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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°17 du 22 janvier 201
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°263 du 17 décembre 2013
Document publié le Mardi 17 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°263 du 17 décembre 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 263 - DECEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Autre N °2013345-0008 - Appel à projets départementaux n ° 2013 - catégorie 2,
publié le 16 avril 2013 au recueil des actes administratifs spécial n ° 82 de la préfecture de département du Nord, relatif à la création de 1000 nouvelles
places CADA. (ADOMA Etablissement Nord- Est) .................................... 1
Autre N °2013345-0009 - Appel à projets départementaux n ° 2013 - catégorie 2, publié le 16 avril 2013 au recueil des actes administratifs spécial n ° 82 de la préfecture de département du Nord, relatif à la création de 1000 nouvelles
places CADA. (Association COALLIA) .................................... 3
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Décision N °2013347-0005 - Délégation de signature à Monsieur Philippe DUBOIS pour la période du 23 au 24 décembre 2013 (Décision N ° 2013-264) .................................... 5
Décision N °2013347-0006 - Délégation de signature à Monsieur André LACROIX pour
la période du 26 au 27 décembre 2013 (Décision N ° 2013-265) .................................... 7
Décision N °2013347-0007 - Délégation de signature à Monsieur Arnaud
MAESEELE
pour la période du 30 décembre 2013 au 3 janvier 2014 (Décision N ° 2013-266) .................................... 9
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Décision N °2013346-0010 - Concours sur titres d'Educateur Spécialisé (Décision N ° 13/12/1039 du 12 décembre 2013) .................................... 11
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013323-0021 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 19 novembre 2013 (1) .................................... 13
Arrêté N °2013323-0022 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 19 novembre 2013 (2) .................................... 29
Arrêté N °2013323-0023 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 19 novembre 2013 (3) .................................... 46
Arrêté N °2013323-0024 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 19 novembre 2013 (4) .................................... 60
Secrétariat général
Arrêté N °2013332-0012 - Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du
Nord (Décision N ° 190) .................................... 70
Arrêté N °2013347-0004 - Arrêté préfectoral fixant pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014 les délais de dépôt des déclarations de candidatures et les dates de remise, par les candidats, à la commission de propagande, des
documents à envoyer aux électeurs .................................... 73 Autre N °2013347-0002 - Commission départementale chargée de l'établissement de
la liste d'aptitude pour l'année 2014 aux fonctions de commissaire enquêteur, .................................... 79
59_Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté N °2013351-0001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Union Syndicale des
Eaux » (U.S.E.) .................................... 86
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2013347-0003 - Trésorerie de Bouchain - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal .................................... 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre n °2013345-0008
signé par
Annick PORTES, directice départementale de la cohésion sociale du Nord
le 11 Décembre 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Appel à projets départementaux n ° 2013 -
catégorie 2, publié le 16 avril 2013 au recueil
des actes administratifs spécial n ° 82 de la
préfecture de département du Nord, relatif à la
création de 1000 nouvelles places CADA.
(ADOMA Etablissement Nord- Est)
Autre N°2013345-0008 - 17/12/2013 Page 1 Liberté + Liberté « Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale
Mission Urgence
Sociale, Hébergement
et Insertion
Affaire suivie par :
Abdelkader HARIZI
Tél: 03 20 18 34 97
Fax : 03 20 18 34 15
Courriel : abdelkader.harizi@nord.gouv.fr
Lille, le 11 décembre 2013
Objet : Appel à projets départementaux n° 2013 - catégorie 2, publié le 16 avril 2013 au recueil des actes
administratifs spécial n° 82 de la préfecture de département du Nord, relatif à la création de 1000
nouvelles places CADA.
Monsieur le Directeur,
Dans le cadre de l'appel à projets cité en objet, vous avez bien voulu présenter un projet et je vous en remercie.
En application du premier alinéa de l’article R313-6-2 du code de l’action sociale et des familles, je vous
informe que votre projet a été classé 2°"° par la commission de sélection.
Si le projet a retenu l'attention de la commission de sélection, mes services ont jugé qu'il ne répondait pas
aux critères de sélection définis par l'avis d'appel à projets et le cahier des charges.
Aussi, je suis au regret de vous annoncer qu'il n'a pas été retenu pour faire l'objet d'une autorisation
préfectorale d'ouverture.
Sur le fondement de l'article R313-7 du code de l’action sociale et des familles, les décisions d'autorisation
faisant suite à l'appel à projet n° 2013 — catégorie 2, publié le 16 avril 2013 au recueil des actes
administratifs spécial n° 82 de la préfecture de département du Nord, et qui se clôturait le 21 juin 2013,
seront publiées au registre des actes administratifs du département au plus tard le 21 décembre 2013.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, en l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Préfet du Nord,
La Directrice Départementale
de la Cohésion Spciale
Monsieur Gilles FURNO
Directeur d’Etablissement
ADOMA Etablissement Nord-Est
17 avenue André MALRAUX Annick PORTES
57000 METZ
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
175, rue Gustave Delory - C.S. 12008 - 59013 LILLE Cedex
Tél : 03 20 18 33 33 - Fax : 03 20 85 08 26 — www.nord.pref.gouv.fr
Page 2 Autre N°2013345-0008 - 17/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre n °2013345-0009
signé par
Annick PORTES, directice départementale de la cohésion sociale du Nord
le 11 Décembre 2013
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Appel à projets départementaux n ° 2013 -
catégorie 2, publié le 16 avril 2013 au recueil
des actes administratifs spécial n ° 82 de la
préfecture de département du Nord, relatif à la
création de 1000 nouvelles places CADA.
(Association COALLIA)
Autre N°2013345-0009 - 17/12/2013 Page 3 Liberté + Liberté « Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale
Mission Urgence
Sociale, Hébergement
et Insertion
Affaire suivie par :
Abdelkader HARIZI
Tél : 03 20 18 3497
Fax : 03 20 18 3415
Courriel : abdelkader. harizi@nord.gouv.fr Lille, le 11 décembre 2013
Objet : Appel à projets départementaux n° 2013 - catégorie 2, publié le 16 avril 2013 au recueil des actes
administratifs spécial n° 82 de la préfecture de département du Nord, relatif à la création de 1000 nouvelles
places CADA.
Monsieur le Directeur Général,
Dans le cadre de l'appel à projets cité en objet, vous avez bien voulu présenter un projet et je vous en remercie.
En application du premier alinéa de l’article R313-6-2 du code de l’action sociale et des familles, je vous
informe que votre projet a été classé 3%"° par la commission de sélection.
Si le projet a retenu l'attention de la commission de sélection, mes services ont jugé qu'il ne répondait pas
aux critères de sélection définis par l'avis d'appel à projets et le cahier des charges.
Aussi, je suis au regret de vous annoncer qu'il n'a pas été retenu pour faire l'objet d'une autorisation
préfectorale d'ouverture.
Sur le fondement de l'article R313-7 du code de l’action sociale et des familles, les décisions d'autorisation
faisant suite à l'appel à projet n° 2013 — catégorie 2, publié le 16 avril 2013 au recueil des actes
administratifs spécial n° 82 de la préfecture de département du Nord, et qui se clôturait le 21 juin 2013,
seront publiées au registre des actes administratifs du département au plus tard le 21 décembre 2013.
Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur Général, en l'assurance de ma considération distinguée.
Pour le Préfet du Nord,
La Directrice Départementale
de la Cohésion Seciale
Monsieur Jean-Marie OUDOT
Directeur Général
Association COALLIA
16/18 cour Saint-Eloi Annick PORTES
75012 PARIS
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
175, rue Gustave Delory - C.S. 12008 - 59013 LILLE Cedex
Tél : 03 20 18 33 33 - Fax : 03 20 85 08 26 — www.nord.pref.gouv.fr
Page 4 Autre N°2013345-0009 - 17/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013347-0005
signé par
Laurent BARRET, directeur
le 13 Décembre 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Monsieur Philippe
DUBOIS pour la période du 23 au 24
décembre 2013 (Décision N ° 2013-264)
Décision N°2013347-0005 - 17/12/2013 Page 5 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
PS SSP
Décision n° 2013 — 264
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Décide
Article 1
Délégation de signature du chef d’établissement est donnée à Monsieur Philippe DUBOIS, adjoint
des cadres services économiques, durant la période du 23 au 24 décembre 2013 inclus.
Article 2
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l'établissement.
Article 3
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 13 décembre 2013
Page 6 Décision N°2013347-0005 - 17/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013347-0006
signé par
Laurent BARRET, directeur
le 13 Décembre 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Monsieur André
LACROIX pour la période du 26 au 27
décembre 2013 (Décision N ° 2013-265)
Décision N°2013347-0006 - 17/12/2013 Page 7 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
Décision n° 2013 —- 265
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Décide
Article 1
Délégation de signature du chef d’établissement est donnée à Monsieur André LACROIX,
responsable des ressources humaines, durant la période du 26 au 27 décembre 2013 inclus.
Article 2
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l'établissement.
Article 3
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 13 décembre 2013
Le Directeur,
Page 8 Décision N°2013347-0006 - 17/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013347-0007
signé par
Laurent BARRET, directeur
le 13 Décembre 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Monsieur Arnaud
MAESEELE pour la période du 30 décembre
2013 au 3 janvier 2014 (Décision N °
2013-266)
Décision N°2013347-0007 - 17/12/2013 Page 9 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
SP PS PS PS PS Pod
Décision n° 2013 — 266
Délégation de signature
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Décide
Article 1
Délégation de signature du chef d'établissement est donnée à Monsieur Arnaud MAESEELE, adjoint
des cadres, service des ressources humaines, durant la période du 30 décembre 2013 au 3 janvier
2014 inclus.
Article 2
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de l'établissement.
Article 3
Monsieur le Directeur et Madame le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 13 décembre 2013
Le Directeur,
Page 10 Décision N°2013347-0007 - 17/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013346-0010
signé par
Sylvain CADIN, directeur adjoint des ressources humaines
le 12 Décembre 2013
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE
Concours sur titres d'Educateur Spécialisé
(Décision N ° 13/12/1039 du 12 décembre
2013)
Décision N°2013346-0010 - 17/12/2013 Page 11 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE
DE LILLE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
Décision enregistrée sous le n°
A3 1/02
Concours sur titres pour le recrutement d'Educateur Spécialisé.
LE DIRECTEUR GENERAL,
Vu la loi n° 838-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statuts particuliers des Assistants Socio-Educatifs de la Fonction Publique Hospitalière modifié,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités
d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des Educateurs Spécialisés de la Fonction Publique Hospitalière.
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la
fonction publique,
Considérant que 1 poste est actuellement vacant dans l'emploi d'Educateur
Spécialisé.
DECIDE :
Article er : Un concours sur titres aura lieu à compter du 16 février 2014 en vue de
pourvoir un poste d'Educateur Spécialisé vacant au Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 2: Peuvent participer à ce concours les candidats titulaires du diplôme d'état
d'Educateur Spécialisé.
Article 3 : Les candidats qui ne disposeraient pas des titres mentionnés à l'article précédent
et qui souhaitent présenter leur candidature au présent concours, peuvent saisir la
commission d'équivalence de diplômes, en application du décret n° 2007-196 susvisé, selon
la procédure en vigueur, disponible auprès des Points d'Accueil et de Gestion des
Ressources Humaines. Ce dossier de demande d'équivalence réglementairement
constitué devra être envoyé en parallèle de la candidature au concours au
Département des Ressources Humaines pour le 16 janvier 2014 dernier délai.
Article 4 : Les candidatures, composées d’une lettre de motivation, d'un CV détaillé, de la
photocopie des diplômes et de tout document professionnel pouvant mettre en valeur la
candidature, doivent parvenir au Département des Ressources Humaines du Centre
Hospitalier Régional Universitaire de LILLE en 4 exemplaires pour le 16 janvier 2014,
dernier délai.
Article_5 : Le concours se déroulera dans les locaux du Centre Hospitalier Régional
Universitaire de LILLE.
Article 6 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera affichée dans les sites du Centre Hospitalier
Régional Universitaire de LILLE.
Lille, le ÿ 2 DEC. 2013
P. Le Directeur Général
Le Directeur Adjoint des Ressources Humaines
D
S. CADIN
Décision N°2013346-0010 - 17/12/2013 Page 12 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013323-0021
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 19 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 19 novembre 2013
(D)
Arrêté N°2013323-0021 - 17/12/2013 Page 13 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 19 novembre 2013 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin INTERMARCHE
60bis rue de Touraine 59112 ANNOEULLIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Lidl
71/73 rue Roger Salengro 59112 ANNOEULLIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure Salut les 60
4 rue de Lille 59710 AVELIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Styleco - JL DISTRIBUTION
rue de l'Ancienne Gare 59440 AVESNELLES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
17 rue Victor Hugo 59440 AVESNES-SUR-HELPE
Page 14 Arrêté N°2013323-0021 - 17/12/2013 Libre + Égatres + Frasritiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin INTERMARCHE
60bis rue de Touraine 59112 ANNOEULLIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ÿ
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin INTERMARCHE,
sis 60bis rue de Touraine 59112 ANNOEULLIN présentée par Madame
Francine GRICOURT - GHISGAND, président directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 novembre
2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013323-0021 - 17/12/2013 Page 15 ARRÊTE
Article 1Ÿ - Madame Francine GRICOURT - GHISGAND est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le
magasin INTERMARCHE, sis 60bis rue de Touraine 59112 ANNOEULLIN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2011/0818.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Francine GHISGAND,
président directeur général.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de
conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 16 Arrêté N°2013323-0021 - 17/12/2013 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 -— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ANNOEULLIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013323-0021 - 17/12/2013 Page 17 E = Eiberté + Égatiré + Frans RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Lidl
71/73 rue Roger Salengro 59112 ANNOEULLIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.261-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Lidl, sis 71/73 rue Roger Salengro 59112 ANNOEULLIN présentée par Monsieur Benjamin
CARONI, responsable technique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 18 Arrêté N°2013323-0021 - 17/12/2013 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Benjamin CARONI est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Lidi, sis 71/73 rue
Roger Salengro 59112 ANNOEULLIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/1043.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Ilne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémy LORIDAN, responsable
administratif.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé.
Arrêté N°2013323-0021 - 17/12/2013 Page 19 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des-
images).
Article 10 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ANNOEULLIN sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 20 Arrêté N°2013323-0021 - 17/12/2013 u
Lbrsré + Égalré » Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure Salut les 60
4 rue de Lille 59710 AVELIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon de
coïffure Salut les 60, sis 4 rue de Lille 59710 AVELIN présentée par Madame Caroline
KULESZA, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013323-0021 - 17/12/2013 Page 21 ARRÊTE
Atticle 1” - Madame Caroline KULESZA est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le salon de
coiffure Salut les 60, sis 4 rue de Lille 59710 AVELIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0838.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Caroline KULESZA, gérante
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 22 Arrêté N°2013323-0021 - 17/12/2013 Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Atticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de AVELIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013323-0021 - 17/12/2013 Page 23 E = Liberté « Égutiré + Fraiernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Styleco - JL DISTRIBUTION
rue de l'Ancienne Gare 59440 AVESNELLES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la Vvidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Styleco - JL DISTRIBUTION, sis rue de l'Ancienne Gare 59440 AVESNELLES présentée par
Monsieur Michel VIGNAUD, président directeur général :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 24 Arrêté N°2013323-0021 - 17/12/2013 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Michel VIGNAUD est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Styleco - JL
DISTRIBUTION, sis rue de l'Ancienne Gare 59440 AVESNELLES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/1031.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue,
autres (MERCHANDISING).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable informatique.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013323-0021 - 17/12/2013 Page 25 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de AVESNELLES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 26 Arrêté N°2013323-0021 - 17/12/2013 Lebareé + Égaiira + Frarernsté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
17 rue Victor Hugo 59440 AVESNES-SUR-HELPE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/98/59 - 665B du 14 octobre 1998 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (renouvelé par arrêté préfectoral n° 20100127 du 17/03/2010) ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque BNP
Paribas, sise 17 rue Victor Hugo 59440 AVESNES-SUR-HELPE, présentée par le
responsable de la sécurité:
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 ;
Vu larrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013323-0021 - 17/12/2013 Page 27 ARRÊTE
Article 1er- le responsable de la sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque BNP Paribas, sise
17 rue Victor Hugo 59440 AVESNES-SUR-HELPE, à modifier l'installation de Vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/1021.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 10/98/59 - 665B du 14 octobre 1998 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
- ajout d'une caméra extérieure
soit au total, 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 30 jours d'enregistrement
Atticle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d’unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 10/98/59 - 665B demeure
applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de AVESNES-SUR-HELPE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 28 Arrêté N°2013323-0021 - 17/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013323-0022
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 19 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 19 novembre 2013
(2)
Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 Page 29 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 19 novembre 2013 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "le Wafou"
15 avenue de la Gare 59440 AVESNES-SUR-HELPE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour les menuiseries TOUSSAINT
55 route de Berlaimont 59440 AVESNES-SUR-HELPE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la bijouterie Bollengier
41 rue Nationale 59380 BERGUES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour Market - CSF.F.
avenue Kennedy 59911 BOUCHAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le café-restaurant "Le Vauban"
52 place Tholozé 59111 BOUCHAIN
Page 30 Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 Liberté + Égatirs + Frorertté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "le Wafou"
15 avenue de la Gare 59440 AVESNES-SUR-HELPE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac "le Wafou",
sis 15 avenue de la Gare 590440 AVESNES-SUR-HELPE présentée par Madame Laurence
LEFEBVRE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 novembre 2013
;
Vu larrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur
de cabinet ;
Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 Page 31 ARRÊTE
Atticle 1°” - Madame Laurence LEFEBVRE est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac
"le Wafou", sis 15 avenue de la Gare 59440 AVESNES-SUR-HELPE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/1149.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Laurence LEFEBVRE,
gérante.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 24 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des i images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d’ exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 32 Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13— Le directeur de cabinet et le maire de AVESNES-SUR-HELPE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 Page 33 E = Liberté + Égatré + Fraéristé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour les menuiseries TOUSSAINT
55 route de Berlaimont 59440 AVESNES-SUR-HELPE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les
menuiseries TOUSSAINT, sises 55 route de Berlaimont 59440 AVESNES-SUR-HELPE
présentée par Monsieur Alain TOUSSAINT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 34 Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 ARRÊTE
Article 1% — Monsieur Alain TOUSSAINT est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour les
menuiseries TOUSSAINT, sises 55 route de Berlaimont 59440 AVESNES-SUR-HELPE, un
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0912.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain TOUSSAINT, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 Page 35 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire d'AVESNES-SUR-HELPE sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 36 Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 Liberté + Égahrs + Frererrens
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la bijouterie Bollengier
41 rue Nationale 59380 BERGUES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la bijouterie
Bollengier, sise 41 rue Nationale 59380 BERGUES présentée par Monsieur Fabrice
BOLLENGIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 Page 37 ARRÊTE
Atticle 1° — Monsieur Fabrice BOLLENGIER est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la bijouterie
Bollengier, sise 41 rue Nationale 59380 BERGUES, un système de vidéoprotection
conformément du dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/1055.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Fabrice BOLLENGIER,
gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 38 Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BERGUES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 Page 39 tberté + Égateré + Fruratiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Carrefour Market - CSF.F.
avenue Kennedy 59911 BOUCHAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
Carrefour Market - CSF.F., sis avenue Kennedy 59911 BOUCHAIN présentée par Monsieur
Olivier BREBION, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 40 Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Olivier BREBION est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Carrefour
Market - CSF.F., sis avenue Kennedy 59911 BOUCHAIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/1012.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8-— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 Page 41 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de BOUCHAIN sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 42 Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 E = Liberté + Égatrré + Fraserteuté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le café-restaurant "Le Vauban"
52 place Tholozé 59111 BOUCHAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le café-
restaurant "Le Vauban", sis 52 place Tholozé 59111 BOUCHAIN présentée par Madame
Valérie FASCIAUX, gérante h
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 Page 43 ARRÊTE
Atticle 1* — Madame Valérie FASCIAUX est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le café-
restaurant "Le Vauban", sis 52 place Tholozé 59111 BOUCHAIN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/1054.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1#, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Valérie FASCIAUX, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aïicle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 44 Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 —- Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BOUCHAIN sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013323-0022 - 17/12/2013 Page 45 Page 46
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013323-0023
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 19 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 19 novembre 2013
(3)
Arrêté N°2013323-0023 - 17/12/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 19 novembre 2013 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Market
chemin de la vieille Colme 59630 BOURBOURG
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché Carrefour City - SARL CHAPAUPHI
81 route Nationale 59152 CHERENG
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune d'Escobecques
59320 ESCOBECQUES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac LE PALOMA
14 rue du Maréchal Mortier 59360 LE CATEAU CAMBRESIS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure Salut les 60
271 rue de la Mairie 59710 MERIGNIES
Arrêté N°2013323-0023 - 17/12/2013 Page 47 Een + Égaleré + Fraberité
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Market
chemin de la vieille Colme 59630 BOURBOURG
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/1164 du 26 novembre 2012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin
Carrefour Market, sis chemin de la vieille Colme 59630 BOURBOURG, présentée par Monsieur
François CAILLET, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 48 Arrêté N°2013323-0023 - 17/12/2013 ARRÊTE
Article 1er— Monsieur François CAILLET est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Carrefour Market,
sis chemin de la vieille Colme 59630 BOURBOURG, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/1111.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2012/1164 du 26 novembre 2012 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 3 caméras intérieures
soit au total, 8 caméras intérieures et 3 caméras extérieures pour 14 jours d'enregistrement
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012/1164 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de BOURBOURG sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013323-0023 - 17/12/2013 Page 49 Liberté + Égulité + Fruutsisté
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le supermarché Carrefour City - SARL CHAPAUPHI
81 route Nationale 59152 CHERENG
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0823 du 08 octobre 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le supermarché
Carrefour City - SARL CHAPAUPHI, sis 81 route Nationale 59152 CHERENG, présentée
par Monsieur Vincent PLAQUIN:
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 50 Arrêté N°2013323-0023 - 17/12/2013 ARRÊTE
Aïticle 1er - Monsieur Vincent PLAQUIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le supermarché Carrefour City - SARL
CHAPAUPHI, sis 81 route Nationale 59152 CHERENG, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/1074.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2010/0823 du 08 octobre 2010 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- changement d'enseigne ;
- ajout d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure
soit au total 12 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
- passage à 12 jours d'enregistrement des images.
Atticle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0823 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de CHERENG sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013323-0023 - 17/12/2013 Page 51 Liberté « Égatrre + Frutèrtité
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune d'Escobecques
59320 ESCOBECQUES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013/0900 du 10 septembre 2013 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la commune
d'Escobecques 59320 ESCOBECQUES, présentée par Monsieur Alain CAMBIEN, maire :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 52 Arrêté N°2013323-0023 - 17/12/2013 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Alain CAMBIEN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la commune d'Escobecques 59320
ESCOBECQUES, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/1133.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2013/0900 du 10 septembre 2013 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 2 caméras de voie publique et déplacement de la caméra implantée rue du Débouché
vers l'allée des Peupliers
soit au total, 7 caméras de voie publique pour 15 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2013/0900 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de ESCOBECQUES sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013323-0023 - 17/12/2013 Page 53 Liberté + Égairre + Fraernit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac LE PALOMA
14 rue du Maréchal Mortier 59360 LE CATEAU CAMBRESIS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac
LE PALOMA, sis 14 rue du Maréchal Mortier 59360 LE CATEAU CAMBRESIS présentée par
Monsieur Philippe DOISON, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 54 Arrêté N°2013323-0023 - 17/12/2013 ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Philippe DOISON est autorisé, pour une durée de Cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac LE PALOMA,
sis 14 rue du Maréchal Mortier 59360 LE CATEAU CAMBRESIS, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/1161.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe DOISON, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la’
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013323-0023 - 17/12/2013 Page 55 Article 9 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 —- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LE CATEAU CAMBRESIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 56 Arrêté N°2013323-0023 - 17/12/2013 E = Liberté + Égutrrd + Frasermué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure Salut les 60
271 rue de la Mairie 59710 MERIGNIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon de
coïffure Salut les 60, sis 271 rue de la Mairie 59710 MERIGNIES présentée par Madame
Caroline KULESZA, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013323-0023 - 17/12/2013 Page 57 ARRÊTE
Atticle 1” - Madame Caroline KULESZA est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le salon de
coiffure Salut les 60, sis 271 rue de la Mairie 59710 MERIGNIES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0839.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Caroline KULZESZA, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 58 Arrêté N°2013323-0023 - 17/12/2013 Article 9 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de MERIGNIES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013323-0023 - 17/12/2013 Page 59 Page 60
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013323-0024
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 19 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 19 novembre 2013
(4)
Arrêté N°2013323-0024 - 17/12/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 19 novembre 2013 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Market
144 route d'Eecke 59114 TERDEGHEM
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure Salut les 60
20 rue Roger Salengro 59239 THUMERIES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie-pâtisserie Au Saint Honoré
6 rue Saint Antoine 59143 WATTEN
Arrêté N°2013323-0024 - 17/12/2013 Page 61 Liberté + Éguhré + Prerns
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Market
144 route d'Eecke 59114 TERDEGHEM
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0539 du 24 novembre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin
Carrefour Market, sis 144 route d'Eecke 59114 TERDEGHEM, présentée par Monsieur YVES
DELEURENCE, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 62 Arrêté N°2013323-0024 - 17/12/2013 ARRÊTE
Article _1er— Monsieur YVES DELEURENCE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Carrefour Market,
sis 144 route d'Eecke 59114 TERDEGHEM, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/1107.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2011/0539 du 24 novembre 2011 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 3 caméras intérieures
soit au total, 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures pour 14 jours d'enregistrement
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0539 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de TERDEGHEM sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013323-0024 - 17/12/2013 Page 63 Liberté + Égahré + Prier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure Salut les 60
20 rue Roger Salengro 59239 THUMERIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon de
coiffure Salut les 60, sis 20 rue Roger Salengro 59239 THUMERIES présentée par Madame
Caroline KULESZA, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 64 Arrêté N°2013323-0024 - 17/12/2013 ARRÊTE
Article 1” - Madame Caroline KULESZA est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le salon de
coiffure Salut les 60, sis 20 rue Roger Salengro 59239 THUMERIES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0840.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Caroline KULESZA, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013323-0024 - 17/12/2013 Page 65 Atticle 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de THUMERIES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 66 Arrêté N°2013323-0024 - 17/12/2013 Liberté + ben dpélns à Pruiaé s Ft
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie-pâtisserie Au Saint Honoré
6 rue Saint Antoine 59143 WATTEN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie-
pâtisserie Au Saint Honoré, sise 6 rue Saint Antoine 59143 WATTEN présentée par Monsieur
Olivier MARTINEZ, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 18 novembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013323-0024 - 17/12/2013 Page 67 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Olivier MARTINEZ est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la boulangerie-pâtisserie
Au Saint Honoré, sise 6 rue Saint Antoine 59143 WATTEN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/1030.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Olivier MARTINEZ, gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 68 Arrêté N°2013323-0024 - 17/12/2013 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de WATTEN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/11/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013323-0024 - 17/12/2013 Page 69 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013332-0012
signé par
Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 28 Novembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial du Nord (Décision N ° 190)
Page 70 Arrêté N°2013332-0012 - 17/12/2013 PREFET DU NORD REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ter Bureau
Référence à rappeler : DRLP/1 - CDAC DECISION N°190
DOSSIER N° 190
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Nord,
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du 28 novembre 2013 prises sous la présidence de M.
Eric AZOULAY, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, représentant Monsieur le préfet empêché,
Vu la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, notamment son article 102,
Vu le code de commerce et notamment ses articles L.750-1 et suivants, ainsi que R.751-1 et suivants,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son articie L.122-1 -15,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L.2122-18, L.2122-20 et
L.2122-26,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial,
Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains
magasins de commerce de détail,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2011 portant renouvellement de la commission départementale
d'aménagement commercial - C.D.A.C. - du Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 par lequel M. le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord,
donne délégation de signature à M.Eric AZOULAY en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du
Nord ; délégation régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de [a préfecture du Nord sous le n° S
241 du 10 octobre 2012,
Vu la demande d'autorisation de création d'un magasin à l'enseigne « LECLERC » d'une surface de vente de
3300 m2 à VALENCIENNES, ZI du Nord, angle des rues Ernest Macarez et de la Bleue du Nord, présentée par la
SARL VALDIS, enregistrée le 29 octobre 2013 sous le n° 190,
Vu Farrêté préfectoral du 7 novembre 2013 précisant la composition de la commission d'aménagement
commercial du Nord pour l'examen de la demande susvisée,
Vule rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer Nord (DDTM),
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission, assistés de :
- Monsieur Pierre COPPIN, représentant le directeur départemental des territoires et de la mer Nord,
Considérant que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de
développement durable et de protection des consommateurs suivant les critères d'évaluation énoncés à l'article
L. 752-6 du code de commerce,
Considérant qu'au regard de l'aménagement du territoire, la DDTM émet un avis réservé à la demande de
création d'un magasin « Leclerc » sur la friche de l’ancien « marché de gros » en complément d'un drive et d’une
station-service déjà implantés sur le site,
Arrêté N°2013332-0012 - 17/12/2013 Page 71 Considérant que le projet, qui réutilise une friche en entrée de ville dans une zone d'activité économique existante
sur la carte de destination générale des sols est compatible avec le PLU et le schéma directeur,
Considérant que si les critères relatifs à l'aménagement du territoire et au développement durable sont remplis, ce
projet ne s'inscrit pas dans le futur SCoT dont l'enquête publique s’achève le 2 décembre 2013 du fait d’une
localisation hors ZACOM et d’une qualification en « commerce majeur » (plus de 1500 m2 de surface utile),
Considérant que si le projet ne paraît pas remettre en cause l'équilibre global entre la périphérie et le centre ville
de Valenciennes qui à fait l'objet d'investissements publics particulièrement importants ces dernières années, il
s'inscrit en inadéquation avec la redynamisation engagée et le projet de développer une image valorisante de
l'entrée nord de la commune,
Considérant qu'au regard du développement durable, l'impact sur l'augmentation des flux de circulation actuels
dans un secteur déjà saturé aux heures de pointe est à prendre en considération en termes de sécurité routière,
Considérant que la desserte en transports en commun dont la fréquence et l'amplitude horaire est insuffisante
pour la clientèle et les employés, devrait être diminuée à terme au profit d’un développement privilégié du
tramway,
Considérant que le projet n'apparaît pas conforme à la législation en vigueur relative à l'aménagement
commercial,
A DECIDE :
de refuser à Funanimité des 7 membres présents l'autorisation sollicitée pour la demande susvisée, la
personnalité qualifiée du collège du développement durable étant excusée, l'autorisation n'étant acquise qu'à
condition de recueillir 4 votes favorables.
Ont voté contre le projet :
- Monsieur Laurent DEGALLAIX, maire de la commune d'implantation, VALENCIENNES,
- Monsieur Marc BURY, vice-président de la communauté d'agglomération de VALENCIENNES METROPOLE,
- Monsieur Christian MONTAGNE, adjoint de la 2°" commune la plus peuplée, DENAIN, - Monsieur Gérard BOUSSEMART, conseiller général,
- Monsieur Dominique MARY, vice-président du SIPES chargé du SCoT,
- Madame Claudie GHESQUIERE, personnalité qualifiée du collège de la consommation,
- Madame Dominique MONS, personnalité qualifiée du collège de l'aménagement du territoire.
Les quatre votes favorables requis n'ayant pas été recueillis, l'autorisation de procéder à la création d'un magasin
à l'enseigne « LECLERC » d’une surface de vente de 3300 m2 à VALENCIENNES, ZI du Nord, angle des rues
Ernest Macarez et de la Bleue du Nord, présentée par la SARL VALDIS
est refusée.
Fait à Lille, le 28 novembre 2013
Pour le Préfet,
jre Général adjoint
Page 72 Arrêté N°2013332-0012 - 17/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013347-0004
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 13 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral fixant pour les élections
municipales des 23 et 30 mars 2014 les délais
de dépôt des déclarations de candidatures et
les dates de remise, par les candidats, à la
commission de propagande, des documents à
envoyer aux électeurs
Arrêté N°2013347-0004 - 17/12/2013 Page 73 ?
WE 5 Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
De la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la citoyenneté
Section Elections
Arrêté préfectoral fixant pour les élections municipales des 23 et 30 mars 2014
les délais de dépôt des déclarations de candidatures
et les dates de remise, par les candidats, à la commission de propagande, des
documents à envoyer aux électeurs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment l’article R.127-1 ;
Vu le décret n° 2013-857 du 26 septembre 2013 fixant la date de renouvellement des conseils
municipaux et portant convocation des électeurs ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1°” - Les candidatures en vue du premier tour des élections municipales seront déposées à partir du jeudi 20 février 2014 jusqu'au jeudi 6 mars 2014 à 18 heures dans les délais fixés ci- après :
- le jeudi 20 février 2014 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16 heures,
le vendredi 21 février 2014 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30,
du lundi 24 février au jeudi 27 février 2014 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16 heures,
le vendredi 28 février 2014 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30,
- samedi 1° mars 2014 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16 heures,
- du lundi 3 mars au mercredi 5 mars 2014 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16 heures,
- le jeudi 6 mars 2014 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18 heures.
Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour tous les candidats ou listes de
candidats des communes de moins et de plus de 1.000 habitants.
Article 2 - Les candidatures en vue d'un éventuel second tour des élections municipales seront
déposées à partir du lundi 24 mars 2014 jusqu'au mardi 25 mars 2014 à 18 heures dans les
délais fixés ci-après :
- le lundi 24 mars 2014 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16 heures,
- le mardi 25 mars 2014 de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 18 heures.
Les déclarations de candidatures sont obligatoires pour les listes de candidats des communes
de 1.000 habitants et plus.
Page 74 Arrêté N°2013347-0004 - 17/12/2013 Pour les communes de moins de 1.000 habitants, seuis les nouveaux candidats, non-présents
au premier tour dans les communes où au premier tour le nombre de candidats était inférieur
au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, doivent déclarer leur candidature.
Article 3 - Les candidatures seront déposées selon les modalités suivantes :
Communes de l'arrondissement
d'Avesnes-sur-Helpe
Sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe
41, rue de Fourmies à Avesnes-sur-Helpe
Communes de l'arrondissement de
Cambrai
Sous-préfecture de Cambrai
Place Fénelon à Cambrai
Communes de l'arrondissement de
Douai
Sous-préfecture de Douai
642, Boulevard Albert 1er à Douai
Communes de l'arrondissement de
Dunkerque
Sous-préfecture de Dunkerque
27, rue Thiers à Dunkerque
Communes de l'arrondissement de
Lille
Préfecture du Nord
12, rue Jean sans peur à Lille
Communes de l'arrondissement de
Valenciennes
Sous-préfecture de Valenciennes
15, rue Capron à Valenciennes
Article 4 - La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 10
mars 2014 à zéro heure et s'achève le samedi 22 mars 2014 à minuit. Pour le second tour, la
campagne est ouverte le lundi 24 mars 2014 à zéro heure et s'achève le samedi 29 mars 2014
à minuit.
Atticle 5- Pour les communes de 1.000 habitants et plus, les emplacements d'affichage sont
attribués en fonction du tirage au sort qui se déroulera le jeudi 6 mars 2014 à 19 heures dans
chaque arrondissement, à ia préfecture ou à la sous-préfecture désignées à l'article 3.
Pour les communes de moins de 1.000 habitants, les emplacements d'affichage sont attribués
dans l'ordre d'arrivée des demandes des candidats. Ces demandes seront déposées en mairie
au pius tard :
- le mercredi 19 mars 2014 pour le premier tour de scrutin ;
- le mercredi 26 mars 2014 pour le second tour.
Pour toutes les communes, lors du second tour, l'ordre retenu pour le premier tour sera
conservé entre les candidats restant en présence.
Article 6 - Une commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des
circulaires et bulletins de vote aux électeurs pour les communes de 2.500 habitants et plus sera
instituée dans chaque arrondissement et son siège sera fixé comme suit :
Arrondissement d'Avesnes-sur-Helpe
Première réunion d'installation
A A ; ème Sous-vréfecture d'Avesnes-sur- Vendredi 7 mars 2014 à 9h30 (salle de réunion 2
Helpe à | $tage) . J Réunion
41, rue de Fourmies à Avesnes- | |endredi 14 mars 2014 (salle de réunion 2°" étage) sur-Helpe - les communes de Anor à Hautmont: à 9h
- les communes de Jeumont à Wignehies : à 10h.
Arrêté N°2013347-0004 - 17/12/2013 Page 75 2" Tour
Réunion
Mercredi 26 mars 2014 ( salle de réunion
-les communes de Anor à Hautmont : à 14h
- les communes de Jeumont à Wignehies : à 15h
2°" étage)
Arrondissement de Cambrai
Sous-préfecture de Cambrai
Place Fénelon à Cambrai
1% Tour
Prernière réunion d'installation
Vendredi 7 mars 2014 à 9h30 (Salle Fénelon)
Réunion
Vendredi 14 mars 2014 (Salle Fénelon)
- les communes d'Avesnes-lez-Aubert à Caudry : à 9h00
- les communes d'Escaudoeuvres à Solesmes : à 10h30
2" Tour
Réunion
Mercredi 26 mars 2014 à 14h00 (Salle Fénelon)
Arrondissement de Douai
Sous-préfecture de Douai
642, Boulevard Albert Îer à
Douai
1% Tour
Première réunion d'installation
Vendredi 7 mars 2014 à 9h30 (salle des commissions)
Réunion
Vendredi 14 mars 2014 (salle des maires)
- les communes d'Aniche à Guesnain : à 9h
-les communes d'Hornaing à Waziers : à 10h
2% Tour
Réunion
Mercredi 26 mars 2014 (salle des maires)
- les communes d'Aniche à Guesnain : à 14h
- les communes d'Hornaing à Waziers : à 15h
Arrondissement de Dunkerque
Sous-préfecture de Dunkerque
27, rue Thiers à Dunkerque
1° Tour
Première réunion d'installation
Vendredi 7 mars 2014 à 10 heures (salle Vauban)
Réunion
Vendredi 14 mars 2014 (salle Vauban)
- les communes de Bailleul à Grande-Synthe : à 9 h
- les communes de Grand-Fort-Phiippe à Morbecque : à 10 h
- les communes de Nieppe à Wormhout : à 11 h
2" Tour
Réunion
Mercredi 26 mars 2014 (salle Vauban)
- les communes de Bailleul à Grande-Synthe : à 14 h
-les communes de Grand-Fort-Philippe à Morbecque : à 15 h
- les communes de Nieppe à Wormhout : à 16 h
Page 76 Arrêté N°2013347-0004 - 17/12/2013 Arrondissement de Lille
Préfecture du Nord Première réunion d'installation
2, rue Jacquemars Giélée à Lille Vendredi 7 mars 2014 à 9h30 (Salle des fêtes)
Réunion
Vendredi 14 mars 2014 (Salle D108)
- les communes de Allennes-les-Marais à Cysoing : à 9h
- les communes de Emmerin à Houplin-Ancoisne : à 10h
- les communes de Houplines à Loos : à 11h
Vendredi 14 mars 2014 (Salle D109)
- les communes de Lys-lez-Lannoy à Quesnoy-sur-Deüle : à Sh
- les communes de Ronchin à Thumeries : à 10h
- les communes de Toufflers à Willems : à 11h
15 Tour
Préfecture du Nord
12, rue Jean sans Peur à Lille Réunion
Mercredi 26 mars 2014 {Salle D108)
- les communes de Allennes-les-Marais à Cysoing : à 14h
- les communes de Emmerin à Houplin-Ancoisne : à 15h
- les communes de Houplines à Loos : à 16h
Mercredi 26 mars 2014 (Salie D109)
- les communes de Lys-lez-Lannoy à Quesnoy-sur-Deûle : à 14h
- les communes de Ronchin à Thumeries : à 15h
- les communes de Touffiers à Willems : à 16h
2% Tour
Arrondissement de Valenciennes
Première réunion d'installation
Vendredi 7 mars 2014 à 9h30 (Salle de réunion
Capron)
Réunion
Vendredi 14 mars 2014 (salle de réunion Capron)
- les communes de Abscon à Escautpont : à 8h30
- les communes de Fresnes-sur-Escaut à Neuville-sur-Escaut : À Sous-préfecture de Valenciennes gh45
15, rue Capron à Valenciennes - les communes de Onnaing à Wallers : à 11h00
19 Tour
Réunion
Mercredi 26 mars 2014 (salle de réunion Capron)
- les communes de Abscon à Escautpont : à 14h00
-les communes de Fresnes-sur-Escaut à Neuville-sur-Escaut : À
15h00
- les communes de Onnaing à Wallers : à 16h00
2% Tour
Article 7 - Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande devront
remettre leurs circulaires et bulletins de vote au plus tard :
- le jeudi 13 mars 2014 à 16 heures, pour le premier tour de scrutin ;
- le mercredi 26 mars 2014 à 12 heures pour le second tour.
Arrêté N°2013347-0004 - 17/12/2013 Page 77 Les documents seront livrés par les candidats à la mairie concernée en quantité égale au
nombre d'électeurs inscrits dans la commune majoré de 5% pour les circulaires, et majoré de
10% puis multiplié par deux pour les bulletins de vote.
Atticle 8 - La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents remis
postérieurement aux dates et heures limites mentionnées à l’article 7 du présent arrêté.
Atticle 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'Avesnes-sur-Helpe,
de Cambrai, de Douai, de Dunkerque et de Valenciennes, les maires du département, les
présidents et les membres des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché sur tous les emplacements
d'affichage administratif.
Fait à Lille, le 13 décembre 2013
Dominique BUR
Page 78 Arrêté N°2013347-0004 - 17/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre n °2013347-0002
signé par
Benoît RIV AUX, président
le 13 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Commission départementale chargée de
l'établissement de la liste d'aptitude pour
l'année 2014 aux fonctions de commissaire
enquêteur,
Autre N°2013347-0002 - 17/12/2013 Page 79 REPUBLIQUE FRANCAISE
Secrétariat :
Préfecture du Nord -
D.R.C.T./4
Tél : 03.20.30.51.83
La Commission départementale chargée de
l'établissement de la liste d'aptitude pour l’année 2014
aux fonctions de commissaire enquêteur,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.123-34 et D. 123-35 à D. 123-43;
Vu le décret n°2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant le code de l'environnement;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 28 août 2012 portant renouvellement de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur:
Vu les procès-verbaux des délibérations de la commission au cours des séances des 4 et 5
novembre 2013;
ARRETE :
ARTICLE 1°, — La liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est, pour l’année 2014, établie
comme suit:
Arrondissement d'AVESNES:
chef de secrétariat état-major
MERSIEUF ARWTAND Patrick Gendarmerie à Villeneuve d'Ascq, en retraite
autoentrepreneur: expertise géologiques et Monsieur DEFOORT Jean-Paul ’ s
hydrogéologiques
professeur des écoles en Madame
DEMATTE Christiane ;
retraite
conseiller de gestion Monsieur GAUTIER Jean
A ù ; en économie rurale en retraite
chef d'arrond, territorial Monsieur GILLERON
Marc DDE én retraits
directeur école enseignement Monsieur LEMPEREUR Alain . ï
technique en retraite
Monsieur RUFFIN William chef de la subdivision DDE Avesnes en retraite
gendarme retraité,
Monsieur WYARTJean-Paul ancien chef de bureau recrut formationà l'Etat Major
d'Amiens
Page 80 Autre N°2013347-0002 - 17/12/2013 Arrondissement de CAMBRAI:
Monsieur
Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
BERNARD Jean
BRILLET Marc
BROUET Josiane
BRULE Marinette
DELLOUE Christian
DERIEUX Hubert
GERARD Serge
JACOBUS Jean-Marie
LEBEK Alain
RICHARD Michel
SCHERPEREEL François
Arrondissement de Douai
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
CANDELIER Gérard
CORDIER Yves
COUCHE Pierre
COUVOYON Jean-Louis
DEBSKI François
DEHEUL Annie
DRUMEZ Jean-Claude
DUSAUSOY Xavier
KAWECKI Gérard
ORZEL Jean-Pierre
conservateur des hypothéques en retraite
directeur général adjoint à la C.C.L de Douai en retraite
Clerc de notaire en retraite
attachée territoriale
animateur salarié au secours catholique en retraite
géometre expert en retraite
directeur d'école en
retraite
Commandant de gendarmerie, chef de département au
Ministère de la Défense en retraite
ingénieur divisionnaire des TPE voies navigables en retraite
respons, entretien bat, municipaux Levallois Perret en
retraite
gérant de société
consultant organisation et informatique en retraite
inspecteur de direction au commissariat à l'Energie Atomique
professeur de lycée en
retraite
principal de collège en retraite
directeur des services
techniques municipaux en retraite
gérant d'entreprise en retraite
enseignante professeur certifié en retraite
enseignant
cadre technique A agence de Lille ONF en retraite
adjoint au commandant de gendarmerie Amiens chargé du
renseignement en retraite
directeur d'établissement industriel en retraite
Autre N°2013347-0002 - 17/12/2013 Page 81 Arrondissement de Dunkerque
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Page 82
BOCKET Jacques
BOTIN Guy
CARTON Peggy
CHLEBOWSKI Patrick
DEHAUDT Albert
DEKEISTER Jean-Pierre
DELPLACE Jean
DERYM Albert
DUVET Michel
FEBURIE Roger
GILMET Michel
GREGOIRE Pas cal
GUILBERT Gérard
INGELAERE Frédéric
LECLAIRE Francis
MARTIN Armand
MAZO Danielle
MILLE René
THIEULLET Jean Charles
VANDEVELDE Noël
VER EECKE Jean Marie
chef de service au Port autonome de Dunkerque en retraite
respons, gestion domaniale
Port autonome de DK en retraite
gérante d'un bureau d'etude en environnement
retraité de la Gendarmerie Nationale
directeur technique à SA Roquette en retraite
chef de service comptable des impots en retraite
commandant de brigade gendarmerie nationale en retraite
chef de mission
bureau d'études techniques
technicien environnement
et service bâtiment en retraite
officier de gendarmerie en retraite
PDG de société en retraite
président honoraire de la CCI
chef Management de l'environnement au Port autonome de
Dunkerque
géomètre du cadastre
en retraite
inspecteur régional des douanes
cadre res, exploitation maintenance outils de la réparation
navale
proviseur de lycée en retraite
conseillère pédagogigue
en retraite
cadre EDF en retraite
directeur régional SCET en retraite
professeur de math et d'informatique en retraite
Inspecteur des impots en retraite
Autre N°2013347-0002 - 17/12/2013 Arrondissement de Lille
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Madame
BAJEUX Pierre
COMPAGNE Jean-Pierre
COULON Philippe
DECUYPER Bernard
DELBART Jacques
DELHUVENNE Pierre
DELMOTTE Jean-Claude
DU COUEDIC DE KERGOALER
Philippe
DUJARDIN Claude
DUTRIAUX Jack
ERADES Manuel
GABRIEL Patrick
GRABARZ Christian
GUIDEZ Pierre
HEMERY Jean-Paul
HUART Claude
HUART Jacqueline
IBERT Roland
KOLT Alfred
LABAEYE Noëlle
LE MORVAN André
LEPERRE Odile
Autre N°2013347-0002 - 17/12/2013
responsable police de l'eau
DDAF en retraite
consultant sécurité
marchandises dangereuses en retraite
commandant de police, chef d'état major
DP)J Lille en retraite
ingénieur C.N.A.M. chef
serv, constructions publiques DDE 62 en retraite
directeur départ, adjoint à la sécurité publique en retraite
responsable sécurité
environnement en retraite
ingénieur divisionnaire des travaux
proviseur honoraire
adjoint au préfet maritime de l'Atlantique en retraite
ingénieur territorial principal
chef d'entreprise en retraite
architecte - urbaniste
chargé d'étude à l'A.G.UR.
diecteur adjoint service « citoyenneté-relat, publiques mairie
de Villeneuve d'Ascq
adjoint au directeur Unité réseau électricité NPC ERDF en
retraite
en recherche d'emploi (consultant en aménagement du
territoire, dev local)
ingénieur des travaux en
réseaux électriques et
communication en retraite
principal de collège en retraite
directrice d'institut médico-pédagogique
en retraite
ingénieur divisionnaire des TPE D.D.E
en retraite
professeur technique en retraite
responsable du droit des sols
mairie de Lille en disponibilité
ingénieur CNAM chef de subdivision EDF GDFen retraite
directrice Conseil Régional NPC en retraite
Page 83 Monsieur
Madame
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Page 84
LEROUX Denis
MAILLARD Pierrette
MALHEIRO Jocelyne
MARCHAL Jean-Martin
MASSA Aldo
MENEZ Guy
MIGNOT Yvon
MORICE Colette
MOUQUET Michel-Ange
NAYE Maurice
PATTOU Martine
PETITPREZ Marc
POLVENT Jean-Pierre
RICHARD Guy
ROOS Georges
ROUSSEL Philippe
STRUYVE Dominique
THEETTEN Olivier
UYTTERHAEGHE Henri
VAZELLE Jean-Daniel
VOUTERS Benoît
WALLE Louis
reponsable du pôle expertise de l'eau en retraite
chargée de mission, attachée territoriale
en retraite
responsable service à la Poste en retraite
chef du service urbanisme à la CUD en retraite
inspecteur général des
routes région Alsace Lorraine
ingénieur commercial en retraite
directeur d'école et animateur pédagogique en
en retraite
chargée de mission à l'institut
d'aménagement urbanisme de Lille
géneral Armée de l'air en retraite
consultant en organisation en retraite
architecte conseil de la ville de Carnin en retraite
directeur commercial
collecte et recyclage déchets en retraite
directeur académique éducation nationale en retrate
directeur d'agence SERNAM en retraite
conseil d'entreprise
consultant en environnement en retraite
conservateur des hypothéques en retraite
chargée de mission à la SISP de Lille en retraite
directeur marketing AG2R La Mondiale
ingénieur principal adjoint
à la S.N.C.F. en retraite
directeur centre d'etudes techniques
Equipement Nord Pde calais
en retraite
gérant de société
directeur du centre
d'information et d'orientation de Lomme en retraite
Autre N°2013347-0002 - 17/12/2013 Arrondissement de VALENCIENNES
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Madame
Monsieur
Monsieur
Monsieur
Monsieur
BOUVIER Gérard
DECOUVOUX Stéphane
DEFEVER Jacques
DELRIEU-BRUNEAUElis abeth
DETOURMIGNIES Alain
LALIN Guy
LEBON Christian
PHILIPPE Jean-Charles
ingénieur divisionnaire
des TPE Aisne en retraite
gérant de société
directeur France Télécom en retraite
principal adjoint de collège en retraite
agriculteur
directeur de jardinerie en retraite
directeur communauté d'agglo, valenciennes en retraite
chef de service comptabilité
Douanes en retraite
cadre commercial en retraite
ARTICLE 2. — La liste départementale peut être consultée à la préfecture du Nord ainsi qu’au greffe du
Tribunal administratif de Lille et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le 13 décembre 2013
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
Benoît RIVAUX
Autre N°2013347-0002 - 17/12/2013 Page 85 Page 86
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013351-0001
signé par
Thierry HEGA Y, sous- préfet
le 17 Décembre 2013
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique « Union Syndicale des
Eaux » (U.SE.)
Arrêté N°2013351-0001 - 17/12/2013 Liberté « Libené + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l'Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 148/2013
Arrêté préfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal à Vocation
Unique « Union Syndicale des Eaux » (U.S.E.)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale ;
Vu larrêté préfectoral en date du 9 avril 2013 portant délégation de signature à M. Thierry
HEGAY, sous-préfet de CAMBRAI ;
Vu la délibération du comité syndical en date du 10 octobre 2013 décidant le transfert du siège
à la mairie de DOIGNIES, Place de la Mairie — 59400 DOIGNIES :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres se prononçant
favorablement sur cette modification de statuts conformément à l'article L 5211-20 du Code
Général des Collectivités Territoriales ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture :
Arrêté N°2013351-0001 - 17/12/2013 Page 87 ARRÊTE
Article 17 : L'article 4 des statuts du SIVU « Union Syndicale des Eaux » est modifié comme
suit :
Le siège du SIVU « Union Syndicale des Eaux » est fixé à la mairie de DOIGNIES — Place
de la Mairie 59400 DOIGNIES.
Les membres se réunissent au siège du syndicat ou à la mairie de l’une des communes
membres (sans changement).
Article 2 : Les autres dispositions statutaires du SIVU Union Syndicale des Eaux demeurent
inchangées.
Article 3 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le sous-préfet de Cambrai et le président du SIVU « Union Syndicale des Eaux »
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :
* Mme et MM. les Maires des communes membres,
* M. le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
* M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
* M. l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Douai-Cambrai.
Fait à Cambrai, le | / DEC. 2013
Pour le Préfet de la Région
Nord — Pas-de-Calais,
Préfet du Nord
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai
Thierry HEGAY
Page 88 Arrêté N°2013351-0001 - 17/12/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013347-0003
signé par
Olivier CASTELLANO, comptable, responsable de la trésorerie de Bouchaiïin
le 13 Décembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Trésorerie de Bouchain - Délégation de
signature en matière de gracieux fiscal
Arrêté N°2013347-0003 - 17/12/2013 Page 89 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Bouchain sis 192 rue Georges DAIX 59111 BOUCHAIN :
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu ie décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Mme LEMAIRE Evelyne, contrôleur principal, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de BOUCHAIN, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €:
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15.000 € :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Page 90 Arrêté N°2013347-0003 - 17/12/2013 3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des grade Limite (Durée maximale! Somme maximale agents ! Des décisions des délais de | pour laquelle un
| gracieuses paiement délai de paiement | |
_peut être accordé
ILEMAIRE Evelyne Contrôleur principal 15000 euros i2 mois 15000 euros |
DUBART Martine Contrôleur 1000 euros 12 mois 10000 euros | IGOREZ Grégory Agent 500 euros 12 mois 5000 euros |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
A Bouchain le 13 décembre 2013
Le comptable public,
inspecteur
des Finances Publiques
Arrêté N°2013347-0003 - 17/12/2013 Page 91