Procès Verbal -

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Procès Verbal - Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Propriano. Lien du pdf (Procès Verbal - )Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, DEPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD COMMUNE DE PROPRIANO Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal 05 juillet 2024 - Hôtel de Ville de Propriano Le Conseil Municipal de la commune de Propriano, convoqué le 28 juin 2024, s’est réuni le 05 juillet 2024 à 14h30, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Paul-Marie BARTOLI, maire. Etaient présents (17) : Mmes et MM. Paul-Marie BARTOLI, Dominique CARLOTTI, Michel COLONNA, Santa DUVAL, Ghislaine ETTORI, Alain FAGGIANI, Colette ISTRIA, Ange LARI, Ange-François LEANDRI, Ange-François LECA- MONDOLONI, François MONDOLONI, Jean-Baptiste OLLANDINI, Paul PETRELLI, Angélique PIANELLI- CASANOVA, Christine PINNA, Myriam PUTHOD-HONCORE, Elisabeth TABERNER. Etaient absents et avaient donné pouvoir (8) : Mme Audrey CASSETARI-DOMENICHINE à Mme Christine PINNA ; M. Virgile CAVALLI à M. Michel COLONNA ; Mme Marie-Jeanne DIGIACOMO-CHIUDINO à Mme Colette ISTRIA ; Mme Jacqueline GIANETTI à Mme Elisabeth TABERNER ; M. Thierry GIRASCHI à Mme Santa DUVAL; Mme Margaux ROBINET-MONDOLONI à M. Paul-Marie BARTOLI ; M. François-Joseph SCANAVINO à M. Ange LARI ; Mme Lydia WARTON à M. Ange-François LECA-MONDOLONI. Etaient absents (2) : Mme et M. Vannina LARI et Jean-Pierre LUCIANI. M. le Maire ouvre la séance et indique qu'il s’agit de la troisième réunion de l’année, dont l’ordre du jour s'avère essentiellement technique. Ilindique aux élus qu'exceptionnellement, la cérémonie du 14 juillet aura lieu à 10h, et non 11h comme habituellement. Il précise qu’il convient de nommer un secrétaire de séance ; Mme Elisabeth TABERNER est désignée. Elle procède à l'appel nominal et constate que le quorum est atteint, par 17 conseillers présents sur 27, auxquels il convient d'ajouter 8 pouvoirs.Jp S'agissant du procès-verbal de la séance du 5 avril 2024, M. BARTOLI interroge les élus sur leurs éventuelles observations ou modifications. Le procès-verbal est adopté à l'unanimité. Avant de débuter l’examen des rapports, M. le Maire informe les membres du Conseil, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, qu’il a pris différentes décisions au titre des délégations qui lui ont été précédemment consenties. Dans ce cadre, il a accepté le transfert de la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sans propriété commerciale de la SAS LOCAMARINE BOAT vers la SAS LOCAMARINE, pour sa durée résiduelle, soit jusqu'au 31 août 2025. Dans le même esprit, la convention pour un emplacement faisant partie du domaine public, sur lequel est érigée la boutique n°1 du bloc n°5, est également transférée entre ces deux sociétés, et ce jusqu’au 31 décembre 2026. A l'issue de ce point d’information, et en l'absence de question, M. BARTOLI débute l’analyse des différents dossiers inscrits à l’ordre du jour. L Création d’un poste d’adjoint technique contractuel à temps complet M. le Maire précise qu'il s’agit d’un agent déjà en poste au sein de la cantine municipale, et qui donne entière satisfaction ; il convient donc de prolonger son contrat d’une année, jusqu’au 31 juillet 2025. En l'absence de question, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l’unanimité (25 voix « pour »). IL Création d’un poste d’adjoint administratif territorial contractuel à temps complet M. le Maire précise que cette délibération, par oubli, n'avait pas été inscrite à l’ordre du jour de la dernière réunion du Conseil. Il s’agit, en raison des congés annuels des agents titulaires, de recruter un adjoint administratif territorial contractuel à temps complet, pour le standard de l'Hôtel de Ville, pour une période allant du 8 juillet au 30 août 2024. En l’absence d'observation, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l’unanimité (25 voix « pour »}. IL Décision modificative n°1 au Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2024 M. le Maire précise qu’il convient de réaliser des ajustements pour affecter des crédits avant de s'acquitter de situations de travaux. S'agissant de la section de fonctionnement, les dépenses sont revues à la baisse de 5000 euros pour les achats d'études, de 3765 euros pour les fournitures de voierie, de 3000 euros pour la fourniture de petits équipements, de 2000 euros pour les équipements de voierie, de 8000 euros pour la location de films et de 5267 euros pour l’entretien de terrains. Elles sont en revanche augmentées de 2892 euros pour les frais d’obsèques et de 873 euros pour les admissions en non-valeur.Ces opérations permettent ainsi de dégager 23.267 euros, qui sont virés à la section d'investissement. S'agissant des investissements, ils sont revus à la hausse de 7750 euros pour les barrières du parking, de 7578 euros pour les menuiseries et les portes coupe-feu à l’école maternelle, de 16.033 euros pour l'éclairage public, de 12.639 euros pour le branchement électrique du marché de Noël, de 5748 euros pour la climatisation de la gare routière ; ils sont à la baisse de 5000 euros pour l'acquisition de matériel de cantine et de 1611 euros pour les jeux de l’école maternelle. Par ailleurs, la révision des prix du marché couvert et du boulodrome, dont l’automaticité est prévue dans le marché, implique une augmentation de 18.522 euros. 12.705 euros supplémentaires sont également fléchés pour l'acquisition de nouvelles caméras au gymnase, mais un remboursement de l'assurance avait préalablement été inscrit au budget. L'augmentation de 103.168 euros correspond à l'inscription des lots 10 et 15 et aux avenants aux marchés de travaux de l’ALSH et celle de 9735 euros à l'enlèvement de gravats à l’ancienne discothèque Midnight, récemment acquise par la commune. Une baisse de 164.000 euros pour le bassin d’écrêtement est enregistrée ; il conviendra toutefois de réinscrire ces crédits lors du début effectif des travaux. Enfin, la section d'investissement connait une recette de 23.267 euros correspondant au virement de la section de fonctionnement. En l'absence de question, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour », abstention de M. Dominique CARLOTTI). IV. Admission en non-valeur des créances irrécouvrables M. le Maire observe qu'il s’agit d’une erreur du comptable public qui a réclamé à des contribuables, détentrices d’un usufruit, la somme de 872,01 euros au titre de l’exercice 2008. Cette somme ayant été réglée à l’époque, et la preuve en ayant été apportée, il convient donc aujourd’hui d'admettre le titre en non-valeur. En l’absence d'observation, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l’unanimité (25 voix « pour »). V. Modification de la tarification de la régie de recettes pour les droits d’entrée à la piscine municipale M. le Maire indique que les tarifs n’ont pas été modifiés depuis des années, et il convient de les actualiser, afin d’équilibrer, si ce n’est le fonctionnement total, mais au moins les charges courantes avec les droits d'entrée ; ils demeurent toutefois plus bas que ceux des piscines de Bastia ou Ajaccio. Ainsi, les nouveaux tarifs seront de 5 euros pour une entrée simple, de 40 euros pour une carte d'abonnement de 10 entrées, de 30 euros pour une carte famille de 10 entrées, et de 30 euros pour une carte mensuelle avec entrées illimitées sur les horaires. En l’absence de question, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour », abstention de M. Dominique CARLOTTI).\'IR Prise en charge des frais d’obsèques de M. Serge BALESI M. le Maire indique que, suite au décès de M. BALESI, les investigations menées ont démontré que ce dernier ne disposait pas des ressources suffisantes pour couvrir les frais d'obsèques. Comme prévu par le Code de l’action sociale et des familles et le Code général des collectivités territoriales, la commune prendra donc en charge la somme de 2892 euros. En l’absence d'observation, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l’unanimité (25 voix « pour »). MVIL Dépollution marine et gestion des déchets dans le cadre de la certification « Ports Propres » - plan de financement M. le Maire rappelle que le Conseil avait déjà délibéré sur ce dossier, pour une convention de trois ans, en lien avec les communes de Coti-Chiavari, Serra di Ferro, Olmeto et Belvédère-Campomoro. Or, le Sous-Préfet de Sartène a indiqué que, en mutualisant les délibérations, le montant total des prestations dépassait le seuil des marchés publics ; ainsi, il convient donc que chaque commune délibère séparément pour son propre territoire. Le montant facturé à la commune de Propriano sera donc de 4997 euros, financés à 80% par l'Office de l'Environnement. En l’absence de question, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l’unanimité {25 voix « pour »). VUE. Projet de pérennisation des conditions d'accueil du public et des artistes au théâtre - plan de financement M. le Maire observe que l’état du bâtiment abritant le théâtre nécessite des travaux pour pérenniser les conditions d'accueil. Ils consistent en une rénovation des équipements scéniques, sons et lumières, et partiellement de la salle, notamment en remplaçant des fauteuils abimés, un remplacement de la pompe à chaleur et une réhabilitation du hall d'entrée. Ce projet a été estimé à 281.301 euros HT, ainsi décomposés : 131.348 euros pour l'équipement scénique, 55.020 euros pour la rénovation partielle des sièges, 20.013 euros pour la pompe à chaleur et 74.920 euros pour l'aménagement du hall d'entrée. Le financement sera de 60% pour la Collectivité de Corse, soit 168.781 euros, et de 40% pour la commune, soit 112.520 euros. En l’absence d'observation, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l’unanimité (25 voix « pour »). IX. Projet de création d’un Ecomusée de la mer M. le Maire rappelle que ce projet consiste en l'implantation d’un écomusée au sein de l’ancien presbytère de Terra Nova ; le Conseil avait ainsi avalisé le lancement d’une étude de faisabilité, lors de sa séance du 14 avril 2023.Il convient à présent de prendre acte du rendu de cette étude, d'approuver le projet d’écomusée de la mer et de mandater le Maire pour engager les recherches de financement auprès de la Collectivité de Corse, notamment dans le cadre de la mesure 7 du Plan de Développement Rural de la Corse. M. BARTOLI précise que, sur ce dossier, la commune a bénéficié du soutien actif du CAUE, qui devrait également l'accompagner prochainement sur le projet de l'Hôtel de Ville. En l'absence de question, il soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l'unanimité (25 voix « pour »). M. Jean-Baptiste OLLANDINI indique qu'il se déporte pour les rapports X et XI et il quitte la salle du Conseil. X. Renouvellement de la convention relative à l’organisation de transports scolaires conclue entre la Collectivité de Corse et la Commune de Propriano M. le Maire rappelle que la compétence « transports scolaires » était auparavant dévolue au Conseil Départemental, malheureusement supprimé en Corse. Actuellement, la Collectivité de Corse assure l'exercice de cette compétence, et la commune est autorisée à mettre en place une ligne pour les transports intra-muros; cela concerne notamment les quartiers périphériques comme la Paratella, Tralavetto ou Bartaccia. La convention précédente arrivant à terme, il convient aujourd’hui de la renouveler. En l'absence d'observation, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour », non-participation de M. Jean-Baptiste OLLANDINI). XL. Attribution du marché relatif aux transports scolaires 2024-2025 M. le Maire précise que M. OLLANDINI n’a participé ni à l’élaboration du marché, ni à aucune étape de la procédure, et qu’il n’a assisté ni au débat ni au vote lors de la réunion de la Commission des Finances. M. BARTOLI indique aux élus qu’une consultation a été lancée le 27 mai 2024; une seule offre a été déposée, par la SARL SEGAT OLLANDINI, pour un montant de 68.460,50 euros HT. Il rappelle également que, au vu de l'augmentation du nombre d'enfants, il est nécessaire d'utiliser deux cars, un véhicule de grande capacité ne pouvant manœuvrer dans les rues J.D Léandri et Martin Sorba. En l’absence de question, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l'unanimité (24 voix « pour », non-participation de M. Jean-Baptiste OLLANDINI). M. Jean-Baptiste OLLANDINI revient dans la salle du Conseil pour l'examen de la suite de l’ordre du jour.XIL Avenant n°1 au lot n°2 pour l'aménagement du centre d'hébergement Saint Joseph afin d’y installer l’ALSH M. le Maire observe que ce lot concerne le gros-œuvre et la maçonnerie et que des travaux non prévus sont nécessaires. En effet, lors de la réalisation du terrassement du rez-de-chaussée, la quantité de terre à traiter était plus importante compte tenu de la nature du sol. L’estimation des travaux supplémentaires est de 4797 euros, soit une plus-value de 9,78% du montant du marché initial. En l’absence d'observation, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l'unanimité (25 voix « pour »). XL. Avenant n°1 au lot n°5 pour l’aménagement du centre d'hébergement Saint Joseph afin d'y installer l’ALSH M. le Maire précise que ce lot concerne les menuiseries extérieures ; l'estimation des travaux supplémentaires est de 3045,6 euros, soit une plus-value de 9,63% du montant du marché initial. En l’absence de question, il soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l'unanimité (25 voix « pour »). XIV. Avenant n°1 au lot n°9 pour l'aménagement du centre d'hébergement Saint Joseph afin d’y installer l’ALSH M. le Maire précise que ce lot concerne les plomberies sanitaires ; l'estimation des travaux supplémentaires est de 1245,35 euros, soit une plus-value de 2,01% du montant du marché initial. En l’absence d'observation, il soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l'unanimité (25 voix « pour »). XV. Avenant n°1 au lot n°10 pour l'aménagement du centre d'hébergement Saint Joseph afin d'y installer l’ALSH M. le Maire précise que ce lot concerne la métallerie et la ferronnerie ; l'estimation des travaux supplémentaires est de 3135 euros, soit une plus-value de 9,58% du montant du marché initial. En l’absence de question, il soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l'unanimité (25 voix « pour »). XVI Avenant n°1 au lot n°13 pour l'aménagement du centre d'hébergement Saint Joseph afin d'y installer l’ALSH M. le Maire précise que ce lot concerne les ravalements ; l'estimation des travaux supplémentaires est de 2937 euros, soit une plus-value de 9,88% du montant du marché initial. En l'absence d'observation, il soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l'unanimité (25 voix « pour »).XVII. Avenant n°1 au lot n°14 pour l’aménagement du centre d'hébergement Saint Joseph afin d'y installer l’ALSH M. le Maire précise que ce lot concerne les peintures des murs intérieurs ; l'estimation des travaux supplémentaires est de 1144,37 euros, soit une plus-value de 3,38% du montant du marché initial. En l'absence de question, il soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l'unanimité (25 voix « pour »). XVIII. Avenant n°1 au lot n°15 pour l’aménagement du centre d'hébergement Saint Joseph afin d'y installer l’'ALSH M. le Maire précise que ce lot concerne les ascenseurs et élévateurs; l'estimation des travaux supplémentaires, afin de répondre aux normes PMR, est de 4025 euros, soit une plus-value de 9,89% du montant du marché initial. En l’absence d'observation, il soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l’unanimité (25 voix « pour »). XIX. Attribution du marché de travaux de remise en état de la voie communale de Brindigaccia M. le Maire rappelle que le Conseil a déjà délibéré, lors de sa séance du 5 avril 2024, pour approuver le projet. Dans ce cadre, une consultation a été lancée le 22 avril suivant ; une seule offre a été remise et se situe en dessous des estimations initiales. Il'est donc proposé d'attribuer le marché à la SAS MOCCHI TRAVAUX PUBLICS, pour un montant de 285.584,70 euros. En l’absence de question, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l'unanimité (25 voix « pour »). XX. Attribution d’un marché de travaux pour la création d’un bassin d’écrêtement en amont du quartier de la Plaine M. le Maire indique qu’une consultation a été lancée le 18 mars 2024. Trois offres ont été remises et, après analyse des candidatures et des offres, réalisée par le maître d'œuvre, il est proposé de retenir la SAS ROCH LEANDRI BTP, pour un montant de 528.738,50 euros. M. BARTOLI précise que, s'agissant de ce dossier, les financements sont acquis. En l’absence d'observation, il soumet ce rapport au vote. Rapport adopté à l'unanimité (25 voix « pour »).M. le Maire souhaite délivrer, sans esprit polémique, une information aux membres du Conseil. Il a en effet été obligé de classer sans suite, malgré l'approbation d’une délibération le 5 avril 2024 et en l’absence d’une infructuosité complète, le projet de réhabilitation de la route de Bartaccia, faute de financements. Il rappelle que, depuis 1992 et le statut Joxe, il existe une dotation quinquennale, qui n’est qu’un droit de tirage, et qui a perduré sous les administrations BAGGIONI, SANTINI, GIACOBBI et SIMEONI. M. BARTOLI indique d’ailleurs espérer, contrairement à de nombreux acteurs politiques, de tous bords, qui attendent des élections anticipées, que la mandature en cours ira à terme, permettant ainsi à Gilles SIMEONI de battre le record de longévité de Jean BAGGIONI ; par la suite, un bilan devra être réalisé. M. le Maire rappelle également que sous les mandatures SANTINI et BAGGIONI, la réserve de performance permettait aux communes qui avaient épuisé leur dotation quinquennale d'émarger à un fond complémentaire et de poursuivre leurs investissements. Sous la mandature GIACOBBI, cette réserve a été transformée en Fonds de développement, modification purement sémantique, et les communes y étaient toujours éligibles dès épuisement de leur dotation quinquennale. Depuis décembre 2015, et l’accession aux responsabilités de Gilles SIMEONI, ce fonds a été supprimé et remplacé par un Fond de territorialisation, assorti de critères d'éligibilité contraignants mais cohérents. M. BARTOLI a donc demandé à la Collectivité de Corse de financer à ce titre le parking de la crèche, la réhabilitation de la voie communale de Brindigaccia et de la route de Bartaccia, ces trois dossiers cochant tous les critères. Or, il a reçu une lettre comminatoire, signée par un directeur des services, qu'il tient à disposition des élus et dont il souhaite donner lecture : « Vous m'avez adressé une demande de subvention relative à l'opération citée en objet, dont j'accuse réception le 28 février 2024 (M. le Maire observe que le dateur apposé sur le courrier affiche « 11 mars 2023 », suite sans doute à un oubli de mise à jour de l'outil par les services de la CdC). Après examen, je vous informe que ce dossier ne peut être éligible au titre du Fonds de territorialisation et ce conformément au règlement d'aides aux communes, intercommunalités et territoires en vigueur. Cependant si vous le souhaitez ce dossier pourra être financé à compter du 1° janvier 2025 dans le cadre du dispositif de la Dotation Quinquennale. » M. BARTOLI précise que ce courrier n’explicite à aucun moment les raisons du refus de financement, pour la seule raison qu’elles sont inexistantes. IL a donc à son tour écrit, le 14 mai 2024, au Président du Conseil exécutif et a également demandé à l’adjoint aux affaires extérieures, François-Joseph SCANAVINO, plus diplomate, de prendre langue auprès de la CdC ; aucune réponse n’a été reçue à ce jour. M. le Maire donne lecture de son courrier : « Nous prenons acte de votre refus opposé à nos trois demandes de subvention au titre de Fonds de territorialisation relatives aux dossiers de création du parking de la crèche, de voirie de Bartaccia et de voirie de Brindigaccia. Dans vos courriers du 11 mars 2024 et du 24 avril 2024, vous nous proposez de financer ces trois opérations dans le cadre du dispositif de la Dotation Quinquennale et nous vous en remercions. En conséquence nous vous demandons respectueusement d’instruire ces trois demandes sur la Dotation Quinquennale 2025-2029. » En conclusion de son propos, M. BARTOLI demande à la représentante de Corse-Matin de ne pas faire état de ses derniers éléments, pour ne pas perturber la fin de la campagne électorale en cours.XXL. Désignation des délégués représentant la commune au sein du Syndicat d’Energie de la Corse-du-Sud (SDE2A) M. le Maire rappelle que le Conseil a récemment délibéré pour adhérer au SDE2A ; cela aurait pu être réalisé depuis 14 ans si ses demandes légitimes avaient été alors acceptées. C'est aujourd’hui chose faite et la commune pourra conserver sa vocation urbaine au titre de l'électricité, et poursuive la perception de la taxe communale d'électricité. Suite à cette adhésion, il convient donc de désigner 4 titulaires et 4 suppléants chargés de représenter la commune au sein de cet organisme. M. le Maire propose que soient désignés, en tant que titulaires, MM. BARTOLI, COLONNA, OLLANDINI et SCANAVINO et, en tant que suppléants, Mmes et M. ETTORI, PETRELLI, ISTRIA et WARTON. M. BARTOLI précise avoir fait savoir au Président du Syndicat et maire de Viggianello que la commune ne souhaitait ni vice-présidence ni participation au Bureau. En l’absence de question, M. BARTOLI soumet ce rapport au vote. S'agissant d’une désignation au sein de l’organe décisionnel d’un syndicat mixte ouvert, les dispositions du Il de l’article L. 1111-6 du Code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables. Rapport adopté à l'unanimité (25 voix « pour »). XXIL Rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo M. le Maire indique que la Chambre Régionale des Comptes a procédé à l'examen de la gestion de la Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo pour les exercices 2018 à 2023. Il s’agit là d’un contrôle normal, mis en œuvre alternativement sur l’ensemble des collectivités et EPCI, et effectué dans de très bonnes conditions. M. Ange-François LEANDRI, élu proprianais et actuel président, n’a eu à répondre aux questions que s'agissant d’un seul exercice, la gestion des années précédentes ayant été réalisée sous l’autorité de José-Pierre MOZZICONACCI et du regretté Jean PAJANACCI. Les investigations de la CRC ont porté plus particulièrement sur les points suivants: l'exercice des compétences, la stratégie et l'intégration communautaires, la qualité de l'information budgétaire et comptable, la situation financière, la prévention et la gestion des déchets, la gestion du service de l'assainissement des eaux. Le rapport rendu n’est pas épinglant, bien au contraire, et M. BARTOLI estime que la Chambre aurait dû insister sur un point important : la CCSVT est en effet l’une des rares communautés de communes, au niveau national, à exercer les compétences eau et assainissement depuis 2006; les autres EPCI devant se voir confier ces compétences au 1° janvier 2026, sauf revirement du législateur. Les élus du Sartenais-Valinco ont donc été des précurseurs, avec 20 ans d'avance. M. le Maire rappelle que la communauté de communes a notamment édifié une nouvelle station d'épuration, pour un montant de plus de 12 millions d'euros, et a réalisé le raccordement de Sartène, qui a coûté 4,5 millions d’euros. De plus, au départ, la commune de Propriano, dans le cadre de la CLECT, payait seule les annuités d'emprunt. D Compte-rendu de la réunion du Conseil municipal de Propriano - 5 juillet 2024M. BARTOLI pense donc que les rapporteurs et le président de la CRC auraient dû insister sur le fait que les difficultés structurelles de l’EPCI sont dues à la réalisation d'investissements nécessaires. Ils ont ainsi relevé que la situation financière était saine pour le budget principal, mais plus tendue sur les budgets annexes. Les présidents successifs n’ont donc pas à rougir du travail accompli et la Chambre leur en a donné acte, nonobstant quelques détails techniques. Le seul élément reproché repose sur la notion de « fini-parti », qui n’est pas propre au territoire mais inventée par le syndicat Force Ouvrière à la Ville de Marseille, durant les mandats de Gaston DEFERRE, pour contrer la CGT. Une réorganisation des services sera effectuée, et cela sera également réalisé par la commune, ainsi qu’esquissé dans l’audit RH rendu en début de mandature. En l’absence d’observation, M. le Maire demande au Conseil de prendre acte de ce rapport. Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la Communauté de Communes du Sartenais-Valinco-Taravo (25 voix « pour »). A l'issue de l'examen de l’ensemble des points de l’ordre du jour, M. le Maire lève la séance à 15h20. AA A Propriano, le 15 novembre 2024 Le Maire, La secrétaire de séance Paul-Marie BARTOLI Elisabeth TABERNER