu'au 6 septembre 2024, à 35 heures hebdomadäires.
En l'absence de question, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour »),.
X. Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial contractuel à temps complet
Au vu de l’augmentation temporaire d'activité, M. le Maire indique qu'il est nécessaire de créer un
poste d’Adjoint Technique Territorial contractuel à l’école primaire, qui aura la fonction d’ « Agent
d'entretien polyvalent », à temps complet soit 35 heures hebdomadaires, pour une période de 12 mois
à compter du 1° avril 2024 jusqu’au 31 mars 2025.
En l’absence d'observation, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l’unanimité (24 voix « pour »).
XL Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial contractuel à temps complet
Constatant là encore l'augmentation temporaire d'activité, M. le Maire observe qu'il est nécessaire de
créer un poste d’Adjoint Technique Territorial contractuel pour le service de la voirie, qui aura la
fonction « d'Agent d’entretien », à temps complet soit 35 heures hebdomadaires, pour une période
de 12 mois à compter du 1° mars 2024 jusqu’au 28 février 2025.
En l'absence de question, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l’unanimité (24 voix « pour »).
XIL Suppression d’un poste de Rédacteur Principal de 2°"° classe à temps complet et création d’un poste de Rédacteur Principal de 1°" classe à temps complet - avancement de grade
M. le Maire indique qu'un agent, Marie-Josée ANGLADE, a récemment été promue Rédacteur Principal
de 1° classe. Il convient donc de transformer le poste afin de permettre la prise en compte effective
de cet avancement de grade.
En l'absence d'observation, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour »).
XI Fixation des dates de la saison balnéaire 2024
M. le Maire rappelle que chaque année, depuis que la commune, lauréate des labels commune
touristique et station de tourisme, détient la concession de plages, il convient de fixer les dates
d'ouverture et de fermeture de la saison balnéaire pour les activités susceptibles d’être exercées sur
le domaine public maritime, pour une durée maximum de 8 mois.
Ilest donc proposé que la saison s'étale du lundi 1°’ avril 2024 au 30 novembre 2024, ce qui couvre la période de d'installation et de démontage des structures.
En l'absence de question, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour »). XIV. Programmation des animations de la bibliothèque pour 2024 - plan de financement
M, le Maire indique que, comme chaque année, la Directrice de la structure, Kelly GALARDELLI, a
élaboré un certain nombre de propositions.
Il est donc proposé de réaliser les animations suivantes : des ateliers Jeunesse hebdomadaire et des
ateliers ponctuels tout public bilingues français et corse, des ateliers découverte et initiation à la
mosaïque pour les enfants, un conte musical Jeunesse, un conte théâtralisé, des ateliers pour adultes
« pause culture et bien être », des ateliers histoires et comptines yoga et contes, des animations
ludiques autour de la lecture avec l'association Ludothèque d'Ajaccio, une exposition « Livre en vie »
et des comptes bilingues.
Ce programme aura un coût total de 11 111 €, à partager à quasi-égalité avec la Collectivité de Corse,
qui va attribuer une subvention de 49,5%, les 50,5% restants demeurant à la charge de la commune.
En l'absence d’observation, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour »}.
XV. Programmation des acquisitions de documents de la bibliothèque pour 2024 - plan de
financement
M. le Maire indique qu'il s’agit, comme chaque année, d'enrichir le fonds de la bibliothèque, par
l'acquisition, notamment, de livres et DVD, de documents et d'équipements, pour satisfaire les usagers
de la structure.
Le montant total de cette opération est de 3 700 € ; la clé de répartition sera de 50% pour la Collectivité
de Corse et 50% pour la Commune.
En l’absence de question, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour »).
XVI Cession d’une partie du bail à la construction de M. Sébastien PRUNIER à la SCI LUPINA
M. le Maire indique que le Conseil a délibéré en 2006 pour conclure un bail emphytéotique avec M.
Sébastien PRUNIER, pour deux parcelles.
Par nouvelle délibération du 21 juillet 2023, le Conseil avait approuvé la cession d'une partie du bail à
construction à la SAS LEANDRI Roch BTP.
Or, cette société a depuis renoncé à son projet.
Il convient donc aujourd’hui d'autoriser M. PRUNIER à céder cette partie du bail à la SCI LUPINA, dirigée
par M, Laurent ARNEAUD, soit 1 680 m? de la parcelle principale et 65 m? de la parcelle attenante.
M. BARTOLI précise qu'il est nécessaire que le conseil municipal vote à nouveau, la délibération devant
être nominative et la Commune étant la collectivité détenant les droits du bail emphytéotique à
octroyer.
En l'absence d'observation, M. le Maire soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l'unanimité (23 voix « pour », abstention de Mme Elisabeth TABERNER). XVIL Renonciation de la SCI BG2 à l’acquisition d’une partie du domaine public communal attenant à la parcelle A349, entrée est du Port de plaisance
M. le Maire indique que M. Paul MENGHI avait décidé de vendre à la SCI BG2 son « caseddu » ;
l'acquéreur avait indiqué au Maire que cet espace était trop étroit et qu’il souhaitait acquérir la
parcelle attenante, ce que la commune a accepté ; une délibération en ce sens avait ainsi été adoptée
à l'unanimité le 28 juin 2019.
Suite au décès de M. MENGHI, ses héritiers auraient décidé de renoncer à la vente et le gérant de la
SCI BG2, M. GROSCLAUDE, qui s'est déjà acquitté de la taxe d'aménagement et des honoraires des
architectes, a demandé l'annulation du permis de construire et le remboursement de la taxe
d'aménagement.
Me MUSCATELLI, conseil de la commune, à indiqué que la parcelle ayant été déclassée, un risque
juridique pouvait apparaitre et qu’une renonciation explicite de l'intéressé était nécessaire.
Dans ce cadre, par courrier du 16 novembre 2023, M. GROSCLAUDE a indiqué renoncer à acheter cette
parcelle de 194 m2.
Ilest donc proposé de réintégrer cette parcelle au domaine public de la commune.
En l'absence de question, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote.
Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour »),.
XVIIL Débat d'orientation budgétaire 2024
M. le Maire indique qu’il s’agit ici d’un prérequis avant le vote du budget primitif, qui interviendra le
5 avril 2024.
Rappelant que les élus ont été destinataires de l’ensemble des éléments, il observe présenter le
document de façon immuable depuis une vingtaine d’années, sans le moindre reproche du contrôle
de légalité.
S'agissant du budget principal, le rapport s'appuie sur les données chiffrées fournies par l'INSEE : la
population INSEE est ainsi de 3 782 habitants, la population DGF s'élevant à 5 188; par ailleurs, le
recensement est en cours.
Concernant la section de fonctionnement, le rapport reprend les éléments depuis 2019 et ces recettes
n'ont cessé de croître, sans que cela provienne d’une augmentation des taux de fiscalité, qui n’ont pas
été réévalués depuis 23 ans, ni de la dotation globale de fonctionnement, mais de recettes nouvelles.
Les dépenses de fonctionnement sont contenues, notamment concernant les frais de personnel.
À titre d'exemple, M. BARTOLI observe que, au niveau national, pour les communes de la strate de
Propriano, les dépenses de personnel représentent 54,10% du budget de fonctionnement; à
Propriano, cela représente 45,43%, soit plus de 9 points en dessous.
S'agissant du poids des subventions et des participations obligatoires sur les dépenses de
fonctionnement, la moyenne de la strate est de 8,89%, le taux de Propriano étant de 8,01%, soit là
encore dans les clous.
Si la suppression de la taxe d'habitation a entrainé, malgré des compensations, un retentissement,
tout comme le transfert de la CVAE à la Communauté de Communes, la Commune parvient à dégager
une épargne nette très importante, avec un taux de 16,40%,
A titre d'exemple, pour l'année 2023, elle s'élève à 1 149 000 €, ce qui permettra de financer la part
contributive communale des travaux à venir. Regrettant l’absence des élus de l'opposition, M. le Maire souhaite revenir sur les dépenses de
personnel.
Il observe que, dans son édition du 26 janvier 2024, Corse-Matin a publié une partie du rapport sur
l'emploi public en France.
Ce dernier se compose de trois fonctions publiques : la fonction publique d'Etat, la fonction publique
hospitalière et la fonction publique territoriale.
Pour la fonction publique d'Etat, on compte, au niveau national, 31 fonctionnaires pour 1000
habitants ; en Corse, ce ratio est de 29, conforme à la moyenne.
La fonction publique hospitalière, pour sa part, connait un ratio de 17 fonctionnaires pour 1000
habitants ; en Corse, ce ratio est de 16.
S'agissant de la fonction publique territoriale, soit les communes, intercommunalités, syndicats,
départements et régions, le ratio est de 26 fonctionnaires pour 1000 habitants; en Corse, ce ratio
monte à 36, soit nettement au-dessus.
M. BARTOLI rappelle que, fin 2015 (date référence indiquée dans le rapport publié par Corse-Matin},
une alternance a eu lieu au sein de la Collectivité territoriale de Corse, devenue collectivité unique en
2018.
Ainsi, le rapport susmentionné observe qu'il y avait 11 824 fonctionnaires en 2015 ; fin 2021, leur
nombre est de 13 500, soit une augmentation de 1 676 agents.
La commune de Propriano, pour sa part, comptait 17 fonctionnaires pour 1000 habitants au 31
décembre 2018, soit un bien meilleur ratio que celui de la France continentale; ce chiffre est
aujourd’hui de 16, soit 10 de moins que la moyenne nationale et inférieur de 20 à la moyenne observée
en Corse.
M. le Maire fait donc remarquer que ceux qui le traitent de clientéliste mentent clairement et
ouvertement.
indiquant qu’il pourrait lui être reproché de ne pas inclure dans ce calcul les agents de la Communauté
de Communes travaillant sur Propriano, M, BARTOLI précise être en possession d’une liste nominative
et, ajoutant ces agents, il observe que le ratio ne s'élève qu'à 18,5.
En conclusion de son propos, M. le Maire fait remarquer que, pour rendre efficient le budget d'une
collectivité, il convient de faire des économies en section de fonctionnement afin d'abonder la section
d'investissement.
S'agissant des dépenses d'investissement, M. le Maire observe qu'elles sont en augmentation, ce qui
démontre que la commune réalise de nombreux travaux; les recettes, quant à elles, ne connaissent
pas la même hausse, cela démontrant que la commune ne perçoit que peu de subventions, et compte
sur ses fonds propres, alors que des communes, comme Sartène, ont été financées à 90% pour leur
traversée d'agglomération.
M. BARTOLI indique également que le fonds de roulement est bon ; l'ensemble des voyants sont donc
au vert.
Il observe qu’un emprunt, initialement impacté au budget du port, a été basculé en 2020 sur le budget
principal ; l’encours de dette est donc de 2 516 000 € en capital, soit 485 € par habitant, ce qui classe
Propriano bien en-deçà de la moyenne des communes de la strate, qui s'élève à 720 €/habitant ; cela
démontre que la commune est loin d’être surendettée.
S'agissant de la fiscalité, les taux n’ont pas été augmentés depuis 2001, mais l'assiette a été élargie,
notamment par des constructions pourtant décriées. Concernant ie débat sur les résidents secondaires, M. le Maire observe que M. LE MAO, élu de la
majorité territoriale et conseiller municipal d'opposition à Ghisonaccia, a présenté un rapport devant
la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, dans lequel on constate que Propriano est un bon
élève et que le ratio de la commune était bon.
M. BARTOLI précise qu’il sera encore meilleur dans le cadre du PLU aujourd’hui exécutoire.
S'agissant des produits fiscaux, il observe qu'ils sont passés de 2 051 829 € en 2019 à 2712987€en
2023, sans aucune augmentation des taux; la seule modification touche au taux de la taxe sur le
foncier bâti et a été décidée par le législateur, dans le cadre du transfert de cette taxe aux communes,
en compensation de ia taxe d'habitation sur les résidences principales, supprimée.
Enfin, le dynamisme des bases s'observe notamment sur le foncier bâti et elles sont passées de
6 134 000 € en 2019 à 7 639 000 € en 2023.
Sur les résidences secondaires, M. BARTOLI précise qu’elles sont taxées, contrairement à une croyance
populaire ; les bases sont ainsi passées de 4 441 182 € en 2022 à 4 879 815 € en 2023.
Les variations des bases sont optimales : + 9,88% pour la THRS, + 5,73% pour le foncier bâti et + 22,06%
pour le foncier non bâti.
Enfin, la taxe locale sur la publicité extérieure a rapporté 32 219 €.
Par la suite, M. le Maire détaille la page 9 du rapport, qui contient les éléments les plus importants, à
savoir la programmation des investissements.
Dans ce cadre, le reliquat des travaux de la gare routière devra être réglé ; en effet, le chantier a pris
du retard et n’a pu être achevé avant le 31 décembre 2023, sans que cela ne puisse être imputé aux
entreprises.
De même, un reliquat existe concernant les travaux de réseaux et de voirie derrière les immeubles A
Piana et Mare e Piana ; en effet, des problèmes ont vu le jour au niveau du sol et de nouveaux essais
de plaque vont être réalisés l'après-midi même; l’enrobé pourrait ainsi être finalisé, en fonction des
conditions météorologiques, la semaine suivante.
La rénovation des courts de tennis sera bien réalisée en 2024, le marché devant être attribué dans les
jours suivants.
La délocalisation de l’ALSH est en bonne voie: les travaux de démolition sont achevés et
l'aménagement va donc pouvoir débuter.
Le bassin d’écrêtement des eaux pluviales dans la partie est du quartier de la Plaine va également être
réalisé en 2024, le marché devant être lancé fin février ou mi mars.
Les travaux relatifs aux aménagements urbains vont débuter, tant ceux réalisés par convention avec la
Collectivité de Corse que ceux réalisés sous maitrise d'ouvrage propre de la Commune.
M. le Maire rappelle que l'ensemble de cette opération a pour objectif de rendre la ville plus attrayante
et fonctionnelle; il précise également que, dès lors que les travaux toucheront aux rues du 9
septembre et du Général de Gaulle, des désagréments se feront malheureusement sentir pour les
commerçants.
S'agissant de la réhabilitation du clocher de l’église, il conviendra d'avancer vite. Le diagnostic a été
réalisé, une nouvelle étude devra permettre de désigner une maitrise d'œuvre collégiale,
probablement courant mars.
Enfin, M. BARTOLI espère que les routes de Bartaccia et de Brindigaccia pourront être réalisées
rapidement, si la commune obtient les concours nécessaires. Pour l’année 2025, seront réalisés le parking de la crèche, la restauration de l'orgue de l’église et
l'extension de la gendarmerie.
Dans le même temps, les travaux urbains en centre-ville et en périphérie seront poursuivis, en phase
2 pour la Collectivité de Corse et en phase 3 pour la Commune pour les zones pour lesquelles elle est
maître d'ouvrage.
Enfin, un programme de rénovation énergétique des anciens bâtiments communaux sera lancé, dans
le cadre du contrat de relance et de transition énergétique.
Cela concernera notamment l’école primaire, pour laquelle des travaux ont déjà été réalisés -toit,
menuiseries, crépi- mais il convient d'intervenir également à l’intérieur des locaux; cela permettra
également de réaliser des économies d'énergie.
Des travaux seront également menés dans ce cadre à l’ancienne poste, qui abrite aujourd’hui les
services médico-sociaux et la PMI, et le garage attenant sera démoli pour permettre l'installation de
bornes semi-enterrées, rendant ainsi le point d’apport volontaire plus grand et mieux adapté.
Les maitrises d'œuvre associées seront désignées avant le prochain Conseil.
M. BARTOLI observe que, lorsque le Conseil Départemental occupait ces locaux, le bâtiment était
entretenu et aucun problème n'avait été soulevé.
Depuis que la collectivité unique à remplacé les anciennes collectivités, plus personne ne nettoie le
bâtiment ou ses abords, malgré les milliers d'agents que compte la structure.
A titre d'exemple, M. le Maire indique avoir, il y a quelques semaines et pour éviter une énième
polémique, demandé à des agents municipaux d'intervenir, alors qu'il s’agit bien d'obligations
incombant au locataire.
Par ailleurs, en 2026, sont prévus la rénovation de l'Hôtel de Ville, la réhabilitation du centre
d'hébergement, le théâtre de verdure et l'aménagement de l’esplanade Est du quartier de la Plaine.
Enfin, M. BARTOLI précise que, comme prévu par les textes, les indemnités perçues par le Maire, les
adjoints et les conseillers municipaux délégués sont présentées dans le document transmis; le
montant total ne représentant, contrairement à d’autres collectivités, y compris voisines, que 2,9%
des dépenses de fonctionnement.
Précisant que certaines communes ont fait le choix de rémunérer l’ensemble du conseil municipal, M.
le Maire indique que la majorité du Conseil de Propriano est bénévole, les autres ne percevant que
500 ou 1 000 € en fonction de leurs attributions. S'agissant de ses propres indemnités, il indique qu'il
en ferait volontiers cadeau à la collectivité si chaque citoyen devenait civique et propre.
S'agissant du budget du Port de plaisance, M. BARTOLI rappelle que la saison 2023 a été mauvaise, le
pire ayant néanmoins pu être évité.
Toutefois, les recettes de fonctionnement se sont élevées à 1 717 000 €, notamment grâce à la mise
en œuvre du dispositif « 1% sur le chiffre d’affaires », et non aux taxes d’amarrage.
Les dépenses de fonctionnement, là aussi, sont contenues, y compris les charges de personnel.
Seuls 4 agents sont affectés au port et, s'agissant des saisonniers, la structure en comptera un de moins
en 2024 ; le ratio n’est donc que de 30,31%, ce qui permet de dégager une épargne de gestion et une
épargne brute positives. Toutefois, dès lors que sont déduits les intérêts et le capital de la dette,
l'épargne nette est négative car lestée par ces emprunts.
Les dépenses d'investissement n’ont pas été importantes, mais ont néanmoins compris la réfection du
quai 3.
10 Dans ce cadre, un comité de pilotage a été créé. La Chambre de Commerce et d'Industrie et le Conseil
Départemental ont interdit à la Commune de descendre les palplanches jusqu’au fond marin et de les
installer à la verticale ; a contrario, il a été demandé de les visser sur des pieux, à l'horizontale. Ainsi, il
arrive régulièrement que l’une cède sous les coups de la mer.
Un projet est en gestation depuis une quinzaine d'années, et aurait certainement vu le jour si le
Département avait survécu -s’agissant d’un port départemental : l'allongement de la jetée nord du
port de commerce de 55 mètres.
Aujourd’hui, le choix de ne pas choisir, c’est-à-dire l’indécision des élus en charge de cette
responsabilité empêche la Chambre de Commerce et d’Industrie de lancer cette opération, d'autant
que la concession octroyée a été réduite de 30 à 10 ans, empêchant par la même l’amortissement d’un
tel investissement.
S'agissant des recettes d'investissement, M. le Maire indique que les économies réalisées sur le budget
d'exploitation permettent de payer l’annuité d'emprunt. Toutefois, il a malheureusement été obligé,
en fin d'année 2023, de mobiliser 200 000 € de la ligne de trésorerie, qu’il espère rembourser avant la
fin du premier trimestre 2024.
M. BARTOLI indique que la commune de Propriano, comme d’autres communes, souffre du non-
recouvrement de produits; le Président de la Communauté de Communes a écrit un courrier en ce
sens au comptable public et les Maires siégeant en conseil communautaire se sont également fait
l'écho de cette problématique.
M. le Maire indique avoir récemment reçu le comptable publie, et il lui a indiqué qu'il n’était pas
acceptable que la commune doive mobiliser une ligne de trésorerie au simple motif que ses recettes
n'étaient pas recouvrées, y compris auprès d'institutions.
Une réunion de travail va prochainement se tenir, à la demande d’Ange-François LEANDRI. M. BARTOLI
précise qu’elle se tiendra à huis-clos, les élus souhaitant travailler et non faire œuvre de
communication inutile.
Ilindiquera à cette occasion qu’il ne mobilisera plus de ligne de trésorerie dans ces conditions, et qu’il
demandera au comptable public, comme à une banque, de payer malgré un découvert, ce dernier lui
étant imputable,
Il précise que, lors du vote du budget, l'état des restes à recouvrer sera présenté en détail.
Enfin, sur le budget du port, M. le Maire observe que le ratio de capacité de désendettement n’est pas
bon, sans être catastrophique : le capital restant dû divisé par l'épargne brute donne une capacité de
désendettement de 14,71 années.
S'agissant de l'aérodrome de Tavaria, les recettes de fonctionnement s’élevaient à 434 000 € pour
2023 et ont stagné à 344 000 € pour 2023.
Cela est notamment imputable à des ventes de carburant bien plus faibles.
M. le Maire observe qu’il n’a heureusement pas cédé face au mécontentement de certains, au vu de
la mauvaise saison réalisée. Sinon, le carburant n’aurait pas été vendu et une solution d'urgence aurait
dû être trouvée, sachant que si l’essence stagne, la présence d'AVGAS et de JET A-1 au fond des cuves
font courir d'énormes risques.
Ainsi, lors du récent crash qui a coûté la vie à 4 personnes, la première question posée par la Direction
Générale de l'Aviation Civile, la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens et le Bureau
d'Enquêtes et d’Analyses était de savoir si l'avion s'était fourni en essence à Tavaria ; heureusement,
cela n’était pas le cas.
11 M. BARTOLI indique qu'il convient donc d’être raisonnable, et la Commune ne commandera que le
carburant qu’elle est sûre de vendre.
Les dépenses de personnel, pour leur part, représentent 16,20% des dépenses de fonctionnement et
M. le Maire souhaite rendre hommage à Alain FAGGIANI, régisseur, qui gère à l'euro près.
A titre d'exemple, il observe qu'un membre de sa famille a intercédé en faveur d’un médecin, qui
atterrit à l'aérodrome chaque semaine et souhaitait que du carburant soit commandé en hiver; il a
répondu que la Commune ne procéderait pas à ce type d'achat. Ce médecin a par la suite écrit au
Maire, et la même réponse lui a été apportée. De plus, les livreurs ne se déplacent pas pour quelques
centaines de litres, il convient d'en commander des dizaines de milliers et de les payer à la livraison.
En conclusion, M. BARTOLI rappelle que le débat d’orientations budgétaires est un prérequis
obligatoire avant le vote du budget, pour les communes de plus de 3 500 habitants, et il précise qu'il
est prêt à répondre à l’ensemble des questions.
Il observe que les investissements se poursuivent, et se poursuivront fortement jusqu'à la fin de
l'actuelle mandature.
En l'absence de question, M. BARTOLI demande au Conseil de prendre acte de la tenue du débat
d’orientations budgétaires.
Le Conseil prend acte à l’unanimité (24 voix « pour »).
A l'issue de ce débat, M. François Joseph SCANAVINO réalise un point d'étape sur le projet de Conseil
municipal des Jeunes. Il rappelle que le Conseil municipal a délibéré le 24 novembre dernier pour
avaliser la mise en œuvre de cette opération; le contrôle de légalité disposant de deux mois pour
soulever un éventuel problème, M. le conseiller municipal délégué a donc attendu ce délai et a par la
suite écrit aux chefs d'établissements pour présenter le projet et suggérer l’organisation d’une réunion
d’information à destination des élèves.
il observe que, suite à la parution d’un premier article dans Corse-Matin, il a été particulièrement
sollicité et, rappelant que le Conseil des Jeunes sera composé de 13 filles et 13 garçons, de la 6ème à la
Terminale, il tient à sensibiliser les membres du Conseil, qui peuvent également faire du lobbying
auprès des jeunes de leur entourage.
Pour conclure la réunion, M. le Maire rappelle que les festivités de la Miséricorde se dérouleront les
17 et 18 mars 2024.
Il donne rendez-vous aux membres du Conseil le vendredi 5 avril à 14h30 et clôt la réunion à 16h00.
HRK
A Propriano, le O5 avril 2024
Le Maire, étaire de séance
G .
Paul-Marie BARTOLI Elisabeth TABERNER
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