Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv.1
unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv 1
unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv 1
unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv d
unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv d
unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv.1
unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv
unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv
unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv 1
unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - 2019
unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv 15.06.2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv 15.06.2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Investissement et développement économique,
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU LUNDI 15 JUIN 2015
*****
PROCES VERBAL 1
CONSEIL DE COMMUNAUTE
ANGERS LOIRE METROPOLE
Séance du lundi 15 juin 2015
L'an deux mille quinze le lundi quinze juin à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le 9 juin 2015, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR, M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU (Départ DEL 2015- 117), M. Jean CHAUSSERET, M. Denis CHIMIER, M. Daniel CLEMENT, M. Damien COIFFARD, M. Michel COLAS, M. François GERNIGON, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. François JAUNAIT, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY ( Départ à la DEL 2015-117), Mme Chadia ARAB, M. Frédéric BEATSE, M. Luc BELOT (Départ à la DEL 2015-119), M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Caroline FEL (Départ à la DEL 2015-114), M. Alain FOUQUET (Départ à la DEL 2015-113), Mme Géraldine GUYON (Départ à la DEL 2015-117), Mme Céline HAROU, M. Maxence HENRY, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Catherine LEBLANC, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ (Arrivé à la DEL 2015-112), M. Alain PAGANO, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Véronique ROLLO, M. Florian SANTINHO, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE, Mme Rose-Marie VERON
Mme Françoise CARVAL (suppléance de M. Jacques CHAMBRIER), Françoise DEROMMELEARE (suppléance de M. Pierre VERNOT), Mme Danielle LAMIRAULT (suppléance de M. Jean-Pierre MIGNOT), Mme Chantal RENAUDINEAU (suppléance de M. Romain CHAVIGNON), Brigitte ROCHER (suppléance de M. André MARCHAND)
ETAIENT EXCUSES : M. Bernard DUPRE, Mme Véronique MAILLET, M. Jacques CHAMBRIER, M. Claude GUERIN, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Pierre VERNOT, M. Romain CHAVIGNON, M. Michel BASLE, Mme Maryse CHRETIEN, Mme Karine ENGEL, Mme Pascale GALEA, M. Gilles GROUSSARD, Mme Françoise LE GOFF, Mme Pascale MARCHAND, M. Didier PINON, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, Mme Faten SFAÏHI, Mme Alima TAHIRI
ETAIT ABSENT : M. Philippe HOULGARD
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Bernard DUPRE a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
Mme Véronique MAILLET a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
M. Marc CAILLEAU a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS (à partir de la DEL 2015-118) M. Claude GUÉRIN a donné pouvoir à M. Jean-Pierre HÉBÉ
Mme Fatimata AMY a donné pouvoir à Mme Chadia ARAB (à partir de la DEL 2015-118) M. Michel BASLÉ a donné pouvoir à M. Jean-Pierre BERNHEIM
M. Luc BELOT a donné pouvoir à M. Frédéric BEATSE (à partir de la DEL 2015-120) Mme Maryse CHRÉTIEN a donné pouvoir à Mme Catherine GOXE
Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à M. Pierre PICHERIT
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Maxence HENRY (à partir de la DEL 2015-115) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à M. Benoit PILET (à partir de la DEL 2015-114) Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à M. Didier ROISNE
M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à M. Marcel MOULAN
Mme Géraldine GUYON a donné pouvoir à M. Dominique BREJEON (à partir de la DEL 2015-118) Mme Françoise LE GOFF a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE
Mme Pascale MARCHAND a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU M. Stéphane PABRITZ a donné pouvoir à M. Florian SANTINHO (jusqu’à l a DEL 2015-111) M. Didier PINON a donné pouvoir à Mme Isabelle LE MANIO
Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT a donné pouvoir à M. Damien COIFFARD Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à Mme Michelle MOREAU
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à M. Ahmed EL BAHRI
Le Conseil de Communauté a désigné Mme Christine COURRILLAUD Déléguée, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 16 juin 2015.
*** 2
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Monsieur Le Président - Je propose que Mme Christine COURRILLAUD soit notre secrétaire de séance, s'il en est d'accord ? … Merci.
Mme Christine COURRILLAUD est désigné secrétaire de séance.
***
COMPTES RENDUS - APPROBATION
Monsieur Le Président - Vous avez reçu les comptes rendus du 9 février 2015 et du 9 mars 2015
Avez-vous des remarques ou observations à faire sur ces comptes rendus ? …
Je les soumets à votre approbation :
- Y a-t-il des oppositions ? …
- Y a-t-il des abstentions ? …
Les comptes rendus du 9 février 2015 et du 9 mars 2015sont adoptés à l'unanimité.
***
Monsieur le Président : Mes chers collègues, je sais que vous êtes heureux que nous nous retrouvions, et c’est un plaisir partagé, mais on va faire en sorte de vivre ce moment de plaisir de façon silencieuse. L’examen de l’ordre du jour appelle, ce soir, le compte de gestion du Budget Général et le Compte Administratif du Budget Général, et la parole est d’abord à Marc LAFFINEUR pour nous présenter ces deux documents.
***
PILOTAGE MUTUALISÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES
***
Dossier N° 1
Délibération n°: DEL-2015-106
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Compte de gestion du budget général de l'exercice 2014.
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Après s’être fait présenter le budget de 2014 et les décisions modificatives s’y rattachant, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le 3
Trésorier Principal, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant la régularité des opérations,
DELIBERE
Statue sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
Statue sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
Statue sur la comptabilité des valeurs inactives,
Déclare que le Compte de Gestion dressé pour l’exercice 2014 par le Trésorier Principal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
*
Dossier N° 2
Délibération n°: DEL-2015-107
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Compte administratif du budget général de l'exercice 2014
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le rapport de présentation du Compte Administratif de l’exercice 2014,
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
Considérant le rapport de présentation et les commentaires apportés au cours de la séance, Considérant que Monsieur le Président a quitté momentanément la séance lors du vote,
DELIBERE
Approuve le compte administratif du budget général de l’exercice 2014,
Arrête les résultats de l’exercice hors résultats antérieurs à 26 620 819.66 € se décomposant comme suit : 4
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
BUDGET PRINCIPAL - 15 456 479,55 € 6 289 702,58 € - 9 166 776,97 €
BUDGET EAU 908 398,84 € 4 999 509,71 € 5 907 908,55 €
BUDGET
ASSAINISSEMENT 2 770 134,71 € 3 294 648,27 € 6 064 782,98 €
BUDGET DECHETS - 1 296 297,56 € 7 560 445,47 € 6 264 147,91 €
BUDGET AEROPORT 178 086,41 € 165 662,01 € 343 748,42 €
BUDGET
TRANSPORTS 9 185 558,68 € 8 021 450,09 € 17 207 008,77 €
BUDGET GENERAL - 3 710 598,47 € 30 331 418,13 € 26 620 819,66 €
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT
Prend acte de la situation financière globale de clôture de l’exercice, après prise en compte des résultats antérieurs, comme suit :
RESULTAT PART AFFECTEE A RESULTAT RESULTAT
de CLOTURE L'INVESTISSEMENT DE DE CLOTURE AVANT fin 2013 EN 2014 L'EXERCICE RESTES A REALISER
BUDGET PRINCIPAL 6 356 614,62 € 11 878 522,34 € -9 166 776,97 € -14 688 684,69 €
BUDGET EAU 956 241,74 € 4 911 681,78 € 5 907 908,55 € 1 952 468,51 €
BUDGET
ASSAINISSEMENT 4 604 669,23 € 5 493 825,01 € 6 064 782,98 € 5 175 627,20 €
BUDGET DECHETS 10 134 870,15 € 840 982,13 € 6 264 147,91 € 15 558 035,93 €
BUDGET AEROPORT 164 385,10 € 177 146,87 € 343 748,42 € 330 986,65 €
BUDGET
TRANSPORTS 11 491 849,34 € 15 378 511,44 € 17 207 008,77 € 13 320 346,67 €
BUDGET GENERAL 33 708 630,18 € 38 680 669,57 € 26 620 819,66 € 21 648 780,27 €
* 5 6 7 8 9 10 11 12 13
Marc LAFFINEUR : Bien. Merci Monsieur le Président. Je vais peut-être commencer par le Compte Administratif puisque le vote du compte de gestion, c’est simplement pour acter qu’il est identique au Compte Administratif. D’abord, le Budget Général, ses caractéristiques : on a un niveau d’investissements qui est de 68 millions, donc à peu près comparable à celui de l’année d’avant qui était de 65 millions ; une maîtrise des dépenses de fonctionnement, + 0,3 % contre 4,1 % en 2013 ; des recettes qui continuent de croître, + 0,4 %, même si c’est, évidemment, léger, mais on avait eu une baisse de la CVAE de 4 millions d’euros par rapport à 2013, et puis, bien sûr, la baisse de la DGF qu’on a déjà eue en 2014 ; un autofinancement brut qui s’améliore très peu, mais qui s’améliore un petit peu ; et un désendettement significatif de 15,8 millions d’euros pour ramener l’encours, au 31 décembre, à 365 700 000 euros.
Sur la balance générale, je ne vais peut-être pas vous lire tous les chiffres, mais quelques-uns sont significatifs : d’abord, un autofinancement net qui est de 43 864 000, ce qui n’est déjà pas mal ; des investissements, comme je vous l’ai dit, à 68 millions ; et puis, ce qui est significatif aussi, c’est que nous n’avons pris aucun emprunt en 2014, zéro emprunt ; et un résultat de clôture de 21 648 000 €. 14
Vous voyez les chiffres sur l’autofinancement, qui restent stables par rapport à 2013, légèrement plus élevés en autofinancement brut, un petit peu inférieurs en autofinancement net, qui sont dus, en fait, à des emprunts qui avaient été pris à la fin de 2013 et qui arrivent en encours maximum à partir de 2014, et qui expliquent cette légère diminution de l’autofinancement net.
Les principaux postes budgétaires : ce sont les dépenses d’équipement, 68 millions ; les annuités de la dette, comme je viens de vous le dire, un petit peu supérieures à celles de 2013 bien que nous n’ayons pas pris d’emprunts ; les Délégations de Service Public ; c’est les charges de personnel, alors qui peuvent donner l’impression d’augmenter plus que la normale, mais c’est dû, en fait, d’abord, à des revalorisations des catégories C, notamment, qui ont eu lieu ; c’est aussi une augmentation des cotisations qui se sont maintenant alignées sur le privé, donc qui sont pleines, à partir de 2014. Voilà pour ces augmentations sur les charges de personnel.
Et puis, les produits fiscaux, FNGIR, 77 millions, un petit peu inférieurs à l’année dernière ; le produit versement transport qui, lui, a augmenté de façon assez significative ; le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; et les dotations de l’État, qui sont en diminution ; et les produits d’exploitation.
L’évolution de l’investissement, vous l’avez là, pour 68 millions. Et je vais vous donner maintenant, les dépenses par Budget. Sur l’eau, on a une augmentation des recettes de 2,1 %, des dépenses qui baissent de 2,5 %, donc un autofinancement net qui augmente de 18 %, et des investissements de 4,5 millions. Sur l’assainissement, on a des recettes qui sont légèrement en baisse, qui est due essentiellement à la diminution de la PRE parce qu’on a construit moins en 2014 que les années précédentes, des dépenses qui augmentent de 0 %, donc une baisse très légère de l’épargne nette, et un investissement qui est de 5,4 millions.
Sur les déchets, les recettes augmentent de 5,7 %, les dépenses diminuent de 1,86 %, et il y a un transfert d’emprunts du budget des déchets sur le Budget Principal de 6,3 millions d’euros, d’où une diminution importante de l’annuité de 11,7 %. Un autofinancement qui passe de 4,7 millions à 7,5 millions, et des investissements de 2,5 millions.
Pour le budget de l’aéroport, il y a une baisse très importante de 1,2 million, mais, souvenez-vous, en 2013, on avait donné une double participation du Budget Principal, 2,4 millions, ce qui explique cette diminution ; et puis, l’épargne qui, tout naturellement, baisse de 1,2 million, dû, justement, à cela.
Sur le Budget Transports, le versement transports augmente de 6 %, 3 millions d’euros, les dépenses augmentent de 1,2 %, les annuités baissent parce que, là aussi, il y a un transfert d’un emprunt de 9,4 millions au Budget Principal, et l’autofinancement augmente. Les investissements sont en léger recul : il y a 1 million d’euros pour la ligne B, 2,4 millions de paiement pour la ligne A, pour des factures qui n’avaient pas encore été payées, et puis 3,9 millions pour le matériel.
Sur le Budget Principal, les recettes sont comparables à 2013 parce qu’il faut retirer en 2013 la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui avait été reversée aux communes : elles augmentent de 0,10 % ; les dépenses, comparées aussi en retirant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, augmentent de 2 %. L’épargne diminue donc de 1,4 million d’euros, et il faut le mettre en comparatif avec les charges, notamment pour Thomson, qui avaient été de 1,5 million. Et les investissements augmentent de 5,5 millions. La dette passe donc de 381 millions à 365,7 millions, et, pour rembourser, il faudrait 6 ans ; souvenez-vous, l’année d’avant, il fallait 6,4 années, si je me souviens bien. Voilà pour le Compte Administratif, Monsieur le Président.
Monsieur le Président : Très Bien. Et on peut dire, Monsieur le Vice-Président...
Marc LAFFINEUR : Et il faut savoir aussi que...
Monsieur le Président :... que le compte de gestion correspond au Compte Administratif ? 15
Marc LAFFINEUR : On peut dire que le compte de gestion correspond au Compte Administratif.
Monsieur le Président : Alors, tout va bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions sur la présentation de ce rapport qui vient de vous être fait par Marc LAFFINEUR ? Très bien. Bien, écoutez, je me réjouis de ce silence qui ne peut être qu’un silence d’approbation, et je veux vous dire la satisfaction qui est celle du bureau exécutif, compte tenu des décisions que nous avons prises en cours d’année, de pouvoir afficher un recul de la dette de près de 16 millions au titre de l’année 2014. Je vous rappelle également qu’on vous a proposé un budget pour l’année 2015 avec un objectif qui est de ne pas emprunter plus que ce qu’on rembourse et que vous allez voir, dans quelques minutes, que nous pensons qu’on peut faire mieux et qu’on peut poursuivre la dynamique de désendettement dans laquelle nous sommes en continuant à serrer un certain nombre de boulons. S’il n’y a pas de remarques, je vais devoir vous quitter.
Sortie du Président
Roselyne BIENVENU : Bien, mes chers collègues, est-ce qu’il y a des personnes qui souhaitent s’opposer ? Les personnes qui s’abstiennent ? Quelles sont celles qui sont pour, alors ? Voilà. Merci bien pour cette belle unanimité.
Marc LAFFINEUR : À l’identique pour le compte de gestion ? On peut considérer que c’est le même vote ?
Roselyne BIENVENU : Est-ce qu’il y a des personnes, pour le compte de gestion, qui s’abstiennent ? Des personnes qui s’opposent ? Quelles sont celles qui sont pour ? Merci pour cette unanimité, et bravo Monsieur le Vice-Président.
Les délibérations DEL 2015-106 et DEL 2015-107 sont adoptés à l’unanimité.
*
Dossier N° 3
Délibération n°: DEL-2015-108
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Décision modificative n°2
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, 16
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Budget primitif voté le 9 mars 2015 par chapitre,
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits afin de pouvoir liquider la dépense sur la bonne nature comptable,
DELIBERE
Approuve la décision modificative n°2 de l’exercice 2015.
Monsieur le Président : Très bien, mes chers collègues, je vous remercie. Nous avons donc maintenant à nous pencher sur la décision modificative numéro 2 qui concerne, cette fois-ci, notre Budget 2015 avec des ajustements en cours d’année qui vous sont proposés. Monsieur le Vice- Président, vous avez la parole.
Marc LAFFINEUR : Merci. Donc la présente décision modificative s’équilibre, pour le Budget Principal, à 3 873 720 euros en dépenses et en recettes d’investissements, et à 4 967 860 euros en dépenses et en recettes de fonctionnement. Pour le Budget Déchets, 2 351 910 euros en dépenses de fonctionnement, qui sont compensées par l’excédent constaté au Budget Primitif 2015. Pour le Budget Aéroport : zéro euro. Pour le Budget Transports : 6 700 000 euros.
Les principales opérations sont, pour le Budget Principal, en investissements, des réserves foncières pour 3,3 millions d’euros, compensées par des nouvelles recettes de cessions immobilières foncières de 1,4 million, de constructions scolaires pour 300 millions d’euros en dépenses, et revente du matériel Thomson pour 480 000 euros en recettes.
En fonctionnement, l’augmentation de la dotation de solidarité communautaire du montant de reversement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, puisque vous savez qu’on avait décidé de finir l’excédent qu’il pouvait y avoir, est de 2,3 millions ; les ajustements de recettes contenues dans les notifications des impôts de l’État, 1,9 million de plus en fiscalité, 1,1 million de moins en Dotation Globale de Fonctionnement, et un rôle complémentaire que nous venons d’avoir de CFE de 1,6 million d’euros, des demandes de crédit pour le tourisme de 165 000 euros, l’ANRU pour 84 000 euros, la régularisation 2014 pour l’Agence Angers Loire Développement pour 89 000 euros, une subvention pour l’enseignement supérieur de 50 000 euros, l’inauguration de la Cité des Objets Connectés pour 50 000 euros en dépenses, mais il y a aussi l’équivalent en recettes, et des écritures de constatation de gains et de pertes de changes pour 138 000 euros.
Pour le Budget Déchets, c’est uniquement le reversement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, de 2,3 millions. Pour le Budget Transports, en investissements, on vous propose le remboursement d’un emprunt de 6,5 millions, c’est ce que vous disait tout à l’heure le Président en disant qu’on va continuer notre désendettement, et 200 000 euros d’études complémentaires pour la ligne B, et puis des écritures de constatation de gains et de pertes de changes pour 1,3 million d’euros. Voilà, Monsieur le Président, pour cette Décision Modificative qui va nous permettre de continuer notre désendettement...
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions sur cette décision modificative ? Bon. Eh bien écoutez, très bien. C’est frustrant, mais je me dis que s’il n’y a pas de question, c’est que, malgré tout, ça a satisfait tout le monde.
Et je voudrais, à ce stade, vous dire ma satisfaction sur l’équilibre global puisque, malgré tout, c’est une progression de notre autofinancement, même si tout est équilibré, de près de 2 millions quand on fait la comparaison entre les dépenses et les recettes. C’est effectivement une poursuite de notre désendettement. Le seul point noir, c’est la baisse de Dotation Globale de Fonctionnement. Parce que 17
1,3 millions, ce n’est pas qu’on n’avait pas imaginé qu’il y aurait une perte de Dotation Globale de Fonctionnement. C’est que le montant de la perte de Dotation Globale de Fonctionnement qui nous a été notifié est plus élevé que celui qu’on attendait. Et ça veut dire aussi que ça aura comme impact, l’année prochaine, puisque les baisses de Dotation Globale de Fonctionnement, au titre de l’année 2015, sont d’un montant équivalent à celles que nous aurons à subir en 2016 et en 2017, donc ça dessine une diminution de moyens, pour les 2 années qui viennent, dont il n’est pas certain qu’elle soit couverte par la bonne santé de la fiscalité économique qui nous conduit, cette fois-ci, à enregistrer des rôles complémentaires au titre de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Donc j’ose dire, à ce stade, que les mauvaises nouvelles sont certaines et que les bonnes nouvelles sont aléatoires. Ce qui veut dire que, malgré ça, en se désendettant autant qu’on peut, je ne sais pas combien de temps on pourra le faire, mais en tout cas, ça nous permet de diminuer les frais financiers qu’on aura à payer, et compte tenu de l’importance des emprunts toxiques de la collectivité et du relèvement des intérêts qu’on a déjà eu à supporter dans le cadre du budget de cette année, c’est d’autant plus prudent de diminuer le niveau global de notre dette que ça nous permet de faire face à d’éventuelles mauvaises nouvelles sur les intérêts qui seraient servis dans le cadre de cette dette.
Marc LAFFINEUR : Et je rajouterais même, Monsieur le Président, que...
Monsieur le Président : Mais je vous en prie, Marc LAFFINEUR.
Marc LAFFINEUR :... le 1,3 million de moins de Dotation Globale de Fonctionnement, ça veut dire que ça fait 6,8 millions de moins de recettes pour le mandat. Et c’est même plus que ça, puisque l’année prochaine, on aura encore 1,3 million ; et sur 4 ans, ça fera au total 10 millions de moins pour le mandat.
Monsieur le Président : Voilà ce que je souhaitais dire. Sur cette base, cette fois-ci, je ne suis pas obligé de sortir pour vous faire voter. Mes chers collègues, y en a-t-il qui souhaitent s’opposer à cette décision modificative ? Quels sont ceux qui souhaitent s’abstenir ? Je vous remercie pour cette unanimité.
La délibération 2015-108 est adoptée à l’unanimité
*
Dossier N° 4
Délibération n°: DEL-2015-109
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Admission des créances en non valeur et créances éteintes
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Monsieur le Trésorier Principal d’Angers Municipale a dressé des états de produits irrécouvrables des budgets Principal et annexe Déchets pour les années 2002 à 2014.
Ces produits n’ont pu être recouvrés pour les raisons variées indiquées en regard du nom de chacun des redevables porté sur ces états (liquidations judiciaires, sommes minimes ne pouvant pas donner lieu à des poursuites, créances éteintes suite à des procédures de redressement personnel, poursuites sans effet) 18
Il est rappelé que l’admission en non-valeur a seulement pour effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire et n’implique pas que le recouvrement soit abandonné. Elle se traduit par une dépense dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Le montant de ces opérations est imputé sur les crédits inscrits aux budgets correspondants de l’exercice 2015 en dépenses aux imputations budgétaires correspondantes conformément au tableau détaillé ci-après.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
Considérant les états d’admissions en non valeur des exercices 2002 à 2014 dressés par le Trésorier Principal d’Angers Municipale, après la phase contentieuse,
DELIBERE
Admet en non-valeur, conformément aux avis émis par Monsieur le Trésorier Principal d’Angers Municipale, les côtes irrécouvrables, les sommes minimes et les créances éteintes, des exercices 2002 à 2014 suivantes :
Budget
Principal
Budget
Déchets
Total
Créances
admises en
non valeur
18 998.55 € 2 523.75 € 21 522.30 €
Créances
éteintes 0.00 € 362.72 € 362.72 €
Impute la somme de 21 522.30 € de ces créances admises en non valeur sur le budget principal et le budget annexe déchets au chapitre 65, article 6541 de l’exercice 2015 ;
Impute la somme de 362.72 € de ces créances éteintes sur le budget principal au chapitre 65, article 6542 de l’exercice 2015,
*
Marc LAFFINEUR : Alors, c’est pour des admissions de créances en non-valeur, et créances éteintes que l’on passe tous les ans. Alors, c’est assez minime, mais ça fait 21 522 euros de créances admises en non-valeur, et des créances éteintes, 362,72 euros.
Monsieur le Président : Pas de remarques particulières ? Vous savez que quand on vote des admissions en non-valeur, ça n’éteint pas l’obligation du payeur de chercher à obtenir le paiement, donc on ne dédouane pas les éventuels débiteurs, on donne la possibilité, s’il n’y avait aucun moyen de récupérer cet argent, que ce ne soit pas son assurance personnelle qui joue. Mais ensuite, il y a un contrôle hiérarchique à l’intérieur de la Direction Départementale des Finances Publiques pour s’assurer que tous les moyens ont été mis en œuvre pour essayer de recouvrer les sommes en question.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je passe ce rapport aux voix. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé. 19
La délibération 2015-109 est adoptée à l’unanimité.
*
Monsieur le Président : Nous en arrivons à la politique de la ville, et la parole revient à Marc GOUA.
***
POLITIQUE DE LA VILLE
***
Dossier N° 5
Délibération n°: DEL-2015-110
POLITIQUE DE LA VILLE - Politique de la ville
Protocole de préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) - Adoption et autorisation de signature - Demandes de subventions
Rapporteur : Marc GOUA
EXPOSE
La loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine fixe le cadre de la nouvelle contractualisation des projets de renouvellement urbain. Elle croise bien davantage les approches urbaines, sociales et économiques au travers d’un dispositif intégré : le contrat de ville unique. Désormais, le renouvellement urbain est partie intégrante de cette démarche contractuelle.
Les projets de renouvellement urbain de Belle-Beille et de Monplaisir marquent une nouvelle étape de la politique de la ville d’Angers. En effet, les projets de ces deux quartiers comme ceux en cours d’achèvement au titre du PRU constituent un outil à fort effet multiplicateur, en réponse aux orientations du contrat de ville.
Le nouveau projet de rénovation urbaine (NPRU) s’appuie sur un protocole de préfiguration d’une durée de 12 mois qui détaille l’ensemble des études stratégiques et de faisabilité nécessaires à la préparation du projet urbain global des deux quartiers éligibles Belle-Beille et Monplaisir. Un certain nombre d’opérations et de travaux nécessitent une demande de démarrage anticipé, la date de signature du contrat dit NPRU ne pouvant intervenir que lorsque le projet urbain global aura été consolidé.
Ce protocole de préfiguration développe les ambitions des deux projets urbains : une ambition environnementale, une ambition urbaine et une ambition économique.
- Le renouvellement urbain d’Angers s’appuiera sur les démarches que l’ANRU développe au titre des « éco quartiers réhabilités ».
- Une ambition de la recomposition urbaine soutenue par une nouvelle desserte tram porteuse d’une politique de programmation adaptée du logement, d’une plus grande diversité sociale de l’habitat et de son peuplement.
- L’ambition économique sera le cœur même des projets, qui renforceront le lien entre le tissu d’entreprises et les habitants. Le potentiel de développement économique de ces 2 quartiers sera optimisé pour un vivre ensemble renforcé.
L’ensemble de ces éléments a été présenté à l’ANRU et à ses partenaires, et tout particulièrement la Caisse des Dépôts et Consignations, réunis en Comité National d’Engagement le 16 avril 2015. Le coût estimé, toutes maîtrises d’ouvrage confondues, des frais d’ingénierie éligibles au financement 20
ANRU est de 1 283 000 € HT, l’ANRU étant appelée à hauteur de 538 000 €, la Caisse des Dépôts et Consignations à près de 170 000 €.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la loi 2014-173 du 21/02/2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, art 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) Vu l’arrêté du 15/09/2014 portant approbation du règlement général de l’ANRU relatif au NPNRU en vue de la signature par l’ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets, Vu le Comité National d’engagement de l’ANRU du 16 avril 2015 portant sur le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain dans sa phase de protocole de préfiguration
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 27 mai 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 19 mai 2015
Considérant l'avis de la commission Solidarités du 28 mai 2015
DELIBERE
Approuve les principes du protocole de préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain
Approuve les subventions des partenaires ANRU et Caisse des Dépôts et Consignations
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer le protocole ou tout acte y afférent.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice Président délégué à engager les dépenses correspondantes
Impute les dépenses au budget principal de l’exercice 2015 et suivants.
*
Marc GOUA : Bien. Merci, Monsieur le Président. Dans le cadre de la politique de la ville, c’est un protocole de préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain, et il convient maintenant, avec la réforme de la politique de la ville, de passer cette délibération pour une autorisation de signature et une demande de subvention dans le cadre de l’ANRU. Vous savez que la ville d’Angers a passé un examen, comment dirais-je, a été reçue, si je puis dire, à l’examen, je ne sais pas si c’est avec mention ou sans mention, mais le Président nous le dira, et donc il faut, pour ce programme qui interviendra, qu’il y ait un protocole de préfiguration qui soit signé. Donc on vous demande d’approuver les subventions des partenaires ANRU et Caisse des Dépôts, et autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer le protocole de cette préfiguration.
Monsieur le Président : Merci, Monsieur le Vice-Président. On a, pour le moment, été reçu à un écrit qui vaut 1,3 millions, mais l’oral vaut 200 millions, donc autant vous dire que le plus dur est malgré tout à venir, et le plus dur, c’est l’année prochaine.
L’épreuve qu’on a passée le 16 avril, elle consistait à obtenir un accord de la part de l’Agence Nationale et de la Caisse des Dépôts et Consignations pour que des crédits d’études, qui nous permettent de déposer un dossier détaillé dans un an, puissent être présentés à l’occasion d’un oral en avril 2016 qui, lui, vaudra financement pour les démolitions/reconstructions sur les quartiers de Belle- 21
Beille et de Monplaisir. La particularité par rapport au passé, c’est que, jusqu’à maintenant, les opérations de renouvellement urbain faisaient l’objet d’une convention entre les villes et l’État ; désormais, c’est entre les intercommunalités et l’État. La délibération qui vous est donc présentée, elle ne vise pas à ce que ce soit l’Agglomération qui se substitue financièrement à la Ville, mais elle vise à ce que l’Agglomération, signant avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine, puisse ensuite avoir le lien financier entre la ville qui accueille l’opération de renouvellement urbain et l’État. Si on n’a pas cette autorisation, on se retrouvera dans une situation où on ne pourra pas signer le contrat. Voilà pour dire les choses de la manière la plus explicite qu’il soit.
Il n’est d’ailleurs pas intellectuellement et juridiquement illogique que ce soit l’Agglomération qui porte les opérations de renouvellement urbain, compte tenu du fait qu’un des enjeux, et je sais à quel point le Vice-Président chargé de la politique de la ville y est sensible, c’est celui d’un meilleur équilibre de l’habitat social et d’une plus grande mixité, pas seulement à l’intérieur du périmètre administratif de chaque commune, mais bien à l’échelle de la totalité de l’intercommunalité. Or, comme cette dimension de mixité est centrale dans les opérations de renouvellement urbain, si l’Agglomération n’est pas partie au contrat, ça veut dire que cette notion ne peut pas être mise en œuvre. Voilà, mes chers collègues.
Ça aura une conséquence budgétaire : c’est que le chargé de mission ANRU devra, en revanche, être intégré aux agents de l’Agglomération et ne pourra pas rester dans les agents de la Ville. Sur la totalité de l’opération, ce n’est pas ça qui va bouleverser les équilibres financiers, mais c’est la conséquence de la compétence qui va avec. S’il n’y a pas d’autres remarques, je passe ce rapport à vos suffrages. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé. Et il y a un deuxième rapport qui concerne le même sujet.
La délibération 2015-110 est adoptée à l’unanimité.
*
Dossier N° 6
Délibération n°: DEL-2015-111
POLITIQUE DE LA VILLE - Politique de la ville
Contrat de Ville - Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) - Convention de cofinancement Ville d'Angers, EPARECA (Etablissement Public National d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)
Rapporteur : Marc GOUA
EXPOSE
Dans le cadre des NPRU de Belle Beille et Monplaisir, une démarche de restructuration des centres commerciaux de Beaussier et Europe est engagée. Il est apparu nécessaire de construire des locaux à loyers modérés, à niveau de charges maitrisé ou l’Etablissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux (EPARECA), en tant qu’établissement public national, est en mesure d’assurer un portage immobilier de qualité.
Une série d’études préalables est engagée sous maitrise d’ouvrage EPARECA, cofinancée par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et la ville d’Angers, pour chacune à hauteur d’un tiers.
Ces missions d’expertises au nombre de 5, pour les deux centres commerciaux, pour un montant total de 63 550 € HT consistent en :
- Une étude juridique et financière pour chacun des sites Monplaisir et Belle Beille 22
- Une étude de comportement consommateurs pour chacun des sites
- Un diagnostic sureté pour le quartier Monplaisir.
Pour Belle Beille, le montant de ces études s’élève à 33 543 € TTC, soit une participation financière de la Ville d’Angers de 11 180 € TTC.
Pour Monplaisir, le montant des 3 études s’élève à 42 570 € TTC, soit une participation financière de la Ville d’Angers de 14 189 € TTC.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le décret 97-130 du 12 février 1997 portant sur l’organisation d’EPARECA
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 27 mai 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 19 mai 2015
Considérant l'avis de la commission Solidarités du 28 mai 2015
DELIBERE
Approuve en tant que porteur les principes des 5 conventions signées entre l’EPARECA bénéficiaire et maître d’ouvrage, la CDC financeur, et la ville d’Angers.
*
Marc GOUA : Oui, tout à fait. Il s’agit, dans le cadre, justement du Programme de Renouvellement Urbain, de l’intervention de l’EPARECA qui est une filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations et qui permet de financer les études, l’EPARECA étant destiné à revivifier les quartiers d’habitat social en opérations de renouvellement urbain pour ce qui concerne le commerce. Là, il y aura donc une étude préalable, des missions d’expertise au nombre de 5, un montant total de 63 550 euros hors taxes avec une étude juridique et financière, une étude de comportement des consommateurs, un diagnostic sûreté pour le quartier de Monplaisir. Donc pour Belle-Beille, ce montant représente 33 543 € TTC, la Ville d’Angers participera à hauteur de 11 180 €; pour Monplaisir, 42 570 €, et la Ville d’Angers participera à hauteur de 14 189 €. On vous demande d’approuver ces conventions et signer entre l’EPARECA, la Caisse des Dépôts et Consignations, et la Ville d’Angers.
Monsieur le Président : Merci, Monsieur le Vice-Président. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Il n’y en a pas. Eh bien, écoutez, c’est heureux qu’on puisse signer ces conventions, puisque les réunions de travail ont commencé entre les commerçants et l’EPARECA, au lendemain des réunions publiques à Belle-Beille et à Monplaisir, pour justement leur expliquer le mécanisme d’intervention qui serait celui de cette filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations pour porter le foncier et permettre la restructuration de ces espaces. Je soumets ce rapport à vos suffrages.
Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé. Monsieur BERNHEIM, vous avez un premier rapport qui consiste en une désignation. 23
***
INNOVATION, ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
***
Dossier N° 7
Délibération n°: DEL-2015-112
INNOVATION ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECHERCHE - Enseignement supérieur et recherche
Angers Loire Campus - Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Scientifique - Approbation - Désignation d'un représentant
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
La loi d’orientation relative à l’enseignement supérieur et la recherche adoptée le 22 juillet 2013 encourage un renforcement des collaborations entre établissements universitaires et Grandes Ecoles à l’échelle territoriale. Elle souligne également le rôle spécifique des collectivités locales dans la structuration des sites universitaires et dans les actions de proximité liées à l’accueil et à la vie des étudiants.
Une réflexion collective - initiée conjointement depuis janvier 2014 par l’Université d’Angers et Angers Loire Métropole, puis rejoints par un grand nombre de partenaires en lien avec l’Enseignement Supérieur et la Recherche de l’agglomération angevine - s’est engagée avec comme objectif d’aboutir à la structuration d’un pôle universitaire angevin attractif.
Cette réflexion a permis d’aboutir à l’élaboration conjointe d’une convention constitutive d’un Groupement d’Intérêt Scientifique (GIS) dénommé « Angers Loire Campus » pour une durée de 4 ans à compter de sa date de signature.
Le Président de groupement sera élu par le conseil de groupement en son sein pour deux ans renouvelables.
L’objet d’Angers Loire Campus est de développer la position académique et territoriale du site angevin aux échelons régional, interrégional et national. Les activités de ce GIS vont porter principalement sur la coordination des actions des établissements et collectivités en matière de vie étudiante, de formation, de recherche et d’innovation.
Deux commissions au sein de ce groupement vont constituer les piliers de la construction d’un travail de dialogue et de transversalité :
- La commission Formation Recherche Innovation dont le pilotage sera assuré par deux co- responsables, l’un issu d’un établissement d’Enseignement Supérieur et de Recherche signataire de la convention et l’autre d’Angers Loire Métropole.
- La commission Vie étudiante dont la co-responsabilité sera assurée par délégation à l’adjoint au Maire de la Ville d’Angers délégué à la jeunesse.
Il est proposé de désigner Monsieur Michel BASLE, pour représenter Angers Loire Métropole au sein de la Commission Formation Recherche Innovation du GIS Angers Loire Campus.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, 24
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 27 mai 2015
DELIBERE
Approuve la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Scientifique.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer cette convention.
Désigne Monsieur Michel BASLE, comme représentant d’Angers Loire Métropole au sein de la Commission Formation Recherche Innovation du GIS Angers Loire Campus.
*
Jean-Pierre BERNHEIM : Effectivement, Monsieur le Président, chers collègues. En fait, nous sommes associés au Groupement d’Intérêt Scientifique Angers Loire Campus, et dans ce cadre, il nous est demandé de désigner un représentant pour la Commission Formation Recherche et Innovation dont le pilotage sera assuré par deux co-responsables, l’un issu d’un établissement supérieur et de recherche signataire de la convention, et l’autre d’Angers Loire Métropole.
Je voudrais simultanément vous signaler que la Ville d’Angers est associée à la Commission Vie Étudiante dont la co-responsabilité sera assurée, par un adjoint au maire de la Ville d’Angers délégué à la Jeunesse, c’est-à-dire Florian SANTINHO, et un des signataires des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Donc ce qui vous est proposé, c’est de nommer Michel BASLÉ pour représenter Angers Loire Métropole au sein de la Commission Formation Recherche Innovation du GIS Angers Loire Campus et d’en assurer le co-pilotage.
Monsieur le Président : Merci Monsieur BERNHEIM. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, y a-t-il un autre candidat que celui qui nous est proposé par notre Vice- Président ? Est-ce que quelqu’un réclame un vote à bulletin secret ? Dans ces conditions, mes chers collègues, je soumets la candidature de Michel BASLÉ, à main levée, à vos suffrages. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
La délibération 20151-112 est adoptée à l’unanimité
Monsieur le Président : Monsieur BERNHEIM, vous avez un second rapport qui concerne le site Technicolor d’Angers.
* 25
Dossier N° 8
Délibération n°: DEL-2015-113
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Site Technicolor Angers - Rétrocession de matériels et de biens de production - Convention - Approbation.
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
La société THOMSON Angers a été mise en redressement judiciaire par décision du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 1er juin 2012.
Dans l’objectif de faciliter le redémarrage d’une activité industrielle électronique professionnelle dans le domaine de la sous-traitance moyenne série, Angers Loire Développement a effectué en décembre 2012 un rachat global de l’ensemble du matériel de production, rétrocédé en février 2013 à Angers Loire Métropole (cf. délibération 2013-22).
Malgré les différents contacts et démarches effectués, aucune utilisation n’est faite de ce matériel.
La société angevine Crossway Technologies, souhaite acquérir une partie de ce matériel, afin de contribuer au développement de l’une de ses activités.
Le montant total du matériel concerné, dont la liste est annexée à la convention de rétrocession du matériel, s’élève à 90 522,61 € HT, soit 108 627,13 € TTC.
Les modalités d’acquisition du matériel sont précisées par convention signée entre les parties.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
DELIBERE
Autorise le Président ou son représentant à vendre à la société Crossway Technologies, le matériel de production de Thomson Angers au prix de 90 522,61 € HT, soit 108 627,13 € TTC.
Autorise le Président ou son représentant à signer la convention déterminant les modalités de la vente dudit matériel
Impute la recette sur le budget principal de l’exercice 2015 à l’article correspondant à la nomenclature en vigueur.
*
Jean-Pierre BERNHEIM : Effectivement, Monsieur le Président, mes chers collègues, nous avons, lors d’un des derniers Conseils de Communauté, vendu une partie des machines ex-Technicolor à la Cité de l’Objet Connecté. Nous poursuivons la rétrocession des matériels, et ce qui vous est proposé, ce soir, est de vendre à Crossway Technologies, entreprise angevine qui fabrique des équipements électroniques, de lui vendre, pour 90 522,61 euros hors taxes de matériel, soit 108 627,13 euros TTC, et la société Crossway Technologies a bien l’intention de mettre en œuvre cette ligne d’implantation de composants électroniques dans sa ligne de fabrication. 26
Monsieur le Président : Merci, Monsieur BERNHEIM. Avez-vous des questions ? Très bien. Je veux dire ma satisfaction qu’une décision prise il y a quelques mois pour qu’on entame la vente de ces machines acquises en tout pour 1,3 million nous ait déjà permis de vendre, à l’issue de la délibération de ce soir, près de 600 000 euros sur les machines que nous avions achetées, en souhaitant évidemment qu’on poursuive, puisque je vous rappelle qu’il y a un double enjeu : récupérer des crédits, mais surtout ne plus être amené à dépenser un million d’euros par an en fonctionnement pour assurer le gardiennage, le chauffage, et l’entretien des lignes de machines dont on parle, avec une préférence locale dans les ventes qui sont réalisées et qui, jusqu’à maintenant, pouvaient difficilement tomber mieux que la vente de machines qui ont été ré-inaugurées, si j’ose dire, par le Président de la République il y a quelques jours, mais il va en être question maintenant puisqu’on va parler d’objets connectés.
Avant ça, je soumets cette proposition à vos suffrages, en vous précisant que la vente de ce soir n’est pas intégrée dans la Décision Modificative qui vous a été présentée plus tôt et que l’utilisation de ces 100 000 euros ou un peu plus sera présentée dans le cadre de la future décision modificative qui vous sera soumise dans quelques mois, après l’été, désormais, très vraisemblablement. Y a-t-il, sur cette vente de machines, des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
La délibération 2015-113 est adoptée à l’unanimité
Monsieur le Président : Vous avez un dernier rapport qui peut sembler bref, Monsieur BERNHEIM, mais où il est question d’Internet des Objets, donc je vous propose d’aller à l’essentiel sur la présentation, et ensuite, peut-être, de pouvoir nous faire un zoom sur le label French Tech et sur l’origine de la satisfaction de beaucoup d’acteurs du numérique et de l’électronique, en fin de semaine dernière, qui n’a peut-être pas été comprise de manière complète et totale par tous nos concitoyens.
*
Dossier N° 9
Délibération n°: DEL-2015-114
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Pilotage de la politique
Adhésion au Carrefour de l'Internet des Objets - Approbation
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Le Carrefour de l’Internet des Objets est une association loi 1901, conçue pour être une plate-forme d’échange d’informations, de débats et de mises en relation permettant de tirer pleinement parti du potentiel de ce nouveau marché.
Le Carrefour de l’Internet des Objets veut contribuer au développement d’une filière économique ambitieuse et dynamique autour de l’Internet des Objets, des données qu’ils produisent, du Big Data et des services s’appuyant sur les objets connectés, par une collaboration active entre ses membres en France et à l’international.
Cette association a pour vocation de devenir la plate-forme référente pour les membres de l’interprofession : groupes et start-up, laboratoires, structures de financement, écoles....
Afin de permettre l’adhésion des collectivités et à la demande d’Angers Loire Métropole, une modification des statuts de l’association a dû être effectuée.
Angers Loire Métropole sera ainsi la première collectivité, à adhérer au Carrefour de l’Internet des Objets. 27
Etre adhérent, permet de bénéficier de différentes offres, comme par exemple : Information et réseaux d’information (newsletters hebdomadaires, édition de publications, annuaire des membres, réseaux sociaux du Carrefour, conduite d’enquêtes ou d’études) Volet expérientiel (visite de sites, présentation de nouveaux concepts ou projets, voyages d’étude)
Rencontre – Networking (groupes de travail thématiques, diners-débats, séminaire, compte- rendu de rendez-vous internationaux)
Formation (ateliers thématiques)
Compte tenu de la volonté des élus angevins de faire d’Angers la capitale française des objets connectés et de la toute prochaine implantation de la Cité de l’Objet Connecté sur la commune de Saint Sylvain d’Anjou, il apparait intéressant pour Angers Loire Métropole de devenir adhérent de cette association.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 27 mai 2015
DELIBERE
Sollicite l’adhésion d’Angers Loire Métropole au Carrefour de l’Internet des Objets et autorise la dépense de cotisation annuelle d’un montant de 2 400 €.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer le bulletin d’adhésion à ladite association et tout document y afférent.
Impute la dépense sur le budget principal de l’exercice 2015 et suivants à l’article correspondant à la nomenclature en vigueur.
*
Jean-Pierre BERNHEIM : Bien. Monsieur le Président, chers collègues. Le carrefour de l’Internet des Objets est une association loi 1901 qui a pour objectif d’être une plate-forme d’échanges d’informations, de débats, et de mise en relation, permettant de tirer pleinement parti du potentiel du marché des objets connectés. C’était initialement une association qui n’accueillait que des entreprises, et dans le cadre d’une relation avec le carrefour de l’Internet des Objets, ils sont maintenant ouverts aux collectivités territoriales, et donc je vous propose d’adhérer à cette association dont le coût représente 2 000 euros, c’est hors taxes, mais comme on ne récupère pas la TVA sur cette chose-là, c’est 2 400 euros que je vous demande d’investir.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
La délibération 2015-114 est adoptée à l’unanimité
* 28 29 30
Monsieur le Président : Alors, Monsieur BERNHEIM, c’est à vous de nous expliquer en quoi consiste, ou plus exactement comment est-ce qu’on peut essayer d’approcher la réalité de ce qu’est une métropole French Tech et, en l’espèce, ce que sont les caractéristiques de notre territoire qui nous ont permis, à la fin de la semaine dernière, d’accueillir le Président de la République et d’entendre, de sa bouche, cette bonne nouvelle.
Jean-Pierre BERNHEIM : Bien. Monsieur le Président et chers collègues. Effectivement, le mouvement French Tech, rassurez-vous, vous l’avez sur table, ce que je voudrais simplement vous expliquer, c’est quel est l’intérêt, avant de vous dire comment on l’a fait, d’être labellisé French Tech. La French Tech est une opération strictement liée au numérique, qui a été organisée au départ par la ministre, ou la secrétaire d’État, Fleur PELLERIN, et qui est poursuivie aujourd’hui par Axelle LEMAIRE.
L’objectif consiste à fédérer les acteurs et les territoires du numérique en France pour développer rapidement les start-up de ce secteur, réussir à faire passer les start-up du stade de start-up au stade de PME, voire d’ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), voire de champions nationaux ou internationaux, et en faisant en sorte qu’une partie de ce dont ils ont besoin soit fabriquée sur le territoire national. Voilà les objectifs généraux de la French Tech.
Pour cela, le fait d’être labellisé permet de donner accès aux start-up et aux entreprises du territoire à 3 programmes. Un programme qui s’appelle « Accélérer », pour lequel il y a 200 millions d’euros qui ont été réunis au travers du fonds d’investissement de la BPI, et qui permet de faire un renforcement des fonds propres des entreprises du secteur du numérique ; un deuxième dispositif qui s’appelle « la bourse French Tech » qui permet, sur proposition des territoires, d’aider financièrement le lancement d’une start-up numérique ; et, troisième dispositif, « le Pass French Tech » qui est, là, un accélérateur, on dirait un booster dans l’industrie aérospatiale, et qui aide, cette fois-ci, les start-up qui ont un taux de croissance potentiel très élevé et pour lequel un investissement significatif sera fait par la collectivité, pour leur permettre d’accéder très rapidement à la dimension internationale et à des chiffres d’affaires qui se comptent en dizaines de millions d’euros. Ça, c’est donc le programme « Accélérer ».
Il y a un deuxième programme qui est intéressant, qui est le programme qui s’appelle « Rayonner », qui est donc un programme international sur lequel il y a essentiellement 3 dispositifs : un qui s’appelle « la plate-forme attractivité », l’objectif étant de faire la communication internationale de l’ensemble des start-up du numérique dans le cadre du label French Tech ; le deuxième élément, c’est ce qu’on appelle le « French Tech Hub », qui est en fait la constitution, dans un certain nombre de villes du monde d’une ambassade French Tech qui sera accessible aux entreprises des territoires labellisés ; et le troisième élément, c’est le « French Tech Ticket » qui, là, va fonctionner à l’envers, qui va permettre d’accueillir, dans les territoires labellisés, des start-up internationales qui voudraient se développer en France. Voilà donc ce à quoi nous donne accès le fait d’être labellisés « Angers French Tech », et simultanément, il y a un certain nombre d’aspects connexes, mais je ne voudrais pas être trop long, Monsieur le Président.
Pour mettre en œuvre la labellisation « Angers French Tech », il faut savoir que ce sont les territoires qui sont labellisés, et le territoire qui a déposé la candidature d’Angers, c’est le territoire d’Angers Loire Métropole, et c’est le Président d’Angers Loire Métropole qui a déposé le dossier, mais la particularité, c’est que le porteur de projet est un industriel, et donc l’industriel qui a porté le projet est Michel PERRINET, le président fondateur de la Société Octave, entreprise du numérique qui compte aujourd’hui une soixantaine de salariés sur notre territoire, spécialisée dans le e-commerce et les outils dits CRM (Customer Relationship Management), c’est-à-dire de communication commerciale des entreprises.
La stratégie d’Angers French Tech consiste à travailler sur 4 axes ; ce sont les axes que vous voyez au centre du document qui vous a été préparé et qui fait partie du dossier Angers French Tech. Le 31
premier, c’est détecter et fixer les talents : on va travailler, évidemment, au départ, avec les étudiants et les acteurs du territoire pour détecter les jeunes qui sont susceptibles, les jeunes et moins jeunes d’ailleurs, on a tout le temps tendance à penser aux étudiants, mais, Mesdames et Messieurs, vous n’êtes plus étudiants pour la plupart d’entre vous, mais vous pouvez constituer une start-up du numérique, ce n’est pas interdit, et on vous soutiendra de la même façon. Donc il faut d’abord qu’on vous détecte, peut-être par vote au cours de l’Assemblée, et ensuite, on va vous accompagner ; le deuxième axe, c’est l’axe d’accompagnement par la détection, ou l’incubation, et la maturation du projet. Le deuxième enjeu, c’est la structuration de l’écosystème idéal pour l’Internet de l’Objet : il s’agit de faire le lien entre la Cité de l’Objet Connecté, qui a été inaugurée la semaine dernière, et la démarche numérique. La Cité est plutôt dans une démarche électronique, et l’idée est de dire que pour qu’un outil électronique fonctionne et puisse être connecté, il y a forcément des logiciels, il y a forcément du hard, il y a forcément la consommation d’énergie, il y a forcément des outils de communication, et donc, l’idée, c’est bien de structurer, autour de la Cité de l’Objet Connecté, la démarche numérique du territoire. Troisième élément que nous avons, d’ailleurs, déjà vu dans cette Assemblée, c’est faire en sorte que Angers Loire Métropole soit un territoire de ressources et d’expérimentations pour les objets connectés et le numérique de façon générale, il y a un certain nombre d’expérimentations en cours sur la ville, il pourrait y en avoir dans d’autres communes du territoire. L’idée est de faire en sorte que tout « élaborateur » d’un objet connecté ou d’une solution numérique originale du monde puisse, un jour prochain, savoir qu’à Angers, on est prêts à lui donner les moyens d’expérimenter sa solution et d’avoir une première référence. Le quatrième élément, c’est évidemment l’outil d’internationalisation : c’est attirer, ici, des start-up ou des porteurs de projets internationaux, et, deuxièmement, c’est rayonner, et on retrouve évidemment, ce que je disais tout à l’heure sur le volet national French Tech, je ne me répète pas.
L’ensemble des éléments de la stratégie Angers French Tech s’appuie sur une mobilisation des entreprises. Sachez que 503 entreprises du territoire ont signé un engagement et une recommandation sur la volonté de participer à Angers French Tech et à sa stratégie numérique. Elle repose évidemment sur l’engagement de l’enseignement supérieur et de la recherche. Vous savez que sur notre territoire, au travers de l’ISTIA, au travers de l’ESEO, au travers de l’ESAIP, au travers de l’IMIE, on a un certain nombre d’écoles techniques réputées, sur le plan national et international, dans les domaines électronique et numérique, donc il était normal de faire cette demande de label.
À côté de ça, on a toute la stratégie qui concernera les usages, usage des objets connectés, mais aussi usage du numérique, et on a un certain nombre, là aussi, d’entreprises qui sont spécialisées ; on a aussi des écoles, comme l’ESSCA, comme l’université catholique, un certain nombre d’éléments du CHU, avec des centres de recherche sur la chute des personnes. Je simplifie mon exposé, mais on voit bien qu’il y avait un écosystème préalable qui avait déjà commencé à travailler au sein d’un programme « ADDON » qui est soutenu par l’Agglomération depuis 2 ans. C’est cet ensemble qui a permis de montrer une cohérence politique, une existence réelle du numérique sur le territoire, le lien évident avec la Cité de l’Objet Connecté et We Network, donc l’animateur du RFI électronique du territoire. Donc c’est cette cohérence d’actions et ce support sur lequel on peut construire l’avenir qui a été repéré et labellisé au travers du renard d’Angers French Tech. Voilà, Monsieur le Président.
Monsieur le Président : Merci, Monsieur BERNHEIM, pour cette présentation. Et je passe la parole à Luc BELOT avec beaucoup de plaisir.
Luc BELOT : Merci, Monsieur le Président. Oui, d’abord, merci de cette présentation à Jean-Pierre BERNHEIM. L’inauguration a été le moment, aussi, de mieux faire comprendre, aux uns et aux autres, ce qu’était la réalité de ce monde des objets connectés qui, parfois, peut apparaître un peu comme un monde de gadgets, de loisirs, et pas toujours de réalité objective.
Je crois que ce temps fort a permis de bien faire comprendre, d’abord, les enjeux économiques et puis la réalité de ce que ça va changer dans notre économie, notamment sur l’industrie, et j’y reviendrai tout à l’heure. C’est bien de pouvoir aujourd’hui prendre le temps d’expliquer aussi ce qu’est la French Tech, parce qu’on est partis dans des délais courts, et très vite, sur ce dossier, et ce n’est pas 32
toujours évident pour les uns et les autres, et je pense qu’on doit tous être porteurs de cette labellisation, en comprendre les enjeux et la réalité. C’est d’abord une vraie reconnaissance qui est nationale, pour une valorisation qui doit être internationale : rayonner largement au-delà des frontières de notre territoire local, y compris du territoire national. C’est d’abord la reconnaissance légitime pour notre territoire de ce qu’est l’écosystème avec ses start-up et de la capacité que nous avons à les accueillir, et les accueillir avec toutes les qualités nécessaires pour leur développement, leur épanouissement ; c’est à la fois les incubateurs avec la spécificité, notamment, et la place qu’on a aujourd’hui autour de Weforge ; c’est tous les enjeux autour du financement sur lesquels on a encore tout un travail à faire autour des Venture capitalistes, des Business Angels, et puis des fonds d’investissement que l’on peut accompagner, qu’ils soient spécialisés ou généraux ; et puis, c’est la reconnaissance de la qualité des partenariats entre les collectivités, notamment, et les partenaires, je pense, Intercommunalité, Ville, Département, et Région.
Et puis, dernièrement, c’est aussi la capacité de travailler dans le réseau des métropoles French Tech ; on a notamment Nantes, qui est notre voisine qui a déjà été labellisée dans la première vague, mais il y en avait eu 9 dans la première vague, on est la dixième ville labellisée. Ce label n’est pas donné à tous ceux qui le demandent, sinon il perdrait, évidemment, de sa lisibilité et de la qualité, de la reconnaissance de la qualité de ce label, et il n’est donné que pour 3 ans. C’est-à-dire qu’un écosystème qui n’a pas fait ses preuves au bout de 3 ans se verrait remplacé par un autre, et c’est bien l’enjeu de rester dynamique dans un monde qui va extrêmement vite.
Peut-être un dernier mot sur la capacité que nous allons certainement avoir aussi à mutualiser des énergies avec Laval, autour de la réalité virtuelle, qui est vraiment en pointe sur ces questions-là, et qui vient toucher une partie de ce que sont notamment les objets connectés et quelques start-up qui sont déjà implantées, qui travaillent notamment avec ces outils, et puis avec Nantes, et notamment sur ce qu’on appelle l’usine 4.0, l’usine du futur, et qui est l’usine avec la capacité des machines, des capteurs et des machines à travailler entre elles. Parce que les objets connectés, ce n’est pas seulement ceux que vous avez sur vous qui communiquent avec vous par l’intermédiaire, en général, de votre Smartphone ou de votre tablette, mais aussi la capacité des objets, de plus en plus, à communiquer entre eux, et comment tout cela peut se faire dans un souci d’optimisation, dans l’outil industriel.
Moi, je voudrais juste m’associer aux remerciements de tout l’écosystème qui s’est mobilisé dans un délai extrêmement court, qui s’est mobilisé très fortement, ça a été bien perçu par toutes les autres métropoles French Tech, et notamment par la mission, et peut-être tout particulièrement les équipes et les collaborateurs qui ont travaillé sur le dossier, Michel PERRINET, vous l’avez cité, de la Société Octave, qui a travaillé jour et nuit pour finaliser ce dossier et rassembler autour de lui et autour de son nom l’ensemble des acteurs. Voilà. Ce n’est vraiment que le début d’une aventure, on a vraiment un an pour stabiliser cet écosystème, soit une mobilisation générale, et j’invite chacun à pouvoir en faire la communication et la publicité, en bien comprendre les enjeux, les atouts, et à communiquer, parce qu’on a besoin de placer Angers et notre agglomération sur la carte de France du numérique et au-delà, parce que, comme bien souvent, on a un savoir-faire, dans ce domaine-là, qui est extraordinaire, pas toujours bien connu, y compris par nous-mêmes, parce qu’on a un faire-savoir qui, lui, n’est pas toujours à la hauteur du savoir-faire. Voilà. Donc je crois qu’on a besoin de cette mobilisation ; qu’elle continue. Le label, il n’est pas acquis, il doit être quelque chose qui vit et qu’on doit continuer à faire vivre.
Monsieur le Président : La parole est à Marc LAFFINEUR.
Marc LAFFINEUR : Oui, moi je voudrais m’associer aussi, parce que je crois que c’est vraiment un événement extrêmement important pour notre territoire, et que c’est vrai que l’on prépare, là, les emplois pour demain, je pense que c’est vraiment une révolution à laquelle on est en train d’assister, et je voudrais associer aussi Paul RAGUIN à cette initiative, parce que le Président d’Eolane, qui a toujours cru en l’informatique sur notre territoire, a été aussi un ouvrier extrêmement assidu, et c’est quelqu’un qui est assez réservé, et je crois qu’il fallait le mettre aussi en avant. 33
Monsieur le Président : J’ai, moi aussi, vous vous en doutez, quelques remerciements à apporter, notamment à Luc BELOT, mais il y a d’autres mains qui se lèvent, donc pour le moment, je vais laisser la parole à ceux qui le souhaitent, et puis, ensuite, je conclurai cet échange. Même s’il n’y a pas de délibération, il me semble que c’est un sujet qui mérite qu’on prenne quelques instants dans le Conseil de ce soir. Alors, j’ai vu des mains se lever. Rose-Marie VERON.
Rose-Marie VERON : Oui. Merci, Monsieur le Président. Ce sont de très, très belles nouvelles. J’ai très bien compris, maintenant, ce qu’était la stratégie Angers French Tech. C’est une belle synergie entre tous les acteurs, et ils sont nombreux quand on voit de près le diaporama. Nous nous réjouissons aussi, je me réjouis aussi de la Cité des Objets Connectés et de tout le travail que vous avez pu mener les uns et les autres, que ce soit vous, Monsieur le Président, Luc BELOT, Frédéric BEATSE, et tous les acteurs que vous avez cités.
Mais à côté de cette bonne nouvelle, je voudrais quand même qu’on ait une pensée pour les salariés du groupe ELCO, anciennement groupe BULL ; vous savez, ils ne sont que 40, 42 actuellement, mais malgré tout, cette société est en liquidation. C’était la filiale Maine CI, qui a été vendue par le groupe BULL au groupe italien ELCO, une entreprise spécialisée en circuits imprimés, multicouche, de haute technologie, et c’est encore un pan industriel qui va disparaître. Alors c’était une fin programmée non annoncée, puisqu’il n’y avait pas eu d’investissement depuis de très nombreuses années, que ce soit du groupe BULL ou du groupe ELCO, mais en même temps, il y avait d’énormes compétences. Alors, moi, je suis très touchée par cette nouvelle, bien sûr, en tant qu’élue d’Angers Loire Métropole, mais aussi ancienne salariée de BULL et d’ACT Manufacturing, et je voudrais qu’on ait une pensée pour ces salariés, et puis en même temps, je suis ravie que sur notre territoire toutes les nouvelles que vous avez annoncées redonnent de belles perspectives pour ces salariés. Mais je crois qu’il ne faut pas oublier ceux qui sont dans ce domaine-là et qui perdent, qui vont perdre, demain, leur emploi. Voilà, merci.
Monsieur le Président : Merci, Madame VERON. Y a-t-il d’autres demandes de prise de parole ? Silvia CAMARA-TOMBINI.
Silivia CAMARA-TOMBINI : Merci. Alors, ça peut paraître anecdotique, mon intervention. Tout d’abord, je voudrais, mais ça a déjà été largement fait, féliciter tous les acteurs qui se sont investis très rapidement pour que tout ce qui a déjà été entrepris sur Angers, dans le cadre du numérique, soit officiellement reconnu par cette labellisation qui est une excellente nouvelle pour le territoire.
Juste de manière anecdotique : quand on parle du rayonnement, je trouverai qu’on pourrait rajouter, dans les villes jumelles, Bamako. Pourquoi ? L’Afrique est aussi un continent en plein essor, en plein développement. Le Premier ministre rappelait encore, dernièrement, que c’était le continent de demain. Et sur le domaine du numérique aussi, je pense qu’ils ont des choses à apporter, et je trouve que dans nos partenaires historiques, mais ça n’est qu’anecdotique, ce serait bien qu’il apparaisse aussi.
Monsieur le Président : Merci. Monsieur BERNHEIM.
Jean-Pierre BERNHEIM : Oui. Madame CAMARA-TOMBINI, pour aller dans votre sens, nous avions, cet après-midi, une réunion sur la préparation du Green Code Lab Challenge du mois de décembre prochain, et l’idée est d’avoir 5 continents représentés sur le plan universitaire et on s’est posé la question de savoir comment on pouvait utiliser notre partenariat avec Bamako pour associer des étudiants de Bamako à cette opération.
Monsieur le Président : Je précise qu’il manque également la ville de Yantai en Chine, dans la liste qui a été établie et qui a été réalisée, encore une fois, par un groupe de travail qui a compilé en un temps record, c’est-à-dire moins de 15 jours, un dossier qui fait une centaine de pages, qu’on ne vous inflige pas, et dont c’est la page centrale qui sert à résumer celle qu’il y a avant et celles qui arrivent après. Bon. Mais je m’associe aux propos qui viennent d’être tenus. 34
Moi, Mesdames et Messieurs, ce que je souhaite dire, mes chers collègues, c’est la chose suivante, et je vais peut-être partir sur l’intervention de Rose-Marie VERON : ce sont les investissements d’avant- hier qui n’ont pas été faits qui nous ont amenés à connaître un certain nombre de difficultés. Donc, bien sûr, cette inauguration de vendredi, et cette labellisation, ne règlent pas la situation maintenant, tout de suite, d’un certain nombre de sociétés qui n’ont pas nécessairement investi par le passé, mais elle prépare le mouvement exactement inverse à celui qu’on a connu, c’est-à-dire celui de rendre visible quelque chose qui existe. Luc BELOT a utilisé le mot de « légitime ». Je veux vraiment insister là-dessus. On n’a pas obtenu par la ruse du renard, ou sur tapis vert, ou de quelque autre manière que ce soit, cette labellisation. On a profité de vents favorables pour obtenir une confirmation à l’occasion d’un événement particulier et extraordinaire. Mais c’est la présence de 7 000 emplois et de 900 structures qui œuvrent dans le champ du numérique et de l’électronique qui nous a permis d’obtenir ce résultat. La Cité de l’Objet Connecté, en elle-même, n’aurait pas suffi. Elle a été le totem déterminant, mais elle est venue donner une visibilité à une filière qui est bien le résultat, aussi, de ce qui, dans les années 70 et 80, faisait la force de notre territoire, sauf qu’on était sur des produits grand public avec moins de marques qui étaient très visibles, et que de ces grandes marques très visibles, sont nées des entités plus petites, plus agiles, qui se sont mises sur des niches qui ont été en capacité de pouvoir développer des compétences et des talents.
Avec la Cité de l’Objet Connecté, tout à coup, le sujet : à l’intérieur de ce monde gigantesque qui est celui du numérique et de toutes les opportunités qui peuvent exister, quel est le segment sur lequel on peut avoir une crédibilité et une légitimité que les autres n’ont pas, est venu constituer le chaînon manquant de notre stratégie globale de développement économique autour de l’électronique. Et, à partir de maintenant, le temps de la satisfaction, c’était vendredi à 16 h 15. Depuis vendredi, 16 h 20, le sujet, c’est comment on est à la hauteur, maintenant, de cette labellisation et comment on fera en sorte de démontrer que tout le territoire va être effectivement capable de répondre à ce défi, parce que c’en est un.
Si je m’arrête quelques instants, parce qu’on ne fera pas ça à chaque Conseil, on le fait aujourd’hui, et puis ce sera dit pour la suite, c’est d’abord un travail d’équipe. Combien de fois, mes chers collègues, de manière incantatoire, on a pu, par le passé, dire qu’il fallait chasser en meute, se mettre d’accord, ranger les ego, les drapeaux, et cætera, et au final, dans un certain nombre d’occasions, au-delà des formules, les choses ne se sont pas nécessairement passées comme on l’aurait souhaité. Je le dis de manière très claire : c’est vraiment l’union sacrée de tout un territoire qui nous a permis d’aller chercher ce label. D’abord, l’union sacrée de tous les entrepreneurs, parce que ne vous trompez pas : dans cette liste, il y a des inimitiés, il y a des différences, il y a des divergences d’approche, il y a des histoires d’hommes, mais à un moment, tout le monde a mesuré que l’enjeu, ce n’était pas l’entreprise de la zone économique d’à côté contre la sienne, c’était le fait de savoir si notre territoire, si notre métropole, au sens French Tech du terme, était en capacité de peser et d’exister sur une carte de France, ou si on continuait à ne pas se préoccuper d’enjeux et à ne pas voir que la véritable compétition, elle n’est pas entre Beaucouzé et Saint Barthélémy d’Anjou, elle n’est pas entre Orgemont et Patton, elle est bien entre Angers et d’autres métropoles, voire même entre l’ouest de la France et d’autres régions du monde.
La deuxième chose, c’est qu’il y a effectivement une union sacrée des politiques. La Cité de l’Objet Connecté, elle a été déposée avant les élections municipales, et le soutien, il a été communiqué par Frédéric BEATSE aux porteurs de projets avant qu’on sache quel serait le résultat de cette labellisation. Dans la continuité des décisions qui ont été annoncées en juillet de l’année dernière, à tous les instants, avec la Région et avec Luc BELOT en particulier, je me suis efforcé, avec Jean- Pierre BERNHEIM, avec d’autres autour de moi, de considérer qu’il n’y avait rien de politicien ou de politique dans ce dossier, et qu’on perdait tous ensemble ou qu’on gagnait tous ensemble, et qu’il n’y avait pas de place pour les calculs. Le temps des campagnes électorales, il peut autoriser un certain nombre de débats. En dehors des campagnes électorales, la réussite du territoire doit l’emporter sur la question de savoir à qui ça profite à court terme. Ce dossier, c’est l’exemple emblématique dont j’espère qu’il nous servira aussi pour d’autres, dans le courant du mandat, de la capacité qu’on a, à un 35
moment, à ranger nos bannières individuelles derrière le drapeau de notre territoire dans son entier. Si je devais filer une métaphore sportive, il y a un temps pour les championnats de clubs, et puis, à un moment, c’est la sélection nationale qui joue. Eh bien, c’est exactement la même histoire. Et là, il n’y a pas de métaphore par rapport au match contre l’Albanie, évidemment.
De la même manière, à un moment, on a tous porté le maillot orange, non, ça, ça va faire plaisir au Modem, le maillot de l’Agglomération, je vais éviter d’utiliser une couleur comme ça personne n’y verra quoi que ce soit, le maillot orange, rose et bleu, et vert, et tout ce que vous voulez, de notre territoire. Et pour être très concret, ce résultat, il est aussi lié au fait que les acteurs, parce qu’ils ont vu qu’il y avait, de la part des élus, une totale absence de chicaya, se sont aussi, eux, mis en situation de ne pas en avoir, et c’est vraiment un travail d’équipe, au sens propre du terme. Et je veux évidemment adresser quelques remerciements particuliers. Michel PERRINET, ça a été très bien fait par Jean- Pierre BERNHEIM et par Luc BELOT. J’associe Luc BELOT, comme j’ai eu l’occasion de le faire la semaine dernière, comme je le redis aujourd’hui, pour le lien constant qu’il a joué dans ce dossier depuis un an et qu’il va, évidemment, continuer à avoir.
Je voudrais aussi associer ceux qui, dans l’ombre, ont travaillé, et je pense à Cyrille LAHEURTE, le patron de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Il y a 503 entreprises qui, en un temps record, ont apporté une lettre de soutien à la French Tech angevine. Vous ne récupérez pas une pétition de 503 entreprises en l’espace de quelques jours avec des lettres individualisées s’il n’y a pas un réseau derrière qui permet, à un moment, d’activer les choses. Et puis, ici, dans cette maison, je veux évidemment saluer le rôle de l’Agence de Développement Economique (ALDEV) et de son directeur actuel, mais je veux surtout souligner le rôle de deux femmes, Corinne BUSSON-BENHAMMOU et Sophie KOTRAS, qui ont été les chevilles ouvrières de la mobilisation, et qui, l’une et l’autre, ont été extrêmement efficaces pour faire en sorte qu’on passe de l’idée du terreau, de la potentialité, à un document qui, sincèrement, quand vous le lisez, vous donne le sentiment qu’il a nécessité des années de travail. C’est vrai sur le fait que ça a nécessité des années de travail, mais ça n’a nécessité que quelques jours de rédaction, et c’est ça qui est impressionnant quand on a pu voir les choses de l’intérieur.
Et puis j’aimerais également remercier le patron de la Communication de la Ville et de l’Agglomération, Monsieur GINTRAND, pour la réussite, quand même, de l’accueil du Président de la République, vendredi, pour lequel il y avait un certain nombre de sujets, vous imaginez, ainsi que l’ensemble des services qui, à un titre ou à un autre, sur le plan de la logistique, de la sécurité, des liaisons avec l’État, ont fait en sorte que tout se passe dans des conditions qui ont concouru à la réussite de cette journée.
Voilà, Mesdames et Messieurs, les quelques messages que je voulais vous passer. On est effectivement au début d’une aventure, et un des enjeux primordiaux, c’est qu’on soit tous ambassadeurs de cette dynamique, parce qu’on est plutôt moins nombreux, en nombre d’habitants, que tous les autres territoires labellisés. On est avec Nantes, on est avec Rennes, on est avec Strasbourg, on est avec Lille, on est avec Bordeaux, on est avec Toulouse, on est avec Marseille et avec Grenoble. Et il y a un certain nombre d’agglomérations plus grosses que les nôtres qui n’ont pas encore le label. Dans ces conditions, c’est important que chacune et chacun, ici, soit ambassadeur et qu’on fasse en sorte de rendre le plus visible possible cette dynamique.
À partir de la rentrée, il y aura, dans le magazine de notre territoire, une page tous les mois qui sera consacrée à la French Tech, et qui sera l’occasion de valoriser les savoir-faire, parfois de l’enseignement supérieur, parfois de la recherche, parfois des start-up, parfois des acteurs institutionnels, parfois des coopérations internationales, qui nous permettent d’agir dans ce domaine. De la même façon, on aura des occasions aussi, y compris, évidemment, en utilisant des supports numériques, de regarder la manière de diffuser le plus largement possible, auprès de la population, les usages, et de passer au titre du territoire, ou de rendre visibles les partenariats que nous sommes en train de négocier, pour que, dans les services publics rendus à la population, les candélabres intelligents, les containers enterrés avec des puces, les coussins connectés dans les EHPAD, soient des 36
réalités pour que nos concitoyens soient les utilisateurs et la vitrine de l’ensemble de ces savoir-faire.
On a une carte à jouer territorialement : c’est celle qui consiste à dire qu’on est suffisamment grands pour qu’il y ait des expériences qui puissent se vivre grandeur réelle sur notre territoire, et en même temps suffisamment compactes pour qu’elles soient signifiantes et qu’on puisse avoir des retours d’expériences. On a une tradition de « ville panel » : on a tendance à dire que ce qui réussit à Angers réussit ensuite partout en France, donc si on est en capacité de montrer et de tester comment des innovations, dans le champ du numérique, peuvent ensuite faire école à l’extérieur, je pense que ce sera, là aussi, pour le bénéfice de tout le monde et on aura l’occasion d’en reparler, mais vraiment, un immense merci à tous, à toutes, à mes prédécesseurs, à mes successeurs, à tous ceux qui s’inscriront dans cette continuité territoriale. Voilà. C’est un moment, malgré tout, qui, je pense, doit faire date sur le fond, mais aussi sur la forme, et sur la manière dont on y est parvenus. Merci à tous.
Et sans transition, on passe au dossier transports.
***
DÉPLACEMENTS
***
Dossier N° 10
Délibération n°: DEL-2015-115
DEPLACEMENTS - Transports urbains
Service public de transports collectifs urbains et suburbains - Tarification du réseau Irigo 2015- 2016
Rapporteur : Christophe BECHU
EXPOSE
Les recettes des voyageurs couvrent globalement 25 % des dépenses de fonctionnement du réseau de transport. Ce taux de couverture a baissé en 15 ans, passant de 40 % à 25 %, ce qui alourdit pour Angers Loire Métropole la contribution financière (dépenses – recettes) à verser au délégataire. Toutefois, il s’est légèrement amélioré en 2013 et 2014 (entrée en vigueur de la nouvelle DSP, inflation modérée des coûts, pas d’offre supplémentaire, recettes commerciales en hausse), le réseau IRIGO présente un taux de couverture dans la moyenne comparativement aux autres réseaux de taille identique, ce qui n’était pas le cas auparavant (plutôt en moyenne basse).
Depuis la mise en service du tramway, la bonne fréquentation du réseau a entraîné une augmentation du volume des recettes (14 millions d’€HT en 2014) mais cette progression est stoppée depuis septembre 2014. La recette par usager stagne à 0,41€/voyage.
Depuis 2005 et avant la mise en service du tramway, les tarifs ont à peu près suivi le niveau de l’inflation.
Il est proposé pour l’année 2015-2016 de réviser les tarifs en se limitant à 1% en moyenne.
Le titre unitaire n’est pas modifié et reste proposé à 1,40€ au guichet et aux distributeurs et à 1,50 € à bord des bus. Le carnet de 10 voyages passe à 12 € (contre 11,80 € aujourd’hui), l’abonnent mensuel + 26 ans à 42 € (au lieu de 40,80 €), l’abonnement – 26 ans à 31 € (au lieu de 30,60 €, dégressivité en fonction du nombre d’enfants par famille et par niveau de revenu). Le titre Solidaire passe à 20,50 € 37
(contre 20,40 €) et les titres demandeurs d’emploi et + 65 ans non imposables à 6,30 € (au lieu de 6,15 €). La grille tarifaire complète est jointe à la présente délibération.
Enfin, il est proposé de supprimer le tarif P+R (parking relais) qui nuit à la lisibilité de leur fonctionnement. Les abonnés au réseau Irigo et les non-abonnés auront accès au parking-relais gratuitement et s’acquitteront du tarif applicable à tous (1,40 € si l’usager voyage seul, 1,20 € s’il est accompagné et choisit d’acquérir un carnet de 10 voyages par exemple).
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu la loi d’Orientation des Transports Intérieurs du 31 décembre 1982,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant la proposition de révision des tarifs à partir du 1er juillet 2015,
Considérant l’avis de la commission Transport Déplacements du 21 mai 2015 Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
DELIBERE
Approuve la révision des tarifs applicables à partir du 1er juillet 2015 sur la base de la grille jointe en annexe de la présente délibération,
*
Monsieur le Président : Mes chers collègues, il me revient de vous rapporter 3 dossiers. Le premier, comme tous les ans, porte sur l’évolution de la tarification du réseau Irigo : il vous est proposé une révision moyenne des tarifs, de l’ordre de 1 %, qui vous est présentée dans les pages 34 et 35, du volume des rapports qui vous est soumis. Nous ne touchons pas au tarif unitaire, puisque vous vous souvenez que l’année dernière, il avait fait l’objet d’un ajustement pour sa partie embarquée, et nous appliquons une revalorisation qui suit la revalorisation qui nous est demandée par Irigo, compte tenu de ces coûts.
Il vous est rappelé que le taux de couverture de notre Budget Transports est aujourd’hui de 25 %, c’est-à-dire qu’il est financé à 75 % par la fiscalité et à 25 % par les usagers ; on souhaite ne pas dégrader ce taux. Pour ne pas le dégrader, il faut qu’on ait une évolution des tarifs qui soit, peu ou prou, la même que celle des coûts, c’est ce qui vous est proposé. Avez-vous des questions ? Oui. La parole est à Estelle LEMOINE-MAULNY.
Estelle LEMOINE-MAULNY : Oui, Monsieur le Président, chers collègues. Donc nous prenons acte de la révision des tarifs pour l’année 2015-2016. Cependant, nous pensons qu’il aurait été souhaitable de proposer un tarif plus réduit pour les étudiants et les jeunes actifs. S’ils rentrent, pour la majeure partie, mais pas pour tous, dans la catégorie des moins de 26 ans, ces réductions ne nous semblent pas suffisantes. D’autre part, une phrase présentée dans cette délibération a retenu notre attention ; c’est la phrase qui est située dans le deuxième paragraphe : « Depuis la mise en service du tramway, la bonne fréquentation du réseau a entraîné une augmentation du volume des recettes, mais cette progression est stoppée depuis septembre 2014. » Donc avez-vous identifié les causes de cette stagnation ? Si oui, quelles sont-elles ? Avez-vous envisagé une corrélation avec deux mesures entrées en vigueur à cette période-là, à savoir, la hausse des tarifs du transport, des transports en commun l’année dernière, ainsi que l’entrée en vigueur du parking gratuit sur la ville d’Angers ? Merci.
Monsieur le Président : Merci, Madame Estelle LEMOINE-MAULNY. La parole est à Marc GOUA.
Marc GOUA : Oui, je constate que la hausse est modérée, plus que l’année dernière, mais je vais poser des questions, notamment sur l’effet du CICE (Crédit d’Impôts pour la Compétitivité et l’Emploi). Je sais bien qu’on ne peut pas le rattacher, mais Irigo, c’est une entreprise de services, et je 38
n’ai pas les montants, bien évidemment, de l’effet CICE, mais c’est, en général, assez élevé, et j’aurais pensé qu’une négociation pouvait avoir lieu pour, au minimum, bloquer l’augmentation des tarifs d’Irigo.
Monsieur le Président : Merci, Monsieur GOUA. La parole est à Alain PAGANO.
Alain PAGANO : Bonjour. Monsieur le Président, chers collègues, je vais aller un petit peu dans le sens, mais un peu plus loin, que Marc GOUA, pour commencer par dire que, dans quelques mois, la France accueillera le monde entier lors de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP 21) pour contribuer enfin à prendre des mesures contraignantes sur les émissions de CO2 afin de lutter contre le réchauffement climatique. Il y a urgence. Et si on veut aller dans ce sens, il faut, parmi d’autres mesures, prendre des décisions fortes pour faire progresser l’utilisation des transports en commun au détriment de la voiture. Cela implique une augmentation des fréquences des bus et tramways, une densification du maillage, mais aussi une tarification attractive pour qu’il soit intéressant d’utiliser les transports en commun.
Vous le savez probablement, c’est paru dans la presse, les communistes angevins, et je soutiens cette démarche, réaffirment leur souhait que la collectivité s’engage vers un processus de gratuité des transports en commun, comme cela existe dans plusieurs agglomérations, Aubagne, Châteauroux, et cætera, je ne vais pas faire la liste, preuve de la faisabilité d’une telle mesure. Toutes les expériences le montrent : le passage à la gratuité augmente le nombre d’usagers et réduit le nombre de véhicules individuels circulant en ville. L’intérêt écologique est évident, mais au-delà du gain attendu sur les émissions de CO2, il y a aussi un gain important à attendre en termes de pollution, donc, de santé publique. En outre, c’est valoriser la qualité de vie des Angevins. Comme il est dit dans la délibération, les usagers contribuent, pour une part mineure, aux recettes. Le coût de la gratuité n’est donc pas insurmontable. Si on regarde les recettes de billetteries, si j’ai bien lu les rapports d’Irigo, c’est 13 millions par an, mais en réalité, combien coûte le fait de mettre en place une billetterie, et les économies des gains sont loin d’être négligeables. Au chapitre Économie des coûts de fonctionnement : plus d’entretien et de charges de fonctionnement des distributeurs automatiques de tickets, plus de fabrication des titres de transport, plus de personnel affecté à la répression de la fraude et à la vente des tickets, mais réaffectable en interne avec le développement des transports en commun, des gains en termes de baisse de la pollution, il faut m’écouter jusqu’au bout avant de faire des commentaires, des gains en termes de baisse de la pollution, de santé publique, que l’État devra encourager par des subventions, de lutte contre le CO2. Alors, sur l’État, j’apprécie ce que vient de dire Marc GOUA. Mais aussi un vecteur de développement économique en termes d’attractivité du territoire, en termes de développement d’emplois directs et indirects en lien avec le développement des transports en commun. Tout ça, c’est autant d’atouts pour notre territoire.
J’ajoute que la gratuité des parkings du centre-ville d’Angers pourrait être abandonnée, et le million d’euros épargné par la Ville reversé comme contribution à la gratuité sur l’ensemble de l’agglomération avec un effet, probablement, plus efficace pour les commerçants du centre-ville. Le passage en régie pourrait être à même de faire un petit peu d’économies aussi, puisque Keolis réalise des bénéfices à un demi-million d’euros sur le Compte 2013. Comme cela a été dit par ma collègue, notre liste s’engageait déjà sur une réduction tarifaire de l’abonnement mensuel pour les jeunes, aussi comme un coup de pouce à ceux qui ont des petits revenus et des fins de mois difficiles. Vous comprendrez donc que je ne peux pas voter cette délibération qui n’est pas conforme à ce que nous avons porté collectivement et qui va à contresens de l’histoire, de ce qui est nécessaire, là, je parle en termes écologiques. Je vous invite donc, plutôt, à surseoir à cette délibération et travailler dans le sens de ce que je propose. Merci.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues. Nous sommes en responsabilité depuis un an, donc il y a un certain nombre de leçons que je goûte avec un plaisir particulier, surtout quand on fait comme si l’histoire de la tarification remontait à mai 2014, qui est celui du changement à la tête de cette Agglomération. Peut-être que dans quelques années, le temps faisant son œuvre, il sera plus simple de prendre des postures comme si vous n’aviez pas été associés aux décisions tarifaires que 39
nous ajustons à la marge. Mais aujourd’hui, sincèrement, si peu de temps après les élections, je suis quand même très surpris de certaines postures, ici, de mon opposition angevine, d’une partie, pardon, de mon opposition angevine. Merci. Bon. Alors ou d’une personne au sein de ce Conseil.
Alors, je commence, peut-être, par Madame Estelle LEMOINE-MAULNY. Notre interrogation sur la stagnation, à vrai dire, elle est triple. Donc on pense qu’il y a plusieurs effets. Le premier effet, c’est d’abord la baisse du prix de l’essence. Il y a une corrélation forte, parce qu’un des sujets, c’est aussi celui de la comparaison, et on sait que quand le prix de l’essence augmente, les comportements individuels des gens sont davantage modifiés que lorsqu’on a une essence dont le prix baisse. Et on est sur des niveaux, et ça correspond assez bien, d’ailleurs, à ce qu’on a vécu, notamment, à la rentrée dernière où il y a peut-être des arbitrages qui ont pu relever de cette analyse.
Qu’il y ait eu un impact de la gratuité des parkings, ça peut jouer sur des déplacements occasionnels. Je vous rappelle quand même que la baisse, parce que ce n’est pas une baisse des tarifs de stationnement, c’est une première heure de stationnement gratuite qui s’est doublée dans beaucoup de cas, d’un relèvement des deuxièmes et des troisièmes heures pour faire en sorte d’augmenter la rotation. Donc l’impact global, il ne joue pas, par exemple, sur des liaisons domicile-travail sur lequel il n’y a pas de gain, puisque le tarif à la journée, après la mesure qui a été votée à Angers, est un effet neutre ou de léger renchérissement pour celui qui laisserait sa voiture toute la journée dans un parking clos. Est-ce que ça a pu jouer sur des déplacements occasionnels ? Pour moi, ça fait partie des questions ouvertes, et il faudra qu’on regarde, dans le temps, ce que ça donnera.
Il y a un troisième impact : c’est l’impact de maturité du réseau. Les moments où vous avez des progressions sont les moments où vous avez des mises en service d’offres nouvelles. Ensuite, vous avez systématiquement des périodes, et c’est vrai dans toutes les agglomérations, où vous atteignez, en gros, le potentiel de votre zone de chalandise, et où ensuite, les choses ont tendance à stagner. Or, à l’appui de ça, la diminution démographique de la ville-centre, depuis quelques années, là où on a potentiellement le bassin d’usage qui est le plus élevé, joue aussi sans doute un rôle dans l’effet de maturité. Donc ce qu’on veut, ou ce qu’on cherche aujourd’hui à regarder, c’est si c’est vrai sur tout le réseau ? Est-ce que c’est valable des bouts de ligne vers le centre ? Enfin, il y a des comparaisons, si vous voulez, qui sont à faire et qu’on est, à l’heure actuelle, en train de faire avec Keolis. Mais ce n’est pas un recul, c’est une stagnation. J’insiste là-dessus dans un contexte global qui est celui que je viens de rappeler.
Sur la hausse des tarifs, sincèrement, je ne le crois pas. Pourquoi ? Parce que la hausse des tarifs, qui était un peu plus forte que celle de l’année précédente, a été quand même plus modérée qu’une partie des hausses de tarifs décidées au cours du dernier mandat. Je me permets de vous rappeler que ce qu’on a fait l’année dernière, c’est de tenir compte de la hausse de la TVA décidée par le gouvernement sur les transports en commun pour éviter, justement, que le TGAP nous conduise à augmenter la subvention qu’on avait à apporter à Keolis. Donc, si vous regardez sur une période moyenne, la hausse de ce soir va être une des plus faibles de ces dernières années, mais ce n’est pas illogique puisqu’on a une inflation qui est faible et qu’on a un tarif de l’essence qui l’est aussi, mais en moyenne, les hausses de tarifs décidées sur le dernier mandat ont été au-dessus de la moyenne de celles qu’on décide ce soir avec celles de l’année dernière. Le mandat n’est pas terminé, on fera les comptes plus tard, mais à ce stade, voilà ce que je peux dire.
Sur le CICE, nous n’avons aucun moyen juridique d’aller rechercher ce CICE. Pourquoi ? Parce qu’il y a deux phénomènes. Le premier, et je demande que mes propos ne soient pas perçus comme étant polémiques, c’est que dans la manière dont le gouvernement a posé cette décision, il a davantage insisté sur la baisse de charges que sur les contreparties éventuelles que les entreprises auraient à accorder aux usagers bénéficiaires. Et moi, je n’ai pas de levier, aujourd’hui, qui me permet de dire : « Vous avez bénéficié du CICE, donc vous devez m’en rendre une partie conformément à tel article de la loi, du règlement, de la Loi de Finances, et cætera. » Et Keolis s’abrite derrière le fait qu’il ne peut pas, sur un territoire, accepter la restitution de la CICE, sinon il aura à le faire sur toute la France, et que la dégradation des compétitivités des entreprises françaises a justifié cette mesure du 40
gouvernement, et qu’il ne voit pas comment une agglomération pourrait méconnaître l’avis du gouvernement sur la situation économique de notre pays sur le plan global. Ça, c’est sur la partie nationale.
Maintenant, on a un deuxième sujet aggravant, mes chers collègues. C’est que dans le contrat que nous avons passé, nous, ici, à Angers, avec Keolis, on a mis au point une disposition où on a accepté de voter une disposition qui est la restitution de fiscalité. Et ça, mes chers collègues, je vous le dis, je n’imagine pas, un dixième de seconde, que lorsqu’on arrivera au terme de cette Délégation de Service Public, on puisse inclure ce type de mesure dans notre dispositif. Toute hausse de fiscalité doit être remboursée au centime d’euro près, à Keolis, par le compte de l’Agglomération. Et à ce titre, mes chers collègues, dans le Compte Administratif qui vous a été présenté tout à l’heure, je vais reprendre le chiffre parce que je veux être sûr de ne pas me tromper, quand vous regardez le budget des transports tel qu’il vous a été présenté, c’est très exactement 600 000 euros que nous avons versés, l’année dernière, de plus à Keolis que l’année précédente, au titre de la restitution de fiscalité. D’accord ? Ceux qui ont, il y a des années, validé cette Délégation de Service Public, pour le coup, nous ont privés d’une marge financière de négociations qui est d’autant plus complexe qu’ils s’abritent derrière la restitution de fiscalité pour considérer qu’il serait surprenant qu’on vienne chercher une décision gouvernementale, puisqu’on a accepté et concédé quelque chose comme ça sur le plan local. Ce qui est juridiquement vrai peut ne pas l’être économiquement, et donc ça n’exclut pas qu’on ait des discussions. Mais ce que je veux dire, c’est que notre capacité à agir, elle pèsera sur la conviction, elle ne pèsera pas sur le droit. Alors, ensuite, on peut lier la conviction à un certain nombre de choses, et nous nous efforçons de le faire. Mais je voulais quand même insister devant vous sur ce point, parce que je n’aimerais pas qu’on pense, comme ça pouvait être le cas pour ceux qui auraient lu rapidement le Compte Administratif, que nous avions nous-mêmes décidé d’augmenter de 20,8 % la restitution de fiscalité de la société Keolis qui, effectivement, n’est pas en mauvaise santé.
En ce qui concerne la gratuité, d’abord, j’ai regretté que vous ne fassiez pas la liste parce qu’elle n’est pas si longue que ça, mais j’avoue que c’était habile de dire « Aubagne, Châteauroux, et la liste est longue », mais franchement, j’aurais tout à fait accepté que vous la fassiez jusqu’au bout, ça n’aurait pas prolongé beaucoup les débats de ce soir, Monsieur PAGANO, et vous le savez très bien. Deuxième chose, ça coûte, la gratuité, elle coûte près de 15 millions, c’est-à-dire la perte des recettes d’usagers. Comme je n’ai pas compris que vous vous imaginiez, ou alors ce serait une révolution, un plan social de la part des agents dont on n’aurait plus besoin compte tenu de cette gratuité, puisque vous avez parlé de les redéployer, vous n’envisagez que ce qui est suspendu en termes de recettes, vous n’insistez pas sur ce qui pourrait être potentiellement gagné en termes de dépenses. De surcroît, une augmentation du trafic, ça veut dire aussi une augmentation de l’usure et ça se traduit par un surcroît de dépenses de fonctionnement. L’équation, à vrai dire, elle est assez simple : c’est environ 35 % d’augmentation de la fiscalité de l’Agglomération, toutes choses égales par ailleurs, il faut appeler les choses par leur nom.
Et moi, vous savez, j’avais beaucoup apprécié un débat, pendant la campagne des élections municipales, où vous étiez au premier rang, et où nous avions été interrogés sur la gratuité. Je n’étais pas assis loin de Frédéric BEATSE dont je pourrais reprendre les propos au mot près quand il avait expliqué pourquoi la gratuité lui semblait être une mauvaise idée. Vous étiez au premier rang et nos regards s’étaient croisés, Monsieur PAGANO, et je pense que vous vous souvenez de ce croisement de regards. Donc, voilà, qu’est-ce que je peux dire de plus ? Je suis sur la même ligne que celui qui était votre tête de liste et que vous défendiez avec une assiduité et une conviction qui forçaient mon admiration.
Mes chers collègues, je vais soumettre aux voix la délibération de ce soir qui vous propose cet ajustement modeste. Y a-t-il, sur ce rapport, des oppositions ? Une. Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération 2015-115 est adoptée à la majorité
Contre: 1, M. Alain PAGANO. 41
*
Dossier N° 11
Délibération n°: DEL-2015-116
DEPLACEMENTS - Transports urbains
Versement transport - Remboursement - Application d'un taux de retenue pour frais de traitement
Rapporteur : Christophe BECHU
EXPOSE
Le Code Général des Collectivités Territoriales, dans sa partie relative au versement transport, stipule que dans certaines situations, l'employeur a la possibilité d'obtenir un remboursement de cette taxe de la part de l'autorité organisatrice des transports (AOT). En effet, les dispositions du CGCT prévoient ce remboursement aux employeurs qui peuvent justifier avoir assuré le logement de leurs salariés sur leur lieu de travail ou assurer le transport intégrale et gratuit de ses salariés.
Par ailleurs, les dispositions de l'article L.243-6 du code de la Sécurité Sociale stipulent que tout employeur peut demander le remboursement du versement transport indûment acquitté. C'est le cas, par exemple, pour la prise en compte de salariés itinérants ou passant plus de 50% de leur temps de travail en dehors du périmètre des transports urbains (PTU), ou pour l'application de l'assujettissement progressif suite au franchissement du seuil de 9 salariés.
Règlementairement, une retenue pour frais de recouvrement, de 1% du produit effectivement collecté, est appliquée par les organismes collecteurs. De même, une retenue pour frais de remboursement de 0,5% peut être appliquée par les AOT après délibération de celle-ci.
Angers Loire Métropole avait ainsi délibéré le 13 décembre 2012 en application de l’arrêté ministériel du 29 novembre 1974 pour appliquer cette retenue de 0,5% pour frais de remboursement, sur tous les dossiers déposés après le 01/01/2013.
Or, l'arrêté ministériel du 23 juillet 2014, dans son article 4, abroge l'arrêté du 29 novembre 1974. Il est donc nécessaire de rapporter la délibération du 13 décembre 2012 et de délibérer à nouveau pour l'application de la retenue pour frais de remboursement au taux règlementaire maximum fixé à 0,5%, conformément à l'arrêté ministériel du 23/07/2014, article 3.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales dans sa partie relative au versement transport, Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment l'article L 243-6,
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2014,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l’avis de la Commission Finances du 1 juin 2015,
Considérant l'évolution des dispositions relatives aux retenues pour frais de traitement en matière de versement transport et la possibilité d'appliquer une retenue pour frais de remboursement,
DELIBERE
Rapporte à compter de ce jour, la délibération n°DEL-2012-411 du 13 décembre 2012, 42
Décide l'application de la retenue pour frais de remboursement pour toutes les demandes de remboursement reçues auprès de notre AOT,
Décide que cette retenue pour frais sera au taux règlementaire maximum en vigueur au moment de la réception de la demande par notre AOT et sera déduite du montant à rembourser aux employeurs.
*
Monsieur le Président : Versement transport : il y avait une retenue de 0,5 % pour le traitement du versement transport ; il y a un décret qui a abrogé le texte qui le fondait, et il faut donc revoter, puisque la référence réglementaire qui nous permet de le faire a été modifiée, mais ça ne modifie pas le dispositif, c’est une retenue de 0,5 % quand il y a des annulations. Avez-vous des questions ? S’il n’y a pas de questions, je soumets ce rapport à vos suffrages. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
La délibération 2015-116 est adoptée à l’unanimité
*
Dossier N° 12
Délibération n°: DEL-2015-117
DEPLACEMENTS - Déplacements doux
Réalisation d'infrastructures cyclables - Saint-Martin du Fouilloux - aménagement d'une voie verte chemin des Ecoliers - Convention d'attribution de fonds de concours
Rapporteur : Christophe BECHU
EXPOSE
Dans le cadre du Plan de Déplacements Urbains, adopté le 17 mars 2005, il a été décidé de promouvoir l’usage du vélo et de développer le réseau cyclable sur le territoire de l’agglomération. Une Charte des aménagements cyclables a ainsi été réalisée et adoptée le 9 avril 2009 dans le but d’harmoniser les aménagements sur l’ensemble de l’agglomération. Une étude a aussi été menée pour définir un schéma directeur des infrastructures cyclables pour Angers Loire Métropole afin de soutenir la réalisation des aménagements prioritaires sur le territoire réalisés par les communes.
Angers Loire Métropole a décidé, dans le cadre du schéma directeur des infrastructures cyclables, d’attribuer aux communes des fonds de concours (basés sur le montant hors taxe des travaux et éventuel achat foncier ) aux réalisations d’aménagements cyclables d’intérêt d’agglomération ou d’intérêt intercommunal selon le principe suivant :
- en dessous 50 000 €: fonds de concours de 50%
- puis entre 50 000 € et 100 000 €: fonds de concours de 40%
- puis au-dessus de 100 000 €: fonds de concours de 30%
Ainsi, les réalisations dont les travaux qui ont fait l’objet d’une lettre d’intention accompagnée d’un dossier explicatif adressée à Angers Loire Métropole, et qui répondent aux critères définis dans la convention peuvent bénéficier d’un fond de concours.
L’aménagement cyclable en projet à Saint-Martin du Fouilloux consiste à créer une voie verte sur le Chemin des Ecoliers. Cette rue bien que très étroite et en sens unique, est empruntée par les automobilistes, notamment aux horaires d’entrée et de sorties scolaires pour la desserte de l’école Pierre Ménard et de la salle de sport voisine. Le cheminement piétonnier est trop étroit pour y autoriser les usagers en vélo, ceux-ci doivent donc circuler sur la chaussée avec les véhicules automobiles. 43
Afin de sécuriser les déplacements doux, la commune a décidé d’élargir l’emprise de la voie, sur un terrain lui appartenant, et de créer une voie verte de 2m50 de largeur séparée de la chaussée par des bordures. Un revêtement en enrobés bitumineux a été choisi pour assurer un plus grand confort de circulation aux jeunes en vélo, et aux familles avec poussette.
Le montant des travaux de cet aménagement est estimé à 21 029, 90 € HT hors taxes. Le fonds de concours d'Angers Loire Métropole, en appliquant le barème ci-dessus est fixé à un maximum de 10 514,95 €. Il sera recalculé pour le versement du solde, en tenant compte des subventions éventuellement accordées à la commune pour ce projet par d’autres collectivités, et en veillant à ce qu'il demeure inférieur à la part de financement restant à la charge de la commune de Saint-Martin du Fouilloux.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
Considérant l'avis de la commission Transports - Déplacements - Mobilités du 20 mai 2015 Considérant l’intérêt de cet aménagement s’inscrivant dans la politique de développement des infrastructures cyclables souhaitée par Angers Loire Métropole,
DELIBERE
Approuve la convention de principe pour l’attribution de fonds de concours concernant la réalisation d’une infrastructure cyclable Chemin des Ecoliers sur la commune de Saint Martin du Fouilloux pour un montant maximum de 10 514,95 € hors taxes.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer cette convention.
Impute les dépenses au budget principal « Schéma directeur cyclable » chapitre 20 imputation 41412- 822 de l’exercice 2015 et suivants.
*
Monsieur le Président : À Saint-Martin-du-Fouilloux, il y a l’école Pierre Ménard qui est une école extrêmement tranquille et dont la quiétude n’est parfois troublée que par l’étroitesse du Chemin des Écoliers, c’est le nom de la rue qui y mène. La commune, fidèle à sa réputation d’être un lieu et un havre de paix sur notre territoire, a décidé d’aménager une piste cyclable séparée, pour un montant d’un peu plus de 20 000 euros, et nous demande, en application de notre règlement, d’apporter notre obole qui est, malgré tout, de 50 % du montant global, ce qui représente 10 514,95 euros, et, mes chers collègues, je vous propose de voter favorablement ce rapport. Avez-vous des questions ? S’il n’y a pas de questions, je le soumets à vos suffrages. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
La délibération 2015-117 est adoptée à l’unanimité
*** 44
PROPRETÉ URBAINE
***
Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2015-118
PROPRETE URBAINE - Gestion des déchets
Biopole - Usine de traitement mécano-biologique - Résiliation pour faute sous la forme d'une résiliation simple du marché de conception réalisation construction avec Vinci Environnement, Sogéa, Atlantique BTP et Selas Frédéric Rolland
Rapporteur : Christophe BECHU
EXPOSE
En 2006, Angers Loire Métropole a donné mandat à la Sodemel pour la réalisation d’une usine de traitement mécano-biologique et de méthanisation, dénommée BIOPOLE.
Dans cette optique, a été lancée une procédure d’appel d’offres avec dialogue compétitif qui s’est soldée par l’attribution du marché de conception-réalisation construction, en février 2008, au groupement composé de Vinci environnement, mandataire du groupement, Sogéa Atlantique BTP et SELAS Frédéric Rolland.
L’exploitation de cette usine a été confiée par délégation de service public à la société Géval Véolia en date du 8 avril 2010.
Les premiers déchets sont arrivés sur Biopole le 3 janvier 2011. Des dysfonctionnements sont apparus dès l’origine et les premières complications sont intervenues pour déterminer le passage de la phase nominale en mode probatoire.
La fin de mise en service industriel (MSI), initialement prévue le 8 août 2011, a été reportée une première fois au 30 août 2011, puis une seconde fois au 31 octobre 2011 pour permettre de disposer de 2 mois de fonctionnement stabilisé, comme le stipule le marché. Or l'installation produisait du compost non-conforme et plusieurs lots en tunnel de compostage étaient trop humides. Ils ont dû être évacués. Cette situation ne fut résolue que le 31 janvier 2012 où les résultats des essais de conformité du compost apparaissaient favorables.
Angers Loire Métropole est passée en phase probatoire le 24 février 2012, en espérant que cela permette une évolution de la situation.
Mais le début de la phase probatoire s'est vu confronté très rapidement à de nouvelles difficultés majeures.
Durant cette période, des dysfonctionnements et désordres importants étaient constatés. Le compost n’était pas conforme. De nombreux désaccords sont apparus entre Angers Loire Métropole et Vinci- Environnement quant aux modalités de réalisation des essais de performances.
Biopole a fait l'objet de deux référés-expertise en juillet 2012 :
- Le référé expertise dit "référé RIVERAINS" introduit par deux riverains, notamment sur la question des odeurs et des mouches. 45
Sur ce point, compte tenu des préjudices subis, le Président d’Angers Loire Métropole s’est résolu à acquérir les propriétés des riverains. Des protocoles d’accord sont conclus en ce sens et comprennent le désistement d’instance. (Conseil communautaire du 13 avril et du 15 juin 2015).
- Le référé expertise dit "référé GEVAL" introduit par le titulaire de la délégation de service public Géval Véolia, sur la date du passage en phase probatoire.
Après une procédure d’expertise longue et détaillée de deux ans, l’expert a rendu son rapport définitif en juillet 2014. Ce dernier est particulièrement défavorable au constructeur réalisateur Vinci Environnement et relativement favorable au délégataire Géval Véolia.
Parallèlement, l'absence de réception définitive de Biopole a été décidée par courrier du 15 avril 2013. Cette décision fait suite au constat des dysfonctionnements, désordres et sinistres et à l'analyse du rapport de performances remis par Vinci-Environnement qui n’est pas acceptable. Cette position a été confortée par le contenu du rapport d’expertise.
Angers Loire Métropole a ainsi mis en demeure Vinci-Environnement de procéder aux modifications, voire au remplacement des équipements défectueux, de procéder aux travaux permettant la levée de l'ensemble des non conformités et réserves, de préconiser des solutions techniques aux dysfonctionnements, de déterminer des mesures pour remédier aux sinistres.
Constatant que Vinci-Environnement ne procédait pas aux modifications nécessaires, Angers Loire Métropole, par l’intermédiaire de la Sodemel, lui a envoyé une mise en demeure avant mise en régie aux frais et risques du défaillant (article 49 CCAG travaux) le 25 juin 2013, notamment en ce qui concerne les défauts qui impactent la sécurité des personnes et des biens. Elle a réitéré sa demande par courrier du 24 juillet et a convoqué l’entreprise par courrier du 9 août 2013.
Néanmoins, si Angers Loire Métropole a pu pallier les travaux les plus urgents concernant la sécurité par une exécution aux frais et risques, il ne lui est pas possible d’intervenir sur le process puisque l’usine n’est pas réceptionnée : seule Vinci Environnement le peut. Or, en l’absence d’intervention, les dysfonctionnements perdurent, l’usine continue à se détériorer et à produire des nuisances.
Suite au conseil communautaire à huis clos du 23 mars 2015 consacré à Biopole, constatant l’absence d’effet des mises en demeure envoyées à Vinci Environnement, Angers Loire Métropole lui a notifié, par courrier daté du 3 avril 2015, une mise en demeure de se conformer à ses obligations contractuelles sous peine de résiliation pour faute du marché sous la forme d’une résiliation simple.
Cette mise en demeure fait état dans le détail des dysfonctionnements de l’usine et des carences du constructeur réalisateur et se trouve en annexe de la note de synthèse jointe à la présente délibération.
Par courrier du 15 avril 2015, l’exploitant Géval Véolia faisait part de sa décision immédiate de dérouter les déchets d’Angers Loire Métropole pour cas de force majeure, suite notamment au rapport de la Carsat et d’une alerte de la médecine du travail faisant état du « risque d’un accident grave voire mortel ».
La réponse de Vinci Environnement en date du 2 juin 2015 conteste la mise en demeure du 3 avril et n’apporte aucune solution. La mise en demeure datée du 3 avril 2015 apparait donc infructueuse.
Angers Loire Métropole constate que Vinci Environnement n’a pas fait face à ses obligations contractuelles et a été des plus négligentes, en abandonnant l’usine dès le 26 mars 2013 en retirant les baraquements de son personnel sur le site. L’entreprise n’est donc plus présente depuis cette date.
Depuis la phase de passage MSI puis probatoire, un très grand nombre de courriers a été envoyé sur tous les sujets. A minima depuis le 15 avril 2013, les différentes mises en demeure envoyées à Vinci Environnement font état des dysfonctionnements et exigent l’intervention du groupe. Vinci 46
Environnement a toujours fait preuve de mauvaise volonté, de mauvaise foi, en rejetant quasi systématiquement la responsabilité sur l’exploitant ou la maîtrise d’ouvrage, même après le rapport d’expertise judiciaire. Vinci Environnement n’est quasiment jamais intervenue, contrairement à Sogea Atlantique BTP qui a réalisée certaines reprises. Nous sommes aujourd’hui en juin 2015, l’usine est dans un état dégradé.
La décision de Geval Véolia de dérouter les déchets d’Angers Loire Métropole à compter du 16 avril dernier, pour cas de force majeure provoquant ainsi un arrêt forcé de l’usine, s’ajoute au constat du maître d’ouvrage.
Angers Loire Métropole n’a aujourd’hui pas d’autre choix que de demander la résiliation pour faute sous forme de résiliation simple du marché public, car nous faisons le constat aujourd’hui que le cahier des charges n’est pas respecté, que le process conçu et vendu par Vinci Environnement pour Biopole est inopérant et que nous ne pourrons jamais atteindre les performances prévues. La collectivité ne peut plus attendre et prendre le risque d’un accident grave ou d’un sinistre majeur tel que la pollution du site.
Toutes les mesures seront prises pour obtenir réparation de ce préjudice majeur pour Angers Loire Métropole.
La note de synthèse jointe revient dans le détail sur les circonstances de cette proposition de décision. Vu le Code des Marchés publics,
Vu les documents contractuels du marché public de conception réalisation de l’usine Biopole, et notamment le CCAP et le CCTP,
Vu le CCAG travaux de 1976, et notamment les articles 46 et 49,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-1 et suivants, ainsi que article L 5216-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le rapport de l’expertise judiciaire en date de juillet 2014,
Vu la commission Développement durable et environnement du 26 mai 2015 Vu la commission des Finances du 1er juin 2015,
Considérant que, faute pour la société Vinci Environnement et consorts d’avoir construit un équipement conforme à ce qui était prévu au marché et conforme aux règles de l’art en la matière,
Considérant les multiples alertes et mises en demeure réalisées et faute pour Vinci Environnement et consorts d’être intervenus à temps afin d’éviter la détérioration de l’usine,
Considérant qu’une mise en demeure datée du 3 avril 2015 a été notifiée à la société Vinci Environnement et prévoyait un délai de deux mois pour la réponse,
Considérant que la réponse de Vinci Environnement en date du 2 juin 2015 n’apporte pas de solution et conteste la mise en demeure,
Considérant que, faute pour Vinci Environnement et consorts d’avoir proposé des solutions crédibles pour remédier à cette situation dans des conditions temporelles et financières acceptables, de sorte que la mise en demeure doit être considérée comme infructueuse,
Considérant que force a été, par décision de l’exploitant, pour cas de force majeure liées à des raisons sanitaires, médicales, environnementales et sécuritaires, d’interrompre d’urgence l’exploitation de cet équipement,
DELIBERE
Approuve la résiliation pour faute sous forme de résiliation simple du marché public de conception réalisation construction de l’usine de Traitement Mécano Biologique Biopole conclu avec Vinci Environnement et consorts 47
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la réalisation de cette décision
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la réparation du préjudice subi par Angers Loire Métropole et son mandataire Sodemel, et notamment à procéder à toutes les poursuites judiciaires nécessaires
Impute les dépenses et les frais annexes sur le budget annexe 2015 et suivants.
*
Monsieur le Président : Nous en arrivons au dossier numéro 13, et je vais, mes chers collègues, prendre peut-être quelques instants de plus que sur les rapports précédents pour vous en dire un mot.
Alors, il vous est proposé ce soir, mes chers collègues, de marquer une étape importante dans le serpent de mer que représente, depuis plusieurs années, le sujet de Biopole quand on l’évoque dans cette Agglomération. Si je reprends l’histoire, mais je vais la faire de manière très accélérée parce que le sujet, ce soir, ce n’est pas de faire de l’archéologie politique, c’est d’abord de tenir compte d’une situation et que nous prenions conjointement une position qui permette, pour une part, de tourner une page et de nous projeter vers l’avenir. Notre territoire a fait un choix : de réaliser une usine de traitement mécano-biologique et de méthanisation. Il y a, à l’issue des procédures, une attribution d’un marché de conception/réalisation/construction, et chaque mot compte. On n’a pas demandé à un industriel de réaliser quelque chose ; on lui a demandé de concevoir et de réaliser, compte tenu du caractère novateur de la technologie et des variantes sur les processus qui pouvaient être mis en œuvre pour arriver à ce résultat.
La société choisie a été la société Vinci Environnement. Au début de l’année 2011, le site a accueilli les premiers déchets, et nous avons, depuis, connu un certain nombre de dysfonctionnements. Théoriquement, 7 mois après l’ouverture d’un site comme celui-là, une fois qu’on a passé une période qu’on pourrait qualifier de période de rodage, on est censé avoir fini la mise en service industrielle (MSI), pour ensuite entrer dans une nouvelle phase qui est une phase probatoire. Dès le mois d’août 2011, compte tenu de l’absence de performances conformes au cahier des charges, il n’y a pas eu, à ce moment-là, de la part de l’Agglomération, le prononcé de la fin de la mise en service industrielle. Ça a été reporté de quelques jours, puis ça a été reporté de quelques mois, puis on est passé en février 2012, avec, donc, déjà, un retard qui était de plus de 6 mois par rapport au calendrier théorique, en phase probatoire. Ce passage a été décidé, alors que toutes les conditions n’étaient pas encore optimales, mais en se disant qu’à un moment, si on restait dans cette phase de MSI (mise en service industriel), il y avait potentiellement autant d’inconvénients qu’il y avait d’avantages à continuer à mettre la pression sur le constructeur. La phase probatoire n’a pas permis une évolution de la situation. Et la fin de la phase probatoire, elle arrive au moment où vous réceptionnez le site.
À la minute où je vous parle, le site n’est pas réceptionné et l’Agglomération a toujours refusé de réceptionner le bâtiment, en considérant que les conditions de réception n’étaient pas réunies. Pendant cette phase probatoire, compte tenu de la multiplication des dysfonctionnements ou, parfois, de la prolongation des dysfonctionnements et de leurs conséquences pour les riverains, la patience d’une partie des habitants à proximité a fini par se transformer en mesure de protection juridique consistant à demander un référé d’expertise qui a été introduit par deux riverains, notamment sur la question des mouches et des odeurs, et je le redis ce soir, en ayant fait preuve de beaucoup de patience, en étant persuadés que les choses allaient finir par s’améliorer.
Parallèlement à ça, notre exploitant, la société choisie par l’Agglomération dans le cadre d’une procédure distincte pour exploiter l’usine une fois terminée, nous a fait savoir que ces dysfonctionnements avaient des conséquences sur la rentabilité ou, tout simplement, sur l’équilibre financier de son propre exercice, puisque les quantités de compost et de méthane n’étant pas en phase avec ce qui était prévu, une partie de la rémunération de l’exploitant étant liée à la valorisation des 48
déchets et pas seulement au financement, par l’Agglomération, d’un coût d’élimination, il manquait une part de rémunération à son équilibre budgétaire. Ils ont donc, pour défendre leurs intérêts, décidé d’attaquer l’Agglomération, là aussi, en demandant d’abord un référé permettant d’y voir clair.
Deuxième volet pour la société Geval : celui d’invoquer les difficultés des conditions de travail pour leurs salariés sur le site, dont on sait aujourd’hui qu’elles ne se sont pas arrêtées, malgré ce référé. Les référés ont donné lieu à une expertise, et cette expertise a duré, puisqu’après de multiples allers-retours que je passe, ce n’est que l’été dernier que nous avons eu le rapport définitif de l’expert, en juillet 2014. À cette même date, mes chers collègues, vous avez accepté, à l’unanimité, que nous puissions prendre conseil auprès d’un bureau d’études spécialisé qui nous aide à y voir clair d’un point de vue technique et qui nous permette de faire une photographie de ce qui se passait sur Biopole, et d’imaginer toutes les hypothèses possibles une fois que nous aurions la main sur le site et que nous aurions la possibilité de prendre des décisions, c’est-à-dire à l’issue d’une phase de réception ou de résiliation du contrat qui nous lie aux constructeurs, valant réception pour faute du bâtiment. Parallèlement, on a renforcé notre défense juridique en prenant un deuxième cabinet d’avocats, qui est venu épauler le premier, pour nous préparer à une phase qu’on sentait de plus en plus complexe. Et nous avons ensuite pris la décision, à la rentrée, après un Conseil à huis clos, il y en a eu deux, dont un dans lequel j’ai eu l’occasion de revenir vers vous sur un certain nombre d’éléments, d’accepter de partir sur une phase possible de négociations sur la partie industrielle ou d’exploitation et de construction du site, et sur une partie plutôt amiable par rapport aux riverains, en m’autorisant à lancer les acquisitions des 6 maisons situées à proximité immédiate, sous réserve de l’accord de leurs propriétaires. Sur les 6 maisons concernées, il vous sera proposé, dans quelques minutes, d’acquérir la cinquième. Depuis que nous avons pris cette décision, il en reste une pour laquelle les négociations se poursuivent.
Sur la partie industrielle, entre guillemets, l’expert, dans le rapport extrêmement détaillé qu’il a rendu au mois de juillet de l’année dernière, pointe la responsabilité écrasante de Vinci, dans ses conclusions, dans un rapport qui est très défavorable aux constructeurs, qui est assez favorable à l’exploitant, et qui pointe quelques responsabilités de l’Agglomération, qui justifie, notamment, la position que nous avons prise par rapport aux riverains parce qu’il remarque que le choix du site n’était peut-être pas très judicieux et que dans les procédures que nous avons retenues, on n’a peut-être pas facilité la levée d’un certain nombre de dysfonctionnements. Mais ce n’est pas le sujet de ce soir.
Le sujet de ce soir, c’est que, à l’issue d’une phase de négociations qui n’a rien donné, puisque le préjudice potentiel pour l’Agglomération se chiffre en dizaines de millions et que l’offre la plus élevée qu’on nous ait faite était inférieure à 2, nous avons décidé de mettre en demeure Vinci de nous livrer enfin une usine qui corresponde à ce que nous avions commandé. À l’issue de 2 mois pour répondre à cette mise en demeure, Vinci nous a répondu. Je vais le dire avec des mots qui ne sont pas juridiques, la société considérait qu’elle n’était pas responsable de la phase dans laquelle on se trouvait, qu’elle avait déjà fait ce qu’elle avait à faire, et que pour le reste, notre Agglomération, par des décisions, par des courriers, par des positions qu’elle avait prises, l’avait relevée de son éventuelle responsabilité.
Dans ces conditions, il convient juridiquement de constater que la mise en demeure est infructueuse, et que malgré le fait que nous ayons spécifiquement demandé à Vinci d’intervenir, ils ont spécifiquement refusé de le faire, ce qui nous offre la possibilité, ou plutôt ce qui nous autorise, désormais, à résilier, pour faute, le marché de conception/réalisation/construction qui nous lie à Vinci et à ses co-traitants. Cette décision, mes chers collègues, entraîne, de facto, plusieurs choses. D’abord, elle clôt, d’un point de vue administratif, la question de la réception puisque la résiliation entraîne, de droit, la réception du site, et donc elle nous autorise, à partir de demain, à prendre des décisions sur l’usine, que nous ne pouvions pas prendre jusqu’à maintenant, puisqu’on avait acquitté toutes les factures, mais on n’avait pas juridiquement le droit d’intervenir tant qu’on n’avait pas signé un PV de réception. Ce qui veut dire qu’à partir de demain, nous pourrons ou faire des travaux lourds pour poursuivre un tri mécano- biologique ou, tout ou partie d’un mode d’élimination des déchets qui s’appuie sur du compost, sur du méthane, sur de l’énergie, ou nous pourrons prendre la décision d’arrêter le fonctionnement de ce site. 49
Cette situation, elle nécessitera qu’on se retrouve assez rapidement, puisque depuis le 16 avril, le site ne fonctionne plus compte tenu des mises en garde de l’inspection du travail et de la médecine du travail vis-à-vis de l’exploitant qui a pris ses responsabilités sociales, ou qui a cru devoir les prendre de cette manière, puisque comme nous sommes en contentieux possible avec l’exploitant, je ne qualifierai pas outre mesure, si vous voulez, les relations que nous avons avec Geval, tant qu’on n’a pas avancé sur certains sujets avec eux. Néanmoins, l’exploitant a cru devoir les prendre, a fourni un certain nombre de documents pour nous faire part de ce qui justifiait sa décision, et donc il est exclu qu’on attende encore pendant des mois avant de statuer sur ce que nous faisons. Pour prendre une décision pour l’avenir, il nous fallait deux choses : réceptionner l’usine, c’est ce que la résiliation pour faute entraînera, et avoir le rapport définitif de Naldeo qui nous permette d’avoir une vision consolidée de ce qui peut se passer pour l’avenir. Ce rapport, nous l’avons reçu lundi de la semaine dernière. Autrement dit, on a tous les éléments en notre possession pour prendre une décision. Et le 10 juillet prochain, en Conseil d’Agglomération, nous parlerons de l’avenir du site.
Ce soir, c’est la résiliation pour faute qui vaut réception, et c’est l’officialisation, entre guillemets, du fait que, maintenant, les rapports que nous aurons avec Vinci se passeront par le biais de nos avocats, dans le cadre d’un contentieux, pour déterminer, puisque nous ne sommes pas d’accord sur la manière dont l’histoire se termine, quelle est la part de responsabilité de chacun et en nous appuyant, évidemment, sur le rapport d’expertise pour que nos droits soient entendus par le juge.
Voilà, mes chers collègues, ce que je peux dire, compte tenu du caractère très sensible de la délibération de ce soir. Une note de synthèse vous a été remise. Cette note de synthèse est assez complète et elle est de nature à éclairer l’ensemble des conseillers communautaires. De la même manière, avant la décision du 10 juillet, vous serez destinataires du rapport de Naldeo qui est beaucoup plus volumineux, mais qui aura au moins le mérite de nous assurer que personne, ici, ne pourra dire qu’il a manqué d’éléments au moment de prendre la décision. Le séminaire du 3 juillet, qui réunira les 33 maires de l’Agglomération, sera en grande partie consacré à l’analyse du dossier et au fait que nous en ressortions, ensemble, avec une proposition de décision qui sera soumise au Conseil le 10 juillet.
Je vais, même si ce n’est pas l’usage, vous lire, mot à mot, ce que nous délibérons, compte tenu des conséquences juridiques que ça entraîne. On vous rappelle, de manière détaillée, pages 40, 41 et 42, l’histoire en synthétique. Vous avez ensuite un certain nombre de références :
« Vu le Code des marchés publics ; vu les documents contractuels du marché public de conception/réalisation de l’usine Biopole, et notamment le CCAP et le CCTP ; vu le CCAG travaux de 1976, et notamment de ses articles 46 et 49 ; vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-1 et suivants, ainsi que l’article L.5216-1 et suivants ; vu les statuts d’Angers Loire Métropole ; vu le rapport de l’expertise judiciaire en date de juillet 2014 ; vu la Commission Développement Durable et Environnement du 26 mai ; vu la Commission des Finances du 1er juin ; considérant que faute pour la société Vinci Environnement et consorts d’avoir construit un équipement conforme à ce qui était prévu au marché et conforme aux règles de l’art en la matière ; considérant les multiples alertes et mises en demeure réalisées, et faute pour Vinci Environnement et consorts d’être intervenus à temps afin d’éviter la détérioration de l’usine ; considérant qu’une mise en demeure, datée du 3 avril 2015, a été notifiée à la société Vinci Environnement et prévoyait un délai de 2 mois pour la réponse ; considérant que la réponse de Vinci Environnement, en date du 2 juin 2015, n’apporte pas de solution et conteste la mise en demeure ; considérant que faute, pour Vinci Environnement et consorts, d’avoir proposé des solutions crédibles pour remédier à cette situation dans des conditions temporelles et financières acceptables, de sorte que la mise en demeure doit être considérée comme infructueuse ; considérant que force a été, par décision de l’exploitant, pour cas de force majeure liée à des raisons sanitaires, médicales, environnementales, et sécuritaires, d’interrompre d’urgence l’exploitation de cet équipement, le Conseil d’Agglomération délibère et approuve la résiliation pour faute, sous forme de résiliation simple du marché public de conception/réalisation/construction de l’usine de traitement mécano-biologique Biopole conclu avec Vinci Environnement et consorts ; autorise le Président d’Angers Loire Métropole à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la réalisation de cette décision ; autorise le Président d’Angers 50
Loire Métropole à procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la réparation du préjudice subi par Angers Loire Métropole et son mandataire Sodemel, et notamment à procéder à toutes les poursuites judiciaires nécessaires ; impute les dépenses et les frais annexes sur le Budget 2015 et suivants. »
Voilà, mes chers collègues, ce que je souhaitais rapporter devant vous, de la manière la plus claire et la plus exhaustive qu’il soit, malgré la complexité de ce dossier. La parole est maintenant à ceux qui le souhaitent. Et je passe la parole à Gilles MAHÉ.
Gilles MAHÉ : Merci, Monsieur le Président. Je pense que ce que vous venez de rapporter est tout à fait fidèle à l’histoire qui s’est déroulée et la complexité des relations qui ont eu cours tout au long de cette mise en service d’une unité qui pose l’ensemble des problèmes que vous avez décrits.
En conséquence, moi, je soutiens complètement, comme je l’avais laissé entendre lors du débat que nous avons eu en Conseil privé, je soutiens complètement cet aboutissement et cette résiliation simple parce que, comme vous l’avez dit, elle vaut pour réception, une réception que nous n’avons jamais acceptée puisque nous étions déjà dans ce rapport de force avec le constructeur-concepteur au vu de l’ensemble de ce que vous avez décrit, ces performances en deçà de ce qui était attendu. Donc, je pense important, effectivement, que nous puissions reprendre la main afin de pouvoir envisager un devenir, et ça, ce sera le débat, si j’ai bien compris, du 10 juillet.
Maintenant, j’ai quand même quelques questions à vous poser. Cette réception, de toute façon, amènera à ce qu’il puisse y avoir la poursuite, alors, de négociations, je ne sais pas si c’est comme ça qu’il faut l’appeler, mais je pense, de la part du constructeur, en tout cas, la poursuite d’un dialogue, ou d’une tentative de dialogue, même si vous nous avez dit qu’il a été assez rapidement clos, faute de propositions véritablement ambitieuses et tangibles en termes de propositions de financement. Néanmoins, j’imagine mal, après cette prise de décision, le constructeur ne pas souhaiter proposer de nouveau des avancées, parce qu’on serait la première collectivité à mettre en cause un marché de ce type-là, et les industriels sont là pour vendre et pour promouvoir leurs outils, et donc j’imagine assez mal qu’au niveau français, ils puissent avoir cette publicité très négative. Mais, voilà, je pense que c’est tout l’enjeu de ce qui se déroulera.
Je souhaiterais vous poser une autre question : dans le courrier que vous nous avez annexé dans la délibération, le courrier de Vinci, il est fait référence à un rapport, le rapport Quasi Consulting, est-ce que vous pouvez, parce qu’on ne l’a pas ce rapport-là, dans la délibération, nous en donner les grandes lignes ? Qu’est-ce que ce rapport, qui, je l’ai bien compris, a été commandé par le groupe Vinci, qui je suppose, à travers ce rapport, voulait valider un certain nombre de critiques, ou, en tout cas, un certain nombre de points sur la situation ? Donc est-ce que vous pourriez nous en dire quelques mots si vous le voulez bien ?
Dans la presse, lorsque, je ne sais plus quel quotidien a relaté, en tout cas, l’interview du Directeur Général de Vinci, celui-ci faisait valoir, entre autres arguments, ou en tout cas se prévalait, entre autres arguments, de contester la qualité de l’homogénéité de nos déchets. Je pense qu’il se basait, toujours dans cet article de presse, sur une caractérisation de nos ordures ménagères résiduelles, qui, de mémoire, datait de 2010, et il mettait en cause la qualité de nos déchets, de nos ordures ménagères résiduelles. Donc, ma question, c’est : est-ce que, depuis, il y a eu à nouveau une caractérisation concernant nos déchets ménagers ? Dans la mesure où il y a eu énormément de choses qui ont été faites depuis toutes ces années, et, entre autres, je pense que la participation de notre collectivité à l’expérimentation d’éco-emballages sur les plastiques, donc sur le détournement des plastiques, ne peut amener, à mon avis, mais là, il faut en avoir les éléments objectivés, qu’à la diminution de la part plastique dans nos ordures ménagères. Or, comme, en tout cas dans son interview, il mettait en cause la qualité de nos déchets, je crois que ce serait également une réponse.
Et enfin, dernière interrogation, Monsieur le Président. L’exploitant, nous avons tous assisté, et lu, très clairement dans le courrier que vous nous avez annexé l’explication de la position de l’exploitant de se 51
retirer de cette exploitation, est-ce que, par rapport à la Délégation de Service Public qui nous lie avec l’exploitant, est-ce qu’il ne peut pas y avoir, là aussi, une remise en cause de cette Délégation de Service Public qui pourrait permettre, éventuellement, de repartir sur une consultation, et dans le cadre de cette nouvelle consultation par rapport aux différents groupes susceptibles de pouvoir y répondre, peut-être d’apporter un éclairage, notamment sur le coût de traitement ? Donc, voilà quelques questions. Ce que je voulais vous demander, c’était de pouvoir bénéficier de la lecture du rapport Naldeo, mais vous venez de nous faire savoir que chacun des conseillers en sera destinataire, donc, bien sûr, c’est quelque chose que je lirai avec attention, dans la mesure où les perspectives qui vont être évoquées lors du Conseil du 10 juillet seront extrêmement importantes sur le devenir de cet outil, et que je m’y intéresserai également très, très fortement. Merci.
Monsieur le Président : La parole est à Alain PAGANO.
Alain PAGANO : Oui, je ne serai pas très long pour dire que je me retrouve aussi dans le sens de cette délibération, que je vous remercie de nous avoir donné suffisamment d’éléments pour qu’on se sente complètement partie prenante du vote de ce soir en donnant beaucoup d’informations, à la fois les notes de synthèse et copies des courriers, voilà, j’y ai été sensible, parce que je crois qu’une décision aussi importante que ça, elle doit être partagée dans ses tenants et ses aboutissants, et pour dire que j’avais déjà dit, lors d’un huis clos, que j’espérais qu’il y aurait un vrai débat sur la question des solutions d’avenir, ce soir, c’est un début de solution, mais, voilà.
Après, la question : « Comment on va traiter nos déchets ? » va être posée. Et par rapport au rapport du bureau d’études, je me félicite que vous nous l’envoyiez, mais s’il est volumineux, par contre, ça serait bien qu’on l’ait avant les 4 jours réglementaires, qu’on puisse l’avoir sous forme électronique un peu avant, parce que s’il fait 80 pages, on va avoir des problèmes avec nos conjoints si on passe tout notre week-end à lire le rapport. Merci.
Monsieur le Président : Merci, Monsieur PAGANO. Y a-t-il d’autres demandes d’intervention ? La parole est à Joël BIGOT.
Joël BIGOT : Merci, Monsieur le Président. Dans l’ensemble des éléments qu’a évoqué Gilles MAHÉ dans son intervention, figure un élément qui doit être pris en compte, me semble-t-il, et qui est d’interroger le process mis en place et retenu par Angers Loire Métropole à cette époque, qui est le process de traitement mécano-biologique des déchets. Il faut savoir que dans le cadre de la transition énergétique qui a été votée au Parlement, il y a eu une proposition de loi des parlementaires socialistes visant à interdire la construction des unités de traitement mécano-biologique des déchets. On a retenu simplement le fait que, maintenant, ce ne serait plus subventionné, ni aidé. Ceci est un élément qui permet, tout au moins, de qualifier la fiabilité de ce process, si je puis dire. En tout cas, ce sont des éléments qui sont sur la place publique, et que Vinci, aujourd’hui, a à sa connaissance puisque le débat public a eu lieu au Parlement, et ça me paraît être un élément important à porter à la connaissance de l’Assemblée.
Deuxième point, sur la qualité des déchets : j’ai eu l’occasion de dire au printemps que nous avions accru nos performances en matière de tri, que nos déchets étaient de bonne qualité, et que les Angevins produisaient moins de déchets que l’ensemble de la moyenne nationale, donc ça n’est pas un argument qui peut être opposé à Angers Loire Métropole pour justifier les recours qu’on a intentés contre Vinci.
Monsieur le Président : Merci, Monsieur BIGOT. J’aimerais remercier Joël BIGOT parce que ce que je peux vous assurer que j’ai, évidemment, avec chacun de mes vice-présidents, des occasions de travailler sur des dossiers compliqués ; il se trouve que celui-là nous a quand même amenés à passer du temps ensemble sur des sujets parfois un peu complexes. Bon.
Je vais vous reprendre, en prenant quelques précautions, Monsieur MAHÉ. D’abord, sur Quasi Consult, c’est un rapport qui a été fait pour le compte de Vinci, et qui se veut être une manière de répondre au rapport d’experts, sauf qu’il n’a pas le caractère contradictoire, que le temps n’a pas été 52
absolument le même, et que si je ne craignais pas d’être attaqué en diffamation par les gens qui travaillent pour cet organisme, je ne suis pas un spécialiste des déchets, mais il y a plus de photos que de texte. D’accord ? C’est ce que je peux vous dire. Donc ce sont des photos qui sont censées prouver que l’exploitant n’assure pas bien le fonctionnement du site, qu’il y a des défauts liés à l’exploitant. La thèse de Vinci, elle est constante : c’est de la faute des autres. Et ensuite, elle prend des formes différentes : c’est de la faute de l’Agglomération, parce qu’on a choisi un exploitant qui n’est pas le constructeur ; c’est de la faute des Angevins, parce qu’ils trient mal leurs déchets ; c’est la faute de l’exploitant, parce qu’il ne sait pas faire fonctionner un site de tri mécano-biologique. Le problème, c’est que Vinci et Veolia sont ensemble sur certains projets, donc si, vraiment, il y avait une difficulté technique ou industrielle par rapport à Veolia, pourquoi répondre de manière conjointe à Tarbes ?
La caractérisation des déchets, vous êtes au cœur de leur système de défense, puisque vous avez été filmé dans le cadre d’un Envoyé spécial, en train d’ouvrir des poubelles, et ils considèrent que le passage où on vous voit ouvrir les poubelles est la démonstration du fait que les Angevins trient mal leurs déchets, puisque vous-même, quand on vous voit ouvrir le sac, vous montrez qu’il n’y a pas forcément d’homogénéité là-dessus. Je pense que vous le saviez déjà, mais ça fait partie de ce qui a été évoqué.
Sur le fait de ne pas avoir choisi le même exploitant que le constructeur, honnêtement, c’est un point, vous savez, qui est mis dans la colonne négative par l’expert. Bon. On peut refaire le match après coup, mais ça, c’est en 2006, quand la décision a été prise, que le procédé, qui a consisté à disjoindre les procédures, a été choisi, et je choisis mes adversaires. Il y aurait matière, sur ce sujet, à relayer un certain nombre de légèretés, de choix contestables. Simplement, on ne peut pas avoir deux fronts. Le front, il est clair : c’est celui du constructeur, et c’est la défense des intérêts des contribuables par rapport à l’exploitant. Ce n’est pas parce que, manifestement, l’exploitant a lui-même subi une exploitation difficile que le montant de ce qu’il nous réclame, sur les années qui viennent, va lui être réglé sans négociation. Je le dis, là aussi, de manière préventive, parce qu’il ne faut pas oublier qu’on a ce deuxième contentieux : on en a un avec les constructeurs, et on en a un sur l’exploitant par rapport au passé.
Sur les déchets, je ne reprends pas les propos de Joël BIGOT, je les prolonge en utilisant ce que dit l’expert qui, en juillet 2014, a dit : « Ce point ne peut pas être retenu contre l’Agglomération. » Fin du débat. À un moment, on peut avoir des débats à l’infini, c’est comme le sexe des anges, mais quand vous avez un expert qui tranche, vous savez si c’est une fille ou un garçon. Et en l’espèce, voilà.
En ce qui concerne la Délégation de Service Public, ça, mes chers collègues, c’est le mois prochain. Mais qu’est-ce que je peux vous dire ? C’est que, quoi qu’il arrive, il y aura une remise en cause de la Délégation de Service Public. Quoi qu’il arrive. Pourquoi ? Si on arrête le site, il va de soi qu’on ne va pas continuer un contrat avec une société qui a comme mission de l’exploiter. Mais si on poursuit, dès lors qu’aucune poursuite n’est imaginable sans faire des travaux lourds qui vont modifier le process et qu’on aura un nouveau coût d’élimination, ce nouveau coût, s’il devait nécessiter un avenant substantiel par rapport au contrat initial, ne serait pas conforme, pour la répression des fraudes, à un avenant dans le cadre d’un contrat classique. Enfin, argument juridique ultime : est-ce que la Délégation de Service Public a commencé ? Compte tenu du fait que la mise en service industrielle, puis la phase probatoire ne sont pas censées être des moments normaux, est-ce que la Délégation de Service Public qui nous lie à la société Geval a commencé ? Quoi qu’il arrive, il faudra de nouvelles procédures pour être capable de déterminer qui fait quoi.
La décision préalable, c’est pour nous. Compte tenu des perspectives du bureau d’études, des montants d’investissements, des coûts de fonctionnement, des risques réglementaires, de l’intérêt environnemental, du bilan carbone, vers quoi va-t-on ? Et ensuite, en fonction de la décision qu’on prend, ça entraînera des marchés en investissements, que ce soit pour démanteler le site ou pour le restructurer, et en fonction de la décision qu’on aura prise, ça entraînera des marchés en fonctionnement ou des décisions, régie, DSP, en fonction des choix devant lesquels nous serons placés. 53
Mais je tiens à dire, mes chers collègues, là-dessus que je ne me ferai pas le relais d’une partie des attaques de Vinci sur le territoire et d’un certain nombre de points sur lesquels nous sommes moins forts. Je considère, dans l’ensemble, qu’encore une fois, dans cette histoire, notre territoire doit faire front parce que ce qui est en jeu, à l’arrivée, c’est la facture des contribuables. C’est bien de ça qu’on parle. Et pas sur 6 mois. Sur 30 ans. Parce qu’on a encore 27 ans à rembourser les 68 millions de dépenses. Donc, à ce moment-là, c’est comment défend-on le mieux possible nos intérêts ?
En ce qui concerne le rapport Naldeo et les nuits de Monsieur PAGANO, je ne pense pas, honnêtement, que j’anticiperai l’envoi, parce que l’envoi sera public, et dès lors qu’il sera public, il sera public pour les conseillers communautaires, mais il sera également mis sur l’espace presse, il peut partir dans la nature, et je veux éviter que la prise de décision, pour le coup, soit polluée par des interviews externes qui viendraient, par anticipation, pointer telle ou telle chose par rapport au rapport. Et encore une fois, je sais plus combien il y a de pages dans le rapport Naldeo, je disais une centaine, mais peut-être que... Vous verrez qu’il y a plusieurs manières de le lire, mais vous n’y passerez pas vos nuits. Franchement. Au contraire, ça peut même être quelque chose d’agréable à faire à plusieurs. Si vous voulez faire des groupes de lecture, on peut mettre des salles à disposition. Voilà. Il y a des dessins pour essayer de rendre les choses lisibles, il y a des tableaux, enfin, tout n’est pas de la même importance.
Mes chers collègues, voilà où nous en sommes ce soir. Et à cet instant, ce que je souhaite, évidemment, c’est qu’on prenne une décision qui soit la plus unanime possible compte tenu de l’adversité ou des adversités auxquelles nous sommes confrontés. Je vais donc soumettre ce rapport à vos suffrages, et je vais demander à ceux qui partagent les conclusions et qui soutiennent le principe de cette résiliation pour faute du marché de réalisation/conception/construction, de bien vouloir, avec moi, lever la main. Quels sont ceux qui souhaitent s’abstenir ? Quels sont ceux qui souhaitent voter contre ? Eh bien, écoutez, je vous remercie parce que je pense, honnêtement, que dans ce dossier, depuis le temps qu’on en parle, on a posé ce soir un acte fort qui vaut aussi message à l’extérieur.
La délibération 2015-118 est adoptée à l’unanimité
Monsieur le Président : Je vais passer la parole à Daniel DIMICOLI, pour un dossier qui va avec.
***
URBANISME, LOGEMENT ET AMÉNAGEMENT URBAIN
***
Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2015-119
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Actions foncières
Riverains de Biopole - Acquisition d'une propriété située au lieudit "Le Bas des Vignes" - Saint Barthélemy d'Anjou - Protocole transactionnel - Approbation
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Par souci de mettre un terme aux nuisances subies par les riverains, la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole envisage d’acquérir une maison d’habitation sur la commune de Saint Barthélemy d’Anjou, à proximité de l’usine Biopole conçue et construite par Vinci Environnement et exploitée par la société Géval, située au lieudit "Le Bas des Vignes" cadastrée section ZB n°1 54
(2000 m²) appartenant à Madame et Monsieur LECOQ. Un protocole transactionnel détaille les conditions de cette acquisition.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’avis du service France Domaine en date du 25 septembre 2014,
Vu le Code civil et notamment les articles 2044 et 2052,
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
Considérant que Monsieur et Madame LECOQ, actuels occupants de cette propriété, ont formé un recours contentieux devant le tribunal administratif à l’encontre d’Angers Loire Métropole, Vinci Environnement, Sogéa Atlantique, Géval, Girus, et l’Etat français, afin de les voir condamner solidairement du fait des préjudices qu’ils estiment subir de par la proximité de leur propriété avec l’usine Biopole.
Considérant que la Communauté Angers Loire Métropole ne méconnait pas les difficultés rencontrées par les riverains, même si elle ne se reconnait pas responsable des nuisances subies et qu’elle a fait et fait tout son possible pour agir auprès du groupement du constructeur et de l’exploitant avec lesquels elle est actuellement en contentieux.
Considérant que cette acquisition est motivée par la volonté de la collectivité de trouver une solution humaine et rapide, avant l’été, aux difficultés rencontrés notamment en matière d’odeurs et de mouches.
Considérant qu’Angers Loire Métropole propose d’accepter de verser une somme globale et forfaitaire de 310 000 € comprenant d’une part le prix d’acquisition de la propriété de 280 000 € et d’autre part une somme de 30 000 € au titre de l’ensemble des frais (frais d’expertise, frais de justice...) avancés par les époux LECOQ dans le cadre d’une action contentieuse actuellement en cours.
Considérant que le protocole précise que Madame et Monsieur LECOQ renoncent à toute autre forme de réclamation et/ou indemnisation et qu’ils se désistent de l’action en cours devant le tribunal administratif de Nantes à l’encontre de l’ensemble des parties.
Considérant qu’une promesse de vente et un acte notarié suivront la signature du protocole transactionnel dès renonciation à recours.
Considérant que la somme versée sera inscrite au titre du préjudice d’Angers Loire Métropole dans le cadre du contentieux qui l’oppose aux autres parties.
DELIBERE
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer le protocole transactionnel entre Angers Loire Métropole et Madame et Monsieur LECOQ portant acquisition de leur propriété,
Approuve le versement d’une somme globale et forfaitaire de 310 000 € (trois cent dix mille euros) aux conditions indiquées dans ledit protocole,
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole et le Vice-Président délégué à signer la promesse de vente, l’acte notarié et/ou toute autre pièce nécessaire à la finalisation de cet accord,
Considère que cette acquisition bénéficie des dispositions de l’article 1042 du code général des impôts exonérant les communes et leurs établissements publics de toute perception au profit du Trésor, 55
Impute les dépenses d’un montant de 310 000 € et les frais annexes sur le budget principal 2015 et suivants.
*
Daniel DIMICOLI : Oui, Monsieur le Président. Donc c’est un dossier collatéral que vous connaissez déjà bien, c’est-à-dire le rachat d’une maison, pour un prix global de 310 000 euros, pour les époux LECOQ. 310 000 euros, c’est-à-dire 280 000 euros d’acquisitions, et 30 000 au titre de dédommagement de l’ensemble des frais, expertises et frais de justice. Donc nous vous demandons de bien vouloir accepter cette acquisition pour ce montant-là, et de donner délégation au Président ou à un Vice-Président pour signer la promesse de vente, l’acte notarié, ou toute autre pièce nécessaire à la finalisation de cet accord.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, je considère que c’est le même vote sur ce rapport. Y a- t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
La délibération 2015-119 est adoptée à l’unanimité
*
Monsieur le Président : J’aimerais maintenant vous présenter une femme qui va compter dans vos vies, puisque vous savez que nous avons accompagné Danièle COULON dans le cadre de son départ à la retraite, et que Dieu sait que sur les questions d’urbanisme et de droit des sols, ce sont des sujets qui sont sensibles sur l’ensemble des territoires. Sa remplaçante, sa successeure est arrivée : il s’agit de Madame Marie CHAMBOLLE qui va, si elle veut bien se lever, elle est derrière vous, elle nous arrive de la communauté urbaine de Lille, être la nouvelle responsable de la direction de l’urbanisme et du droit des sols. À ce titre, elle a pris ses fonctions il y a quelques jours, et vous aurez, les uns et les autres, des occasions de la retrouver. Non, elle arrive de Lille, mais je ne crois pas qu’elle soit originaire du nord de la France. Non, parce que mon voisin, qui espérait retrouver des compatriotes aura vu ses espoirs douchés.
Mes chers collègues, je vais donc maintenant laisser à Daniel DIMICOLI le soin de nous présenter les délibérations 15, 16, 17, 18 et 19 qui sont autant de modifications aux différents plans locaux d’urbanisme.
***
Dossier N° 15
Délibération n°: DEL-2015-120
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Plan d'Occupation des Sols - Secteur d'Avrillé - Modification n° II-14 - Approbation
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Le Plan Local d’Urbanisme Centre couvrant les communes d’Angers, Avrillé, Saint Barthélemy d’Anjou et Trélazé, approuvé le 11 mai 2006, a été annulé par jugement du Tribunal Administratif de Nantes le 21 avril 2009.
Comme le prévoit l’article L.121-8 du code de L’Urbanisme, cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme antérieur, c’est-à-dire, pour la ville d’Avrillé, le Plan 56
d’Occupation des Sols de la Communauté d’agglomération, secteur d’Avrillé tel qu’il était à la date du 11 mai 2006, date d’approbation du PLU Centre.
Ce plan d’occupation des sols a les mêmes effets que le Plan Local d’Urbanisme et est soumis au régime juridique des PLU (article L.123-19 du Code de l’Urbanisme). Il peut faire l’objet de modifications.
Dans le cadre des évolutions nécessaires des documents d’urbanisme, Angers Loire Métropole a lancé une procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) d’Avrillé pour intégrer le projet constituant la modification n° II.14 portant sur le point suivant :
Secteur Croix Cadeau : Modification du zonage et du règlement - suppression de l’indice « p » et du périmètre de prudence autour du site de Zach System suite à l’approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques.
Cette évolution ne porte pas atteinte à l’économie générale du Plan d’Occupation des Sols. Elles ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comportent pas de graves risques de nuisance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’annulation du Plan Local d’Urbanisme Centre le 21 avril 2009 par le Tribunal Administratif de Nantes,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et suivants et R.123-19 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral du 15 juillet 1980 qui a approuvé initialement le Plan d’Occupation des Sols, secteur d’Avrillé,
Vu la délibération du Conseil de District du 9 décembre 1991 qui a approuvé la révision totale n° 1 du Plan d’Occupation des Sols sur la totalité du secteur d’Avrillé,
Vu la délibération du Conseil de District du 14 décembre 1998 qui a approuvé la révision totale n° 2 du Plan d’Occupation des Sols sur la totalité du secteur d’Avrillé,
Vu la modification n° II.14 du Plan d’Occupation des Sols, secteur d’Avrillé, décrit ci-dessus, Vu l’arrêté de M. Le Président d’Angers Loire Métropole n° 2015-30 du 27 janvier 2015 prescrivant l’enquête publique concernant le projet de modification n° II.14 du P.O.S de la communauté d’Agglomération, secteur d’Avrillé qui s’est déroulée du lundi 23 février 2015 au vendredi 27 mars 2015 inclus,
Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées sur le Projet,
Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires du 20 février 2015 sur le report graphique ou règlementaire de la présence du Plan de Prévention des Risques Technologiques, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 5 mai 2015 donnant un avis favorable au projet de modification n°II.14 du POS d’Avrillé,
Considérant que pour répondre à l’avis de la Direction Départementale des Territoires, l’application du Plan de Prévention des Risques Technologiques sur la commune d’Avrillé sera indiqué par un renvoi du règlement pour les zones concernées par cette servitude d’utilité publique,
Considérant l’avis de la commission Aménagement et Développement Durable des Territoires du 19 mai 2015,
Considérant l’avis de la commission Finances du 1er juin 2015,
Considérant, la modification n° II.14 du P.O.S de la communauté d’Agglomération, secteur d’Avrillé, tel qu’elle vous est présentée et annexée à la présente délibération est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme. 57
DELIBERE
Approuve la modification n° II.14 au Plan d’Occupation des Sols de la Communauté d’Agglomération, secteur d’Avrillé telle que présentée ci-dessus et annexée à la présente délibération, ainsi que les évolutions ci-dessus énumérées,
Autorise M. le Président de la communauté d’Agglomération Angers Loire Métropole ou le Vice- Président délégué à signer tous les actes en vue de rendre exécutoire cette modification,
Impute la dépense correspondante au chapitre 20, article 202 du budget principal de 2015 et suivants,
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège d’Angers Loire Métropole et en mairie d’Avrillé,
Un avis (résumé de la présente délibération) sera inséré dans les journaux ‘’Ouest-France’’ et ‘’Le Courrier de l’Ouest’’
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité,
La délibération et le dossier de modification n° II.14 du Plan d’Occupation des Sols de la communauté d’Agglomération, secteur d’Avrillé approuvés seront tenus à disposition du public au siège d’Angers Loire Métropole, en préfecture de Maine et Loire et en mairie d’Avrillé.
*
Dossier N° 16
Délibération n°: DEL-2015-121
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Plan d'Occupation des Sols - Secteur de Saint Barthélemy d'Anjou - Modification n°I-18 - Approbation
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Le Plan Local d’Urbanisme Centre couvrant les communes d’Angers, Avrillé, Saint Barthélemy d’Anjou et Trélazé, approuvé le 11 mai 2006, a été annulé par jugement du Tribunal Administratif de Nantes en date du 21 avril 2009.
Comme le prévoit l’article L.121-8 du code de L’Urbanisme, cette annulation a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme antérieur, c’est-à-dire, pour la ville de Saint Barthélemy d’Anjou, le Plan d’Occupation des Sols de la Communauté d’agglomération, secteur de Saint Barthélemy d’Anjou tel qu’il était à la date du 11 mai 2006, date d’approbation du PLU Centre. Ce plan d’occupation des sols a les mêmes effets que le Plan Local d’Urbanisme et est soumis au régime juridique des PLU (article L.123-19 du Code de l’Urbanisme). Il peut faire l’objet de modifications.
Dans le cadre des évolutions nécessaires des documents d’Urbanisme, Angers Loire a Métropole a lancé une procédure de modification du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S), secteur de Saint- Barthélemy-d’Anjou pour intégrer le projet constituant la modification n° I.18 portant sur les points suivants :
1. Réduction d’un emplacement réservé (n° 23) : Aménagement du carrefour entre les rues de la Jaudette, de la Marmitière et la route de Beaufort.
2. Secteur des Ardoises – Puy Heaume : Evolution de l’emprise constructible définie dans le secteur de plan masse. 58
Ces évolutions ne portent pas atteinte à l’économie générale du plan d’occupation des sols. Elles ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’annulation du Plan Local d’Urbanisme Centre du 21 avril 2009 par le Tribunal Administratif de Nantes,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et suivants et R. 123.19 et suivants, Vu l’arrêté préfectoral du 15 novembre 1979 qui a approuvé initialement le Plan d’Occupation des Sols, secteur de Saint-Barthélemy-d’Anjou,
Vu la délibération du Conseil de District du 14 juin 1993 qui a approuvé la révision totale n° I du Plan d’Occupation des Sols, secteur de Saint-Barthélemy-d’Anjou,
Vu le projet de modification n° I.18 du Plan d’Occupation des Sols décrit ci-dessus, Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées sur le Projet,
Vu l’arrêté de M. Le Président d’Angers Loire Métropole n° 2015-24 du 19 janvier 2015 prescrivant l’enquête publique concernant le projet de modification n° I.18 du P.O.S de la communauté d’Agglomération Angers Loire Métropole, secteur de Saint-Barthélemy-d’Anjou qui s’est déroulée du lundi 16 février 2015 au jeudi 19 mars 2015 inclus,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 17 avril 2015 donnant un avis favorable au projet de modification n°I.18 du plan d’occupation des sols de la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole – secteur de Saint Barthélemy d’Anjou,
Considérant l’avis de la commission Aménagement et Développement Durable des Territoires du 19 mai 2015.
DELIBERE
Approuve la modification n° I.18 au Plan d’Occupation des Sols de la Communauté d’Agglomération, secteur de Saint Barthélemy d’Anjou, telle qu’elle est annexée à la présente délibération,
Autorise M. le Président de la communauté d’Agglomération Angers Loire Métropole ou le Vice- Président délégué à signer tous les actes en vue de rendre exécutoire cette modification,
Impute la dépense correspondante au chapitre 20, article 202 du budget principal de 2015 et suivants,
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège d’Angers Loire Métropole et en mairie de Saint Barthélemy d’Anjou,
Un avis (résumé de la présente délibération) sera inséré dans les journaux ‘’Ouest-France’’ et ‘’Le Courrier de l’Ouest’’
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité,
La délibération et le dossier de modification n° I.18 du Plan d’Occupation des Sols de la communauté d’Agglomération, secteur de Saint Barthélemy d’Anjou, approuvés seront tenus à disposition du public au siège d’Angers Loire Métropole, en préfecture de Maine et Loire et en mairie de Saint Barthélemy d’Anjou
* 59
Dossier N° 17
Délibération n°: DEL-2015-122
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Plan Local d'Urbanisme Nord-Ouest - modification n°11 - Approbation
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Dans le cadre des évolutions nécessaires des documents d’urbanisme, Angers Loire Métropole a lancé une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) Nord-Ouest regroupant les communes de Cantenay-Epinard, Feneu, La Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée, Le Plessis- Macé, Montreuil-Juigné et Saint-Clément-de-la-Place pour intégrer les projets constituant la modification n° 11 portant sur les points suivants :
1- Commune du Plessis-Macé :
Secteur Centre-Bourg : Suppression de l’Emplacement Réservé PLM3.
2- Commune de Cantenay-Epinard :
Secteur de Châtillon : Evolution de zonage de Ne et Nei en Np et Npi afin de répondre à des objectifs de développement touristique et de valorisation du patrimoine.
3- Commune de Montreuil-Juigné :
Secteur du Parc : Inscription d’un plafond de hauteur règlementaire.
Secteur Entrée de Ville : Evolution du zonage et du règlement – suppression de l’indice « s » et du périmètre de prudence suite à l’approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour du site de Zach System.
Ces évolutions ne changent pas les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables. Elles ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comportent pas de graves risques de nuisance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et suivants R.123-19 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil de Communauté d’Angers Loire Métropole du 7 juillet 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) Nord-Ouest comprenant les communes de Cantenay-Epinard, Feneu, La Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée, Le Plessis-Macé, Montreuil-Juigné et Saint- Clément-de-la-Place,
Vu la modification n° 11 du Plan Local d’Urbanisme Nord-Ouest décrit ci-dessus, Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées sur le projet,
Vu l’arrêté de M. le Président d’Angers Loire Métropole n° AR-2015-23 du 14 janvier 2015 prescrivant l’enquête publique concernant le projet de modification n° 11 du P.L.U Nord-Ouest qui s’est déroulée du lundi 16 février 2015 au jeudi 19 mars 2015 inclus,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 7 avril 2015 qui a émis un avis favorable sur le projet de modification n°11 du PLU Nord-Ouest tel que présenté à l’enquête.
Considérant l’avis de la commission Aménagement et Développement durables des territoires du 19 mai 2015, 60
Considérant l’avis de la commission Finances du 1er juin 2015,
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur concernant la présente modification,
Considérant l’application du plan de prévention des risques technologiques sur la commune de Montreuil-Juigné, un renvoi à cette servitude d’utilité publique est inséré dans le règlement des zones concernées,
Considérant qu’ainsi exposé la modification n°11 du Plan Local d’Urbanisme Nord-Ouest, telle qu’elle vous est présentée et annexée à la présente délibération, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.
DELIBERE
Approuve la modification n° 14 au Plan Local d’Urbanisme Nord-Est telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer tous les actes en vue de rendre exécutoire cette modification,
Impute la dépense correspondante au chapitre 20, article 202 du budget principal de 2015 et suivant,
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège d’Angers Loire Métropole et dans chacune des communes concernées pendant un mois à savoir : Briollay, Ecouflant, le Plessis- Grammoire, Pellouaille-Les-Vignes, Saint-Sylvain d’Anjou, Sarrigné, Soucelles et Villevêque,
Un avis (résumé de la présente délibération) sera inséré dans les journaux ‘’Ouest-France’’ et ‘’Le Courrier de l’Ouest’’
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité,
La délibération et le dossier de modification n° 14 du Plan Local d’Urbanisme Nord-Est approuvés seront tenus à disposition du public au siège d’Angers Loire Métropole, en préfecture de Maine et Loire et dans les mairies des communes du P.L.U Nord-Est.
*
Dossier N° 18
Délibération n°: DEL-2015-123
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Plan Local d'Urbanisme Nord-Est - modification n°14 - Approbation
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Dans le cadre des évolutions nécessaires des documents d’urbanisme, Angers Loire Métropole a lancé une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) Nord-Est regroupant les communes de Briollay, Ecouflant, le Plessis-Grammoire, Pellouaille-Les-Vignes, Saint-Sylvain d’Anjou, Sarrigné, Soucelles et Villevêque pour intégrer les projets constituant la modification n° 14 portant sur les points suivants :
Commune du Plessis-Grammoire : 61
Ouverture à l’urbanisation du secteur du Clos Doreau – Projet de cœur de Village - ACEROLA : Evolution du zonage, du règlement, inscription d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP 3) et d’un plafond de hauteur pour permettre l’urbanisation de ce secteur. (Le diagnostic environnemental est joint au dossier d’enquête)
Commune de Sarrigné :
Secteur du Bois Jarry - correction d’une erreur matérielle – Changement de dénomination de l’orientation d’aménagement (ORAM n° 10)
Commune de Briollay :
- Secteur sud du Coteau de la Guichardière : Modification de l’orientation d’aménagement (ORAM 3) suite à une évolution de la programmation du projet.
- Ouverture à l’urbanisation de la phase 2 des Coteaux des deux Vallées : Evolution du zonage et du règlement, inscription d’une orientation d’aménagement et de programmation (OAP 2) et création et suppression d’emplacements réservés pour permettre l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur.
Commune d’Ecouflant :
- Secteur des Ongrois : Modification de l’orientation d’aménagement et de programmation (OAP 1) et de la limite du plafond de hauteur pour permettre l’intégration de nouveaux projets (équipement public...). (Le dossier d’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale sont joints au dossier d’enquête.)
- Secteur d’Eventard : Evolution du zonage pour permettre le développement du centre commercial.
Ces évolutions ne changent pas les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables. Elles ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comportent pas de graves risques de nuisance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et suivants R.123-19 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil de Communauté d’Angers Loire Métropole du 7 juillet 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) Nord-Est comprenant les communes de Briollay, Ecouflant, le Plessis-Grammoire, Pellouaille-Les-Vignes, Saint-Sylvain d’Anjou, Sarrigné, Soucelles et Villevêque, Vu la modification n° 14 du Plan Local d’Urbanisme Nord-Est décrit ci-dessus, Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées sur le projet,
Vu l’arrêté de M. le Président d’Angers Loire Métropole n° AR-2015-22 du 19 janvier 2015 prescrivant l’enquête publique concernant le projet de modification n° 14 du P.L.U Nord-Est qui s’est déroulée du lundi 16 février 2015 au vendredi 20 mars 2015 inclus,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 19 avril 2015 qui a émis un avis favorable sur le projet de modification n°14 du PLU Nord-Est tel que présenté à l’enquête.
Considérant l’avis de la commission Aménagement et Développement durables des territoires du 19 mai 2015,
Considérant l’avis de la commission Finances du 1er juin 2015,
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur concernant la présente modification,
Considérant que l’analyse des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones urbanisées des communes du Plessis-Grammoire et de Briollay justifie l’ouverture à l’urbanisation du secteur du Clos Doreau pour la première et de la phase 2 des Coteaux des deux Vallées pour la seconde. 62
Considérant qu’ainsi exposé la modification n°14 du Plan Local d’Urbanisme Nord-Est, telle qu’elle vous est présentée et annexée à la présente délibération, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.
DELIBERE
Approuve la modification n° 18 au Plan Local d’Urbanisme Sud-Ouest telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer tous les actes en vue de rendre exécutoire cette modification,
Impute la dépense correspondante au chapitre 20, article 202 du budget principal de 2015 et suivant,
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège d’Angers Loire Métropole et dans chacune des communes concernées pendant un mois à savoir : Beaucouzé, Béhuard, Bouchemaine, Mûrs-Erigné, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint- Léger-des-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux et Savennières,
Un avis (résumé de la présente délibération) sera inséré dans les journaux ‘’Ouest-France’’ et ‘’Le Courrier de l’Ouest’’
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité,
La délibération et le dossier de modification n° 18 du Plan Local d’Urbanisme Sud-Ouest approuvés seront tenus à disposition du public au siège d’Angers Loire Métropole, en préfecture de Maine et Loire et dans les mairies des communes du P.L.U Sud-Ouest.
*
Dossier N° 19
Délibération n°: DEL-2015-124
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Plan Local d'Urbanisme Sud-ouest - Modification n° 18 - Approbation
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Dans le cadre des évolutions nécessaires des documents d’urbanisme, Angers Loire Métropole a lancé une procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) Sud-Ouest regroupant les communes de Beaucouzé, Béhuard, Bouchemaine, Mûrs-Erigné, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint- Jean-de-Linières, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux et Savennières, pour intégrer les projets constituant la modification n° 18 portant sur les points suivants :
Commune de Saint-Martin-du-Fouilloux :
Secteur Champs des Fontaines : Création d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP 8) pour encadrer l’évolution future de ce site.
Commune de Beaucouzé :
Secteur Centre Ville – rue de Montreuil : Inscription de deux emplacements réservés (aménagements de voirie et espaces publics) 63
Ces évolutions ne changent pas les orientations définies par le projet d’aménagement et de développement durables. Elles ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comportent pas de graves risques de nuisance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-13 et suivants R.123-19 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil de Communauté d’Angers Loire Métropole du 7 juillet 2005 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) Sud-Ouest comprenant les communes de Beaucouzé, Béhuard, Bouchemaine, Mûrs-Erigné, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Lambert-la- Potherie, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux et Savennières,
Vu la modification n° 18 du Plan Local d’Urbanisme Sud-Ouest décrit ci-dessus, Vu les avis émis par les Personnes Publiques Associées sur le projet,
Vu l’arrêté de M. le Président d’Angers Loire Métropole n° 2015-29 du 27 janvier 2015 prescrivant l’enquête publique concernant le projet de modification n° 18 du P.L.U Sud-Ouest qui s’est déroulée du lundi 23 février 2015 au vendredi 27 mars 2015 inclus,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 avril 2015 qui a émis un avis favorable sur le projet de modification n°18 du PLU Sud-Ouest tel que présenté à l’enquête.
Considérant l’avis de la commission Aménagement et Développement durables des territoires du 19 mai 2015,
Considérant l’avis de la commission Finances du 1er juin 2015,
Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur concernant la présente modification,
Considérant qu’ainsi exposé la modification n°18 du Plan Local d’Urbanisme Sud-Ouest, telle qu’elle vous est présentée et annexée à la présente délibération, est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du Code de l’Urbanisme.
DELIBERE
Approuve la modification n° 18 au Plan Local d’Urbanisme Sud-Ouest telle qu’elle est annexée à la présente délibération.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer tous les actes en vue de rendre exécutoire cette modification,
Impute la dépense correspondante au chapitre 20, article 202 du budget principal de 2015 et suivant,
La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège d’Angers Loire Métropole et dans chacune des communes concernées pendant un mois à savoir : Beaucouzé, Béhuard, Bouchemaine, Mûrs-Erigné, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Lambert-la-Potherie, Saint- Léger-des-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux et Savennières,
Un avis (résumé de la présente délibération) sera inséré dans les journaux ‘’Ouest-France’’ et ‘’Le Courrier de l’Ouest’’
La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité,
La délibération et le dossier de modification n° 18 du Plan Local d’Urbanisme Sud-Ouest approuvés seront tenus à disposition du public au siège d’Angers Loire Métropole, en préfecture de Maine et Loire et dans les mairies des communes du P.L.U Sud-Ouest.
*
Daniel DIMICOLI : Oui, Monsieur le Président. Il s’agit d’un certain nombre de modifications 64
concernant, d’abord, le Plan d’Occupation des Sols du secteur d’Avrillé, c’est la délibération numéro 15 ; ensuite, le Plan d’Occupation des Sols concernant le secteur de Saint-Barthélémy- d’Anjou, il s’agit de la délibération numéro 16 ; ensuite, la modification du Plan Local d’Urbanisme Nord-Ouest, modification numéro 11, c’est la délibération 17 ; le Plan Local d’Urbanisme Nord-Est, modification numéro 14 ; et enfin, le Plan Local d’Urbanisme Sud-Ouest, modification numéro 18. Il s’agit de régularisations-modifications permettant des opérations qui n’étaient pas possibles compte tenu de la réglementation actuelle. Donc je vous demande de bien vouloir approuver toutes ces délibérations.
Monsieur le Président : Merci. Mes chers collègues, je vais vous proposer qu’on fasse confiance à Daniel DIMICOLI. J’aimerais quand même vous dire le coup de chapeau que je souhaite lui tirer, parce que ça n’a pas le caractère flamboyant de l’inauguration de la Cité de l’Objet Connecté, sa délégation n’est pas accompagnée par les cornes de brume de certains succès sportifs, mais quand je vois le nombre de réunions publiques, et vous êtes bien placé pour le savoir, qu’il enchaîne pour parler de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal sur vos différentes communes, pour répondre aux questions des riverains, des habitants, sachant que, généralement, ceux qui se déplacent ne sont pas nécessairement, comment dirais-je, les moins pointilleux et les moins concernés par ce genre de questions, je pense qu’il mérite, de notre part, d’abord, qu’on se réjouisse que Marie CHAMBOLLE vienne lui donner un coup de main, mais qu’on salue aussi une abnégation dans l’ombre qui force notre respect à tous, je ne suis pas certain qu’il y aurait pléthore de candidats, là, tout de suite, s’il s’agissait de prendre sa place, sachant qu’il reste, derrière, toute la consultation sur le SCOT, sur le PADD, et sur d’autres réjouissances. Donc ces remerciements que je lui envoie, à vrai dire, sont très calculés, c’est pour lui redonner un peu de carburant avant ce qui arrive.
Mes chers collègues, je soumets donc ces 5 rapports à vos suffrages. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé. Monsieur DIMICOLI, vous avez compris, il va falloir que vous continuiez...
Les délibérations 2015-120, 2015-121, 2015-122, 2015-123, 2015-124, 2015-125 sont adoptées à l’unanimité
*
Daniel DIMICOLI : Merci, Monsieur le Président. Je vous remercie de ces mots sympathiques. J’oserai remercier aussi l’ensemble des maires et des services qui, dans ce travail, n’est pas un travail facile, sont toujours présents, et j’ai tissé des relations extrêmement intéressantes dans ces réunions et avec les maires, et avec les services, et je me félicite, je dirais, de l’ambiance dans laquelle ces travaux se passent.
Monsieur le Président : Très bien. Alors, c’est la soirée où on met des femmes à l’honneur, puisque j’en ai déjà cité trois ce soir qui travaillent au sein de notre territoire, et j’aimerais quand même en citer une quatrième : c’est Élisabeth CHICH-BOURGINE, qui travaille au sein du service juridique, et qui est celle qui suit le dossier de Biopole, donc je vous laisse imaginer, dans la période dans laquelle nous sommes... Alors, elle est aussi discrète que ce que sa fonction exige. Néanmoins, elle est là, coincée entre Pierre LE LANN et Cyrille BADER, c’est-à-dire quelque part entre les finances et les déchets, ce qui, d’ailleurs, je trouve, est assez symbolique de ce sujet et de ce dossier. Et je crois qu’elle mérite aussi quelques applaudissements collectifs de notre part pour son dévouement. Très bien. Mes chers collègues, nous passons au cycle de l’eau.
*** 65
CYCLE DE L'EAU
***
Dossier N° 20
Délibération n°: DEL-2015-125
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées et eau potable
Eau et Assainissement : Prise en gestion de réseaux sur la commune de Bouchemaine. Avenant à la convention de transfert de biens - Approbation et autorisation de signature.
Rapporteur : Laurent DAMOUR
EXPOSE
Les conditions de transfert en gestion au District, devenu depuis Angers Loire Métropole, des biens meubles et immeubles de la commune de Bouchemaine affectés au service de l’eau potable et de l’assainissement eaux usées ont été fixées par convention datée du 24 septembre 1979.
Les conditions de prise en gestion des ouvrages réalisés postérieurement à cette date sont précisées par l’article 6 de ladite convention qui fait obligation d’établir un avenant à cette convention.
L’avenant n°4 à la convention, a pour objet de régulariser la prise en gestion de biens situés dans l’emprise de voies classées dans le domaine public et qui n’ont pas été transférés jusqu’alors.
Il s’agit des réseaux de distribution d’eau et de collecte des eaux usées mis en place pour la desserte des opérations suivantes, " L’Audreyne " , " Le Champ de la Vigne ", " Les Hauts de Beaumont ", " Le Champ du Fossé ", " Le domaine du Château ", " Trois parcelles, rue Merveille ", " La ZAC de Pruniers, six parcelles rue des Reinettes ", " Le Moulin ", " Le Petit Vivier ", " Le Clos des Rochelles ", " Les Harenchères ", " La ZAC du Quai de la Noë ", " La ZAC du Vallon ", " La ZAC du Petit Port ", " Le Vallon des Vignes ", " Douze logements Val de Loire à Pruniers ", "La Gaudraie ", " Le Mail ", " Le Parc de Germalain ", et la station de relèvement des eaux usées " Les Minotiers "correspondant à l’avenant 4 de la convention précitée.
Les voies et réseaux de ces opérations sont classés dans le domaine public de la commune de Bouchemaine et les services d’Angers Loire Métropole ont conclu au bon état de conservation des ouvrages.
Angers Loire Métropole s’oblige à maintenir en l’état les biens transférés.
Pour l’amortissement des biens, la valeur à la remise ressort de la façon suivante :
- Eau potable : 157 520,78 €HT correspondant à 9 504 mètres linéaires de réseau. - Assainissement : 205 089,07 €HT correspondant à 8 328 mètres linéaires de réseau.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la convention de transfert des biens affectés aux services d’eau et d’assainissement du 24 septembre 1979,
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 26 mai 2015
DELIBERE 66
Décide du transfert en gestion de ces biens.
Retient, pour permettre l’amortissement financier de ces derniers, une valeur de remise globale de :
157 520,78 €HT pour le réseau d’eau potable
205 089,07 €HT pour le réseau d’assainissement ;
Approuve l’avenant n°4 à la convention de transfert des biens affectés au service de l’eau potable et de l’assainissement eaux usées pour la commune de Bouchemaine.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant n°4
*
Laurent DAMOUR : Alors, un sujet très simple. Il s’agit de prendre en gestion, sur la commune de Bouchemaine, un réseau d’eau potable et d’assainissement. Il vous est demandé d’approuver l’avenant à la convention de transfert des biens ainsi affectés.
Monsieur le Président : Pas de questions ? Pas de remarques ? C’est limpide, mon cher collègue.
La délibération 2015-125 est adoptée à l’unanimité
*
Dossier N° 21
Délibération n°: DEL-2015-126
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées
Assainissement : Construction d'une station de refoulement à Cantenay Epinard - Protocole transactionnel - Approbation
Rapporteur : Laurent DAMOUR
EXPOSE
Angers Loire Métropole a confié au groupement DURAND / AEIC, au titre du marché de travaux n°A12230A, la construction d’une station de refoulement à Cantenay-Epinard, avec ses ouvrages associés (bâche de pompage, bassin tampon, dégrilleur, chambre à vannes) et la pose d’une conduite de refoulement de transfert et d’une canalisation exutoire jusqu’à la rivière. Les prestations sont rémunérées par application du bordereau des prix unitaires et forfaitaires aux quantités réellement exécutées.
Le chantier, situé dans une zone inondable, a été perturbé par cette contrainte ce qui a eu des conséquences importantes sur le planning d’exécution des travaux dès le début du marché. Plusieurs crues sont intervenues rendant impossible la réalisation des travaux sur 5 mois consécutifs sans interruption ni congés de l’entreprise.
Le chantier a nécessité à plusieurs reprises des interventions de l’exploitant du réseau d’eaux usées et correspondant à des points d’arrêts.
Dans ce contexte le suivi des délais d’exécution s’est avéré difficile pour l’entreprise comme pour le maître de l’ouvrage. Cette situation a conduit le titulaire à présenter un mémoire en réclamation lors de la préparation du décompte général définitif.
Est notamment invoquée la non responsabilité de l’entreprise sur 58 des 93 jours de retard décomptés à l’issue de l’exécution du marché, base du calcul des pénalités prévues dans le CCAP. Le montant total de la réclamation de l’entreprise est ainsi de 11 600 € (sur un total de pénalités fixé 18 600 €). 67
Eu égard aux difficultés rencontrées et afin d’éviter tout litige, les parties se sont rapprochées, et ont convenu des concessions réciproques. Les demandes émises par l’entreprise ont été analysées par le Maître d’œuvre interne chargé de la conduite de ces travaux. Il a écarté certaines demandes et proposé d’accorder à l’entreprise une prolongation de la durée du marché de 41 jours.
Après examen par les techniciens du service, la réclamation est ainsi ramenée à 8 200 €.
L’objet de la présente décision est d’approuver la signature d’un protocole transactionnel, portant sur une augmentation du délai global d’exécution des travaux accordé à l’entreprise et entraînant une diminution des pénalités de retard (les pénalités résultant du protocole s’établissent à hauteur de 10 400€).
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 26 mai 2015
DELIBERE
Approuve le projet de protocole transactionnel, d’une valeur totale 8 200 €, relatif à l’exécution du marché de travaux n°A12230A à passer avec le groupement LUC DURAND / AEIC dans le cadre de la construction d’une station de refoulement à Cantenay-Epinard, avec ses ouvrages associés et la pose d’une conduite de refoulement de transfert et d’une canalisation exutoire jusqu’à la rivière.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer ce protocole transactionnel.
*
Laurent DAMOUR : Délibération suivante : il s’agit d’approuver le protocole transactionnel, avec la société DURAND, sur des travaux réalisés sur la station de refoulement à Cantenay-Epinard, et qui ont pris du retard, lesquels, d’ailleurs, ne sont pas imputables à la seule entreprise. Donc les pénalités demandées à l’entreprise se monteraient ainsi à 8 200 euros.
Monsieur le Président : Très bien. Pas de remarques ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Plan d’épandage.
La délibération 2015-126 est adoptée à l’unanimité
* 68
Dossier N° 22
Délibération n°: DEL-2015-127
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées
Assainissement : Plan d'épandage des boues de la station de dépollution de la Baumette. Demande d'arrêté de déclaration d'utilité Publique. Lancement de l'enquête publique.
Rapporteur : Laurent DAMOUR
EXPOSE
Les boues produites par la station d’épuration d’Angers la Baumette sont valorisées sur des exploitations agricoles dans le cadre d’un plan d’épandage autorisé par arrêté préfectoral.
Cette pratique fait l’objet d’un suivi rigoureux qui prend en compte les besoins en fertilisant des cultures. Il s’intéresse également à la conformité et à la qualité chimique et bactériologique des boues produites ainsi qu’à leur incidence sur les sols.
Ce plan d’épandage a fait l’objet d’adaptations régulières pour prendre en compte des évolutions réglementaires, la mutation des pratiques agricoles ainsi que l’incidence de l’urbanisation.
Après plusieurs évolutions et à la demande des services de l’état, le plan d’épandage des boues de la station de la Baumette doit aujourd’hui faire l’objet d’une révision complète intégrant une procédure d’enquête publique.
Le projet de plan d’épandage, en cours de préparation, intéresse une surface totale de 8 582 ha « épandables », pour une surface étudiée de 10 222 ha. Il concerne 99 exploitations, avec des parcelles situées dans 84 communes du département de Maine et Loire. 55 d’entre elles sont concernées par le plan actuel. La plupart des communes impactées par le plan d’épandage se trouve au nord de la Loire.
Les évolutions législatives en matière d’enquête publique conduisent à ce que l’enquête soit organisée par une collectivité territoriale. En sa qualité de porteur du projet, il est donc proposé qu’Angers Loire Métropole soit désignée comme autorité organisatrice de l’enquête publique à intervenir. Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R 211-25 et suivants, L 214-1 et suivants et R 211-46 et suivants,
Vu le code de la santé publique et notamment l’article R 1416-8,
Vu le code de l’expropriation et notamment les articles R 11-4 et suivants,
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 26 mai 2015
DELIBERE
Autorise l’ensemble des démarches nécessaires à la conduite du projet susvisé,
Autorise la désignation d’Angers Loire Métropole comme autorité organisatrice de l’enquête publique,
Approuve la signature, par le Président d’Angers Loire Métropole ou son représentant, des conventions à intervenir après délivrance par arrêté préfectoral de l’autorisation du plan d’épandage.
*
Laurent DAMOUR : Il s’agit de lancer l’enquête publique nécessaire au nouveau plan d’épandage 69
sur les terres agricoles des 3 700 tonnes de boues issues de la station d’épuration de la Baumette. Sont concernés, quand même, 84 communes, 99 exploitations agricoles, et 10 222 hectares. Donc un gros chantier.
Monsieur le Président : Très bien. C’est effectivement un gros chantier, mes chers collègues. Personne ne s’oppose ? Pas d’opposition. Pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
La délibération 2015-127 est adoptée à l’unanimité
Monsieur le Président : Nous passons aux gens des voyages.
***
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
***
Dossier N° 23
Délibération n°: DEL-2015-128
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - Accueil des gens du voyage
Aide financière à la gestion des aires d'accueil - Allocation logement temporaire - Convention avec l'Etat et le Département
Rapporteur : Didier ROISNE
EXPOSE
Angers Loire Métropole bénéficie d’une aide financière au fonctionnement des installations d’accueil des gens du voyage lorsque celles-ci répondent aux normes fixées par les textes en vigueur relatifs à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage. Il s’agit de l’allocation logement temporaire prévue par le décret du 29 juin 2011.
En 2012, 2013 et 2014, cette aide de 132,45 € par mois et par place de caravane, versée par la CAF, représentait pour Angers Loire Métropole une aide de 13 245,00 € par mois soit 158 940 €/an.
Les financements attribués à ce titre concernent une partie du terrain des Perrins (32 places de caravanes), les équipements d’Avrillé, Bouchemaine, Montreuil Juigné, Saint Barthélemy d’Anjou, chacun pour 16 places de caravanes (soit 8 emplacements) et Murs Erigné pour 4 places de caravanes (2 emplacements) ; ce qui représente un total de 100 places de caravane soit 50 emplacements aux normes.
En 2015, et par décret du 30 décembre 2014, l’Etat change les règles d’attribution de cette aide au fonctionnement pour tenir compte de la fréquentation des aires d’accueil et crée « l’aide au logement temporaire 2 ou ALT2 ».
Dorénavant, la subvention comporte une part fixe de 88,30 €/places caravanes/mois et une part variable en fonction du taux d’occupation pour un montant maximum de 44,15 €/places caravanes/mois. On peut noter que le montant le plus élevé de la subvention en cas d’occupation à 100% n’a pas été réévalué depuis 2011 et qu’il est en principe impossible d’avoir une occupation à 100 % si les aires ne sont pas des aires de « sédentarisation ».
En effet, pour qu’une aire d’accueil permette un turnover et soit entretenue de manière décente, elle ne peut jamais être occupée à 100%. Ce qui signifie que si la collectivité fait très bien les choses - 70
organise le turnover et ferme quelques semaines pour un entretien de fond afin de préserver l’équipement dans la durée – elle voit sa subvention baisser.
Ainsi, le montant estimé pour cette année 2015, si on prend les mêmes terrains qu’en 2014, s’élève à 12 093,57 €/mois soit une baisse de 8,7 %.
Aussi, il vous est proposé, puisque l’Etat incite de fait à la sédentarisation sur les aires pour avoir une subvention complète et puisque c’est à nous de déclarer dans le cadre proposé par l’Etat les aires qui nous semblent devoir bénéficier d’une subvention, d’ajouter l’aire de Beaucouzé (alors que celle-ci avait été retirée par l’Etat) pour le calcul de l’ALT2, en réaction à l’effet pervers que son mode de calcul provoque. En ajoutant l’aire de Beaucouzé qui répond à un véritable besoin de la communauté des voyageurs et qui a permis une évolution vers l’intégration des familles qui l’occupent, nous répondons au principe de la loi pas à sa lettre. Elle engendre un supplément de subvention de l’ordre de 7,3% par rapport à 2014 au lieu d’une baisse de 8,5%.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, Vu l’arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les articles R851-2, R 851-5 et R 851-6 du Code de la Sécurité Social, relatif à l’aide aux collectivités gérant des aires d’accueil des gens du voyage, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
Considérant l'avis de la commission Solidarités du 28 mai 2015
Considérant qu’Angers Loire Métropole bénéficie d’une aide financière au fonctionnement des installations d’accueil des gens du voyage aux normes,
Considérant les nouvelles conditions pour bénéficier de l’aide au fonctionnement, aide au logement temporaire 2,
Considérant que sur le territoire d’Angers Loire Métropole 112 places de caravanes répondent aux critères ouvrant droit à l’allocation avec un taux d’occupation moyen de 87,5 %,
Considérant la nécessité de conclure une nouvelle convention cadre avec l’Etat et le Département couvrant les années 2015 et 2016.
DELIBERE
Approuve la convention entre l’Etat, le Département de Maine et Loire et Angers Loire Métropole relative à l’aide financière à la gestion des aires d’accueil des gens du voyage,
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer la convention cadre 2015/2016 et la déclaration de 112 places caravanes occupées à 87,5 % au titre de l’année 2015,
Inscrit la recette au chapitre 74, article 7478 524 du budget principal des exercices 2015 et suivants
*
Didier ROISNÉ : Oui. Depuis 2012, Angers Loire Métropole percevait une aide versée par la Caisse d’Allocation Familiale, qu’on appelait « Allocation Logement Temporaire ». C’était de 132,45 euros par mois et par place caravane, sachant, je vous le rappelle, que pour une famille, c’est 2 emplacements caravanes, cela représentait quand même 158 940 euros par an. En 2015, l’État change les règles d’attribution de cette aide de fonctionnement pour tenir compte de la fréquentation des aires d’accueil, et crée l’ALT 2. Dorénavant, la subvention comporte une part fixe de 88,30 euros par place de caravane et par mois, et une part variable en fonction du taux d’occupation, pour un montant maximum de 44,15 euros. Vous aurez remarqué que si on veut toucher comme avant, il faut que 71
l’emplacement soit occupé à 100 %, ce qui est quasiment impossible puisqu’il faut bien nettoyer, et cætera, ce qui entraînerait une baisse de 7,4 %.
Ce que je vous propose, c’est d’aller dans le sens du gouvernement, c’est-à-dire de réintégrer le terrain de Beaucouzé qui est occupé, lui, à 100 %, et comme il n’est pas marqué « c’est interdit de mettre des mobile-homes sur un terrain », je vous propose de le réintégrer, ce qui entraînerait une augmentation de 16,3 % plutôt qu’une baisse de 8,5 %.
Monsieur le Président : Très bien. Donc pour contourner le mauvais coup que nous fait le gouvernement, je vous propose...
Didier ROISNÉ : Exactement.
Monsieur le Président :... qu’on suive Didier ROISNÉ dont j’ai entendu la dénonciation vigoureuse et l’inventivité. Pour faire en sorte qu’on puisse y répondre, il faut organiser la résistance, et je vous propose, à ses côtés, que nous nous élevions de cette manière. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? S’il n’y en a pas, je soumets ce rapport à vos suffrages. Pas d’opposition. Pas d’abstention. Il en est ainsi décidé.
La délibération 2015-128 et adoptée à l’unanimité
Monsieur le Président : Monsieur DEMOIS.
***
URBANISME, LOGEMENT ET AMÉNAGEMENT URBAIN
***
Dossier N° 24
Délibération n°: DEL-2015-129
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Avis sur le projet de Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021.
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
1. Contexte, portée, modalités d’élaboration du Plan de Gestion du Risque Inondation (PGRI)
Contexte
Le 2 octobre 2014, le Comité de Bassin Loire-Bretagne a adopté le projet de Plan de Gestion des Risques d’Inondation (PGRI) Loire-Bretagne 2016-2021.
Le PGRI est un nouveau document puisqu’auparavant, la thématique inondation était traitée en totalité dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE). Depuis la Directive européenne n°2007/60/CE et sa transposition dans le droit français par la loi Engagement National pour l’Environnement (ENE dite Grenelle 2) du 12 juillet 2010, la partie relative à la réduction de la vulnérabilité est traitée par un PGRI élaboré pour une période de 6 ans. 72
La loi Grenelle 2 prévoit une Stratégie Nationale de Gestion des Risques d’Inondation (SNGRI) déclinée à l’échelle des bassins hydrographiques par un PGRI décliné lui-même au niveau local pour les Territoires à Risques Importants (TRI) par une Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI).
Concernant Angers Loire Métropole, le TRI identifié est celui d’Angers-Authion-Saumur. Il concerne plus précisément 3 secteurs : le val d’Authion, Angers et les Basses Vallées Angevines, le Val de St Jean de la Croix et le Louet.
Le PGRI détermine sur le bassin Loire-Bretagne les orientations et les objectifs de gestion du risque inondation que l’Etat et les pouvoirs publics devront intégrer dans leur processus de décisions.
C’est un document opposable à l’administration et à ses décisions (il n’est pas directement opposable aux tiers). Il a une portée directe sur les documents d’urbanisme et les programmes et dispositions dans le domaine de l’eau (SCOT et PPRI notamment doivent être compatibles au PGRI, le PLUi devant pour sa part être compatible au SCOT). Les orientations définies dans le PGRI trouvent une déclinaison règlementaire dans les PPRi du territoire.
Le PGRI a été élaboré par le préfet coordonnateur de bassin sur la base des travaux du comité de bassin et de sa commission « Inondation-Plan Loire » élargie à 5 établissements Publics territoriaux de bassin, 3 structures porteuses de SCOT, deux associations victimes d’inondation, un directeur régional des affaires culturels et un préfet de zone de défense.
2. Les 6 objectifs généraux du PGRI et leur prise en compte dans les documents d’urbanise et dans les PPRi
Objectif 1 : Préserver les capacités d’écoulement des crues ainsi que les zones d’expansion des crues et des submersions marines
Les SCOT, ou en leur absence les PLU, [...] et les Plans de Préventions des Risques d’Inondations approuvés après l’approbation du PGRI :
- Préservent les zones inondables, qui ne sont pas urbanisées, de toute urbanisation nouvelle ; - Interdisent la réalisation de nouvelles digues et de nouveau remblai dans les zones inondables (hormis quelques exceptions)
Objectif 2 : Planifier l’organisation et l’aménagement du territoire en tenant compte du risque Les SCOT, ou en leur absence les PLU, [...] et les Plans de Préventions des Risques d’Inondations approuvés après l’approbation du PGRI :
- Interdisent l’accueil de nouvelles constructions, installations ou nouveaux équipements dans les zones inondables où la sécurité des personnes ne pourrait être assurée ;
- Peuvent admettre dans les secteurs déjà fortement urbanisés les opérations de réhabilitation, rénovation, renouvellement urbain sous réserve de conduire à une notable réduction de la vulnérabilité au risque inondation, d’intégrer la mise en sécurité de la population et d’être compatible avec les capacités d’évacuation ;
- Autorisent les comblements de dents creuses à condition que les logements intègrent un espace refuge ;
- Présentent des indicateurs témoignant de la prise en compte du risque inondation dans le développement projeté du territoire (ex. Population en zone inondable aujourd’hui et projeté demain à l’horizon du SCOT) ;
- Expliquent les mesures prises pour réduire la vulnérabilité du territoire et celles prises en matière de gestion de crise et d’aménagement du territoire pour assurer la sécurité de la 73
population et le retour à la normale après une inondation ;
- Prennent en compte le risque de défaillance des digues, ainsi que les zones de dissipation d’énergie* qui accompagnent la rupture des ouvrages, identifiées à partir de leurs études de danger.
*Zone de dissipation d’énergie : A défaut d’information sur la zone de dissipation d’énergie, il est instauré à l’aplomb des digues, sur une largeur de 100m par mètre de hauteur de digue pouvant être mis en charge, une zone où toute nouvelle construction à usage de logements ou d’activités est interdite. Il semble que les dispositions concernant cette zone soient susceptibles d’évoluer à l’occasion de la révision des PPRi.
Objectif 3 : Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable Les dispositions décrites concernent essentiellement les Plans de Préventions des Inondations et les Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation.
- Pour les documents d’urbanisme, il est recommandé aux porteurs de SCOT, et en leur absence aux porteurs de PLU, d’étudier la possibilité de repositionner hors de la zone inondable les enjeux générant des risques importants.
Objectif 4 : Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations dans une approche globale Les dispositions décrites concernent essentiellement les Plans de Préventions des Inondations et les Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation.
Il sera recherché une unification de la maîtrise d’ouvrage et de la gestion des ouvrages de protection, en particulier lors de la mise en place de la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).
Objectif 5 : Améliorer la connaissance et la conscience du risque inondation Les dispositions décrites concernent essentiellement les Plans de Préventions des Inondations et les Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation.
Objectif 6 : Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale Les dispositions décrites concernent essentiellement les Plans de Préventions des Inondations et les Stratégies Locales de Gestion des Risques d’Inondation.
Angers Loire Métropole :
Rappelle qu’elle n’est pas encore dotée de la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) et regrette la multiplication des procédures et documents de prise en compte du risque inondation qui nuit à la lisibilité de la mise en place d’une politique efficace en la matière.
Pour rappel le territoire est concerné par 5 SAGE différents ; 2 Plans de Préventions des Risques d’Inondations –Val d’Authion et Confluence de la Maine ; le présent Plan de Gestion des Risque d’Inondation ; mais également sa déclinaison locale en une Stratégie Locale de Risque Inondation (TRI Angers-Val d’Authion-Saumur).
A ces documents supra-communaux, s’ajoutent les Plans Communaux de Sauvegarde pour les communes d’Angers, Bouchemaine, Briollay, Cantenay-Epinard, Ecouflant, Mûrs-Erigné, Les Ponts- de-Cé, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Soulaire-et-Bourg, Trélazé.
Partage l’objectif général d’une réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens au risque d’inondation. 74
Rappelle que le SCoT Loire Angers est en cours de révision et qu’il s’appuiera sur la version projet du PGRI Loire-Bretagne.
Rappelle que son Plan Local d’Urbanisme intercommunal est en cours d’élaboration et qu’il devra être compatible au SCoT.
Demande que soit précisée la prise en compte dans les Plans Locaux d’Urbanisme de la Zone de Dissipation d’Energie ainsi que son statut juridique (S’agit-il d’une servitude d’utilité publique au même titre que les PPRi et dans quelle pièce du PLUi doit-elle figurer?)
Pense qu’il n’appartient pas aux SCoT ou aux PLUi d’expliquer les mesures prises en matière de gestion de crise.
Souligne avec force qu’il faut permettre aux tissus urbains existants concernés par le risque d’inondation de se renouveler et se requalifier y compris en zone de dissipation d’énergie derrière les levées.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les articles L.566-7 et suivants du Code de l’environnement,
Vu la Directive européenne n°2007/60/CE du 23 octobre 2007,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement,
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 19 mai 2015
Considérant le besoin de renouvellement urbain répondant à l’enjeu national de réduction de la consommation foncière,
DELIBERE
Donne un avis réservé sur le projet de PGRI en raison des remarques susmentionnées et notamment de l’impossibilité d’évolution des tissus urbains des bourgs situés au sein des zones de dissipation d’énergie.
*
Jean-Louis DEMOIS : Deux avis à rendre sur deux documents d’urbanisme. Le premier, c’est le Plan de Gestion des Risques Inondation, autrement appelé PGRI, sur le Bassin Loire-Bretagne, pour 2016- 2021. Le PGRI est un nouveau document qui est issu de la loi Grenelle 2 ; il traite de la thématique inondation qui, jusqu’ici, était traitée dans le cadre du SDAGE, le Schéma directeur d’Aménagement de Gestion des Eaux. Donc le PGRI s’intègre dans une stratégie nationale de gestion des risques inondation. Il permet d’identifier les territoires à risques d’inondation, qui concernent notamment notre territoire Angers Loire Métropole, identifiés sur le Val de l’Authion, Angers les Basses Vallées Angevines, et le Val de Saint-Jean-de-la-Croix, et le Louet. C’est un document important puisque le SCOT et le PPRI doivent être compatibles, et donc le PLUi aussi. Il vise à remplir 6 objectifs. On va s’arrêter sur un seul, c’est sur le deuxième objectif, et notamment la thématique du dernier tiret : c’est celle de la prise en compte du risque de défaillance des digues et de la zone de dissipation d’énergie. La zone de dissipation d’énergie, c’est une bande de 100 mètres de large par mètre de hauteur de digue, et derrière laquelle on ne peut plus construire, on ne peut plus rien faire. Imaginez une digue de 5 mètres de haut, ça fait une bande de largeur de 500 mètres derrière. Donc ce que je vous propose, c’est de passer une délibération pour un avis réservé, notamment sur le devenir de ce qui se passe derrière cette ligne de dissipation d’énergie et sur les possibilités d’évolution des tissus urbains qui se trouvent derrière. 75
Monsieur le Président : Je vous trouve sévère mais juste, mon cher collègue. Alors, la parole est à Alain PAGANO.
Alain PAGANO : Si vous me permettez, en préalable, de m’inquiéter, parce que tout à l’heure, Monsieur LAFFINEUR s’est félicité... Ah, le micro est réparé, mais difficilement. Donc je disais, tout à l’heure, Monsieur LAFFINEUR se félicitait de l’arrivée de la révolution, certes numérique, mais quand même. Monsieur BÉCHU m’a invité à un groupe de lecture sur la question Biopole, donc je suis un peu inquiet de la vitesse de diffusion de mes idées au sein de l’exécutif.
Ceci étant dit, je vais tout de suite dire que j’ai des réserves sur la réserve, sur cette délibération. Je ne suis pas un spécialiste du domaine, mais voilà, ce qui m’inquiète un petit peu, c’est la dernière phrase, et j’aimerais que vous leviez le doute qui est né dans mon esprit, qui, en gros, je le dis comme je le ressens, s’insurge un peu contre le fait qu’on ne peut pas construire dans les zones à risques d’inondation. Voilà. Je le ressens un petit peu comme ça. Donc s’il y a plein d’autres arguments qui étaient donnés dans la délibération que j’ai lue et que je peux partager, je trouve que l’argumentation, vraiment, telle qu’elle est écrite dans la dernière ligne, « l’impossibilité d’évolution des tissus urbains des bourgs situés au sein des zones de dissipation d’énergie », je trouve que ça donne un signal qu’on sous-estime un petit peu. Évidemment, les digues, on va espérer qu’elles ne cèdent pas à la première crue venue, mais si c’était le cas, je pense qu’on regretterait amèrement d’avoir autorisé l’urbanisation.
Jean-Louis DEMOIS : Oui, enfin...
Alain PAGANO : Si ce n’est pas ça, rassurez-moi, mais sinon je...
Jean-Louis DEMOIS : Non, non, ce n’est pas ça. D’ailleurs, on le précise dans la délibération, sur le fait qu’on partage les notions de risques inondation. C’est simplement que, sur ces zones-là, tout est figé, et donc on voudrait avoir des éclaircissements, et d’ailleurs c’est un avis réservé, ce n’est pas un avis défavorable, c’est un avis réservé pour savoir ce qu’on peut faire sur ces zones-là, tout simplement. Parce que 500 mètres derrière une digue, généralement, elle doit faire 5 mètres de haut, ça bloque des zones extrêmement larges. Mais je partage tout à fait le fait de mesurer le risque qu’il peut y avoir, parce qu’une digue qui lâche, c’est des conséquences terribles derrière. Donc c’est plutôt sur le devenir de ces parties : qu’est-ce qu’on peut faire sur ces parties de zones d’habitations ? Nous, pour notre territoire, je crois qu’il y a Les Ponts-de-Cé, simplement, qui doivent être concernés, mais au niveau du pôle métropolitain, on sait qu’il y a aussi un certain nombre de communes concernées. Donc comment est-ce qu’on pourrait réécrire ? Je ne sais pas.
Monsieur le Président : Merci, Monsieur DEMOIS. La parole est à Joël BIGOT.
Joël BIGOT : Oui, effectivement, là, ma commune est concernée, justement, juste derrière les digues de l’Authion. Il se trouve qu’il y a déjà une partie urbanisée qui est concernée par un tracé matérialisant, justement, cette zone de diffusion des eaux. Je crois savoir que là où il y a déjà un habitat existant, on doit pouvoir reconstruire. C’était le cas autrefois. Par contre, dans les zones d’activités économiques, il n’est pas question de substituer de l’habitat à ces zones d’activités. Mais l’homme peut continuer à exercer des activités, il s’agira de définir lesquelles et dans quel périmètre. Mais c’est vrai que c’est assez contraignant parce que tel que la carte nous a été soumise par le préfet, elle mentionne des zones qui, déjà, sont habitées. Mais de tout temps, l’homme a habité dans des zones inondables ou susceptibles de l’être, il n’y a qu’à voir la vallée du Nil, ou des choses comme ça.
Néanmoins, aujourd’hui, avec les risques qu’on vient de connaître, il y a peu de temps, notamment en Vendée, je pense que c’est une réponse aux interrogations des élus qui veulent savoir comment continuer l’urbanisation d’une manière sécurisée. Sachez que, pour ce qui nous concerne, en cas de rupture de digues sur la Vallée de la Loire, par exemple, la montée des eaux s’anticipe, puisqu’on a des relevés, depuis Orléans, notamment, en principe, c’est 2 jours après, et puis on a des plans communaux de sauvegarde. Donc ça n’est pas destiné à mettre à l’abri les populations, si je puis dire, en cas de rupture de digues, mais il s’agit de savoir de quelle manière on peut urbaniser en protégeant 76
la vie de l’homme et ses activités.
Jean-Louis DEMOIS : Il n’y a pas que ça. C’est surtout que notre réserve tient au fait qu’on ne peut pas faire de modifications. C’est complètement figé après. On ne demande pas à pouvoir construire derrière, c’est surtout pour pouvoir faire des modifications.
Monsieur le Président : En clair, la réponse à la dernière phrase, je pense qu’elle se trouve dans la dernière phrase avant les « vu ». « Souligne avec force qu’il faut permettre aux tissus urbains existants concernés par le risque d’inondation de se renouveler et se requalifier, y compris en zone... » C’est davantage les réhabilitations sur les maisons existantes que la possibilité de construire là où il n’y a rien de construit. C’est-à-dire que, potentiellement, quelqu’un qui se retrouverait là ne pourrait pas déposer un permis de construire pour faire évoluer son bâti, alors qu’il y est. Donc ou on va au bout de la logique, et dans ce cas-là, on rachète toutes les maisons qui sont dans ces espaces en considérant qu’ils ne peuvent pas évoluer ; ou alors, en constatant qu’il y a des maisons qui ont été instaurées dans ces endroits-là, on en tire des conséquences en permettant, au moins sur le bâti existant de pouvoir faire l’objet d’évolution. C’est l’impossibilité d’évolution, ce n’est pas l’impossibilité de construction qui est précisée dans l’avis réservé, Monsieur PAGANO. Enfin, moi je le comprends comme ça, sinon je ne voterais pas le vœu. Je vous le dis de la même manière. Enfin, je ne voterais pas l’avis ; ce n’est pas un vœu. OK ? Dans ces conditions, je soumets ce rapport à vos suffrages. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
La délibération 2015-129 est adoptée à l’unanimité
*
Monsieur le Président : Vous avez un deuxième avis, Monsieur DEMOIS.
Dossier N° 25
Délibération n°: DEL-2015-130
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Avis sur le projet de Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
Le 2 octobre 2014, le Comité de Bassin Loire-Bretagne a adopté le projet de Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne 2016-2021. Ce document concerne l’ensemble du territoire du Pôle métropolitain Loire Angers.
Le SDAGE est un document de planification de gestion de l’eau à l’échelle d’un bassin hydrographique. Il fixe pour une période de 6 ans les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que les objectifs de quantité et de qualité des eaux à atteindre. Le SDAGE est décliné localement par les Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) à l’échelle des bassins versants. Pour rappel, les documents de planification urbaine doivent être compatibles avec le SDAGE et les SAGE.
Le SDAGE comprend un volet concernant la déclinaison de son application par les collectivités, notamment dans les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT). 77
De façon cohérente avec l’analyse portée par le Pôle métropolitain Loire Angers, Angers Loire Métropole :
Partage l’objectif d’une gestion durable de la ressource en eau dans une logique d’équilibre entre l’environnement, l’économie et le social.
Rappelle d’une part que le SCoT Loire Angers est en cours de révision et qu’il s’appuiera sur la version projet du SDAGE Loire-Bretagne et d’autre part, qu’Angers Loire Métropole révise les documents d’urbanisme en vigueur et élabore un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) qui doit être compatible avec un SCoT.
Demande au comité de bassin une meilleure prise en compte et clarification des échelles. Des éléments de diagnostic ou prescriptifs ne font pas forcément sens à une échelle comme celle d’un SCoT ou d’un PLUi ou n’apparaissent pas compatibles avec son niveau d’intervention. Ainsi :
- Le SCoT n’est pas la bonne échelle pour réaliser et surtout faire figurer un inventaire à la parcelle complet des zones humides effectives du territoire ;
- Le SCoT ne doit pas être l’échelle citée par le SDAGE pour fixer aux constructions nouvelles un rejet à un débit de fuite chiffré. Par ailleurs, le débit minimum fixé par le SDAGE (2 l/s/ha), en l’absence d’étude, doit être plus élevé ;
- La disposition 8E-1 du SDAGE doit être modifiée afin :
- de clarifier le caractère obligatoire des inventaires précis des zones humides. Ce caractère obligatoire pour les SAGE, ne doit pas devenir une obligation pour les communes ou groupements de communes lorsque les SAGE souhaitent leur confier cette mission ;
- que l’inventaire précis des zones humides ne soit pas confié de manière systématique aux communes ou groupements de communes par les SAGE ;
- que si une commune ou un groupement de communes décide de réaliser un inventaire précis des zones humides de son territoire, elle/il puisse le faire à l’intérieur des enveloppes de forte probabilité de présence de zones humides définies par les SAGE et non de façon exhaustive sur la totalité de son territoire ;
- qu’il n’appartienne pas aux collectivités publiques de se substituer à un SAGE en l’absence de ce dernier.
Demande que le SDAGE reconnaisse que les zones humides inventoriées, selon les critères réglementaires, n’ont pas toutes la même qualité ou fonctionnalité. De ce fait, une hiérarchisation qualitative est à définir et à prendre en compte notamment dans l’adaptation des règles de compensation et dans l’analyse des solutions d’évitement et de réduction proposées par les porteurs de projets. En aucun cas, il ne doit y avoir des mesures compensatoires restrictives et cumulatives sur des zones humides à enjeux faibles.
S’interroge sur la faisabilité financière de la mise en œuvre du SDAGE qui apparait difficilement envisageable dans le contexte financier contraint des collectivités. 78
Demande à ce que la disposition 3C-2, rapport coût/impact soit bien mesuré comme mentionné dans le document
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les articles L.212-1 et suivants du Code de l’environnement,
Vu l’avis de la commission aménagement et développement du territoire en date du 15 avril 2015, Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 19 mai 2015
DELIBERE
En conséquence et après analyse, Angers Loire Métropole émet un avis défavorable sur le projet de SDAGE et demande :
- Que le SCoT ne soit pas l’échelle citée par le SDAGE pour réaliser et surtout faire figurer un inventaire à la parcelle complet des zones humides effectives du territoire ;
- Que le SCoT ne soit pas l’échelle citée par le SDAGE pour fixer aux constructions nouvelles un rejet à un débit de fuite chiffré. Par ailleurs, le débit minimum fixé par le SDAGE (2 l/s/ha), en l’absence d’étude, doit être plus élevé ;
Demande à ce que la disposition 8E-1 soit modifiée afin :
- de clarifier le caractère obligatoire des inventaires précis des zones humides. Ce caractère obligatoire pour les SAGE, ne doit pas devenir une obligation pour les communes ou groupements de communes lorsque les SAGE leur confient cette mission ;
- que l’inventaire précis des zones humides ne soit pas confié de manière systématique aux communes ou groupements de communes par les SAGE ;
- que si une commune ou un groupement de communes décide de réaliser un inventaire précis des zones humides de son territoire, elle/il puisse le faire à l’intérieur des enveloppes de forte probabilité de présence de zones humides définies par les SAGE et non de façon exhaustive sur la totalité de son territoire ;
- qu’il n’appartienne pas aux collectivités publiques de se substituer à un SAGE en l’absence de ce dernier.
Demande que le SDAGE reconnaisse que les zones humides inventoriées, selon les critères réglementaires, n’ont pas toutes la même qualité ou fonctionnalité. De ce fait une hiérarchisation qualitative à définir devrait être prise en compte dans le SDAGE, notamment via une adaptation des règles de compensation et dans l’analyse des solutions d’évitement et de réduction proposées par les porteurs de projets.
Rappelle qu’il convient également de s’interroger sur la déclinaison de plusieurs SAGE dans un seul document d’urbanisme. Le Pôle métropolitain Loire Angers est concerné par 5 SAGE ne présentant pas tous les mêmes degrés d’application selon les domaines. Ainsi, le SCoT doit assurer la déclinaison des orientations de ces 5 SAGE qui seront reprises dans un rapport de compatibilité par les documents 79
d’urbanisme des collectivités membres. Conformément à la demande faite auprès du Préfet de Maine- et-Loire en début d’année 2014, ce processus nécessite, dans un souci de cohérence, une réglementation homogène sur l’ensemble du territoire SCoT.
S’interroge sur l’atteinte des objectifs fixés par le SDAGE en raison du coût important de sa mise en œuvre et de l’absence d’évaluation significative des orientations du précédent SDAGE sur sa période d’application.
*
Jean-Louis DEMOIS : Eh bien, le deuxième avis concerne le Schéma directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux, le SDAGE, de Loire-Bretagne 2016-2021, et là, je vous propose de mettre un avis défavorable en relation avec celui qui était déjà exprimé par le pôle métropolitain, notamment sur le fait que le SDAGE impose un relevé exhaustif de toutes les zones humides du territoire, et que ce soit les SAGE ou les EPCI qui puissent les faire, et nous demandons des précisions quant à la nature de ces zones humides, et comment est-ce qu’on peut faire un relevé aussi complet de ces zones humides dans un contexte comme le nôtre ?
Monsieur le Président : Ce n’est pas possible. Très bien. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? La parole est à Alain PAGANO.
Alain PAGANO : Je suis désolé, je vais m’arrêter là, mais je ne suis pas sûr non plus d’être complètement d’accord avec cette délibération. Je cite, sur la page 97, « des zones humides à enjeu faible », je pense que ça n’existe pas. Des zones humides à enjeu fort, il y en a. Des zones humides à enjeu moins fort, il y en a. Mais des zones humides à enjeu faible, ça n’existe pas puisqu’on a supprimé, selon les pays européens, on va dire, entre 50 et 90 % des zones humides de ce pays. Voilà. Donc ça me gêne un petit peu. Après, pour le reste, c’était un peu technique. Moi j’avoue que je n’ai pas tout compris, notamment sur la question des débits. Mais bon, on ne va peut-être pas faire une discussion technique. Je trouve aussi que, si je peux appréhender positivement un certain nombre d’argumentations qui sont dans cette délibération, de la même manière que tout à l’heure, enfin, là, j’ai entendu l’argument, j’étais un peu plus réservé tout à l’heure, je trouve que ça mériterait réécriture.
Monsieur le Président : Monsieur DEMOIS.
Jean-Louis DEMOIS : Réécrire sous quelle forme ? Je comprends bien qu’il n’y ait pas la même qualité de zones humides, et qu’on ne peut dire qu’il n’y a pas de petite zone humide, mais après, ça veut dire qu’on doit relever toutes les zones humides, et c’est ce que demande le SDAGE dans le cas présent.
Monsieur le Président : Si vous voulez, d’abord, c’est un transfert de compétence.
Jean-Louis DEMOIS : Ça, d’accord. Ça, je suis d’accord là-dessus.
Monsieur le Président : Et si vous voulez, à un moment, il faut aussi qu’on en tire les conséquences. Ensuite, on a quand même le sentiment que, de manière assez subreptice, c’est un transfert de paquets de compétences, parce que ce n’est pas que l’inventaire. C’est l’inventaire, mais si certains décidaient de faire les choses de manière volontaire, ils pourraient ne pas avoir cette compétence parce que ça pourrait être l’intercommunalité qui, dans d’autres cas, pourrait se voir automatiquement obligée de le faire. Dans cette capacité à inventorier les choses, on a effectivement le sentiment qu’on manque de précision.
Moi, je ne modifierai pas cet avis pour deux raisons : la première, c’est qu’il a déjà été préparé depuis plusieurs semaines par les services ; le second, c’est qu’il a été délibéré par le pôle métropolitain et que les intercommunalités du pôle, ensuite, copient la décision qui a été prise par le pôle métropolitain qui a délibéré dans une forme délibérative. Alors, vous pouvez dire : « Dans ce cas-là, à quoi ça sert 80
qu’on nous demande notre avis ? » S’il y avait un avis majoritairement différent de celui de l’exécutif ce soir, on en tirerait les conséquences, mais compte tenu du travail collaboratif qu’on a fait avec la communauté de communes du Loir, avec la communauté de communes Vallée Loire-Aubance, avec la communauté de communes de l’Authion, on ne peut pas, enfin, moi je ne peux pas, ce soir, vous proposer autre chose, ni même surseoir, alors que c’est un document qui date du mois d’octobre, que nous sommes au mois de juin, et que, là-dessus, on a avancé par étapes. Madame LEMOINE- MAULNY.
Estelle LEMOINE-MAULNY : Oui, je voulais juste appuyer les propos d’Alain PAGANO. Je pense qu’il ne s’oppose pas à l’avis, plus à ce paragraphe et à sa terminologie. Quand on parle de zones humides qui ne sont pas toutes de même qualité, à mon avis, il ne faut pas employer le terme de « qualité », mais de « fonctionnalité ».
Jean-Louis DEMOIS : Les deux sont repris dans la délibération. Qualité ou fonctionnalité, mais on pourrait dire que « fonctionnalité », oui.
Estelle LEMOINE-MAULNY : Très bien.
Monsieur le Président : Alors, mes chers collègues, si ça avait été dans le corps du texte, j’aurais accepté votre demande. C’est dans la formule délibérative. Si je ne délibère pas selon les mêmes termes que le pôle métropolitain et que les autres intercommunalités, on va se retrouver, à ce moment- là, avec une absence d’homogénéité dans les décisions. Donc je vais au bout de la décision préparée par les services. J’accepte évidemment que vous soyez d’un avis contraire ; c’est même le propre d’une Assemblée comme celle-là. Avoir quelques opinions minoritaires, c’est comme les zones humides, ça permet qu’il y en ait de différentes sortes, ce qui ne veut pas dire qu’elles sont de qualité inégale. Je parlais des prises de position au sein de cette Assemblée.
Mes chers collègues, dans ces conditions, je soumets l’avis qui vous a été rapporté par Jean-Louis DEMOIS, et qui est conforme à celui du pôle métropolitain, à vos suffrages. Quels sont ceux qui souhaitent voter contre la proposition de décision ? Quels sont ceux qui souhaitent s’abstenir de le rejoindre ? Très bien. Quels sont ceux, enfin, qui sont d’un avis qui consiste à suivre le rapporteur ? Par déduction, tous les autres. Je vous remercie.
La délibération 2015-130 est adoptée à la majorité
Abstentions: 3, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, M. Alain PAGANO.
Monsieur le Président : Monsieur PIEDNOIR, vous avez la parole pour le rapport sur la situation en matière de développement durable, et notamment le rapport 2014 de notre Assemblée.
*** 81
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
***
Dossier N° 26
Délibération n°: DEL-2015-131
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Pilotage de la politique
Rapport sur la situation en matière de développement durable - Approbation du rapport Edition 2015
Rapporteur : Stéphane PIEDNOIR
EXPOSE
L’article 255 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, soumet désormais les Collectivités Territoriales et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants à la présentation, préalablement aux débats sur le projet de budget, d’un rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable.
Ce rapport s’inscrit dans un contexte général de transparence et d’information à destination des citoyens, afin de favoriser une plus grande intégration du développement durable à tous les niveaux.
Il est donc construit à partir d’une trame issue du cadre de référence national, et présente au regard des finalités du développement durable les documents suivants :
Un bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en œuvre par la collectivité sur son territoire, ainsi que leurs modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation
Un bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité, ainsi que leurs modalités d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation
Les cinq finalités du développement durable définies par le décret sont les suivantes :
La lutte contre le changement climatique
La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources
La cohésion sociale et la solidarité entre les générations et les territoires L’épanouissement de tous les êtres vivants
Une dynamique de développement suivant les modes de production et de consommation responsables.
Le rapport est présenté en amont du débat d’orientation budgétaire qui aura lieu en début d’année 2016, en amont des arbitrages budgétaires de l’automne et au plus proche des actions présentées dans le rapport qui se sont déroulées sur l’année n-1.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’article 255 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010
Considérant la nécessité de prendre acte du rapport sur la situation interne et territoriale en matière de développement durable 82
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport Edition 2015 sur la situation en matière de développement durable.
*
Stéphane PIEDNOIR : Oui, rapport qui doit s’accompagner d’un petit diaporama. Vous savez que les collectivités de plus de 50 000 habitants sont soumises à l’obligation de présenter ce rapport préalablement au Débat d’Orientations Budgétaires. Alors, on a choisi, cette année, de le présenter un petit peu plus tôt. C’est le deuxième rapport que je vous présente, en fait, cette année. En janvier, c’était celui de l’année 2013. On a choisi d’avancer un petit peu pour avoir un rapport avant l’été, donc comme ça, pour le DOB, on sera tranquilles, et ça nous permet d’avoir des données plus récentes et...
Monsieur le Président : Et vous envisagez, éventuellement, en septembre, de nous présenter 2015, en octobre 2016, en novembre 2017, et en...
Stéphane PIEDNOIR : C’est ça.
Monsieur le Président :... décembre 2018.
Stéphane PIEDNOIR : Exactement.
Monsieur le Président : C’est ça, Monsieur PIEDNOIR ? Bon.
Stéphane PIEDNOIR : Il n’est pas là. Bon. Non, je ne vais pas revenir sur la méthodologie que je vous ai déjà exposée en janvier de cette même année. Simplement, pour vous dire qu’il y a 3 nouvelles actions qui sont répertoriées dans ce nouveau rapport, 27 au total ; il a été recentré depuis cette année. Le contenu se structure en fonction des grandes politiques publiques : vous en trouverez 6, dont 2 concernent uniquement la ville d’Angers ; et sur les 4 autres, on a un certain nombre de fiches qui sont détaillées.
Je peux très rapidement vous donner quelques éléments : par exemple, sur le développement économique, on a ciblé le développement de la filière bois-énergie, avec une convention de 5 ans signée, notamment, avec la Chambre d’Agriculture pour le développement de cette filière. Sur la politique de cadre de vie, le développement des jardins, jardins familiaux, notamment. Très rapidement encore, sur la politique d’aménagement et développement du territoire, le programme d’amélioration, notamment thermique, des logements anciens que beaucoup connaissent avec le programme rebaptisé « Mieux Chez Moi » qui a permis d’aider les propriétaires les plus modestes à rénover leur logement. Et puis, enfin, sur la présentation des actions, le développement du bien-être au travail des agents ; ça fait partie aussi des objectifs du développement durable, avec des participations à des challenges inter-entreprises notamment.
Alors, si j’avais la diapo, ce serait mieux, mais je vais juste terminer en vous disant que l’Agenda 21 de la Biodiversité contient 62 actions sur la période 2014-2020 qui se termine et que nous sommes en train de réécrire pour la prochaine période, et que le PCET, le Plan Climat-Énergie Territorial, lui, comporte 41 actions qui sont en cours de réalisation, notamment la mise en place d’une plate-forme de la rénovation thermique des logements. Voilà, Monsieur le Président.
Monsieur le Président : Bon. Je m’excuse auprès de vous parce qu’il y a eu un sujet sur le diaporama qui, ce n’était pas pour des raisons d’économie d’énergie ou de papier, n’était pas ouvrable. Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Pas de questions ? Pas de remarques particulières ? Je soumets ce rapport à vos suffrages. Je vous rappelle qu’il est consultable, et si vous aviez des questions, même à retardement, je serais à votre disposition pour y répondre, parce que j’ai bien conscience du caractère synthétique de cette présentation. 83
Stéphane PIEDNOIR : Je rappelle aux maires qu’il est possible de présenter la synthèse de ce rapport, en Conseil Municipal. Je voudrais féliciter Denis CHIMIER, pour la commune d’Ecouflant, qui l’a fait ; je ne féliciterai pas le deuxième maire de l’agglomération qui a fait de même, par pudeur.
Monsieur le Président : Très bien. Mes chers collègues, dans ces conditions, il s’agit de donner acte du fait que ce rapport a été effectivement présenté. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
On a rattrapé notre retard. Je ne parle pas de l’heure, je parle du fait qu’on avait une année et demie de retard sur la présentation des synthèses, puisqu’on avait présenté le rapport 2013 en 2015. Voilà. Mais ce qui importe maintenant, ce sera peut-être de faire en sorte, quand même, que les documents et leur présentation puissent être un peu plus consistants. Merci, en tout cas, à Stéphane PIEDNOIR. Je vais passer la parole à Jeanne ROBINSON-BEHRE pour le soutien aux associations dans le cadre du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
***
POLITIQUE DE LA VILLE
***
Dossier N° 27
Délibération n°: DEL-2015-132
POLITIQUE DE LA VILLE - Politique de la ville
Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) - Soutien aux associations - Subventions annuelles de fonctionnement et sur projet au titre de l'année 2015
Rapporteur : Jeanne ROBINSON-BEHRE
EXPOSE
A travers le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, Angers Loire Métropole soutient prioritairement les projets associatifs contribuant à la lutte contre la récidive et en particulier les associations œuvrant au sein de la Maison d’Arrêt.
Le montant total des subventions attribuées en fonctionnement au titre de l’exercice 2015 est de 8 200 €.
Le détail est le suivant :
- 500 € pour l’association des Conciliateurs de Justice qui traite tout règlement à l’amiable, de litiges survenant entre particuliers y compris les différents de voisinage, d’habitation et même de consommation ainsi que les problèmes de crédit
- 550 € au Groupement d’Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées (GENEPI). Des étudiants proposent au sein de la Maison d’Arrêt d’Angers des activités scolaires et socioculturelles mais aussi développent en direction du grand public une information – sensibilisation sur le milieu carcéral. Ils ont également pour objectif d’œuvrer en faveur de la réinsertion sociale des détenus
- 650 € pour le Courrier de Bovet – cette association nationale a pour mission d’apporter un soutien moral et un lien avec l’extérieur aux détenus dans le but de favoriser la réinsertion et la resocialisation par l’échange de correspondances anonymes entre bénévoles et détenus angevins 84
- 1 500 € pour l’Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP) – leur action consiste à aider moralement et matériellement les détenus et leurs familles pendant la période de détention mais aussi les accompagner dans leur réinsertion sociale
- 2 000 € à l’accueil familles de détenus Olivier Giran. Les bénévoles disposent d’un local construit à cet effet devant la Maison d’Arrêt pour accueillir les familles de détenus qui viennent voir l’un des leurs au parloir et assurent des accompagnements spécifiques (enfants au parloir...)
- 3 000 € pour l’Association Départementale d’Aide aux Victimes et de Médiation (ADAVEM) – cette association bénéficie également d’un poste Emploi Tremplin financé par la Région et Angers Loire Métropole. Elle propose une aide gratuite aux enfants et adultes victimes d’infractions pénales (coups et blessures, violences conjugales, abus sexuels, harcèlement moral, accident de circulation, escroqueries...) des informations juridiques, un accompagnement dans les démarches et soutien psychologique
Le montant total des subventions attribuées sur projet au titre de l’exercice 2015 est de 13 797€.
Le détail est le suivant :
- 3 000 € pour l’association Aide Accueil – pour l’action d’Accompagnement Logement du Public Justice (ALPJ) dont l’objectif est d’accompagner des personnes, placées sous main de justice et sur orientation du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP), dans leurs démarches d’accès, de maintien ou de relogement
- 5 000 € pour la Mission Locale Angevine (MLA) – en lien avec le SPIP et la Maison d’Arrêt – elle propose un accompagnement des détenus de moins de 26 ans pour faciliter leur insertion
- 5 797 € pour l’association Service Contrôle et d’Enquête Judiciaire (SCJE) qui assure un suivi de mesures de responsabilisation en direction des primo délinquants à la demande des Délégués du Procureur de la République
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Solidarités du 28 mai 2015
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
DELIBERE
Attribue aux associations suivantes des subventions au titre de la prévention de la délinquance pour un montant total de 21 997 € :
- Conciliateurs de Justice : 500 €
- Groupement d’Etudiant National d’Enseignement aux Personnes Incarcérées : 550 € - Courrier de Bovet : 650 €
- Association Nationale des Visiteurs de Prison : 1 500 €
- Olivier Giran : 2 000 €
- Association Départementale d’Aide aux Victimes et de Médiation : 3 000 € - Aide Accueil : 3 000 €
- Mission Locale Angevine : 5 000 €
- Association Service Contrôle et d’Enquête Judiciaire : 5 797 €
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer tous les documents relatifs à ces subventions
Impute les dépenses sur le budget de l’exercice 2015 et suivants - article 6574 523 85
Jeanne ROBINSON-BEHRE : Merci, Monsieur le Président. Effectivement, dans le cadre de ce Conseil, nous soutenons plusieurs actions et plusieurs associations, à la fois sur du fonctionnement et sur projets.
Pour 2015, en termes de fonctionnement, on vous propose d’attribuer 500 euros aux Conciliateurs de Justice, de soutenir le Groupement étudiant national d’Enseignement aux Personnes incarcérées, également Le Courrier de Bovet qui fait de la relation épistolaire avec les détenus, l’Association Nationale des Visiteurs de Prison, l’accueil de familles de détenus par l’association Olivier Giran, et puis l’association départementale d’aide aux victimes et de médiation : ça, c’est sur le fonctionnement.
Et sur les projets, je pourrais donner, comme on l’a fait en Commission, un plus de détails : un soutien à l’association Aide Accueil de 3 000 euros pour l’accompagnement logement des publics lors de leur sortie de prison ; 5 000 euros pour la Mission Locale angevine, pour un soutien à la réinsertion professionnelle des détenus lors de leur sortie ; et 5 797 euros pour l’association Service Contrôle d’Enquêtes judiciaires qui assure des mesures de responsabilisation pour les primo-délinquants, en lien avec les délégués du procureur.
Monsieur le Président : Merci, Madame ROBINSON-BEHRE. Mes chers collègues, avez-vous des questions sur ces subventions attribuées dans le cadre de notre Conseil de Prévention de la Délinquance ? Pas de remarques particulières ? Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ? Il en est ainsi décidé.
La délibération 2015-132 est adoptée à l’unanimité
Monsieur le Président : Madame GOXE
***
PILOTAGE MUTUALISÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES
***
Dossier N° 28
Délibération n°: DEL-2015-133
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Ressources humaines
Régime indemnitaire - Catégorie B - Filière technique
Rapporteur : Catherine GOXE
EXPOSE
Par délibérations du 11 octobre 2012 et du 14 mars 2013, le Conseil de Communauté a délibéré sur les principes et les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents de catégorie B.
Comme habituellement en matière de régime indemnitaire, il était précisé que les montants indiqués dans cette délibération, communs à l’ensemble des filières, ne seraient versés que si le maximum réglementaire propre à chaque filière le permettait.
Or, pour le premier grade de la filière technique, ce maximum étant atteint, il n’était pas possible de verser les montants précisés dans la délibération. 86
Depuis, un décret du 26 novembre 2014 est venu modifier les modalités de calcul de l’une des deux indemnités composant notamment le régime indemnitaire des techniciens territoriaux.
Aussi, afin de tendre vers le respect de l’équité entre les filières, principe qui a fondé la refonte du régime indemnitaire des agents de catégorie B, il vous est proposé de revoir les taux de régime indemnitaire versés aux techniciens et précisés dans l’annexe de la délibération du 11 octobre 2012.
Les principes et modalités d’attribution du régime indemnitaire restent identiques à la délibération susvisée.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 88 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 modifié par le décret n° 2012-1494 du 27 décembre 2012 relatif à l’indemnité spécifique de service et l’arrêté du 25 août 2003 (JO du 28 août 2003) en fixant les montants ;
Vu le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 relatif à la prime de service et de rendement et l’arrêté du même jour (JO du 16 décembre 2009) en fixant les montants ;
Vu les délibérations du 11 octobre 2012 et du 14 mars 2013 relatives au régime indemnitaire des agents de catégorie B ;
Considérant qu’il appartient au Conseil de Communauté de fixer les conditions d’octroi des indemnités servies aux agents des services communautaires ;
DELIBERE
Adopte, à compter du 1er juin 2015, l’actualisation du régime indemnitaire des techniciens territoriaux conformément aux principes énoncés dans la délibération du 11 octobre 2012.
Précise que l’annexe à cette délibération annule et remplace l’annexe à la délibération du 11 octobre 2012 dans sa partie « cadre d’emplois des techniciens territoriaux ».
Impute les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au budget principal et aux budgets annexes Déchets, Eau, Assainissement, Transports, pour la rémunération du personnel, au chapitre 012.
Catherine GOXE : Monsieur le Président. Je voulais vous dire, ce soir, je suis une vice-présidente heureuse. Ah ! Pourquoi ?
Monsieur le Président : Donc il y en a au moins une.
Catherine GOXE : Voilà.
Monsieur le Président : Eh bien, écoutez, merci, Madame GOXE.
Catherine GOXE : Je vais vous expliquer pourquoi. Pas à cause de la délibération que je vais vous présenter, rassurez-vous, mais parce que lors des précédents Conseils Communautaires, je me plains, avec humour, je vous rassure, que les dossiers concernant les ressources humaines, à savoir ce qui touche à l’humain, soient présentés en fin de Conseil, quand l’attention des uns et des autres est un petit peu émoussée. Or, aujourd’hui, Monsieur le Président, je voulais vous remercier, parce que vous avez mis en valeur et en lumière le travail des équipes d’Angers Loire Développement , d’Angers Loire Métropole, entre parenthèses j’associe même la Ville d’Angers, pour le travail que ces équipes font dans l’ombre pour la réussite des dossiers que nous avons évoqués aujourd’hui, la Cité de l’Objet 87
Connecté, le label French Tech, je passe sous silence Biopole, mais vous avez mis en lumière des hommes et des femmes qui travaillent dans l’ombre. Alors, vous allez me dire « c’est leur métier », je suis d’accord, mais c’est trop rarement le cas que ces gens, ces hommes et ces femmes soient mis en lumière. Et ce soir, je voulais d’abord, vraiment, sincèrement, vous remercier d’avoir fait ce coup de projecteur, parce que vous connaissez mon attachement à ce job, à ce travail des ressources humaines, et très souvent, le travail des sherpas, pour reprendre des métaphores que vous connaissez et que j’aime particulièrement, eh bien, c’est le travail des sherpas qui permet aux alpinistes de planter le drapeau en haut du sommet. Donc voilà. Cette parenthèse, je voulais la mettre en valeur ce soir, et je vous remercie de m’avoir donné cette occasion.
Monsieur le Président : Moi, j’aimerais vous remercier pour cette illustration métaphorique parfaite du changement climatique en évoquant les alpinistes et la raréfaction des zones dans lesquelles, dans notre planète, on a effectivement ce genre de possibilité, et ça permet de montrer la cohésion qui peut exister avec Stéphane PIEDNOIR et la manière dont, malgré le fait que vous soyez l’un et l’autre, chacun à une extrémité de cette table, les extrêmes finissent aussi par se rejoindre...
Catherine GOXE : Par se rejoindre, voilà.
Monsieur le Président :... dans la manière de pouvoir travailler ensemble de manière positive, évidemment, dans la façon dont j’en parle.
Catherine GOXE : Alors, je reviens à la délibération de ce soir qui entérine, en fait, un rééquilibrage pour la filière technique, qui, lors des précédentes remises à plat du régime indemnitaire de la catégorie B, parce que c’est de ça dont il est question ce soir, n’avait pas permis de bénéficier, à la filière technique, de la même mise en œuvre que pour les autres filières. Alors, je ne rentrerai pas dans le détail compliqué qui a prévalu pour que le premier grade de la filière technique puisse être rééquilibré, et je serais bien en peine de vous le commenter ce soir, mais ce retard, qui date quand même de 2012, vient d’être rattrapé par le décret du 26 novembre 2014, et c’est cette mise en place de ce nouveau régime indemnitaire que je vous demande d’approuver ce soir, sachant que les nouveaux montants seront identiques pour toutes les filières. Pour la petite histoire, je précise qu’un seul agent d’Angers Loire Métropole est concerné par cette mesure ce soir, donc vous comprenez la modestie que je peux afficher quelquefois lorsqu’il y a ce genre de délibération. Bien. Ce technicien est à la direction de l’eau et de l’assainissement. Je vous remercie.
Monsieur le Président : Très bien. Merci à Catherine GOXE pour cette présentation et pour les propos à l’avant, auxquels nous souscrivons, bien entendu. Est-ce que, mes chers collègues, vous avez des questions ? Je soumets ce rapport à vos suffrages. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
La délibération 2015-133 est adoptée à l’unanimité.
Monsieur le Président : Madame BIENVENU, une question me brûle les lèvres : êtes-vous heureuse ?
* 88
Dossier N° 29
Délibération n°: DEL-2015-134
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Achat - Commande publique
Accord cadre pour la réalisation d'études de faisabilité d'infrastructures routières - Avenant de transfert - Autorisation de signature.
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Par délibération du 12 juillet 2012, le Conseil de Communauté a autorisé la signature de l’accord cadre et des marchés subséquents pour la réalisation d’études de faisabilité d’infrastructures routières. La société MVA Consultancy Limited mandataire du groupement avec la société INGE INFRA PAYS DE LOIRE a été attributaire de cet accord cadre. Cet accord-cadre est passé en groupement de commandes entre Angers Loire Métropole et la Ville d’Angers.
Les sociétés SYSTRA et MVA faisant partie du même groupe, elles ont conclu entre elles une cession de fonds de commerce, y compris le personnel, les moyens de production et les contrats commerciaux.
Il convient de prendre acte par voie d’avenant de cette modification pour l’exécution du contrat en cours.
La convention de groupement de commandes prestations intellectuelles prévoit que le coordonnateur passe pour le compte de tous les membres, sans délibération de leur part, les avenants non financiers au contrat.
Les autres clauses de l’accord-cadre restent inchangées.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code des Marchés Publics,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les pièces justificatives de la cession
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
Considérant l'avis de la commission Transports - Déplacements - Mobilités du 20 mai 2015
DELIBERE
Approuve l’avenant de transfert
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le vice président délégué, à signer l’avenant prenant acte de la cession de la société MVA attributaire de l’accord cadre G12026P0 à la société SYSTRA pour le compte de tous les membres du groupement.
Impute les dépenses aux budgets principal et annexes de l’exercice 2015 et des exercices suivants.
Roselyne BIENVENU : Monsieur le Président, non, je suis très heureuse.
Monsieur le Président : Ah !
Roselyne BIENVENU : Parce qu’un tiers des 33 communes de cette agglomération a déjà voté le transfert des compétences pour la communauté urbaine. Ça n’a rien à voir avec la délibération que je devais passer, mais puisque vous m’interrogiez... 89
Un tiers. Voilà. Il en reste encore 22. Et qui sont programmées, en fait, pour la plus grande partie jusqu’au 30 juin, et puis 4 ou 5 communes en juillet, dont celle de la ville d’Angers qui passera peut- être bien la dernière, Monsieur le Président. Absolument, pour rester discret, voilà. Bien.
Alors, le dossier numéro 29, que j’ai le plaisir de vous présenter, consiste, en fait, à vous soumettre un avenant pour un marché public qui avait été attribué à la société MVA, laquelle a fusionné, dans le cadre d’une cession, avec la société SYSTRA. Il s’agissait d’un marché concernant la réalisation d’études de faisabilité d’infrastructures routières. Donc, il convient d’approuver cet avenant et d’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer les documents qui confirment cette modification de l’accord-cadre.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions ? Il n’y en a pas. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
La délibération 2015-134 est adoptée à l’unanimité
*
Dossier N° 30
Délibération n°: DEL-2015-135
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique : Direction Générale
Commissions thématiques - Désignation de représentants
Rapporteur : Christophe BECHU
EXPOSE
Pour l’étude des dossiers qui doivent être soumis à la Commission Permanente ou au Conseil de Communauté, cinq commissions ont été constituées par délibération du Conseil de Communauté du 12 mai 2014. Ces commission sont de droit présidées par le Président d’Angers Loire Métropole. Elles disposent chacune d’un ou plusieurs vice-présidents. Ces commissions sont les suivantes :
- Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et innovation - Aménagement et développement durables des territoires
- Solidarités
- Développement durable et Environnement
- Transports – Déplacements – Mobilités
Chaque membre du Conseil de Communauté choisit d’appartenir à une ou plusieurs commissions. Il a en outre la faculté d’assister, en qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission dont il n’est pas membre.
Suite aux demandes de conseillers, des modifications sont à apporter dans la composition de ces commissions :
- Madame Alima TAHIRI souhaite intégrer la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et innovation en qualité de titulaire
- Madame Florence BRECHET souhaite intégrer la commission Aménagement et développement durable des territoires et la commission Solidarités (en remplacement de Monsieur Jean-Paul TAGLIONI) en qualité de titulaire
- Monsieur Jean-Paul TAGLIONI souhaite intégrer la commission Développement durable et environnement en qualité de titulaire
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, 90
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération n° DEL-2014-71 du Conseil de Communauté du 12 mai 2014 constituant les commissions thématiques
Considérant l'avis de la commission Finances du 01 juin 2015
DELIBERE
Désigne :
- Madame Alima TAHIRI, en tant que titulaire de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et innovation
- Madame Florence BRECHET, en tant que titulaire de la commission Aménagement et développement durable des territoires et de la commission Solidarités (en remplacement de Monsieur Jean-Paul TAGLIONI)
- Monsieur Jean-Paul TAGLIONI, en tant que titulaire de la commission Développement durable et environnement
Monsieur le Président : Nous terminons par les élus, avec quelques ajustements. Il vous est proposé, compte tenu de souhaits des uns et des autres, quelques désignations qui vous sont présentées : Madame Alima TAHIRI rejoindrait, comme titulaire, la Commission du Développement Économique, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ; Madame Florence BRECHET, la Commission Aménagement et Développement Durable des Territoires, et la Commission Solidarité ; et Monsieur Jean-Paul TAGLIONI, la Commission Développement Durable et Environnement. Est-ce que certains d’entre vous s’opposent aux souhaits concordants de nos collègues qui permettent ces mouvements ? Non. Je soumets à vos suffrages ces évolutions. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
La délibération 2015-135 est adoptée à l’unanimité.
***
Liste des décisions de la commission permanente du 1er juin 2015
N° DOSSIERS RAPPORTEURS
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Marc LAFFINEUR, Vice-
Président
1 Saint Jean de Linières - Société d'Economie Mixte de Construction et de Gestion de Logements de la Ville d'Angers (SOCLOVA) -
Construction de 18 logements - Lotissement "Les Quatres Chemins"
- Garantie d'emprunt de 1 184 423 €
La commission permanente
adopte à l’unanimité 91
2 Modification sur la garantie d’emprunt d’Angers Loire Métropole pour la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré Immobilière
Podéliha. Acquisition de 15 logements Rue de la Tour à Trélazé
La commission permanente
adopte à l’unanimité
POLITIQUE DE LA VILLE
Marc GOUA, Vice-Président
3 Angers Loire Métropole avait signé le Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) d'Angers, Trélazé et d'Agglomération le 19 mars
2007 aux côtés des villes d'Angers et Trélazé, de la CAF de l'Anjou,
de la Caisse des dépôts et Consignations, et des principaux bailleurs
sociaux du territoire. Ce contrat a pris fin le 31 décembre 2014.
La loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville
et la cohésion urbaine fixe le cadre de la nouvelle contractualisation
attendue.
Il s'agit aujourd'hui de valider l'attribution de subventions pour un
montant de 39 320 € pour 6 projets.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
EMPLOI ET INSERTION
Marc GOUA, Vice-Président
4 L'action « Chantier premier emploi » mise en œuvre par l'association ASEA 49, propose une alternative à des jeunes qui formulent des
demandes récurrentes de soutien financier auprès du Fonds d'aide
aux jeunes au moyen d'une activité salariée. Elle permet également
de remobiliser ces jeunes vers un accompagnement professionnel.
Attribution à l'association ASEA pour son action « Chantier premier
emploi » d’une subvention de 15 000€.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
5 L'absence de mobilité est un frein à l'insertion professionnelle. L'auto-école associative AFODIL met en œuvre l'action « mobilité -
insertion - prévention » qui permet à 28 habitants des quartiers
prioritaires de la politique de la Ville Angers-Trélazé d'accéder au
permis de conduire au moyen d'une pédagogie adaptée à leurs
difficultés. Attribution à l'association AFODIL pour cette action
d’une subvention de 10 000€.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
Jean-Pierre BERNHEIM, Vice-
Président
6 Une convention pour un plan triennal en faveur de l'entrepreneuriat dans les quartiers prioritaires a été passée entre Angers Loire
Métropole, la Ville d'Angers et la Caisse des Dépôts et
Consignations. Le déploiement de ce plan prend appui sur trois
opérateurs : la Chambre de Commerce et d'Industrie pour le compte
de la Maison de la Création et de la Transmission d'Entreprise,
l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique et Coup de
Pouce 49. Une convention a été passée avec chacun pour la mise en
œuvre de ces actions. Angers Loire Métropole verse aux opérateurs
les sommes qui correspondent aux actions menées soit 176 205 € sur
3 ans.
La commission permanente
adopte à l’unanimité 92
7 Angers Loire Métropole développe une politique de Gestion Territoriale des Emplois et des Compétences (GTEC) afin de
maintenir et développer l'emploi local. Elle s'appuie notamment sur
une démarche GTEC multisectorielle structurante. La mise en œuvre
de cette politique représente un budget prévisionnel pour l'année
2015 de 188 000 €. Angers Loire Métropole sollicite auprès de l'Etat
un financement à hauteur de 102 500 €.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
8 La Coopérative d'activité et d'emploi culturelle à vocation régionale, OZ, s'implante à Angers et démarrera son activité en juin 2015. Elle
vise l'accompagnement des créateurs d'entreprises des métiers
artistiques, culturels et créatifs. Son budget global annuel s'élève à
385 254 € en 2015. Il est proposé d'attribuer une subvention de 20
000 € par an en 2015, 2016 et 2017.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
9 Angers Loire Métropole a signé, en 2014, une convention annuelle d'objectifs et de moyens avec la nouvelle association Anjou
Domicile. Renouvellement de cette convention annuelle et attribution
d’une subvention d'un montant égal à la précédente, à savoir 30.000
€ pour l’année 2015.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME
Jean-Pierre BERNHEIM, Vice-
Président
10 Mise en conformité des installations d'extraction d'air du site @robase II à Angers pour un montant estimé à 393 000 € HT.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
11 Dans le cadre de la mise en liquidation de la société ALTIA ANGERS, une mission d'accompagnement a été confiée au Cabinet
Syndex. Attribution d’aide exceptionnelle de 3 504 € au Comité
d'Entreprise ALTIA ANGERS, correspondant à 25 % du montant de
l'étude, le solde étant pris en charge par la Région des Pays de la
Loire et la BPI.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
12 L'association OuestIX a pour objectif de développer les usages numériques dans l'Ouest de la France en contribuant au
développement des infrastructures numériques. Fondé sur le
déploiement et l'accélération des échanges internet en Pays de la
Loire, OuestIX est un GIX (Global Internet eXchange), c'est à dire
une infrastructure physique qui permet aux acteurs interconnectés de
s'échanger du trafic Internet local grâce à des accords mutuels dits de
« peering ».Sa démarche se veut ouverte et collective pour toute
entreprise et tout nouvel acteur désireux de rejoindre OuestIX.
L'amorçage de l'association est aussi soutenu par la Région des Pays
de la Loire et Nantes Métropole. Attribution d’une subvention de 10
000 € au titre de l'année 2015, renouvelable en 2016.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
13 La présente opération consiste au remplacement des menuiseries extérieures des bâtiments de la pépinière Fleming situés aux numéros
1, 3, 5, 7, 9 et 11 de la rue Fleming à Angers. Le montant des travaux
est estimé à 641 000 € HT.
La commission permanente
adopte à l’unanimité 93
INNOVATION ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
RECHERCHE
Jean-Pierre BERNHEIM, Vice-
Président
14 Angers Loire Métropole a été sollicitée par Agrocampus Ouest pour soutenir l'organisation de la deuxième édition d'un concours
international d'idées d'étudiants en architecture et paysage qui se
déroulera en septembre 2015 à Angers. Cette nouvelle édition sera
dédiée à l'invention de l'habitat du futur en prenant en compte les
liens entre ville et nature. Il sera intitulé «Naturapolis : inventer
l'habitat du futur ». Attribution d’une subvention de 2 000 €.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Joël BIGOT, Vice-Président
15 Autorisation de signature d’un marché Conception d'une ligne graphique Déchets et réalisation de campagnes avec l’entreprise
GOODBY.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT
URBAIN
Daniel DIMICOLI, Vice-
Président
16 Dans le cadre de sa compétence en matière de constitution de réserves foncières, la communauté d’agglomération Angers Loire
Métropole envisage d’acquérir, à la demande de la commune de
Bouchemaine, un ensemble immobilier à usage d’habitation situé sur
le territoire de ladite commune, 2 rue Chevrière, édifié sur la parcelle
cadastrée section AW n°363 d’une superficie de 357 m², au prix de
155 000 €. Les frais de négociation d’un montant de 10 200 € TTC
sont à la charge d’Angers Loire Métropole.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
17 Dans le cadre du renouvellement urbain, la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole envisage de vendre à la
commune d'Ecouflant trois terrains non bâtis situés sur le territoire de
ladite commune, allée des Jardins, cadastrés section AK n°244, 268
et 269 d'une superficie totale de 1 244 m², au prix de 150 000 €. A ce
prix, seront ajoutés, conformément à notre règlement de réserves
foncières, les frais de notaires liés à l'acquisition par Angers Loire
Métropole, dont le montant n'est à ce jour pas connu.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
18 Dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat, la communauté d'agglomération Angers Loire Métropole envisage de
vendre à la société NOVALYS deux terrains bâtis situés à Mûrs-
Erigné, 11 et 13 rue du Grand Pressoir, cadastrés section AK n°156
et 157 d'une superficie totale de 3 887 m², au prix de 642 593,38 €.
La commission permanente
adopte à l’unanimité 94
19 La Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole envisage de vendre à la SAS «Foundation Brakes France», une parcelle de
terrain située sur la commune de Saint Barthélemy d’Anjou au lieudit
«la Bélière», cadastrée AD n° 398 d’une superficie de 184 m², au
prix de 5 500 €.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
20 Accession sociale à la propriété – Commune d’Angers - PTZ+ 2015 - Dispositif communautaire aides 2015 - 18 ménages aidés pour un
montant total de 51 450 €
La commission permanente
adopte à l’unanimité
21 Dans le cadre du programme "Mieux chez Moi" d'Angers Loire Métropole, attribution de subventions à 5 bénéficiaires pour un
montant total de 14 502 €.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
22 Approbation de la convention triennale de partenariat entre l'association «Observatoire du Logement de la Métropole
Atlantique» et Angers Loire Métropole et attribution d’une
subvention annuelle de fonctionnement à OLOMA de 8 800 € HT
(10 560 € TTC) sur la période 2015-2017.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
CYCLE DE L'EAU
Laurent DAMOUR, Vice-
Président
23 Attribution des marchés publics de travaux de sectorisation du réseau d’eau potable d’Angers Loire Métropole – seconde tranche avec les
entreprises suivantes :
Pour le lot 1 : installation de points de mesure : entreprise
Luc Durand SA pour un montant estimatif de 499 345,25 €
HT
Pour le lot 2 : télégestion et supervision : entreprise
Lyonnaise des Eaux France pour un montant estimatif de
173 147,10 € HT
La commission permanente
adopte à l’unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME
Véronique MAILLET, Vice-
Présidente
24 Attribution de subventions à :
L’observatoire français des sols vivants pour les journées de
l’innovation agricole d’un motant de 3 000 €
L’association Etoile d’Or Prostars pour le Tournoi Prostars
d’un montant de 10 000 € HT
La commission permanente
adopte à l’unanimité
25 Attribution d’une subvention d’un montant de 10 000 € à la société Even Pro pour la tenue de son 4ème salon SEPEM Industrie Centre
Ouest au parc des expositions d’Angers du 6 au 8 octobre 2015.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
26 Attribution d’une subvention à la commune d’Ecouflant d’un montant de 13 291 € pour la réalisation d’une guinguette en bord de
Sarthe dans le cadre du schéma d’actions de valorisation touristique
de la commune.
La commission permanente
adopte à l’unanimité 95
27 Attribution d’une subvention à l’association Art et Chapelles d’un montant de 925 € pour l’organisation de circuit 2015 intitulé « Entre
vallées de la Sarthe et du Loir ».
La commission permanente
adopte à l’unanimité
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
28 Courtage d’enchères pour la vente de matériels d’Angers Loire Métropole.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
29 Groupement de commandes relatif à la réalisation de modélisation de trafic selon des scénarii prospectifs pour la Ville d’Angers et Angers
Loire Métropole.
La commission permanente
adopte à l’unanimité
30 Groupement de commandes Angers Loire Métropole et Ville d’Angers pour la distribution de leurs supports d’information et
attribution des marchés aux entreprises suivantes :
Lot 1 : Distribution « toutes boîtes aux lettres » à l’entreprise
La Poste/Mediapost pour un montant estimatif de 65 000 HT
Lot 2 : Portage de lots de documents dans des lieux définis à
Affichage Andégave, à L’Igloo et à Adrexo pour un montant
estimatif de 37 000 € HT
Lot 3 : Diffusion de documents toutes boîtes aux lettres sur
secteur spécifique à L’Igloo pour un montant estimatif de
35 000 € HT
Lot 4 : Pose d’affiches dans des lieux d’Angers et de
l’agglomération à l’Igloo et Affichage Andégave pour un
montant estimatif de 25 000 € HT
La commission permanente
adopte à l’unanimité
31 Groupement de commandes Angers Loire Métropole, Ville d’Angers et CCAS relatif à la location et la maintenance de photocopieurs et
d’imprimantes de proximité, avec l’entreprise SBS.
La commission permanente
adopte à l’unanimité 96
LISTE DES ARRETES PRIS EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
N° OBJET DATE DE L'ARRETE
BATIMENTS – GESTION DU PATRIMOINE
AR-2015-67 Angers - Quartier Roseraie/Orgemont - 34 Ter boulevard d'Arbrissel - Convention de mise à disposition par la Ville d'Angers de locaux au
profit d'Angers Loire Métropole, service Gens du Voyage
Propriétaire : Ville d'Angers
Gestion : Ville d'Angers
Occupant : Angers Loire Métropole - Administration Générale service
Gens du voyage
Objet : convention de mise à disposition de locaux de stockage par la
Ville d'Angers au profit d'Angers Loire Métropole, service Gens du
Voyage
Attribution - Durée : 3 ans à compter du 8/01/15
Redevance annuelle : 11 368,80 €/an (soit 25€/m²/an)
Charges : supportées par Angers Loire Métropole
28 avril 2015
AR-2015-69 Convention cadre d'occupation du domaine privé avec la Société Gaz Réseau Distribution de France (GRDF)
Propriétaire : Angers Loire Métropole
Occupation : Société GRDF
Durée : 20 ans
Objet : convention cadre d'occupation du domaine privé pour les
installations d'équipements techniques par la Société Gaz Réseau de
Distribution de France
Redevance : 50 € HT/an par site mis à disposition
29 avril 2015
AR-2015-71 La Membrolle sur Longuenée - rue Charles de Gaulle - convention d'occupation temporaire au profit de la société BOUVET
Propriétaire : Angers Loire Métropole suivant acte d'acquisition du
18/11/14
Gestionnaire : Angers Loire Métropole
Occupant : société BOUVET
Objet : convention d'occupation temporaire au profit de la société
BOUVET pour lui permettre de libérer les locaux non libérés par la
société à la date d'acquisition par Angers Loire Métropole
Durée : 6 mois à partir du 4/12/2014 (date de constat d'occupation des
lieux)
Redevance : gratuité
05 mai 2015
AR-2015-72 Mise à disposition de locaux au bénéfice de locataires d'Angers Loire Métropole - Facturation remplacement de clés
Objet : facturation des clés non reproductibles par les locataires -
Redevance : 32 €/clé
05 mai 2015
AR-2015-80 Villevêque - Les Prés Ronds - Bail rural au profit du GAEC du Petit Pont Propriétaire : Angers Loire Métropole
Occupant : GAEC du Petit Pont - Objet : bail rural avec clauses
environnementales sur les parcelles ZC n° 26 et 28 et K n°520 sur la
commune de Villevêque au profit du GAEC du Petit Pont
Durée : 9 ans à compter du 1er avril 2015
Redevance : 335,77 €
27 mai 2015 97
AR-2015-81 Angers - 34 rue des Noyers - Convention de mise à disposition au bénéfice de l'association les Ateliers d'Edi Conso
Propriétaire : Angers Loire Métropole
Occupant : Les Ateliers d'Edi Conso
Objet : renouvellement convention d'occupation au profit de l'association
Les Ateliers d'Edi Conso
Durée : 2 ans à compter du 5 mai 2015
Redevance annuelle : 15 465,6 €
Charges : refacturation au prorata surface occupée
Impôts : refacturation Taxe Habitation et TEOM au prorata surface
occupée
28 mai 2015
AR-2015-82 Les Ponts de Cé - 100 route du Hutreau - Convention d'occupation précaire au profit de Mr et Mme GALDEANO
Propriétaire : Angers Loire Métropole
Occupant : Mr et Mme GALDEANO
Objet : Convention d'occupation précaire
Durée : 3 ans à compter du 22/05/2015
Redevance mensuelle : 910 €
01 juin 2015
TRANSPORTS URBAINS
AR-2015-70 Etablissement d'une convention entre la Ville d'Angers et la communauté d'agglomération afin de mettre à disposition une partie des locaux de
VéloCité, au 6 rue de la gare, à IRIGO. Ce nouveau guichet IRIGO
proposera ses services de ventes et d'informations aux usagers de la gare.
27 mars 2015
EAUX USEES ET EAU POTABLE
AR-2015-73 Cession d'une nacelle Manitou, réformée, à l’entreprise Clénet Manutention Industrie pour un montant de 1 000 € HT
07 avril 2015
SERVICE DES ASSEMBLEES
AR-2015-66 Modification de l’article 3 de l’arrêté de délégation de signature à M. Dimicoli, Vice-Président en charge de la Politique de l’Habitat et de
l’Urbanisme
04 mai 2015
AR-2015-79 Arrêté de délégation de signature à la Directrice de la Direction de l'Aménagement et du Développement des Territoires
01 juin 2015 98
***
Liste des Marchés à procédure adaptée
Liste des MAPA attribués du 29 avril 2015 au 19 mai 2015
N° de
marché Service
Type
marché Objet du marché Libellé des lots Entreprise attributaire Code
Postal Ville Montant € HT
A15074P Conseil en Organisation PI Etude "optimisation des stockages" NM Conseil 18000 BOURGES Maxi : 20 000,00 €
A15 021E E&A S
Mise en service d'un affichage déporté pour le
fonctionnement des centrifugeuses de la station
de traitement des boues de l'usine de production
d'eau potable d'Angers Loire Métropole.
AEPR 49310 MONTILLIERS 10 328,00 €
A15 022E E&A F
Fourniture et pose d'évents d'explosion et
remplacement d'un vibreur pour la mise en
conformités ATEX des silos de charbons de l'usine
de production d'eau potable.
HERMEX 45270 BELLEGARDE 19 000,00 €
A15 023E E&A S
Electrovannes et distributeurs pour actionneurs
AMRI pour l'usine de production d'eau potable
d'Angers Loire Métropole.
TECNOLAND 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE 19 958,25 €
A15 024F E&A F
Acquisition d'une nacelle MANITOU 100 VJR
d'occasion pour la station d'épuration de la
Baumette à ANGERS.
CLENET
MANUTENTION 49070
SAINT JEAN DE
LINIERES 16 700,00 €
A15 025A E&A T
Réhabilitation du collecteur eaux usées par
chemisage promenade du Bout du Monde à
ANGERS.
TELEREP 35770 VERN SUR SEICHE 6 064,00 €
A15 026A E&A T
Réhabilitation des réseaux par éclatement sur les
communes de Saint Barthélémy d'Anjou et des
Ponts de Cé.
LOT N°1 : Saint Barthélémy
d'Anjou - route d'Angers SA LUC DURAND 49220 PRUILLE 173 457,60 €
A15 027A E&A T
Réhabilitation des réseaux par éclatement sur les
communes de Saint Barthélémy d'Anjou et des
Ponts de Cé.
LOT N°2 : Les Ponts de Cé
- rue Boutreux SADE 44805
SAINT
HERBLAIN
CEDEX
83 968,00 €
A15 028A E&A T
Réhabilitation des réseaux par éclatement sur les
communes de Saint Barthélémy d'Anjou et des
Ponts de Cé.
LOT N°3 : Les Ponts de Cé
- rue de l'Amiral Chauvin SA LUC DURAND 49220 PRUILLE 38 148,00 €
A15 029A E&A F
Acquisition de 2 compresseurs type SF2P-E pour
le service assainissement d'Angers Loire
Métropole.
GARBAY LANCIEN 49101 ANGERS 7 920,00 €
A15 030A E&A S
Opérations préalables à la réception des travaux :
contrôles d'étanchéité et inspection télévisuelle
des réseaux neufs ou réhabilités en
assainissement.
ALTEA
ENVIRONNEMENT
GLOBAL
44330 LA CHAPELLE HEULIN 20 187,50 €
A15 031E E&A T ANGERS - Site du Lac de Maine Travaux de réparation de la conduite Ø 700 ame HUMBERT & Cie 49135 LES PONTS DE CE 39 505,00 € 99
tôle.
A15 032E E&A F
Fourniture d'anhydride carbonique pour l'usine de
production d'eau potable d'Angers Loire
Métropole.
AIR LIQUIDE 14600 HONFLEUR 23 186,00 €
A15 033A E&A PI
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'amélioraton
des conditions d'exploitation des ouvrages de
décantation lamellaire installés à la station
d'épuration de la Baumette d'Angers Loire
Métropole.
IRH 49072 BEAUCOUZE 9 000,00 €
A15075P DSIC TIC Acquisition de licences du logiciel Droits de cités, prestations et maintenance-OPERIS
LOT 1 :
- L'acquisition de licences
du logiciel Droits de Cités,
- La mise en place de la
version web du logiciel,
- Les prestations
d'assistance au paramétrage
et au démarrage
- La reprise de données des
communes
- La formation des
utilisateurs et des
administrateurs
- Les prestations et
modules complémentaires
(dont l'acquisition de
connecteur SIG)
OPERIS 91160 CHAMPLAN 50 613,00 €
A15076P DSIC TIC Acquisition de licences du logiciel Droits de cités, prestations et maintenance-OPERIS LOT 2 :
- La maintenance et le
support
OPERIS 91160 CHAMPLAN 19 373,98 €
A15077D E&D F (fournitures) Fourniture de colonnes verre, papier, emballages Lot unique PLASTIC OMINUM 35510 CESSON SEVIGNE 18 605,00 € 100
Monsieur le Président : Est-ce que, mes chers collègues, les décisions de la Commission Permanente ou les arrêtés que j’ai pu prendre en application des responsabilités que vous m’avez conférées, et la liste des marchés à procédure adaptée appellent, de votre part, des questions ? Des remarques ? Des oppositions ? Des applaudissements ? Des acclamations ? Pas plus ? Très bien. Juste de l’indifférence polie. Ben écoutez, ce sera déjà ça de pris. Je vous remercie.
Le Conseil de communauté entérine à l’unanimité.
Monsieur le Président : Je vous souhaite, à tous et à toutes, une excellente soirée. Je me permets, en revanche, d’insister sur notre prochain Conseil d’Agglomération et d’insister sur le fait que j’aimerai, idéalement, que le débat sur la solution qui pourrait être retenue commence en Conseil d’Agglomération plutôt que dans la presse, dans les jours précédents, quand le rapport Naldeo aura été diffusé. Ensuite, sur la base de ce qui se sera dit, que les uns et les autres s’expriment, il n’y a pas de sujet, mais si on pouvait au moins attendre le 10 au soir pour une soirée où on prendra le temps qu’il faudra pour commencer à avoir ce débat, je pense vraiment que, là aussi, ce sera utile. Merci à tous et à toutes. Très bonne soirée.
La séance est levée à 20 heures 45 101
N° DOSSIERS EN EXERGUE PAGES
Pilotage mutualisé des politiques publiques
1 Compte de gestion du budget général de l'exercice 2014. - DEL-2015-106 2
2 Compte administratif du budget général de l'exercice 2014 - DEL-2015-107 3
3 Décision modificative n°2 - DEL-2015-108 15
N° AUTRES DOSSIERS PAGES
Pilotage mutualisé des politiques publiques
4 Admission des créances en non valeur et créances éteintes - DEL-2015-109 17
Politique de la ville
5 Protocole de préfiguration du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) - Adoption et autorisation de signature - Demandes de subventions - DEL- 2015-110
19
6 Contrat de Ville - Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) - Convention de cofinancement Ville d'Angers, EPARECA (Etablissement Public National d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) - DEL-2015-111
21
Innovation enseignement supérieur recherche
7 Angers Loire Campus - Convention constitutive du Groupement d'Intérêt Scientifique - Approbation - Désignation d'un représentant - DEL-2015-112
23
Développement économique et du tourisme
8 Site Technicolor Angers - Rétrocession de matériels et de biens de production - Convention - Approbation. - DEL-2015-113
25
9 Adhésion au Carrefour de l'Internet des Objets - Approbation - DEL-2015-114 26
Déplacements
10 Service public de transports collectifs urbains et suburbains - Tarification du réseau Irigo 2015-2016 - DEL-2015-115
36 102
11 Versement transport - Remboursement - Application d'un taux de retenue pour frais de traitement - DEL-2015-116
41
12 Réalisation d'infrastructures cyclables - Saint-Martin du Fouilloux - Aménagement d'une voie verte chemin des Ecoliers - Convention d'attribution de fonds de concours - DEL-2015-117
42
Propreté urbaine
13 Biopole - Usine de traitement mécano-biologique - Résiliation pour faute sous la forme d'une résiliation simple du marché de conception réalisation construction avec Vinci Environnement, Sogéa, Atlantique BTP et Selas Frédéric Rolland - DEL-2015- 118
44
Urbanisme, logement et aménagement urbain
14 Riverains de Biopole - Acquisition d'une propriété située au lieudit "Le Bas des Vignes" - Saint Barthélemy d'Anjou - Protocole transactionnel - Approbation - DEL- 2015-119
53
15 Plan d'Occupation des Sols - Secteur d'Avrillé - Modification n° II-14 - Approbation - DEL-2015-120
55
16 Plan d'Occupation des Sols - Secteur de Saint Barthélemy d'Anjou - Modification n°I- 18 - Approbation - DEL-2015-121
57
17 Plan Local d'Urbanisme Nord-Ouest - Modification n°11 - Approbation - DEL-2015- 122
59
18 Plan Local d'Urbanisme Nord-Est - Modification n°14 - Approbation - DEL-2015-123 60
19 Plan Local d'Urbanisme Sud-ouest - Modification n° 18 - Approbation - DEL-2015- 124
62
Cycle de l'eau
20 Eau et Assainissement : Prise en gestion de réseaux sur la commune de Bouchemaine. Avenant à la convention de transfert de biens - Approbation et autorisation de signature. - DEL-2015-125
65
21 Assainissement : Construction d'une station de refoulement à Cantenay Epinard - Protocole transactionnel - Approbation - DEL-2015-126
66
22 Assainissement : Plan d'épandage des boues de la station de dépollution de la Baumette. Demande d'arrêté de déclaration d'utilité Publique. Lancement de l'enquête publique. - DEL-2015-127
68 103
Accueil des gens du voyage
23 Aide financière à la gestion des aires d'accueil - Allocation logement temporaire - Convention avec l'Etat et le Département - DEL-2015-128
69
Urbanisme, logement et aménagement urbain
24 Avis sur le projet de Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du Bassin Loire- Bretagne 2016-2021. - DEL-2015-129
71
25 Avis sur le projet de Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne - DEL-2015-130
76
Protection de l'environnement
26 Rapport sur la situation en matière de développement durable - Approbation du rapport Edition 2015 - DEL-2015-131
81
Politique de la ville
27 Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD) - Soutien aux associations - Subventions annuelles de fonctionnement et sur projet au titre de l'année 2015 - DEL-2015-132
83
Pilotage mutualisé des politiques publiques
28 Régime indemnitaire - Catégorie B - Filière technique - DEL-2015-133 85
29 Accord cadre pour la réalisation d'études de faisabilité d'infrastructures routières - Avenant de transfert - Autorisation de signature. - DEL-2015-134
88
30 Commissions thématiques - Désignation de représentants - DEL-2015-135 89
Liste des Décisions de la Commission Permanente du 1er juin 2015
Liste des arrêtés
Pris en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Liste des marchés à procédure adaptée
90
96
98