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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Environnement,
angers loire métropole
communauté urbaine
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU LUNDI 09 SEPTEMBRE 2019
KERKEX
PROCES VERBAL SOMMAIRE
1 N° DOSSIERS pages }
Protection de l'environnement
1 Programme Local de l'Habitat - Mise en place d'une nouvelle opération d'amélioration et de 5 réhabilitation des logements privés anciens - Conventions partenariales - Approbation - DEL- 2019-160
Pilotage mutualisé des politiques publiques
2 Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) - 17 Répartition 2019 - DEL-2019-161
3 Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) - Montant global pour 2019 - DEL-2019-162 21
Voirie et espaces publics
4 Echangeur des trois paroisses - Requalification de l'entrée Sud - Travaux, entretien et 24 financement - Département de Maine-et-Loire et Ville d'Angers - Corivention - Approbation - DEL-2019-163
Développement économique et du tourisme
5 Fonds d'Intervention Economique ( FIE )- Règlement d'attribution - Aide à l'investissement 26 immobilier des entreprises - Approbation - DEL-2019-164
Propreté urbaine
6 Gestion des points d'apport volontaire enterrés et aériens - Participation à la propreté des sites - 29 Convention-type avec les communes - Approbation - DEL-2019-165
Protection de l'environnement
7 Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPT) du syndicat des Basses Vallées 30 Angevines 2020-2026 - Approbation - DEL-2019-166
Urbanisme, logement et aménagement urbaïn
8 Avrillé - Parc d'activités communautaire les Landes - Les Landes Sud La Baratonnière - 33 Définition des objectifs poursuivis et ouverture de la concertation - DEL-2019-167
9 Parc d'Activités Communautaire Angers/Mürs-Erigné - Extension de la Zone Artisanale de 35 l'Églantier - Ouverture de la concertation préalable à la création de la Zone d'Aménagement Concerté - DEL-2019-168 |
10 Angers - Projet Urbain Partenarial - Société Vinci Immobilier - Rue de Pruniers - Avenant n°1 37 - Approbation - DEL-2019-169 11 Réserves Foncières Communales - Plateforme ANJOU PORTAGE FONCIER - Convention 39 opérationnelle avec le Département de Maine-et-Loire, la commune de Beaucouzé et ALTER
Public - Approbation - DEL-2019-1 70
12 Réserves Foncières - Saint-Léger-de-Linières - Polarité Ouest - Zone d'Aménagement Différé 40 4 A.D.) - Renouvellement- DEL-2019-171
mutualisé des politiques publiques
13 Aménagement urbain - Angers - Quartier Centre-ville/Lafayette-Eblé - Etudes et travaux sur 42 les Places Académie et Kennedy - Convention de groupement de commande avec la Ville
d'Angers - Approbation - DEL-2019-172
14 Travaux d'aménagement paysager- Groupement de commandes avec la Ville d'Angers - 47
Contrats - Approbation - DEL-2019-173
Cycle de l'eau
15 Assainissement - Branchements sur les collecteurs d'eaux usées - Marché de travaux - 49 Lancement de la consultation - DEL-2019-174
16 Assainissement : Saint-Clément-de-la-Place - Reconstruction de la station de dépollution - 50 Marché de travaux - DEL-2019-175
17 Assainissement: Mise en conformité d'installations d'évacuation des eaux usées - Prise en 52 charge d de travaux - Protocole Se PRPrOSsEOn ES DEL- 0%, 176
Accueil des gens du voyage
18 Angers- Quartier des Hauts-de- Saint-Aubin - Terrain d'Accueil des Gens du Voyage (TAGV) 54 Là SIAnee Flècherie- Avenants aux marchés de travaux - PHBFOUANORE DEL-2019-177
Pilotage mutualisé des politiques publiques
19 | Mise à jour du Tableau des Emplois - Programme d'actions Déchets et Économie Circulaire - 56
Poste de chargé de mission - DEL-2019-178
20 ALTER Public- Augmentation du capital social en numéraire- Modification des statuts et de 58 la la composition du Conseil d'Administration - Approbation - DEL-2019-179
Protection de l'environnement
21 Angers - Quartier Monplaisir - Construction, gestion et exploitation du réseau de chaleur - SPL 61 ALTER Services - Contrat de prestations intégrées - Décision de principe - Approbation -
DEL-2019-180
Pilotage mutualisé des politiques publiques
22 Groupement d'Intérêt Public « Anjou Tourisme » - Convention constitutive - Approbation - 63 Désignation d'un représentant - DEL-2019-181 23
Développement économique et du tourisme
SPL Angers Loire Tourisme Expo Congrès (ALTEC) - Convention de prestations intégrées de service public - Avenant n°3 - Approbation- DEL-2019-1 82
Liste des Décisions de la Commission Permanente
Liste des arrêtés
Prise en vertu de l’article L.521 1-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Liste des marchés à procédure adaptée |
65
67
72
75 CONSEIL DE COMMUNAUTE
ANGERS LOIRE METROPOLE
Séance du lundi 09 septembre 2019
L'an deux mille dix-neuf le lundi neuf septembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le mardi 3 septembre 2019, s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Monsieur Christophe BECHU, Président, assisté de Mme Roselyne BIENVENU, M. Marc LAFFINEUR, M. Marc GOUA, M. Jean-Pierre BERNHEIM, M. Bernard DUPRE, M. Gino BOISMORIN, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Didier ROISNE, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Michel BASLÉ, M. Franck POQUIN, M. Benoit PILET, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, Mme Chadià ARAB, M. Frédéric BEATSE, Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON, M. Joël BIGOT, M. Grégory BLANC, Mme Christine BLIN, M. Sébastien BODUSSEAU, Mme Jacqueline BRECHET, Mme Silvia CAMARA-TOMBINI, Mme Rachel CAPRON, M. Emmanuel CAPUS, Mme Catherine CARRE, M. Jean CHAUSSERET, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Maryse CHRÉTIEN, M. Camille CHUPIN, M. Daniel CLEMENT, M. Benoît COCHET, M. Damien COIFFARD, M. Michel COLAS, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, M. Ahmed EL BAHRI, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL (départ à la DEL-2019-176), M. Alain FOUQUET (départ à la DEL-2019- 165), M. Gabriel FREULON, Mme Pascale GALÉA, M. François GERNIGON, M. Jérémy GIRAULT, M. Bruno GOUA, Mme Catherine GOXE, M. Gilles GROUSSARD, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Philippe HOULGARD, M. François JAUNAIT, Mme Ozlem KILIC, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, Madame Huguette MACÉ, M. Gilles MAHE, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, Mme Pascale MITONNEAU, Mme Michelle MOREAU, Mme Constance NEBBULA, M. Stéphane PABRITZ, M. Alain PAGANO (départ à la DEL-2019-160), M. Jean-Paul PAVILLON, M. Pierre PICHERIT, M. Jean-Charles PRONO, Mme Isabelle RAIMBAULT, M. Daniel RAVERDY, Mme Chantal RENAUDINEAU, Mme Marie-France RENOU, M. Philippe RETAILLEAU, Mme Véronique ROLLO, M. Gilles SAMSON, M. Florian SANTINHO, Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Jean-Paul TAGLIONI, Mme Alima TAHIRI, M. Antony TAILLEFAIT, M. Roger TCHATO, Mme Astou THTAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE, M. Pierre VERNOT, Mme Rose-Marie VERON
ETAI(EN)T EXCUSE(ES) : M. Dominique BREJEON, M. Alain AUGELLE, M. Roch BRANCOUR, M. Marc CAILLEAU, M. Denis CHIMIER, Mme Annie DARSONVAL, M. Maxence HENRY, Mme Montaine HUTEAU, Mme Catherine JAMIL, M. Didier PINON, M. Jean-François RAIMBAULT, M.
Bruno RICHOU
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix,
pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Dominique BREJEON a donné pouvoir à Mme Agnès TINCHON M. Alain AUGELLE a donné pouvoir à Mme Maryse CHRÉTIEN
M. Roch BRANCOUR a donné pouvoir à M. Daniel DIMICOLI
M. Marc CAILLEAU a donné pouvoir à Mme Chantal RENAUDINEAU M. Denis CHIMIER a donné pouvoir à Mme Catherine CARRE
Mme Annie DARSONVAL a donné pouvoir à M. Philippe HOULGARD Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Ahmed EL BAHRI (à partir de la DEL-2019-177) M. Alain FOUQUET a donné pouvoir à Mme Pascale MITONNEAU (à partir de la DEL-2019-166) M. Maxence HENRY a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN
Mme Montaine HUTEAU a donné pouvoir à M. Jean-Marc VERCHERE Mme Catherine JAMIL a donné pouvoir à Mme Silvia CAMARA-TOMBINI
4 M. Alain PAGANO a donné pouvoir à M. Gilles MAHE (à partir de la DEL-2019-161) M. Didier PINON a donné pouvoir à Mme Véronique MAILLET
M. Jean-François RAIMBAULT a donné pouvoir à M. Jean-Louis DEMOIS M. Bruno RICHOU a donné pouvoir à M. Jérémy GIRAULT
Le Conseil de Communauté a désigné M. Gilles SAMSON Délégué, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 10 septembre 2019.
kkY4
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
À la suite de la proposition faite par M. le Président de désigner M. Gilles SAMSON en qualité de secrétaire de séance, ce dernier est ainsi désigné.
LE LS
PROCES VERBAL - APPROBATION
Les procès-verbaux du 21 janvier et 21 février 2020 sont adoptés à l'unanimité.
+++
Monsieur le Président : Chers collègues, je vous indique que Monsieur Dominique BRÉJEON a donné pouvoir à Madame Agnès TINCHON et que Madame Chadia ARAB va nous rejoindre, mais en retard. En attendant, Monsieur Frédéric BÉATSE portera son pouvoir, Monsieur Alain AUGELLE a donné pouvoir à Madame Maryse CHRÉTIEN: Monsieur Roch BRANCOUR à Monsieur Daniel DIMICOLIT; Monsieur Marc CAILLEAU à Madame Chantal RENAUDINEAU; Monsieur Denis CHIMIER à Madame Catherine CARRÉ; Madame Annie DARSONVAL à Monsieur Philippe HOULGARD; Monsieur Maxence HENRY à Madame Sophie LEBEAUPIN; Madame Montaine HUTEAU à Monsieur Jean-Marc VERCHÈRE; Madame Catherine JAMIL à Madame Silvia CAMARA-TOMBINI, Monsieur Didier PINON à Madame Véronique MAILLET; Monsieur Jean- François RAIMBAULT à Monsieur Jean-Louis DEMOIS et enfin, Monsieur Bruno RICHOU à Monsieur Jérémy GIRAULT.
Nous avons également quelques collègues qui ne pourront pas rester avec nous jusqu'à la fin.
C'est Monsieur Gilles SAMSON qui sera ce soir, notre secrétaire de séance. Sans plus attendre, je vais vous proposer d'entrer dans l'ordre du jour de ce Conseil de communauté.
++% Dossier N° 1
Délibération n°: DEL-2019-160
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Transition énergétique
Programme Local de l'Habitat- Mise en place d'une nouvelle opération d'amélioration et de réhabilitation des logements privés anciens - Conventions partenariales - Approbation
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Angers Loire Métropole s’est engagée dans la transition écologique pour faire évoluer le territoire et accompagner ses habitants vers un nouveau modèle économique et social, un modèle qui renouvelle nos façons de consommer, de produire, de travailler, de vivre ensemble.
Dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat (PLH) et en sa qualité de délégataire des aides à la pierre de l’Etat, la Communauté urbaine s’engage concrètement sur cette voie de la transition écologique et énergétique en lançant une nouvelle opération d’amélioration de l’habitat (OPAH).
Plus ambitieuse et innovante que le programme précédent, cette nouvelle opération dénommée «Mieux chez moi 2 » poursuit l’objectif d'améliorer et de réhabiliter plus de 1 600 logements privés anciens à l’échelle du territoire. Cet objectif correspond à un doublement du nombre de logements réhabilités sur la période. En tant que maître d’ouvrage, Angers Loire Métropole consacrera 2,25 millions d’euros de subventions de travaux (et de diagnostic pour les copropriétés) à cette opération qui bénéficiera des aides de l’ANAH à hauteur de 6 millions d’euros sur cette même période.
L'impact estimé du dispositif « Mieux chez moi 2 » est de plus de 35 millions d’euros de travaux et de prestations réalisés et 700 emplois directs préservés ou créés sur la période.
Par la mise en place de cette opération, Angers Loire Métropole entend : - soutenir l’amélioration énergétique du parc ancien et lutter contre la précarité énergétique ; -__ poursuivre la lutte contre l’habitat indigne et dégradé ;
- continuer l’adaptation des logements au vieillissement et aux situations de handicap ; - participer à l’amélioration du parc locatif privé ;
- faciliter l'amélioration des immeubles collectifs en copropriété ;
- améliorer l'attractivité résidentielle en centre-ville et centre-bourg ; - et accompagner les travaux de prévention des risques technologiques autour de l’entreprise SEVESO Zach System.
La valeur ajoutée et le caractère innovant de ce nouveau programme se trouve dans la volonté de placer l’habitant au coeur de l’action en faisant de la santé environnementale dans le logement le fil conducteur de l’approche d’ Angers Loire Métropole.
Ce nouveau dispositif, prenant la forme juridique d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat, est mis en place à l’échelle de l’ensemble des communes de la Communauté urbaine et sur une durée initiale de 3,5 années, prorogeable deux fois une année.
Pour prendre en compte le contexte national et les spécificités locales, le dispositif d’Angers Loire Métropole comprendà la fois des volets socles et des volets complémentaires :
e les volets socles reprennent les champs d’intervention de l’ Agence Nationale de l'Habitat ANA et y apportent des financements supplémentaires afin de solvabiliser aù maximum les propriétaires les plus modestes. e les volets complémentaires sont propres à Angers Loire Métropole et prennent en compte plus spécifiquement les besoins du territoire.
Sur les 1 600 logements qui bénéficieront du dispositif « Mieux chez moi 2 », un millier relèvent des volets socles et 600 des volets complémentaires.
Ces volets s’adressent à trois publics en particulier :
e les propriétaires occupant leur logement et ayant des revenus modestes;
e les propriétaires bailleurs louant leur logement à un niveau de loyer maîtrisé et conventionné avec l’ANAH ;
e les immeubles collectifs en copropriété ou non.
De façon ponctuelle ou régulière Angers Loire Métropole pourra solliciter la participation financière directe ou indirecte des partenaires de l’opération, notamment en lien avec les actions du Contrat Local de Santé.
Les moyens mis en place par Angers Loire Métropole dans le cadre de cette OPAH doivent aider à lever les freins financiers mais aussi techniques, juridiques et administratifs. Ils comprennent également des missions d’accompagnement et de sensibilisation du grand public aux enjeux écologiques et de santé environnementale dans le logement. L'objectif est d’appréhender les projets de travaux en suivant une logique globale plus performante et adaptée aux besoins des ménages.
Angers Loire Métropole portera l’ingénierie de cette opération d’un montant d’environ 300 000 € par an subventionnée par l’ANAH (à environ 50%) et adaptera notamment ces moyens dédiés à sa maitrise d'ouvrage.
Par ailleurs, les sociétés Anonymes Coopératives d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété (PROCIVIS ANJOU VENDEE et la SACICAP DE L’ANJOU) représentent des partenaires financiers de l’opération pouvant mobiliser des prêts au bénéfice des ménages éligibles.
Enfin, dans le cadre du volet « Prévention dés risques technologiques » s’inscrivant dans le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l’entreprise Zach System située sur la commune d’Avrillé, il est envisagé un accompagnement de l’opérateur dans les projets de travaux de réduction de la vulnérabilité des occupants ainsi que des aides de différents financeurs. Ces derniers, à savoir l’Etat, les collectivités, Angers Loire Métropole et l’exploitant ont convenu d’une convention de financement et de gestion des participations financières pour les travaux prescrits par le PPRT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu la délibération DEL-2017-17 du Conseil de communauté du 13 février 2017 adoptant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l'Habitat d’Angers Loire Métropole, Vu la délibération DEL-2018-216 du Conseil de communauté 10 septembre 2018 lançant la démarche
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 26 août 2019
Considérant l'avis de la commission Solidarités du 29 août 2019
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 27 août 2019 DELIBERE
Approuve le dispositif d’aides financières et d’accompagnement des propriétaires propre à Angers Loire Métropole ainsi que les modalités d’attributions des subventions.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer les décisions de subventions individuelles afférentes.
Approuve la convention d'opération avec l’Etat et l’ Agence Nationale de l’Habitat.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
Approuve la convention de financement des travaux prescrits dans le cadre du PPRT autour de la
société Zach System. :
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à la signer ainsi que tout acte afférent et à engager les fonds d’aides conformément aux modalités définis dans la convention.
Approuve les conventions de partenariat avec PROCIVIS ANJOU VENDEE et la SACICAP DE
L’'ANJOU.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à les signer ainsi que tout acte afférent.
Autorise le Président ou-le Vice-Président délégué à solliciter, pour l’animation du programme, la participation financière de l’ANAH et des autres partenaires ainsi qu’à signer les conventions et actes afférents.
Impute les recettes et les dépenses au budget de l’exercice 2019 et suivants.
+4
Nouvelle Opération Programmée
d'amélioration
de l’habitat d’ALM
(OPAH)
> LOS
Dispositif mTTUe! 9
« Mieux chez moi 2 » CARE
2019 - 2022 EE ame
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Daniel DIMICOLI : J'ai le plaisir et l'honneur de vous présenter la nouvelle Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, OPAH. Elle s'inscrit dans la continuité de notre programme d'intérêt général. C'était « Mieux Chez Moi 1 », nous passons donc à « Mieux Chez Moi 2 » sur la période
2019-2022. La mise en œuvre de « mieux che noi $ 2»:
Une action du Programme Local de l'Habitat
qui met l'habitant au cœur de l'action
en faisant de la Santé environnementale dans le
logement le fil conducteur de l'approche
(n MOUVEMENT 75
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La mise en œuvre de ce programme « Mieux Chez Moi » est une action du Programme Local de l'Habitat. C'est un outil au service de la politique de la transition écologique d'Angers Loire Métropole, qui met l'habitant au cœur de l'action en faisant de la santé environnementale dans le logement le fil conducteur de l'approche.
26 Mieux chez voi 3 » : un dispositif global
4 mc |
pures (Opération Programmée
- Vue le it he AMIE IEEE
is guichet princinal PETITE TU POP
d'accueil, d'information et (Ter
d'accompagnement des DROTENSE S
ménages 7 PER % projet d'amélioration
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Des aides aux travaux QE
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Je vous rappelle que ces programmes concernent de la rénovation de l'habitat privé avec des aides de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) et d'Angers Loire Métropole. C'est un dispositif global qui comporte plusieurs phases. Il y a d'abord un guichet principal d'accueil, d'information et d'accompagnement des ménages, qui concerne l'ensemble des personnes susceptibles de faire de la rénovation, que ce soient des habitants qui peuvent profiter ou pas d'une aide de l'ANAH et toutes les personnes susceptibles d'être aidées par l'ANAH.
Il s’agit de personnes de condition modeste, que ce soient des propriétaires bailleurs qui ont des locataires avec des ressources modestes, ou des propriétaires occupants. Nous nous engageons ici dans un accompagnement gratuit et personnalisé au niveau du guichet principal avec des propriétaires occupants, des bailleurs et des syndicats de copropriétaires. Je vous en parlerai tout à l'heure, parce que l'axe copropriété est très important.
Cela concerne des logements qui sont soit des maisons, soit des immeubles. Nous sommes accompagnés dans cette démarche par un opérateur ANAH spécialisé qui s'appelle « Citémétrie ». Il a pour objet d'accompagner toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'aides dans leur programmation potentielle.
Par cotte omération, Angers Loire Hétromete entend accompagner
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Opération Programmée
d’Amétlloration ds l'Habitat
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cemmunes d'ALM
sur 3,6 ans
Sgrorsgeable 2x 3 an)
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BUT A HEC
Par cette opération, Angers Loire Métropole entend accompagner
- Ja rénovation et l'amélioration énergétique des copropriétés,
- l'amélioration énergétique des logements et la lutte contre la précarité énergétique, - Le développement d'un parc privé à loyer modéré de meilleure qualité, du bailleur social privé, - la prévention des risques technologiques autour de Zach System, PPRT (Plan de Prévention des Risques), à côté d'Avrillé et de Montreuil-Juigné et l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap.
Ce n'est pas simplement de la rénovation énergétique, mais il s'agit également d'adaptation pour le vieillissement et le handicap et de lutte contre l'habitat indigne et dégradé et l'attractivité résidentielle en centre-ville et en centre-bourg, étant entendu qu'en ce qui concerne les copropriétés. C'est un des axes majeurs de l'ANAH, qui s'adresse essentiellement aux petites propriétés dégradées avec des
propriétaires qui ont très peu de moyens.
De l'ancien programme (MG Énergie} à la nouvelle CPAS :
Des ofjectife renforcés
!
Le PIG Energie La nouvelle OPAH |
METTEU octobre 2019-2022 (3,5 ans) | pese [CAE 1107) |
Réaïñsaton: | Cbiactiis : IE Cu
1 066 Ibgamants aides +6%logementssidés : + 400%
LED HESETS ? me if dossiers {mit Ve rythire doublé sur
| lperode
Enveloppesihzrs ingériene: : Émeloppes hors mJéniene :
#+73%
AL: 3,5m€ AEM: 2250 d'engagements ANAH : 45 ME ANAH: 6H financiers
par ALM
C'est donc un programme sous la forme d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat OPAH, portant sur tous ces thèmes, à l'échelle du territoire des communes d'Angers Loire Métropole sur trois ans et demi. J'insiste lourdement sur ce point parce qu'il est évident que les Maires ont un rôle
10 important à jouer pour accompagner ces campagnes au niveau du territoire. Premièrement, pour la détection des projets qui en ônt besoin et, deuxièmement, pour aider ces projets dans ce cadre de l'OPAH. Vous pouvez constater que, l'ancien programme PIG (Programme d’Intérêt Général) était sur quatre ans et demi de 2013 à 2017.
Nous avons donc ici réalisé la rénovation de 1 006 logements, c'est-à-dire à peu près 20 dossiers/mois, avec un montant de 4,5 millions d’euros au niveau de l'ANAH et 1,3 million d'euros au niveau de la Communauté urbaine.
Nous augmentons vraiment le volume d'activités puisque nous passons sur une période plus courte, detrois ans et demi de 2019 à 2022 sur un projet de rénovation de 1 622 logements, soit 40 dossiers/mois, avec une aide de l'ANAH de 6 millions d'euros. Elle passe donc de 4,5 millions à 6 millions d’euros. En ce qui concerne Angers Loire Métropole, nous mettons presque un million d’euros supplémentaires, puisque nous passons de 1,3 million d’euros à 2 025 000 €. Cela représente 73 % d'engagement financier supplémentaire pour la Communauté urbaine, sachant qu'en ce qui concerne la réalisation, nous sommes sur une augmentation de 100 %, avec un rythme doublé sur la période.
Des objectifs ambitieux
| Réhabiliter 1 622 logements
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Aides aux travaux Aides aux bavaun Ages aux travaux Aides aux
diagnostics
ff À /: = À paie ne eut
Nous avons des objectifs ambitieux, c'est-à-dire la réhabilitation des 1 622 logements. Je vous l'ai dit tout à l'heure, cela concerne les propriétaires occupants. Nous visons 849 logements de propriétaires occupants, dont 100 aidés par Angers Loire Métropole seul, propriétaires bailleurs, maisons individuelles et appartements. Cela représente 82 logements de propriétaires bailleurs dont 55 aidés par la Communauté urbaine seule. J'insiste ici parce que ces propriétaires bailleurs deviennent des propriétaires de logements sociaux, puisqu'ils sont destinés à des populations modestes. Ce sont donc des loyers qui s'inscrivent dans les loyers HLM.
En l'occurrence, cela permet de faire de la rénovation dans les centres-bourgs sur les territoires et de loger des gens de condition modeste. Nous faisons donc de la rénovation et du logement social privé. Les syndicats de copropriétaires représentent 690 logements en copropriété dont 450 aidés par Angers Loire Métropole seule. Je vous rappelle que nous avons déjà réalisé quelques opérations dans le passé, notamment cette grande opération de Montesquieu qui a été rénovée intégralement. Elle a vraiment totalement changé d'esthétique et d'équipement interne.
11 Des engagements financiers imrortants
Le montant des subventions atirituées aux propriétaires :
* Deta part d'ALM : 2,25 millions d'euros sur 3,$ ans 4,
+ Deia part de l'ANAH : 6 millions d'euros sur 3,5 ans eh Éd en
ACTE
me
L'impact du disnositif« Mieux chez moi 2 » estimé à
plus de 35 millions d'euros de travaux et de prestations.
L'équivalent de 700 emplois préservés au créés sur la période.
Au niveau des syndicats de propriété, l'aide était auparavant limitée aux travaux. Nous allons désormais pouvoir aider les copropriétés sur lé diagnostic de manière à les aider à prendre la décision pour se lancer dans des opérations de rénovation. Angers Loire Métropole est la seule qui apportera cette aide au diagnostic. Je vous l'ai dit, nous avons donc des engagements financiers importants. Le montant des subventions attribuées aux propriétaires s'élève à 2 025 000 € sur trois ans et demi. Pour l'ANAF, cela représente 6 millions d’euros sur trois ans et demi. Ce qui est important aussi, c'est de voir l'impact de ce dispositif « Mieux Chez Moi 2 » qui est estimé à plus de 35 millions d’euros de travaux et de prestations. C'est l'équivalent de 700 emplois préservés ou créés sur la période au niveau des entreprises. IL y a l'impact pour les propriétaires, pour les bailleurs et éccupants, mais. également pour l'activité du bâtiment.
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Les partenaires de cette nouvelle OPAH d’Angers Loire Métropole sont l'ANAH, le Département qui nous apporte une petite aide, le Ministère de la Cohésion des Territoires et Relations avec les collectivités territoriales, c'est-à-dire l'État et la Région des Pays-de-Loire. Nous avons aussi Action Logement, la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) de Maine-et-Loire, mais également 2 groupes : Procivis Ouest et le Groupe Gambetta. Ce sont de nouveaux intervenants qui ont pour but d'apporter une aide à tous les propriétaires bailleurs ou les locataires dans l'intervalle de l'obtention de la subvention. C'est une avance qui est faite et qui est remboursée par la suite.
12 Voilà ce que je pouvais vous dire. J'insiste lourdement sur la nécessité de la mobilisation des Maires et des Conseillers municipaux sur le territoire pour accompagner cette démarche qui pourrait être une réussite. Elle doit être une réussite. Pour réussir, elle doit être accompagnée par les communes. Pour les communes, c'est de la rénovation, c'est du logement social privé, et c'est très important en matière énergétique.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, avez-vous des questions sur cette opération ou des interventions ? Je passe la parole à Marc GOUA.
Marc GOUA : Je me félicite de cette opération qui dure depuis un certain temps, même si elle a été modifiée dans les règles avec l'ANAH. Je regrette quand même parce que nous allons donner ici un certain nombre de subventions, mais je rappelle qu'il y avait nationalement le CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) et que de 30 % des dépenses, il est descendu à 20%. Je crois qu'il sera supprimé au ler janvier. J'espère que cela produira une compensation, mais CITE qui était très intéressant pour nos concitoyens ct très prisé des professionnels disparaît. J'espère que nous retrouverons ici des subventions qui permettront de réaliser des opérations.
Et puis, il y a un deuxième point, mais le Vice-président a répondu lors d'une rencontre. Je me souviens qu'à un moment, nous avions diminué les plafonds de ressources pour les personnes qui pouvaient bénéficier de ces aïdes, de telle façon que nous n'avions quasiment plus d'opération en cours parce que les revenus plafonnés étaient tellement bas que les personnes qui pouvaient en bénéficier ne pouvaient même pas faire un brin de travaux. Mais ici, il y a des tranches qui permettent effectivement de ne pas avoir cette crainte de ce qui s'était passé à l'époque.
Monsieur le Président : Je passe la parole à Gilles MAHÉ, puis nous regrouperons les réponses.
Gilles MAHÉ : Nous ne pouvons effectivement que nous féliciter de cet engagement financier, pour voir que sur ce programme « Mieux Chez Moi 2 », il y a quand même une augmentation très importante des financements dans le cadre de ces opérations ANAH et des aides à la pierre.
Par rapport à l'efficacité, j'aurais une première question : quelle sera véritablement la publicité, en tout cas l'information qui sera faite ? Parce que nous présentons ici cette délibération au Conseil, mais il s'agit bien de pouvoir donner cette information et de faire entendre auprès de propriétaires individuels ou propriétaires potentiellement bailleurs qu'il y a des dispositifs et qu'ils peuvent y souscrire. Donc quelle publicité ? Comment cette information sera faite ?
Je croise aussi cela avec une délibération que nous avons été amenés à prendre ici avec un opérateur de La Poste. Je ne l'ai pas préparé, mais je n'ai plus trop le souvenir en tête. Je me souviens qu'en Commission, nous avions dénommé cette Opération départ « l'opération facteur ». Est-ce que cela perdure ? Est-ce qu'une évaluation a été faite ? Par rapport à ce type d'opération, il y a la nécessité d'avoir une évaluation diagnostique des travaux et de critériser les types de travaux. Est-ce une isolation par l'extérieur ? Par quoi faut-il commencer ? Par rapport à un besoin, cela nécessite qu'un diagnostic puisse être posé et qu'il y ait une programmation des types de travaux avec des priorités. En effet, le but est bien de pouvoir diminuer l'impact. Avons-nous recensé sur le territoire un certain nombre de bureaux d'études ? Un agrément est-il fait pour que les propriétaires puissent s'adresser à ces bureaux d'études pour avoir ce bilan ?
Et la troisième question, c'est : une fois qu'un diagnostic a été fait, y a-t-il une proposition de travaux ct d'intervention ? Ce sont les artisans qui sont en capacité de pouvoir répondre. Nous savons qu'il ya des qualifications d'artisans, comme Art'Isole, mais est-ce qu'au niveau de la Communauté urbaine, un
13 travail est mené avec peut-être la Chambre ou un certain nombre d'autres opérateurs ? Cela pourrait aussi permettre d'avoir un recensement d'un réseau d'artisans susceptibles de pouvoir intervenir dans ces opérations.
Ma toute dernière question, mais je l'avais déjà posée, concerne l'interaction de ce programme avec l'Agence Locale de l'Energie et du Climat (ALEC). Comment cela se traduit-il de manière plus
opérationnelle ?
Monsieur le Président : Je passe la parole à Antony TAILLEFAIT.
Antony TAILLEFAIT : Cher collègue, ai-je bien compris ? Les 35 millions d’euros que vous avez évalués sont-ils 35 millions d’euros de dépenses publiques et de dépenses privées sur la période de trois ans et demi ? Cela fait donc en moyenne 10 millions d’euros/an, ce que je ne trouve pas forcément extraordinaire, Mais ce serait assez intéressant de savoir comment vous évaluez ces 35 millions d’euros, notamment pour bien mesurer ensuite si l'impact économique envisagé a bien été atteint. C'est le premier point.
Ensuite, je ferai une question qui est à la fois une remarque, mais je ne suis pas bien certain d'être dans le sujet, vous allez me le dire. Est-ce qu'Angers Loire Métropole possède un dispositif qui permette de repérer les immeubles dans la situation des immeubles de la rue d'Aubagne ou de Marseille ? Est-ce que cela relève d'Angers Loire Métropole ?
Monsieur le Président : Ce n'est pas exactement le même sujet, mais ce sera l'occasion de vous répondre. Y a-t-il d'autres demandes d'intervention ? Je passe la parole à Daniel DIMICOLI.
Daniel DIMICOLI : Je répondrai aux nombreuses questions que vous m'avez posées. En ce qui
concerne la communication, c'est tout simple. Nous avons 2 axes : :
- Nous avons un axe de documents de communication ou de manifestations : par exemple, nous allons participer au Salon de l'Habitat avec un stand où nous aurons évidemment des informations qui seront données à toutes les personnes concernées ou pouvant l'être. - Deuxièmement, nous envisageons de faire une démarche «Territoire », c'est-à-dire d'aller dans les communes et de faire des séances d'information de manière à entrer en contact le maximum de personnes susceptibles d'être intéressées par cette démarche.
Vous avez parlé tout à l'heure de départ s’agissant du diagnostic. Nous avons été dans une période où la convention avec l'ANAH n'existait plus pendant la période de fin d'année 2018 à début 2019. Et, nous n'avions pas d'opérateur à notre disposition. Nous avons donc contractualisés avec La Poste pour essayer de recenser sur le terrain.
Le facteur est celui qui pouvait faire la démarche de recenser sur le terrain des personnes pouvant être intéressées par ce type de démarche et les accompagner.
Nous avons eu quelques retours. Cela n'a pas été considérable, mais cela a quand même évité d'abandonner cette opération pendant une période un peu intermédiaire. La Poste a donc été un partenaire intéressant et important, mais évidemment pas avec le même impact que celui que nous avions pendant la convention.
En ce qui concerne le diagnostic, je vous ai dit tout à l'heure que nous avons un bureau d'études qui s'appelle « Citémétrie » : il va chez les particuliers chaque fois qu'il y a une possibilité. Il étudie la situation des particuliers, et il voit quels sont les travaux nécessaires à la rénovation, que ce soit à la fois sur la rénovation énergétique ou l'adaptabilité pour les personnes dépendantes. | Dans ce contexte, c'est un conseil important qui accompagne les familles concernées pour faciliter et pour expliquer la démarche. Il intervient au niveau des dossiers, mais il analyse évidemment les devis
14 par rapport aux artisans.
Les artisans sont évidemment en lien extrêmement étroit avec nous, puisque dans la CLAH, la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat que je préside, il y a des représentants du métier qui sont présents, comme la Chambre des Métiers et les représentants du bâtiment. Ils nous apportent aussi des conseils. Il faut éviter certaines interventions un peu déplacées et qui ne servent pas forcément une démarche positive. |
En ce qui concerne l'ALEC (Agence Locale de l’Energie et du Climat), elle est toujours présente pour l'instant. C'est la plateforme d'information générale pour toutes les personnes susceptibles de faire une intervention, qu'elles soient susceptibles ou pas d'être aidées par l'ANAH. Et celles qui sont susceptibles d'être aidées par l'ANAH sont orientées systématiquement vers notre opérateur Citémétrie qui se déplace-ensuite et reçoit les personnes. Vous pouvez dire que vous n'êtes pas intéressé et que cela n'en vaut pas la peine, maïs si cela vaut la peine, il se déplace au domicile des personnes concernées. Voilà le schéma. :
J'ai essayé de répondre à toutes vos questions. En ce qui concerne M. TAILLEFAIT, vous avez parlé de 35 millions d’euros. Évidemment, il s'agit uniquement des 35 millions d’euros de travaux financés grâce à l'aide de l'ANAH et d'Angers Loire Métropole. Ce sont les travaux de réalisation dans les logements. Ce ne sont pas des investissements publics, c'est de l'aide apportée à cela. C'est une estimation en fonction d'un montant moyen par opération et du nombre de logements. Evidemment, toutes les estimations sont susceptibles de rectifications dans la réalisation à terme, mais c'est un ordre de grandeur par rapport à cela.
Monsieur le Président : Je vais répondre sur le CITE. Je vais d'ailleurs répondre tout de suite sur le CITE pour dire qu'effectivement, ce Crédit d'Impôt Transition Énergétique disparaît. Il est remplacé au ler janvier 2020 par une prime forfaitaire qui, en revanche, ne concerne que les plus modestes. C'est en 2021 qu'il y a ensuite une extension.
J'avoue que je me garderai de faire ce soir la comparaison exacte sur qui gagne, qui perd et ce que cela donne, mais nous ne sommes pas sur une disparition pure et simple. Nous sommes théoriquement sur un nouveau mode censé être plus simple. Cela dit, il est assez rare que les auteurs d'une réforme expliquent qu'ils ont choisi un dispositif plus compliqué. Il y avait une question concernant les immeubles insalubres et la question de l'habitat indigne. Ce n'est pas une compétence de la Communauté urbaine. C'est suivi par un service de la Ville d’Angers. Je passe la paroleà Isabelle LE MANIO.
Isabelle LE MANIO : Le service Environnement gère cette partie au niveau de la Ville d'Angers. Nous avons des techniciens qui font des contrôles et nous pouvons demander aux propriétaires de faire des travaux ou de faire des zones, de l'entretien ou du nettoyage en cas de nécessité. En cas de péril, nous pouvons aussi demander à ce que le bâtiment soit vidé de ses locataires. Cela peut être urgent par moments, mais c'est heureusement assez rare sur Angers. Puis, nous demandons éventuellement aux propriétaires de faire des travaux. C'est suivi.
Monsieur le Président : Nous pouvons vous donner les éléments chiffrés, par exemple, sur ce qu'a été le bilan depuis le début du mandat sur ce type de choses. Les situations les plus complexes sont suivies avec la Préfecture.
Il va de soi que quelques situations ont défrayé la chronique, notamment après le drame des balcons de la rue Maillé par exemple, où nous avons été amenés à interdire l'accès du bâtiment aux habitants et à prendre des décisions de ce type.
Mais il y a aussi beaucoup de situations qui ne font pas de bruit parce qu'elles se résolvent dès que
15 nous saisissons les propriétaires et que nous leur donnons des injonctions pour conduire les travaux
nécessaires.
Daniel DIMICOLI : Je rappelle simplement aux Maires que c'est de leur ressort. Chaque Maire est concerné par cette démarche, c'est-à-dire le recensement des bâtiments en péril. Nous avions réuni un certain nombre de Maires pour préciser quelle était leur responsabilité en la matière et les moyens qui pouvaient leur être apportés avec l'aide d'Angers Loire Métropole.
Monsieur le Président ; Je passe la parole à Jeanne BEHRE-ROBINSON.
Jeanne BEHRE-ROBINSON : Je voulais d'abord me féliciter de la démarche engagée, aussi bien sur l'accompagnement financier qui est très fort et l'effort que cela représente pour la collectivité, ainsi que l'enjeu, à la fois autour de la qualité de l'habitat, mais également de l'amélioration énergétique et du poids que cela peut représenter dans certains budgets.
J'insiste également sur ce que Daniel DIMICOLI a indiqué sur l'accompagnement des particuliers. Il y a un enjeu autour du fait d'accompagner les familles, notamment certaines familles modestes, et d'essayer de faciliter au maximum la relation avec les professionnels. Nous sommes un secteur très tendu du côté des artisans du bâtiment. L'idée est donc d'éviter d'avoir des attentes trop longues et éventuellement des méandres administratifs trop nombreux. J'attire donc l'attention sur la nécessité de faciliter au maximum la relation pour qu'elle soit la plus productive possible et avoir un gain énergétique immédiat. En tout cas, c'est une excellente opération qui mérite d'être soulignée. Bravo à Daniel DIMICOLI.
Daniel DIMICOLI : J'apporterai un simple commentaire complémentaire par rapport au bureau d'études. Il est aussi présent pour accompagner l'élaboration des dossiers de demande de subventions. Le bureau d'études participe à nos réunions de CLAH pour présenter les dossiers quand ils doivent faire l'objet d'une analyse particulière.
Monsieur le Président : Si nous avions préparé cette séance en amont en faisant une répétition, je n'aurais pas pu rêver d'une meilleure répartition des rôles. Les deux dernières interventions me permettent d'achever la réponse à Gilles MAHÉ concernant l'Agence Locale de l’Énergie et du Climat. Les financements s'arrêtent cette année. Pour être précis, ils se sont déjà arrêtés, puisque l'aide de l'ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maitrise et de l'Energie) était dégressive. Elle était censée s'arrêter il y a un an. Nous avons sensibilisé le nouveau Président de l'ADEME qui a accepté de prolonger les financements pour un an. Ils se sont donc arrêtés il y a quelques mois au niveau de
l'ADEME.
Les réserves dont nous disposons nous permettent de terminer cette année sans difficulté, et:même d'aller un peu au-delà. Nous pouvons donc de prendre le temps de la réflexion sur le devenir de cette structure. En ce qui concerne la structure elle-même, à vrai dire, tous les scénarios sont possibles. Nous pouvons la garder. Nous pouvons éventuellement regarder si nous pouvons lui confier un rôle à l'échelle du Pôle Métropolitain, dans la continuité du PCAET (Plan Climat Aur Energie Territorial).
Nous allons vite nous rendre compte que les ambitions que nous déclinerons, avec les Communautés de communes qui nous entourent, sur le plan de la transition énergétique, risquent de se heurter au fait que nous ne disposons pas d'un levier ou d'un bras armé pour intervenir.
L'autre hypothèse, c'est l'internalisation de ces compétences en ne disposant plus d'une structure qui a une personnalité morale. En effet, s'il y a davantage de cofinancement et que la Communauté urbaine
16 se retrouve seule à payer, le fait de maintenir une structure, un Conseil d'Administration et des
comptes à part manque d'intérêt. Il est certain que parmi les missions qui sont aujourd'hui accomplies par l'ALEC, une mission est absolument essentielle dans le dispositif qui vient de vous être présenté. Elle est unique, et il s'agit de l'appui aux copropriétés.
C'est une des choses les plus complexes et pour lesquelles nous avons pourtant les retours les plus importants, en termes d'économies d'énergie. L'obligation de convaincre des propriétaires de cages d'escaliers entières, compte tenu des règles qui s'appliquent dans les syndics, du fait d'avoir le quorum, ou le fait d'éviter d'avoir des votes contre à l'intérieur du dispositif nécessite une ingénierie humaine particulière.
Pour le reste, nous aurons une vraie question à nous poser : ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement), AURA (Agence d'Urbanisme de la Région Angevine), CAUE (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement) ou ALEC ? S'il y a 4 guichets uniques, nous aurons des difficultés à nous y retrouver. Je pense qu'il faudra que nous soyons aussi en capacité de clarifier le rôle des uns et des autres. Chacun a quelques missions spécifiques, mais il y a aussi des redondances. Si nous voulons donc résoudre la question de savoir comment connaitre ceux qui existent, il faut aussi que nous simplifiions la ou les portes d'entrée qui permettent à nos concitoyens de pouvoir trouver ces dispositifs.
Mes chers collègues, je passe aux voix sur ce rapport en félicitant tout particulièrement toute l'équipe de « Mieux Chez Moi ». Je constate que ceux qui sont favorables lèvent la main. Ils sont non seulement majoritaires, mais aussi unanimes puisqu'il n'y a ni opposition ni abstention. Je vous remercie.
DEL-2019-160: Le conseil adopte à l'unanimité
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17 Dossier N° 2
Délibération n°: DEL-2019-161
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) -
Répartition 2019
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Le montant du FPIC alloué à l’ensemble intercommunal (Angers Loire Métropole + ses communes membres) s’élève à 7 832 647 € pour 2019, soit une hausse de 13 775 € par rapport à 2018.
En 2019, la répartition de droit commun serait la suivante :
- Angers Loire Métropole : 3 401 580 €
- Communes : 4 431 067 €
Comme le prévoit le Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé de reconduire la répartition dérogatoire selon les modalités suivantes afin de faire bénéficier les communes membres d’une répartition plus favorable :
- Répartition de l’enveloppe :
o Angers Loire Métropole: maintien de l’enveloppe perçue en 2018 soit
2 685 192 €
o Communes: affectation du solde de l’enveloppe soit 5147 455 €, ce qui représente une hausse de + 0,27 % par rapport à 2018 (+ 13 773 €)
- Ventilation de l’enveloppe entre les communes :
o Revenu par habitant de la commune : 5 %
o Potentiel financier par habitant de la commune : 95 %
Il est rappelé que cette répartition dérogatoire ne peut entrainer une variation du montant alloué à la commune ou à l’EPCI de +/- 30% par rapport à la répartition de droit commun.
Le tableau ci-dessous présente le montant alloué à chaque. commune dans ces hypothèses, et pour information, le montant de la répartition de droit commun qui s’appliquerait en l’absence de décision du Conseil de communauté :
18 LATE EC NeCRee Eela IT
2
“Répartition |
REPARTITION 2019
Répartition
Répartition dérogatoire:
Enveloppe ALM et critères identiques à 2018
. $ Répartition de de droit dérogatoire URI Verietion per reppert eu
À droit commun commun par : (Revenu: 5K/ montent clioué en 201€
pop DGF prise | Par pop DGF
ANGERS 157 508 2114442 13,42 2478 19 15,73 | +51 781 2,13%
AVRILLE 14 123 185 926 13,16 214423 15,18 | +7 641 3, 70%
BEAUCOUZE 5 139 56 399 10,97 65 799 12,80 | -656 -0,99%
BEHUARD 159 2813 17,69 3 207 20,17 | . +186 6,16%
BOUCHEMAINE 6912 104 937 15,18 119 572 17,30 | +4 401 3,82%
BRIOLLAY 3010 58 839 19,55 67077 22,28 | +3 022 4,72%
CANTENAY-EPINARD 2273 47 865 21,06 54 383 23,93 +4 486 8,99%
ECOUFLANT 4145 41998 10,13 49 133 11,85 | +2 680 5,77%
ECUILLE 646 14 446 22,36 16471 25,59 | +507 3,18%
FENEU 2274 47 473 20,88 54 147 23,81 | +298 055%
LOIRE-AUTHION 16 549 257 528 ‘15,56 297 171 17,96 | -114229 -27,77%
LONGUENEE-EN-ANJOU 6555 118 072° 18,01 135 762 20,71 | +2545 1,91%
MONTREUIL-JUIGNE 7698 121 943 15,84 140 755 18,28 | +3 258 2,37%
MURS-ERIGNE 5 605 97 012 17,31 110 984 19,80 ; +4 522 4,25%
LE PLESSIS-GRAMMOIRE 2 386 48055 20,14 54 758 22,95 | . +565 1,04%
LES PONTS-DE-CE 13465 195 493 . 14,52 226 871 16,85 | +11 083 5,14%
RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 5655 106 435 18,82. 121 610 21,50 | +3 655 3 10%
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 9524 115 836 12,16 135 469 14,22 | -341 -0,25%
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 2200 49 671 22,58 56 724 25,78 | -740 -1,29%
[SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 3716 53 166 14,31 61071 16,43 -634 -1,03%
SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 2 786 55 088 19,77 62 816 22,55 .. +5061 8,76%
SAINT-LEGER-DE-LINIERES 3 622 70 189 19,38 80 074 22,11 | +3 439 4,49%
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 1716 32 058 18,68 36 743 21,41 | +923 2,58%
SARRIGNE 836 17712 21,19 20 183 24,14 | +410 2,07%
SAVENNIERES 1 385 26 835 19,38 30 597 22,09 | +1197 407%
SOULAINES-SUR-AUBANCE 1458 30 662 21,03 34 944 23,97 | +3 018 945%
SOULAIRE-ET-BOURG 1528 34 908 22,85 39 751 26,02 | +1 069 2,76%
TRELAZE 14 674 215 624 14,69 252 149 17,18 | +10 928 4,53%
VERRIERES-EN-ANJOU 7465 109 642 14,69 126 621 16,96 | - +3698 3,01%
TOTAL 305 012 4431067 14,53 5 147 455 16,88 | +13 773 0,27%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2336-3 et L 2336-5, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
DELIBERE
Décide de répartir le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) de l’année 2019 selon la méthode dérogatoire.
19 Répartit le montant alloué à l’ensemble intercommunal pour 2019, soit 7 832 647 €, comme suit : - Enveloppe Angers Loire Métropole : 2 685 192€
- Enveloppe Communes : ” 5147 455€
Retient et pondère les critères suivants : .
- Le revenu par habitant : 5% :
- Le potentiel financier par habitant : 95%
Ventile, sur cette base, les montants en euros par Commune :
Communes FPIC 2019 Communes FPIC 2019
ANGERS : 2478 190 RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 121 610
AVRILLE 214423 | |SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 135 469
BEAUCOUZE . . 65 799 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 56 724
BEHUARD 3207 SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 61071
BOUCHEMAINE | 119 572 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 62 816
BRIOLLAY 67 077 SAINT-LEGER-DE-LINIÈRES 80 074
CANTENAY-EPINARD 54 383 SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 36 743
ECOUFLANT 49 133 SARRIGNE 20 183
ECUILLE 16 471 SAVENNIERES 30 597
FENEU | S4 147 SOULAINES-SUR-AUBANCE 34 944
LOIRE-AUTHION 297 171 SOULAIRE-ET-BOURG . 39 751
LONGUENEE-EN-ANJOU ‘ 135 762 TRELAZE | 252-149
MONTREUIL-JUIGNE 140 755 VERRIERES-EN-ANJOU . 126 621
MURS-ERIGNE 110 984 TOTAL | ‘| 5147455
LE PLESSIS-GRAMMOIRE . 54758
LES PONTS-DE-CE 226871 .
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2019 et suivants.
ke
Marc LAFFINEUR : Nous avons d'abord le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales. Vous savez que notre intercommunalité fait partie des intercommunalités qui ont le moins de ressources par habitant de notre pays. C'est la raison pour laquelle nous bénéficions de ce Fonds National de Péréquation qui est en légère augmentation de 0,2 % par rapport à l'année dernière, soit 13 775 €.
Il est réparti suivant une clé de répartition qui a été décidée par notre assemblée puisqu'il y avait l'ordre général et la répartition de l'enveloppe aurait été plus faible si nous n'avions pas pris ces mesures. Normalement, le droit commun donnait 3 400 000 € à Angers Loire Métropole. Or, Angers. Loire Métropole touchera 2 685 000 € et les communes toucheront 5 147 000 €.
Il y a une répartition faite suivant le potentiel fiscal et suivant le revenu par habitant de chaque commune. Îl y a une différence importante, puisque c'est en légère augmentation ou en légère diminution sur le reste des communes, mais pas sur Loire-Authion.
20 En effet, les ressources et la répartition se font sur les valeurs de N-2 et Loire-Authion était considérée l'année dernière comme n'étant pas encore intégrée à Angers Loire Métropole. Cette fois-ci, il y a une addition du potentiel fiscal. Il y avait donc des ressources supérieures pour Loire-Authion l'année dernière et ils reviennent cette année dans le droit commun. C'est la raison pour laquelle ils ont 114 000 € de moins que l'année dernière.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ou des interventions ? Je n'en vois pas. Je soumets ce rapport à vos suffrages. Je constate qu'il n'y a pas d'opposition. Des abstentions ? Je vous remercie.
DEL-2019-161: Le conseil adopte à l'unanimité
+44
21 Dossier N° 3
Délibération n°: DEL-2019-162
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) - Montant global pour 2019
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Le montant de la Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) pour 2019 s’élève à 10 949 909 €, en
hausse de + 30 307 € par rapport à 2018 (+ 0,3%).
Cette dotation globale se répartit comme suit :
- Dotation de solidarité variable : 5 202 544€
- Dotation pour fiscalité antérieure : 5 747 365€
S’agissant de la dotation de solidarité variable, le coefficient de plafonnement reste inchangé à 2 265.
Le versement de la DSC est effectué sous forme d’acomptes trimestriels : - Les 3 premiers acomptes versés en N+1 étant chacun égal au quart de la dotation totale attribuée au
titre de l’année N ; |
- Le solde, fonction du montant définitif alloué en N+1, est. versé après la délibération du conseil de communauté fixant la dotation de l’année N.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Impôts, article 1609 nonies €,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole, | Vu les délibérations du Conseil de communauté du 9 décembre 2010, DEL.-2017-215 du 13 novembre 2017 et DEL-2018-267 du 12 novembre 2018 modifiant les critères d’attribution de la Dotation de Solidarité Communautaire,
Considérant l'avis de la commission, Finances du 02 septembre 2019
DELIBERE
Arrête à 2265 le coefficient pour le calcul du plafonnement de la part variable de la Dotation de Solidarité Communautaire.
Arrête pour 2019, le montant de global de la Dotation de Solidarité Communautaire à 10 949 909 €.
Attribue à chaque commune au titre de 2019 le montant suivant :
22 ANGERS 6 012 474
AVRILLE 540 561
BEAUCOUZE 235 854
BEHUARD 3715
BOUCHEMAINE 192 869
BRIOLLAY 128 121
CANTENAY-EPINARD | 95 338
ECOUFLANT 243 517
ECUILLE . 16 447
FENEU 91 808
LONGUENEE-EN-ANJOU 266 252
LOIRE-AUTHION | 328 320
MONTREUIL-JUIGNE 191 987
MURS-ERIGNE 195 374.
PLESSIS-GRAMMOIRE 116 977
PONTS-DE-CE 183 926
RIVES-DU-LOIR-EN-ANJOU 257 999
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 500 033
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 74313
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 97911
SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 137 600
SAINT-LEGER-DE-LINIERES 127 161
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 36 303
SARRIGNE 35 379
SAVENNIERES 69 683
SOULAINES-SUR-AUBANCE 34 433
SOULAIRE-ET-BOURG 40 121
TRELAZE 420 269
VERRIERES-EN-ANJOU 275 164
Fixe le montant des 3 premiers acomptes trimestriels de l’année N et des années suivantes pour chaque commune, au quart du montant qui lui a été alloué au titre de N-1 pour les années suivantes.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2019 et suivants.
EkXx
Marc LAFFINEUR : La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) augmente de 0,3 %, à 10.949 909 €. Vous avez maintenant l'habitude de voir une dotation de solidarité variable s'élevant à 5,2 millions d’euros et une dotation pour fiscalité antérieure à 5 747 365 €, au moment de la constitution de l'intercommunalité. Nous avons fait une répartition avec les clés de répartition que nous avons mises ensemble pour cette dotation. Vous avez le tableau dans la délibération.
23 Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Jen'en vois pas. Nous passons au vote. Je
constate qu'il n'y a ni opposition ni abstention.
DEL-2019-162: Le conseil adopte à l'unanimité
4 k
24 Dossier N° 4
Délibération n°: DEL-2019-163
VOIRIE ET ESPACES PUBLICS - Pilotage de la politique
Echangeur des trois paroisses - Requalification de l'entrée Sud - Travaux, entretien et financement - Département de Maine-et-Loire et Ville d'Angers - Convention - Approbation
Rapporteur : Marc LAFFINEUR
EXPOSE
Angers Loire Métropole a souhaité engager des travaux de requalification de l’entrée Sud d’ Angers en procédant aux aménagements suivants :
- Réalisation d’un giratoire Nord de raccordement de la RD 260 à la RD 160, rue de l’Hirondelle, pour assurer les échanges routiers complets sur le secteur.
- Réalisation d’un giratoire Sud, nommé giratoire Guinel, pour sécuriser et fluidifier le carrefour en croix actuel.
- Aménagement d’une voie bus / vélo sur la bretelle (« toboggan ») existante raccordant la rue David d’Angers à l’avenue de Lattre de Tassigny.
-Pour gérer les flux de l’A87 vers Angers-Centre, il était proposé de faire transiter le flux de l’A87 (usagers venant de Cholet) par le nouveau giratoire avec une entrée à 2 voies.
A cet effet, une convention a été établie avec le Département de Maine-et-Loire, la commune des Ponts-de-Cé et la Ville d’Angers, en mai 2019, afin d’autoriser Angers Loire Métropole à réaliser sur le domaine public routier départemental, les aménagements nécessaires, et de définir les modalités et responsabilités d’entretien sur le giratoire Guinel et ses abords entre les collectivités.
Après échanges entre ALM et le Département de Maine-et-Loire, et à la suite d’une analyse complémentaire des simulations de flux de circulation à l’entrée d’ Angers, il a été décidé de retenir une autre solution en réalisant d'entrée un by-pass. Ce scénario va permettre une plus grande fluidité de l’accès.
Cette solution n’entraine pas de modification du coût global de l’opération. Il convient donc de passer une nouvelle convention avec le Département de Maine-et-Loire et la Ville d'Angers, pour laquelle la commune des Ponts-de-Cé n’étant plus signataire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2019-84 du Conseil de communauté du 13 mai 2019, Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
DELIBERE
Annule et remplace la délibération DEL-2019 — 84 du Conseil de communauté du 13 mai 2019.
Approuve la convention d’autorisation de travaux et d’entretien pour l’aménagement de l’échangeur des Trois Paroisses avec le Département de Maine-et-Loire et la Ville d'Angers.
25 Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2019 et suivants.
#kXk
Marc LAFFINEUR: Il y avait une convention pour l'échangeur des Trois Paroisses entre la Ville des Ponts-de-Cé, la Ville d'Angers et le Département de Maine-et-Loire. Nous avons ici une légère modification en faisant un bypass pour pouvoir permettre d'augmenter encore la fluidité après la réalisation de ces travaux. Il y a donc une convention à faire pour un amendement à cette convention entre Angers Loire Métropole et le Département concernant ce bypass.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Je soumets cette délibération à
vos suffrages. Pas d'opposition, pas d'abstention.
DEL-2019-163: Le conseil adopte à l'unanimité
#4
26 Dossier N° 5
Délibération n°: DEL-2019-164
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Fonds d'Intervention Economique ( FIE ) - Règlement d'attribution - Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Approbation
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Angers Loire Métropole souhaite soutenir les entreprises qui se développent et investissent sur son territoire et favoriser l’implantation d’activités nouvelles. C’est pourquoi, il est proposé de mettre en place un dispositif de soutien à l’investissement immobilier des entreprises (acquisition, extension et construction), avec l’attribution d’une aide financière.
Le régime législatif des aides à l’immobilier d’entreprise résulte notamment de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Contrairement aux aides au développement économique de droit commun, les aides des collectivités territoriales à l’immobilier d’entreprise constituent des aides spécifiques que peuvent attribuer de manière autonome les collectivités territoriales et leurs groupements, sans que ceux-ci aient à solliciter la conclusion d’une convention ou un accord formel de la région.
Ces aides aux entreprises sont notamment attribuées dans le respect des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne et du régime cadre N° SA.40453 relatif aux aides en faveur des PME.
C’est dans ce cadre qu’Angers Loire Métropole souhaite mettre en place un dispositif de soutien à l’investissement immobilier des entreprises en attribuant une aide financière tel que défini au paragraphe III du règlement :
- Grande Entreprise (GE) : aide maximum de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux - PME: 10 % des dépenses éligibles
- TPE : 20 % des dépenses éligibles de l’investissement
10% des dépenses 20% des dépenses 30% des dépenses
éligibles éligibles éligibles
200.000 € maximum sur
10% des dépenses | 20% des dépenses
éligibles éligibles 3 exercices fiscaux (règlement de minimis)
Le calcul de cette aide, éventuellement cumulable avec d’autres aides proposées par la Région des Pays-de-la-Loire, l’État ou encore l’Europe, sera subordonné au respect des règlementations nationales et européennes en vigueur.
27 Dans ce contexte, il est proposé qu’Angers Loire Métropole approuve le règlement d’attribution d’une aide directe aux entreprises éligibles au dispositif.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriates, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 1511-2,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
DELIBERE
Approuve le règlement d’aide à l'investissement immobilier des entreprises.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à Le signer.
Impute les dépenses au budget des exercices 2019 et suivants.
++ %X
Jean-Pierre BERNHEIM : Chers collègues, la délibération qui vous est soumise est importante parce qu'elle permet d'aider l'investissement des entreprises existant sur le territoire ou qui voudraient s'installer sur notre territoire. Au titre de la loi NOTRe, les Régions ont repris les compétences en matière d'investissements des entreprises, mais la loi NOTRe impose aux Régions une participation des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
En ce qui concerne notre territoire, c'est une participation d'Angers Loire Métropole pour laquelle 1l n'existait pas de dispositif organisé sur notre territoire. Au cours des derniers mois, nous avons eu des délibérations spécifiques par entreprise allant certaines fois jusqu'à attribuer 237 € pour le montant le plus faible. Les 237 € conditionnaient cependant 120 000 € de subventions de la Région. C'est le
premier aspect.
Le deuxième aspect est que nous avons toujours sur ce territoire un fonds de revitalisation territoriale constitué par la mise en commun des sommes que les entreprises de plus de 1 000 salariés sont amenées à verser lors d'un licenciement économique. C'est à la fois une bonne chose, puisqu'il n'y a plus de licenciement économique d'entreprises de plus de 1 000 salariés.
De ce fait, le fonds de revitalisation territoriale est vide. Je signale simplement qu'en 10 ans, il a permis de créer + de 2 fois plus d'emplois que le nombre d'emplois supprimés par licenciement
économique.
Le dispositif qui vous est proposé est relativement simple : il consiste à mettre en place un Fonds d'Intervention Économique qui sera doté en investissement par Angers Loire Métropole. Ce Fonds permettra de subventionner l'investissement immobilier des entreprises, puisque cela ne concerne que l'immobilier, avec le respect des règles françaises et des règles européennes en matière d'aides à l'entreprise. C'est-à-dire que les grandes entreprises seront amenées à respecter la règle dite des minimis, c'est-à-dire l'impossibilité d'avoir une aide de plus de 200 000 € sur 3 exercices, quel que soit le guichet auquel elle s'adresse. |
Les PME (Petites et Moyennes Entreprises) auront la possibilité d'une intervention à hauteur de 10 % de leurs investissements, et les TPE (Très Petites Entreprises) auront une intervention au titre de 20 % des dépenses éligibles. Au titre du FIE (Fond d’Intervention Economique), les aides seront cumulables avec d'autres aides, qu'elles soient régionales, nationales, ou européennes, tout en respectant les
28 fameuses règles des minimis, en particulier pour les très grandes entreprises. Voilà ce qui vous est proposé, chers collègues.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Très bien. Nous passons au vote. Je constate qu'il n'y à pas d'opposition ou d'abstention au fait d'intégrer cette possibilité de subventionner, étant entendu que chaque demande passera ensuite devant notre assemblée pour en apprécier l'opportunité.
DEL-2019-164: Le conseil adopte à l'unanimité
HE
29 Dossier N° 6
Délibération n°: DEL-2019-165
PROPRETE URBAINE - Gestion des déchets
Gestion des points d'apport volontaire enterrés et aériens - Participation à la propreté des sites - Convention-type avec les communes - Approbation
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
L'installation des points d’apport volontaire enterrés et aériens dans les communes fait l’objet d’une convention-type de gestion de ces équipements mis en place par Angers Loire Métropole. Afin d’aider les communes à maintenir la propreté aux abords de ces points d’apport volontaire, il leur est proposé un dispositif d’appui comme suit :
- un soutien financier de 100 € par point d’apport volontaire installé sur le domaine public ou les domaines privés, pour la prise en charge des frais de nettoyage et d'enlèvement des dépôts
sauvages,
- un appui méthodologique en terme de verbalisation (proposition de délibération municipale, formation des agents communaux, modèle-type de titre de recettes, outils de communication type tels que les « oreilles », transmission du savoir-faire de la Brigade propreté, ..)
Compte tenu du nombre de points d’apport volontaire sur le territoire d’Angers Loire Métropole estimé à 2653, le montant total à charge pour Angers Loire Métropole serait de l’ordre de 270 000 € en 2019.
Afin d’acter ce dispositif d’aide aux communes pour l’entretien et le nettoyage des abords de leurs points d’apport volontaires, il est proposé d'approuver une nouvelle convention-type qui se substituera à celles déjà signées par certaines communes. Ce soutien financier sera versé : - sous condition de signature de la convention par la commune et Angers Loire Métropole, - sur la base du tableau annexé dans le rapport déchets de l’ännée N — 1, indiquant le nombre de points d’apport volontaire aériens ou enterrés installés sur la commune.
De même, l’article 6 sur le financement des points d’apport volontaire a été modifié pour préciser la prise en charge des travaux et achat de cuves, selon les différents cas d’installation de point d’apport volontaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2017-189 du Conseil de communauté du 9 octobre 2017 relative à la convention-type avec les communes pour la gestion de points d’apport volontaire enterrés et aériens
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 27 août 2019
DELITBERE
Approuve la convention-type modifiée pour permettre d’intégrer le dispositif décrit ci-dessus.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à la signer avec chaque commune.
30 Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2019 et suivants.
+kk%k
Jean-Louis DEMOIS : Il s'agit d'une première délibération pour la convention-type passée entre Angers Loire Métropole et les communes pour la gestion des points d'apport volontaire enterrés et aériens. Nous avons revu cette convention. Nous avons essayé de la rendre un peu plus lisible.
Nous avons également intégré 2 innovations pour aider les communes à un maintien à la propreté aux abords de ces points d'apport volontaire :
- la première innovation, c'est un soutien financier de 100 € par point d'apport volontaire installé sur le domaine public ou les domaines privés. Ils doivent être destinés à la prise en charge des frais de nettoyage et d'enlèvement des dépôts sauvages.
- La deuxième innovation, c'est un appui méthodologique qui sera donné aux communes sous forme d'un kit qui permet de verbaliser. Ce sont généralement des facturations, avec des propositions de délibérations municipales, la formation des agents communaux, des modèles- types de titres de recettes ou des outils de communication. C'est à l'image de ce qui s'est fait sur la Ville d'Angers. Le kit est en cours de rédaction, il sera prochainement adressé aux communes.
Compte tenu du nombre de points d'apport volontaire que nous avons sur le territoire d'Angers Loire Métropole, que nous pouvons estimer à 2 653, l'aide d'Angers Loire Métropole serait de l'ordre de 270 000 € en 2019. Pour acter le dispositif, il suffit d'approuver cette nouvelle convention-type.
Il suffit donc aux communes de l'approuver. Le soutien financier sera versé à Angers Loire Métropole, sous condition de signature de la convention par la commune. Ce sera calculé sur la base du tableau annexé dans le rapport déchets de l'année N -1. Dans le cas présent, l'année 2018 indique pour nous le nombre de poïnts d'apport volontaire aériens ou enterrés installés sur la commune.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions sur cette convention-type nouvelle génération ? Je ne vois pas de question. Je vous propose de passer au vote. Je constate qu'il n'y a pas d'opposition et pas d'abstention pour cette nouvelle convention.
DEL-2019-165: Le conseil adopte à l'unanimité
+++
31 Dossier N° 7
Délibération n°: DEL-2019-166
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Gestion des milieux aquatiques
Programme d'Actions de Prévention des Inondations (PAPT) du syndicat des Basses Vallées Angevines 2020-2026 - Approbation
Rapporteur : Jean-Louis DEMOIS
EXPOSE
En 2017, Angers Loire Métropole a porté avec les services de. l’État et l'appui de l’Établissement Public Loire, la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) Maine Louet sur un territoire de onze communes. Les SLGRI n'étant pas des outils financiers, la mise en œuvre doit passer par une labellisation sous forme d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPD).
Le Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme (SMBVAR) animera le PAPI sur le territoire des Basses Vallées Angevines (Maine) sur la période 2020-2026. La partie Louet a été rattachée au PAPI Authion Loire pour des raisons de cohérence de territoire. Les communes d'ALM concernées par ce territoire sont: Bouchemaine, Angers, Cantenay-Épinard, Avrillé, Montreüil-Juigné, Longuenée-en-Anjou, Feneu, Soulaire-et-Bourg, Ecouflant, Briollay, Ecuillé, Verrières-en-Anjou et Rives-du-Loir-en-Anjou. Il est donc proposé de s’insérer dans la démarche du SMBVAR en inscrivant des actions au PAPI des Basses Vallées Angevines. Chaque porteur d’opération, dans ce cadre, doit délibérer sur les actions qu’ils souhaitent mener pour signifier son
engagement.
Ces actions sont le fruit des réflexions des SLGRI et d’études liées à la compétence GEMAPI. Elles ont poür but de prendre en compte différents volets du risque. Les principales actions portent sur : - L'analyse de la sensibilité du territoire à la problématique du ruissellement, en lien avec le
changement climatique
- La sensibilisation des scolaires et du grand public .
- Le développement d’un outil numérique de visualisation d’une maison inondée - Les diagnostics de vulnérabilité sur habitation en zone inondable.
Le reste à charge pour Angers Loire Métropole est de l’ordre de 77 700 € sur 6 ans, déduction faite des financements d'organismes extérieurs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2017-13 du Conseil de communauté du 16 janvier 2017 portant sur la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) Maine Louet,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des térritoires du 26
août 2019
DELIBERE
Approuve le Programme d’Actions de Prévention des Inondations des Basses Vallées Angevines 2020-2026.
Autorise le lancement et la réalisation des actions présentées dans le calendrier fixé, et l’inscription de ces actions au Programme d’Actions de Prévention des Inondations des Basses Vallées Angevines.
32 Autorise le lancement des marchés.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2019 et suivants.
A k
Jean-Louis DEMOIS : C'est un sujet sur la GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations). La directive européenne concernant les inondations et votée en 2004 a identifié les territoires à risques d'inondation. Nous sommes nous-mêmes sur un territoire à risques d'inondation qui a été séparé en 2 parties : une partie sur l'Authion et l'autre sur les Basses Vallées Angevines.
Nous avons donc écrit une stratégie locale de gestion des risques inondation. C'est ce que nous avons fait sur les Basses Vallées Angevines. Pour pouvoir maintenant appliquer ces actions, il nous faut mettre en place un Programme d'Actions de Prévention des Inondations, autrement appelé «P APT».
C'est donc le Syndicat Mixte des Basses Vallées Angevines et de la Romme qui animera ce PAPI sur la période 2020-2026. Les communes d'Angers Loire Métropole concernées sont Bouchemaine, Angers, Cantenay-Épinard, Avrillé, Montreuil-Juigné, Longuenée-en-Anjou, Feneu, Soulaire-et- Bourg, Écouflant, Briollay, Ecuillé, Verrières-en-Anjou et Rives-du-Loir-en-Anjou. Il y a principalement 4 actions :
- La première concerne l'analyse de la sensibilité du territoire à la problématique du ruissellement en lien avec le changement climatique.
- La deuxième concerne la sensibilisation des scolaires et du grand public. - La troisième touche au développement d'un outil numérique de visualisation d'une maison inondée
- Et la quatrième est peut-être la plus importante, puisqu'elle concerne des diagnostics de vulnérabilité qui seront réalisés sur les habitations en zone inondable. Il s'agit de réaliser des diagnostics pour 450 logements, c'est-à-dire 10 % des 4 500 logements situés en zone inondable sur le territoire d'Angers Loire Métropole. Cela permet aux particuliers de réaliser les travaux pour améliorer la vulnérabilité aux inondations et bénéficier d'une subvention de 80 % sur ces travaux. C'est extrêmement important, et il n'ÿ a pas ici de conditions de ressources. Le reste à charge pour Angers Loire Métropole est de l'ordre de 77 700 € sur 6 ans maximum, déduction faite des financements d'organismes extérieurs puisqu'il s'agit de fonds qui viennent de fonds Barnier ou des fonds européens.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions sur ce PAPI ? Je n'en vois pas. Dans ces conditions, je vous propose que nous puissions voter ce PAPI 2020-2026. Je constate ici aussi l'unanimité de notre assemblée.
DEL-2019-166: Le conseil adopte à l'unanimité
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33 Dossier N° 8
Délibération n°: DEL-2019-167
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Aménagement urbain
Avrillé - Parc d'activités communautaire les Landes - Les Landes Sud La Baratonnière -
Définition des objectifs poursuivis et ouverture de la concertation
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de développement économique visant à offrir un cadre favorable à l'implantation et au développement des entreprises, Angers Loire Métropole souhaite ouvrir à l'urbanisation le secteur Les Landes Sud./ La Baratonnière, dans la continuité du parc d’activités Les Landes, dont la commercialisation est quasiment achevée.
Le secteur à étudier est principalement identifié dans le Plan Local d'Urbanisme intercommunal en zonage 2AUYy, comme espace dédié au développement d’activités économiques. Il se localise, au nord, dans la continuité sud du parc d’activités Les Landes inscrit en zonage UYd et
est délimité :
- à l’ouest, par la RD 106,
- au sud, des terrains agricoles,
- à l’est des terrains agricoles.
Il est précisé que le terrain est également traversé par la route de l’Adezière.
Objectifs poursuivis
Les objectifs de cette opération d’aménagement sont :
- de mettre en œuvre les ambitions affichées au Plan Local d'Urbanisme intercommunal
d'ouverture à l’urbanisation du secteur dit Les Landes Sud,
- de développer une offre foncière économique permettant aux entreprises de s’installer sur le
territoire, dans la continuité des installations économiques en voie d’achèvement sur la zone
d'activités des Landes,
- de proposer un aménagement de qualité tenant compte des enjeux paysagés et
environnementaux du secteur.
Afin de partager ces ambitions, Angers Loire Métropole souhaite ouvrir la concertation préalable à cette opération d'aménagement, en associant les riverains, les associations locales, les aeteurs économiques et agricoles, et toutes autres personnes intéressées.
Les modalités de mise en œuvre administrative et réglementaire de l’opération d’äménagement n’étant pas fixées à ce jour, la concertation est ouverte.
Modalités de la concertation préalable
Les modalités de la concertation à compter du 01 octobre 2019, sont les suivantes :
- Tenue d’une ou deux réunions publiques dont des dates et lieux seront communiqués
ultérieurement par voie de presse, afin de présenter, expliquer et échanger sur les enjeux du
site, le périmètre opérationnel, le programme envisagé et les aménagements.
- Tenue de deux permanences à la Mairie d’Avrillé à des dates qui seront communiquées
ultérieurement par voie de presse.
34 - Mise à disposition au siège d'Angers Loire Métropole et à la Mairie d’Avrillé d’un dossier qui
sera complété au fur et à mesure de l’avancement des études jusqu’à clôture de la concertation.
- Tenue d’un registre destiné à recevoir les observations du public.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 103-2 et suivants et L. 300-2 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 26 août 2019
DELIBERE
Approuve les objectifs poursuivis par ce projet d'aménagement.
Ouvre la concertation pour l’aménagement du secteur Les Landes Sud / La Baratonnière à Avrillé, qui pourrait être réalisé au moyen d’une Zone d’ Aménagement Concerté ou d’un autre mode de réalisation prévu par le Code de l'Urbanisme.
Approuve les modalités de la concertation préalable telles que proposées ci-dessus.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à procéder à toutes les démarches nécessaires à la conduite de cette concertation préalable.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2019 et suivants.
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Daniel DIMICOLI : Dans le cadre de la politique de développement économique, il s'agit ici d'analyser. un secteur sur les Landes Sud La Baratonnière, dans la continuité du parc d'activités des Landes dont la commercialisation est quasiment achevée. Le secteur à étudier est principalement identifié dans le PLU (Plan Local de l’Urbanisme) en zonage 2AUy comme espace dédié au développement des activités économiques.
Les objectifs de ces opérations sont évidemment de développer une offre foncière économique qui permette aux entreprises de s'installer et de proposer un aménagement de qualité. Dans ce contexte, Angers Loire Métropole souhaite ouvrir la concertation préalable à cette opération d'aménagement en associant les riverains, les associations locales, les acteurs économiques et agricoles, et toute autre personne autorisée. Nous vous demandons d'approuver les objectifs poursuivis par ce projet d'aménagement, d'ouvrir la concertation pour cet aménagement et d'approuver les modalités de concertation préalable telles que proposées dans la délibération.
Monsieur le Président : Mes chers collègues, vous n'avez pas de questions sur cette ouverture de concertation ? Nous passons au vote. Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2019-167: Le conseil adopte à l'unanimité
Fk*
35 Dossier N° 9
Délibération n°: DEL-2019-168
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Aménagement urbain
Parc d'Activités Communautaire Angers/Mûrs-Erigné - Extension de la Zone Artisanale de l'Eglantier - Ouverture de la concertation préalable à la création de la Zone d'Aménagement
Concerté
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Dans le cadre de sa politique de développement économique, Angers Loire Métropole envisage de réaliser, sur le territoire de la commune de Môûrs-Erigné, une extension du Parc d'Activités Communautaire Angers/Mûrs-Erigné en créant une Zone d'Aménagement Concerté.
Les études pré-opérationnelles portent sur un périmètre délimité au Nord par l'autoroute A87 Angers/La Roche sur Yon, à l'ouest et au sud par des parcelles agricoles et viticoles et à l'est par le centre équestre des 3 Rivières et par l'extension de l'entreprise Neken.
Ce périmètre d'étude est d'une superficie d'environ 6 ha et s'inscrit dans le cadre des extensions de zones économiques identifiées dans le SCoT et dans le PLUi.
Les objectifs de cette opération sont :
- _ Constituer une offre foncière économique supplémentaire pour le cadran sud de l'opération.
- _ Proposer des parcelles de superficie moyenne destinée aux activités artisanales et industrielles
Angers Loire Métropole souhaite aujourd'hui ouvrir la concertation préalable à la création d'une ZAC en associant les riverains, habitants, associations locales, acteurs économiques et toutes autres
personnes intéressées selon les modalités suivantes :
1. Mise à disposition d'un dossier succinct :
- Au siège d'Angers Loire Métropole,
- A l'Hôtel de Ville de Mûrs-Erigné.
Le dossier de concertation comportera au moins :
- La délibération,
- ‘Un plan de situation,
- Un plan du périmètre étudié,
- Une notice explicative fixant les objectifs du projet,
- Un registre destiné à recueillir les observations du public.
2. Affichage de la délibération au siège d'Angers Loire Métropole et à l'Hôtel de Ville de Mûrs- Erigné. |
3. Organisation d'une réunion publique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-I et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L 103-2 à L 103-6, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
36 Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 26 août 2019
DELIBERE
Approuve les grands objectifs de l'opération d'aménagement pour l'extension de la ZA de l'Eglantier.
Ouvre la concertation préalable à la création de la Zone d’ Aménagement Concerté.
Approuve les modalités de la concertation préalable telle que proposée ci-dessus.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à procéder à toutes démarches nécessaires à la conduite de cette concertation préalable.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2019 et suivants.
++kXx
Daniel DIMICOLI : C'est un projet que nous avons depuis le début du mandat. Il s'agit de l'extension de la zone artisanale de l'Églantier. Nous sommes dans une phase déjà avancée. Dans le cadre de cette extension, nous sommes également ici dans le cadre d'une ouverture de concertation préalable à la création de la ZAC (Zone d'Activité Communautaire). Nous vous demandons donc d'approuver les objectifs de l'opération, d'ouvrir la concertation préalable et d'approuver les modalités de la concertation préalable telles que proposées dans la délibération.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Nous passons au vote, Y a-t-il des oppositions ? Dés abstentions ? Il en est ainsi décidé.
- DEL-2019-168: Le conseil adopte à l'unanimité
TL
37 Dossier N° 10
Délibération n°: DEL-2019-169
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Aménagement urbain
Angers - Projet Urbain Partenarial - Société Vinci Immobilier - Rue de Pruniers - Avenant n°1 -
Approbation
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
La société Vinci Immobilier envisage, sur Angers, la réalisation d’une opération de construction de 40. logements en accession privée située au 1 rue de Pruniers (cadastré section EY n°392), secteur classé en zone UD au Plan Local d'Urbanisme. | Cette opération de construction rend nécessaire la réalisation d’équipements publics dont il est envisagé d’assurer une partie du financement par un Projet Urbain Partenarial (PUP).
Pour ce faire, une convention tripartite avec la société Vinci Immobilier et la Ville a été conclue le 9 avril 2018. Cette convention d’une durée de 10 ans fixe notamment la liste des équipements que la Ville d'Angers s’engage à réaliser (réalisation sous sa propre maitrise d'ouvrage ou sous maitrise d'ouvrage déléguée), la part du coût de ces équipements qui sera versée par la société Vinci Immobilier, les modalités de versements et l’exonération de la part intercommunale de la taxe
d'aménagement.
Toutefois, des modifications de l’échéancier de réalisation de travaux reportent à l’année 2020, l’apport du terrain d’assiette par le constructeur prévu à l’article 4 de la convention, la réalisation des équipements publics par la Ville d'Angers (constitués d’ouvrages de voirie principalement) et les versements de la participation du constructeur prévue à l’article 5 de la convention.
Par ailleurs, le montant global estimé des travaux de réalisation des équipements publics a été revu à la baisse passant de 966 000 € TTC à 946 000 € TTC, modifiant la part du cout total prévisionnel des équipements publics qui est imputée à la société Vinci Immobilier dans la convention de PUP. Le montant de la participation du constructeur s’élève à 313 000 €TTC (incluant l’apport du terrain non bâti dont la valeur a été fixée à l’euro symbolique). Cette fraction revient à faire financer à Vinci Immobilier les équipements publics répondant aux besoins de son opération, qui représente environ 2 400 m°?, à hauteur d’une moyenne 130,42 € du m° de surface de plancher.
Il est proposé d’appliquer ce ratio de 130,42 € du m°, actualisé au regard du montant définitif de la participation payée par la société Vinci Immobilier, aux futures opérations d'aménagement ou de construction qui sera/seront réalisée(s) dans le périmètre de PUP.
C’est pourquoi, il est proposé de passer un avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial avec la société Vinci Immobilier.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2018-67 du Conseil de communauté du 12 mars 2018,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 26
août 2019
38 DELIBERE
Approuve l’avenant n°1 à la convention de Projet Urbain Partenarial de la rue de Pruniers à Angers avec la société Vinci Immobilier et la Ville d’Angers.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à le signer.
Autorise le Président ou le Vice-président délégué à signer les éventuels avenants successifs qui préciseront notamment le montant de la participation du constructeur au regard du cout réel des travaux des équipements publics.
Fixe compte tenu de la nature des équipements publics à réaliser et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, à 130,42 € du m° de surface de plancher réalisée la participation financière aux équipements publics répondant à leurs besoins de la ou les futures opérations d'aménagement ou de construction, montant qui sera actualisé au regard du montant définitif de la participation payée par Vinci Immobilier.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2019 et suivants.
+k+k*
Daniel DIMICOLI : Il s'agit ici d'un Projet Urbain Partenarial appelé « PUP » que vous aviez validé lors d'une délibération passée. Une convention aura été signée avec la société Vinci Immobilier sur Angers pour la réalisation d'une opération de construction de 40 logements en accession privée. Dans ce contexte, la convention est d'une durée de 10 ans et fixe notamment la liste des équipements que la Ville d'Angers s'engage à réaliser.
Toutefois, il y a des modifications de l'échéancier de réalisation de travaux qui reportent à l'année 2020 l'apport du terrain d'assiette par le constructeur prévu à l'article 4 de la convention, ainsi que la réalisation des équipements payés par la Ville d'Angers et les versements de la participation du constructeur prévue à l'article 5 de la convention. Il s'agit d'un ajustement de cette convention puisque nous passons d'un montant de 966 000 € TTC à 946.000 € TTC. La participation du constructeur s'élève à 313 € TTC, à hauteur d'une moyenne de 130,42 € par m° de surface de plancher réalisé au niveau de cet équipement public. Nous vous demandons donc d'approuver l'avenant. Vous aviez approuvé la convention initiale, concernant ce Projet Urbain Partenarial.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Je passe au vote. Je constate qu'il n'y a ni opposition ni abstention.
DEL-2019-169: Le conseil adopte à l'unanimité
k+k*
39 Dossier N° 11
Délibération n°: DEL-2019-170
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Actions foncières
Réserves Foncières Communales - Plateforme ANJOU PORTAGE FONCIER - Convention opérationnelle avec le Département de Maine-et-Loire, la commune de Beaucouzé et ALTER Public - Approbation
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Le Département de Maine-et-Loire a confié à la SPL (Société Publique Locale) ALTER Public une intervention dans le cadre de l’action foncière départementale, par une convention-cadre du 23 juillet 2013 pour les opérations d’acquisition et de portage foncier pour les communes et les intercommunalités présentes dans le Département de Mairie-et-Loire.
La commune de Beaucouzé a émis le souhait de recourir à ce dispositif sous réserve de l’accord d’Angers Loire Métropole. Le portage concernerait l’ancien site MACE, situé Rue du Bourg de Paille à Beaucouzé, cadastré section AE n°36, 38 et 85 pour une superficie totale de 2ha33a08.
Il est proposé d’accepter le principe de ce portage communal via la plateforme départementale pour ce bien spécifique et d’approuver la convention opérationnelle. Il est précisé que la commune de Beaucouzé sera seule désignée pour acquérir ou faire acquérir les biens portés par la plateforme, Angers Loire Métropole n’étanit tenu à aucune dépense à ce titre.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 26
août 2019
DELIBERE
Approuve la convention opérationnelle avec ALTER Public, la commune de Beaucouzé et le
Département de Maine-et-Loire.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
kkXk
Daniel DIMICOLI : Il s'agit ici d'un dossier qui avait déjà été engagé dans le passé avec la plateforme Anjou Portage Foncier sur Beaucouzé. La commune de Beaucouzé et ALTER Public demandent donc à bénéficier du portage foncier de cette plateforme, compte tenu du fait que le projet
avait déjà été engagé par le passé.
Monsieur le Président : Pas de difficultés ? Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2019-170: Le conseil adopte à l'unanimité
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40 Dossier N° 12
Délibération n°: DEL-2019-171
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Actions foncières
Réserves Foncières - Saint-Léger-de-Linières - Polarité Ouest - Zone d'Aménagement Différé {Z.A.D.) - Renouvellement
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Par arrêté le Préfet de Maine-et-Loire a créé la Zone d'Aménagement Différé (Z.A.D.) Polarité Ouest au profit d'Angers Loire Métropole, sur la commune de Saint-Jean-de-Linières, devenue depuis commune déléguée de la commune nouvelle de Saint-Léger-de-Linières.
Cette ZAD fut constituée afin de réaliser des réserves foncières permettant la mise en œuvre du projet de Polarité Ouest (Saint-Jean-de-Linières/Saint-Lambert-la-Potherie/Saint-Léger-des-Bois) conformément au SCoT en vigueur.
Les objectifs de cette ZAD ont été partiellement réalisés, et notamment la mise en œuvre d’une Déclaration d’Utilité Publique Réserves Foncières sur une partie du périmètre (Champ de la Riche). Aussi, il est proposé de solliciter de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire le renouvellement de la ZAD Polarité Ouest pour une durée supplémentaire de six années.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le courrier de la commune de Saint-Léger-de-Linières portant avis favorable à cette demande de renouvellement,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013294-0001 du 28 octobre 2013 portant création de la Z.A.D. Polarité Ouest à Saint-Jean-de-Linières,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 26 août 2019
DELIBERE
Sollicite le Préfet de Maine-et-Loire pour le renouvellement de la Zone d'Aménagement Différé Polarité Ouest sur la commune de Saint-Léger-de-Linières, sur le périmètre d’origine et pour les objectifs définis.
Demande qu’Angers Loire Métropole continue à être désignée comme le titulaire du droit de préemption dans cette ZAD.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2019 et suivants.
KA 4
4i Daniel DIMICOLI : Il s'agit de la polarité d'une Zone d'Aménagement Différé, ZAD, pour un
renouvellement. Dans ce contexte, le Préfet a créé la ZAD Polarité Ouest, au profit d'Angers Loire Métropole, sur la commune de Saint-Jean-de-Linières qui est devenue depuis Saint-Léger-de-Linières.
Cette ZAD est constituée afin de réaliser des réserves foncières permettant la mise en œuvre du projet de Polarité Ouest. Conformément au SCoT (Schéma de Cohérence Territoriale) en vigueur, les objectifs de cette ZAD ont été partiellement réalisés, mais pas totalement. Dans ce contexte, il est proposé de solliciter auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire le renouvellement de la ZAD Polarité Ouest pour une durée supplémentaire de 6 années.
Monsieur le Président : Pas de questions ? Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Il en est ainsi
décidé.
DEL-2019-171: Le conseil adopte à l'unanimité
XX
42 Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2019-172
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Achat - Commande publique
Aménagement urbain - Angers - Quartier Centre-ville/Lafayette-Eblé - Etudes et travaux sur les Places Académie et Kennedy - Convention de groupement de commande avec la Ville d'Angers - Approbation
Rapporteur : Bernard DUPRE
EXPOSE
La Ville d’Angers travaille actuellement activement sur un projet d’inscription au registre Mémoire du Monde UNESCO pour la tenture de l’ Apocalypse. Cette inscription permettrait à la Ville ainsi qu’à l’agglomération de rayonner davantage au niveau national et international.
Le Château, les places Kennedy et Académie vont devoir s'adapter à cet afflux de touristes et visiteurs supplémentaires. La collectivité se doit de les accueillir dans un cadre agréable, sécurisé et à la hauteur des ambitions historiques et patrimoniales, urbaines et paysagères, touristiques et économiques qu’elle porte.
Ce secteur va connaître des mutations importantes dans les années à venir. Plusieurs projets ou études sont en cours et portent notamment sur la piétonisation de la place Kennedy, le devenir de la caserne de l’Académie, la réflexion sur la réalisation d’un parking public en ouvrage, la mutation potentielle du site actuel de la Chambre de Commerce et d’Industrie, la réouverture de la porte des Champs du Château, la Cité historique et la réhabilitation de l’ancienne gendarmerie, ou encore la réalisation du Musée des Collectionneurs sur la rive opposée,
Pour mettre en œuvre cette vision urbaine, il est nécessaire d’avoir une vision et une stratégie globale sur les aménagements et projets à venir, via une étude urbaine vouée à définir un véritable plan-guide d'aménagement pour ce secteur.
Une fois cette vision stratégique établie, les études permettront d’engager les phases opérationnelles et les futurs travaux à venir pour un réaménagement qualitatif des espaces publics sur ce secteur, notamment sur les places Académie et Kennedy.
La Ville d'Angers va lancer dans les semaines à venir une consultation dans l’objectif de retehir une maitrise d’œuvre pour la réalisation des études et des travaux précités.
Pour conduire ce projet, qui fait appel à des compétences tant communales qu’intercommunales, il est nécessaire de constituer un groupement de commandes entre la Ville d'Angers, coordonnateur, et Angers Loire Métropole.
Le groupement est constitué à compter de sa signature jusqu’à la fin de la durée des contrats (accords- cadres et marchés subséquents).
Cet accord-cadre, sans minimum ni maximum, aura pour objet de sélectionner un attributaire afin de lui confier ultérieurement, via des marchés subséquents, des prestations de maîtrise d’œuvre urbaine et opérationnelle pour la mise en œuvre du projet de requalification des espaces publics du secteur des Places Académie et Kennedy à Angers. La durée de cet accord-cadre court à compter de sa notification et se terminera à l’expiration de la période de la garantie de parfait achèvement des derniers travaux
43 réalisés. Compte tenu des caractéristiques du projet et des prestations objets du marché, la durée de l’accord-cadre dépassera ainsi 4 ans.
Les dépenses liées aux études urbaines, objets des premiers marchés, sont estimées à 150 000 € HT. Celles dédiées aux futurs travaux ne peuvent être appréhendées aujourd’hui car conditionnées aux conclusions des études précitées et des chiffrages associés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général dès Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 26
août 2019
DELIBERE
Approuve la convention de groupement de commande relative à la maitrise d’œuvre urbaine et opérationnelle des places Kennedy et Académie à Angers.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué, à la signer.
Autorise le coordonnateur du groupement de commandes, à signer pour le compte d’Angers Loire Métropole, l’accord-cadre et les marchés subséquents à l'issue de la consultation, quel que soit leur montant, tel que détaillé dans la convention de groupement.
Autorise le coordonnateur du groupement de commandes, à signer tout avenant, y compris financier, à l’accord-cadre et aux marchés subséquents, tel que détaillé dans la convention de groupement.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué, à signer pour le compte d'Angers Loire Métropole, les marchés subséquents dont les objets répondent à des besoins exclusivement intercommunaux quel que soit leur montant et tout avenant de transfert, tout avenant ayant pour objet un changement d’indice de variation de prix après suppression et tout avenant sans incidence financière relatif à ces derniers marchés subséquents, tel que détaillé dans la convention de groupement.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2019 et suivants.
kXkX
Bernard DUPRÉ : Juste avant de présenter ce dossier n°13, je voulais simplement vous faire un tout petit point d'information sur une décision que nous avons prise en Commission permanente la semaine dernière à. propos du Plan Vélo communautaire et du soutien à l'acquisition de vélos à assistance
électrique.
Je vous rappelle que le 17 juin, notre Conseil de communauté avait décidé de subventionner l'acquisition de vélos à assistance électrique et de vélos cargos pour un montant de subvention: maximum de 25 % du prix d'achat, plafonné à 200 € par foyer pour l'achat d'un vélo à assistance électrique et 400 € pour l'acquisition d'un vélo cargo. Je voulais simplement vous indiquer qu'entre le 17 juin et fin août, nous avons attribué 150 subventions pour 150 dossiers éligibles, pour un montant
de 30 110 €.
Nous constatons une montée en puissance très rapide du dispositif que nous avons décidé. C'est dire
44 que cela répond à un besoin de la population. Je vous rappelle que nous accordons ce soutien pour la période du 17 juin 2019 jusqu'à fin décembre 2020. Voilà donc ce point d'information que je voulais vous faire. Cela contribue à une politique de diversification des modes de déplacement.
Sur les 150 dossiers, 70 concernent la Ville d'Angers et 80 les autres communes. Comme nous l'avions fait il y a quelques années, nous continuons sur une répartition à peu près égalitaire entre la ville- centre et le reste de la Communauté urbaine.
Le dossier n°13 est donc un dossier d'aménagement urbain qui concerne le secteur Académie et Kennedy. La Ville d'Angers a déposé une demande d'inscription de la tenture de l'Apocalypse au Registre Mémoire du Monde UNESCO. Cette demande est actuellement en cours d'instruction et devrait aboutir. Cette inscription au répertoire mondial renforcera l'attractivité du territoire et provoquera un afflux supplémentaire de visiteurs et de touristes au Château et sur les places Kennedy et Académie. Par ailleurs, plusieurs projets, des études et des réflexions sont en cours concernant ce secteur, notamment la création d'un deuxième accès au Château en réouvrant la Porte des Champs, ce qui permettra d'accueillir davantage de visiteurs à l'intérieur de l'enceinte du Château.
Il y a d'autres projets, ou études ou réflexions, comme :
- la piétonisation de la place Kennedy ;
- le devenir des bâtiments arrière de la caserne de l'Académie ;
- la réalisation d'un parking public en ouvrage pour compenser la suppression du stationnement de la place Kennedy et accueillir de nouveaux touristes ;
- le devenir de l'ancienne gendarmerie
- et le renforcement de l'attractivité de la cité historique d'Angers.
Compte tenu de la diversité des sujets, il nous semble nécessaire d'avoir une vision globale et une stratégie cohérente afin de définir un véritable plan-guide d'aménagement pour l'ensemble de ce secteur.
Ce sont autant d'éléments qui concernent la Ville d'Angers, mais également la Communauté urbaine sur le volet stationnement, notamment si un parking public devait être édifié en ouvrage. C'est pourquoi, nous proposons aujourd'hui de constituer un groupement de commandes entre la Ville d'Angers et la Communauté urbaine, la Ville étant coordonnateur du groupement. Le groupement sera constitué pour au moins 4 ans, à compter de sa signature jusqu'à la fin de la durée de l'accord-cadre et des marchés subséquents.
Cet accord-cadre a pour objet de sélectionner un attributaire à qui seront confiées ultérieurement les prestations de maîtrise d'œuvre pour la mise en œuvre de la requalification du secteur Académie et Kennedy. Les dépenses liées aux études urbaines, et non pas au stationnement, sont estimées à 150 000 € HT à la charge de la Ville. Le coût des travaux ultérieurs sera déterminé en fonction des conclusions des études et des décisions que nous aurons à prendre, notamment si nous réalisons un parking en ouvrage.
La délibération vous demande donc d'approuver la convention de groupement de commandes relative à la maîtrise d'œuvre urbaine et opérationnelle des places Kennedy et Académie et d'autoriser la signature de la convention. Nous vous demandons d'autoriser le coordonnateur du groupement de commandesà signer pour le compte d'Angers Loire Métropole l'accord-cadre, les marchés subséquents et les avenants qui pourraient subvenir au cours de l'avis de la convention.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? La parole est à Frédéric BÉATSE.
Frédéric BÉATSE : Nous avons déjà eu ce débat au sein du Conseil municipal de la Ville d'Angers, je ne redirai donc pas les choses comme je les ai dites. J'ajouterai simplement que le vote d'acceptation
45 de ces études ne valide pas l'idée de toute nouvelle infrastructure a priori.
Je tiens à le redire, parce qu'une étude serait nécessaire sur les temporalités d'usages des besoins en stationnement dans cet espace, avec les parkings de la gare qui ne sont pas si éloignés. Des études prouveraient peut-être le contraire, mais nous pourrions penser qu'ils sont moins utilisés pendant les vacances et les week-ends que pendant les périodes de pointe et d'afflux de touristes. Toutes les formes de mobilité pouvant éviter des infrastructures si proches du centre-ville seraient de bon usage, au moment où la problématique de la transition et du réchauffement climatique s'impose à nous.
Nous pouvons peut-être intégrer ici des formes de mobilité ou de déplacement complémentaires à toute nouvelle infrastructure. IL y a aussi une solution de remplacement, ou d'accompagnement peut- être plus sécurisé des formes de covoiturage. Aujourd'hui, c'est quelque chose d'assez anarchique sur le territoire. Ce serait intéressant d'organiser cela dans ce périmètre ou peut-être au-delà, mais en tout cas d'intégrer ou de repositionner un espace de covoiturage.
Monsieur le Président : Avez-vous d'autres demandes d'intervention ? Le vote de cette délibération ne vaut évidemment pas partage des conclusions de l'étude. Néanmoins, vous avez compris que compte tenu de la densité des sujets qui commencent sur le parvis de la cathédrale avec la question de la gendarmerie Freppel et du collège proche dont nous sommes en train de devenir propriétaires, le mouvement commencé avec la piétonisation du Bout-du-Monde pourrait assez aisément se poursuivre pour faire en sorte que cette place Kennedy ne soit plus simplement un parking particulièrement peu esthétique.
La volonté de réduire la voiture jusqu'à maintenant a conduit à installer de gros pots sur environ la moitié de l'espace. Cela permet de limiter, mais sans se soucier de l'allure générale que cela donne.
Il y a le déménagement du siège de la Chambre de Commerce et d'Industrie pour rejoindre le projet « Métamorphose », déjà discuté depuis « Imagine Angers ». Il y a aussi la place de l'Académie, la place Saint-Laud, le parvis de l'église qui n'a de parvis que le nom et la caserne. Nous sommes dans un contexte où les pompiers doivent faire des investissements et où, la fin du logement des pompiers dans les casernes va amener des disponibilités sur une partie du site et du bâtiment. La somme de tout cela montre l'intérêt à réaliser une étude globale, avec des partis pris sur un certain nombre de sujets que J'évoque.
Je souhaite que cette étude précise une volonté de piétonnisation de cette place Kennedy. Les choses sont extrêmement claires sur ce point..Il n'y a pas d'aléa. Nous piétonniserons la place Kennedy. Il faut donc savoir ce que nous faisons des voitures. Y at-il besoin de refaire des espaces à proximité ? Une distance peut quand même être problématique pour des commerces de centre-ville. Il me semble donc souhaitable de disposer d'un espace pour faire un parking en ouvrage. C'est ce qui explique la convention de groupement avec la Communauté urbaine qui n'est pas concernée par une piétonisation ni par le parvis de la cathédrale que nous piétonniserons aussi à la fin des travaux du portail. Elle se fait ici dans un environnement qui n'est pas un environnement communautaire au sens propre.
En revanche, dès lors que les ouvrages en enclos sont de compétence communautaire, si nous devons aboutir à une suggestion de ce type, même si elle aura vocation à se faire dans. le cadre d'une concession, il faut que la Communauté urbaine soit partie prenante de ce groupement. De la même manière, le projet d'un pont-levis rouvert sur cette Porte des Champs dont je rêve, et permettant de déboucher sur la place Kennedy avec un geste architectural moderne fait aujourd'hui l'objet d'une bienveillance en termes de réflexion de la part du Centre des Monuments Nationaux. Cela nécessite des études complémentaires, y compris pour être capable de le chiffrer.
Je vous rappelle collectivement, et je pense que nous sommes tous amoureux du Château ici, que le fait de n'avoir qu'un point d'entrée limite de manière considérable la jauge des événements que nous pouvons y tenir. En effet, le rythme d'écoulement est conditionné par l'étroitesse du pont-levis qui est à
46 x
l'arrière et on ne peut théoriquement pas dépasser 700 personnes à un instant T à l'intérieur du Château. C'est un vrai frein pour des événements culturels ou de rayonnement de la ville, compte tenu de l'attractivité naturelle que ce bâtiment exerce.
Si nous obtenons le fruit de ce travail de classement au patrimoine mondial de nos tapisseries commencées il y a 4 ans et demi, il est probable que nous ayons un afflux de touristes plus important que celui que nous connaissons, si ce que nous constatons partout où il y a eu des labels UNESCO se reproduit à Angers. Je ne vous demande donc pas de partager la totalité de ces orientations. Je vous demande que nous puissions faire les études pour disposer dans quélques mois de tous les éléments qui permettront de prendre des décisions, à l'issue du cycle de renouvellement électoral.
Nous aurons ainsi des idées sur les conséquences des décisions que nous prenons, leur coût et leur phasage. Ce n'est pas le moindre des sujets, compte tenu de ses impacts et du site dont nous parlons.
Je répète ce que Bernard DUPRÉ a dit. L'engagement d’Angers Loire Métropole ce soir n'est pas un engagement financier, puisque les 150 000 € seront financés par la Ville. Nous sommes en effet à 90 % sur des dépenses qui sont d'abord des dépenses urbaines. L'éventuel parking qui pourrait être réalisé n'introduirait pas de dépenses de la part de la Communauté urbaine, mais il serait couvert par ses futurs usagers. Ces précisions étant apportées, nous passons au vote. Ÿ a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Mes chers collègues, je vous remercie.
DEL-2019-172: Le conseil adopte à l'unanimité
4
47 Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2019-173
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Achat - Commande publique
Travaux d'aménagement paysager - Groupement de commandes avec la Ville d'Angers -
Contrats - Approbation
Rapporteur : Bernard DUPRE
EXPOSE
Par délibération du 08 avril 2019, le Conseil de communauté a autorisé la signature de l’accord-cadre relatif aux travaux d'aménagement paysagers, aux quatre attributaires suivants : -__ ROBERT PAYSAGE sis à ECOUFLANT,
- ID VERDE sis à SAINT-BARTHELEMY-D’ANJOU,
- EDELWEISS sis à MONTREUIL-JUIGNE, LL
- Groupement d’entreprises DURAND et MERCIER sis à LONGUENEE-EN-ANJOU,
Le contrat revêt la forme d’un accord-cadre mixte (à bons de commande et à marchés subséquents) multi-attributaires, sans minimum et avec un maximum fixé à 1 300 000,00 € HT par période annuelle d'exécution.
Il convient d’autoriser la signature des différents marchés subséquents ainsi que l’ensemble des documents afférents à ces marchés subséquents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articlé L 5215-1 et suivants, Vu le Code de la Commande Publique,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2019-55 du Conseil de communauté du 8 avril 2019,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
DELIBERE
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué, à signer pour le compte de tous les membres du groupement de commandes, les marchés subséquents issus de l’accord-cadre avec les entreprises et tous les documents y afférant, ainsi que tous les avenants de transfert, les avenants sans incidence financière et les avenants ayant pour objet un changement d’indice de variation de prix après
suppression.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2019 et suivants.
+XX
Bernard DUPRÉ : La délibération concerne une décision que nous avons déjà prise. Nous n'avions simplement pas autorisé la signature des marchés subséquents. Nous corrigeons donc de manière administrative cette délibération d'avril 2019 par cette nouvelle délibération.
48 Monsieur le Président : Nous nous réjouissons que tous les attributaires soient situés sur le territoire de la Communauté urbaine. Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2019-173: Le conseil adopte à l'unanimité
F+kX
49 Dossier N° 15
Délibération n°: DEL-2019-174
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées
Assainissement - Branchements sur les collecteurs d'eaux usées - Marché de travaux -
Lancement de la consultation
Rapporteur : Laurent DAMOUR
EXPOSE
Dans le cadre de sa compétence en matière d’assainissement, Angers Loire Métropole réalise, à la demande et pour lé compte de tiers, des travaux de branchements ou d’extension sur le réseau de collecte des eaux usées. Ces travaux font l’objet d’une refacturation.
Par ailleurs, pour assurer la continuité de service, Anges Loire Métropole est amenée en cas d’urgence à effectuer des travaux de réparations ponctuelles sur ses installations.
L’exécution de ces travaux a été confiée par marché à bons de commandes, pour les années 2017 à 2020, à l’entreprise Luc DURAND. |
Depuis début 2018, il est constaté une augmentation du nombre de demandes de branchements, liée pour partie à l’intégration de la commune Loire-Authion. De manière à optimiser la programmation de ces interventions, et garantir une intervention certaine et rapide, il est proposé de recourir à un marché sous forme d’accord cadre et exécution à bons de commande, attribué à deux titulaires.
À titre d’information, les montants globaux réalisés dans le cadre de ce marché au cours des années
précédentes, ont été les suivants:
+ 2017 : 387 000 € HT.
+ 2018 : 461 000 € HT.
Compte tenu des seuils atteints, ce marché est lancé selon une procédure adaptée, avec mise en concurrence préalable. Il s’exécutera par émission de bons de commandes auprès des deux titulaires retenus.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 27 août 2019
DELIBERE
Approuve le lancement de la consultation relative aux travaux de travaux de branchements ou d’extension sur le réseau de collecte des eaux usées.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué, à l’issue de la consultation, à signer le marché.,. ainsi que tout avenant de transfert relatif à ce marché et avenant ayant pour objet un changement d'indice de variation des prix après suppression.
Impute les dépenses au budget concerné de l’éxercice 2019 et suivants.
#k4X
50 Laurent DAMOUR : Nous vous proposons de lancer une consultation relative aux travaux de branchements ou d'extension sur le réseau de collecte des eaux usées, marché à bons de commande qui pourrait être passé auprès de 2 entreprises à des fins de souplesse.
Monsieur le Président : Pas de questions ? Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2019-174: Le conseil adopte à l'unanimité
+kX
si Dossier N° 16
Délibération n°: DEL-2019-175
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées
Assainissement : Saint-Clément-de-la-Place - Reconstruction de la station de dépollution -
Marché de travaux
Rapporteur : Laurent DAMOUR
EXPOSE
Le schéma directeur d’assainissement réalisé en 2007 sur la commune de Saint-Clément-de-la-Place a
-mis en évidence la nécessaire extension de la capacité et la réhabilitation complète de la station de
dépollution communale existante.
Les travaux concernent la construction d’une station de dépollution par boues activées d’une capacité de 2200 équivalents habitants pour une enveloppe financière prévisionnelle estimée à 1 405 000 € HT.
Compte tenu des seuils atteints, ce marché est passé selon une procédure adaptée, avec mise en
concurrence préalable.
Le lancement de la consultation auprès des entreprises est prévu pour le mois de septembre 2019, avec un début des travaux envisagé au cours du premier semestre 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 27 août 2019
DELIBERE
Approuve le lancement de la consultation relative aux travaux de reconstruction de la station de dépollution de Saint-Clément-de-la-Place.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué, à l’issue de la consultation, à signer le marché, ainsi que tout avenant de transfert relatif à ce marché et avenant ayant pour objet un changement
d'indice de variation des prix après suppression.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2019 et suivants.
kXX
Laurent DAMOUR : Nous vous proposons ici de lancer une consultation pour réhabiliter et accroître les capacités de la station de dépollution de Saint-Clément-de-la-Place.
Monsieur le Président : Pas de questions ? Pas d'opposition. Pas d'abstention.
DEL-2019-175: Le conseil adopte à l'unanimité
k+kk
52 Dossier N° 17
Délibération n°: DEL-2019-176
CYCLE DE L'EAU - Eaux usées
Assainissement : Mise en conformité d'installations d'évacuation des eaux usées - Prise en
charge de travaux - Protocole d'accord - Approbation
Rapporteur : Laurent DAMOUR
EXPOSE
Dans le cadre de ses missions, Angers Loire Métropole réalise plus de 4 000 contrôles par an sur les installations d’assainissement pour en vérifier le bon raccordement et l’absence de dysfonctionnement. Les procès-verbaux sont annexés aux actes de vente et participent à la fixation du prix de vente de la maison.
Lorsqu'une erreur de diagnostic est constatée, la responsabilité de la Communauté ‘urbaine peut être engagée. C’est dans ce cadre que Monsieur et Madame THIERY ont porté réclamation à la suite d’un contrôle intervenu chez eux le 27 juin 2018, pour incohérence du rapport de conformité.
Pour éviter une procédure longue et coûteuse pour la collectivité, il est proposé de conclure un protocole transactionnel afin de prendre en charge les travaux de mise aux normes et ainsi clore le dossier. Le montant total des travaux pris en charge sera plafonné à hauteur de 8 923,20 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 27 août 2019
DELIBERE
Approuve le protocole d’accord avec Monsieur et Madame THIERY afin de prendre en charge les travaux de mise en conformité dans la limite de 8 923,20 € TTC (correspondant aux devis de mise en conformité des biens).
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer le protocole d’accord.
Impute les dépenses au budget concerné l’exercice 2019 et suivants.
++ k
Laurent DAMOUR : Vous savez que nous réalisons des contrôles sur les installations d'assainissement chez les particuliers pour vérifier le bon raccordement. Cela représente plus de 4 000 interventions par an. Il nous arrive de faire des erreurs que nous assumons en prenant en charge les travaux-nécessaires au travers d'un protocole transactionnel.
53 Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Jen'en vois pas. Pas d'opposition. Pas d'abstention. Il en est ainsi décidé.
DEL-2019-176: Le conseil adopte à l'unanimité
4%
54 Dossier N° 18
Délibération n°: DEL-2019-177
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE - Accueil des gens du voyage
Angers - Quartier des Hauts-de-Saint-Aubin - Terrain d'Accueil des Gens du Voyage (TAGV) La Grande Flècherie - Avenants aux marchés de travaux - Approbation
Rapporteur : Didier ROISNE
EXPOSE
Angers Loire Métropole a programmé la réalisation d'un terrain d'accueil des gens du voyage sur le site de la Grande Flècherie à Angers. L'opération a pour but la création de 24 emplacements, de voies d'accès, de parties communes (jeux pour enfants, jeu de boules, etc.) et d'un bâtiment accueillant services gestionnaires, administratifs et sociaux-éducatifs.
Les marchés de travaux ont été décomposés en 16 lots et attribués pour un montant de 2 108 195,84 € HT.
Une première série d’avenants pour travaux modificatifs et complémentaires (notamment des travaux d'aménagement des abords côté mur d'enceinte en ardoise) d'un montant total de 2 940,46 € HT a été approuvée par délibération du Conseil Communautaire du 17 juin 2019.
Il convient désormais de conclure des avenants pour travaux modificatifs et complémentaires d’un montant total de 10 790,12 € HT, répartis comme suit :
Lot 01 : « Terrassement, VRD, espaces verts » pour un montant de 5 290,30 € HT
Lot 02 : « Gros œuvre » pour un montant de 400 € HT
Lot 06 : « Cloisons, doublages, plafonds » pour un montant en moins-value de 1 083,96 € HT Lot 07 : « Menuiseries bois » pour un montant de 1 806,70 € HT
Lot 08 : « Carrelage, faïence » pour un montant en moins-value de 419,48€ HT
Lot 10 : « Sols collés » pour un montant en moins-value de 146,55€ HT
Lot 14 : « Electricité courants forts courants faibles » pour un montant de 4 943,11 € HT
Le montant total des marchés s’élève désormais à 2 121 926,42 € HT.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu la délibération DEL 2018-97 du Conseil de communauté du 16 avril 2018 autorisant la signature des marchés de travaux,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développemernit durables des territoires du 26 août 2019
Considérant l'avis de la commission Solidarités du 29 août 2019
DELIBERE
Approuve les avenants à intervenir avec les entreprises concernées.
55 Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à les signer.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2019 et suivants.
KKkX
Didier ROISNÉ : Comme vous le savez, le terrain des Perrins a vocation à être complètement détruit. Les travaux ont démarré. Nous avons donc construit le terrain des Chalets qui est terminé, livré et occupé.
Dans quelques jours, nous allons ouvrir le terrain de la Grande Flècherie qui, à la différence de l'autre, aura des bâtiments accueillant les services gestionnaires, administratifs et surtout socio-éducatifs. Comme nous arrivons à la fin des marchés qui étaient attribués pour un montant de 2 108 000 €, vous avez des plus-values et des moins-values dont vous avez la liste dans la délibération pour un montant de 2 121 926 €. Cela fait une différence de 13 730 €, qui est tout à fait raisonnable pour un marché de cette ampleur.
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Je vous indique que nous profiterons certainement de l'ouverture de ce terrain le Îer octobre pour demander à notre Vice- Président de faire aussi un petit bilan de ce qui a pu se passer au cours de ces dernières années.
La Grande Flècherie marquera effectivement la fin du feuilleton de la reconstruction des Perrins ailleurs, avec 2 terrains qui sont à taille humaine, mais plus largement aussi de dresser un bilan de ce qui a pu être fait à l'échelle de toutes nos communes en matière d'habitat sédentarisé pour les gens du voyage.
Je salue en particulier les inaugurations qui ont eu lieu à Saint-Lambert-La-Potherie il y a quelques jours et qui s'inscrivent complètément dans ce schéma. Nous passons au vote. Pas d'oppositions ? Pas d'abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2019-177: Le conseil adopte à l'unanimité
XXX
56 Dossier N° 19
Délibération n°: DEL-2019-178
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Ressources humaines
Mise à jour du Tableau des Emplois - Programme d'actions Déchets et Économie Circulaire - Poste de chargé de mission
Rapporteur : Benoit PILET
EXPOSE
Par délibération du 11 juin 2018, le Conseil de communauté a approuvé le programme d'actions Déchets et Économie Circulaire (CODEC) afin d'aller plus loin dans la démarche de réduction des déchets à la source et d'élargir son champ d'actions à l'économie circulaire. vis-à-vis des professionnels, ainsi que la signature d'un contrat d'objectifs avec l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) permettant de bénéficier de soutiens financiers.
La mise en œuvre de ce programme d'actions ambitieux doit être confiée à un chargé de mission qui devra répondre aux. objectifs fixés, et il s'avère nécessaire de renforcer l'équipe dédiée à l'économie circulaire.
Il est donc proposé le recrutement d'un emploi de chargé de mission, à temps complet, dans le cadre d'emplois des ingénieurs ou ingénieurs en chef, à temps complet, pour une durée de 3 ans.
Le coût de ce poste sera couvert par une subvention de l'ADEME d'un montant de 135 000 euros par an, les deux premières années puis 180 000 euros la troisième année, si les objectifs du contrat passé sont atteints.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu les statuts d'Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2018-145 du Conseil de communauté du 11 juin 2018 autorisant la convention
portant sur le Contrat d'Objectifs Déchets et Économie Circulaire, passé avec l'ADEME,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
DELIBERE
Approuve le recrutement à temps complet d'un chargé de mission responsable du contrat d'objectifs en faveur d'une économie circulaire et responsable, pour trois ans, dans le cadre de la mise en œuvre du programme d'actions Déchets et Économie Circulaire.
Impute les dépenses au budget concerné de l'exercice 2019 et suivants.
+++
Benoît PILET : Vous vous rappelez certainement que nous avions approuvé le programme d'actions déchets économie circulaire le 11 juin 2018. Il convient maintenant d'approuver un recrutement à temps complet pour une durée de 3 ans, qui sera assuré par une subvention de 135 000 € pour les 2
57 premières années. Si nos objectifs sont atteints, la subvention passera à 180 000 €.
Monsieur le Président : Je passe la parole à Jeanne BEHRE-ROBINSON.
Jeanne BEHRE-ROBINSON : Je ne prendrais pas part au vote.
Monsieur le Président : Ÿ a-t-il des questions ? Je n'en vois pas. Le fait de disposer d'un chargé de mission à temps plein sur la question de l'économie circulaire nous permettra effectivement d'atteindre les objectifs que nous nous sommes conjointement fixés avec l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie). Je passe au vote. Pas d'oppositiôns ? Pas d'abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2019-178: Le conseil adopte à l'unanimité des suffrages exprimés
N'a pas pris part au vote: Mme Jeanne BEHRE-ROBINSON.
++
58 Dossier N° 20
Délibération n°: DEL-2019-179
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique :
Direction Générale
ALTER Public - Augmentation du capital social en numéraire - Modification des statuts et de la composition du Conseil d'Administration - Approbation
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Par délibération du 7 juin 2019, le Conseil d’ Administration de la Société Publique Locale ALTER Public a arrêté le projet d’une augmentation de capital en numéraire et de modification de la composition de son Conseil d’ Administrationà soumettre à l’approbation des Assemblées Générales des actionnaires.
Cette augmentation du capital social est d’un montant maximum de 20 000 € pour porter le capital à 370 000 € par émission de 200 actions, de 100 € de valeur nominale, dont la souscription est réservée aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) non encore actionnaires.
Cette augmentation de capital permettra l’intervention d'ALTER Public pour les 8 EPCI du territoire. Elle sera réalisée dès lors où les 3/4 au moins des actions émises auront été souscrites.
Il est également proposé de supprimer le droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires pour réserver les 200 actions nouvelles à émettre aux bénéficiaires suivants :
- Communauté d'Agglomération Mauges Communauté à concurrence de 120 actions, - Communauté de Communes Anjou Loir-et-Sarthe à concurrence de 20:actions, - Communauté de Communes Baugeois Vallée à concurrence de 20 actions, - Communauté de Communes Loire Layon Aubance à concurrence de 20 actions, -_ Communauté de Communes Vallées du Haut-Anjou à concurrence de 20 actions.
Les 200 actions nouvelles seront émises au prix unitaire de 923 €, soit avec une primé d’émission de 823 € (valorisation base des capitaux propres exercice 2018). Elles devront être libérées en totalité lors de la souscription.
Les actions nouvelles seront créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions des assemblées générales.
Eu égard à la réalisation de l’augmentation de capital projetée et de l’entrée au capital de nouvelles collectivités actionnaires, il est proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires de porter le nombre de sièges d’administrateurs de 17 à 18 afin d’attribuer un siège d’administrateur à la Communauté d'agglomération Mauges Communauté, laquelle souscrirait 120 actions.
Les Communautés de communes entrantes rejoindront l’Assemblée spéciale, laquelle dispose de 5 sièges d'administrateur. Il leur sera proposé un siège de censeur leur permettant de participer aux séances du Conseil d’ Administration avec voix consultative et de disposer d’une information identique à celle des administrateurs.
59 Au regard de ce qui précède, il est donc proposé :
d’approuver le projet d'augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription.
-__ d’approuver la modification de l’article 7 des statuts, consécutive à l’augmentation de capital. - sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital en numéraire susvisée, d’approuver le projet de modification du nombre de sièges d’administrateurs. -__d’approuver la modification corrélative de l’article 14 des statuts.
- de donner tous pouvoirs au représéntant à l’assemblée générale des actionnaires pour porter un vote favorable aux résolutions portant, notamment, sur ces modifications statutaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 1524-1,
Vu le Code du Commerce, article L 225-132,
Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
DELIBERE
Approuve le projet d’augmentation de capital en numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription de la SPL ALTER Public pour un montant maximum de 20 000 € par émission de 200 actions nouvelles, de 100 € de valeur nominale chacune émises au prix de 923 € par action, pour porter le capital de 350 000 € à 370 000 € au maximum.
Approuve la modification de l’article 7 des statuts, consécutive à la réalisation de cette augmentation de capital qui sera constatée par le Conseil d’ Administration d’ALTER Public.
Approuve sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital en numéraire susvisée, le projet de modification du nombre de sièges d’administrateurs d’ ALTER Public, pour le porter de 17 à 18.
Approuve la modification corrélative de l’article 14 des statuts d'ALTER Public sous condition de la réalisation de l’augmentation de capital de la SPL ALTER Public en numéraire avec suppression du
droit préférentiel de souscription.
Donne tous pouvoirs au représentant d'Angers Loire Métropole à l’Assemblée Générale des actionnaires d’'ALTER Public pour porter un vote favorable aux résolutions portant, notamment, sur
ces modifications statutaires.
#XXk
Roselyne BIENVENU : Dans le sillage de la délibération prise par le Conseil d'Administration de la SPL ALTER Services le 7 juin dernier qui a permis d'augmenter le capital d'un montant de 20 000 € pour le porter à 370 000 €, ainsi qu'une émission de 200 actions, il vous est proposé d'approuver le projet d'augmentation de capital à hauteur de 20 000 € ; de valider l'émission de 200 actions avec une suppression du droit préférentiel pour les structures déjà engagées afin que de nouveaux actionnaires puissent accéder à ces 200 actions ; de constater que 5 EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) nouveaux entrent dans ce capital, avec une acquisition de 120 actions sur les 200 de la
Communauté d'agglomération de Mauges Communauté.
Cela a pour conséquence de vous proposer d'augmenter le nombre de sièges au Conseil
60 d'administration pour porter le nombre d'administrateurs de 17 à 18 et de valider le fait que l'EPCI Mauges Communauté entre donc dans ce Conseil d'administration.
En conséquence de quoi, il convient de modifier un certain nombre d'articles des statuts dont je ne vais pas vous donner le détail. Il s'agit enfin de donner pouvoir à notre représentant pour que les votes favorables puissent être validés à l'Assemblée générale et portés aux résolutions afférentes. Monsieur le Président, mes chers collègues, il faut peut-être souligner que les actions sont émises au prix unitaire de 923 €, soit une prime d'émission.de 823 €..
Monsieur le Président : Avez-vous des questions ? Jen'en vois pas. Dans ces conditions, nous passons au vote. Je constate qu'il n'y a pas d'opposition et pas d'abstention
DEL-2019-179: Le conseil adopte à l'unanimité
TL
61 Dossier N° 21
Délibération n°: DEL-2019-180
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Transition énergétique
Angers - Quartier Monplaisir - Construction, gestion et exploitation du réseau de chaleur - SPL ALTER Services - Contrat de prestations intégrées - Décision de principe - Approbation
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
Le schéma directeur pour le développement des réseaux de chaleur sur le territoire d’Angers Loire Métropole, a permis d'identifier des possibilités de développement sur différents secteurs de la
Communauté urbaine.
Ainsi, sur le quartier de Monplaisir, objet d’une opération de renouvellement urbain, il est opportun de réaliser un réseau de chaleur pour les zones résidentielles et les équipements publics, avec également les bâtiments à construire ou reconstruire. Ce réseau sera majoritairement alimenté par des énergies renouvelables depuis la chaufferie centrale biomasse du boulevard de l’Industrie. :
Il est proposé de recourir à une convention de prestations intégrées avec la SPL ALTER Services pour la construction, la gestion et l’exploitation du réseau de chaleur du quartier Monplaisir sous forme de concession. Cette SPL s’est déjà vu confiée le réseau de chaleur du quartier Belle-Beïlle sur Angers et d’Ecouflant.
Le recours à la SPL ALTER Services permettra à la Communauté urbaine de garantir la maîtrise de sa politique d'aménagement du territoire indispensable à la politique de transition énergétique, en exerçant un contrôle renforcé sur ce contrat.
Le mode concessif permet à la SPL ALTER Services de porter financièrement les investissements pour ces travaux de premier établissement. Le prestataire a ainsi la responsabilité des travaux et celle des performances techniques des équipements dont il aura la charge en exploitation.
Le rapport document programme est un projet de convention qui prendrait effet à compter du 1* décembre 2019. La durée de ce contrat confié à la SPL ALTER Services sera de 25 ans et 10 mois à compter du 1* décembre 2019. Cette durée correspond notamment à la durée des travaux pour le développement du réseau en lien avec le programme NPNRU (2019 — 2025), à la montée en charge des raccordements des abonnés au réseau en lien avec le programme de reconstruction du quartier (2020 — 2025) et à la durée d'amortissement des équipements (2021 — 2045).
Les caractéristiques des missions confiées au délégataire sont exposées dans le rapport document programme qui sera remis à la SPL Alter Services en vue d’être négocié et d’aboutir à la conclusion
du contrat final.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.1411-12 et L 1411-19, Vu les statuts d’ Angers Loire Métropole,
Considérant l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 1‘ juillet 2019,
Considérant l’avis du Comité Technique du 9 juillet 2019,
Considérant l'avis de la commission Développement durable et environnement du 25 juin 2019
62 Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
DELIBERE
Approuve le principe de confier le contrat de prestations intégrées pour la construction, l’exploitation et la gestion du réseau de chaleur du quartier Monplaisir à la SPL ALTER Services.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à entrer en négociation avec la SPL ALTER Services sur la base du rapport document programme.
FEX
Monsieur le Président : Il s’agit de la suite d'un dossier que nous avons déjà évoqué : le réseau de chaleur de Monplaisir à Angers. Vous savez que nous accompagnons le renouvellement urbain d'un axe très fort autour de la transition énergétique. De la même manière qu'un réseau de chaleur a été déployé sur le secteur de Belle-Beïlle, l'idée est de déployer un réseau de chaleur dans le quartier de Monplaisir, en particulier en faisant en sorte de ne casser les routes qu'une fois, c'est-à-dire au moment où on les ouvre pour remodeler les réseaux avant le passage du tramway.
Nous en profitons pour faire passer les canalisations qui permettront de transporter la chaleur produite par la chaufferie biomasse réalisée sur le site de Scania qui alimentera pour partie le site industriel, et pour une autre partie l'ensemble du quartier.
Nous nous heurtons à une toute petite difficulté juridique : les collectivités peuvent être membres des SAS (Société par Action Simplifiée) de production de chaleur, mais pas des SAS de distribution. Nous sommes donc au capital, et vous l'avez approuvé, avec Engie dans la SAS qui va produire la chaleur.
En revanche, l'acheminement de la chaleur comprend une part importante dans le coût payé par l'utilisateur final, pour que nous puissions vérifier, réduire les marges et faire en sorte de minorer ce coût au maximum. Comme nous ne pouvons pas y être en direct, nous passons par la SPL (Société Publique Locale) ALTER Services, exactement comme nous l'avons fait sur le quartier de Belle- Beille. Dans un cadre concessif d'une durée de 25 ans, il vous est proposé de confier la partie distribution à notre SPL. Voilà ce que je peux vous indiquer. Avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Dans ces conditions, je passe au vote. Je constate qu'il n'y a pas d'opposition et pas d'abstention.
DEL-2019-180: Le conseil adopte à l'unanimité
63 Dossier N° 22
Délibération n°: BEL-2019-181
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique :
Direction Générale
Groupement d'Intérêt Public « Anjou Tourisme » - Convention constitutive - Approbation - Désignation d'un représentant.
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
L’Agence Départementale du Tourisme dénommée Anjou Tourisme (ci-après désignée ADT) est une association qui remplit les fonctions d’un comité départemental du tourisme en application des dispositions issues du Code du Tourisme.
Depuis deux ans un travail important a été effectué au sein d’ADT pour : - une remise à plat de la stratégie départementale touristique,
- une meilleure communication entre les services d’ADT et les services du Département
(Tourisme, Communication, Culture...)
- la reprise de l’ensemble des outils de communication existant,
- Ja mise en place d’une approche plus opérationnelle par filière au sein d’un pôle
développement,
- la création de nouveaux moyens de communication
Compte tenu des évolutions territoriales la politique du tourisme conduite par le Département de Maine-et-Loire doit, aujourd’hui se renforcer, et se différencier des politiques locales. L'objectif étant de fédérer l’ensemble des acteurs locaux du tourisme, les professionnels, et tout ce qui pourrait participer au rayonnement du territoire départemental : l’ Anjou. | En conséquence, le Conseil d’administration d’ADT a proposé et voté à l’unanimité une évolution statutaire de l’agence départementale avec la création d’une nouvelle structure juridique adaptée. De plus, le Département réunira au sein d’une même entité le service du département et ADT qui deviendra, ainsi, l’unique acteur de la politique touristique du département.
Le statut juridique retenu
Entre toutes les options existantes pour la gestion d’un service d’intérêt général, il a été considéré que le Groupement d’Intérêt Public (GIP) de droit public est la forme juridique correspondant le mieux aux missions d’une agence départementale.
Le GIP est un outil de gestion des services publics permettant une coopération entre personnes publiques et privées autour d'un projet d'intérêt général et offre à ses membres une grande liberté de définition des modalités de fonctionnement et de gouvernance de la structure.
Par ailleurs, la loi a prévu une facilité de reprise de l’association ADT par le GIP, ainsi que la possibilité d'exercer des activités de prestations non uniquement au profit dès membres et d’exercer des activités sui tout le territoire de ses membres.
D’autre part, le GIP de droit public est une structure souple et adaptée aux mutations actuelles de ce secteur de l’économie.
Les membres du GIP seront, non seulement, les membres actuels de l’association Anjou Tourisme mais, également, onze membres fondateurs à savoir l’ensemble des9 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du territoire de Maine-et-Loire, la Région des Pays-de-la-Loire et le Département de Maine-et-Loire.
64 Le financement du GIP sera principalement assuré de la manière suivante : - une subvention du Département (1 950 000 €),
- des contributions des membres fondateurs, :
- le produit des activités propres de la future structure.
Contribution des membres fondateurs
Pour le conseil départemental : la mise à disposition sans remboursement de 5 agents du département + la mise à disposition de locaux
Pour la Région et les 9 EPCT : contribution forfaitaire par tranche selon le nombre d’habitants. (cf annexe)
En contrepartie de la contribution forfaitaire de l’EPCI, les offices de tourisme ne verseront plus de cotisations comme c’était le cas auparavant.
Le GIP sera administré par un Conseil d’Adrinistration au sein duquel Angers Loire Métropole sera représentée en sa qualité de membre fondateur. En conséquence, il est proposé la candidature de Madame Véronique MAILLET au Conseil d'Administration du GIP ainsi qu'aux Assembiées Générales.
Il est prévu que le GIP soit constitué pour le 1% janvier 2020. La procédure de création d’un GIP suppose que, préalablement au dépôt du dossier de demande de création auprès des services préfectoraux, chaque EPCI délibère sur sa volonté d’adhésion et de contribution.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu la loi.n° 2011-525 du 17 mai 2011,
Vu le décret 2012-91 du 26 janvier 2012, et l’arrêté du 23 mars 2012, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
DELIBERE
Approuve la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public « Anjou Tourisme ».
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à la signer.
Approuve l’adhésion de l’EPCI Angers Loire Métropole comme membre fondateur.
Approuve le versement de la somme de 6 000 € au GIP Anjou tourisme au titre de la contribution
d'Angers Loire Métropole.
Approuve la désignation de Madame Véronique Maillet pour représenter Angers Loire Métropole au
Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales du GIP Anjou Tourisme et à accepter toutes
fonctions dans l’exercice de cette représentation.
Impute les dépenses et les recettes au budget des exercices 2019 et suivants.
4%
65 Monsieur le Président : La délibération suivante concerne un Groupement d'Intérêt Public « Anjou Tourisme » et en particulier sa convention constitutive. Nous avons eu dans cette enceinte un certain nombre d'échanges, notamment pour avoir tenté en début de mandat de rapprocher le CDT (Comité Départemental du Tourisme).et l'Office de Tourisme. Je ne reviens pas sur les épisodes précédents. Je constate aujourd'hui qu'il y a une volonté au sein du Conseil départemental pour faire évoluer son Agence Départementale de Tourisme afin qu'elle travaille de manière plus étroite avec les différents territoires, avec une forme juridique appropriée d'un Groupement d'Intérêt Public. Nous nous en réjouissons.
Ce Groupement d'Intérêt Public repose sur un financement quasi exclusif du Département, puisque nous parlons de près de 2 millions € apportés par la collectivité départementale, ainsi que par une contribution des autres EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) pour avoir la qualification de Groupement d'Intérêt Public. Notre part est estimée à 6 000 €.
Nous payions auparavant une cotisation tous les ans à ce CDT, l'opération est donc pour nous globalement neutre d'un point de vue budgétaire. En revanche, nous devons à la fois approuver la constitution de ce GIP, et d'autre part désigner un représentant. Je vous demande d'approuver la convention, d'approuver le versement des 6 000 €, et de désigner Véronique MAILLET pour représenter notre collectivité dans ce Groupement d'Intérêt Public « Anjou Tourisme » dont l'intérêt est grand pour nous. Avez-vous des questions ? Je n'en vois pas. Nous allons donc passer au vote pour soutenir cette création et donner notre approbation à ce dispositif. Je vous demande s'il y a des oppositions.-Avez-vous des abstentions ? Je vous remercie pour cette unanimité, à laquelle le Président GILLET sera certainement sensible.
DEL-2019-181: Le conseil adopte à l'unanimité
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66 Dossier N° 23
Délibération n°: DEL-2019-182
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Pilotage de la politique
SPL Angers Loire Tourisme Expo Congrès (ALTEC) - Convention de prestations intégrées de service public - Avenant n°3 - Approbation
Rapporteur : Christophe BÉCHU
EXPOSE
La convention de prestations intégrées de service public avec la SPL Angers Loire Tourisme Expo Congrès, relative à l’Office de tourisme et la promotion touristique a pris effet au 1% janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.
Il y a lieu d’approuver un avenant pour supprimer la mise à disposition du local point d’information touristique du port d’Angers (dit « Maison du port ») à compter du 1° septembre 2019.
En effet, à l’usage, il s’avère que ce local n’est pas utilisé par les touristes et visiteurs fluviaux. La SPL a organisé un accueil direct sur les pontons qui est plus pertinent et plus convivial ainsi qu’à l'office du tourisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5215-1 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 16 de l’ordonnance du 29 janvier et son décret d’application du 1° février 2016 relatifs aux contrats de concession, qui ne s’appliquent pas à la quasi régie,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 septembre 2019
DELIBERE
Approuve l’avenant n°3 à la convention de prestations intégrées de service public relatif à l’office de tourisme et à la promotion touristique avec la Société publique locale Angers Loire Tourisme Expo Congrès.
Autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant.
Impute les dépenses au budget concerné de l’exercice 2019 et suivants.
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Monsieur le Président : Nous arrivons au dossier n°23 qui concerrie la SPL (Société Publique Locale) Angers Loire Tourisme Expo Congrès. Il s'agit simplement d'un avenant n°3 au titre de la convention de prestations intégrées de service public. Cet avenant consiste à retirer la Maison du Port de cette convention puisqu'elle n'est pas usitée et que le contrôle se fait en direct sur les pontons. Y at-il des questions ? Je n'en vois pas. Je passe au vote. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Il en est ainsi décidé.
DEL-2019-182: Le conseil adopte à l'unanimité
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67 LISTE DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU LUNDI 02 SEPTEMBRE 2019
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l'achat de vélos à assistance électrique.
68
DOSSIERS RAPPORTEURS .
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Marc LAFFINEUR, Vice-
Président
1 Garantie d'emprunts de l’association d'enseignement supérieur | La Commission Permanente du groupe Ecole d’ingénieurs en informatique et prévention des adopte à l’unanimité. risques (ESAIP), d'un montant total de 5 378 000 € dans le cadre
du financement de l'extension du campus situé 18 rue du 8 mai
1945 à Saint-Barthélemy-d'Anjou.
VOIRIE ET ESPACES PUBLICS
2 Appel de fonds de concours relatifs aux travaux d'entretien, | La Commission Permanente renouvellement du parc de l'éclairage public et enfouissement de adopte à l’unanimité. réseaux auprès de communes d'Angers Loire Métropole.
POLITIQUE DE LA VILLE
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente |
3 Attribution d’une subvention de 2 400 € à la Mission Locale | La Commission Permanente Angevine, dans le cadre de la deuxième programmation 2019 du adopte à l’unanimité. Contrat de Ville. |
DEPLACEMENTS
Bernard DUPRE, Vice-
Président
4 Contrat de raccordement avec GRDF pour des travaux | La Commission Permanente d'extension de réseau gaz haute pression vers le dépôt bus de adopte à l’unanimité. Saint-Barthélemy-d’ Anjou.
5 Versement d’une provision de 3 627 € à la SARL Vinifera, en | La Commission Permanente réparation du préjudice économique subi à la suite des travaux adopte à l’unanimité. des lignes B et C du tramway.
6 Attribution de subventions d’un montant total de 30 110 € pour | La Commission Permanente adopte à l’unanimité. Sa nn ne os mes Rens ma at 2 ne do ER
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PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Groupement de commandes avec la Ville d'Angers relatif à la
télésurveillance, le gardiennage et l'accueil de sécurité, de
bâtiments, de sites, de parcs, d'évènements et de manifestations
sur le territoire d'Angers Loire Métropole.
Groupement de commandes avec le CCAS de la Ville d'Angers,
lPEPCC Le Quai, les Villes d’Angers, Ecouflant, Les Ponts-de-
Cé, Longuenée-en-Anjou, Soulaines-sur-Aubance et Saint-
Barthélemy-d’Anjou, relatif à la vérification et entretien des
systèmes d’ouvertures automatiques.
Groupement de commandes avec le CCAS de la Ville d'Angers,
les Villes d'Angers, Beaucouzé, Ecouflant, Plessis-Grammoire,
Longuenée-en-Anjou, Mäûrs-Erigné et Saint-Martin-du-
Fouilloux, relatif à l'acquisition de produits d’entretien.
Liste des matériels soumis à la vente par voie de courtage
d’enchères.
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Bernard DUPRE, Vice-
Président
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité. .
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URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT
URBAIN
Réinstitution du périmètre du Droit de Préemption Urbain sur la
Zone d'Aménagement Différé (ZAD) dite « Artaud » située la
commune de Bouchemaine.
Modification du procès-verbal de mise à disposition des biens
bâtis économiques situés sur la commune de Loire-Authion.
Vente à la commune de Longuenée-en-Anjou d'un bien situé à la
Meignanne, au 10 place de l'Église, moyennant le prix de
87 192,68 €.
Acquisition d'un ensemble immobilier situé à Müûrs-Erigné, dans
le périmètre de la Déclaration d'Utilité Publique de la Bouzanne,
au lieudit "Chemin de Trémur" et impasse de la ferme,
moyennant le prix de 121 287,80 €.
Acquisition par substitution de la SAFER, de parcelles agricoles
et naturelles situées à Ecuillé, lieudits "La Friche" et "Le Petit
Pré", moyennant le prix de 13 410,03 €.
69
Daniel DIMICOLI, Vice-
Président
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission Permanente
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La Commission Permanente
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Vente à la SCI LB3 d'un ensemble immobilier situé à
Beaucouzé, aux 4 et 6 rue Becquerel, moyennant le prix de
450 000 €.
Vente à la société Eole Atlantique Industrie d'un terrain situé à
Beaucouzé, rue de la Claie, moyennant le prix de 41 300 €.
Vente à Monsieur GUERIN et à Madame ROCHEPEAU d'un
terrain situé à Longuenée-en-Anjou, commune déléguée La
Meignanne, dans la zone d'activités "Les Ormeaux B", au 4 rue
de la Chênaie, moyennant le prix de 24 700 €.
Vente à la SCI HAVAS d'un terrain situé à Longuenée-en-
Anjou, commune déléguée La Meignanne, dans la zone
d'activités "Les Ormeaux B", au 12 rue de la Chénaie ,
moyennant le prix de 22 320 €.
Vente à Monsieur et Madame TURSUN d'un terrain situé à
Longuenée-en-Anjou, commune déléguée La Meignanne, dans
la zone d'activités "Les Ormeaux B", au 13 rue de la Chênaie,
moyennant le prix de 24 640 €.
Vente à la SCI AVENIR 49 d'un terrain situé à Longuenée-en-
Anjou, commune déléguée La Meignanne, däns la zone
d'activités "Les Ormeaux B", au 15 rue de la Chênaie,
moyennant le prix de 22 260 €.
Vente de deux parcelles de terrain nu situé au lieudit la
Romanerie, rue de la Gibaudière à Saint-Barthélemy-d'Anjou,
moyennant le prix de 44 770 €, au profit de la SCI CR1642.
Attribution d'une subvention de 49 001 € à la Soclova dans le
cadre de la construction de 17 logements collectifs financés en
PLUS et PLA Intégration sur Angers, rue du Mail pour
l'opération « Les Prés Bleus ».
Attribution d’une subvention de 61 880 € à Maine-et-Loire
Habitat dans le cadre de la construction de 4 logements
individuels sur la commune de Saint-Lambert-la-Potherie, rue de
la Mallerie.
Attribution d'une subvention de 176 170 € à Maine-et-Loire
Habitat dans le cadre de la construction de 36 logements
collectifs sur la commune de Trélazé, aux 40, 42 Avenue de la
Quantinière.
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La Commission Permanente
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La Commission Permanente
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La Commission Permanente
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La Commission Permanente
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La Commission Permanente
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La Commission Permanente
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La Commission Permanente
adopte à l’unanimité.
Marc LAFFINEUR, Vice-
Président
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité.
Daniel DIMICOLL, Vice-
Président
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité. 26 Attribution d'une subvention de 195 374 € à Angers Loire Habitat dans le cadre de la construction de 38 logements
collectifs sur la commune de Verrières-en-Anjou, commune
déléguée de Saint-Sylvain-d'Anjou, ZAC Provins.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité.
27 Attribution de subventions d’un montant total de 20 000 € dans | La Commission Permanente le cadre de l’accession sociale à la propriété. adopte à l’unanimité.
POLITIQUES EDUCATIVES, ENFANCE FAMILLE,
FORMATION
Gino BOISMORIN, Vice-
Président
28 Avant-Projet Définitif relatif à l'extension du groupe scolaire de | La Commission Permanente l’Aérodrome situé sur la commune d'Avrillé, ZAC Plateau adopte à l’unanimité. Mayenne fixant le montant des travaux a à 406 400 € HT.
PROPRETE URBAINE
Jean-Louis DEMOIS, Vice-
Président
29 Convention avec l'association Bobo Planète relative aux La Commission Permanente animations scolaires sur les déchets à destination des enfants en adopte à l’unanimité. classe maternelle, pour un montant de 16 200 €.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME
Véronique MAILLET, Vice-
Présidente
30 Attribution d’une subvention de 8 500 € pour l’organisation du | La Commission Permanente 54% Congrès International de l'Institut Coopératif de l'Ecole adopte à l’unanimité. Moderne (ICEM), au Lycée Le Fresne à Angers.
INNOVATION ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
RECHERCHE
Michel BASLÉ, Vice-
Président
31 Attribution d'une subvention de 1 300 € à l'association Angers | La Commission Permanente International Welcome. adopte à l’unanimité.
32 Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des | La Commission Permanente Affaires Culturelles (DRAC) relative à des travaux
d'amélioration et de sécurisation de l'école des Beaux-Arts
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PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Présentation de la Déclaration Annuelle Obligatoire d'Emploi
des Travailleurs Handicapés (DOETH) 2019 sur les effectifs au
1% janvier 2018.
Versement d'un capital décès.
Attribution d’une subvention de 45 000 € à la commune de
Béhuard relativé aux charges engendrées par l’attrait touristique.
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Benoit PILET, Vice-Président
La Commission Permanente
donne acte.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité.
Roselyne BIENVENU, Vice-
Présidente
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité.
72 LISTE DES ARRETES PRIS EN VERTU DE L'ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
DATE DE Oo
M CHPE L'ARRETE
ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET RECHERCHE
AR-2019-100 | Adhésion à l'association Femmes du Digital Ouest pour un montant de| 03 juillet 2019 500 €.
ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
AR-2019-97 | Fermeture temporaire du terrain d’accueil des gens du voyage des Ponts-| 02 juillet 2019 de-Cé du 12 août au 25 août 2019.
AR-2019-98 | Fermeture définitive du terrain d'accueil des gens du voyage les Perrins à| 02 juillet 2019 Angers, à partir du 15 juillet 2019.
AR-2019-102 | Fermeture temporaire du terrain d'accueil des gens du voyage de la| 05 juillet 2019 Baumette à Angers à l'occasion du feu d'artifice du 14 juillet 2019.
ACTIONS FONCIERES
AR-2019-101 | Délégation du Droit de Préemption Urbain à la commune d'Ecouflant| 03 juillet 2019 pour une parcelle de 1 892 m° sise à Ecouflant, 9-11 rue de la Petite Motte.
AR-2019-104 | Acquisition de parcelles de 571 m? sises à Montreuil-Juigné, au 57 rue| 09 juillet 2019 Victor Hugo au prix de 220 000 €.
AR-2019-105 | Convention de gestion avec la commune de Bouchemaine relative à des 10 juillet 2019 parcelles sises à Bouchemaine, 6 rue Chevrière. :
AR-2019-106 | Convention de gestion avec la commune de Verrières-en-Anjou relative à 10 juillet 2019 lun immeuble situé à Pellouailles-les-Vignes, 22 place de l'Echanson.
PILOTAGE DE LA POLITIQUE
AR-2019-109 | Fermeture du Parc de Pignerolle les 15 juillet, 18 juillet et 22 juillet 2019 12 juillet 2019 pour nécessité de service.
TRANSITION ENERGETIQUE
AR-2019-118 | Convention d'occupation temporaire pour la réalisation de travaux sur le| 22 juillet 2019 quartier de Monplaisir, secteur Schuman, avec la société MéoRéso pour une durée allant jusqu'au 01 octobre 2019 moyennant le paiement d’une redevance de 2,07 € par ml de tuyau.
73 . AR-2019-111
AR-2019-112
AMENAGEMENT URBAIN
Modification du règlement du Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur les stations photovoltaïques permettant l'installation d'une ferme photovoltaïque sur des parcelles aujourd'hui occupées par le site pétrolier de Bouchemaine.
Organisation d’une enquête publique sur le projet de modification du Site Patrimonial Remarquable (SPR), permettant l'installation d'une ferme photovoltaïque sur des parcelles aujourd'hui occupées par le site pétrolier de Bouchemaine.
12 juillet 2019
12 juillet 2019
AR-2019-113
AUTRES ACTIONS D'URBANISME ET D'AMENAGEMENT|
URBAIN
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Organisation d’une enquête publique afin de recueillir les appréciations et suggestions relatives au Règlement Local de Publicité intercommunal
(RLPÿ).
12 juillet 2019
AR-2019-99
DEPLACEMENTS DOUX
Adhésion à l'association Vélo et Territoires pour un montant de 1 874 €. 03 juillet 2019
AR-2019-110
AR-2019-115
AR-2019-116
AR-2019-119
BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRE
Bail d'habitation pour une maison située au lieudit "La Lieue" à Verrières-en-Anjou, au profit de Madame GASTINEAU et Monsieur COGNEE pour une durée de 6 ans, moyennant le paiement d'une redevance (489,40 €).
Convention d'occupation temporaire du domaine public pour un espace situé au parc communautaire des sablières à Ecouflant, au profit de Monsieur Denis MOULET, pour une durée de 2 mois, moyennant le paiement d'une redevance (7,30 € par m°?).
Convention de mise à disposition de locaux situés au 18 rue de Rennes à Angers au profit de la société LS ANGERS GLACE moyennant le paiement d'une redevance (1 787,52 €).
Convention de mise à disposition de locaux situés 34 rue des Noyers à Angers, au profit de l’association Fédération du Secours Populaire de Maine-et-Loire, pour une durée de 12 ans.
12 juillet 2019
17 juillet 2019
17 juillet 2019
22 août 2019
AR-2019-103
AR-2019-117
FINANCES
Modification de l'index EURIBOR 12 M en EURIBOR 3M à compter du 25 juillet 2019.
Transfert de l'emprunt 476 du budget annexe Déchets. vers le budget Principal à compter du 15 septembre 2010.
74
08 juillet 2019
22 juillet 2019 AR-2019-107
AR-2019-108
AR-2019-114
| SERVICE DES ASSEMBLEES
Délégation de signature temporaire pour là Direction de l'Espace Public pendant l'été 2019.
Délégation de signature de la Direction des Bâtiments et du patrimoine communautaire pendant l’été 2019.
Désignation des représentants au sein de la CCP (Commission Consultative Paritaire).
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TI Monsieur le Président — Je vous demande maintenant de bien vouloir me donner acte de la liste des décisions de la Commission Permanente du 2 septembre 2019 ainsi que la liste des arrêtés pris en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et enfin, la liste des marchés à procédure adaptée.
Liste des décisions de la Commission permanente du 2 septembre : Le Conseil donne acte.
Liste des arrêtés : Le Conseil donne acte.
Liste des marchés à procédure adaptée : Le Conseil donne acte.
N'ayant pas recu de question diverse, je vous remercie de votre participation et je lève la séance.
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La séance est levée à 19 heures 25
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Christophe ES" — |
Le Président
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