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unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv
unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - 2019
unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv du 12.12.2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv du 12.12.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
angers loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ SÉANCE DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022
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PROCÈS VERBAL SOMMAIRE
angers Loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lundi 12 décembre 2022 à 18 heures 05
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS EXAMINÉES
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQU
Développement économique
1 Thomson - Acquisition du site et protocole transactionnel - DEL-2022-280
2 Quartier Deux-Croix-Banchais - Secteur Gaston Birgé - Alter public - Convention d'action foncière - Approbation - DEL-2022-281
Jean-Marc VERCHERE,
Président
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
Abstention: 1, Mme Claire
SCHWEITZER.
Yves GIDOIN, Vice-Président
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
Abstentions: 4, M. Yves
AUREGAN, Mme Elsa
RICHARD, M. Arash SAEIDI
Mme Claire SCHWEITZER.
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Marc VERCHERE, M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON. M.
Jacques-Olivier MARTIN, M.
Denis CHIMIER, Mme Maryse
CHRÉTIEN, Mme Hélène
CRUYPENNINCK, M. Jérémy
GIRAULT, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Patrice NUNEZ, M.
Philippe VEYER. Compétences communautaires
Equipements d'intérêt communautaire - DEL-2022-282
Transfert du Parc de loisirs du lac de Maine et d'Angers Nantes Opéra à Angers Loire Métropole - Evaluation des charges transférées et nouveau montant de l'attribution de compensation de la Ville d'Angers - Transfert des marchés publics et conventions en cours - DEL-2022-283
Transfert du Parc de loisirs du lac de Maine - Transfert du personnel - DEL-
2022-284
Jean-Marc VERCHERE,
Président
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Mme Constance NEBBULA,
Mme Jeanne BEHRE-
ROBINSON, Mme Hélène
CRUYPENNINCK, M. Nicolas
DUFETEL, M. Vincent
FEVRIER, M. Arash SAEIDI,
Mme Céline VERON, M.
Laurent VIEU.
Jean-Marc VERCHERE,
Président
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Mme Constance NEBBULA,
Mme Jeanne BEHRE-
ROBINSON, Mme Hélène
CRUYPENNINCK, M. Nicolas
DUFETEL, M. Vincent
FEVRIER, M. Arash SAEIDI,
Mme Céline VERON, M.
Laurent VIEU.
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
Le conseil adopte à
l'unanimité TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Mobilités - Déplacements
Stationnement - Parking Académie - Contrat de prestations intégrées - Attribution - DEL-2022-285
Environnement
Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) - Approbation -
DEL-2022-286
Corinne BOUCHOUX, Vice-
Présidente
Le conseil adopte à la majorité
Contre: 7, M. Yves AUREGAN,
Mme Silvia CAMARA-
TOMBINI, M. Bruno GOUA,
M. Stéphane LEFLOCH, M.
Arash SAEIDI, Mme Claire
SCHWEITZER, Mme Céline
VERON.
Abstentions: 7, Mme Hélène
BERNUGAT, Mme Christelle
CAILLEUX, M. Jean-François
GARCIA, M. Jérémy GIRAULT,
M. Eric GODIN, M. Arnaud
HIE, Mme Carine Le Bris-
Voinot.
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, Mme
Caroline HOUSSIN-
SALVETAT, M. Benoït PILET,
M. Jacques-Olivier MARTIN,
Mme Maryse CHRÉTIEN, M.
Benoît COCHET, M. Yves
COLLIOT, Mme Hélène
CRUYPENNINCK, Mme Anita
DAUVILLON, Mme Mathilde
FAVRE D'ANNE, M. Jérôme
FOYER, M. Maxence HENRY,
M. Benjamin KIRSCHNER,
Mme Sophie LEBEAUPIN,
Mme Monique LEROY, M.
Jean-Pierre MIGNOT, M.
Stéphane PABRITZ, Mme Elsa
RICHARD.
Corinne BOUCHOUX, Vice-
Présidente
Le conseil adopte à
l'unanimité 10
Déchets
Prestations de la direction Déchets - Tarifs 2023 - Approbation - DEL-2022- 287
Energie
Réseau de chaleur - Construction, gestion et exploitation du réseau de chaleur Angers Rive droite - Contrat de prestations intégrées confiée à la SPL Alter services - Approbation - DEL-2022-288
Réseau de chaleur du quartier Belle-Beille - Contrat de prestations intégrées confiée à la SPL Alter services - Résiliation - Protocole transactionnel - Approbation - DEL-2022-289
Jean-Louis DEMOIS, Vice-
Président
Le conseil adopte à
l'unanimité
Franck POQUIN, Vice-
Président
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, Mme
Caroline HOUSSIN-
SALVETAT, M. Benoit PILET,
M. Jacques-Olivier MARTIN,
Mme Maryse CHRÉTIEN, M.
Benoît COCHET, M. Yves
COLLIOT, Mme Hélène
CRUYPENNINCK, Mme Anita
DAUVILLON, Mme Mathilde
FAVRE D'ANNE, M. Jérôme
FOYER, M. Maxence HENRY,
M. Benjamin KIRSCHNER,
Mme Sophie LEBEAUPIN,
Mme Monique LEROY, M.
Jean-Pierre MIGNOT, M.
Stéphane PABRITZ, Mme Elsa
RICHARD).
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, Mme
Caroline HOUSSIN-
SALVETAT, M. Benoit PILET,
M. Jacques-Olivier MARTIN,
Mme Maryse CHRÉTIEN, M.
Benoît COCHET, M. Yves
COLLIOT, Mme Hélène
CRUYPENNINCK, Mme Anita
DAUVILLON, Mme Mathilde
FAVRE D'ANNE, M. Jérôme
FOYER, M. Maxence HENRY,
M. Benjamin KIRSCHNER,
Mme Sophie LEBEAUPIN,
Mme Monique LEROY, M. 11
12
GRDF - Concessions de distribution du gaz - Rapport d'activités 2021 - Présentation - DEL-2022-290
Territoire intelligent
Territoire Intelligent - Marché global de performance - Avenant n°4 - Autorisation de signature - DEL-2022-291
Jean-Pierre MIGNOT, M.
Stéphane PABRITZ, Mme Elsa
RICHARD.
Le conseil donne acte
Constance NEBBULA, Vice-
Présidente
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Francis GUITEAU, M.
Maxence HENRY, Mme
Christelle LARDEUX-
COIFFARD,.
13
14
15
16
17
18
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
Plan local d'urbanisme intercommunal - Modification n° 2 - Ouverture de la
concertation préalable - Définition des objectifs poursuivis et des modalités -
DEL-2022-292
Plan local d'urbanisme intercommunal - Modification n°2 - Secteur des
Bruyères à Ecuillé - Justification de l'utilité d'ouverture à l'urbanisation - DEL-2022-293
Pian local d'urbanisme intercommunal - Modification n°2 - Secteur mixte de
la Vallée à Sarrigné - Ouverture à l'urbanisation - Justification de l'utilité d'ouverture à l'urbanisation - DEL-2022-294
Plan local d'urbanisme intercommunal - Modification n° 2 - Secteur
Chantoiseau à Saint-Lambert-la-Potherie - Justification de l'utilité
d'ouverture à l'urbanisation - DEL-2022-295
Plan local d'urbanisme intercommunal - Modification n° 2 - Secteur Ferme
de Gagné à Saint-Lambert-la-Potherie - Justification de l'utilité d'ouverture à
l'urbanisation - DEL-2022-296
Plan local d'urbanisme intercommunal - Mise en compatibilité avec une déclaration de projet en vue de la création d'un secteur Nn destiné à l'accueil des gens du voyage à Beaucouzé - Ouverture de la concertation préalable - Définition des objectifs poursuivis et des modalités - DEL-2022-297
Roch BRANCOUR, Vice-
Président
Le conseil adopte à
l'unanimité
Le conseil adopte à
l'unanimité
Le conseil adopte à
l'unanimité
Le conseil adopte à
l'unanimité
Le conseil adopte à
l'unanimité
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'a pas pris part au vote: Mme
Marie-Isabelle LEMIERRE. 19
20
21
22
23
Les Ponts-de-Cé - Zone d'aménagement concerté les Hauts de Loire - Dossier de réalisation et programme des équipements publics - Modification - DEL-2022-298
Les Ponts de Cé - Zone d'aménagement concerté les Hauts de Loire - Convention de participation des constructeurs - Approbation - DEL-2022- 299
Réserves foncières communales - Etat des portefeuilles 2021 - DEL-2022- 300
Agence d'urbanisme de la région angevine (Aura) - Avenant n°2 à la
convention cadre triennale 2021-2023 - Approbation - DEL-2022-301
Voirie et espaces publics
Montreuil-Juigné - Route de Laval - Travaux de voirie - Participation
financière de la direction générale de l'Armement - Approbation de la
convention financière - DEL-2022-302
Le conseil adopte à
l'unanimité
Le conseil adopte à
l'unanimité
Le conseil adopte à
l'unanimité
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Marc VERCHERE, Mme
Corinne BOUCHOUX, M.
Jean-Charles PRONO, M. Roch
BRANCOUR, Mme Véronique
MAILLET, M. Jean-Louis
DEMOIS, M. Jean-Paul
PAVILLON, M. Dominique
BREJEON, M. Franck
POQUIN, M. Jacques-Olivier
MARTIN, M. Philippe
ABELLARD, M. Sébastien
BODUSSEAU, M. Marc
CAILLEAU, M. Denis
CHIMIER, M. Yves COLLIOT,
M. Jérémy GIRAULT, Mme
Corinne GROSSET, M. Jean-
Pierre HÉBÉ, M. Paul
HEULIN, M. Grégoire
JAUNEAULT, Mme Monique
LEROY, M. Patrice NUNEZ, M.
Florian RAPIN, M. Philippe
VEYER, M. Jean-Philippe
VIGNER.
Jacques-Olivier MARTIN,
Vice-Président
Le conseil adopte à
l'unanimité 24
25
Tarifs de voirie 2023 - Prestations de voirie effectuées au bénéfice de tiers -
DEL-2022-303
Réseau de distribution d'électricité basse tension et d'éclairage public - Versements de fonds de concours au Siémi - DEL-2022-304
Le conseil adopte à
l'unanimité
Jean-Louis DEMOIS, Vice-
Président
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Franck POQUIN, Mme
Constance NEBBULA, M.
Jacques-Olivier MARTIN, M.
Robert BIAGI, M. Sébastien
BOUSSION, M. Marc
CAILLEAU, M. Patrick
CHARTIER, M. Denis
CHIMIER, M. Jérémy
GIRAULT, M. Eric GODIN, M.
Arnaud HIE, Mme Monique
LEROY, M. Patrice NUNEZ, M.
Jean-François RAIMBAUTT.
26
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Développement économique
Commune de Longuenée-en-Anjou - Restructuration du secteur de La Perrière - Alter public - Approbation du bilan de la concertation - DEL- 2022-305
Yves GIDOIN, Vice-Président
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Marc VERCHERE, M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Jacques-Olivier MARTIN, M.
Denis CHIMIER, Mme Maryse
CHRÉTIEN, Mme Hélène
CRUYPENNINCK, M. Jérémy
GIRAULT, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Patrice NUNEZ, M.
Philippe VEYER. 28
29
27 |} Commune de Longuenée-en-Anjou - Restructuration du secteur de La Perrière - Alter public - Approbation du périmètre opérationnel, du
programme, du pré-bilan et des objectifs - DEL-2022-306
Commune de Longuenée-en-Anjou - Restructuration du secteur de La Perrière - Choix de l'aménageur et approbation du traité de concession d'aménagement avec Alter public - DEL-2022-307
Parcs d'activités communautaires - Zones d'activités économiques - Bernay à Sainte-Gemmes-sur-Loire - Bellevue à Cantenay-Epinard- La Petite Boitière au Plessis-Grammoire - Etudes préalables à l'aménagement des extensions - Avenant n°2 - Approbation - DEL-2022-308
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Marc VERCHERE, M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Jacques-Olivier MARTIN, M.
Denis CHIMIER, Mme Maryse
CHRÉTIEN, Mme Hélène
CRUYPENNINCK, M. Jérémy
GIRAULT, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Patrice NUNEZ, M.
Philippe VEYER.
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Marc VERCHERE, M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Jacques-Olivier MARTIN, M.
Denis CHIMIER, Mme Maryse
CHRÉTIEN, Mme Hélène
CRUYPENNINCK, M. Jérémy
GIRAULT, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Patrice NUNEZ, M.
Philippe VEYER.
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Marc VERCHERE, M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Jacques-Olivier MARTIN, M.
Denis CHIMIER, Mme Maryse
CHRÉTIEN, Mme Hélène
CRUYPENNINCK, M. Jérémy
GIRAULT, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Patrice NUNEZ, M.
Philippe VEYER. 30 Plante&Cité - Subvention de fonctionnement 2023 - Convention pluriannuelle d'objectifs 2023-2025 - Approbation - DEL-2022-309
Enseignement Supérieur et Recherche
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Mme Caroline HOUSSIN-
SALVETAT, M. Christophe
BÉCHU, Mme Hélène
CRUYPENNINCK.
Constance NEBBULA, Vice-
Présidente
31 | Contrat de plan Etat-Région 2015-2020 - Opération d'extension du Bâtiment Le conseil adopte à La Passerelle d'Angers - Maitrise d'ouvrage Université d'Angers - Avenant l'unanimité n°1 à la convention de fonds de concours du 25 novembre 2016 - DEL-2022- 310
Rayonnement et coopérations
Véronique MAILLET, Vice-
Présidente
32 | Soutien aux grands évènements - Tournoi WTA - Open tennis féminin Aréna | Le conseil adopte à la majorité Loire - Attribution d'une subvention - DEL-2022-311 | . Contre: 1, M. Jean-François
GARCIA.
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE
Politique de la ville
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
33 | Contrat de ville - Aura - Modalités d'observation-évaluation - Rapport d'évaluation 2015-2023 -Attribution d'une subvention - Avenant n°5 à la convention - Approbation - DEL-2022-312
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Marc VERCHERE, Mme
Corinne BOUCHOUX, M.
Jean-Charles PRONO, M. Roch
BRANCOUR, Mme Véronique
MAILLET, M. Jean-Louis
DEMOIS, M. Jean-Paul
PAVILLON, M. Dominique
BREJEON, M. Franck
POQUIN, M. Jacques-Olivier
MARTIN, M. Philippe
ABELLARD, M. Sébastien
BODUSSEAU, M. Marc
CAILLEAU, M. Denis
CHIMIER, M. Yves COLLIOT,
M. Jérémy GIRAULT, Mme
Corinne GROSSET, M. Jean- 34
35
Charte de gestion urbaine de proximité (GUP) - Organismes HLM, Ville d'Angers, Angers Loire Métropole et Etat - Avenant - Approbation - DEL- 2022-313
Abattement de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) - Organismes HLM, Ville d'Angers, Angers Loire Métropole et Etat - Avenants aux conventions d'utilisation - Approbation - DEL-2022-314
10
Pierre HÉBÉ, M. Paul
HEULIN, M. Grégoire
JAUNEAULT, Mme Monique
LEROY, M. Patrice NUNEZ, M.
Florian RAPIN, M. Philippe
VEYER, M. Jean-Philippe
VIGNER.
Jean-Marc VERCHERE,
Président
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Mme Roselyne BIENVENU, M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Benoit PILET, Mme Jeanne
BEHRE-ROBINSON, Mme
Christine BLIN, Mme Silvia
CAMARA-TOMBINI, M. Denis
CHIMIER, Mme Maryse
CHRÉTIEN, M. Benoît
COCHET, M. Yves COLLIOT,
M. Francis GUITEAU, Mme
Sophie LEBEAUPIN, Mme
Marie-Isabelle LEMIERRE, M.
Jean-François RAIMBAULT,
M. Florian RAPIN, Mme Alima
TAHIRI, M. Philippe VEYER.
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Mme Roselyne BIENVENU, M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Benoit PILET, Mme Jeanne
BEHRE-ROBINSON, Mme
Christine BLIN, Mme Silvia
CAMARA-TOMBINI, M. Denis
CHIMIER, Mme Maryse
CHRÉTIEN, M. Benoît
COCHET, M. Yves COLLIOT,
M. Francis GUITEAU, Mme
Sophie LEBEAUPIN, Mme
Marie-Isabelle LEMIERRE, M.
Jean-François RAIMBAULT,
M. Florian RAPIN, Mme Alima
TAHIRI, M. Philippe VEYER. 36
37
38
39
40
41
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Ressources humaines
Protection sociale complémentaire des agents - Actualisation des tarifs du contrat de groupe - DEL-2022-315
Protection sociale complémentaire des agents - Participation de la
collectivité - DEL-2022-316
Prestations de services au profit de tiers - Coûts horaires - période du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023 - Approbation - DEL-2022-317
Mutualisation des services avec la Ville d'Angers et le CCAS de la Ville d'Angers - Convention cadre (avenant n°1) et conventions annexes -
Autorisation de signature - DEL-2022-318
Finances
Taxe de séjour - Révision des tarifs - DEL-2022-319
Budget 2023 - Budget principal et budgets annexes - Section
d'investissement - Autorisation de mandatement des dépenses
d'investissement sur l'exercice 2023 - DEL-2022-320
11
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Francis GUITEAU, M.
Maxence HENRY, Mme
Christelle LARDEUX-
COIFFARD.
Le conseil adopte à
l'unanimité
Le conseil adopte à
l'unanimité
Le conseil adopte à
l'unanimité
Jean-Marc VERCHERE,
Président
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Charles PRONO, Mme
Véronique MAILLET, M.
Lamine NAHAM, Mme
Constance NEBBULA, Mme
Christine BLIN, Mme Marina
CHUPIN-PAILLOCHER, Mme
Mathilde FAVRE D'ANNE, M.
Jérémy GIRAULT, M. Jean-
François RAIMBAULT, Mme
Elsa RICHARD, M. Bruno
RICHOU.
Le conseil adopte à
l'unanimité 42
43
44
45
46
47
Exercice 2022 - Participation financière du budget principal aux budgets annexes - Contributions des budgets annexes aux frais de structures - DEL- 2022-321
Société publique locale Anjou Tri Valor - Rapport d'activités 2021 - DEL- 2022-322
Société publique régionale des Pays de la Loire - Rapport d'activité 2021 - DEL-2022-323
Société par actions d'économie mixte Alter Eco - Rapport d'activité 2021 - DEL-2022-324
Société publique locale Angers Loire développement (Aldev) - Rapport d'activité 2021 - DEL-2022-325
Société de construction et de gestion de logements de la ville d'Angers (Soclova) - Rapport d'activité 2021 - DEL-2022-326
12
Le conseil adopte à
l'unanimité
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Louis DEMOIS, M.
Philippe ABELLARD, M.
Robert BIAGI, Mme Christine
BLIN, M. Stéphane PABRITZ.
Le conseil donne acte
Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M.
Yves GIDOIN, M. Roch
BRANCOUR, Mme Sophie
LEBEAUPIN.
Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote:
Stéphane PABRITZ, Lamine
NAHAM, Yves GIDOIN, Benoît
PILET, Constance NEBBULA,
Jean-Paul PAVILLON,
Caroline HOUSSIN-
SALVETAT, Dominique
BREJEON, Francis GUITEAU,
Yves COLLIOT, Corinne
GROSSET
Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M. Benoit
PILET, Mme Jeanne BEHRE-
ROBINSON, Mme Silvia
CAMARA-TOMBINI, M. Denis
CHIMIER, Mme Maryse
CHRÉTIEN, M. Francis
GUITEAU, Mme Sophie
LEBEAUPIN, M. Florian
RAPIN, Mme Alima TAHIRI 48
49
50
51
Société publique locale Alter services - Rapport d'activité 2021 - DEL-2022- 327
Société publique locale Angers Loire tourisme expo congrès (Altec) - Rapport d'activité 2021 - DEL-2022-328
Sominval (Société d'économie mixte pour l'exploitation du marché d'intérêt national du Val de Loire) - Rapport d'activité 2021 - DEL-2022-329
Sominval (Société d'exploitation du marché d'intérêt national du Val de Loire) - Délégation de service public - Marché d'intérêt national - Rapport d'activité 2021 - DEL-2022-330
13
Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M.
Roch BRANCOUR, Mme
Caroline HOUSSIN-
SALVETAT, M. Benoit PILET,
M. Jacques-Olivier MARTIN,
Mme Maryse CHRÉTIEN, M.
Benoît COCHET, M. Yves
COLLIOT, Mme Hélène
CRUYPENNINCK, Mme Anita
DAUVILLON, Mme Mathilde
FAVRE D'ANNE, M. Jérôme
FOYER, M. Maxence HENRY,
M. Benjamin KIRSCHNER,
Mme Sophie LEBEAUPIN,
Mme Monique LEROY, M.
Jean-Pierre MIGNOT, M.
Stéphane PABRITZ, Mme Elsa
RICHARD.
Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Charles PRONO, Mme
Véronique MAILLET, M.
Lamine NAHAM, Mme
Constance NEBBULA, Mme
Christine BLIN, Mme Marina
CHUPIN-PAILLOCHER, Mme
Mathilde FAVRE D'ANNE, M.
Jérémy GIRAULT, M. Jean-
François RAIMBAULT, Mme
Elsa RICHARD, M. Bruno
RICHOU.
Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M.
Yves GIDOIN, M. Franck
POQUIN, M. Marc
CAILLEAU, M. Stéphane
PABRITZ.
Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M.
Yves GIDOIN, M. Franck
POQUIN, M. Marc
CAILLEAU, M. Stéphane
PABRITZ.
Franck POQUIN, Vice-
Président 52
53
54
55
Société anonyme d'économie mixte Alter énergies - Rapport d'activité 2021 - DEL-2022-331
Société publique locale Alter public - Rapport d'activité 2021 - DEL-2022- 332
Société anonyme d'économie mixte locale Alter cités - Rapport d'activité 2021 - DEL-2022-333
Angers - Avenue du Général Patton - Rue du nid de pie - Alter cités - Financement de l'opération de reconstruction-extension de l'usine d'Atos - Garantie d'emprunt - DEL-2022-334
14
Le conseil donne acte
N'a pas pris part au vote: M.
Jean-Marc VERCHERE.
Yves GIDOIN, Vice-Président
Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Marc VERCHERE, M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Jacques-Olivier MARTIN, M.
Denis CHIMIER, Mme Maryse
CHRÉTIEN, Mme Hélène
CRUYPENNINCK, M. Jérémy
GIRAULT, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Patrice NUNEZ, M.
Philippe VEYER.
Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Marc VERCHERE, Mme
Roselyne BIENVENU, M. Jean-
Charles PRONO, M. Roch
BRANCOUR, M. Dominique
BREJEON, M. Franck
POQUIN, M. Jacques-Olivier
MARTIN, M. Christophe
BÉCHU, M. Denis CHIMIER,
Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme
Sophie LEBEAUPIN.
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Marc VERCHERE, Mme
Roselyne BIENVENU, M. Jean-
Charles PRONO, M. Roch
BRANCOUR, M. Dominique
BREJEON, M. Franck
POQUIN, M. Jacques-Olivier
MARTIN, M. Christophe
BÉCHU, M. Denis CHIMIER,
Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme
Sophie LEBEAUPIN. 56
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Direction générale
Programme Feder ITI 2014/2020 - Organisme intermédiaire - Plan d'actions actualisé - Avenant n°5 - Approbation - DEL-2022-335
Liste des décisions de la commission permanente
Liste des arrêtés
Pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités
territoriales
Liste des marchés à procédure adaptée
Procès-verbal - Approbation
Conseils de communauté du
du 10 octobre 2022
Questions diverses
12 septembre 2022 (ordinaire) et
Jean-Marc VERCHÉRE,
Président
Le conseil adopte à
l'unanimité des suffrages
exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Charles PRONO, Mme
Véronique MAILLET, M.
Lamine NAHAM, Mme
Constance NEBBULA, Mme
Christine BLIN, Mme Marina
CHUPIN-PAILLOCHER, Mme
Mathilde FAVRE D'ANNE, M.
Jérémy GIRAULT, M. Jean-
François RAIMBAULT, Mme
Elsa RICHARD, M. Bruno
RICHOU.
M. le Président
Le Conseil donne acte
Le Conseil donne acte
Le Conseil donne acte
Le Conseil adopte à
l'unanimité
Angers, le 13 décembre 2022
Jean-Marc VERCHÈRE jusf
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s PÉPE £, CONSEIL DE COMMUNAUTE
ANGERS LOIRE METROPOLE
Séance du lundi 12 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux le lundi douze décembre à 18 heures 05, le conseil de communauté convoqué le 6 décembre 2022, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de M. Jean-Marc VERCHÈRE, président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean-Charles PRONO, M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Paul PAVILLON (à partir de la DEL-2022-285), M. Dominique BREJEON, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET,
Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, vice-présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD (jusqu’à la DEL-2022-321), M. Yves AUREGAN, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON (jusqu’à la DEL-2022-321), Mme Hélène BERNUGAT, M. Robert BIAGI (à partir de la DEL-2022-281), Mme Christine BLIN, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, Mme Christelle CAILLEUX, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, Mme Edith CHOUTEAU, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON (à partir de la DEL-2022-285), Mme Célia DIDIER, M. Nicolas DUFETEL (jusqu’à la DEL-2022-296), M. Ahmed EL BAHRI (jusqu’à la DEL- 2022-310), Mme Karine ENGEL, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE (jusqu’à la DEL-2022-321), M. Jérôme FOYER, M. Patrick GANNON, M. Jean-François GARCIA, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Bruno GOUA, Mme Corinne GROSSET (jusqu’à la DEL-2022-297), M. Jean HALLIGON, M.Maxence HENRY, M. Paul HEULIN, M. Arnaud HIE, Mme Lydie JACQUET, M. Mickaël JOUSSET (jusqu’à la DEL-2022-296), M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD, Mme Carine LE BRIS-VOINOT, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Stéphane LEFLOCH, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, Mme Monique LEROY, Mme Nacira MEGHERBI, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Patrice NUNEZ, M. Stéphane PABRITZ (jusqu’à la DEL- 2022-329), Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Jean-François RAIMBAULT jusqu'à la DEL-2022-304), M. Florian RAPIN, Mme Marie-France RENOU, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAEFEIDI Mme Claire SCHWEITZER (jusqu’à la DEL-2022-285), Mme Geneviève STALL, Mme Alima TAHIRI (jusqu’à la DEL-2022-321), M. Augustin VANBREMEERSCH, M. Laurent VIEU, M. Jean-Philippe VIGNER,
M. Richard VVON (à partir de la DEL-2022-299).
ETAI(EN)T_EXCUSE(ES) : M. Lamine NAHAM, M. Christophe BÉCHU, Mme Magali BERGUE, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Charles DIERS, Mme Sylviane DUARTE, Mme Caroline FEL, M. Vincent FEVRIER, M. Francis GUITEAU, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Grégoire JAUNEAULT,
M. Bruno RICHOU, Mme Céline VERON, M. Philippe VEYER
ETAI(EN)T ABSENT(ES) :
Les vice-présidents et les délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du code général des collectivités
territoriales.
M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à Mme Edith CHOUTEAU (jusqu’à la DEL-2022-284)
M. Lamine NAHAM a donné pouvoir à M. Sébastien BOUSSION
M. Philippe ABELLARD a donné pouvoir à M. Dominique BRÉJEON (à partir de la DEL-2022-322)
M. Christophe BÉCHU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON a donné pouvoir à M. Florian RAPIN (à partir de la DEL-2022-322)
Mme Magali BERGUE a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON
M. Sébastien BODUSSEAU a donné pouvoir à M. Philippe ABELLARD Mme Anita DAUVILLON a donné pouvoir à Mme Maryse CHRETIEN (jusqu’à la DEL-2022-284)
M. Charles DIERS a donné pouvoir à Mme Christine BLIN
M. Nicolas DUFETEL a donné pouvoir à Mme Marie-Isabelle LEMIERRE (à partir de la DEL-2022-297) M. Ahmed EL BAHRI a donné pouvoir à Mme Nacira MEGHERBI (à partir de la DEL-2022-311) Mme Mathilde FAVRE D’ANNE a donné pouvoir à M. Benoît PILET (à partir de la DEL-2022-322)
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à Mme Christelle LARDEUX-COIFFARD M. Vincent FEVRIER a donné pouvoir à M. Patrick GANNON
Mme Corinne GROSSET a donné pouvoir à M. Jean HALLIGON (à partir de la DEL-2022-298)
M. Francis GUITEAU a donné pouvoir à M. Yves GIDOIN
M. Jean-Pierre HÉBÉ a donné pouvoir à M. Benoît COCHET
M. Grégoire JAUNEAULT a donné pouvoir à M. Jean-Charles PRONO M. Mickaël JOUSSET a donné pouvoir à M. Jean-François RAIMBAULT (à partir de la DEL-2022-297)
16 M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS (à partir de la DEL-2022-305)
M. Bruno RICHOU a donné pouvoir à M. Jérémy GIRAULT
Mme Claire SCHWEITZER a donné pouvoir à M. Vves AUREGAN (à partir de la DEL-2022-286) Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Marina CHUPIN-PAILLOCHER (à partir de la DEL-2022-322)
Mme Céline VERON a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI M. Philippe VEYER a donné pouvoir à M. Franck POQUIN
M. Richard Y VON a donné pouvoir à M. Benjamin KIRSCHNER (jusqu’à la DEL-2022-291)
Mme Célia DIDIER, conseiller communautaire, a été désigné en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’hôtel de communauté le 13 décembre 2022. La captation audiovisuelle de la séance peut être consultée sur le site internet d’ Angers Loire Métropole ainsi qu’au service des archives vivantes.
XXE
SECRÉTAIRE DE SÉANCE - DÉSIGNATION
A la suite de la proposition faite par Monsieur le président de désigner Mme Célia DIDIER en qualité de secrétaire de séance, cette dernière est ainsi désignée.
he
PROCES VERBAL - APPROBATION
Le procès-verbal des conseils municipaux du 12 septembre 2022 (ordinaire) et du 10 octobre 2022 sont adoptés à l'unanimité.
FR
17 Dossier N° 1
Délibération n°: DEL-2022-280
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - AFFAIRES JURIDIQUES
Thomson - Acquisition du site et protocole transactionnel
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
La délibération n°2022-251 du 14 novembre 2022 a autorisé le Président à présenter une offre officielle d’acquisition du site (ou la SPL Alter Public s’y substituant) au liquidateur de la société THOMSON ANGERS, Me Legras de Grandcourt, en vue de l’achat de l’ensemble immobilier situé 17 boulevard Gaston Birgé à Angers, comprenant divers bâtiments à usage industriel, de bureaux et d’espaces verts, en ce compris les terrains d’assiettes, le tout figurant au cadastre sous les références CE 205 de 13 ha 32 a 66 ca.
Par courrier recommandé daté du 8 décembre 2022 l’offre suivante a donc été transmise au liquidateur judiciaire de Thomson :
- Achat du bien en l’état, au prix de 10 millions d’euros, hors frais d’acquisition. Ce montant tient compte du fait que le juge d’appel a laissé au liquidateur la charge de la remise en état du site. Il est précisé que l’acquisition porte sur un ensemble immobilier situé 17 boulevard Gaston Birgé à Angers, comprenant divers bâtiments à usage industriel, de bureaux et d’espaces verts, en ce compris les terrains d’assiettes, le tout figurant au cadastre sous les références CE 205 de 13 ha 32 a 66 ca.
-__ Possibilité pour Angers Loire Métropole de substitution d’un tiers, la SPL Alter Public, dans le cadre de l’acquisition du site et la mise en œuvre de la procédure de tiers demandeur. Un avis préalable à l’acquisition de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (ex France Domaines) a été demandé conformément à l’article L1311-9 du code général des collectivités territoriales.
- À compter de la purge du délai de recours contre l’ordonnance du juge commissaire, Angers Loire Métropole (ou la SPL Alter Public s’y substituant) consigne le prix chez le notaire de l’acquéreur afin de signer l’acte authentique et verser le prix au vendeur dans un délai de 3 mois, sous condition résolutoire de la vente et « indemnité irrévocable » d’un million d’euros. Cette indemnité ne sera due que si l’acte n’est pas signé du fait de l’acquéreur. - Versement du prix de vente au jour de la signature de l’acte authentique - Prise en charge par Angers Loire Métropole (ou la SPL Alter Public) des obligations légales relatives à l’état environnemental du bien via la procédure de tiers demandeur visée à l’article L512-21 du code de l’environnement et sous réserve de la pleine coopération du liquidateur. - Poursuite de la prise en charge des frais de gardiennage et d’assurance du site par Angers Loire Métropole (ou la SPL Alter Public à compter de l’acquisition du site) - Prise en charge par Angers Loire Métropole (ou la SPL Alter Public) des taxes foncières 2022
et 2023.
- Autorisation de cession par le juge commissaire du tribunal de commerce de Nanterre reprenant les conditions de l’offre via une ordonnance prise postérieurement à la purge des délais de recours concernant la délibération du conseil communautaire autorisant la signature de l’acte authentique et du protocole transactionnel.
- Signature du protocole transactionnel prévoyant le désistement d’instance et d’action d’Angers Loire Métropole, avec le retrait de son pourvoi en cassation sous conditions suspensives de la signature de l’acte authentique prévoyant la mise en œuvre de la procédure de tiers demandeur
18 et de la notification d’un jugement d’homologation purgé de tout recours par le tribunal de
commerce de Nanterre dudit protocole transactionnel.
- Litiges postérieurs à la vente à la charge d’Angers Loire Métropole (ou de la SPL Alter Public
s’y substituant).
Cette offre a été effectuée sous la condition suspensive de présentation, par le liquidateur, de deux requêtes distinctes (cession et protocole) auprès du juge commissaire qui ne pourra prendre une ordonnance de cession qu’à compter de la purge certaine des délais de recours de la délibération du
conseil communautaire qui autorisera l’acquisition et la transaction.
Il est en effet nécessaire de mettre un terme définitif à ce contentieux qui dure depuis une dizaine d’années avec le liquidateur de Thomson qui laisse ce site situé en plein cœur de ville en déshérence avec des risques d’atteintes à la sécurité, à la salubrité et à la tranquillité publique.
Il faut rappeler que, comme le stipule le code de l’environnement et l’ordonnance du 3 juin 2013, le dernier exploitant, et donc son représentant le liquidateur, avait des obligations légales à remplir dans le cadre de la cessation d’activité et notamment la mise en sécurité du site ainsi que le diagnostic environnemental : or, sans le quitus préfectoral confirmant la réalisation de ces obligations, il est tout simplement impossible pour un acquéreur, quel qu’il soit, d’effectuer des travaux ou de se voir
délivrer des permis de construire, sur le bien acquis.
C’est uniquement par courrier du 15 juin 2021 que le liquidateur a informé Angers Loire Métropole qu’il considérait avoir rempli ces obligations depuis le rapport ICPE reçu le 27 mai 2021. La collectivité lui a donc proposé d’acquérir le site avec la possibilité d’envisager une procédure de tiers demandeur. Cependant, le liquidateur a assigné la collectivité devant le tribunal le 6 août 2021.
Grâce au référé expertise intenté par Angers Loire Métropole en 2018, la collectivité est en mesure, depuis le rapport d’expertise rendu le 5 mars 2021, de connaître l’état de la pollution et les travaux de dépollution dont il est nécessaire d’assurer la maîtrise pour des motifs de salubrité publique. Ce rapport faisait état d’une évaluation immobilière du site à 10,7 millions d’euros. Ce site est stratégiquement implanté en pleine zone de réaménagement et de revitalisation visant à la création d’un nouveau quartier, qui a fait l’objet d’un mandat d’études pré-opérationnelles confié à Alter Public
par délibération du 11 juillet dernier.
L'objet de la présente délibération est d’autoriser l’acquisition au prix et conditions indiquées du bien immobilier dit « THOMSON », avec possibilité de mise en œuvre de la procédure de tiers demandeur, par l’assemblée délibérante d’Angers Loire Métropole, ainsi que la signature du protocole transactionnel, afin de pouvoir mettre un terme définitif à ce contentieux et envisager sereinement
l’avenir de ce site.
Une note de synthèse annexée à la présente délibération détaille de manière plus précise l’historique de ce dossier et l’offre transactionnelle de la communauté urbaine ou de son tiers se substituant, la SPL
Alter Public.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code Civil,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code de Commerce
Vu le Code général des Impôts,
Considérant l’avis préalable de la direction de l’immobilier de l’Etat (DIE) en date du 7 octobre 2022, estimant le bien à 7 360 000 euros avec une marge d’appréciation de 20% soit 8 832 000 euros et confirmant que son estimation basée sur la méthode dite par comparaison comporte des limites et qu’elle n’a pas vocation à prendre en compte les circonstances de fait et de droit du cas d’espèce et le
pouvoir de négociation du vendeur et de l’acquéreur,
19 Considérant le rapport d’expertise du 5 mars 2021 annexant le rapport d’évaluation immobilière de M. José Martins, expert en évaluation immobilière près de la cour d’appel de Paris estimant le bien à 10 700 000 euros hors droits,
Considérant les délibérations 2022-130 et 2022-131 du 11 juillet 2022, et 2022-251 du 14 novembre 2022,
Considérant l’intérêt de clore amiablement cette affaire et l’intérêt communautaire à l’acquisition à un prix raisonnable fixé après négociation et concessions réciproques de ce site emblématique et stratégique situé en plein cœur de ville et plus particulièrement en pleine zone de réaménagement et de revitalisation visant à la création d’un nouveau quartier,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Approuve l’acquisition, par la communauté urbaine Angers Loire Métropole ou la SPL Alter Public s’y substituant, auprès du liquidateur de Thomson Angers, Me Legras de Grandcourt, de l’ensemble immobilier dit « THOMSON », situé 17 boulevard Gaston Birgé à Angers, comprenant divers bâtiments à usage industriel, de bureaux et d’espaces verts, le tout figurant au cadastre sous les références CE 205 de 13 ha 32 a 66 ca, au prix de 10 millions d’euros et aux conditions susvisées.
Autorise le président ou son représentant, ou le représentant de la SPL Alter Public s’y substituant, à signer l’acte notarié de vente comprenant la convention relative aux conditions de mise en œuvre de la procédure de tiers demandeur, et toutes les pièces et actes nécessaires à la conclusion et à l’exécution de cette acquisition. Sous réserve que cette signature soit postérieure aux deux ordonnances du juge commissaire autorisant la cession et la signature du protocole qui elles-mêmes ne peuvent intervenir qu’à l’issue de la purge du délai de recours de la présente délibération.
Autorise le président ou son représentant, ou le représentant de la SPL Alter Public s’y substituant, à signer le protocole d’accord avec le liquidateur, après signature de l’acte authentique, et après homologation par le tribunal de commerce dudit protocole relatif au désistement du pourvoi en cassation déposé par Angers Loire Métropole.
Autorise la consignation du prix par Angers Loire Métropole ou Alter Public s’y substituant, de 10 millions d’euros auprès de l’office notarial du Ralliement, 16 rue des deux haies à Angers, ainsi que le versement de ce prix le jour de la signature de l’acte authentique emportant transfert de propriété, via notaires, au liquidateur de la société THOMSON ANGERS, Me Lepgras de Grandcourt, ou de son représentant, ainsi que le règlement, par Angers Loire Métropole ou Alter Public, de tous les autres frais, droits et taxes, consécutifs à cette acquisition,
Considère, le cas échéant, que cette acquisition bénéficie des dispositions de l’article 1042 du code général des impôts exonérant les communes et leurs établissements publics de toute perception au
profit du Trésor,
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
ke
Interventions pour information : Sylvia CAMARA-TOMBINI et Roch BRANCOUR
Intervention pour demande d’éclaircissement : Elsa RICHARD
DEL-2022-280: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstention: 1, Mme Claire SCHWEITZER.
ke
20 Dossier N° 2
Délibération n°: DEL-2022-281
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Quartier Deux-Croix-Banchais - Secteur Gaston Birgé - Alter public - Convention d'action foncière - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Dans la perspective des objectifs de « zéro artificialisation nette » de terre agricoles ou naturelles qui s’impose à l’horizon 2050 et de la réduction par deux du rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030, Angers Loire Métropole souhaite proposer la meilleure utilisation possible des terrains déjà artificialisés et potentiellement mutables situés en ville.
L'aménagement de ce secteur dénommé « Gaston Birgé » viserait à réaménager et revitaliser un territoire aujourd’hui presque exclusivement industriel en créant un nouveau quartier ayant des vocations diversifiées, en améliorant son insertion dans la ville et son accessibilité aux mobilités douces.
Le secteur à étudier d’environ 30 hectares est bordé de plusieurs friches, dont le site Thomson qui s’étend sur un peu plus de 13 hectares, et de bâtiments industriels, bureaux et espaces verts dont certains sont peu qualitatifs.
Pour ce faire, la Communauté urbaine a confié à Alter public, par convention de mandat du 28 octobre 2022, la réalisation des études de faisabilité technique et financière pour l’aménagement du secteur.
Angers Loire Métropole souhaite désormais confier à Alter public une mission d’action foncière sur le secteur « Gaston Birgé ».
En effet, d’une part, suite aux discussions engagées avec certains propriétaires directement concernés, il convient aujourd’hui de régulariser par acte authentique des accords obtenus ou qui pourraient l’être pour des biens immobiliers qui, de par leur positionnement géographique, justifient une acquisition sans attendre la fin des études de faisabilité.
D'autre part, en ce qui concerne le site Thomson, cela permettrait à Alter Public de se substituer à la Communauté urbaine afin d'acquérir le site et mettre en œuvre la procédure de tiers demandeur visée à l’article L. 512-21 du code de l’environnement.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L. 221-1, L. 221-2, L. 300-1 et EL. 327-1, Vu le code de l’environnement,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l’avis de la commission des finances du 5 décembre 2022, Considérant l’avis de la commission du développement économique, de l’enseignement supérieur et de la recherche du 24 novembre 2022,
Considérant l’avis de la commission de l’aménagement et du développement des territoires du 22 novembre 2022,
21 DELIBERE
Approuve la convention d’action foncière à intervenir avec la société publique locale Alter public et visant à fixer les conditions d’intervention de la société dans le champ de l’action foncière dans le secteur dénommé « Gaston Birgé » sur le territoire de la commune d’Angers, et notamment à accomplir tous les actes nécessaires pour acquérir le site Thomson, s’acquitter du prix d’acquisition et de tout autre frais et mettre en œuvre la procédure de tiers demandeur visée à l’article L. 512-21 du
code de l’environnement.
Autorise le président ou le vice-président délégué à la signer.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2022 et suivants.
LEE
Intervention pour information : Stéphane LE FLOCH
Intervention pour explication de vote : Elsa RICHARD
DEL-2022-281: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
Abstentions: 4, M. Yves AUREGAN, Mme Elsa RICHARD, M. Arash SAEIDI,
Mme Claire SCHWEITZER.
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Jérémy GIRAULT, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
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22 Dossier N° 3
Délibération n°: DEL-2022-282
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - AFFAIRES JURIDIQUES
Equipements d'intérêt communautaire
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
En tant que communauté urbaine, Angers Loire Métropole exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, certaines compétences listées à l’article L. 5215-20 du CGCT
Il est proposé de transférer à Angers Loire Métropole le Parc de Loisirs du lac de Maine et de substituer la Communauté urbaine à la Ville d'Angers au sein du Syndicat mixte Angers Nantes Opéra.
En effet, leur rayonnement dépasse le périmètre de la Ville d’Angers et de ses habitants. Comme c’est le cas pour le Parc de Pignerolles, les sablières d’Ecouflant, le Parc André-Delibes, il est proposé d’intégrer le Lac de Maïne dans les compétences d’ALM. Le Parc de Loisirs du Lac de Maine, ses espaces verts, sa Pyramide et sa maison de l’Environnement peuvent logiquement revendiquer leur nature d’intérêt communautaire.
C’est aussi le cas pour Angers Nantes Opéra qui assure la direction et la gestion de l’opéra, et qui doit être reconnu d’intérêt communautaire dans la mesure où il s’agit d’une maison d’opéra reconnue sur le plan national et dont les spectateurs viennent majoritairement de la communauté urbaine et régionale : c’est un acteur structurant vecteur de rayonnement culturel et d’attractivité pour le territoire d’Angers Loire Métropole.
Conformément aux dispositions de l’article L. 5215-28 du CGCT, le transfert de compétence à une communauté urbaine implique le transfert de plein droit de l’ensemble des biens affectés à l’exercice de cette compétence, ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ; ce transfert intervient à la date du transfert de compétence, soit à titre provisoire sous la forme d’une mise à disposition, soit sous la forme d’une cession amiable en pleine propriété pour les équipements concernés ; la cession en pleine propriété des biens doit en revanche intervenir dans le délai d’un an suivant le transfert de compétence, le cas échéant selon le régime établi par l’article L. 5215-28 du CGCT ; en tout état de cause, le transfert de bien ne donne pas lieu à indemnité, droit, contribution de sécurité immobilière, taxes ou honoraires.
Par ailleurs, lorsqu'une extension des compétences d’une communauté urbaine porte sur des compétences antérieurement transférées par une commune membre à un syndicat mixte, l’article L. 5215-22 du CGCT dispose que la communauté urbaine est alors substituée à la commune membre au sein de ce syndicat mixte. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat mixte, ni le périmètre dans lequel le syndicat exerce ses compétences. Selon les dispositions de l’article L. 5711-3 du CGCT, la communauté urbaine est alors représentée par un nombre de délégués égal au nombre de délégués dont disposait la commune. Selon l’article L. 5711-1 du même code, le conseil communautaire peut désigner ses délégués parmi les élus communautaires ou tout conseiller municipal d’une commune membre.
Pour cela, il est ainsi nécessaire de modifier l’intérêt communautaire relatif à cette compétence tel qu’il avait été défini par délibération d’ALM le 10 juillet 2017, en déclarant que ces équipements sont d’intérêt communautaire et pris en charge par la Communauté urbaïne à compter du 1° janvier 2023.
23 La modification de cet intérêt communautaire nécessite l’approbation du conseil communautaire à la
majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Le transfert du syndicat mixte Angers Nantes Opéra entraine le mécanisme de la représentation substitution d’Angers Loire Métropole à la Ville d'Angers. Il appartient donc au conseil communautaire de prendre acte de cette représentation substitution et de désigner ses représentants qui seront appelés à siéger au comité syndical d’ANO à compter du transfert.
S’agissant par ailleurs du régime des biens transférés à Angers Loire Métropole, le conseil communautaire sera appelé à approuver les modalités de transfert des équipements au cours de l’année 2023, lesquelles prendront soit la forme d’une mise à disposition provisoire avant cession amiable en pleine propriété, soit la forme d’une cession amiable en pleine propriété, ce conformément aux
dispositions de l’article L. 5215-28 du CGCT.
Les transferts feront l’objet d’une évaluation des charges correspondantes qui seront transférées à Angers Loire Métropole dans les conditions prévues par la loi par délibération du conseil communautaire. Conformément à la loi, la Communauté urbaine substitue ses propres représentants à
ceux de la Ville d'Angers.
Une note de synthèse détaille de manière plus précise ce transfert et ses conséquences.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5215-20 et L. 5215-28, L. 5711-3, L. 5215-22 et KR. 5215-22,
Vu les statuts modifiés de la communauté urbaine Angers Loire Métropole, Vu la délibération n° 2017-114 du conseil communautaire du 10 juillet 2017, portant définition de l'intérêt communautaire des opérations d’aménagement, des équipements, réseaux d’équipements ou d'établissements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
1/Approuve la modification de l’intérêt communautaire relatif à la compétence « construction, aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt communautaires » et le transfert de certains équipements, établissements et espaces à Angers Loire Métropole, comme suit :
« Sont déclarés d'intérêt communautaire les équipements ou établissements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs, sportifs listés ci-après, avec une prise d'effet au 1° janvier 2023 : - l'ANO (Angers Nantes Opéra - Syndicat mixte) à qui il est confié la gestion et direction de
l'opéra
- dans le quartier du Lac de Maine: la Pyramide, la buvette du Lac, la maison de l'Environnement et les espaces verts délimités sur le plan annexé.
24 2/ Prend acte de la substitution d'Angers Loire Métropole à la Ville d'Angers au sein du syndicat mixte Angers Nantes Opéra et désignera dans une prochaine délibération ses représentants à compter de la prise d’effet du transfert, et leur donnera tout pouvoir pour approuver les décisions relatives à la présente délibération.
3/Autorise le président d’Angers Loire Métropole ou son représentant à mettre en œuvre et à signer tout acte relatif à l’exécution de la présente délibération.
Impute les dépenses et recettes au budget de l’exercice 2022 et suivants.
RE
Interventions pour information : Roselyne BIENVENU, Hélène BERNUGAT, Arash SAEIDI
DEL-2022-282: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: Mme Constance NEBBULA, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Nicolas DUFETEL, M. Vincent FEVRIER, M. Arash SAEIDDI,
Mme Céline VERON, M. Laurent VIEU.
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25 Dossier N° 4
Délibération n°: DEL-2022-283
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Transfert du Parc de loisirs du lac de Maine et d'Angers Nantes Opéra à Angers Loire Métropole - Evaluation des charges transférées et nouveau montant de l'attribution de compensation de la Ville d'Angers - Transfert des marchés publics et conventions en cours
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Dans ses aspects financiers, le transfert du Parc de loisirs du lac de Maine et la substitution d’Angers Loire Métropole à la Ville d'Angers au sein du syndicat mixte Angers Nantes Opéra (ANO) se traduisent par le calcul de charges nettes transférées, par la modification de l'attribution de compensation (AC) de la Ville d’Angers et par le transfert des marchés et convention en cours afin d'assurer la continuité de l’activité.
Evaluation des charges transférées :
Réalisée par le cabinet conseil Grant Thornton à partir des données des services de la Ville d'Angers, une étude d’évaluation des charges transférées a été présentée à la commission locale d’évaluation des charges transférées (Clect) réunie le 5 décembre dernier. Le rapport détaillé présenté à la commission figure en annexe de la présente délibération. La commission a validé la méthode et les résultats suivants :
e Charges de centralité :
Les équipements qui font l’objet de ce transfert ont depuis l’origine une dimension intercommunale évidente, voire même départementale (lac de Maine) ou régionale (ANO). Jusqu’à aujourd’hui, seuls les contribuables de la ville d'Angers en ont assuré le financement alors même que de nombreux habitants de notre agglomération ont bénéficié de ces équipements sans différence de tarifs. C’est ce qu’on appelle les « charges de centralité ».
Au moment de fixer durablement le coût de ces équipements pour la Ville centre - à travers le mécanisme des attributions de compensation — il convient donc de rectifier la part correspondant au strict usage de sa population. Une clé forfaitaire de 50 % a été décidée correspondant à la part de la population de la Ville d’Angers dans la population totale d’ Angers Loire Métropole.
e Substitution d'Angers Loire Métropole à la Ville d'Angers au sein du syndicat mixte
Angers Nantes Opéra (ANO) :
A compter du 1% janvier 2023 Angers Loire Métropole devra contribuer au financement de l’ANO en lieu et place de la Ville d'Angers. Sur le plan juridique il ne s’agit pas d’un transfert de charge à proprement parler et la Ville d’Angers aurait pu ne pas connaitre d’impact financier sur son AC. S’agissant d’une charge nouvelle pour la Communauté urbaine il vous est proposé néanmoins de traiter cette participation financière comme une charge transférée.
Participation financière 2021 de la Ville d’Angers à lA.N.O. : 1 100 000 €. Montant impacté sur l’AC de fonctionnement de la Ville d'Angers: 50% (au titre des charges de centralité) de ce montant, soit 550 000 €.
26 e Charges nettes calculées pour le transfert du Parc de loisirs du lac de Maine :
Méthodes retenues : traditionnellement les charges de fonctionnement sont calculées sur la base des comptes administratifs des trois derniers exercices connus. Pour les équipements, l’estimation a été réalisée sur la base des surfaces et des coûts standards au m2. Le montant est ensuite divisé par la durée d'utilisation du bien pour déterminer un amortissement annuel.
Le périmètre du transfert du lac de Maine comprend l’emprise foncière du parc (espaces verts, lac), la pyramide, la maison de l’environnement appelée à devenir la maison de la transition écologique et
la buvette.
Les équipements les plus importants ont été évalués à 3,3 millions d’€ net de taxes pour la pyramide et 7,3 millions d’'€ pour l’emprise foncière du parc, des montants très proches des projets de réhabilitation et d'aménagement envisagés, ou engagés en ce qui concerne la pyramide.
+ Svnihèse des impocts du ironsient du Loc de Maïne sur l'AC de fonciionnement de lo ville d'Angers
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Somme de Montant retenu étiquettes de
Impact surFAC Impact AC inv
Etiquettes de lignes id D d'investisseme avec dé50%
Bee SD 50 _250
Emprise foncière du parc 3705 -370 554 -185 297
Maison de lennrannement AFF 47 Fat -3 561
Fyr ame 2 SG -82 500 - 250
A ns cut council mn 7 SO1315 -20697
Transfert des marchés publics et conventions en cours :
Angers Loire Métropole doit se substituer à la Ville d'Angers dans tous les contrats et marchés en cours d’exécution afférents aux espaces publics et aux équipements du lac de Maine transféré.
La liste des marchés et contrats en cours est annexée à la présente délibération.
Les marchés passés en groupement de commandes feront l’objet d’un avenant simple afin de changer le donneur d’ordre en charge du/des sites et/ou en charge des commandes. Ces avenants seront pris dans les conditions posées par les conventions de groupement ad hoc. Les marchés passés par la Ville d’Angers et qui doivent être transférés à Angers Loire Métropole feront l’objet d’un avenant de
transfert avec la Ville d'Angers, ALM et le/les titulaire(s).
Enfin, pour les conventions dont le contenu nécessite des adaptations au regard du champ d’application de ces compétences, des avenants seront à conclure entre Angers Loire Métropole et la
Ville d'Angers.
27 En synthèse, et après application d’une clé de 50 % du fait des charges de centralité, la charge de fonctionnement transférée par la Ville d'Angers est de 408 903 €, la charge d’investissement
transférée est quant à elle de 250 657 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-I et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le code général des impôts, article 1609 C nonies C,
Vu les statuts en vigueur d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération de la Communauté urbaine du 9 mai 2022 portant ajustement des attributions de compensation dans le cadre de la compétence voirie eaux pluviales,
Vu la délibération de la Communauté urbaine du 12 décembre 2022 portant évolution de la définition de l’intérêt communautaire,
Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des transferts de charges du 5 décembre 2022, Vu l’annexe détaillant la liste des marchés et conventions en cours pour la gestion des espaces verts et
des équipements transférés du Parc de loisirs du lac de Maine,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Donne acte de la mise à disposition du rapport de la commission locale d’évaluation des charges
transférées (Clect) du 5 décembre 2022 révisant le montant des charges transférées pour le calcul des
attributions de compensation de la Ville d'Angers.
Fixe le nouveau montant de l’attribution de compensation de la Ville d'Angers comme suit (les
montants diffèrent entre 2023 et 2025 du fait de la montée en charge des investissements de voirie :
AC de fonctionnement initiale 7 658 496! 7265 145] 6 740 676
Transfert Angers Nantes Opéra -550 000 -550 000 -550 000
Transfert Lac de maine -408 903 -408 903 -408 903
Nouvelle AC de fonctionnement 6 699 593! 6306242] 5781 773
AC d'investissement -250 657 -250 657 -250 657
28 Approuve l’imputation en section d’investissement de l’attribution de compensation calculée pour les
charges d’investissement.
Sollicite l’avis du conseil municipal de la Ville d'Angers sur les modalités de calcul et les montants
des attributions de compensation ainsi déterminés.
Autorise le président d’ALM, la première vice-présidente ou le président délégué de la CAO à signer,
en tant que coordonnateur ou nouveau donneur d’ordre à signer les actes de commande publique
nécessaires au transfert du Lac de Maine.
Impute les dépenses et les recettes sur le budget principal des exercices 2023 et suivants.
4%
DEL-2022-283: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: Mme Constance NEBBULA, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Nicolas DUFETEL, M. Vincent FEVRIER, M. Arash SAEIDI, Mme Céline VERON, M. Laurent VIEU.
Rex
29 Dossier N°5
Délibération n°: DEL-2022-284
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - RESSOURCES HUMAINES
Transfert du Parc de loisirs du lac de Maine - Transfert du personnel
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Le Parc de loisirs du lac de Maine est transféré en partie par la Ville d'Angers à la Communauté urbaine Angers Loire Métropole à compter du 1° janvier 2023. Les domaines d’intervention concernés correspondent :
à l’assiette foncière du Parc de loisirs situé sur les communes d’Angers et de Bouchemaine pour ce qui concerne le domaine public, à l’exception du camping, qui restera dans le domaine privé de la Ville et qui ne pourrait pas être transféré à l’euro symbolique ; aux bâtiments en lien direct avec les compétences et les missions actuelles d'Angers Loire Métropole, à savoir La Pyramide (accueil, orientation, bar restaurant), la Maison de l’environnement et la buvette du lac.
L'exercice de cette compétence nécessite de modifier le tableau des emplois. Les emplois suivants
sont créés, soit six emplois au total :
un responsable du Parc de loisirs à temps complet (cadre d’emplois des attachés), un assistant administratif à temps non complet 17,5 heures/semaine (cadre d’emplois des adjoints administratifs),
un responsable technique à temps complet (cadre d’emplois des agents de maîtrise), un agent de maintenance et de surveillance spécialisé à temps complet (cadre d'emplois des
adjoints techniques),
deux agents de maintenance et de surveillance à temps complet (cadre d’emplois des adjoints techniques).
Le tableau des emplois mis à jour en tenant compte de ces éléments est joint en annexe.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant l’avis du comité technique du 18 novembre 2022,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Approuve le tableau des emplois modifié en fonction des créations de postes précités, nécessaires à l’exercice de la compétence liée au transfert du Parc de loisirs du lac de Maine.
Impute les dépenses aux budgets concernés des exercices 2023 et suivants.
+
DEL-2022-284: Le conseil adopte à l'unanimité
XX
30 Dossier N° 6
Délibération n°: DEL-2022-285
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - MOBILITES - DEPLACEMENTS
Stationnement - Parking Académie - Contrat de prestations intégrées - Attribution
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Par délibération n°2022-82 en date du 9 mai 2022, le conseil communautaire d’Angers Loire Métropole a approuvé le principe de confier la convention de prestations intégrées pour la construction, la gestion et l’exploitation du parc de stationnement Académie à la SPL Alter services et a autorisé le président ou son représentant à entrer en négociation avec la SPL.
Le document programme présentant les caractéristiques de la délégation en mode concessif a été remis à la SPL. Le mode concessif permet à la SPL de porter financièrement les investissements importants pour ces travaux de premier établissement. Le délégataire a ainsi la responsabilité des travaux de l'équipement dont il aura ensuite la charge en exploitation.
Les négociations entre la collectivité et la SPL ont abouti à la convention annexée à la présente délibération, d’une durée de 25 ans incluant les phases de construction et d’exploitation. Elle prendra effet à compter de la date notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la Communauté urbaine.
La SPL a proposé un programme constructif évalué à 8.5 millions d’euros HT d’investissement. Compte tenu de la volonté de la collectivité de construire un équipement réversible et d’appliquer des tarifs en adéquation avec sa politique de stationnement, la communauté urbaine procédera au versement d’une contribution financière à Alter Services au titre des sujétions de service public, dont les modalités sont précisées dans la présente convention.
Cette contribution est estimée à 235 000 € par an en moyenne, elle sera minorée de la redevance versée par l’exploitant à Angers Loire Métropole.
La SPL délégataire versera en effet à la collectivité une redevance fixe au titre de l’occupation du domaine public concédé, d’un montant annuel moyen de 36 000 € HT ainsi qu’une redevance variable en fonction du niveau du résultat net chaque année dont les modalités sont également précisées dans la convention annexée pour un montant de 50 000 € / an en moyenne.
Au total, le montant à verser par Angers Loire Métropole à la SPL Alter services sera de 149 000 € par an en moyenne dont 85 000 € au titre de la réversibilité du parking.
Il vous est proposé d’approuver ce contrat.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de la commande publique, article L3221-1,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 novembre 2022
31 DELIBERE
Approuve la convention de prestations intégrées pour la construction, la gestion et l’exploitation du parc de stationnement Académie entre Angers Loire Métropole et la société publique locale Alter services.
Autorise le président d'Angers Loire Métropole ou son représentant à signer la convention.
Approuve les tarifs proposés.
Approuve le versement à la SPL Alter services d’une contribution au titre des sujétions de service public dans les conditions prévues à l’article IT titre V de la convention.
Impute les dépenses et les recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
HR
Interventions pour information : Sébastien BOUSSION, Roselyne BIENVENU
Interventions pour explication de vote: Yves AUREGAN, Arash SAEIDI, Sylvia CAMARA- TOMBINI, Jérémy GIRAULT, Philippe ABELLARD, Jean-Charles PRONO
DEL-2022-285: Le conseil adopte à la majorité
Contre: 7, M. Yves AUREGAN, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Bruno GOUA, M. Stéphane LEFLOCH, M. Arash SAEIDI, Mme Claire SCHWEITZER, Mme Céline VERON.
Abstentions: 7, Mme Hélène BERNUGAT, Mme Christelle CAILLEUX, M. Jean-François
GARCIA, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Arnaud HIE, Mme Carine LE BRIS-
VOINOT
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Stéphane
PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
4%
32 Dossier N° 7
Délibération n°: DEL-2022-286
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ENVIRONNEMENT
Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) - Approbation
Rapporteur : Corinne BOUCHOUX
EXPOSE
Par délibération du 11 juillet 2022, Angers Loire Métropole a approuvé la réalisation de la cartographie du bruit sur le territoire de l’agglomération, conformément à la directive européenne du 25 juin 2002. Cette directive vise à éviter, prévenir, ou réduire les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement en ce qui concerne les bruits routiers, ferroviaires et des installations
classées.
Cette cartographie ne prend pas en compte les bruits de voisinage (nuisances liées à l’activité musicale des bars ; travaux de bricolage ; bruit de comportements de nos concitoyens ; etc.).
Sur la base de cette cartographie, a été élaboré un plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). Ce document vise à prévenir les effets du bruit des infrastructures de transport et à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu’à définir et protéger les zones calmes.
Il aide ainsi à hiérarchiser les actions par ordre de priorité. Les mesures proposées reposent sur une démarche d’amélioration continue qui s’appuie sur les politiques publiques déjà engagées par Angers Loire Métropole dans les domaines des déplacements actifs et de l’amélioration de l’habitat. Ce PPBE
sera structuré autour de trois axes :
AXE 1 : Prévenir et réduire les nuisances sonores des infrastructures de transports : - développer les transports en commun (seconde ligne de tramway) et développer la pratique du vélo et des modes doux (plan Vélo) adopté en 2020,
- installer des revêtements de chaussée anti-bruit au fur et à mesure de la réfection des voiries,
- inciter les ménages, situés en zone de dépassement de seuil, à la rénovation de leur logement en les accompagnant via le programme « Mieux Chez Moi » (travaux d’isolation acoustique à combiner avec le volet thermique),
- renforcer l'intégration de la question acoustique dans les documents d’urbanisme pour protéger les riverains en annexant, au PLUï, le PPBE et les cartes du bruit.
AXE 2 : Identifier et préserver les zones calmes :
- identifier des zones de ressourcement en prenant en compte des critères de qualité de l’air, en intégrant les enjeux d’ilots de fraicheur, de bien-être paysager, de modes actifs et d’activité
physique.
AXE 3 : Communiquer et sensibiliser les acteurs et la population :
- améliorer la communication auprès du grand public sur les actions de réduction du bruit sur le site internet d’Angers Loire Métropole,
- mettre en place des formations thématiques pour les élus, les aménageurs et les techniciens afin de les sensibiliser aux enjeux.
En septembre 2022, la cartographie du bruit a été mise à la disposition du public sur le site internet d’Angers Loire Métropole et une consultation du public s’est déroulée du 1% septembre au 31 octobre 2022. A cette occasion un registre a été mis à disposition pour recueillir les observations des habitants.
33 Le PPBE a été finalisé après synthèse des 22 observations du public.
Il sera également accessible sur le site internet d’Angers Loire Métropole, et devra faire l’objet d’une mise à jour tous les 5 ans.
Il vous est proposé de l’approuver afin de le transmettre aux instances de l’Union Européenne.
Vu la directive européenne CE 2002/49/CE du 25 juin 20072,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les articles L. 572-1 et suivants du code de l’environnement,
Vu les articles R. 572-1 du code de l’environnement,
Vu le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 mars 2003 relatif au classement sonore des voies,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération d'Angers Loire Métropole du 11 juillet 2022 relative à l’approbation de la cartographie du bruit,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 novembre 2022
DELIBERE
Approuve le plan de prévention du bruit dans l’environnement.
Xe
Intervention pour information : Yves AUREGAN
DEL-2022-286: Le conseil adopte à l'unanimité
+4
34 Dossier N° 8
Délibération n°: DEL-2022-287
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DECHETS
Prestations de la direction Déchets - Tarifs 2023 - Approbation
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
Angers Loire Métropole assure certaines prestations auprès du public, en déchèterie ou par mise à disposition ou vente de matériels, générant des recettes.
Afin d'améliorer la lisibilité pour l’usager et le traitement de ces recettes, il est proposé d’actualiser les tarifs, en tenant compte, selon l’objet de la prestation, de l’augmentation des prix à la consommation depuis l’année dernière et des conditions financières des marchés.
Le détail de ces tarifs est présenté en annexe à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 novembre 2022
DELIBERE
Approuve les tarifs 2023 des prestations proposées par les services de la direction Déchets d'Angers Loire Métropole présentés en annexe à la présente délibération.
Décide que ces tarifs sont applicables à partir du 1° janvier 2023.
Impute les recettes sur les budgets concernés des exercices 2023 et suivants.
ke
DEL-2022-287: Le conseil adopte à l'unanimité
Mme Roselyne BIENVENU prend la présidence de la séance à l’issue du vote.
+
35 Dossier N° 9
Délibération n°: DEL-2022-288
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Réseau de chaleur - Construction, gestion et exploitation du réseau de chaleur Angers Rive droite - Contrat de prestations intégrées confiée à la SPL Alter services - Approbation
Rapporteur : Franck POQUIN
EXPOSE
Par délibération DEL-2022-142 du 11 juillet 2022, le conseil communautaire d’Angers Loire Métropole a approuvé le principe de confier le contrat de prestations intégrées pour la construction, l’exploitation et la gestion du réseau de chaleur situé sur la rive droite d’Angers à la société publique locale (SPL) Alter services et a autorisé le président ou son représentant à entrer en négociation avec la SPL, conformément à l’article L. 1411-19 du code général des collectivités territoriales.
Le rapport de présentation présentant les caractéristiques de la délégation en mode concessif a été remis à Alter services. Pour rappel, le mode concessif permet à la SPL de porter financièrement les investissements importants pour ces travaux portant notamment sur l’interconnexion des réseaux de chaleur existants Belle-Beille et Hauts-de-Saint-Aubin et la construction de la chaufferie urbaine Mayenne 2. Le délégataire a ainsi la responsabilité des travaux et celle des performances techniques des équipements dont il aura la charge en exploitation.
Les négociations ont abouti à la convention de prestations intégrées sous forme de concession annexée à la présente délibération, et qui est aujourd’hui soumise à l’approbation du conseil communautaire. La durée de ce contrat est fixée à 26 ans, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2048, et correspond notamment à la durée d'amortissement des équipements.
Il vous est proposé d’approuver ce contrat, qui propose pour les abonnés une tarification de la chaleur stable, fiable, socialement équitable et financièrement compétitive.
Aïnsi, pour la part abonnement, le dispositif d’attribution des unités de répartition forfaitaire (URF) est calculé suivant le profil d’usage du réseau par l’abonné. La SPL a proposé un programme constructif cohérent de 36 millions d’€ HT d’investissement, et des moyens adaptés pour l’exploitation des équipements qui sera en grande partie sous-traitée, afin de garantir la qualité et la continuité du service
public.
L'ensemble est accompagné d’un programme d’entretien et de renouvellement des équipements sur la durée du contrat. La commercialisation est intégralement réalisée par Alter services pour permettre le développement du réseau de chaleur. Enfin, la SPL va mettre en place des moyens conventionnels et numériques pour assurer une relation de proximité avec les abonnés et usagers du service.
L'énergie thermique distribuée sur le réseau de chaleur Angers Rive droite proviendra notamment des chaufferies urbaines existantes Belle-Beille et Mayenne 1, ainsi que de la nouvelle chaufferie urbaine Mayenne 2. Ces chaufferies fonctionnent sur un mix énergétique biomasse/gaz. La mixité contractuelle est de 80 % biomasse et 20 % gaz naturel.
Le prix de la chaleur est de 86,63 € HT/MWh (moyenne sur la durée du contrat en valeur de juillet 2022) auquel il convient d’ajouter la TVA au taux en vigueur (soit 91,39 € TTC/MWh au taux de TVA en 2022 de 5,5 %). Le tarif aux usagers est ainsi maîtrisé et en cohérence avec la politique
tarifaire de la collectivité.
36 La redevance versée à la collectivité est composée d’une part fixe et d’une partie variable, ainsi que d’une clause de retour à meilleure fortune.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1411-19, articles L. 5211-1 et suivants et articles L. 5215-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique, et notamment son article L3221-1, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 novembre 2022
DELIBERE
Approuve la convention de prestations intégrées et ses annexes à intervenir avec la SPL Alter services pour la construction, la commercialisation, l’exploitation et la gestion du réseau de chaleur Angers Rive droite.
Autorise le président ou son représentant à la signer.
Approuve les tarifs proposés.
Impute les recettes et les dépenses au budget annexe « réseaux de chaleur » de l’exercice 2022 et suivants.
Re
DEL-2022-288: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
XX
37 Dossier N° 10
Délibération n°: DEL-2022-289
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
Réseau de chaleur du quartier Belle-Beiïlle - Contrat de prestations intégrées confiée à la SPL Alter services - Résiliation - Protocole transactionnel - Approbation
Rapporteur : Franck POQUIN
EXPOSE
Par délibération DEL-2022-177 du 12 septembre 2022, le conseil communautaire a approuvé la résiliation pour motif d’intérêt général du contrat de prestations intégrées avec la société publique locale (SPL) Alter services du réseau de chaleur du quartier Belle-Beille à la date du 31 décembre
2022 à minuit.
Pour rappel, le Schéma directeur Ouest de 2021, a fait apparaître la nécessité de l’interconnexion des deux réseaux de chaleur existants des quartiers Belle-Beiïlle et Hauts-de-Saint Aubin: une étude a démontré une diminution des émissions de gaz à effet de serre avec l’interconnexion des deux réseaux, d’environ 9 000 tonnes d’émission de CO2 par an, portant ainsi à 19 000 tonnes les émissions de CO2 évitées par an sur ce périmètre global « Hauts de St-Aubin / Belle-Beille / Interconnexion » dit Réseau
Rive droite d'Angers.
Un contrat unique permettra également la mutualisation des moyens de productions énergétiques existants, mais également des investissements aujourd’hui impérativement nécessaires pour pourvoir à l’évolution des besoins du service public non prévus dans le contrat en cours, notamment les productions de chaleur par les énergies renouvelables et les appoints secours.
Cette décision de résiliation pour motif d’intérêt général a entrainé des négociations et la rédaction du protocole transactionnel annexé à la présente délibération entre la collectivité et la SPL Alter services, qui est soumis à l’approbation du conseil communautaire afin de régler les conséquences financières de cette décision, conformément à l’article L. 6 du code de la commande publique.
Il est prévu :
- au titre des immobilisations en service, une somme de 17 667 199,71 € HT à titre d’indemnité forfaitaire et définitive à laquelle s’ajoutera la TVA au taux en vigueur (soit 21 200 639,65 € TTC avec un taux de 20 %), correspondant à la valeur nette comptable des biens non amortis ; cette somme fera l’objet d’un droit d’entrée au titre du prochain contrat global lui-même
confié à la SPL Alter services ;
- au titre des immobilisations en cours, portant notamment sur la mise en place actuellement d’une chaudière gaz de secours de 10 MW dont les travaux prendront fin en février 2023, le montant prévisionnel des travaux est de 1 240 000 € HT suivant l’avenant n°3 du contrat de prestations intégrées de juillet 2022 ; l’indemnité forfaitaire et définitive à laquelle s’ajoutera la TVA au taux en vigueur correspondra à la somme des dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022 et sera facturée par Alter services à la collectivité ; cette même somme sera refacturée avec la TVA en vigueur (titre de recette) par Angers Loire Métropole sous forme d’un droit d’entrée au titre du prochain contrat global, lui-même confié à la SPL Alter
services.
Ces prévisionnels seront ajustés au réel après l’arrêté des comptes au 31 décembre 2022. Le montant définitif de l’indemnité fera l’objet d’un avenant au présent protocole qui sera adopté par délibération.
38 Vu le code général des collectivité territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L1411-19, Vu le code de la commande publique, et notamment les articles L. 3211-1 et L. 3221-1 et suivants, Vus le code civil et le code de justice administrative,
Vu la délibération DEL-2015-314 du 14 décembre 2015 approuvant le contrat de prestations intégrées du réseau de chaleur du quartier Belle-Beille,
Vu la délibération DEL-2022-142 du 11 juillet 2022 approuvant le principe de confier à Alter services
le contrat de prestations intégrées du réseau de chaleur Rive droite d’Angers, Vu la délibération DEL-2022-177 du 12 septembre 2022 approuvant la résiliation du contrat de prestations intégrées du réseau de chaleur du quartier Belle-Beille,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 novembre 2022
DELIBERE
Approuve le protocole transactionnel entre Angers Loire Métropole et la SPL Alter services relatif aux conséquences liées à la résiliation du contrat réseau de chaleur de Belle-Beille et autorise le président de la communauté urbaine ou son représentant à le signer.
Approuve le versement par Angers Loire Métropole, à la SPL Alter services, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, d’une somme de 17 667 199,71 € HT, soit 21 200 639,65 € TTC (TVA à 20 %), correspondant à la valeur nette comptable des biens non amortis au titre des immobilisations en services.
Approuve le versement par Angers Loire Métropole, à la SPL Alter services, à titre d’indemnité forfaitaire et définitive, de la somme des dépenses réalisées avant le 31 décembre 2022 au titre des immobilisations en cours.
Impute les dépenses et les recettes au budget de l’exercice 2022 et suivants.
FAX
DEL-2022-289: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉT. TEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Stéphane PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
M. Jean-Marc VERCHÈRE reprend la présidence de la séance à l’issue du vote.
Xe
39 Dossier N° 11
Délibération n°: DEL-2022-290
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - ÉNERGIE
GRDF - Concessions de distribution du gaz - Rapport d'activités 2021 - Présentation
Rapporteur : Franck POQUIN
EXPOSE
Angers Loire Métropole est autorité organisatrice et concédante de la distribution publique de gaz sur son territoire. Par ce rôle, Angers Loire Métropole assure le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges de la concession conclu avec le concessionnaire,
Onze concessions sont exploitées par la société GRDF, représentant un patrimoine de 1 165 km de réseaux et ayant délivré de l’ordre de 1 515 GWh en 2021. Leur répartition par commune est la suivante.
Contrats sous périmètre historique :
- un contrat regroupé pour 14 communes ou communes déléguées: Avrillé, Bouchemaine, Briollay, Ecouflant, Le Plessis-Grammoire, les Ponts-de-Cé, Andard, Brain-sur-l’Authion, Corné, Montreuil-Juigné, Soucelles, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Saint-Martin-du-Fouilloux, Saint-Sylvain-d’Anjou ;
- six contrats communaux : Angers, Beaucouzé, Môûrs-Erigné, Saint-Barthélemy-d’Anjou, Saint-Jean-de-Linières et Trélazé ;
Contrats de délégation de service public (soumis à concurrence) : quatre délégations de service public comprenant chacune deux communes ou communes déléguées :
— La Meignanne et le Plessis-Macé ;
- Saint-Lambert-la-Potherie et Saint-Léger-des-Bois ;
- La Membrolle-sur-Longuenée et Pruillée ;
— Villevêque et Pellouailies-les-Vignes.
Conformément aux dispositions légales, le concessionnaire doit produire à l’autorité délégante un rapport annuel comportant notamment le compte d’exploitation de la concession et le compte rendu d’activité permettant d’avoir une vue sur les investissements réalisés, l’évolution des abonnés, et d’apprécier les conditions d’exécution du service (prestations réalisées, qualité de service, sécurité...).
La société GrDF a transmis ses rapports portant sur l’exercice 2021, les soumettant ainsi à examen. Ces rapports ont fait l’objet d’une analyse. Ces éléments permettent d'engager un dialogue constructif avec GRDF pour mener à bien, dans une logique partenariale, les chantiers nécessaires à la transition énergétique de notre territoire.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2020-63 du 10 février 2020 approuvant les avenants aux contrats de concession, qui formalisent la position d’Angers Loire Métropole en tant qu’autorité concédante de la distribution publique de gaz,
Vu les rapports d’activité 2021 de GRDPF,
40 Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 novembre 2022
DELIBERE
Prend acte de la présentation des rapports d’activité de GRDPF pour l’année 2021, joints en annexe de la présente délibération, et portant sur les onze concessions de distribution publique de gaz exploitées
par GRDF sur Angers Loire Métropole.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
4%
DEL-2022-290: Le conseil donne acte
ete
41 Dossier N° 12
Délibération n°: DEL-2022-291
TRANSITION ÉCOLOGIQUE - TERRITOIRE INTELLIGENT
Territoire Intelligent - Marché global de performance - Avenant n°4 - Autorisation de signature
Rapporteur : Constance NEBBULA
EXPOSE
Le projet de Territoire intelligent a commencé le déploiement de son infrastructure depuis mars 2020 pour permettre d'économiser les ressources, diminuer les consommations et accélérer la transition écologique tout en rendant l’action publique plus efficiente, en optimisant la gestion de l’espace public et ses coûts.
Cependant, l’avancement du projet et son déploiement nécessitent des ajustements pour en permettre la bonne exécution.
Le présent avenant consiste en des adaptations techniques sans aucune incidence financière sur le montant global du marché pour la collectivité, et répond en ce sens aux dispositions de l’article 139 - 6° du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Il intègre les modifications suivantes :
1/Dans le domaine de l’éclairage public, l’exécution du marché a révélé la nécessité d’ajuster la composition de deux postes de la DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire) que sont le poste 2.1.2 « Fourniture et pose d’équipements de télégestion et de capteurs » et le poste 2.1.3 « Réfection des réseaux ». Ainsi il convient de reventiler certains de leurs forfaits pour les adapter aux contenus des commandes à passer.
2/Le marché global de performance propose également des tranches optionnelles qui permettent le cas échéant de compléter les mises en œuvre des actions dans chaque thématique aujourd’hui déployées dans le cadre de la tranche ferme. Le processus de décision d’affermissement de ces tranches optionnelles (TO) est contraint dans le CCAP (cahier des clauses administratives particulières) par des dates butoirs au-delà desquelles les TO ne sauraient être affermies. Or ces délais, du fait de la crise sanitaire du Covid-19 ainsi que la cyberattaque subie par ALM, sont trop contraignants pour la bonne exécution du marché. Le présent avenant permet de repousser de deux années les dates butoirs d’affermissement des TO, permettant à la collectivité de retrouver une capacité d’analyse de la nécessité ou pas de ces tranches optionnelles, sans s’engager à les affermir.
3/Les parties ont identifié différents ajustements et besoin de précisions à apporter à certains processus administratifs et financiers. Le présent avenant a donc pour objet de s’accorder sur les modalités d’application des processus suivants : affermissement des tranches optionnelles, dépôts des demandes de paiements ainsi que dépôts des demandes d’acceptation des sous-traitants.
4/Enfin, dans le cadre du plan Energie bâtiment approuvé par le conseil municipal de la Ville d’Angers par délibération du 18 juillet 2022, les orientations votées impactent le marché. Le présent avenant a pour objet de prendre en compte les nouvelles consignes de température et d’hygrométries cibles à appliquer pour les bâtiments de la Ville d'Angers et d'Angers Loire Métropole inclus dans le périmètre du marché.
42 Les avenants au marché du Territoire intelligent restent soumis aux dispositions du décret n°2016-360
du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 novembre 2022
DELIBERE
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer, en qualité de coordonnateur du groupement de commandes constitué entre Angers Loire Métropole et la Ville d’Angers, l’avenant n°4 au marché global de performance passé pour la conception et la réalisation du projet de Territoire intelligent.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
ke
Intervention pour information : Sylvia CAMARA-TOMBINI
DEL-2022-291: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Francis GUITEAU, M. Maxence HENRY, Mme Christelle
LARDEUX-COIFFARD.
XX
43 Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2022-292
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Plan local d'urbanisme intercommunal - Modification n° 2 - Ouverture de la concertation
préalable - Définition des objectifs poursuivis et des modalités
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUï) d'Angers Loire Métropole a fait l’objet d’une révision générale qui a été approuvée le 13 septembre 2021 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2021.
Ce document d’urbanisme stratégique est par nature évolutif pour répondre aux dynamiques territoriales et accompagner le développement et l’aménagement du territoire d'Angers Loire Métropole. Par ailleurs, après un an d’application du PLUi révisé, il est nécessaire de tirer les conséquences de sa mise en œuvre en ajustant certaines règles pour faciliter l’instruction des
autorisations d’urbanisme.
C’est pourquoi le président d’ALM a engagé une procédure de modification n° 2 du PLUi qui vise principalement à ouvrir des zones à l’urbanisation et à faire évoluer le règlement écrit.
Les évolutions envisagées n’ont pas pour effet :
- de changer les orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durables (PADD),
- de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de
nuisance ;
- d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas
été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ;
- de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
Dès lors, conformément au code de l’urbanisme, les évolutions envisagées peuvent s’inscrire dans une procédure de modification.
La loi d'accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 (n° 2020-1525, dite loi ASAP) rend obligatoire l’engagement d’une concertation en cas de modification d’un document d’urbanisme soumis à évaluation environnementale. La présente délibération a ainsi pour objet d’ouvrir la concertation préalable, de définir les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.
Rappel des objectifs poursuivis par le PLUi d’ALM :
Les objectifs du PLUi d’ALM sont compatibles avec les objectifs définis dans le cadre du schéma de cohérence territorial (SCoT) du Pôle métropolitain Loire Angers approuvé le 9 décembre 2016 et du Plan climat air énergie territorial (PCAET) approuvé le 14 décembre 2020.
44 Le projet de territoire décliné dans le PLUïi s’articule autour de trois axes définis par le PADD : - construire le territoire de demain en portant sur lui un nouveau regard :il s’agit de valoriser les qualités intrinsèques du territoire d’Angers Loire Métropole et d’œuvrer pour un développement respectueux de l’environnement ;
- promouvoir une métropole d’avenir attractive et audacieuse : il s’agit de conforter le rayonnement d’agglomération et renforcer l’attractivité métropolitaine ; - organiser le territoire multipolaire pour bien vivre ensemble : il s’agit d’organiser les espaces de vie, équilibrer l’offre d’habitat sur le territoire et garantir sa qualité pour tous et enfin mettre en place les conditions d’une mobilité durable.
Obiectifs poursuivis par la modification n° 2 du PLUi d’ALM :
Dans le respect des orientations du PADD), la modification n° 2 du PLUi vise à conforter ces objectifs
notamment en :
- ouvrant à l’urbanisation des zones classées en zone 2AU afin de répondre à l’objectif de production de logements des communes concernées tout en fixant des orientations de nature à garantir un développement respectueux de l’environnement et à proposer une offre de logements diversifiée ;
- définissant via la création d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) en zone urbaine des orientations destinées à encadrer la mutation du tissu urbain, à encourager sa densification tout en préservant la biodiversité et le cadre de vie en ville, et ce, in fine, afin de limiter la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; - permettant la densification des groupements d’habitations situés au sein des espaces agricoles et naturels (classés en zone UX) afin, tout en respectant le caractère diffus de ces secteurs construits, de permettre aux constructions existantes d’évoluer et à d’éventuelles constructions nouvelles de s’implanter dans les interstices non bâtis.
D'une manière générale, la modification n° 2 du PLUïi s’inscrit dans l’objectif de réduction de la consommation foncière en optimisant l’utilisation du foncier déjà urbanisé et en préservant ainsi les espaces agricoles, naturels et forestiers.
Définition des objectifs et des modalités de la concertation préalable :
La concertation menée dans le cadre de la modification n° 2 du PLUi d’ALM sera organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet auprès des habitants, des associations locales et des autres
personnes concernées.
Les objectifs de la concertation sont les suivants :
- donner un accès à l’information sur le projet de modification n° 2 tout au long de son élaboration ;
- permettre au public de formuler de manière éclairée des avis et des observations sur le dossier
de modification.
La concertation préalable se déroulera du 14 décembre 2022 au 3 février 2023.
Les modalités de la concertation sont les suivantes :
- site internet d’Angers Loire Métropole où des éléments du projet de modification seront mis en ligne (https://www.angersloiremetropole.fr/un-territoire-en-mouvement/plan-local-d- urbanisme-intercommunal/index.html, onglet « évolutions » ;
- mise à disposition d’une adresse électronique où le public peut envoyer ses observations :
DADT-Planification@angersloiremetropole.fr ;
- mise à disposition du public d’un dossier au siège d’Angers Loire Métropole et dans toutes les communes membres, dossier qui sera accompagné d’un recueil d’observations; pour les communes nouvelles, ce dossier sera disponible dans la mairie de la commune déléguée en charge de l’urbanisme, à savoir à savoir à Brain-sur-l’Authion (pour Loire-Authion), à la
45 Membrolle (pour Longuenée en Anjou), à Soucelles (pour Rives-du-Loir), à Saint-Léger-des- Bois (pour Saint-Léger-de-Linières) et à Saint-Sylvain-d’ Anjou (pour Verrières-en-Anjou). - réunions publiques réparties sur le territoire d’ALM ; les dates, heures et lieux précis de ces réunions seront annoncés au minimum sur le site internet d’ALM et sur les réseaux sociaux de la Communauté urbaine.
Etapes ultérieures de la procédure :
A la clôture de la concertation préalable, le conseil communautaire d’ALM en dressera le bilan. Le dossier de modification sera ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées et à l’Autorité environnementale de l’Etat puis sera soumis à enquête publique en septembre 2023 en vue
d’une approbation début d’année 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2021-146 du conseil de communauté du 13 septembre 2021 ayant approuvé la révision générale n° 1 du Plan local d’urbanisme intercommunal,
Vu l'arrêté AR-2022-293 du président d’Angers Loire Métropole du 29 novembre 2022 par lequel le président engage la procédure de modification n° 2 du PLU,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 novembre 2022
DELIBERE
Précise les objectifs poursuivis par la procédure de modification n° 1 du PLUïi tels que définis ci- avant.
Ouvre la concertation préalable à la modification n° 2 du PLUi d'Angers Loire Métropole en application de l’article L. 103-2 1° du code de l’urbanisme.
Fixe les modalités de la concertation préalable telles que précisées ci-avant.
Précise que la concertation préalable se déroulera du 14 décembre 2022 au 3 février 2023.
Indique que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège d’Angers Loire Métropole et dans toutes les communes membres et d’une insertion dans deux journaux d’annonces légales.
Autorise le président d'Angers Loire Métropole ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à déposer la demande d’avis auprès de l’ Autorité environnementale de l’Etat et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
xt
Présentation commune des délibérations DEL-2022-292 à DEL-2022-296.
Intervention pour information : Yves AUREGAN
DEL-2022-292: Le conseil adopte à l'unanimité
4%
46 Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2022-293
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Plan local d'urbanisme intercommunal - Modification n°2 - Secteur des Bruyères à Ecuillé -
Justification de l'utilité d'ouverture à l'urbanisation
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Approuvé le 13 septembre 2021, le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) d'Angers Loire Métropole fait l'objet d'un projet de modification comportant une série d'évolutions du règlement graphique, du règlement écrit ainsi que des orientations d'aménagement et de programmation.
Dans le cadre de cette modification, une zone à urbaniser, dite ZAU, a vocation à être ouverte à l'urbanisation dans le secteur des Bruyères (extension Sud) de la commune d'Ecuillé.
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le conseil de communauté doit justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
Contexte :
L'orientation d'aménagement et de programmation du PLUi fixe, pour la commune d'Ecuillé, un objectif initial de production de 50 logements à horizon 2027 se répartissant entre les opérations centre-bourg, route de Cheffes et extension Sud avec une densité d'au moins 15 logements à
l'hectare.
La commune d'Ecuillé bénéficie du dynamisme de production de logements que connait Angers Loire Métropole depuis quelques années. En témoigne la commercialisation rapide et totale des 15 lots pour 17 logements à venir sur l'emprise de l'opération récente route de Cheffes/domaine des Hêtres pour laquelle une dizaine de permis de construire a déjà été délivrée. En complément, quelques autres logements ont été construits de manière diffuse au sein de la commune ces dernières années. Ainsi, entre 2018 et 2027, un peu moins de la moitié de l'objectif de production de logements fixé pour cette commune a été construit ou a fait l'objet de la délivrance d'un permis de construire. Les demandes d'installation ont toutefois été bien supérieures à l'offre de cette récente opération, comme c'est également le cas sur les autres communes autour
d'Ecuillé.
La commune doit maintenir une production de logements régulière dans le temps afin de maintenir des services publics adaptés à sa population, remplir ses objectifs de production de logements et ainsi prendre part à la réponse devant être apportée à la forte demande constatée
sur le territoire d'Angers Loire Métropole.
Justification de l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation au regard des capacités encore
inexploitées dans les zones déjà urbanisées :
La commune d'Ecuillé a demandé l'ouverture à l'urbanisation de sa zone à urbaniser 2AU, située à l'est de la rue de la Tonnellerie, au sud du bourg. Cette zone se trouve à proximité immédiate des équipements communaux (école, cimetière...).
47 Il existe à ce jour deux zones 1 AU inscrites au PLUïi sur la commune d’Ecuillé.
En premier lieu, la zone « route de Cheffes » située à l'est du bourg, dont les travaux d'aménagement sont en cours, après la délivrance d'un permis d'aménager et la commercialisation intégrale des 15 lots.
En second lieu, le site en renouvellement urbain du « centre-bourg ». Ce secteur couvre un foncier qui n'est pas intégralement maitrisé par la commune et dont les négociations foncières se poursuivent mais n'ont pu aboutir totalement à ce jour pour quatre parcelles qui obèrent en l'état l'aménagement central du secteur. L'urbanisation en renouvellement urbain de ce secteur représentera un enjeu fort pour la structuration du cœur de bourg et la réussite de son renouvellement urbain (en matière de qualité, de structuration, de densité, d'offre en logements, en stationnement et services de proximité etc.). Les efforts se poursuivent pour voir aboutir cette opération de renouvellement urbain mais nécessitent encore un temps de négociations foncières et de réflexions. La commune a néanmoins engagé des études plus précises pour aménager à court terme une portion de ce secteur, située à l'est du chemin du Portineau, de l'autre côté de la voie publique. Cet aménagement ne viendra pas contraindre l'aménagement futur du reste du cœur de bourg dans la mesure où il se situe de l'autre côté d'une voie publique.
Afin de répondre au besoin en logement tout en réduisant la consommation foncière, les capacités de densification sur le reste de la commune ont été étudiées mais ne font pas apparaitre de fonciers mobilisables à court terme. Quelques fonciers présentant un potentiel sont sous maitrise foncière privée, avec parfois plusieurs propriétaires différents, ou sont marqués par une absence de desserte immédiate de la zone concernée. Par ailleurs, il n'existe aujourd'hui pas de friches sur la commune pouvant faire l'objet d'une reconquête.
Justification de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans la zone :
Le secteur faisant l'objet de la demande d'ouverture à l'urbanisation, d'une surface d'environ 2 ha,
est localisé en entrée sud du bourg d'Ecuillé, le long de la RD 107. Il se trouve en connexion directe avec le tissu bâti existant et avec les équipements scolaires et de loisirs, propices à l'accueil de familles. Il est essentiellement composé de terrains agricoles.
Le site est bordé au sud et à l'ouest par des espaces naturels, à l'est par des espaces agricoles et au nord par le cimetière, le lotissement de l'allée du Verger et le groupe scolaire avec ses équipements sportifs. Il n'existe pas de composante végétale directement sur le site, hormis une petite section de haie à l'extrémité est de la zone. Il n'y a pas d'éléments patrimoniaux bâtis sur le site, ni de servitude liée aux monuments historiques. D'un point de vue desserte, ce site possèdera un accès principal sur la RD, irrigant le reste de la zone, et il sera possible de rallier le chemin public à l'extrémité est, permettant une intégration fonctionnelle.
Cette ouverture à l'urbanisation s'accompagnera de la définition d'une OAP locale encadrant qualitativement l'aménagement de ce secteur. Le foncier couvert par l'actuelle zone 2AU est maitrisé en totalité par la collectivité. Il pourra accueillir un nouveau quartier d'environ trente logements au total.
L'aménagement de ce site ne pose pas de difficulté au regard de ces caractéristiques. En conséquence, dans l'attente de l'aboutissement des négociations et acquisitions en cours sur le secteur du centre- bourg et pour répondre à la forte demande constatée sur le territoire d'Angers Loire Métropole, et la commune notamment, il apparait pertinent d'ouvrir la zone 2AU à l'urbanisation en la classant en zone 1 AU. Du fait de l'ouverture à l'urbanisation de ce secteur, et pour répondre aux enjeux ci-dessus exposés, l'objectif logements de la commune nécessite d'être actualisé en passant de 50 à 60 logements à horizon 2027.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
43 Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 153-38,
Vu la délibération DEL-2021-149 du conseil de communauté du 13 septembre 2021 approuvant la révision générale n°1 du PLUI,
Vu l'arrêté AR-2022-293 du président d’Angers Loire Métropole du 29 novembre 2022 par lequel le président engage la procédure de modification n° 2 du PLUi,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu le plan de localisation des différents secteurs annexé à la délibération,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 novembre 2022
DELIBERE
Valide l'argumentaire présenté ci-dessus justifiant l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation au regard des capacités encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans le secteur des Bruyères à Ecuillé.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
Re
DEL-2022-293: Le conseil adopte à l'unanimité
4e
49 Dossier N° 15
Délibération n°: DEL-2022-294
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Plan local d'urbanisme intercommunal - Modification n°2 - Secteur mixte de la Vallée à Sarrigné - Ouverture à l'urbanisation - Justification de l'utilité d'ouverture à l'urbanisation
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Approuvé le 13 septembre 2021, le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUï) d'Angers Loire Métropole fait l'objet d'un projet de modification comportant une série d'évolutions du règlement graphique, du règlement écrit ainsi que des orientations d'aménagement et de programmation.
Dans le cadre de cette modification, une zone à urbaniser, dite 2AU et 2AUT, a vocation à être ouverte à l'urbanisation dans le secteur mixte de la Vallée de la commune de Sarrigné.
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le conseil de communauté doit justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
Contexte :
L'orientation d'aménagement et de programmation du PLUi fixe, pour la commune de Sarrigné, un objectif de production de 105 logements à horizon 2027 se répartissant entre les deux opérations Bois Jarry (50) et zone mixte de la Vallée (40) et du diffus (15). La densité à respecter pour les opérations d'aménagement est d'au moins 15 logements à l'hectare.
La commune de Sarrigné bénéficie du dynamisme de production de logements que connait Angers Loire Métropole depuis quelques années. En témoigne l'aménagement du lotissement du Bois Jarry, dernière opération d'habitat de la commune. Organisée en deux phases, la première est finalisée et la deuxième est en cours d'aménagement. Au total, cette opération prévoit une cinquantaine de logements sur 3,2 ha environ. Les demandes d'installation ont été bien supérieures à l'offre de cette opération. Ce constat se retrouve sur les communes autour de Sarrigné. Ainsi, entre 2018 et 2021, 35 logements ont été construits, ce qui représente un tiers de l'objectif logement du PLU:.
Afin de répondre à l'objectif de production de logement et à la forte demande, la commune doit maintenir une production régulière de logements dans le temps.
Justification de l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation au regard des capacités encore
inexploitées dans les zones déjà urbanisées :
La commune de Sarrigné a demandé l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser 2AU et 2AUI, situées à l'ouest du bourg, au sud de la RD 116, route principale qui traverse la commune. Ce secteur se trouve en continuité du tissu urbain existant et à proximité immédiate des équipements communaux
(école, cimetière….).
Il existe à ce jour une seule zone 1 AU inscrite au PLUi sur la commune de Sarrigné : la zone « Bois Jarry » située au nord du bourg. Comme indiqué précédemment, l'aménagement de cette zone se termine (la première phase est finalisée et la deuxième est en cours). L'ensemble des lots sont vendus
depuis plusieurs années.
50 Il n'existe pas d'autres zone à urbaniser (autre que celle du secteur mixte de la Vallée).
Néanmoins, afin de répondre au besoin en logements tout en réduisant la consommation foncière, les capacités de densification du tissu urbain existant ont été étudiées. Peu de grandes parcelles existent et des contraintes (cavités souterraines) empêchent la densification d'une partie du bourg. Ces dernières
années quelques découpages parcellaires ont été réalisés par des particuliers.
La commune a identifié un secteur au cœur de sa centralité qui permettrait le développement d'un projet multifonctionnel où quelques logements pourraient être construits. Cependant, ce secteur est sous maitrise foncière privé. Un emplacement réservé va être inscrit lors de cette modification n°1 du PLUïi sur les parcelles concernées pour, à terme, réaliser ce projet. Enfin, il n'existe aujourd'hui pas de
friches sur la commune pouvant faire l'objet d'une reconquête.
Justification de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans la zone :
Le secteur faisant l'objet de la demande d'ouverture à l'urbanisation se situe à l'entrée ouest du bourg. Il s'inscrit en continuité sud du tissu urbain existant et à proximité de la centralité regroupant services (mairie, école...), commerces et transport en commun. Il s'étend actuellement sur des terrains agricoles exploités. La topographie du site est plane avec une légère pente vers le sud. A part l'espace boisé en extrême sud, il n'existe pas de composante végétale sur le site. Il n'y a également pas d'éléments patrimoniaux bâtis sur le site, ni de servitude liée aux monuments historiques.
D'un point de vue desserte, ce site possède plusieurs accès permettant une greffe viaire fonctionnelle.
D'un point de vue foncier, une grande partie du secteur est sous maitrise communale. Des négociations
sont en cours pour acquérir le reste de la zone.
D'une surface totale de de 2,57 ha complétés par 1,5 ha en zone UC, cette ouverture à l'urbanisation permettra l'aménagement d'un nouveau quartier d'environ 40 logements.
L'aménagement de ce site ne pose pas de difficulté au regard des caractéristiques citées précédemment. En conséquence, dans l'attente de l'aboutissement de l'acquisition au sein du centre bourg pour la réalisation d'un projet multifonctionnel et pour pouvoir répondre aux objectifs de production de logements fixés par le PLUi à l'horizon 2027 et à la forte demande constatée sur le territoire d'Angers Loire Métropole, il apparait pertinent d'ouvrir la zone 2AU et 2AUI à l'urbanisation en la classant en zone 1 AU. Cette ouverture à l'urbanisation s'accompagnera de la définition d'une
OAP locale encadrant qualitativement l'aménagement de ce secteur.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu le code de l'urbanisme, article L. 153-38,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2021-149 du conseil de communauté du 13 septembre 2021 approuvant la
révision générale n°1 du PLUIi,
Vu l’arrêté AR-2022-293 du président d'Angers Loire Métropole du 29 novembre 2022 par lequel le
président engage la procédure de modification n° 2 du PLUi,
Vu le plan de localisation des différents secteurs annexé à la délibération,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 novembre 2022
SI DELIBERE
Valide l'argumentaire présenté ci-dessus justifiant l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation au regard des capacités encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet sur le secteur mixte de la Vallée à Sarrigné.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
eee
DEL-2022-294: Le conseil adopte à l'unanimité
LE ES
52 Dossier N° 16
Délibération n°: DEL-2022-295
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Plan local d'urbanisme intercommunal - Modification n° 2 - Secteur Chantoiseau à Saint-
Lambert-la-Potherie - Justification de l'utilité d'ouverture à l'urbanisation
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Approuvé le 13 septembre 2021, le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUïi) d'Angers Loire Métropole fait l'objet d'un projet de modification comportant une série d'évolutions du règlement graphique, du règlement écrit ainsi que des orientations d'aménagement et de programmation.
Dans le cadre de cette modification, une zone à urbaniser, dite Z2AU, a vocation à être ouverte à l'urbanisation dans le secteur Chantoiseau de la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le conseil de communauté doit justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
Contexte :
L'orientation d'aménagement et de programmation du PLUï fixe, pour la commune de Saint-Lambert- la Potherie, un objectif de production de 305 logements à horizon 2027 se répartissant entre les opérations Centre-bourg, Gagné, Secteur sud-est, et Extension sud-ouest Chantoiseau avec une densité d'au moins 20 logements à l'hectare.
La commune de Saint-Lambert-la-Potherie bénéficie du dynamisme de production de logements que connait Angers Loire Métropole depuis quelques années. En témoigne la commercialisation rapide de 150 lots pour 165 logements à venir sur l'emprise de l'opération récente ZAC Gagné pour laquelle la plupart des permis de construire ont déjà été délivrés. En complément, quelques autres logements ont été construits de manière diffuse au sein de la commune ces dernières années. Ainsi, entre 2018 et 2022, un peu moins de la moitié de l'objectif de production de logements fixé pour cette commune a été construit ou a fait l'objet de la délivrance d'un permis de construire. Les demandes d'installation ont toutefois été bien supérieures à l'offre de cette récente opération, comme c'est également le cas sur les autres communes autour de Saint-Lambert-la-Potherie. Pour exemple en octobre 2021, lors de la mise en vente de 19 lots, la commune a reçu 49 demandes en seulement dix
jours.
La commune doit maintenir une production de logements régulière dans le temps afin de maintenir des services publics adaptés à sa population, remplir ses objectifs de production de logements, et ainsi prendre part à la réponse devant être apportée à la forte demande constatée sur le territoire d'Angers Loire Métropole.
Justification de l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation au regard des capacités encore
inexploitées dans les zones déjà urbanisées :
La commune de Saint-Lambert-la-Potherie a demandé l'ouverture à l'urbanisation de sa zone à
urbaniser
2AU, située au sud-ouest du bourg et de la ZAC Gagné en cours de commercialisation.
53 Il existe à ce jour deux zones 1 AU inscrites au PLUi sur la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
En premier lieu, la zone 1 AU située en cœur de Bourg, qui fait actuellement l'objet d'un projet porté par un particulier, mais elle est en paltie déjà bâtie, et ne couvre que 5 000 m2, dont 1 130 m2 d'emplacement réservé pour réalisation d'une voirie, et 2 000 m2 de zone humide. Cette zone fait partie d’une plus vaste OAP (orientation d’aménagement et de programmation), Centre-bourg, dont le potentiel total est évalué à 30 logements, et dont 22 sont déjà en cours de réalisation. Les huit logements restant à bâtir sont en cours d'étude, mais les contraintes fortes du site empêcheront la concrétisation rapide de ce projet.
En second lieu, la zone 1AU concernée par la ZAC Gagné : il reste une trentaine de lots libres à commercialiser et 5 logements en accession sociale, la capacité totale d'urbanisation du site, évaluée à 200 logements, étant donc utilisée au vu des 165 logements déjà commercialisés sur la ZAC.
Afin de répondre au besoin en logement tout en réduisant la consommation foncière, les capacités de densification sur le reste de la commune ont été étudiées mais ne font pas apparaitre de fonciers mobilisables à court terme. Quelques fonciers présentant un potentiel sont sous maitrise foncière privée, avec plusieurs propriétaires différents, et sont marqués par une absence de desserte immédiate de la zone concernée (cas de l'opération « Secteur sud-est » zoné 2AU).
Par ailleurs, il n'existe aujourd'hui pas de friche sur la commune pouvant faire l'objet d'une reconquête à l'exception de celle qui fait l'objet de la présente délibération.
Justification de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans la zone :
Le secteur faisant l'objet de la demande d'ouverture à l'urbanisation, d'une surface de 1,7 hectare, est
localisé au sud-ouest du bourg, à un peu plus d'1 km du centre-bourg de Saint-Lambert-la-Potherie. Par son positionnement, il constituera l'entrée sud-ouest du bourg. Le site est une friche industrielle depuis plusieurs année, située au contact de la ZAC Gagné.
Le site est bordé à l'ouest par un espace boisé classé et une ZNIEFF 1 au nord, au nord-est par des haies identifiées au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. En continuité de ces haies, les boisements seront identifiés dans les principes d'aménagement afin d'être préservés. Par ailleurs, il n'y a pas d'éléments patrimoniaux bâtis sur le site, ni de servitude liée aux monuments historiques.
L'urbanisation de la parcelle permettra de préserver les milieux naturels les plus sensibles (secteur nord de la commune), et de créer une continuité urbaine en direction du sud du bourg (quartiers isolés de l'Angevine et des Ecots, espaces urbains de Saint-Léger-des-Bois). Cet îlot, constitué de l'unique parcelle OB 1034, est inscrit au PLUi en zone 2AU. Il s'agit de la seule parcelle non humide du secteur.
Le site étant positionné en ligne de crête, les covisibilités depuis et vers le site sont limitées en raison de l'écrin boisé qui l'enserre, sur des largeurs variables de 8 à 15 m. La visibilité du site est plus importante depuis la RD 105 à l'ouest, c'est pourquoi l'aménagement devra apporter un soin particulier à créer une ambiance paysagée à cet espace, afin d'assurer une harmonie avec l'espace boisé classé situé juste de l'autre côté de la route départementale.
En marge de l'aménagement de la ZAC Gagné, un giratoire doit prochainement être réalisé afin de sécuriser les circulations et les accès à la RD 105. Ce réaménagement des circulations automobiles prévu par la commune permettra de sécuriser les déplacements (circulations moins denses et apaisées, maillage de liaisons douces...). Le potentiel de logements identifié pour ce secteur (28 logements), fait partie des objectifs de constructions nouvelles à réaliser à l'horizon 2027 afin d'assurer un développement répondant aux besoins de la commune.
54 L'aménagement de ce site ne pose pas de difficulté au regard de ces caractéristiques.
En conséquence, pour répondre aux objectifs de production de logements fixés par le PLUï à l'horizon 2027, et à la forte demande constatée sur le territoire d'Angers Loire Métropole, il apparait pertinent
d'ouvrir la zone 2AU à l'urbanisation en la classant en zone 1 AU.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 153-38,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2021-149 du conseil de communauté du 13 septembre 2021 approuvant la
révision générale n° 1 du PLUi,
Vu l’arrêté AR-2022-293 du président d'Angers Loire Métropole du 29 novembre 2022 par lequel le
président engage la procédure de modification n° 2 du PLUI,
Vu le plan de localisation des différents secteurs annexé à la délibération,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22
novembre 2022
DELIBERE
Valide l'argumentaire présenté ci-dessus justifiant l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation au regard des capacités encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d'un
projet dans le secteur Chantoiseau à Saint-Lambert-la-Potherie.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
RE
DEL-2022-295: Le conseil adopte à l'unanimité
he
55 Dossier N° 17
Délibération n°: DEL-2022-296
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Plan local d'urbanisme intercommunal - Modification n° 2 - Secteur Ferme de Gagné à Saint- Lambert-la-Potherie - Justification de l'utilité d'ouverture à l'urbanisation
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Approuvé le 13 septembre 2021, le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUï) d'Angers Loire Métropole fait l'objet d'un projet de modification comportant une série d'évolutions du règlement graphique, du règlement écrit ainsi que des orientations d'aménagement et de programmation.
Dans le cadre de cette modification, une zone à urbaniser, dite 2AU, a vocation à être ouverte à l'urbanisation dans le secteur de la Ferme de Gagné de la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le conseil de communauté doit justifier l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.
Contexte :
L'orientation d'aménagement et de programmation du PLUi fixe, pour la commune de Saint-Lambert- la Potherie, un objectif de production de 305 logements à horizon 2027 se répartissant entre les opérations Centre-bourg, Gagné, Secteur sud-est, et Extension sud-ouest Chantoiseau avec une densité d'au moins 20 logements à l'hectare.
La commune de Saint-Lambert-la-Potherie bénéficie du dynamisme de production de logements que connait Angers Loire Métropole depuis quelques années. En témoigne la commercialisation rapide de 150 lots pour 165 logements à venir sur l'emprise de l'opération récente ZAC Gagné pour laquelle la plupart des permis de construire ont déjà été délivrés. En complément, quelques autres logements ont été construits de manière diffuse au sein de la commune ces dernières années. Ainsi, entre 2018 et 2022, un peu moins de la moitié de l'objectif de production de logements fixé pour cette commune a été construit ou a fait l'objet de la délivrance d'un permis de construire. Les demandes d'installation ont toutefois été bien supérieures à l'offre de cette récente opération, comme c'est également le cas sur les autres communes autour de Saint-Lambert-la-Potherie. Pour exemple, en octobre 2021, lors de la mise en vente de 19 lots, la commune a reçu 49 demandes en seulement 10 jours.
La commune doit maintenir une production de logements régulière dans le temps afin de maintenir des services publics adaptés à sa population, remplir ses objectifs de production de logements et ainsi prendre part à la réponse devant être apportée à la forte demande constatée sur le territoire d'Angers
Loire Métropole.
Justification de l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation au regard des capacités encore
inexploitées dans les zones déjà urbanisées :
La commune de Saint-Lambert-la-Potherie a demandé l'ouverture à l'urbanisation de sa zone à
urbaniser
2AU, située au sud-ouest du bourg et de la ZAC Gagné en cours de commercialisation.
56 Il existe à ce jour deux zones 1 AU inscrites au PLU sur la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
En premier lieu, la zone 1 AU située en cœur de Bourg, qui fait actuellement l'objet d'un projet porté par un particulier, mais elle est en partie déjà bâtie, et ne couvre que 5 000 m2, dont 1 130 m2 d'emplacement réservé pour réalisation d'une voirie, et 2 000 m2 de zone humide. Cette zone fait partie d’une plus vaste OAP (orientation d'aménagement et de programmation), Centre-bourg, dont le potentiel total est évalué à 30 logements, et dont 22 sont déjà en cours de réalisation. Les huit logements restant à bâtir sont en cours d'étude, mais les contraintes fortes du site empêcheront la concrétisation rapide de ce projet.
En second lieu, la zone 1 AU concernée par la ZAC Gagné : il reste une trentaine de lots libres à
commercialiser et cinq logements en accession sociale, la capacité totale d'urbanisation du site, évaluée à 200 logements, étant donc utilisée au vu des 165 logements déjà commercialisés sur la ZAC.
Afin de répondre au besoin en logement tout en réduisant la consommation foncière, les capacités de densification sur le reste de la commune ont été étudiées mais ne font pas apparaitre de fonciers mobilisables à court terme. Quelques fonciers présentant un potentiel sont sous maitrise foncière privée, avec plusieurs propriétaires différents, et sont marqués par une absence de desserte immédiate de la zone concernée (cas de l'opération « Secteur sud-est » zoné 2AU). Par ailleurs, il n'existe aujourd'hui pas de friche sur la commune pouvant faire l'objet d'une reconquête à l'exception de la friche industrielle de l'ancienne usine Synchro qui fait l'objet d'un projet d'ouverture à l'urbanisation dans le cadre de la même procédure de modification n° 1 du PLUXï.
Justification de la faisabilité opérationnelle d'un projet dans la zone :
Le secteur faisant l'objet de la demande d'ouverture à l'urbanisation, d'une surface de 8 909 m2, est localisé au sud-ouest du bourg, à environ 1 km du centre-bourg de Saint-Lambert-la-Potherie. Le site est constitué d'environ neuf parcelles avec des habitations morcelées et est enserré dans la ZAC Gagné.
A la faveur de la réalisation de cette ZAC, la commune a réalisé des travaux de voirie et de réseaux qui desservent ce site auparavant mal desservi par les réseaux et relativement éloigné des premières habitations à l'ouest du bourg.
Afin d'encourager les projets de divisions foncières sur ce secteur tout en les encadrant, la commune sollicite le passage en zonage UC du site, avec instauration d'une OAP locale pour permettre une densification raisonnée de ce petit quartier résidentiel.
Le potentiel de 7 logements du secteur fait partie de l'objectif communal de production de logements à réaliser d'ici 2027 (potentiel englobé dans l'opération « Extension sud-ouest Chantoiseau », car les deux secteurs font partie de la même zone 2AU du PLUi actuellement en vigueur). A noter que le secteur de Chantoiseau fait également l'objet d'un projet d'ouverture à l'urbanisation dans le cadre de la présente modification du PLUi. Les deux ouvertures sont corrélées et s'inscrivent dans l'objectif logement de la commune à horizon 2027 afin de répondre à ses besoins.
Le site est bordé en limite ouest par une ZNIEFF 1 et par un espace boisé classé au contact de l'angle sud ouest du site. Une mare est présente dans l'angle nord-est du secteur. Les orientations d'aménagement prévoient sa conservation. Une zone humide, dont le contour a été placé sur la parcelle OB 1405, a été identifiée. Le schéma d'aménagement permet de préserver la partie la plus qualitative sur le nord de la parcelle et de créer une continuité avec la noue présente à l'est du secteur, le long de la ZAC Gagné.
Par ailleurs, concernant le patrimoine bâti, il n'y a pas de servitude liée aux monuments historiques sur le site. En revanche, le bâtiment principal de la ferme et l'habitation le long de la route seront
57 préservées. Le site est visible depuis la RD 105 et constituera l'entrée nord-ouest de la ZAC Gagné. Sa recomposition présente donc un intérêt pour la cohérence urbaine du secteur.
L'aménagement de ce site ne pose pas de difficulté au-regard de ces caractéristiques. En conséquence, pour répondre aux objectifs de production de logements fixés par le PLUï à l'horizon 2027, et à la forte demande constatée sur le territoire d'Angers Loire Métropole, il apparait pertinent d'ouvrir la zone 2AU à l'urbanisation en la classant en zone UC.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l'article L. 153-38,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2021-149 du conseil communautaire du 13 septembre 2021 approuvant la révision générale n°1 du PLUi,
Vu l'arrêté AR-2022-293 du président d'Angers Loire Métropole du 29 novembre 2022 par lequel le président engage la procédure de modification n° 2 du PLUI,
Vu le plan de localisation des différents secteurs annexé à la délibération,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 novembre 2022
DELIBERE
Valide l'argumentaire présenté ci-dessus justifiant l'utilité de l'ouverture à l'urbanisation au regard des capacités encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans le secteur Ferme de Gagné à Saint-Lambert-la-Potherie.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
XX
DEL-2022-296: Le conseil adopte à l'unanimité
4%
58 Dossier N° 18
Délibération n°: DEL-2022-297
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Plan local d'urbanisme intercommunal - Mise en compatibilité avec une déclaration de projet en vue de la création d'un secteur Nn destiné à l'accueil des gens du voyage à Beaucouzé - Ouverture de la concertation préalable - Définition des objectifs poursuivis et des modalités
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Le Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUïi) d'Angers Loire Métropole a fait l’objet d’une révision générale qui a été approuvée le 13 septembre 2021 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2021.
Afin de répondre aux orientations du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, Angers Loire Métropole envisage la création d’un terrain d’accueil des gens du voyage (TAGV) sur le territoire de la commune de Beaucouzé.
Le dimensionnement du terrain envisagé est de 14 à 16 emplacements, soit une surface de terrain
entre 8 000 m° et 1 ha.
Deux sites ont été repérés à proximité de l’Atoll, secteur où la communauté des gens du voyage est déjà présente de manière diffuse. Ces deux sites étant classés en zone naturelle et forestière (zone N) du PLUi, une évolution du document d’urbanisme est nécessaire pour délimiter un secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) afin de permettre l'aménagement du TAGV.
Afin de bien prendre en compte l’impact du projet permis par la présente mise en compatibilité sur l’agriculture et la consommation d’espace, ainsi que l’exposition des futures populations aux nuisances, en particulier sonores, et de leur accès aux services, la présente mise en compatibilité du PLUi est soumise à évaluation environnementale.
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique du 7 décembre 2020 (n° 2020-1525, dite loi ASAP) rend obligatoire l’engagement d’une concertation en cas de mise en compatibilité d’un document d’urbanisme soumis à évaluation environnementale. La présente délibération a ainsi pour objet d’ouvrir la concertation préalable, de définir les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation.
Rappel des objectifs poursuivis par le PLUi d’ALM :
Les objectifs du PLUi d’ALM sont compatibles avec les objectifs définis dans le cadre du schéma de cohérence territorial (SCoT) du pôle métropolitain Loire Angers approuvé le 9 décembre 2016 et du plan climat air énergie territorial (PCAET) approuvé le 14 décembre 2020.
Le projet de territoire décliné dans le PLUi s’articule autour de trois axes définis par le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) :
- construire le territoire de demain en portant sur lui un nouveau regard : il s’agit de valoriser les qualités intrinsèques du territoire d’Angers Loire Métropole et d’œuvrer pour un développement respectueux de l’environnement ;
- promouvoir une métropole d’avenir attractive et audacieuse: il s’agit de conforter le rayonnement d'agglomération et renforcer l’attractivité métropolitaine ;
59 - organiser le territoire multipolaire pour bien vivre ensemble : il s’agit d’organiser les espaces de vie, équilibrer l’offre d’habitat sur le territoire et garantir sa qualité pour tous et enfin mettre en place les conditions d’une mobilité durable.
Objectifs poursuivis par la mise en compatibilité du PLUi d’ALM :
Le PADD rappelle qu’Angers Loire Métropole doit poursuivre sa politique d’accueil pour permettre aux gens du voyage de trouver une offre adaptée à leurs modes de vie en proposant notamment une offre destinée à la circulation en veillant à bien répartir cette offre sur le territoire.
En déclinaison de cette orientation stratégique, le programme d’orientations et d’actions (POA) précise les orientations destinées à répondre aux enjeux suivants : favoriser l’accueil dans la dignité des gens du voyage et fluidifier les parcours résidentiels, lutter contre les stationnements « sauvages » en garantissant une offre suffisante et adaptée sur le territoire communautaire, éviter le mitage par une sédentarisation illégale en zone naturelle ou agricole et enfin favoriser le « bien vivre ensemble » sur
le territoire entre population du voyage et sédentaires.
Le projet de mise en compatibilité du PLUi visant à délimiter un terrain en secteur Nn afin de permettre l’aménagement d’un TAGV à Beaucouzé s’inscrit dans la mise en œuvre de ce volet de la politique publique de l’habitat d’ALM.
Définition des objectifs et des modalités de la concertation préalable :
La concertation menée dans le cadre de la mise en compatibilité du PLUi d’ALM sera organisée pendant toute la durée d’élaboration du projet auprès des habitants, des associations locales et des
autres personnes concernées.
Les objectifs de la concertation sont les suivants :
- donner un accès à l’information sur le projet de mise en compatibilité tout au long de son
élaboration ;
- permettre au public de formuler de manière éclairée des avis et des observations sur le dossier de mise en compatibilité.
La concertation préalable se déroulera du 14 décembre 2022 au 3 février 2023.
Les modalités de la concertation sont les suivantes :
- site internet d'Angers Loire Métropole où des éléments du projet de mise en compatibilité seront mis en ligne (https:/www.angersloiremetropole.fr/un-territoire-en-mouvement/plan- local-d-urbanisme-intercommunal/index.html, onglet « évolutions ») ; - mise à disposition d’une adresse électronique où le public peut envoyer ses observations :
DADT-Planification@angersloiremetropole.fr ;
- mise à disposition du public d’un dossier au siège d’Angers Loire Métropole et en mairie de Beaucouzé, dossier qui sera accompagné d’un recueil d’observations.
- réunion publique dont la date, l’heure et le lieu précis seront annoncés au minimum sur le site internet d’ALM et sur les réseaux sociaux de la Communauté urbaine, et via les canaux de
communication habituels de la commune de Beaucouzé.
- deux permanences en mairie de Beaucouzé dont les dates, les heures et les lieux précis seront annoncés au minimum sur le site internet d’ALM, sur les réseaux sociaux de la Communauté urbaine et via les canaux de communication habituels de la commune de Beaucouzé.
Etapes ultérieures de la procédure :
A la clôture de la concertation préalable, le conseil communautaire d’ALM en dressera le bilan. Le dossier de mise en compatibilité sera ensuite transmis pour avis aux personnes publiques associées et à
60 l’Autorité environnementale de l’Etat puis sera soumis à enquête publique en septembre 2023 en vue
d’une approbation début d’année 2024.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2021-146 du conseil de communauté du 13 septembre 2021 ayant approuvé la révision générale n° 1 du Plan local d’urbanisme intercommunal,
Vu l’arrêté AR-2022-291 du président d’Angers Loire Métropole du 28 novembre 2022 par lequel le président engage la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU: en vue de la création d’un secteur Nn destiné à l’accueil des gens du voyage à Beaucouzé,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22
novembre 2022
DELIBERE
Précise les objectifs poursuivis par la procédure de mise en compatibilité du PLUïi avec la déclaration de projet en vue de la création d'un secteur Nn destiné à l'accueil des gens du voyage à Beaucouzé tels
que définis ci-avant.
Ouvre la concertation préalable à la mise en compatibilité du PLUi d'Angers Loire Métropole en
application de l’article L. 103-2 1° du code de l’urbanisme.
Fixe les modalités de la concertation préalable telles que précisées ci-avant.
Précise que la concertation préalable se déroulera du 14 décembre 2022 au 3 février 2023.
Indique que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège d’Angers Loire Métropole et en mairie de Beaucouzé et d’une insertion dans deux journaux d’annonces légales.
Autorise le président d'Angers Loire Métropole ou son représentant à prendre toutes les mesures en vue de la création d'un secteur Nn destiné à l'accueil des gens du voyage à Beaucouzé nécessaires à l’exécution de la présente délibération et notamment à déposer la demande d’avis auprès de l’Autorité environnementale de l’Etat et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.
x
DEL-2022-297: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: Mme Marie-Isabelle LEMIERRE.
Ft
61 Dossier N° 19
Délibération n°: DEL-2022-298
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Les Ponts-de-Cé - Zone d'aménagement concerté les Hauts de Loire - Dossier de réalisation et programme des équipements publics - Modification
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Par délibération du 30 janvier 2012, le conseil municipal de la commune des Ponts-de-Cé a approuvé le dossier de création et créé la zone d’aménagement concerté des Hauts de Loire.
Par délibération du 14 octobre 2013 ce même conseil a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics.
En vue de la réalisation de cette opération, a été établi, en cohérence avec le projet de ZAC, le programme des équipements publics à réaliser au titre des infrastructures, de la voirie et des espaces libres, des réseaux d’assainissement (eaux usées et pluviales), de l’alimentation en eau potable et incendie, des réseaux d’électricité, éclairage public, téléphone et gaz.
Outre la nature des ouvrages, le programme des équipements publics définit les caractéristiques, le maître d’ouvrage et le gestionnaire de chacun de ces équipements.
Initialement conduit par la commune des Ponts-de-Cé, le projet des Hauts de Loire est aujourd’hui piloté par la Communauté urbaine suite au transfert de la compétence de la commune vers l’intercommunalité opéré par délibération du conseil communautaire du 11 juillet 2017.
La présente modification a pour objet principal d’entériner des évolutions non substantielles relatives à la compétence, la prise en charge et la gestion du projet de programme des équipements publics.
En effet, en vue de sa transformation en communauté urbaine, qui est intervenue à compter du 1% janvier 2016, Angers Loire Métropole, alors communauté d’agglomération, a sollicité par délibération du 11 mai 2015 le transfert des compétences nécessaires à cette transformation. Aux termes de cette délibération, Angers Loire Métropole est ainsi devenue compétente, conformément à l'article L. 5215- 20 du code général des collectivités territoriales (CGCT), à compter du 1° septembre 2015 : - d’une part en matière de « création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs
et aires de stationnement » ;
- d'autre part, en matière de « gestion des eaux pluviales ».
Il est par conséquent nécessaire d’approuver la modification du programme des équipements publics de la ZAC des Hauts de Loire.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles R.311-12 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil municipal des Ponts-de-Cé du 30 janvier 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC des Hauts de Loire, créant ladite ZAC et autorisant le maire à élaborer le dossier de réalisation,
Vu la délibération du conseil municipal des Ponts-de-Cé du 30 janvier 2012 approuvant le dossier de
réalisation de la ZAC des Hauts de Loire,
62 Vu la délibération du conseil municipal des Ponts-de-Cé du 14 octobre 2013 approuvant le programme des équipements publics du dossier de réalisation de la ZAC des Hauts de Loire, Vu la délibération du conseil communautaire du 11 juillet 2017 emportant transfert de compétence de
la commune vers l’intercommunalité,
Vu le programme actualisé des équipements publics de la ZAC des Hauts de Loire,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 novembre 2022
DELIBERE
Approuve la modification du programme des équipements publics de la ZAC des Hauts de Loire.
Procède aux formalités de publicité réglementaire selon les dispositions légales.
ik
Présentation commune des délibérations DEL-2022-298 et DEL-2022-299,.
DEL-2022-298: Le conseil adopte à l'unanimité
44e
63 Dossier N° 20
Délibération n°: DEL-2022-299
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Les Ponts de Cé - Zone d'aménagement concerté les Hauts de Loire - Convention de participation des constructeurs - Approbation
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Par délibérations du 30 janvier 2012, le conseil municipal des Ponts-de-Cé : - a approuvé le dossier de création et créé la zone d’aménagement concerté des Hauts de Loire ; - a décidé de confier l’aménagement et l’équipement de la zone à la société publique locale de l’Anjou, devenue Alter public au 1% juillet 2016, selon les stipulations d’une concession d’aménagement répondant aux conditions définies aux articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l’urbanisme.
Par délibérations du 14 octobre 2013, ce même conseil a approuvé le dossier de réalisation de la ZAC et le programme des équipements publics.
Initialement conduit par la commune des Ponts-de-Cé, le projet des Hauts de Loire est aujourd’hui piloté par la Communauté urbaine suite au transfert de la compétence de la commune vers l’intercommunalité opéré par délibération du conseil communautaire d’Angers Loire Métropole du 11
juillet 2017.
Dans le cadre de la réalisation de cette ZAC, certains terrains ne seront pas directement cédés par l’aménageur de la zone. En application du dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme, une convention de participation du constructeur au coût des équipements publics de la ZAC doit être conclue avec l’aménageur Alter public.
Cette convention de participation détermine la participation financière aux équipements généraux d'infrastructure de la ZAC destinés à satisfaire les besoins des futurs habitants, due par le constructeur, qui entend édifier un projet sur un terrain compris dans le périmètre de la ZAC, ce terrain n’ayant pas fait l’objet d’une cession ou d’une location ou concession d’usage consentie par l’aménageur de la zone.
Cette convention intervient, notamment, en contrepartie de l’exonération de taxe d'aménagement, dont bénéficient les constructions édifiées à l’intérieur du périmètre de la ZAC.
Ainsi, et compte tenu du coût prévisionnel de 41 383 000 € HT des équipements publics à réaliser sur la zone pour une surface de plancher réalisable dans la ZAC à 310 000 m°, il est proposé de fixer à 134 € HT/m° de surface de plancher le montant de la participation.
Toutefois, s’agissant des équipements publics et de leurs accessoires, il est proposé d’exonérer leur constructeur de participation et en conséquence de fixer à 0 €/m? de surface de plancher le montant
correspondant.
Le projet de convention de participation joint en annexe a été élaboré sur ces bases.
Le montant de cette participation sera versé directement à l’aménageur conformément aux stipulations
du traité de concession.
64 Vu la code de l’urbanisme et notamment les articles L. 311-1 et suivants, L. 311-4 et R. 311-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil municipal des Ponts-de-Cé du 30 janvier 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC des Hauts de Loire, créant ladite ZAC et autorisant le maire à élaborer le dossier de réalisation,
Vu la délibération du conseil municipal des Ponts-de-Cé du 30 janvier 2012 approuvant le projet de concession d'aménagement entre la Ville et la société publique locale de l’ Anjou et autorisant le maire à signer cette convention,
Vu la délibération du conseil municipal des Ponts-de-Cé du 14 octobre 2013 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC des Hauts de Loire,
Vu la délibération du conseil municipal des Ponts-de-Cé du 14 octobre 2013 approuvant le programme des équipements publics du dossier de réalisation de la ZAC des Hauts de Loire, Vu la délibération du conseil communautaire du 11 juillet 2017 emportant transfert de compétence de la commune vers l’intercommunalité,
Vu le projet de convention de participation type joint en annexe,
Considérant l'avis de la commission des finances du 65 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 novembre 2022
DELIBERE
Approuve le projet de convention type de participation au financement de la construction des
équipements publics de la ZAC des Hauts de Loire.
x
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cette convention type, les éventuelles conventions de participation à intervenir avec les constructeurs sur la base de ladite convention et au prix fixé par les présentes.
+4
DEL-2022-299: Le conseil adopte à l'unanimité
AK
65 Dossier N° 21
Délibération n°: DEL-2022-300
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Réserves foncières communales - Etat des portefeuilles 2021
Rapporteur : Roch BRANCOUR
EXPOSE
Angers Loire Métropole exerce la compétence « réserves foncières » pour le compte des communes- membres de la Communauté urbaine. Un règlement des réserves foncières communales, approuvé par
délibération, édicte les règles en la matière.
Le paragraphe IV-C du règlement met à la charge d’Angers Loire Métropole une obligation d’information du conseil communautaire concernant les portefeuilles de réserves foncières pour toutes
les communes à la date de l’année N-1.
Aussi, il est proposé de porter à la connaissance des élus communautaires les portefeuilles des réserves
foncières pour l’année 2021.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le règlement des réserves foncières, voté le 7 juillet 2011 et modifié par avenants depuis cette date,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 novembre 2022Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22
novembre 2022
DELIBERE
Prend acte des portefeuilles des réserves foncières des communes membres de la Communauté urbaine pour l’année 2021 portés par Angers Loire Métropole pour le compte de ces communes et détaillés en
annexes à la présente délibération.
he
DEL-2022-300: Le conseil adopte à l'unanimité
KA
66 Dossier N° 22
Délibération n°: DEL-2022-301
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Agence d'urbanisme de la région angevine (Aura) - Avenant n°2 à la convention cadre triennale
2021-2023 - Approbation
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
L'Agence d'urbanisme de la région angevine (Aura) est engagée aux côtés de ses partenaires et en particulier d’Angers Loire Métropole pour, d’une part, analyser les évolutions urbaines et territoriales en cours à de nombreuses échelles et, d’autre part, contribuer à la définition de stratégies partagées
d'aménagement et de développement durable, par et entre ses membres.
Les activités de l’agence sont structurées tous les ans autour d’un programme partenarial de travail qui
réunit l’ensemble des contributions définies et partagées par ses membres.
Au-delà de la participation active d’Angers Loire Métropole au sein de l’association, les deux parties sont liées par une convention triennale qui a vocation à garantir la continuité et le caractère pluriannuel
des travaux de l’agence (cf convention triennale 2021-2023).
Chaque année, cette convention est déclinée en un avenant qui a pour objet : - de préciser les travaux intéressant plus particulièrement Angers Loire Métropole au sein du projet de programme partenarial pour l’année à venir (voir projet d’avenant joint) ;
- de fixer le montant de la subvention afférent.
Le programme de travail pour 2023 s’articule autour des trois axes suivants :
1- Les observatoires, la valorisation et diffusion des productions de l’agence
En 2023, un travail exploratoire sur les modalités d’observation des loyers viendra compléter les dispositifs récurrents d’observation : habitat, économie et emploi, socio-démographie, foncier,
mobilités, équipements, environnement et énergie, etc.
2 - Analyses exploratoires et mise en œuvre des transitions
Les travaux sur l’économie du foncier, le ZAN (zéro artificialisation nette), le renouvellement urbain, le potentiel de densification, l’urbanisme circulaire et la ville productive participent à la transition écologique et énergétique. Benchmark, nouveaux outils d’observation, analyses/enjeux, pistes d’actions et expérimentation sont autant d’axes de travail pouvant être proposés.
L'Agence, sous diverses modalités d’intervention et avec des formats variés, participera ou conduira des études venant accompagner la définition de projets relatifs à la transition de la fabrique urbaine : - l'identification d’expériences multipartenariales et co-construites en matière de nouvelles pratiques d’aménagement, d’urbanisme réversible et d’élaboration de projets urbains (ex : quartier
Deux-Croix Banchaïis),
- les études expérimentales sur des territoires sensibles présentant des risques de dévitalisation ou de
moindre attractivité (ex : études centres-bourgs),
- les réflexions pour rendre la ville plus désirable, pouvant concerner par exemple le confort thermique (ilôts de chaleur/fraîcheur), les mobilités piétonnes, la nature en ville (élaboration d’un
67 outil stratégique d’aide à la décision en matière de végétalisation et désimperméabilisation), le calme et l’apaisement des espaces publics (zones de ressourcement), l’acceptabilité de la densité, - mobilités : dans le cadre de l’enquête ménage déplacements certifiée Cerema, une analyse des données a été réalisée en 2022 à différentes échelles territoriales (Grand territoire, SCoT et EPCD avec un outil de visualisation numérique des données issues de l’enquête réalisée. En 2023, les grands résultats seront sectorisés sur ALM avec des comparaisons temporelles et avec des territoires similaires. Par ailleurs, une mise en perspective des résultats de l’enquête au regard des enjeux écologique, climatique, énergétique sera réalisée,
- qualité de l’air: l’agglomération d'Angers étant concernée par la mise en place d’une zone à faibles émissions (ZFE) d’ici 2025, l’Aura a été sollicitée pour l’accompagner dans la mise en œuvre de ce dispositif (définition d’un périmètre et des conditions de circulation et de stationnement) qui concerne l’ensemble des habitants d’ Angers Loire Métropole, - transition numérique : l’Aura accompagnera les partenaires sur les nouveaux besoins liés à l’usage du numérique au quotidien (territoire intelligent, jumeau numérique, fragilité numérique.….), - transition démographique : l’Aura travaillera sur les sujets relatifs à l’hébergement et aux déplacements des personnes âgées, avec une étude menée en partenariat avec le gérontopôle sur l’accidentologie des seniors,
- transition énergétique : l’Aura engagera une étude sur la précarité énergétique à l’échelle du Pôle métropolitain Loire Angers pour accompagner les collectivités dans leurs politiques publiques énergétiques. Cette étude viendra compléter le schéma directeur énergie-climat d’ALM en cours d'élaboration et à laquelle l’ Aura est associée.
3 - Accompagnement des politiques d’aménagement, de planification et de stratégies territoriales
En termes de planification, l’Aura est engagée dans différentes démarches d’animation et d’expertise, tels que l’accompagnement des travaux de la conférence des SCoT (schémas de cohérence territoriale) et la contribution à la territorialisation de la trajectoire de maitrise de l’artificialisation des sols dans le cadre du SRADDET (schéma régional d'aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires). L’Aura accompagne le Pôle métropolitain Loire Angers et les collectivités le composant dans l’élaboration, le suivi et la révision du SCoT Loire Angers. L’Aura accompagne également Angers Loire Métropole pour le suivi de son PLUi approuvé en 2021, en particulier sur les volets habitat et mobilité.
L’Aura poursuit les études sur les dynamiques scolaires dans différents quartiers d'Angers ou communes de la Communauté urbaine, afin d’anticiper les besoins à venir.
Sur le plan économique l’Aura poursuit sa contribution sur l’internationalisation de l’économie. Un état des lieux sur la logistique urbaine sera réalisé en 2023.
Enfin l’Aura accompagnera également ses partenaires sur le suivi et l’évaluation de leurs politiques publiques dans les domaines suivants :
- solidarités: suivi et évaluation du Contrat de ville unique, de la Charte intercommunale d’équilibre territorial, dont l’identification des résidences à enjeux prioritaires de mixité sociale (REPMS); en 2023, sera poursuivi le travail de caractérisation des populations des îlots sensibles de la Ville d'Angers; dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine (NPRUÜ), le bilan annuel du relogement, le suivi d’une cohorte de 30 ménages relogés, la poursuite de l’étude sur la diversification de la programmation habitat seront notamment réalisés en 2023 ; le baromètre des quartiers sera actualisé et pourra intégrer de nouveaux indicateurs (ex : fragilité numérique) ;
- habitat, de type PLH ou suivi des copropriétés ;
- cohésion des territoires (ANCT): participation à l’accompagnement du dispositif « Petites villes de demain ».
68 L’Aura porte également des missions contribuant à l’élaboration de stratégies de développement à l’échelle du Grand territoire, y compris celle du Pôle métropolitain Loire Bretagne.
Par ailleurs, l’Aura a signé le 6 avril 2022, le contrat d’engagement républicain.
Au regard des contraintes budgétaires que connaît ALM en 2023, il est proposé de réduire de 9 % la participation financière globale d’ Angers Loire Métropole au programme partenarial pour 2023. Celle- ci se répartit de la manière suivante :
- une cotisation de 0,30 €/habitant, le chiffre légal de population étant celui au 1% janvier du dernier recensement réalisé par l'INSEE, soit le 1% janvier 2021 (soit un montant
prévisionnel entre 91 500 €) ;
- une subvention de 636 000 €.
Le montant global prévisionnel de la participation à l’Aura est estimé sur ces bases à 727 500 €. Il sera ajusté selon le montant de la cotisation adossé au recensement INSEE tel que prévu ci-dessus.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu ies statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu les statuts de l’ Aura,
Vu la délibération DEL-2021-16 du 18 janvier 2021 approuvant la convention triennale de partenariat 2021-2023,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 novembre 2022
DELIBERE
Approuve l'avenant n° 2 à la convention cadre triennale 2021-2023 conclue avec l’Agence d’urbanisme de la région angevine (Aura) et précisant l’intérêt d'Angers Loire Métropole au programme partenarial de l’année 2023.
Approuve le versement d’une participation financière à verser à l’Aura comprenant une cotisation de 0,30 € par habitant d’Angers Loire Métropole et une subvention de 636 000 €, soit un montant total prévisionnel de 727 500 € (à ajuster en fonction du nombre réel d’habitants constaté au
dernier recensement).
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer ladite convention et tous documents s’y
rapportant.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2023 et suivants.
4%
DEL-2022-301: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean- Charles PRONO, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Franck POQUIN, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Denis CHIMIER, M. Yves COLLIOT, M. Jérémy GIRAULT, Mme Corinne GROSSET, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, M. Grégoire JAUNEAULT, Mme Monique LEROY, M. Patrice NUNEZ, M. Florian RAPIN, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER.
A
69 Dossier N° 23
Délibération n°: DEL-2022-302
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Montreuil-Juigné - Route de Laval - Travaux de voirie - Participation financière de la direction générale de l'Armement - Approbation de la convention financière
Rapporteur : Jacques-Olivier MARTIN
EXPOSE
Depuis le 1” janvier 2022, Angers Loire Métropole exerce pleinement la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » sur son territoire. À ce titre, elle intervient sur le périmètre de
ses communes membres dans son champ de compétence.
En 2020, la commune de Montreuil-Juigné s’est engagée auprès de la direction générale de l’ Armement (DGA) du ministère de la Défense à répondre à une demande de sécurisation concernant l’accès à son site, route de Laval, situé hors zone urbaine. La direction générale de | Armement s’était engagée à participer financièrement aux aménagements à hauteur d’un montant net de toute taxe de
30 000 €.
Angers Loire Métropole, au titre de sa compétence voirie, va réaliser les travaux pour réduire la vitesse des usagers aux abords de l’accès principal du site de la DGA et créer un passage piétons/deux- roues relié à la voie verte pour leur permettre de se déplacer en toute sécurité. Cette première phase de travaux réalisée à titre expérimental fera l’objet d’une évaluation. Lors d’une seconde phase, une étude de faisabilité sur l’éclairage public de la voie verte pour rejoindre le rond-point de la croix-cadeau et la sécurisation du cheminement doux piétons/deux-roues sera portée par ALM.
Angers Loire Métropole émettra un titre de recette de 30 000 € net de toute taxe sur le 1‘ trimestre de
l’année 2023. La direction générale de 1” Armement s’acquittera de cette participation sous 30 jours après réception de l’avis des sommes à payer.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil de communauté DEL-2021-242 du 13 décembre 2021 portant sur les modalités d’organisation de l’exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux pluviales »,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 novembre 2022
70 DELIYBERE
Approuve la convention financière à intervenir avec l’Etat pour une participation d’un montant net de
toute taxe de 30 000 € de la direction générale de l’Armement (DGA) au titre des travaux de la
première phase liés à l’aménagement de la sortie du site de la DGA, route de Laval à Montreuil-
Juigné, sur le domaine public routier communautaire.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer la convention et tous les documents
correspondants.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
4%
DEL-2022-302: Le conseil adopte à l'unanimité
ke
71 Dossier N° 24
Délibération n°: DEL-2022-303
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Tarifs de voirie 2023 - Prestations de voirie effectuées au bénéfice de tiers
Rapporteur : Jacques-Olivier MARTIN
EXPOSE
Par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2021, Angers Loire Métropole a acté la reprise des tarifs afférents aux permissions de voirie, fixés par ses communes membres et déjà en vigueur sur son territoire, à compter du 1° janvier 2022, dans l’attente de leur harmonisation prochaine. Ces tarifs correspondent aux redevances d’occupation du domaine public pour les chantiers avec ancrage au sol.
Cependant, certains tarifs hors permissions de voirie sont depuis le 1° janvier 2022 de compétence communautaire. C’est le cas des prestations de voirie effectuées au bénéfice de tiers. Par délibération du 14 mars dernier, le conseil communautaire a fixé ces tarifs communautaires de prestations de voirie pour permettre à Angers Loire Métropole de percevoir les recettes issues de ces prestations sur son propre budget.
Ces tarifs sont réactualisés à compter du 1% janvier 2023. Il est proposé d’approuver la liste des tarifs de prestations effectuées au bénéfice de tiers annexée à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2021-242 du conseil communautaire du 13 décembre 2021 relative aux modalités d'organisation des compétences « Voirie » et « Eaux pluviales »,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 novembre 2022
DELIBERE
Approuve les tarifs de prestations de voirie effectuées au bénéfice de tiers, annexés à la présente délibération.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
ke
DEL-2022-303: Le conseil adopte à l'unanimité
XX
72 Dossier N° 25
Délibération n°: DEL-2022-304
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
Réseau de distribution d'électricité basse tension et d'éclairage public - Versements de fonds de
concours au Siéml
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
Le Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (Siéml) est un acteur incontournable du
territoire en matière d'éclairage public.
En lien avec sa compétence voirie, la Communauté urbaine assure le pilotage de travaux essentiels en
matière d’éclairage public :
- les travaux d’effacement de réseau de distribution d’électricité basse tension et les travaux préparatoires à l’enfouissement du réseau d’éclairage public ;
- les travaux préparatoires à l’extension du réseau d’éclairage public.
Le Siéml intervient selon des modalités financières définies dans son règlement financier.
Dans le cadre de la prise de compétence voirie, la Communauté urbaine est l’unique interlocutrice du Siéml dans l’application des modalités financières de réalisation des travaux. La Communauté urbaine verse donc les fonds de concours objets de la présente délibération au syndicat. Elle fera ensuite application de la décision de la commission permanente du 6 décembre 2021 pour appeler des fonds
de concours aux communes.
L’objet de la présente délibération est donc d’autoriser le versement de fonds de concours au Siéml conformément à son règlement financier, selon le détail des montants par opération en annexe de la
présente délibération.
Les versements, qui s’établissent à un montant maximum global de 1 461 900 € net de taxe, seront effectués sur présentation des avis des sommes à payer émis par le Siéml.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le règlement financier du Siéml,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22
novembre 2022
73 DELIBERE
Approuve les versements au Siéml des fonds de concours indiqués en annexe pour un montant
maximum global de 1 461 900 €.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
+4%
DEL-2022-304: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Franck POQUIN, Mme Constance NEBBULA, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Robert BIAGI, M. Sébastien BOUSSION, M. Marc CAILLEAU, M. Patrick CHARTIER, M. Denis CHIMIER, M. Jérémy GIRAULT, M. Eric GODIN, M. Arnaud HIE, Mme Monique LEROY, M. Patrice NUNEZ, M. Jean-François RAIMBAULT.
Xe
74 Dossier N° 26
Délibération n°: DEL-2022-305
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Commune de Longuenée-en-Anjou - Restructuration du secteur de La Perrière - Alter public -
Approbation du bilan de la concertation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de développement économique visant à offrir un cadre favorable à l'implantation et au développement des entreprises, Angers Loire Métropole souhaite engager la restructuration du secteur dit de « La Perrière » situé à Longuenée-en-Anjou.
Ce site, localisé au Nord-Ouest de la commune déléguée de La Membrolle-sur-Longuenée, se
compose aujourd’hui de l’ancien site de l’entreprise Bouvet ainsi que de la zone d’habitat au Sud-Est du secteur à requalifier. Il s’inscrit dans le prolongement direct du tissu urbain existant.
Le périmètre du projet de restructuration couvre une superficie d’environ 11 ha et se trouve délimité
comme suit :
- au Nord-Est par le chemin du bois des Dames, l’axe routier dénommé Le Tertre ainsi que quelques habitations et la salle communale Jean-Luc Gaboriau ;
- au Nord-Ouest par des terres agricoles ;
- au Sud par la route de Brain (D n°73) ;
- à l’Est par des habitations situées le long de la route de Brain (D n°73), de l'impasse de
Beaussonnaye et le Tertre.
Le projet de restructuration du secteur de La Perrière a pour objet la création d’une zone à dominante principale d'activités économiques et de développer dans sa partie sud-est, dans le prolongement du
tissu urbain existant, une programmation à vocation d’habitat.
Le secteur d’études est en ce sens situé au niveau du plan de zonage du Plan local d’urbanisme
intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole en zone :
- UYd2 pour sa majeure partie (correspondant aux zones à vocation strictement industrielle et
artisanale) ;
- UA pour une petite partie située au Sud-Est (correspondant aux zones urbaines centrales à
dominante d’habitat).
Angers Loire Métropole a ainsi confié à la société Alter public, aux termes d’un mandat d’études préalables, la réalisation d’études pré-opérationnelles en vue de la restructuration de ce secteur.
L'objectif de ce mandat était notamment de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière de l’opération, ces éléments devant permettre à la collectivité de se prononcer en son temps sur son opportunité, d’en arrêter précisément le périmètre, le programme et le
phasage.
Par délibération du conseil de communauté du 11 avril 2022, la Communauté urbaine a décidé,
conformément aux dispositions de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme et préalablement à la création d’une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur ce secteur, d’ouvrir la phase de concertation réglementaire préalable au projet d'aménagement. La ZAC est un outil d'urbanisme permettant la
réalisation du projet sous maîtrise d’ouvrage publique.
75 Cette délibération a fixé les objectifs et les enjeux poursuivis par la Communauté urbaine pour ce
projet dont notamment :
- _s’inscrire dans les orientations de la loi « climat et résilience » en restructurant les espaces libérés par le départ de l’entreprise Bouvet (devenus pour partie une friche industrielle) afin de répondre à l’objectif « zéro artificialisation nette » d’ici 2050 ;
- développer l'offre foncière économique permettant aux entreprises de s’installer sur le territoire de l’agglomération ;
- requalifier à usage d’habitat et réaménager l’espace situé au Sud-Est du site et jouxtant le centre-bourg (notamment en termes de densification et de qualité urbaine) ; - proposer un aménagement de qualité tenant compte des enjeux du secteur.
Les modalités de la concertation avec le public étaient les suivantes :
- tenue d’une réunion publique afin de présenter, expliquer et échanger sur les enjeux du site, le périmètre opérationnel, le programme envisagé et les aménagements ;
- tenue de deux permanences ;
- mise à disposition, respectivement au siège d'Angers Loire Métropole (83 rue du Mail, 49100 Angers) et à la mairie de Longuenée-en-Anjou (place Eric Tabarly — La Membrolle-sur- Longuenée - 49770 Longuenée-en-Anjou) d’un dossier complété au fur et à mesure des études réalisées pour le projet ainsi que d’un registre destiné à recueillir les observations du public.
Cette phase de concertation s’est déroulée conformément aux modalités ci-dessus énoncées à savoir : - tenue d’une réunion publique à Longuenée-en-Anjou, La Membrolle-sur-Longuenée, salle communale Gaboriau, le mercredi 28 septembre 2022, à 19h00, permettant de présenter le
diagnostic du site, les deux scénarios envisagés ;
- tenue de deux permanences en mairie de Longuenée-en-Anjou permettant aux personnes intéressées de rencontrer les techniciens et d'échanger sur le projet ainsi que les scénarios envisagés ; ces permanences ont été organisées le mercredi 15 juin 2022 de 16h30 à 19h30 et
le mardi 5 juillet 2022 de 17h00 à 20h00 ;
- mise à disposition, respectivement au siège d'Angers Loire Métropole et à la mairie de Longuenée-en-Anjou, d’un dossier complété au fur et à mesure des études réalisées pour le projet ainsi que d’un registre destiné à recueillir les observations du public.
Les dates des deux permanences ont été communiquées par affichage et par voie de presse dans la rubrique annonces légales des journaux Ouest France et Le Courrier de l'Ouest du 13 mai 2022. Des communiqués de presse sont également intervenus dans lesdits journaux respectivement le 8 juin 2022 pour la permanence du 15 juin 2022 et le 29 juin 2022 pour la permanence du 5 juillet 2022. La date de la réunion publique a quant à elle été communiquée par affichage et voie de presse dans la rubrique annonces légales des journaux Ouest France et Le Courrier de l'Ouest du 7 septembre 2022. Un communiqué de presse est également intervenu dans lesdits journaux le 26 septembre 2022.
Les modalités de concertation prévues ont donc bien été respectées.
Au cours de cette phase de concertation, le projet d'aménagement a ainsi été présenté sur différents plans : périmètre de l’opération, programme, scénarios envisagés.
Le public a pu, durant cette période et ces rencontres, consulter les documents explicatifs du projet et formuler ses observations, suggestions ou critiques.
Ces réactions et les réponses apportées à ces dernières sont exposées en annexe à la présente délibération. Les observations recueillies portaient notamment sur les thématiques suivantes :
- périmètre;
- partie d'aménagement ;
- programmation ;
- gestion des flux automobiles ;
76 - et foncier.
Hormis ces remarques, il se dégage globalement un sentiment d’adhésion générale en faveur du projet et des objectifs poursuivis.
Il est en conséquence proposé au conseil de communauté d’approuver le bilan de la concertation ouverte au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme, préalable à la création d’une ZAC sur le secteur de La Perrière.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.103.-2 et suivants, Vu le Schéma de cohérence territoriale du Pôle métropolitain Loire Angers, Vu le Plan local d'urbanisme intercommunal d’Angers Loire Métropole, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du Conseil de communauté en date du 11 avril 2022 définissant les objectifs et les modalités de la concertation préalable au projet de restructuration du secteur de La Perrière,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22
novembre 2022
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de
la recherche du 24 novembre 2022
DELIBERE
Approuve le bilan de la concertation préalable à la création d’une ZAC sur le secteur de La Perrière
situé à Longuenée-en-Anjou.
Autorise le président ou le vice-président délégué à procéder à toutes les démarches nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité prévues par la réglementation en vigueur.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
RhX
Présentation commune des délibérations DEL-2022-305 à DEL-2022-307.
Intervention pour information : Stéphane LE FLOCH
DEL-2022-305: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Jérémy GIRAULT, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
AE
77 Dossier N° 27
Délibération n°: DEL-2022-306
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Commune de Longuenée-en-Anjou - Restructuration du secteur de La Perrière - Alter public - Approbation du périmètre opérationnel, du programme, du pré-bilan et des objectifs
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de développement économique visant à offrir un cadre favorable à l’implantation et au développement des entreprises, Angers Loire Métropole souhaite engager la restructuration du secteur dit de « La Perrière » situé à Longuenée-en-Anjou.
Ce site, localisé au Nord-Ouest de la commune déléguée de La Membrolle-sur-Longuenée, se compose aujourd’hui de l’ancien site de l’entreprise Bouvet ainsi que de la zone d’habitat au Sud-Est du secteur à requalifier. Il s’inscrit dans le prolongement direct du tissu urbain existant.
Le périmètre du projet de restructuration couvre une superficie d’environ 11 ha et se trouve délimité
comme suit :
- au Nord-Est par le chemin du bois des Dames, l’axe routier dénommé Le Tertre ainsi que quelques habitations et la salle communale Jean-Luc Gaboriau ;
- au Nord-Ouest par des terres agricoles ;
- au Sud par la route de Brain (D n°73) ;
- à l'Est par des habitations situées le long de la route de Brain (D n°73), de l’impasse de Beaussonnaye et le Tertre.
Le projet de restructuration du secteur de La Perrière a pour objet la création d’une zone à dominante principale d’activités économiques et de développer dans sa partie sud-est, dans le prolongement du tissu urbain existant, une programmation à vocation d’habitat.
Le secteur d’études est en ce sens situé au niveau du plan de zonage du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLU) d’ Angers Loire Métropole en zone :
- UYd2 pour sa majeure partie (correspondant aux zones à vocation strictement industrielle et artisanale) ;
- UA pour une petite partie située au Sud-Est (correspondant aux zones urbaines centrales à
dominante d’habitat).
L'opération prévoit de répondre aux enjeux et objectifs suivants poursuivis par Angers Loire
Métropole :
- _s’inscrire dans les orientations de la loi « climat et résilience » en restructurant les espaces libérés par le départ de l’entreprise Bouvet (devenus pour partie une friche industrielle) afin de répondre à l’objectif « zéro artificialisation nette » d’ici 2050 ;
- développer l’offre foncière économique permettant aux entreprises de s’installer sur le territoire de l’agglomération ;
- requalifier à usage d’habitat et réaménager l’espace situé au Sud-Est du site et jouxtant le centre-bourg (notamment en termes de densification et de qualité urbaine) ; - proposer un aménagement de qualité tenant compte des enjeux du secteur.
78 Concernant le programme il est prévu :
- dans la partie Ouest du secteur, la réalisation au maximum de 39 300 m? de surface de
plancher destinés à de l’activité ;
- dans la partie Est du secteur, la réalisation d’environ 18 logements dont 7 reconfigurés.
Les travaux d'aménagement consistent donc principalement en la viabilisation de la zone afin de desservir les différentes parcelles à vocation économique. Il est prévu de reconfigurer l’impasse de la Beaussonnaye et de végétaliser les espaces entre l’activité économique et le secteur d’habitat. Afin de respecter une commercialisation progressive, la réalisation de l’opération d’aménagement s’effectuera en plusieurs phases d’urbanisation successives.
Le budget prévisionnel d’aménagement s’élève à environ 2 730 000 € en dépenses et en recettes.
Le programme ainsi que les enjeux et objectifs poursuivis par l’opération sont visés ci-dessus. Le périmètre opérationnel (annexe n°1) et le bilan financier prévisionnel (annexe n°2) sont quant à eux joints à la présente délibération.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 300-4,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil de communauté du 11 avril 2022 définissant les objectifs et les modalités de la concertation préalable au projet de restructuration du secteur de La Perrière, Vu la délibération du conseil de communauté de ce jour approuvant le bilan de la concertation ouverte au titre de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 24 novembre 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22
novembre 2022
DELIBERE
Approuve les enjeux et objectifs poursuivis par l’opération d’aménagement du secteur dit de « La Perrière » situé à Longuenée-en-Anjou ainsi que le périmètre opérationnel et le programme.
Approuve le bilan financier prévisionnel de l’opération pour un montant d’environ 2 730 000 € en
dépenses et en recettes.
La présente délibération fera l’objet des mesures d’affichage et de publicité prévues par la
réglementation en vigueur.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
44%
DEL-2022-306: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Jérémy GIRAULT, M. Francis GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
ete
79 Dossier N° 28
Délibération n°: DEL-2022-307
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Commune de Longuenée-en-Anjou - Restructuration du secteur de La Perrière - Choix de l'aménageur et approbation du traité de concession d'aménagement avec Alter public
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de développement économique visant à offrir un cadre favorable à l’implantation et au développement des entreprises, Angers Loire Métropole souhaite engager la restructuration du secteur dit de « La Perrière » situé à Longuenée-en-Anjou.
Ce site, localisé au Nord-Ouest de la commune déléguée de La Membrolle-sur-Longuenée, se
compose aujourd’hui de l’ancien site de l’entreprise Bouvet ainsi que de la zone d’habitat au Sud-Est du secteur à requalifier. Il s’inscrit dans le prolongement direct du tissu urbain existant.
Le périmètre du projet de restructuration couvre une superficie d’environ 11 ha et se trouve délimité
comme suit :
- au Nord-Est par le chemin du bois des Dames, l’axe routier dénommé Le Tertre ainsi que quelques habitations et la salle communale Jean-Luc Gaboriau ;
- au Nord-Ouest par des terres agricoles ;
- au Sud par la route de Brain (D n°73) ;
- à l'Est par des habitations situées le long de la route de Brain (D n°73), de l’impasse de Beaussonnaye et le Tertre.
Le projet de restructuration du secteur de La Perrière a pour objet la création d’une zone à dominante principale d’activités économiques et de développer dans sa partie sud-est, dans le prolongement du tissu urbain existant, une programmation à vocation d’habitat.
Le secteur d’études est en ce sens situé au niveau du plan de zonage du Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) d’Angers Loire Métropole en zone :
- UYd2 pour sa majeure partie (correspondant aux zones à vocation strictement industrielle et artisanale) ;
- UA pour une petite partie située au Sud-Est (correspondant aux zones urbaines centrales à
dominante d’habitat).
Par délibération du conseil de communauté du 11 avril 2022, Angers Loire Métropole a décidé, conformément aux dispositions de l’article L.103-2 du code de l’urbanisme et préalablement à la création d’une zone d'aménagement concerté (ZAC) sur ce secteur, d’ouvrir la phase de concertation réglementaire préalable au projet d'aménagement. La ZAC est un outil d'urbanisme permettant la
réalisation du projet sous maîtrise d’ouvrage publique.
Cette délibération a fixé les objectifs et les enjeux poursuivis par la Communauté urbaine pour ce projet, dont notamment :
-__s’inscrire dans les orientations de la loi « climat et résilience » en restructurant les espaces libérés par le départ de l’entreprise Bouvet (devenus pour partie une friche industrielle) afin de répondre à l’objectif « zéro artificialisation nette » d’ici 2050 ;
- développer l’offre foncière économique permettant aux entreprises de s’installer sur le territoire de l’agglomération ;
80 - requalifier à usage d’habitat et réaménager l’espace situé au Sud-Est du site et jouxtant le centre-bourg (notamment en termes de densification et de qualité urbaine) ; - _ proposer un aménagement de qualité tenant compte des enjeux du secteur.
Par délibérations de ce jour le conseil de communauté a respectivement approuvé :
- le bilan de la concertation ouverte au titre de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme
préalable à ia création d’une ZAC sur le secteur ;
- les enjeux et l'objectif de l'opération, son périmètre d'intervention, son programme et son bilan financier prévisionnel.
Il convient maintenant de décider de son mode de réalisation, pour lequel deux modes opératoires
peuvent être envisagés :
- soit la régie, consistant dans le pilotage en interne de l’ensemble des procédures, des travaux et de la commercialisation ;
- soit la concession, dans laquelle le pilotage de l'aménagement est délégué à un tiers (opérateur
public ou privé).
Considérant que la Communauté urbaine souhaite pouvoir réaliser l’opération dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage publique afin d’être étroitement associée au projet, d’en garder la totale maîtrise et ce à tous les niveaux (définition du programme, parti d’aménagement, maîtrise du cout du foncier et du prix de vente des terrains, rythme de commercialisation...), il est proposé de confier la restructuration du secteur de La Perrière à la société Alter public, société publique locale dont la communauté urbaine est actionnaire, en application des dispositions de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales. Ce cadre juridique permettra à la communauté urbaine d’exercer avec Alter public un suivi très précis de l’opération.
Aussi, il est proposé d’approuver le traité de concession par lequel Angers Loire Métropole confie à la société Alter public les acquisitions foncières, toutes études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet, la libération des sols, l’aménagement des terrains et la réalisation des équipements, la commercialisation des terrains, ainsi que la gestion globale de l’opération. Ce traité, d’une durée de 15 ans à compter de sa date de prise d’effet, fixe les droits respectifs des parties, notamment les conditions dans lesquelles Alter public réalisera ses missions de concessionnaires, sous le contrôle du concédant.
Le bilan financier prévisionnel relatif au projet de restructuration du secteur de La Perrière fait
apparaître environ 2 730 000 € en dépenses et en recettes.
Ce traité de concession est constitué conformément aux dispositions de l’article L. 300-5 du code de
l’urbanisme.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L. 300-4,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du conseil de communauté du 11 avril 2022, ouvrant la concertation préalable à la création de la zone d’aménagement concerté sur le secteur de La Perrière à Longuenée-en-Anjou, Vu la délibération du conseil de communauté de ce jour approuvant le bilan de la concertation ouverte au titre de l’article L. 103-2 du code l’urbanisme,
Vu la délibération du conseil de communauté de ce jour approuvant le périmètre opérationnel, le programme, le bilan financier prévisionnel, les enjeux et les objectifs poursuivis par l’opération
d'aménagement,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de
la recherche du 24 novembre 2022
81 Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22 novembre 2022
DELIBERE
Confie à Alter public la concession d'aménagement relative au projet de restructuration du secteur de La Perrière situé sur le territoire de la commune de Longuenée-en-Anjou.
Approuve le traité de concession d’une durée de 15 ans pour le réaménagement de ce site conformément au périmètre opérationnel, au programme, au bilan financier prévisionnel (d’un montant d’environ 2 730000 € en dépenses et en recettes) ainsi qu’aux enjeux et objectifs précédemment approuvés par le conseil communautaire de ce jour.
Autorise le président ou son représentant à signer le traité de concession et tout document s’y
rapportant.
La présente délibération fera l’objet de mesures d’affichage et de publicité prévues par la
réglementation en vigueur.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
A
DEL-2022-307: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Jérémy GIRAULT, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
ke
82 Dossier N° 29
Délibération n°: DEL-2022-308
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Parcs d'activités communautaires - Zones d'activités économiques - Bernay à Sainte-Gemmes- sur-Loire - Bellevue à Cantenay-Epinard- La Petite Boitière au Plessis-Grammoire - Etudes préalables à l'aménagement des extensions - Avenant n°2 - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Dans le cadre du développement économique du territoire et d'un équilibre entre les grands axes de ce développement, Angers Loire Métropole a lancé les études préalables à l'aménagement des extensions
des zones de proximité suivantes :
- Ja zone artisanale de Bernay à Sainte-Gemmes-sur-Loire,
- Ja zone d’activités de Bellevue à Cantenay-Epinard,
- la zone d’activités de la Petite Boitière au Plessis-Grammoire.
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
- poursuivre le développement économique initié par les communes sur ces zones et favoriser la création d'emplois nouveaux et variés de type artisanal, industriel et de service,
- créer une offre en terrains viabilisés à vocation économique, simple et adaptée à la demande,
- aménager les différentes extensions en conciliant qualité des aménagements, maîtrise de leur coût et intégration urbaine et paysagère.
Pour atteindre ces objectifs et mener à bien les études nécessaires, Angers Loire Métropole a confié une convention de mandat d'étude multisites à la société publique locale Alter public par délibération du conseil de communauté du 21 janvier 2019. Un avenant n°1 a été approuvé par délibération du 12 octobre 2020 prorogeant le délai de l’étude au 26 mars 2022.
Compte tenu de l’avancement des études, et de la nécessité d’effectuer des études complémentaires pour la réalisation d’une voie d’accès au centre de secours dans une logique d’intérêt général, il est proposé un avenant n°2 de prorogation du délai de l’étude d’une durée de 24 mois. Le terme des études sera ainsi porté au 26 mars 2024. Les autres modalités du contrat sont inchangées.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code de l'urbanisme, article L. 300-3,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2019-4 du conseil de communauté du 21 janvier 2019 approuvant la convention de mandat,
Vu la délibération DEL-2020-245 du Cconseil de communauté du 12 octobre 2020 approuvant l’avenant n°1 à la convention de mandat,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
Considérant l'avis de la commission de l'aménagement et du développement du territoire du 22
novembre 2022
83 DELIBERE
Approuve l’avenant n°2 à la convention d'études multisites (zone artisanale de Bernay à Sainte- Gemmes-sur-Loire, zones économiques de Bellevue à Cantenay-Epinard et La Petite Boïitière au
Plessis-Grammoire), portant prorogation des délais d’études,
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer cet avenant.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
KA
DEL-2022-308: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Jérémy GIRAULT, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
XX
84 Dossier N° 30
Délibération n°: DEL-2022-309
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Plante&Cité - Subvention de fonctionnement 2023 - Convention pluriannuelle d'objectifs 2023-
2025 - Approbation
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Regroupant plus de 700 adhérents en France, l’association Plante&Cité est un centre technique national d’études et d’expérimentations dédié aux espaces verts et au paysage. L'association assure ainsi le transfert des connaissances scientifiques vers les professionnels (entreprises et collectivités territoriales) en réponse à leurs attentes prioritaires, par exemple : réduire les produits phytosanitaires, économiser l’eau, choisir des végétaux adaptés aux contraintes urbaines, préserver la biodiversité, comprendre les bienfaits du végétal sur la santé et le bien-être.
La convention 2023-2025 entre Plante&Cité et Angers Loire Métropole porte sur des actions
bénéficiant à la fois au rayonnement du territoire et à ses acteurs :
- activités relatives au fonctionnement général : mise en œuvre de projets (où sont invités à contribuer les adhérents angevins), diffusion des résultats obtenus, et organisation de temps
de rencontres à Angers ;
- activités relatives à des projets plus spécifiques au territoire d’Angers Loire Métropole : accompagnement des collectivités membres d’Angers Loire Métropole et collaborations plus
générales avec les acteurs du territoire.
Le soutien d'Angers Loire Métropole est proposé à hauteur de 150 000 € par an pour contribuer au
fonctionnement de l’association.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de
la recherche du 24 novembre 2022
DELIBERE
Approuve la convention pluriannuelle d’objectifs 2023-2025 à intervenir avec Plante et Cité.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer la convention pluriannuelle d'objectifs
2023-2025.
Attribue une subvention annuelle de fonctionnement de 150 000 € au profit de l’association Plante et
Cité.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2023 et suivants.
4%
85 DEL-2022-309: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Christophe BÉCHU, Mme Hélène CRUYPENNINCK.
Délibération abrogée par la délibération DEL-2023-30 du 13 février 2023.
kXX
86 Dossier N° 31
Délibération n°: DEL-2022-310
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
Contrat de plan Etat-Région 2015-2020 - Opération d'extension du Bâtiment La Passerelle d'Angers - Maitrise d'ouvrage Université d'Angers - Avenant n°1 à la convention de fonds de concours du 25 novembre 2016
Rapporteur : Constance NEBBULA
EXPOSE
Le projet d’extension du Bâtiment « La Passerelle » de l’Université d'Angers était inscrit au Contrat de plan Etat-Région 2015-2020 signé par Angers Loire Métropole en décembre 2015. Estimé à 3 000 000 €, une convention de fonds de concours relative à cette opération a été signée le 25 novembre 2016 par Angers Loire Métropole pour un montant de 1 000 000 € à verser à l’Université d’Angers, maitre d'ouvrage. Cette convention sera échue au 31 décembre 2022.
Ce projet visait deux objectifs :
- créer de nouveaux locaux pour le service universitaire de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS), alors hébergé en location dans une propriété appartenant à la Ville d’Angers et devant être démolie dans le cadre du Nouveau programme de rénovation urbaine ; le SUMPPS est ouvert à tous les étudiants angevins et au personnel de l’Université - intégrer l’association Terre des Sciences, jusqu’alors hébergée dans une autre propriété de la Ville, rue Fleming.
Les versements d’ALM sur cette opération s'élèvent aujourd’hui à 947 000 €, soit un solde en attente de versement de 53 000 €. Ce solde doit être versé sur présentation d’un certificat d’achèvement des travaux
et un état récapitulatif des dépenses.
Or, en phase de réception des travaux, un lot a fait l’objet de réserves de la part de l’Université et son titulaire est actuellement en cours d’intervention. Il ne sera pas possible pour l’Université de produire les justificatifs prévus par la convention, avant son expiration.
Afin de permettre le versement du solde de l’opération, il est proposé de proroger la convention
initiale jusqu’au 31 décembre 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
Considérant l'avis de la commission du développement économique, de l'enseignement supérieur et de
la recherche du 24 novembre 2022
87 DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 à la convention de fonds de concours pour l’extension du bâtiment La Passerelle à intervenir avec l’Université d’Angers.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer l’avenant n°1 à la convention de fonds de CONCOUTS.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
HA
DEL-2022-310: Le conseil adopte à l'unanimité
Rx
88 Dossier N° 32
Délibération n°: DEL-2022-311
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - RAYONNEMENT ET COOPERATIONS
Soutien aux grands évènements - Tournoi WTA - Open tennis féminin Aréna Loire - Attribution
d'une subvention
Rapporteur : Véronique MAILLET
EXPOSE
Le comité d’organisation de l’Open féminin Angers Loire, représenté par son président, M. Nicolas MAHUT, agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration du 4 décembre 2020, organise la manifestation évènementielle 2022 « Open P2i Angers Arena Loire » du 5 au 11
décembre 2022 à Trélazé.
Les activités du comité prises en compte par la Ville d’Angers et Angers Loire Métropole au titre de la présente convention sont les suivantes: organisation et promotion de la 2°® édition de la manifestation « Open P2i Angers Arena Loire » et développement de l’activité de tennis à travers cette manifestation avec l’accueil de scolaires, des centres d’initiation sportive de la Ville et des habitants du quartier.
Afin de soutenir les actions du comité mentionnées ci-dessus et à la condition que ce dernier respecte toutes les clauses de la convention annexée à la présente délibération, Angers Loire Métropole s’engage à verser au comité une subvention affectée, dont le montant pour l’édition 2022 s’élève à 75 000 € (versement en une seule fois à l’issue du vote de la présente délibération).
Il est ainsi proposé de conclure la convention annexée avec le comité d’organisation de l’Open féminin Angers Loire pour soutenir financièrement la structure.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
Considérant l'avis de la commission des finances du
89 DELIBERE
Approuve la convention à intervenir avec le comité d’organisation de l’Open Féminin Angers Loire.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer cette convention.
Attribue une subvention de 75 000 € au comité d’organisation de l’Open féminin Angers Loire selon les modalités définies dans la convention.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
A
DEL-2022-311: Le conseil adopte à la majorité
Contre: 1, M. Jean-François GARCIA.
Reese
90 Dossier N° 33
Délibération n°: DEL-2022-312
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - POLITIQUE DE LA VILLE
Contrat de ville - Aura - Modalités d'observation-évaluation - Rapport d'évaluation 2015-2023 - Attribution d'une subvention - Avenant n°5 à la convention - Approbation
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
La loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine pose le cadre général de la politique de la ville. Elle vise à réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires en développant une intervention publique renforcée dans des quartiers urbains en
difficulté.
Il appartient aux signataires du contrat de ville d’observer, d’analyser et d’évaluer l’impact des dispositifs et actions financés et engagés au titre de la politique de la ville sur les réalités de vie des habitants résidant dans les quartiers prioritaires. Les partenaires du contrat de ville se mobilisent
autour de trois démarches :
1) l'observation des huit territoires prioritaires de l’agglomération confiée à l’ Agence d’urbanisme de
la région angevine (Aura) ;
2) le compte-rendu de l’activité de la politique de la ville, à réaliser annuellement pour l’ensemble des signataires du contrat de ville ;
3) l'évaluation, visant à mesurer la réalisation des objectifs et les impacts des différents volets du contrat de ville et leur mise en œuvre dans le cadre d’un référentiel d’évaluation.
Au titre de l’observation et de l’évaluation du contrat de ville, une convention de partenariat a été conclue avec l’ AURA pour la période 2019-2022.
La présente délibération vise à :
- adopter l’avenant n°5 à cette convention pour la proroger d’un an et préciser le programme de
travail confié à l’ Aura pour l’année 2023,
- attribuer une subvention de 25 000 € à ce titre,
- prendre acte du rapport d'évaluation 2015-2023 donnant à voir les actions mises en œuvre dans le cadre de la politique de la ville.
Pour le financement de la mission confiée à l’ AURA, un appel de fonds au titre du contrat de ville est
réalisé.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission des solidarités et du projet de territoire du 23 novembre 2022
91 DELIBERE
Approuve l’avenant n° 5 à la convention conclue avec l’Agence d’urbanisme de la région angevine pour la période 2019-2022, relatif à la mission d’observation-évaluation du contrat de ville renouvelée
pour l’année 2023.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer cet avenant.
Attribue une subvention de 25 000 €, versée en deux fois selon les modalités indiquées dans la convention, à l’ Agence d’urbanisme de la région angevine pour l’année 2023.
Autorise le président ou le vice-président délégué à former toute demande de financement au titre du contrat de ville pour le financement de la démarche d’observation-évaluation du contrat 2023 et à
signer tous les actes y afférents.
Prend acte du rapport d'évaluation finale du contrat de ville 2015-2023.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
KA
DEL-2022-312: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, Mme Corinne BOUCHOUX, M. Jean- Charles PRONO, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Franck POQUIN, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Denis CHIMIER, M. Yves COLLIOT, M. Jérémy GIRAULT, Mme Corinne GROSSET, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Paul HEULIN, M. Grégoire JAUNEAULT, Mme Monique LEROY, M. Patrice NUNEZ, M. Florian RAPIN, M. Philippe VEYER, M. Jean-Philippe VIGNER.
FAX
92 Dossier N° 34
Délibération n°: DEL-2022-313
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - POLITIQUE DE LA VILLE
Charte de gestion urbaine de proximité (GUP) - Organismes HLM, Ville d'Angers, Angers Loire
Métropole et Etat - Avenant - Approbation
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
La Gestion urbaine de proximité (GUP) se définit comme l’ensemble des actes qui contribuent au bon fonctionnement d’un quartier et visent à améliorer le cadre de vie et les services rendus à ses habitants. Sa mise en œuvre nécessite une meilleure coordination des gestionnaires des espaces et équipements du quartier, et une amélioration des interventions de chacun. C’est un moyen d’action supplémentaire qui s’ajoute au droit commun décliné par l’ensemble des acteurs du cadre de vie dans les quartiers.
Afin de définir le cadre d’intervention commun et partenarial en matière d’amélioration du cadre de vie des Angevins, la GUP a donné lieu à un cadrage et à des orientations partagées par l’ensemble des parties prenantes (Ville d’Angers, Angers Loire Métropole, organismes HLM, services de l’Etat).
Les objectifs de la GUP ont été formalisés dans une charte adossée au contrat de ville unique (CVU),
conclue pour la période 2015 - 2020.
Depuis, le contrat de ville unique a fait l’objet d’une première prorogation jusqu’au 31 décembre 2022, puis jusqu’au 31 décembre 2023.
Afin d’assurer la cohérence du cadre définissant l’ambition de la Ville d'Angers, d'Angers Loire Métropole et des bailleurs en matière de GUP, il est proposé de proroger d’un an par avenant ladite charte afin de caler son échéance sur celle du contrat de ville unique.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2022-163 du conseil de communauté du 12 septembre 2022 par laquelle le conseil de communauté donne délégation d’attributions à la commission permanente, Vu la loi de finances n°2018-1317 du 28 décembre 2018,
Vu La loi de finances pour 2022 n°2021-1960 du 30 décembre 2021,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
Considérant l'avis de la commission des solidarités et du projet de territoire du 23 novembre 2022
93 DELIBERE
Approuve l’avenant de prorogation de la charte de Gestion urbaine de proximité jusqu’au 31 décembre 2023.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer ledit avenant.
Décide d'évaluer la mise en œuvre des objectifs de la charte de Gestion urbaine de proximité.
AR
DEL-2022-313: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: Mme Roselyne BIENVENU, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Benoit PILET, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Christine BLIN, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, M. Francis GUITEAU, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian
RAPIN, Mme Alima TAHIRI, M. Philippe VEYER.
FX
94 Dossier N° 35
Délibération n°: DEL-2022-314
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE - POLITIQUE DE LA VILLE
Abattement de taxe foncière sur la propriété bâtie (TFPB) - Organismes HLM, Ville d'Angers, Angers Loire Métropole et Etat - Avenants aux conventions d'utilisation - Approbation
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Conformément aux dispositions légales, un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est octroyé aux organismes HLM du territoire dont une partie du parc social est localisé dans le périmètre de la géographie prioritaire de la Ville. Ce droit à abattement porte sur une valeur locative exonérée du parc propriété des organismes HLM situé en quartier prioritaire de la ville (QPV).
Cet abattement de 30 % est attribué en contrepartie d’un surinvestissement nécessaire à l’amélioration du cadre de vie des habitants dans ces quartiers en fragilité. Il constitue un des outils financiers de la Gestion urbaine de proximité (GUP) au sein de ces quartiers et se traduit par la mise en œuvre d’un programme d’actions pour chacun des bailleurs concernés.
Pour 2022, la part de l’abattement allouée par Angers Loire Métropole au titre du parc social localisé
en quartier prioritaire politique de la ville correspondait à :
- _ Angers Loire Habitat (ALH) : 65 618 €;
- Podeliha: 37 362€;
- _ Soclova : 15 159€;
- LogiOuest : 5 595€;
- Adoma: 510 €.
Cet abattement de TFPB a fait l’objet d’une convention financière par bailleur bénéficiaire jusqu’au 31 décembre 2020, soit pour une durée équivalente au contrat de ville unique (CVU). Depuis, le CVU a fait l’objet d’une première prorogation jusqu’au 31 décembre 2022, puis jusqu’au 31
décembre 2023.
A cet effet, il convient de prendre des avenants pour proroger d’un an la durée des conventions initiales, avec une nouvelle échéance au 31 décembre 2023, tout comme celle de la charte de GUP, elle-même prorogée jusqu’au 31 décembre 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission des solidarités et du projet de territoire du 23 novembre 2022
95 DELIBERE
Approuve la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 des conventions financières conclues avec bailleurs précités et relatives au dispositif d’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB).
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer les avenants de prorogation des conventions
financières d’abattement de TFPB.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
RE
DEL-2022-314: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: Mme Roselyne BIENVENU, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Benoit PILET, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Christine BLIN, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, M. Francis GUITEAU, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Marie-Isabelle LEMIERRE, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Florian
RAPIN, Mme Alima TAHIRI, M. Philippe VEYER.
+
96 Dossier N° 36
Délibération n°: DEL-2022-315
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - RESSOURCES HUMAINES
Protection sociale complémentaire des agents - Actualisation des tarifs du contrat de groupe
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Les collectivités territoriales peuvent participer volontairement au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents en application des dispositions légales.
La protection sociale complémentaire vient s’ajouter à celle qui intervient dans le cadre d’un régime obligatoire et recouvre tout ce qui relève de la couverture des risques liés à la personne ;il s’agit donc de permettre à l’agent de se couvrir contre les pertes de rémunérations consécutives à une incapacité, une invalidité, une perte de retraite voire un décès (prévoyance), et les frais médicaux ou
pharmaceutiques liés aux problématiques de santé ou d’hospitalisation (santé).
Le dispositif juridique encadrant cette participation prévoit deux procédures, au choix de la personne publique :
- conclure une convention de participation d’une durée de six ans avec un organisme après avis d’appel public à concurrence ; la participation employeur étant versée aux seuls agents
adhérents à ce contrat,
- verser la participation aux agents adhérents aux contrats labellisés par l’Etat au niveau
national.
La souscription aux contrats concernés reste, quant à elle, facultative pour les agents.
La convention de participation s’avère une formule plus volontariste que la labellisation car, à travers la possibilité de configurer les contrats comme les employeurs le souhaitent, elle permet d’avoir un réel impact sur le taux de couverture, en particulier en direction des agents les plus en difficulté sur le
plan pécuniaire.
Depuis le 1% janvier 2013, un groupement comprenant plusieurs communes et établissements publics de la communauté urbaine à été mis en place pour proposer des conventions de participation couvrant le risque prévoyance (11 membres) et le risque santé (12 membres).
Angers Loire Métropole est à la fois membre de ce groupement et mandataire dudit groupement pour les autres membres. Dans le cadre de ce mandat, Angers Loire Métropole est chargée de la mise en place et du suivi de la procédure d’avis d’appel public à la concurrence menant à la conclusion des conventions, chaque membre étant lui en charge de la gestion et du suivi des dossiers de ses agents
adhérents aux contrats.
Par décision du 6 mai 2019 la commission permanente a validé le renouvellement de ce dispositif pour
la période 2020/2025.
Par décision du 7 octobre 2019, la commission permanente a retenu les offres proposées par Territoria Mutuelle pour le risque Prévoyance et par le groupe VYV pour le risque santé.
Comme actuellement, Angers Loire Métropole se constitue à la fois membre et mandataire pour organiser la consultation et la mise en place des nouveaux contrats.
97 Les deux offres retenues conjuguaient des tarifs en baisse par rapport aux contrats actuels, des engagements forts des opérateurs dans le domaine de la maîtrise financière et un niveau de service
proposé très satisfaisant.
Après trois années de mise en œuvre de ces conventions pendant lesquelles, conformément aux termes
des contrats, les tarifs des prestations n’ont pas évolué, nos prestataires mettent en évidence des bilans à tendance déficitaire entraînant un déséquilibre des contrats. Cette tendance fait suite notamment à la crise sanitaire que nous venons de vivre pendant laquelle des soins ont été différés, reportés en 2021 et 2022. Par ailleurs, la sinistralité évolue défavorablement. Ces éléments ne sont pas propres à ALM, puisqu'il est observé que de plus en plus d’assureurs se désengagent des contrats de couvertures des risques des employeurs publics territoriaux en raison d’une sinistralité qui ne permet pas d’équilibrer
les contrats de prévoyance
Ainsi, concernant la prévoyance notre prestataire fait état d’une augmentation tarifaire de 7 %. Concernant le risque santé, il est fait état d’une augmentation de 5 % au titre de la mutuelle et 6,9 % au
titre du plafond mensuel de sécurité sociale (PMSS).
Dans ce contexte il est proposé de faire droit à cette demande de révision tarifaire afin de maintenir l’équilibre financier des contrats qui par ailleurs permettent une excellente couverture de nos agents.
Par ailleurs, il vous sera proposé d’augmenter la participation employeur.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu la décision de la commission permanente n°2019-139 du 6 mai 2019 ;
Vu la décision de la commission permanente du 7 octobre 2022
Vu Îles statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Décide d’autoriser les révisions tarifaires telles que présentées ci-dessus proposées par Territoria mutuelle pour le risque prévoyance et par le groupe VYV pour le risque santé.
Autorise le président ou son représentant à signer avec les opérateurs concernés les avenants aux conventions de participation pour chacun des risques prévoyance et santé.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
kkX
Interventions pour information: Sylvia CAMARA-TOMBINI, Jean-Charles PRONO,
Dominique BREJEON
DEL-2022-315: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Francis GUITEAU, M. Maxence HENRY, Mme Christelle
LARDEUX-COIFFARD.
he
98 Dossier N° 37
Délibération n°: DEL-2022-316
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - RESSOURCES HUMAINES
Protection sociale complémentaire des agents - Participation de la collectivité
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
À l'issue de la mise en concurrence, les nouvelles conventions ont été conclues pour la période
2020/2025 avec :
- Territoria Mutuelle pour couvrir le risque prévoyance,
- Harmonie Mutuelle pour couvrir le risque santé.
Considérant que, face aux aléas de la vie, il est essentiel que nos agents soient protégés notamment en cas d’invalidité ou d’incapacité, et qu’il est de la responsabilité de l’employeur de favoriser l’accès à cette couverture, notamment pour les agents dont les revenus sont les plus faibles, la commission permanente a adopté en 2019 pour une mise en œuvre à compter du 1% Janvier 2020, des dispositions
fortes concernant la participation de la collectivité.
Concernant le contrat de prévoyance :
- une augmentation de la participation de l’employeur en la portant de 7 à 14 € mensuels pour les agents ayant les plus bas salaires et dont l’indice majoré est inférieur ou égal à 365, ce doublement représentant une prise en charge de 95 % de la garantie de base. - une augmentation de la participation de l'employeur en la portant de 7 à 10 euros mensuels pour les agents dont l’indice majoré est supérieur à l’indice majoré 365, - un nouveau système d’abattement du régime indemnitaire plus favorable en cas d’arrêt maladie, en remédiant au régime existant particulièrement sévère en cas de maladie. Ainsi, le régime indemnitaire est désormais rétabli après 15 jours non consécutifs d’arrêt maladie, alors qu’il était auparavant abattu dès le premier jour en cas d’absence de maladie ordinaire et pour
toute la durée de l’arrêt.
Concernant le risque santé :
- le maintien des montants de participation de 10€ ou 14€, pouvant être bonifiés d’1 € par enfant (dans la limite de 2 €), en portant, dans un souci d’élargissement des bénéficiaires et d’harmonisation avec le nouveau dispositif prévoyance, l’indice majoré servant de référence
au versement d’une participation de 14 € de 350 à 365.
Après trois années de mise en œuvre de ces conventions pendant lesquelles, conformément aux termes des contrats, les tarifs des prestations n’ont pas évolué, nos prestataires mettent en évidence des bilans montrant une tendance déficitaire entraînant un déséquilibre des contrats. Cette tendance fait suite notamment à la crise sanitaire que nous venons de vivre pendant laquelle des soins ont été différés,
reportés en 2021 et 2022. Par ailleurs, la sinistralité évolue.
Ainsi, concernant la prévoyance notre prestataire fait état d’une augmentation tarifaire de 7%. Concernant le risque santé il est fait état d’une augmentation de 11,9% (5% au titre de la mutuelle et
6,9% au titre du PMSS).
Dans un contexte tendu pour le pouvoir d’achat de nos agents et considérant l’intérêt à agir d’Angers Loire Métropole pour favoriser la couverture des risques prévoyance et santé, ainsi que l’intérêt de maintenir la qualité de la couverture contractualisée dans les présentes conventions de participation, il
99 vous est proposé d’accroître le montant de la participation de l’employeur. Les niveaux de participation seront augmentés de 2 euros d’une part, et les conditions d’attribution du taux de participation le plus élevé seront élargies à tous les agents de la catégorie C, et à tous les agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal à l’indice majoré de référence le plus élevé du dernier grade de la catégorie C type (soit l’actuelle échelle de rémunération C3 et actuel indice majoré 473) et ce quelle
que soit leur catégorie hiérarchique.
Grâce à cette augmentation financière de la participation de la collectivité et de l’indice de référence, tous les agents de catégorie C bénéficieront d’un accès à une couverture de base en termes de
prévoyance et de santé prise en charge par l’employeur.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général de la fonction publique
Vu la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Afin de permettre aux agents de se protéger contre les aléas de la vie et de protéger leur santé :
Décide de participer, à compter du 1% janvier 2023, aux contrats et règlements auxquels les agents
souscriront au titre d’une convention de participation pour le risque prévoyance et pour le risque santé.
Fixe, à compter de cette même date, le dispositif de participation à la protection sociale
complémentaire à hauteur des montants suivants :
PREVOYANCE
- 16 € mensuels pour un agent de catégorie C à temps complet adhérent au contrat
- 16 € mensuels pour un agent de catégorie B et À adhérent au contrat si son indice majoré de
rémunération est inférieur ou égal à l’indice majoré le plus élevé du dernier grade de l’échelle
type de rémunération de la catégorie C (actuellement échelle C3 indice majoré 473)
- 12 € mensuels pour un agent de catégorie B ou À à temps complet adhérent au contrat si son
indice majoré de rémunération est supérieur à l’indice majoré le plus élevé du dernier grade
de l’échelle type de rémunération de la catégorie C (actuellement échelle C3 indice majoré
473).
La cotisation étant le produit d’un pourcentage appliqué au traitement de base, le montant de la participation est proratisé en fonction du temps de travail de l’agent et plafonné au montant de sa
cotisation.
SANTE
- 16 € mensuels pour un agent de catégorie C à temps complet adhérent au contrat
- 16 € mensuels pour un agent de catégorie B et À adhérent au contrat si son indice majoré de
rémunération est inférieur ou égal à l’indice majoré le plus élevé du dernier grade de l’échelle
type de rémunération de la catégorie C (actuellement échelle C3 indice majoré 473)
- 12 € mensuels pour un agent de catégorie B ou A à temps complet adhérent au contrat si son
indice majoré de rémunération est supérieur à l’indice majoré le plus élevé du dernier grade
de l’échelle type de rémunération de la catégorie C (actuellement échelle C3 indice majoré
473).
100 Cette participation est bonifiée d’1€ mensuel par enfant à charge porté au contrat (dans la limite de 2 €
mensuels)
S’agissant d’une prestation, le montant de la participation est forfaitaire et ne donne pas lieu à proratisation.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
ke
Intervention pour information : Sylvia CAMARA-TOMBINI
DEL-2022-316: Le conseil adopte à l'unanimité
ke
101 Dossier N° 38
Délibération n°: DEL-2022-317
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - RESSOURCES HUMAINES
Prestations de services au profit de tiers - Coûts horaires - période du ler janvier 2023 au 31
décembre 2023 - Approbation
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Le 1% janvier 2016, Angers Loire Métropole, alors communauté d’agglomération, est devenue communauté urbaine après s’être dotée des compétences nécessaires à cette transformation. Elle est notamment devenue compétente en matière de «création, aménagement et entretien des voirie ; signalisation; parcs et aires de stationnement » conformément à l’article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Durant une période transitoire, Angers Loire Métropole a confié par conventions de gestion à ses communes membres l’exercice de la compétence « création, gestion des équipements et services afférents à la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie ». Ces conventions sont arrivées à échéance le 31 décembre 2021.
Angers Loire Métropole a donc depuis le 1% janvier 2022 repris directement l’exercice de la compétence voirie sur son territoire. Afin de permettre à la Communauté urbaine de facturer et percevoir les recettes liées aux prestations de voirie au bénéfice de tiers, il est nécessaire de fixer les tarifs horaires de main-d'œuvre de la Voirie communautaire.
Cette délibération pour les tarifs 2023 reprend la même logique que pour les tarifs de la Ville d’Angers: la source des données pour 2023 s’appuie principalement sur l’exercice 2021, qui est actualisé avec les indices adaptés, en particulier le glissement, vieillesse et technicité (GVT), l’évolution du Smic et l’évolution du point d'indice.
Sont inclus dans le calcul des coûts de main d’œuvre, les charges d’encadrement et les coûts de structure. Les autres frais générés par les prestations (fournitures de pièces, transport, etc.) seront
facturés à part.
Pour l’ensemble des coûts horaires calculés, le principe reste toujours de facturer au coût réel,
sans marge.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
102 DELIBERE
Approuve, pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023, l’application des tarifs horaires de main-d'œuvre de la Voirie communautaire, qui seront majorés, le cas échéant, du montant de la TVA au taux admis pour les prestations de service :
- Voirie communautaire :
" Interventions sur voirie 42,60 €
- _ Réseau de chaleur :
" Appui technique et commande publique 37,70 €
Frais d'instruction de dossiers — % heure 8,50 €
Spécifie que, pour le travail effectué les dimanches et jours fériés, une majoration de 91,1% sera appliquée au coût horaire et que pour le travail effectué de nuit entre 22h et 7h, cette majoration sera portée à 125,4 %.
La présente décision entre en vigueur le 1° janvier 2023. A cette même date, la décision n° 2022-79
du 7 mars 2022 est abrogée.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
A %
DEL-2022-317: Le conseil adopte à l'unanimité
he
103 Dossier N° 39
Délibération n°: DEL-2022-318
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - RESSOURCES HUMAINES
Mutualisation des services avec la Ville d'Angers et le CCAS de la Ville d'Angers - Convention cadre (avenant n°1) et conventions annexes - Autorisation de signature
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Le conseil de communauté a approuvé le renouvellement des conventions de mutualisation pour la période du 1° janvier 2022 au 31 décembre 2026 par délibération du 13 décembre 2021.
La convention cadre de mutualisation et les conventions annexes pour les quinze directions/services/missions intéressés ont ainsi été adoptées.
Deux séries de modifications doivent cependant être envisagées.
Premièrement, il convient de modifier par avenant les articles 1 et 3 de la convention cadre de mutualisation afin de tenir compte de l’ajout de deux nouvelles conventions annexes et de la situation
financière du CCAS :
- d’une part, il convient d’approuver deux nouvelles conventions annexes de mutualisation intéressant la direction de la Culture et du Patrimoine et la direction des Sports et Loisirs, qui prendront effet au 1° janvier 2023 ;
- d’autre part, il est décidé une annulation en 2022 du remboursement par le CCAS du coût des services mutualisés au titre de l’année 2021 à l’exception de la direction du Système d’information et du Numérique.
Deuxièmement, il convient de modifier la convention annexe de mutualisation intéressant la direction de l’Aménagement et du Développement des territoires afin de régulariser une erreur matérielle (omission du service autorisation et droit des sols).
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Vu la délibération n°2021-184 du conseil de communauté en date du 13 décembre 2021,
DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 à la convention cadre de mutualisation.
Approuve les conventions annexes de mutualisation des directions suivantes : - direction de la Culture et du Patrimoine ;
-_ direction des Sports et Loisirs.
Approuve l’avenant à la convention annexe de mutualisation de la direction de 1 Aménagement et du
Développement des territoires.
Autorise le président ou le vice-président délégué à signer l’avenant n°1 à la convention cadre, les conventions annexes de la direction de la Culture et du Patrimoine et de la direction des Sports et
104 Loisirs et l’avenant à la convention annexe de la direction de | Aménagement et du Développement des territoires.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
ke
DEL-2022-318: Le conseil adopte à l'unanimité
ke
105 Dossier N° 40
Délibération n°: DEL-2022-319
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Taxe de séjour - Révision des tarifs
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Angers Loire Métropole a institué la taxe de séjour en 1994 sur l’ensemble de son territoire. Les tarifs aujourd’hui en vigueur n’ont pratiquement pas été modifiés depuis près de 20 ans malgré le renforcement de notre politique touristique notamment à travers l’action de notre société publique
locale Angers Loire tourisme expo congrès (Altec).
Un comparatif sur un panel de 30 intercommunalités place note territoire dans le premier tiers des tarifs les plus bas. Il vous est donc proposé de faire évoluer les tarifs de notre taxe de séjour pour accompagner les efforts de la collectivité en faveur du développement touristique d’affaires et
d’agrément de notre Communauté urbaine.
Cette taxe est due par toute personne qui séjourne une nuit au moins à titre onéreux sur le territoire d’Angers Loire Métropole et qui n'est pas domiciliée sur le territoire de la commune de séjour. Le produit de cette taxe doit être exclusivement affecté à des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique du territoire.
Révision des tarifs :
Ces tarifs sont arrêtés par délibération prise avant le 1% juillet pour être applicables à compter du 1%
janvier de l’année suivante.
Un barème national des tarifs de la taxe de séjour est fixé par l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales. Les tarifs plafonds sont désormais réévalués chaque année selon l’indice des
prix à la consommation (IPC) hors tabac N-2.
Afin de s’inscrire dans l’évolution nationale de tarifs, et compte-tenu des importants investissements du territoire en faveur du tourisme, il est proposé une réévaluation des tarifs de certaines catégories
d’hébergements à compter du 1° janvier 2024, comme suit :
Palaces ,
Etablissements 5 étoiles 1,50 € Etablissements 4 étoiles 1,50 €
Etablissements 3 étoiles 1,00 €
Etablissements 2 étoiles 0,90 € Etablissements 1 étoile, chambres d’hôtes, auberges 0,75 € Villages vacances 1,2 et 3 étoiles
Campings 3,4 et 5 étoiles ; aires de camping-cars 0,55 € 0,60 €
Campings 1 et 2 étoiles ; ports de plaisance 0,20 € 0,20 € Hébergements non classés 5 % du coût de la 5 % du coût de la nuitée nuitée
106 Modification de la période de reversement :
Depuis son institution en 1994, la taxe de séjour est collectée sur le territoire deux fois par an. Les hébergeurs procèdent donc à deux déclarations semestrielles : une première couvrant la période du 1° janvier au 30 juin et la seconde couvrant la période du 1° juillet au 31 décembre. Ils ont ensuite un délai de paiement d’un mois.
La mise en place de la plateforme de déclaration en ligne de la taxe de séjour en 2019 a changé les habitudes de certains hébergeurs, notamment les hôteliers, qui procèdent plus régulièrement à la déclaration et au paiement de la taxe de séjour. Aussi, la modification de la période de reversement permettrait une meilleure gestion de la taxe de séjour, autant pour les hébergeurs que pour Angers
Loire Métropole.
Il convient donc de modifier les périodes de déclaration et de reversement en passant à des déclarations trimestrielles au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de chaque trimestre civil (exemple : avant le 30 avril pour la période de collecte du 1% trimestre de l’année civile).
La périodicité définie par la collectivité est applicable à l’ensemble des natures d’hébergements (hôtels, meublés de tourismes, particuliers hébergeurs, ...). En revanche, les plateformes de paiement et de réservation en ligne ne sont pas soumises à cette périodicité.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu ie code général des collectivités territoriales, article L 2333-26 et suivants, Vu la délibération du conseil de communauté du 20 juin 1994 instituant la taxe de séjour, Vu la délibération du conseil de communauté du 10 février 2003 fixant les tarifs de taxe de séjour, Vu la délibération du conseil de communauté du 13 décembre 2012 ajustant la grille des tarifs pour la taxe de séjour,
Vu la délibération du conseil de communauté du 10 septembre 2018 mettant en place la taxation proportionnelle pour les établissements non classés,
Vu la délibération du conseil de communauté du 11 mars 2019 confirmant les tarifs pour l’ensemble des catégories d’établissement,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
107 DELIBERE
Arrête, à compter du 1° janvier 2024, sur l’ensemble du territoire d’Angers Loire Métropole, les tarifs de la taxe de séjour pour les hébergements classés et non classés (ou en cours de classement) selon la grille suivante :
Fourchette légale
Barème national 2023
Palaces
Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés en 5 étoiles 1,50 € 0,70€ 3,10€ 2,20 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés en 4 étoiles 1,50€ 0,70€ 2,40€ 2,20 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés en 3 étoiles 1,00 € 0,50€ 1,50 € 1,50 €
Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés en 2 étoiles 0,90 € 0,30 € 0,90 € 0,90 €
Villages de vacances classés en 4 étoiles et 5 étoiles
Hôtels, résidences et meublés de tourisme classés en 1 étoile
Villages de vacances classés en 1, 2 et 3 étoiles 0,75€ 0,20€ 0,80 € 0,80 €
Chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4et 5 étoiles ou autres
hébergements de plein air avec des caractéristiques équivalentes 0,55€ 0,20€ 0,60€ 0,60 €
Aires de camping-cars et des parcs de stationnnement touristique par tranche de 24h
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles où autres
hébergements de plein air avec des caractéristiques équivalentes 0,20€ 0,20€ 0,20€ 0,20 €
Ports de plaisance
Taux appliqué
5% 5%
du coût del du coût de la Hôtels de tourisme, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme, Villages de vacances : ne , se 1% 5% ss
nuitée nuitée
(maxi 1,50€) (maxi 2,20€)
Décide d’établir la périodicité de reversement et de déclaration au trimestre.
Impute les recettes sur les budgets des exercices 2024 et suivants.
AK
DEL-2022-319: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Charles PRONO, Mme Véronique MAILLET, M. Lamine NAHAM, Mme Constance NEBBULA, Mme Christine BLIN, Mme Marina CHUPIN- PAILLOCHER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérémy GIRAULT, M. Jean-François
RAIMBAULT, Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU.
4%
108 Dossier N° 41
Délibération n°: DEL-2022-320
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Budget 2023 - Budget principal et budgets annexes - Section d'investissement - Autorisation de mandatement des dépenses d'investissement sur l'exercice 2023
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Conformément à la réglementation en vigueur (article 1612-1 du code général des collectivités territoriales - CGCT), le président peut, dans l’attente de l’adoption du budget primitif, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d'investissement du budget de l'exercice précédent, sous réserve d'y avoir été préalablement
autorisé par l'assemblée délibérante
Ce même article du CGCT prévoit que l'exécutif de la collectivité est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant
le vote du budget.
Compte tenu de ces éléments et pour permettre la continuité des opérations d’investissement engagés en 2022, il est proposé, pour le budget principal et les budgets annexes, d’autoriser l’ouverture de près de 138,80 millions d’euros de crédits pour l’exercice 2023 ventilés par chapitres et articles budgétaires
selon la répartition suivante :
- 55,20 ME€ de dépenses d’investissement sur les chapitres budgétaires réels ; - 83,60 M€ de dépenses d’investissement sur les chapitres budgétaires d’ordre (notamment pour réaliser les opérations comptables réglementairement nécessaires à la reconstitution des avances préalables au paiement de notre mandataire dans le cadre des conventions de mandat).
Les principales opérations financées sur ce début d’exercice seront :
- les lignes B et C de tramway,
- la voirie,
- les avances ou participations pour les Zones d’aménagement concerté, - Territoire intelligent,
- l’habitat et le logement,
- les opérations de renouvellement et d’entretien des réseaux pour les budgets eau et
assainissement.
Il est précisé que cette autorisation ne permet pas de fongibilité entre les crédits d’ordre et les crédits
réels.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Autorise le mandatement des dépenses d’investissement du budget principal et des budgets annexes dans la limite du quart des crédits ventilés par article, ouverts à la section d’investissement du budget
109 de l’exercice 2022, selon le tableau joint en annexe et sans fongibilité possible entre crédits réels et
crédits d’ordre.
Autorise le mandatement des dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Impute les dépenses sur les budgets concernés des exercices 2023 et suivants.
A
DEL-2022-320: Le conseil adopte à l'unanimité
XX
110 Dossier N° 42
Délibération n°: DEL-2022-321
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Exercice 2022 - Participation financière du budget principal aux budgets annexes - Contributions des budgets annexes aux frais de structures
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
L’article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales impose un strict équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux (Spic) exploités en régie, affermés ou concédés par les communes. L'article L. 2224-2 du même code prévoit cependant que le conseil peut décider d’une
prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget général :
- si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières, - si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
- si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.
Angers Loire Métropole dispose notamment de deux Spic gérés au sein des budgets annexes « Aéroport » et « Transports ».
Pour ces deux budgets, les coûts des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre du service ne peuvent être financés par les seuls tarifs. C’est pourquoi il est proposé que ces budgets bénéficient pour cette année d’une participation du budget principal à hauteur de : - 700 000 € pour le budget annexe Aéroport,
- 11 441 700 € pour le budget annexe Transports.
Par ailleurs, les budgets annexes Eau, Assainissement, Déchets et Transports participent aux frais de structure portés par le budget principal. Il s'agit notamment des charges de personnel et des charges à caractère général (administration générale, assurances, communication, etc...). Ces charges sont
évaluées à un montant forfaitaire annuel de :
- 430 000 € pour le budget annexe Eau,
- 390 000 € pour le budget annexe Assainissement,
- 325 000 € pour les budgets annexes Déchets et Transports.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Approuve le versement d’une participation de 700 000 € du budget principal au budget annexe
Aéroport.
Approuve le versement d’une participation de 11441 700€ du budget principal au
budget annexe Transports.
111 Approuve les montants de la contribution annuelle des budgets annexes, relative aux frais de structures
supportés par le budget principal, pour l'exercice 2022, à hauteur de : - 430 000 € pour le budget annexe Eau,
- 390 000 € pour le budget annexe Assainissement,
- 325 000 € pour les budgets annexes Déchets et Transports.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2022 et suivants.
#AX
DEL-2022-321: Le conseil adopte à l'unanimité
et
112 Dossier N° 43
Délibération n°: DEL-2022-322
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Société publique locale Anjou Tri Valor - Rapport d'activités 2021
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Conformément aux dispositions légales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par les représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés
publiques locales.
Le rapport annuel reprend les éléments financiers et l’activité de cette société.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1524-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le bail emphytéotique administratif signé le 11 mars 2020 entre la SPL Anjou Tri Valor et Angers Loire Métropole (ALM) d’une durée de 25 ans et ses avenants successifs,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022 Considérant l'avis de la commission de la transition écologique du 23 novembre 2022
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 de la société publique locale Anjou Tri Valor.
+4
Présentation commune des délibérations DEL-2022-322 à DEL-2022-330.
DEL-2022-322: Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Louis DEMOIS, M. Philippe ABELLARD, M. Robert BIAGI,
Mme Christine BLIN, M. Stéphane PABRITZ.
he
113 Dossier N° 44
Délibération n°: DEL-2022-323
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Société publique régionale des Pays de la Loire - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Conformément aux dispositions légales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés
publiques locales.
Le rapport annuel reprend les éléments financiers et d’activité de cette société. Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1524-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 de la société publique régionale des Pays de la
Loire.
KA
DEL-2022-323: Le conseil donne acte
RE
114 Dossier N° 45
Délibération n°: DEL-2022-324
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Société par actions d'économie mixte Alter Eco - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Conformément aux dispositions légales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par les représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés publiques locales.
Le rapport annuel reprend les éléments financiers et l’activité de cette société.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1524-5,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 de la société par actions d'économie mixte Alter Eco.
TT
DEL-2022-324: Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M. Yves GIDOIN, M. Roch BRANCOUR, Mme Sophie LEBEAUPIN.
RE
115 Dossier N° 46
Délibération n°: DEL-2022-325
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Société publique locale Angers Loire développement (Aldev) - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Conformément aux dispositions légales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par les représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés
publiques locales.
Le rapport annuel reprend les éléments financiers et l’activité de cette société.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1524-$,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 de la société publique locale Angers Loire
Développement.
XX
DEL-2022-325: Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M. Yves GIDOIN, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Lamine NAHAM, M. Benoit PILET, Mme Constance NEBBULA, M. Yves COLLIOT, Mme Corinne GROSSET, M. Francis GUITEAU, M.
Stéphane PABRITZ.
AXE
116 Dossier N° 47
Délibération n°: DEL-2022-326
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Société de construction et de gestion de logements de la ville d'Angers (Soclova) - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Conformément aux dispositions légales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par les représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés
publiques locales.
Le rapport annuel reprend les éléments financiers et l’activité de cette société.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1524-5,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 de la société anonyme d'économie mixte pour la construction et la gestion de logements de la Ville d'Angers (Soclova).
4%
DEL-2022-326: Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Benoit PILET, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, Mme Silvia CAMARA-TOMBINT, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉ TIEN, M. Francis GUITEAU, Mme Sophie LEBEAUPIN, M. Florian RAPIN, Mme Alima TAHIRI.
KA
117 Dossier N° 48
Délibération n°: DEL-2022-327
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Société publique locale Alter services - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Conformément aux dispositions légales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par les représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés
publiques locales.
Le rapport annuel reprend les éléments financiers et l’activité de cette société.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1524-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 de la société publique locale Alter services.
KA
DEL-2022-327: Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M. Roch BRANCOUR, Mme Caroline HOUSSIN-SALVETAT, M. Benoit PILET, M. Jacques-Olivier MARTIN, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Benoît COCHET, M. Yves COLLIOT, Mme Hélène CRUYPENNINCK, Mme Anita DAUVILLON, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérôme FOYER, M. Maxence HENRY, M. Benjamin KIRSCHNER, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Monique LEROY, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Stéphane
PABRITZ, Mme Elsa RICHARD.
XX
118 Dossier N° 49
Délibération n°: DEL-2022-328
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Société publique locale Angers Loire tourisme expo congrès (Altec) - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Conformément aux dispositions légales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par les représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés publiques locales.
Le rapport annuel reprend les éléments financiers et l’activité de cette société.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1524-5,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 de la société publique locale Angers Loire tourisme expo congrès (Altec).
exe
DEL-2022-328: Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Charles PRONO, Mme Véronique MAILLET, M. Lamine NAHAM, Mme Constance NEBBULA, Mme Christine BLIN, Mme Marina CHUPIN- PAILLOCHER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérémy GIRAULT, M. Jean-François RAIMBAULT, Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU.
HRK
119 Dossier N° 50
Délibération n°: DEL-2022-329
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Sominval (Société d'économie mixte pour l'exploitation du marché d'intérêt national du Val de
Loire) - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Conformément aux dispositions légales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par les représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés
publiques locales.
Le rapport annuel reprend les éléments financiers et l’activité de cette société.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1524-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 de la Société d'économie mixte pour l'exploitation du marché d'intérêt national du Val de Loire (Sominval).
RE
DEL-2022-329: Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M. Yves GIDOIN, M. Franck POQUIN, M. Marc CAILLEAU,
M. Stéphane PABRITZ.
A
120 Dossier N° 51
Délibération n°: DEL-2022-330
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Sominval (Société d'exploitation du marché d'intérêt national du Val de Loire) - Délégation de
service public - Marché d'intérêt national - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
En application du code général des collectivités territoriales le délégataire doit produire à l’autorité délégante, un rapport annuel comportant notamment les éléments suivants : - le cadre général de la délégation de service public,
- la description des activités réalisées en 2021 dans le cadre de la délégation, - l’analyse financière et comptable des opérations afférentes à l’exécution de la mission, - l’analyse de la qualité de service,
- les éléments prévisionnels : projets nouveaux, plan d'investissement, budget prévisionnel.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1411-3,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l’avis de la commission consultative des services publics locaux du 08 septembre 2022,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 de la délégation de service public par la société d'économie mixte pour l’exploitation du marché d'intérêt national du Val de Loire (Sominval).
EX
DEL-2022-330: Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M. Yves GIDOIN, M. Franck POQUIN, M. Marc CAILLEAU, M.
Stéphane PABRITZ.
K+%
121 Dossier N° 52
Délibération n°: DEL-2022-331
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Société anonyme d'économie mixte Alter énergies - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Franck POQUIN
EXPOSE
Conformément aux dispositions légales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par les représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés
publiques locales.
Le rapport annuel reprend les éléments financiers et l’activité de cette société.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1524-$5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 de la société anonyme d'économie
mixte Alter énergies.
HE
DEL-2022-331: Le conseil donne acte
N'a pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHEÈRE.
44%
122 Dossier N° 53
Délibération n°: DEL-2022-332
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Société publique locale Alter public - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Conformément aux dispositions légales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par les représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés
publiques locales.
Le rapport annuel reprend les éléments financiers et l’activité de cette société.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1524-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 de la société publique locale Alter public.
exe
DEL-2022-332: Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, M. Roch BRANCOUR, M. Jean-Paul PAVILLON, M. Dominique BREJEON, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse CHRÉTIEN, Mme Hélène CRUYPENNINCK, M. Jérémy GIRAULT, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN, M. Patrice NUNEZ, M. Philippe VEYER.
XX
123 Dossier N° 54
Délibération n°: DEL-2022-333
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Société anonyme d'économie mixte locale Alter cités - Rapport d'activité 2021
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
Conformément aux dispositions légales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par les représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés
publiques locales.
Le rapport annuel reprend les éléments financiers et l’activité de cette société.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L 1524-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2021 de la société anonyme d'économie mixte locale
Alter cités.
KA
DEL-2022-333: Le conseil donne acte
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, Mme Roselyne BIENVENU, M. Jean- Charles PRONO, M. Roch BRANCOUR, M. Dominique BREJEON, M. Franck POQUIN, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Christophe BÉCH U, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse
CHRÉTIEN, Mme Sophie LEBEAUPIN.
Ha
124 Dossier N° 55
Délibération n°: DEL-2022-334
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - FINANCES
Angers - Avenue du Général Patton - Rue du nid de pie - Alter cités - Financement de l'opération de reconstruction-extension de l'usine d'Atos - Garantie d'emprunt
Rapporteur : Yves GIDOIN
EXPOSE
La société Alter cités envisage de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations un emprunt d’un montant de 15 000 000 €.
Cet emprunt est destiné à financer l'opération de reconstruction-extension de l’usine d’Atos située avenue du Général Patton, rue du nid de pie à Angers dans le cadre d’une concession publique d'aménagement confiée par Angers Loire Métropole.
La société Alter cités sollicite, à cet effet, la garantie d'Angers Loire Métropole.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu l’article 2298 du code civil
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Accorde la garantie d'Angers Loire Métropole, à hauteur de 12,5 %, pour le remboursement d’un prêt d'un montant de 15 000 000 d’euros (quinze millions d'euros) souscrit par la société Alter cités, ci-après l’emprunteur, auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est destiné à financer l’opération de reconstruction-extension de l’usine d’Atos située avenue du Général Patton, rue du nid de pie à Angers.
Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières du prêt sont les suivantes :
- Montant : 15 000 000 € (quinze millions d’euros)
- Durée totale : 60 mois (dont 24 mois de différé)
- Périodicité des échéances : trimestrielle
- Taux d’intérêt annuel : 3,45%
- Profil d’amortissement : Amortissement par échéances constantes
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie d'Angers Loire Métropole est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société Alter cités dont elle ne se serait pas acquittée à la date de leur exigibilité.
125 Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, Angers Loire Métropole s’engage dans les meilleurs délais à se substituer la société Alter cités pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Approuve la convention qui règle les conditions de cette garantie entre la société Alter cités et Angers
Loire Métropole.
Autorise le président ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document afférent à
l'emprunt.
ke
DEL-2022-334: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Marc VERCHERE, Mme Roselyne BIENVENU, M. Jean- Charles PRONO, M. Roch BRANCOUR, M. Dominique BREJEON, M. Franck POQUIN, M. Jacques-Olivier MARTIN, M. Christophe BÉCHU, M. Denis CHIMIER, Mme Maryse
CHRÉTIEN, Mme Sophie LEBEAUPIN.
AX
126 Dossier N° 56
Délibération n°: DEL-2022-335
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - DIRECTION GENERALE
Programme Feder ITI 2014/2020 - Organisme intermédiaire - Plan d'actions actualisé - Avenant n°5 - Approbation
Rapporteur : Jean-Marc VERCHERE
EXPOSE
Par délibération du 10 juillet 2015, le conseil communautaire a approuvé la convention signée avec la Région des Pays de la Loire désignant Angers Loire Métropole comme organisme intermédiaire pour la mise en œuvre d’un Investissement territorial intégré (ITI) au titre du Fonds européen de développement régional (Feder) 2014-2020, dûment signée le 4 septembre 2015.
Cette convention a fait l’objet de plusieurs avenants, dont des avenants classiques pour réviser le plan d’action et acter son avancement, conformément aux articles 3 et 5 de la convention précitée. A chaque avenant, La Communauté urbaine doit assurer la gestion transparente de cette convention en . présentant les avenants au conseil.
Les avenants déjà signés sont les suivants :
- avenant 1 signé le 31 janvier 2017 pour intégrer les modalités de gestion du Feder (DSGC) - DEL-2016-314 du 12 décembre 2016 ;
- avenant 2 signé le 3 avril 2018 pour valider la révision du plan d’actions relatif à la mise en œuvre de l’ITI Feder 2014-2020 (plan d’action n°2) - DEL-2017-141 du 10 juillet 2017 ; - avenant 3 signé le 31 décembre 2019 pour valider la révision du plan d’actions (plan d’actions n°3). - DEL-2019-187 du 14 octobre 2019 ;
- avenant 4 signé le 10 novembre 2020 pour valider la révision du plan d’actions (plan d’actions n°4). — DEL-2020-307 du 9 novembre 2020.
Cette année, l’avenant proposé a pour but de :
- valider les évolutions financières dues à l’achèvement des opérations sélectionnées, à
enveloppe Feder territoriale ITT constante ;
- prendre acte de l’affectation de crédits complémentaires par la Région, autorité de gestion du Feder pour les Pays de la Loire, issus des soldes des opérations à l’échelle régionale et d’une proposition visant à ne pas rendre les crédits à l’Europe.
Trois contraintes d’affectation des fonds s’imposent aux services de la Région : - les dossiers ne doivent pas être soldés et présenter un taux de financement qui ne soit pas maximal au regard des règles de financement édictées dans le document de mise en œuvre ; - ils ne doivent pas être en sous-réalisation par rapport au projet déposé ; - les fonds ne sont pas fongibles entre les axes du Feder et les crédits réaffectés par la Région se trouvent sur l’axe 5 (libellé).
S'agissant des évolutions financières, elles concernent deux dossiers de l’axe 4 (soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de carbone dans l’ensemble des secteurs) : - Hôtel des associations Roseraie (Ville d'Angers) : ce dossier fait l’objet de la réaffectation de crédits provenant du dossier Centre des congrès (Ville d'Angers), suite à une réduction de la subvention attribuée du fait de la révision des dépenses retenues par la Région ;
127 - Maison des associations (Sainte-Gemmes-sur-Loire) : les services de la Région ont constaté une légère sous-réalisation des dépenses sur l’opération, ce qui amène à une réduction du
Feder de l’ordre de 3 900 €.
S’agissant des évolutions financières, cela concerne également un dossier de l’axe 5 (Promouvoir la prévention et la gestion des risques et préserver l’environnement) :
- Friches Saint-Serge - Reconversion — bénéficiaire Alter public — Taux augmenté et crédits complémentaires actés : 176 315,86 € passant d’une subvention de 596 058 € à 773 373,86 €.
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le document de mise en œuvre du programme opérationnel régional 2014-2020 Vu la convention signée par Angers Loire Métropole, relative à la désignation d’un organisme intermédiaire sans subvention globale pour la mise en œuvre d’un investissement territorial intégré FEDER en Pays de la Loire, en date du 4 septembre 2015
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission des finances du 05 décembre 2022
DELIBERE
Approuve le plan d’action n° 5 Feder ITI 2014-2020 d’Angers Loire Métropole.
Autorise le président ou son représentant à signer tout document afférent.
Impute les dépenses et recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.
+
DEL-2022-335: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M. Jean-Charles PRONO, Mme Véronique MAILLET, M. Lamine NAHAM, Mme Constance NEBBULA, Mme Christine BLIN, Mme Marina CHUPIN- PAILLOCHER, Mme Mathilde FAVRE D'ANNE, M. Jérémy GIRAULT, M. Jean-François RAIMBAULT, Mme Elsa RICHARD, M. Bruno RICHOU.
KA
128 à angers Loire métropole
communauté urbaine
LISTE DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
Quai" avec Alter services pour le proroger de 18 mois.
129
DU 5 DECEMBRE 2022
N° DOSSIERS RAPPORTEURS
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Mobilités - Déplacements
Corinne BOUCHOUX, Vice-
Présidente
1 Assises de la Transition écologique - Acquisition de cinq bus au | La Commission permanente biogaz, dans le cadre de la transition énergétique du parc bus adopte à l'unanimité
2 Tramway lignes B et C - Approbation d une convention de La Commission permanente partenariat avec l'atelier d'arts appliqués de l'Ecole supérieure d'art adopte à l'unanimité des et de design Tours Angers Le Mans. suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote :
M. Benoit PILET,
Mme Constance NEBBULA,
M. Jérémy GIRAULT.
3 Tramway lignes B et C - Approbation de l'acquisition par Angers | La Commission permanente Loire Métropole d'une partie de parcelle à l'angle de la rue Lakanal adopte à l'unanimité et du bd Beaussier pour maintenir un trottoir aux normes PMR.
4 Tramway lignes B et C - Approbation de l’avenant n°2 au marché | La Commission permanente n°17TRO21 passé avec OQA-Certifer. adopte à l'unanimité
5 Tramway lignes B et C - Approbation du versement d'indemnités à | La Commission permanente hauteur de 80 170 € par la commission d'indemnisation à l'amiable adopte à l'unanimité des en réparation du préjudice économique subi suite aux travaux. suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote :
Mme Jeanne BEHRE-
ROBINSON.
6 Avenant n°1 au contrat de gestion et d'exploitation du parking "Le La Commission permanente adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote :
M. Roch BRANCOUR,
Mme Caroline HOUSSIN-
SALVETAT, M. Benoit PILET,
M. Jacques-Olivier MARTIN,
M. Benoît COCHET,
M. Yves COLLIOT,
M. Jérôme FOYER,
Mme Monique LEROY. 10
11
Attribution d'une aide financière pour l'acquisition d'un vélo neuf
avec ou sans assistance électrique aux particuliers remplissant les
critères d'éligibilité.
Déchets
Attribution des marchés relatifs à la réalisation de prestations de
services et/ou de reprises de matières concernant les déchets issus
des collectes en déchèteries.
Energie
Attribution d'un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatif à
l'élaboration du schéma directeur énergie climat.
Cycle de l'eau
Approbation d'une convention avec le syndicat mixte Réseau Loire
Alerte pour la mise à disposition d'un ingénieur à temps partiel
(20% ETP).
Approbation des accords-cadres ayant pour objet la fourniture de
réactifs pour le traitement de l’eau pour la direction de l’Eau et de
l’ Assainissement.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Jean-Louis DEMOIS, Vice-
Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Franck POQUIN, Vice-
Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote :
M. Jean-Pierre HEBE.
Jean-Louis DEMOIS, Vice-
Président
Acte retiré
Jean-Paul PAVILLON, Vice-
Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
12
13
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Emploi et Insertion
Attribution d'une subvention exceptionnelle de 5 000 € à MS'DOM
pour la création d'un appartement pédagogique.
Attribution d'une subvention exceptionnelle de 20 000 € à Angers
Mob Services (AMS) pour soutenir son plan de redressement.
130
Francis GUITEAU,
Conseiller Communautaire
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité 14
15
16
17
18
19
Attribution d'une subvention exceptionnelle de 5 250 € à Resto
Troc pour pour soutenir son plan de redressement.
Développement économique
Approbation de deux conventions avec Angers Loire Tourisme
Expo Congrès (ALTEC) pour l'organisation du Sival (Salon
international des techniques pour les productions végétales
spécialisées) et du Salon des vins de Loire au titre de 2023 -
Attribution de deux subventions de 25 000 € (Sival) et 20 000 €
(Salon des vins de Loire).
Attribution d'une subvention de 2 000 € à l'association Cinéma
Sprint pour soutenir l'organisation de leur manifestation «
hackhaton » qui se déroulera à l'occasion du festival Premiers
Plans.
Attribution d'une subvention de 18 000 € à l'Tresa pour soutenir la
mise en place du dispositif expérimental d'incubation de projets
d'économie sociale et solidaire à vocation économique.
Enseignement Supérieur et Recherche
Attribution d'une subvention de 1 500 € à l'Université d'Angers
pour soutenir l'organisation du festival « Enjeux ».
Rayonnement et coopérations
Attribution d'une subvention de 25 000 € à la Chambre des métiers
pour l'organisation du salon "Arts et Saveurs d'exception" de
novembre 2022.
131
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Yves GIDOIN, Vice-Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote: M.
Jean-Charles PRONO, Mme
Véronique MAILLET, M.
Lamine NAHAM, Mme
Constance NEBBULA, M.
Jérémy GIRAULT, M. Jean-
François RAIMBAULT, M.
Bruno RICHOU.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Constance NEBBULA, Vice-
Présidente
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote:
Mme Corinne BOUCHOUX, M.
Philippe VEYER.
Véronique MAILLET, Vice-
Présidente
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: Mme
Jeanne BEHRE-ROBINSON. 20
21
22
23
24
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Urbanisme et aménagement urbain
Vente à la commune de Soulaire-et-Bourg d'un terrain situé sur le
territoire de ladite commune, au lieudit "Les Roses", moyennant le
prix de 90 563,61€.
Constitution d'une servitude de passage de réseaux au profit
d'Enedis sur la parcelle cadastrée section AL n°128 et située parc
des Ardoisières à Trélazé.
Constitution d'une servitude de passage de réseaux au profit de
GRDF sur la parcelle cadastrée section AW n°529 et située place
de l'Europe à Angers.
Habitat et Logement
Approbation de la convention annuelle de partenariat avec
l'association Oloma (Observatoire du logement neuf des Pays de la
Loire) et attribution d'une subvention de 10 560 €.
Accession sociale à la propriété - Dispositif communautaire d'aides
2022- 21 subventions d'un montant total de 33 500 €.
132
Roch BRANCOUR, Vice-
Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Roch BRANCOUR, Vice-
Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente 25
26
27
Approbation de la convention de partenariat pour l'année 2022 avec
l'Agence départementale d'information sur le logement (Adïil) de
Maine-et-Loire - Contribution financière d'ALM à l'ADIL de 15
000 €.
Attribution de subventions dans Île cadre de l'amélioration des
logements privés anciens d'Angers Loire Métropole - Opération
Mieux chez moi 2 - 31 logements bénéficiaires pour un montant
total de 133 094 €.
Attribution d'une subvention à la Sociova d'un montant de 64 608 €
dans le cadre de la construction de 12 logements, soit 6 logements
collectifs et 6 logements individuels, financés en PLUS et PLA
Intégration sur Saint-Lambert-la-Potherie, ZAC de Gagné - ilot I
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M.
Jean-Marc VERCHEÉRE, Mme
Corinne BOUCHOUX, M.
Jean-Charles PRONO, M. Roch
BRANCOUR, Mme Véronique
MAILLET, M. Jean-Louis
DEMOIS, M. Jean-Paul
PAVILLON, M. Dominique
BREJEON, M. Lamine
NAHAM, M. Franck POQOUIN,
M. Jacques-Olivier MARTIN,
M. Philippe ABELLARD, M.
Sébastien BODUSSEAU, M.
Marc CAILLEAU, M. Yves
COLLIOT, M. Jérémy
GIRAULT. Mme Corinne
GROSSET, M. Jean-Pierre
HÉBÉ, M. Paul HEULIN, Mme
Monique LEROY, M. Philippe
VEYER.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
Lamine NAHAM, Vice-
Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M. Benoit
PILET, Mme Jeanne BEHRE-
ROBINSON, M. Francis
GUITEAU,.
28
SOLIDARITÉS - CADRE DE VIE
Contrat Local de Santé
Le Contrat Local de Santé d'Angers Loire Métropole est prolongé
jusqu'au 31 décembre 2023. Il est donc nécessaire de signer un
avenant au contrat.
133
Jean-Charles PRONO, Vice-
Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité 29
30
31
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Finances
Garantie d'emprunt de la société Alter public d'un montant de 4 000
000 € dans le cadre du financement de l'opération d'aménagement
urbain « NPRU Belle-Beille », située quartier "Belle-Beille" à
Angers
Garantie d'emprunt d'Alter public d'un montant de 1 500 000 € dans
le cadre du financement de l'opération d'aménagement urbain «
NPNRU Monplaisir » située quartier "Monplaisir " à Angers.
Garantie d'emprunt d'Alter public d'un montant de 2 000 000 € dans
le cadre du financement de l'opération d'action foncière située
quartier "Savary" à Angers.
134
Christophe BÉCHU,
Conseiller Communautaire
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M.
Jean-Marc VERCHERE, M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Jacques-Olivier MARTIN, M.
Jérémy GIRAULT, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Philippe VEYER.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M.
Jean-Marc VERCHERE, M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Jacques-Olivier MARTIN, M.
Jérémy GIRAUTT, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Philippe VEYER.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M.
Jean-Marc VERCHERE, M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, M.
Dominique BREJEON, M.
Jacques-Olivier MARTIN, M.
Jérémy GIRAULT, M. Francis
GUITEAU, M. Paul HEULIN,
M. Philippe VEYER. 32
33
34
35
36
37
Garantie d'emprunts de Angers Loire Habitat d'un montant de 3 770
000 € dans le cadre de la restructuration de 260 logements situés
quartier Belle-Beille, 1 et 7 rue de Pierre Gaubert à Angers.
Garantie d'emprunt de Logi-ouest d'un montant de 2 983 093 €
dans le cadre de la construction de 23 logements située ZAC
"Provins", résidence "Le Sarment" à Ecouflant.
Garantie d'emprunts de Angers Loire Habitat d'un montant de
266 000 € dans le cadre de la construction de deux logements situés
« Le Clos de la Barbotière », Clos des Noues à Müûrs-Erigné.
Achat - Commande publique
Approbation de l'avenant au marché d'assurance « Dommages aux
biens et risques annexes » passé avec GROUPE SATEC
(mandataire) / HELVETIA COMPAGNIE SUISSE
D'ASSURANCES (ALM coordinateur du groupement avec la Ville
d'Angers et le CCAS).
Approbation de l'accord-cadre et des marchés subséquents pour
l'acquisition de matériels audiovisuels pour les besoins des services
et des associations angevines (ALM coordinateur du groupement
de commandes avec la Ville d'Angers).
Approbation du marché de réaménagement de la place de la
Croisée située sur la commune de Saint-Léger-de-Linières (ALM
coordinateur du groupement de commande avec la commune de
Saint-Léger-de-Linières).
135
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote : M.
Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, Mme Jeanne
BEHRE-ROBINSON, M. Benoît
COCHET, M. Francis
GUITEAU, M. Jean-François
RAIMBAULT, M. Philippe
VEYER.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote :
Mme Roselyne BIENVENU, M.
Yves COLLIOT.
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote :
M. Roch BRANCOUR, M. Jean-
Paul PAVILLON, Mme Jeanne
BEHRE-ROBINSON, M. Benoît
COCHET, M. Francis
GUITEAU, M. Jean-François
RAIMBAULT, M. Philippe
VEYER.
Benoit PILET, Vice-Président
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité
La Commission permanente
adopte à l'unanimité 38 Autorisation de signature d'un marché sans publicité ni mise en concurrence avec le titulaire actuel du marché relatif à la fourniture
des titres restaurant suite à déclaration sans suite de l'appel d'offres
ouvert lancé le 2 mai 2022 pour le renouvellement du marché
expirant le 31 décembre 2022.
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
La Commission permanente
adopte à l'unanimité des
suffrages exprimés
N'ont pas pris part au vote :
M. Benoit PILET,
Mme Constance NEBBULA,
M. Jérémy GIRAULT.
136 angers Loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU LUNDI 12 DECEMBRE 2022
LISTE DES ARRETES pris en vertu de Particle L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
N° OBJET DATE DE
L'ARRETE
AR-2022-261
AR-2022-262
AR-2022-263
AR-2022-264
AR-2022-265
AR-2022-266
AR-2022-267
AR-2022-268
AR-2022-269
AR-2022-270
CYCLE DE L'EAU
Remise gracieuse pour fuite de 10 769,30 € attribuée à la COP (64 Av Jean XXIIT) pour le site 0376731 lors de la commission de recours gracieux du 22/09/2022
Remise gracieuse pour fuite de 3 636,34 € attribuée à la commune de Sainte Gemmes sur Loire pour le site 0251355 lors de la commission de recours gracieux du 22/09/2022
Remise gracieuse pour fuite de 4 174,70 € attribuée à la SARL EMILEO pour le site 0022434 lors de la commission de recours gracieux du 22/09/2022
Remise gracieuse pour fuite de 1 037,47€ attribuée à la SARL FROGER FLEURS pour le site 0345165 lors de la commission de recours gracieux du 22/09/2022
Remise gracieuse pour fuite de 5 590,82 € attribuée à la SARL LE NOE pour le site 0244798 lors de la commission de recours gracieux du 22/09/2022
Remise gracieuse pour fuite de 262,34 € attribuée à la SUCCESSION RAVENEAU pour le site 0103580 lors de la commission de recours gracieux du 22/09/2022
Remise gracieuse pour fuite de 4482,52 € attribuée à M. Emile BIGARET pour le site 156487V lors de la commission de recours gracieux du 22/09/2022
Remise gracieuse pour fuite de 396,69 € attribuée à M. et Mme Philippe et Emilie PAILLAT lors de la commission de recours gracieux du 22/09/2022
Remise gracieuse pour fuite de 4015,68€ attribuée à M. Michel MENARD pour le site 0304626 lors de la commission de recours gracieux du 22/09/2022
Remise gracieuse pour fuite de 314,89€ attribuée au SDIS pour le site 0460048 lors de la commission de recours gracieux du 22/09/2022
137
10 novembre 2022
10 novembre 2022
10 novembre 2022
10 novembre 2022
10 novembre 2022
10 novembre 2022
10 novembre 2022
10 novembre 2022
10 novembre 2022
10 novembre 2022 DECHETS
AR-2022-272 | Autorisation de signature d'une convention d'occupation temporaire avec | 15 novembre 2022 la communauté de communes Baugeois Vallée pour autoriser le lancement de travaux liés à la mise en service du badge d'accès par Angers Loire Métropole dans la déchèterie de Corné au 1° janvier 2023.
CYCLE DE L'EAU
AR-2022-279 | Remise gracieuse pour fuite de 7 471,45 € attribuée à la commune de| 16 novembre 2022 Saint Clément de la Place pour le site 5000168 lors de la commission de
recours gracieux du 22/09/2022
DECHETS
AR-2022-280 | Autorisation de signature de la convention d'occupation temporaire à | 18 novembre 2022 passer avec l'association Emmaüs pour réaliser les travaux nécessaires à la mise en place du contrôle d'accès sur la déchèterie de Saint-Jean-de-
Linières, propriété d'Emmaüs France.
MOBILITES - DEPLACEMENTS
AR-2022-282 | Convention d'occupation du Parking Couffon pour toute la durée de| 21 novembre 2022 l'opération Soleil d'Hiver du 14 novembre 2022 au 7 janvier 2023
ÉNERGIE
AR-2022-287 | Avenant n°1 au contrat de valorisation de capacité de flexibilité| 24 novembre 2022
électrique
CYCLE DE L'EAU
AR-2022-288 | Engagement de la procédure de modification du zonage d’assainissement | 24 novembre 2022
AR-2022-289 | Engagement de la procédure de modification du zonage pluvial 24 novembre 2022
URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
AR-2022-277 |Le Plessis-Grammoire - 14 rue Toussaint Hodée - Convention de gestion | 16 novembre 2022
AR-2022-278 | Approbation de l'engagement d'une procédure de déclassement du| 16 novembre 2022 domaine public pour la construction du Plot Sud situé dans le secteur de
l'OAP Monplaisir
138 AR-2022-285
ECLAIRAGE PUBLIC
ZAC Océane, commune de Verrières-en-Anjou - Convention
d’occupation du domaine public avec la société MDDPROD pour le suivi
du chantier de construction de l'entreprise « POMANJOU » (installation
d’un équipement composé d'un appareil photo sur un mat d'éclairage
public en face du chantier).
21 novembre 2022
AR-2022-290
AR-2022-291
AR-2022-202
AR-2022-293
URBANISME ET AMENAGEMENT URBAIN
Savennières - 7 rue Duboys d'Angers - Préemption
Engagement de la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du PLUi — Création d’un terrain d’accueil de gens du
voyage à Beaucouzé.
Engagement de la procédure de modification de droit commun du PLUi -
Modifications du règlement graphique et écrit ainsi que des orientations
d'aménagement et de programmation.
Engagement de la procédure de modification de droit commun du PLUïi
n° 2 — Ouverture de zones à l'urbanisation, création des orientations
d'aménagement et de programmation (OAP) en zones urbaines,
ajustement du plan de zonage et du règlement.
22 novembre 2022
28 novembre 2022
29 novembre 2022
29 novembre 2022
AR-2022-271
AR-2022-273
AR-2022-274
SERVICE DES ASSEMBLEES
Délégation de fonctions et de signature à M. Jacques-Olivier Martin,
vice-président en charge de la Voirie et des Réseaux de chaleur
Délégation de fonctions et de signature à Y. Gidoin, vice-président en
charge du Développement économique et l’Emploi
Délégation de fonctions et de signature à Mme Caroline Houssin-
Salvetat, vice-présidente en charge de la Biodiversité et des Parcs, jardins
et cimetières
10 novembre 2022
15 novembre 2022
16 novembre 2022
AR-2022-275
AR-2022-276
BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
Convention d'occupation précaire avec la Société Groupe Pilote SAS,
d'une parcelle cadastrée AA n°181 située Parc de la Chevallerie à
Longuenée-en-Anjou pour y stocker des campings cars, pour une durée
d'un an. Renouvellement.
Convention d'occupation précaire d'un immeuble sis 2 rue Alexandre
Fleming à Angers, au profit de l'Ecole Supérieure des Pays de la Loire —
ESPL, du ler septembre 2022 au 31 décembre 2022, moyennant une
redevance annuelle payable mensuellement à terme à échoir. Attribution
139
16 novembre 2022
16 novembre 2022 AR-2022-281
SYSTEME D'INFORMATION ET DU NUMERIQUE
Don d'un ordinateur portable à une association 18 novembre 2022
AR-2022-283
AR-2022-284
BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
Convention d'occupation précaire d'un terrain cadastrée section AR n° 148 aux Ponts de Cé dénommé L'Ile au Bourg - Renouvellement de 3 ans
moyennant redevance et charges
Convention d'occupation précaire d'un terrain cadastré section AR n° 149 aux Ponts-de-Cé dénommé l'Ile au Bourg - Rrenouvellement de 3 ans
moyennant redevance et charges
21 novembre 2022
21 novembre 2022
AR-2022-286
SERVICE DES ASSEMBLEES
Délégations de signature à la direction de la Santé publique 24 novembre 2022
AR-2022-294
FINANCES
Réalisation d'une ligne de trésorerie d'un montant d'un million d'euros pour le budget annexe Réseaux de Chaleur auprès de la Société Générale
01 décembre 2022
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Sep Monsieur le Président — Je vous demande maintenant de bien vouloir me donner acte de la liste des
décisions de la commission permanente du 5 décembre 2022, ainsi que la liste des arrêtés pris en vertu de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales et enfin, la liste des marchés à procédure adaptée.
Liste des décisions de la commission permanente du 5 décembre 2022 : Le conseil donne acte.
Liste des arrêtés : Le conseil donne acte.
Intervention pour demande d’éclaircissement de M. Sébastien BOUSSION sur l’arrêté AR-2022-281.
Liste des marchés à procédure adaptée : Le conseil donne acte.
N'ayant pas reçu de question diverse, je vous remercie de votre participation et je lève la séance.
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La séance est levée à 21 heures 15
Mme Célia DIDIER Jean-Mard VERCHÈRE Secrétaire de séance Président N Angers Loire Métropole
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