Déliberation -

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Déliberation - Document publié le Vendredi 15 novembre 2024 par la commune de Propriano. Lien du pdf (Déliberation - )Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PROPRIANO

Séance du 15 Novembre 2024

L’an Deux Mille Vingt Quatre et le Quinze Novembre à 14H30, le Conseil Municipal de cette Commune, convoqué en date du 08 Novembre 2024, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses

séances et sous la présidence de M. Paul-Marie BARTOLI, le Maire.

OBJET : Modification du tarif de la redevance pour l’occupation privative du Domaine Public concernant les emplacements réservés aux transports de fonds.

PRESENTS: Paul-Marie BARTOLI, Audrey CASSETARI-DOMENICHINE, Michel COLONNA, Santa DUVAL, Ghislaine ETTORI, Alain FAGGIANI, Thierry GIRASCHI, Colette ISTRIA, Ange LARI, Ange-François LEANDRI, Ange-François LECA-

MONDOLONI, François MONDOLONI, Jean-Baptiste OLLANDINI, Paul PETRELLI, Angélique PIANELLI-CASANOVA,

Christine PINNA, François-Joseph SCANAVINO, Elisabeth TABERNER. PROCURATIONS : Virgile CAVALLI à François-Joseph SCANAVINO, Marie-Jeanne DIGIACOMO-CHIUDINO à Colette

ISTRIA, Jacqueline GIANNETTI à Elisabeth TABERNER, Myriam PUTHOD-HONORE à Ghislaine ETTORI, Margaux ROBINET-

MONDOLONI à Paul-Marie BARTOLI, Lydia WARTON à Ange-François LECA-MONDOLONI. ABSENTS : Dominique CARLOTTI, Vannina LARI, Jean-Pierre LUCIANI. Mme Elisabeth TABERNER est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 avril 2011 relative au règlement et à la redevance pour l’occupation privative du Domaine Public ;

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date des 14 février 2009, 10 septembre 2011, 6 décembre 2013 et 28 novembre 2018 relatives aux emplacements réservés aux transports de fonds par les agences bancaires ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une redevance d’occupation privative du domaine public avait été instaurée pour les emplacements réservés aux transports de fonds et que le tarif de celle-ci n°a pas été révisé depuis l'exercice 2009.

Le Maire propose au Conseil Municipal de réévaluer la redevance concernant les emplacements réservés aux

transports de fonds et de porter le forfait annuel par emplacement à : 2 200 € par an (au lieu de 2 000 €). Ce tarif sera applicable à compter de l’exercice 2024 jusqu’à l’exercice 2026.

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré :

-APPROUVE la modification du tarif applicable aux emplacements réservés pour les transports de fonds proposée pour les années 2024, 2025 et 2026.

-CHARGE le Maire de mettre en application les propositions exposées ci-dessus. La présente délibération est adoptée par 24 voix Pour, 0 voix Contre.

FAIT ET DELIBERE A PROPRIANO, LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRESENTS.

Télétransmission de l’acte le : 18.11.2024 Fait à PROPRIANO, le 15 novembre 2024

Publication électronique de l’acte exécutoire le : 19.11.2024 Le Maire D

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Paul-Marie BARTOLI

02A-212002497-20241115-2024-079-DE)

Accusé certifié exécutoire 2 z

La Secrétaire de séance Réception par le préfet : 18/11/2024 ÿ

€ A

Elisabeth TABERNER