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unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv 16.11.2015
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Angers Loire Métropole - pv 16.11.2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU LUNDI 16 NOVEMBRE 2015
*****
PROCES VERBAL 1
CONSEIL DE COMMUNAUTE
ANGERS LOIRE METROPOLE
Séance du lundi 16 novembre 2015
L'an deux mille quinze le lundi seize novembre à 18 heures 00, le Conseil de Communauté convoqué par lettre et à domicile le10 novembre 2015 , s'est réuni à l'Hôtel de communauté d'Angers Loire Métropole, salle du Conseil, à Angers, sous la présidence de Mme Roselyne BIENVENU Vice-Présidente, assistée de M. Jean-Pierre BERNHEIM (arrivée à la DEL 2015-253), Bernard DUPRE, M. Joël BIGOT, M. Daniel DIMICOLI, M. Laurent DAMOUR, Mme Véronique MAILLET, M. Jean-Louis DEMOIS, M. Emmanuel CAPUS, M. Dominique BREJEON, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Catherine GOXE, Vice-Présidents.
ETAIENT PRESENTS : M. Philippe ABELLARD, M. Sébastien BODUSSEAU, M. Marc CAILLEAU, M. Jacques CHAMBRIER (départ à la DEL 2015-253), M. Jean CHAUSSERET, M. Denis CHIMIER (départ à la DEL 2015-254), M. Daniel CLEMENT, M. Damien COIFFARD, M. Michel COLAS, M. Claude GUÉRIN, M. Jean-Pierre HÉBÉ, M. Franck POQUIN, M. Jean-François RAIMBAULT, M. Philippe RETAILLEAU, M. Bruno RICHOU, M. Gilles SAMSON, M. Jean-Paul TAGLIONI, M. Pierre VERNOT, M. Romain CHAVIGNON, Mme Michelle MOREAU, Mme Fatimata AMY, Mme Chadia ARAB, M. Michel BASLÉ, M. Frédéric BEATSE, M. Grégory BLANC, M. Roch BRANCOUR, Mme Véronique CHAUVEAU, Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ, M. David COLIN, Mme Christine COURRILLAUD, Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON, Mme Annie DARSONVAL, M. Ahmed EL BAHRI, M. Gilles GROUSSARD (arrivé à la DEL 2015-253), M. Alain FOUQUET, M. Maxence HENRY, Mme Catherine JAMIL, Mme Ozlem KILIC, Mme Françoise LE GOFF, Mme Isabelle LE MANIO, Mme Sophie LEBEAUPIN, Mme Nathalie LEMAIRE, Mme Estelle LEMOINE-MAULNY, M. Gilles MAHE, M. Alain PAGANO, M. Jean-Paul PAVILLON (départ à la DEL2015-254), M. Pierre PICHERIT, M. Benoit PILET, M. Didier PINON, Mme Véronique ROLLO, M. Florian SANTINHO (départ à la DEL 2015-254), Mme Marie-Cécile SAUVAGEOT, M. Antony TAILLEFAIT, Mme Alima TAHIRI (départ à la DEL 2015-253), Mme Astou THIAM, Mme Agnès TINCHON, M. Jean-Marc VERCHERE, Mme Rose-Marie VERON
Madame Emmanuelle COLONNA (suppléance de M. François JAUNAIT), Mme Brigitte ROCHER (suppléante de M. André MARCHAND), Mme Danielle LAMIRAULT (suppléance de M. Jean-Pierre MIGNOT)
ETAIENT EXCUSES : M. Christophe BECHU, M. Marc LAFFINEUR, M. Marc GOUA, M. Didier ROISNE, M. François GERNIGON, M. François JAUNAIT, M. André MARCHAND, M. Jean-Pierre MIGNOT, M. Luc BELOT, Mme CAMARA- TOMBINI, Mme Maryse CHRETIEN, Mme Karine ENGEL, Mme Caroline FEL, Mme Pascale GALEA, Mme Pascale HAROU, M. Philippe HOULGARD, Mme Catherine LEBLANC, Mme Pascale MARCHAND, M. Marcel MOULAN, M. Stéphane PABRITZ, Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE, Mme Faten SFAÏHI
ETAIT ABSENTE : Mme Géraldine GUYON
Les Vice-Présidents et les Délégués dont les noms suivent ont donné à des collègues de leur choix, pouvoir écrit de voter en leur nom par application des dispositions de l'article L.2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Christophe BECHU a donné pouvoir à Mme Roselyne BIENVENU
M. Marc LAFFINEUR a donné pouvoir à Mme Annie DARSONVAL
M. Jean-Pierre BERNHEIM a donné pouvoir à Mme Véronique CHAUVEAU (jusqu’à la DEL 2015-252) M. Jacques CHAMBRIER a donné pouvoir à M. Jean CHAUSSERET (à partir de la DEL 2015-254) M. Denis CHIMIER a donné pouvoir à M. Daniel CLEMENT (à partir de la DEL 2015-255) M. François GERNIGON a donné pouvoir à Mme Marie-Laure CHAUVIGNÉ M. Luc BELOT a donné pouvoir à M. Frédéric BEATSE
Mme Silvia CAMARA-TOMBINI a donné pouvoir à Mme Fatimata AMY Mme Maryse CHRÉTIEN a donné pouvoir à M. Maxence HENRY
Mme Karine ENGEL a donné pouvoir à Mme Françoise LE GOFF
Mme Caroline FEL a donné pouvoir à M. Ahmed EL BAHRI
Mme Pascale GALÉA a donné pouvoir à Mme Dominique DAILLEUX ROMAGON M. Gilles GROUSSARD a donné pouvoir à Mme Isabelle LE MANIO (jusqu’à la DEL 2015-252) Mme Céline HAROU a donné pouvoir à M. Jean-Paul PAVILLON
M. Philippe HOULGARD a donné pouvoir à M. Pierre VERNOT
Mme Catherine LEBLANC a donné pouvoir à M. Michel BASLÉ
Mme Pascale MARCHAND a donné pouvoir à Mme Sophie LEBEAUPIN M. Marcel MOULAN a donné pouvoir à M. Pierre PICHERIT
M. Stéphane PABRITZ a donné pouvoir à M. Florian SANTINHO (jusqu’à la DEL 2015-254) M. Jean-Paul PAVILLON a donné pouvoir à M. Joël BIGOT (à partir de la DEL 2015-255) Mme Jeanne ROBINSON-BEHRE a donné pouvoir à M. Benoit PILET
M. Florian SANTINHO a donné pouvoir à Mme Véronique ROLLO (à partir de la DEL 2015-255) Mme Faten SFAÏHI a donné pouvoir à M. Bernard DUPRE
Mme Alima TAHIRI a donné pouvoir à Mme Astou THIAM (à partir de la DEL 2015-254)
Le Conseil de Communauté a désigné M. Roch BRANCOUR Délégué, en qualité de secrétaire de séance. Le compte rendu de la séance a été affiché à la porte de l’Hôtel de communauté le 17 novembre 2015. 2
***
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Monsieur Le Président - Je propose que M. Roch BRANCOUR soit notre secrétaire de séance, s'il en est d'accord ? … Merci.
M. Roch BRANCOUR est désigné secrétaire de séance.
***
PROCES VERBAL - APPROBATION
Monsieur Le Président - Vous avez reçu le procès-verbal du 10 juillet 2015
Avez-vous des remarques ou observations à faire sur ce procès-verbal ? …
Je le soumets à votre approbation :
- Y a-t-il des oppositions ? …
- Y a-t-il des abstentions ? …
Le procès-verbal de 10 juillet 2015 est adopté à l'unanimité.
***
Roselyne BIENVENU : Je vous propose que nous commencions cette séance de Conseil Communautaire... Le Président Christophe BECHU ayant bien réfléchi à la situation toute particulière de ce lundi 16 novembre a souhaité malgré tout maintenir cette réunion, compte tenu de l’ordre du jour et notamment d’un certain nombre de contraintes de calendrier qui s’imposent à nous et qui ne nous permettaient pas de reporter ce Conseil, mais c’est vrai que si nous avions pu le faire, je crois que c’est la décision que nous aurions prise.
Je conviens, mes chers collègues, que votre cœur, le nôtre, se trouve blessé, meurtri, et que nous allons tout de même tenter de rassembler nos esprits pour tenir cette séance, en considérant que j’aurais préféré ne pas la présider et que Christophe BECHU, Président de cette Assemblée, ainsi que les parlementaires (vous voyez que c’est un peu le grand vide autour de moi), Marc LAFFINEUR, Marc GOUA, Luc BELOT, qui sont retenus en ce moment même par le président de la République qui a souhaité réunir le congrès dans la foulée des événements qui se sont déroulés, ces monstrueux événements qui se sont déroulés vendredi soir à Paris, en plein cœur de notre capitale. Je vous demande d’excuser leur absence, et puis, en même temps, de nous associer à ce travail difficile qui est le leur, et sans doute aux décisions particulièrement lourdes qu’on leur demandera de prendre dans l’intérêt de notre pays, mais surtout de l’ensemble du monde.
Mes chers collègues, Mesdames, Messieurs, la France a été monstrueusement touchée par des attentats ignobles qui ont fait 130 morts, plus de 130 morts, au moins 350 blessés, soit 480, peut-être 500 victimes innocentes, des nôtres. Peut-être avez-vous, parmi vos familles, vos amis, des personnes qui ont été touchées puisqu’en fait, les victimes n’ont pas été choisies, elles ont été touchées au hasard de la violence, au cœur de Paris, de notre pays la France qui défend la liberté et la tolérance depuis toujours. Le président de la République a proclamé 3 jours de deuil, dimanche, lundi, mardi, et l’état d’urgence est décrété en ce moment, ce qui amène, évidemment, à une organisation toute particulière dans nos communes et au sein de notre territoire. Nous sommes réunis ce soir dans une Assemblée qui prend un sens tout particulier, un sens républicain, démocratique, et à ce moment du message que je porte au nom des uns et des autres, des unes et des autres, affirmer que nous devons être unis, solidaires, déterminés, pour lutter contre la haine et la barbarie, mais tout en gardant à l’esprit, l’esprit d’ouverture, de respect, et d’accueil des différences. 3
Alors, mes chers collègues, avant d’entamer nos travaux, je vais vous demander qu’ensemble, forts de nos convictions, en assurant nos valeurs républicaines, celles que j’ai précisées à l’instant, je vous demande que nous observions ensemble une minute de silence en mémoire des victimes et de leurs familles.
Une minute de silence.
Je vous remercie.
Mes chers collègues, nous avions, en liminaire de cette réunion de Conseil communautaire, prévu de vous faire une présentation succincte, néanmoins précise, sur l’état d’avancement du projet d’Agglomération. Vous avez souvenir, j’imagine, qu’en juillet de l’année dernière, nous avions décidé de mettre en place un groupe de travail pour réécrire un nouveau projet de territoire qui nous projette jusqu’à la période 2030.
Avec Sandra DAHER qui m’assiste ce soir, mais qui réalise un très, très important travail, vous le savez, sur la transformation d’Angers Loire Métropole en communauté urbaine, mais également sur le projet de territoire... Sandra DAHER, manifestez-vous pour que celles et ceux qui ne vous connaissent pas vous voient. Mettez-vous debout, s’il vous plaît. Voilà. Merci, Sandra pour la précieuse collaboration que je vais avoir à établir avec vous.
Alors, j’insiste, en introduction, pour vous dire qu’il y a véritablement un enjeu, puisque maintenant que quasiment toutes les communes ont délibéré, je crois qu’il n’en manque plus que 2 qui doivent délibérer dans le mois qui vient pour la transformation d’Angers Loire Métropole en communauté urbaine, nous pouvons dire que ce projet de territoire que nous sommes en train d’élaborer et qui va bientôt être à l’étape de la première rédaction est vraiment un projet de communauté urbaine. Vous savez qu’on avait mis un petit temps de décalage entre la réflexion et le travail, passage en communauté urbaine et le projet de territoire, parce que nous avions la conviction qu’avec la transformation d’Angers Loire Métropole en communauté urbaine, vraisemblablement, le contenu du projet de territoire aurait un format et un contenu un peu différents que si nous étions restés en communauté urbaine. 4 5 6 7 8 9 10 11
Un rappel rapide de notre démarche. Nous avions, dans un premier temps, demandé à l’AURA (l’Agence d’Urbanisme de la Région Angevine) de nous dire ce qu’il en avait été du projet de territoire 2002-2015. Nous avions, à ce moment-là, sur la base d’un diagnostic qui avait permis d’identifier des enjeux, d’affiner et décliner des ambitions pour notre territoire pour les 15 ans à venir. Le contexte, c’était donc que notre ancien territoire arrivait à son terme et que la transformation en Communauté urbaine nous amenait à nous doter de nouvelles ambitions appropriées, et surtout de répondre aux besoins du territoire afin d’assurer, également, un service public apporté à nos concitoyens qui soit le plus égalitaire possible et qu’on n’observe pas des ruptures selon qu’on habite dans telle ou telle commune de (allez, je vais dire 34, puisque tout à l’heure on a une délibération, j’anticipe un peu) nos 34 communes.
Un comité de pilotage a été mis en place. Il s’est régulièrement réuni, et était composé de Denis CHIMIER, Jean-Louis DEMOIS, François GERNIGON, Jean-Pierre BERNHEIM, et Daniel 12
DIMICOLI. J’en assurais la coordination, le pilotage. En même temps on avait mis en parallèle une équipe-projet composée de 3 directeurs communautaires et de la Ville d’Angers. Il y avait également 6 Directeurs Généraux des Services des communes qui s’étaient manifestées, qui étaient volontaires, plus des personnes-ressources, et puis on disposait de deux institutions fortes, j’ai déjà nommé l’AURA, mais aussi le Conseil de Développement, puisqu’au moment de nos réflexions, nous nous étions dit que la société civile que nous souhaitions véritablement associer à cette démarche constructive pour les 15 ans à venir, était représentée par les 110 membres du Conseil de Développement, et je salue la présence d’Alain LEBOUC, le Président du Conseil de Développement qui est là ce soir. Chacun dans leur expertise et en représentation de leur structure apporte leur contribution à cette démarche-là. Nous avons validé l’ensemble en Commission Permanente et une méthodologie et un calendrier avaient été mis en place.
On va aller assez vite pour en venir à la période où nous nous trouvons maintenant. Après qu’en novembre dernier, c’est-à-dire y a un an, nous avions confié à l’AURA le diagnostic et qu’un séminaire a eu lieu entre les maires et les vice-présidents, nous avons, pendant un trimestre, au début de l’année 2015, alterné des séminaires techniques et des groupes d’élus pour faire en sorte que ce projet de territoire soit vraiment la traduction des équipes qui sont actuellement en place, c’est-à-dire que ce n’est pas le projet de territoire des élus ou des équipes qui étaient précédemment en place, ce n’est pas non plus celui des équipes qui sont à venir, c’est vraiment les élus en place et les services actuellement en responsabilité. C’est important parce que du fait de ce positionnement-là, nous n’avons pas opté pour le recours à un cabinet d’experts qui aurait pu nous accompagner, nous proposer un format, et, peut-être, nous écrire aussi un projet de territoire qui aurait sans doute eu des qualités, mais qui n’aurait pas eu cette valeur intrinsèque, puisque ce que nous ferons figurer au projet de territoire sera vraiment le résultat d’une concertation large avec une méthode de travail qui nous a permis de recueillir l’expression des élus actuellement en place et des services actuellement en responsabilité.
Troisième étape, c’est la déclinaison des ambitions. De septembre à novembre 2015, c’est-à-dire les 3 mois qui viennent de s’écouler, on a eu des groupes techniques et des groupes d’élus qui se sont réunis et, en fait, on arrive ici, au mois de novembre 2015, à faire ce point d’étape devant ce Conseil de communauté pour, d’une certaine manière, acter le format esquissé du projet de territoire puisqu’en décembre prochain, le groupe de pilotage s’attachera à la rédaction de ce projet. Ensuite, nous l’enverrons devant le Conseil de Développement pour qu’un avis de la société civile soit formulé et qu’en même temps, il y ait une adhésion de la société civile à ce projet-là. L’ambition, c’est qu’on ait une adoption de ce projet de territoire au mois de mai 2016, soit un tout petit décalage, mais ma foi, nous l’aurons livré, malgré tout, avant de partir en vacances.
Alors, les thèmes retenus. En fait, nous avons retenu, au départ, 6 thèmes : l’aménagement et le développement du territoire ; le cadre de vie et services de proximité ; le développement économique, l’emploi ; l’éducation, la culture, et le sport ; les relations et coopérations avec les autres territoires ; ainsi que la solidarité et l’action sociale. De là, on avait souligné qu’on avait peut-être intérêt à retenir 4 thèmes transversaux : l’attractivité de notre territoire, le développement durable, le développement du numérique, et puis, la gouvernance, c’est-à-dire de quelle manière on articule la mise en œuvre de ce projet de territoire à l’échelle des communes et de la relation des communes avec la communauté urbaine. Alors, on avait le diagnostic de l’AURA. Si vous en êtes d’accord, on passe très vite, mais il est à votre disposition, et je crois que nous l’avons adressé à l’ensemble des conseillers communautaires. Et à ce moment-là, c’est peut-être une suggestion que je vous ferai, à l’instar de ce qui s’est passé à Saint Barthélemy d’Anjou, peut-être qu’au sein des Conseils municipaux de chacune de vos communes, il y aurait un intérêt ou une pertinence, enfin vous y mettrez le mot que vous voulez, à un moment donné, soit à le présenter, ce projet de territoire, soit peut-être, aussi, à l’animer pour que vos collègues qui ne sont pas conseillers communautaires puissent aussi avoir connaissance de ce travail-là et se l’approprient tout en offrant la possibilité d’enrichir aussi sur un thème ou sur l’autre, des points qui nous permettraient de le compléter.
Pour cette étape de travail, nous avions 24 enjeux au niveau des groupes techniques et des groupes d’élus, quand le Conseil de Développement, lui, avait également retenu un certain nombre d’enjeux. Alors, je ne vais pas rentrer dans le détail, mais on a fait un tableau synoptique qui vous restitue l’ensemble de la production, il se présente ainsi, vous avez dû le retrouver ; cela donne une idée de la richesse du travail qui a été réalisé et produit. Et, au final, il y avait, en ce qui concerne le Conseil de 13
Développement, 5 enjeux majeurs qui avaient été retenus et qui pouvaient être croisés avec les nôtres. Je les nomme pour matérialiser très concrètement le fait que les réflexions des élus et ceux de la société civile n’étaient pas si éloignés que cela, même s’ils ne s’exprimaient pas de la même manière. Les 5 enjeux majeurs du Conseil de Développement, c’était des territoires avec des chances équivalentes de développement social et économique ; le 2e enjeu, c’était un territoire innovant qui assure la transition de ses activités économiques pour permettre à chacun d’exercer une activité générant un revenu pour tous ; le troisième enjeu, c’était le renforcement de la cohésion sociale au sein des quartiers des communes, du bassin de vie Angers, pour mieux vivre avec les autres en 2030 ; un quatrième enjeu autour du renforcement de l’attractivité et de la notoriété du territoire et des qualités des relations partenariales ; et enfin, la préservation et la valorisation des ressources naturelles et le maintien d’une bonne qualité de vie sur le territoire angevin.
Quand on a croisé ces différents éléments et au cours d’un séminaire qui a eu lieu le 4 septembre aux Ponts-de-Cé à Athlétis, un certain nombre d’entre vous y a participé, on a eu tout un après-midi de travail qui nous a permis de croiser les différents enjeux pour retenir un certain nombre d’ambitions. Donc, aujourd’hui, on est avec les grandes ambitions. Sur la question de l’aménagement et du développement du territoire, on a retenu des ambitions, que je ne vais pas détailler ici, mais que vous trouverez, sur les schémas qui vous ont été adressés. Nous avons pris chacune des ambitions, je ne vais pas les détailler maintenant parce que cela risquerait d’être long, mais dire que, sur les deux temps de groupes de travail, à partir de ces ambitions-là, chacun des groupes a traduit, de manière opérationnelle, ce que pouvaient produire, de manière concrète, sur le territoire, les différentes ambitions que nous avons retenues. Vous aurez la restitution de ces derniers temps de travail, et, au moment où je vous parle, on a aujourd’hui une approche véritablement croisée, qui s’est dessinée à travers un schéma pour la compréhension plus facile ce soir.
Ainsi nous avons, d’un côté, Angers Loire Métropole et le Conseil de Développement, les groupes d’élus et les groupes techniques qui ont réfléchi ; et donc, du côté de la société civile, le Conseil de Développement, avec une Commission de gouvernance et de projet de territoire qui a été composée au sein du Conseil de Développement, et qui identifie ces enjeux. On retourne aux 5 enjeux transversaux. L’objectif est, en fait, de permettre à notre territoire de décliner, de manière opérationnelle, la manière dont on dessine notre projet pour 15 ans, en faisant en sorte que chaque élu du territoire puisse se l’approprier, mais aussi chacun de nos concitoyens. Quand on parle, par exemple, de la relation de notre territoire avec les territoires voisins, on se pose la question de la douceur angevine. Est-ce que c’est une marque de territoire que l’on s’approprie les uns les autres ? C’est quelque chose que les personnes qui ne savent pas où nous habitons nous disent. Quand on dit : « On habite Angers », ils ne savent pas trop où c’est, et le territoire angevin, ils ne l’identifient pas, mais quand on entame la conversation, ils savent nous dire : « Ah oui, c’est la douceur angevine. » Ils ne savent pas trop où. Voilà, c’est un exemple. Là, ce soir, on n’a pas un arbitrage, mais on va être sur cette finalisation-là, et si on décide de dire : « La douceur angevine, c’est un atout pour le territoire », est-ce que ça veut dire « mollesse » ?, je crois qu’on est tous d’accord pour dire que non, c’est plutôt un atout dans ce monde un peu brutal ou très brutal, d’avoir un territoire empreint de douceur. C’est peut-être quelque chose qu’on peut effectivement retenir, mais à côté, on veut avoir un territoire dynamique qui produit des emplois, qui attire des entreprises, qui parvient à maintenir les touristes plus d’une journée et demie, si vous voulez, c’est cela le projet de territoire. On en est là.
Donc, si vous voulez bien, c’est une invitation, ce soir, à vous l’approprier de manière plus précise, au- delà des membres des différents groupes de travail que je vois, là, réagir assez spontanément, mais il faut que chacun et chacune d’entre nous puissent aller à ce degré, maintenant, de compréhension de là où on en est rendu. C’est un document de travail collectif, et nous reviendrons vers vous, vraisemblablement au mois de février, pour vous soumettre la version 2 du projet de territoire, et sur laquelle nous vous demanderons de nous dire si vous le ressentez comme quelque chose qui peut être approprié par nous, chacun et chacune des élus, et s’il peut être également compris, au sens littéral du terme, prendre avec nous, par nos concitoyens. Il ne s’agit pas de faire un projet de territoire qui soit surréaliste ou stratosphérique, désincarné du territoire ; on veut vraiment qu’il soit accessible et efficace. Voilà ce que je pouvais vous proposer ce soir pour ce temps collectif d’appropriation. Il n’y a peut-être pas lieu à débat, mais s’il y a quelques suggestions ou réactions, je veux bien vous proposer de le faire maintenant. Non, je ne vois personne se manifester. Eh bien, écoutez, mes chers collègues, dans ce cas-là, nous poursuivons le travail, et merci de le faire également sur vos territoires dans chacune de vos communes, puisque comme on l’a souvent dit : une commune, une voix, un projet 14
pour chacune de nos communes. Et maintenant, je vous propose que nous entamions l’ordre du jour.
***
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
***
Dossier N° 1
Délibération n°: DEL-2015-251
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique : Direction Générale
Projet de schéma départemental de coopération intercommunale - Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) - Avis d'Angers Loire Métropole
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
En application des dispositions législatives en vigueur (CGCT article L5210-1-1 IV), une procédure de révision du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) doit être mise en œuvre dans l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Afin de débattre de ce projet de schéma départemental de coopération intercommunale, une réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) s’est tenue le 28 septembre dernier.
Aussi, par courrier du 5 octobre 2015, M. Le Préfet indique qu’il invite l’ensemble des conseils municipaux et communautaires à délibérer sur ce projet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L’objet du SDCI est de rationnaliser la carte de l’intercommunalité et de simplifier la coopération intercommunale, en vue d’optimiser son fonctionnement aux échelles les plus pertinentes. Il s’appuie sur deux outils :
- Le regroupement d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre afin de constituer des territoires de projet,
- La diminution du nombre de syndicats permettant d’atteindre des tailles critiques et de garantir des services de qualité à moindre coût à la population.
Le Conseil de communauté avait émis sur l’avant-projet, à l’unanimité, un avis favorable pour ce qui le concerne, le 10 juillet dernier. Le SDCI doit être signé par le Préfet au plus tard le 30 mars 2016. A nouveau, la Communauté d’agglomération a souhaité émettre une position collective qui vaut avis des 33 communes.
Concernant la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole (269 340 habitants), le projet transmis par la Préfecture confirme que notre Communauté d’agglomération n’envisage pas de modifications de périmètre mais doit prochainement se transformer en Communauté urbaine au 1 er janvier 2016.
Le projet propose par ailleurs une extension d’Angers Loire Métropole, le 1 er janvier 2017, à la commune nouvelle qui devrait être créée au 1 er janvier 2016, avec sept des huit communes (à l’exception de la Ménitré) qui composent l’EPCI Vallée Loire-Authion, au motif que ce territoire se situe dans l’agglomération d’Angers, qu’il appartient au pôle métropolitain et au même SCOT. 15
Concernant le volet « Eau potable », le projet transmis par la Préfecture a pour objectif de garantir aux usagers, un service présentant le meilleur rapport qualité/prix, en instaurant un syndicat départemental de l’eau. Ce Syndicat aurait en gestion l’ensemble des volets de la compétence « eau potable » (production, protection des captages, distribution, tarification, ...).
Les services d’eau potable du département de Maine et Loire se sont réunis les 5, 19 et 26 octobre 2015.
De manière unanime, les collectivités ont regretté l’absence de concertation pour l’élaboration du projet de schéma. A l’issue des nombreuses discussions menées au cours de ces rencontres, elles ont convenu d’élaborer ensemble une contre-proposition à ce projet de création d’un syndicat départemental au 01/01/2017.
Au préalable, il apparaît en effet nécessaire de mener une étude technique, économique et sociale et de prendre le temps de l’analyse.
En effet, la présentation faite en CDCI du 10 juillet 2015 par les services de l’Etat et reprise dans le dossier transmis est très succincte.
Elle justifie le principe de regroupement en un syndicat départemental par le fait que les coûts les plus bas observés en France correspondent à des structures de taille importante, par un souci d’homogénéité à l’échelle du Maine et Loire et enfin par similitude avec les départements voisins de Vendée et Loire- Atlantique.
L’argumentation présentée n’est pas de nature à convaincre et donc à emporter l’adhésion d’Angers Loire Métropole à ce projet.
En effet, si Angers Loire Métropole adhère au fait que les coûts les plus bas en France correspondent à des structures de taille importante, c’est parce qu’il s’agit de métropoles assises sur des zones fortement urbanisées où les coûts de raccordement et de gestion sont forcément plus faibles. Cela ne justifie donc en rien la création d’un syndicat départemental comprenant une zone rurale importante. De même, la comparaison, avec la Vendée et la Loire-Atlantique ne peut être faite s’agissant de départements soumis à une variation estivale forte des besoins et à des capacités de prélèvements très différentes du Maine et Loire compte tenu notamment des différences géologiques.
Il est d’ailleurs à noter que ni la Roche sur Yon, ni la Communauté urbaine de Nantes et la Carene (Saint Nazaire) n’adhèrent à ces syndicats.
En outre, la présentation n’a pas fait apparaître l’analyse sur les gains et intérêts que pourrait engendrer un tel syndicat pour l’usager. Sur ce point, une telle orientation obligerait Angers Loire Métropole à dissocier l’organisation, les locaux, les matériels, basés sur une logique de regroupement eau-assainissement en régie, engendrant inévitablement des surcoûts pour les contribuables et les usagers.
Enfin, Angers Loire Métropole s’étonne qu’aucun scénario alternatif n’ait été étudié sur la base d’entités géographiques cohérentes telles les agglomérations d’Angers, Cholet et Saumur et de syndicats structurés, comme cela existe par exemple dans l’Ouest du Département. La loi NOTRe prévoit l’attribution de la compétence Eau et Assainissement aux EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2020, ce qui est déjà le cas d’Angers Loire Métropole.
Concernant le volet GEMAPI, la Préfecture propose une organisation structurée autour des bassins versants afin de permettre une gestion territoriale cohérente du volet « milieux aquatiques et protection contre les inondations ».
Ainsi sur chaque bassin versant serait créé un syndicat mixte auquel adhéreraient les EPCI concernés en leur transférant les compétences milieux aquatiques et protection contre les inondations. 16
Cela entrainerait pour Angers Loire Métropole l’adhésion à 5 voire 6 syndicats mixtes. Cette solution qui présente la cohérence « bassins versants » engendre néanmoins des inconvénients, risque de manque de cohérence des politiques et interventions sur notre territoire, différences de fiscalité...
C’est pourquoi, une étude comparative des solutions à mettre en œuvre sur notre territoire a été lancée.
Un retour sera fait à Madame la Préfète au cours du 1er trimestre 2016.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
DELIBERE
Approuve les grandes orientations du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale qui concernent Angers Loire Métropole, sans préjuger des décisions à venir et des nécessaires discussions et débats qui devront avoir lieu au sein de la Communauté urbaine et avec la Commune nouvelle issue de l’EPCI Vallée Loire-Authion, compte tenu du caractère tardif de cette perspective dans la procédure de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.
Concernant les syndicats dans le domaine de l’eau potable, émet un avis défavorable au projet de SDCI volet eau potable présenté par la Préfecture de Maine et Loire.
Confirme la volonté d’Angers Loire Métropole de continuer d’exercer en propre la compétence Eau et Assainissement sur son territoire conformément à la Loi NOTRe.
Concernant les syndicats en matière de Gestion de l’Eau des Milieux Aquatiques et de Protection des Inondations (GEMAPI), en l’état actuel du dossier, ne valide pas à ce jour la proposition de la Préfecture.
Demande à Madame la Préfète d’intégrer dans le SDCI la spécificité de notre territoire concerné par 6 bassins versants et dès lors la nécessité d’une étude particulière à mener.
Roselyne BIENVENU : Alors, la délibération numéro 1 concerne le projet de Schéma Départemental et de Coopération Intercommunale, la CDCI, qui a été réunie par Monsieur le Préfet et qui, maintenant, est reprise par Madame la Préfète qui vient d’arriver. Une procédure de révision du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale a été mise en œuvre suite au renouvellement des Conseils Municipaux. Afin de débattre de ce projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, une réunion de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale s’est tenue le 28 septembre dernier. Par courrier du 5 octobre 2015, Monsieur le Préfet indique qu’il invite l’ensemble des Conseils Municipaux et le Conseil Communautaire à délibérer de ce point dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, c’est-à-dire jusqu’au 5 décembre prochain.
L’objet du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale est de rationaliser la carte de l’intercommunalité et de simplifier la coopération intercommunale, en vue d’optimiser son fonctionnement aux échelles les plus pertinentes. Il s’appuie sur 2 outils. Tout d’abord, le regroupement d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale, les EPCI, dits à fiscalité propre, afin de constituer des territoires de projets. Je rappelle, à cet effet, que le seuil avait été, pendant un moment, imaginé à 20 000 habitants et que, finalement, il a été porté à 15 000 habitants. Et puis, le second outil, c’est de diminuer le nombre de syndicats permettant d’atteindre des tailles critiques, et de garantir les services de qualité à moindre coût pour la population.
Le Conseil communautaire, notre Conseil communautaire avait délibéré déjà, et à l’unanimité, le 10 juillet dernier, et le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale doit être validé avant le 30 mars 2016. Alors, à nouveau, notre Conseil communautaire est sollicité pour avis. Je dois préciser, ici, 17
que dans la délibération, nous avons mentionné que cet avis vaudrait position des communes. Alors, je vais quand même, là, émettre un complément d’information parce que je crois comprendre que, malgré cette délibération de ce soir, il faudrait que chacun de vos Conseils municipaux délibère individuellement, car, à défaut, vous seriez considérés comme étant d’accord avec la proposition de Madame la Préfète. Voilà, j’attire votre attention sur un délai qui est court, mais dans lequel il faut, à mon avis, vous inscrire, parce qu’il conviendra que votre avis soit individuellement transmis et que Madame la Préfète puisse enliasser 34 délibérations, plus celle de l’Agglomération, 35. Alors, concernant la Communauté d’agglomération...
Dominique BREJEON : Sur l’avant-projet nous avions réagi collectivement et nous n’avions pas délibéré en Conseil municipal ?
Roselyne BIENVENU : Non, c’est vrai. Mais dans le courrier qui vous a été adressé, il me semble que le préfet vous indique qu’il souhaite que vous ayez une délibération individuelle. Alors, concernant notre Communauté d’agglomération qui compte 269 340 habitants, le projet transmis par la préfecture confirme que notre Communauté d’agglomération n’envisage pas de modification de périmètre, mais doit prochainement se transformer en Communauté urbaine au 1 er janvier 2016. Par ailleurs, le projet propose une extension d’Angers Loire Métropole, le 1 er janvier 2017, à la commune nouvelle qui devrait être créée au 1er janvier 2016 avec 7 des 8 communes, à l’exception de La Ménitré, qui composent l’EPCI Vallée Loire-Authion, au motif que ce territoire se situe dans l’agglomération d’Angers, qu’il appartient au pôle métropolitain, et qu’il relève du même SCOT.
Concernant l’eau potable, le projet transmis par la préfecture a pour objectif de garantir aux usagers un service présentant le meilleur rapport qualité-prix et instaurant un syndicat départemental d’eau. Ce syndicat aurait en gestion l’ensemble des volets de la compétence eau potable, concernant production, protection des captages, distribution et tarification. Les services d’eau potable du département du Maine-et-Loire se sont réunis le 5, le 19, et le 26 octobre 2015. De manière unanime, et l’Agglomération en premier, les collectivités ont regretté l’absence de concertation pour l’élaboration du projet de schéma. À l’issue des nombreuses discussions menées au cours de ces rencontres, elles ont convenu d’élaborer ensemble une contre-proposition à ce projet de création d’un syndicat départemental au 1er janvier 2017. Au préalable, il apparaît en effet nécessaire de mener une étude technique, économique, et sociale, et de prendre le temps de l’analyse. Enfin, ce que nous disons, c’est que cela a été très rapide, cet avis du préfet nous arrive comme cela, et qu’il n’y a pas eu de concertation. En matière d’eau, ce qui est avancé, c’est qu’il y a des écarts importants quant aux tarifs au mètre cube, ce qui est vrai, ça va de 1,38 à 3,19 € le mètre cube. En même temps, il faut peut-être regarder les raisons, et notamment si on s’entend pour dire que, en effet, quand on réunit, à une échelle un peu plus importante, ce type de compétence, on peut abaisser le coût, néanmoins c’est vrai quand on est dans des zones urbaines, mais quand on étale le service à l’échelle rurale, il y a quand même quelques sujets qui se posent, pour ne parler que de cela. Sur ce point-là, vous le verrez, nous souhaitons donc émettre un avis défavorable.
Enfin, concernant le volet GEMAPI, la préfecture propose une organisation structurée autour des bassins-versants, afin de permettre une gestion territoriale cohérente du volet milieux aquatiques et protection contre les inondations. Ainsi, sur chaque bassin-versant, serait créé un syndicat mixte auquel adhéreraient les EPCI concernés en leur transférant les compétences milieux aquatiques et protection contre les inondations. Alors, cela entraînerait, pour Angers Loire Métropole, l’adhésion à 5 ou 6 syndicats mixtes. Cette solution, qui présente la cohérence bassins, bassins-versants, engendre néanmoins des inconvénients, des risques de manque de cohérence des politiques, et interventions sur notre territoire, différentes fiscalités, et cætera. Donc pour cette question de la gestion de l’eau des milieux aquatiques et de la protection contre les inondations, qui est imposée par la loi MAPTAM de janvier 2014, nous demandons à Madame la Préfète de prendre le temps de la réflexion, et puis de prendre en compte la spécificité de notre territoire concerné par 6 bassins-versants, et, dès lors, la nécessité d’une étude particulière à mener, avant de conclure. Voilà, mes chers collègues, ce que je voulais porter à votre connaissance, j’en aurai terminé quand j’aurai précisé que le travail qui a été mené, aussi bien pour GEMAPI que pour la question de l’eau, à la fois dans sa distribution et dans la question d’assainissement, fait l’objet de travaux que nous avons promis de retourner à Madame le Préfet au cours du premier trimestre 2016. Voilà. La parole est à celles et ceux qui la demandent maintenant. Oui. Damien COIFFARD. 18
Damien COIFFARD : La délibération qui nous est proposée, c’est effectivement une position globale, et ce projet de SDCI soulève des questions plus spécifiques selon les territoires, et notamment sur la partie Sud Loire, donc la partie Sud de notre agglomération, et je voudrais faire le lien entre les conséquences de ce redécoupage et les effets sur les SCOT. Parce que, dans ce qui est proposé sur la nouvelle intercommunalité Loire-Layon-Aubance, le préfet propose de rattacher cette nouvelle entité qui regroupera notamment la communauté de communes Loire-Aubance avec Brissac, qui fait partie de notre SCOT actuellement, propose de rattacher cette intercommunalité au SCOT Loire-Layon. Donc, ça veut dire que, concernant le SCOT angevin, on perdrait la communauté de communes, c’est une question que je pose...
Roselyne BIENVENU : Oui.
Damien COIFFARD :... on perdrait, tel qu’on peut l’interpréter, cette partie du territoire, remettant en cause à la fois le périmètre de notre SCOT, tout le travail qu’on fait autour de la polarité avec des communes de Sainte Gemmes sur Loire, Juigné, Soulaines, et Mûrs-Erigné. Donc je voulais avoir des éclaircissements là-dessus, pour savoir comment interpréter (c’est page 8, dans le SDCI), de manière à ce qu’on n’assiste pas à un démantèlement ou à un découpage de notre SCOT de la région angevine, qui pourrait déstabiliser notamment tout le travail qui est fait autour de la polarité Sud.
Roselyne BIENVENU : Jean-Louis DEMOIS.
Jean-Louis DEMOIS : Je crois que Loire-Aubance va sur 15 000 habitants, maintenant ils ont les 15 000 habitants, donc ils ne sont pas obligés de se rattacher à notre intercommunalité, et de risquer rester dans le SCOT du pôle métropolitain.
Damien COIFFARD : Non. Ce n’est pas ça. Si vous voulez, la carte qui nous est proposée par le préfet, c’est le basculement de cette intercommunalité avec la communauté de communes de Thouarcé et de Chalonnes. Lisez page 8. Du fait de cette nouvelle intercommunalité, le préfet dit : « Étant donné qu’il y a plus d’habitants dans le SCOT Loire-Layon, c’est normal que ce nouveau territoire intercommunal bascule dans le SCOT Loire-Layon ».
Jean-Louis DEMOIS : Oui, mais je crois que c’était dû au pré-projet qui tenait compte de 20 000 habitants en seuil minimum, et qui tient compte maintenant du seuil de 15 000. Mais Pierre VERNOT a un complément à donner, je crois.
Pierre VERNOT : Oui.
Roselyne BIENVENU : Oui. Pierre VERNOT.
Pierre VERNOT : Merci, Madame la Présidente. Je voulais préciser l’état d’avancement des débats qu’on a eu au Syndicat Mixte de la Région Angevine, c’est-à-dire au pays Loire Angers. Aujourd’hui, on travaille sur un SCOT qui est sur un territoire qui couvre les 68 communes, il y en aura une 69e avec Pruillé, mais pour l’instant, on ne refera pas le SCOT immédiatement. Le SCOT va, j’allais dire, rester vivant et applicable pour environ 3 ans, peut-être 4, jusqu’à ce que le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité Territoriale, le SRADTT, prévu par la loi NOTRe, soit opérationnel. Il faut, pour cela, que la Région l’adopte, et la procédure est d’environ 3 ans à partir des élections régionales de décembre prochain. Cela veut dire que notre SCOT ne sera pas mis en révision avant environ 2018, 2019, ou 2020, cela dépendra de l’avancement du SRADTT. Jusque-là, on est sur un territoire de SCOT qui est figé. Après, l’interrogation, c’est de savoir s’il y aura 4 ou 5 territoires de SCOT dans le département. Mais ce n’est pas du tout défini, aujourd’hui, et par conséquent, on saura si on a 4 ou 5 territoires de SCOT, dans un ou 2 ans, quand les fusions d’EPCI et des communes nouvelles auront un peu été stabilisées sur la carte du département. Pour l’instant, il n’y a pas d’ambiguïté : notre SCOT va être mis à l’enquête publique sur le territoire des 68 communes qui le concernent depuis le vote de 2011. On continue sur un territoire géographique donné, il n’y a pas de modification avant plusieurs années.
Roselyne BIENVENU : Damien COIFFARD.
Damien COIFFARD : Oui, c’est une réponse qui ne me satisfait qu’à moitié parce qu’il y a des 19
orientations qui sont en train de se prendre, qui sont écrites sur le document, je pense donc qu’il faut qu’on émette une sorte de réserve en disant qu’on tient à la cohésion du SCOT sur la région angevine, et notamment sur le Sud Loire où on voit tout l’intérêt de travailler avec des communes sur le même bassin de vie. Voilà ce que j’ai à dire sur cette question. Soyons vigilants et donnons aussi un signal pour montrer la cohérence de ce SCOT sur la région angevine, de manière à ce que, dans 3 ou 4 ans, ils ne soient pas découpés selon les territoires et les nouvelles intercommunalités.
Roselyne BIENVENU : Très bien. Mes chers collègues, est-ce qu’il y a d’autres prises de parole ? Oui. Monsieur TAILLEFAIT, et Monsieur CHAMBRIER après.
Antony TAILLEFAIT : Oui. Je ne comprends pas très bien, Madame la Présidente. Le premier alinéa de la délibération approuve les grandes orientations du schéma concernant Angers Loire Métropole, très bien. C’est par la suite que je ne comprends pas bien, « sans préjuger des nécessaires discussions et débats (alors à propos de quels sujets ?) qui devront avoir lieu au sein de la communauté urbaine, de la commune nouvelle issue de l’EPCI Vallée Loire-Authion, compte tenu du caractère tardif de cette perspective dans la procédure de la CDCI ». Enfin, voilà. Je n’ai pas bien compris : qu’est-ce qui est tardif ? Pourquoi la transformation de l’intercommunalité Vallée Loire-Authion en commune nouvelle n’a pas été programmée dans le schéma ? Je ne sais pas. Je n’ai pas participé aux travaux, mais je ne comprends pas cette phrase-là.
Roselyne BIENVENU : Très bien. Jacques CHAMBRIER.
Jacques CHAMBRIER : Oui, c’était un peu sur le même thème, c’est cette fameuse entrée éventuelle de l’EPCI Vallée Loire-Authion. J’ai toujours dit que j’y étais vraiment hostile. Donc cela me gêne qu’on dise qu’on approuve les grandes orientations, alors qu’il y a un sujet qui ne reste pas du tout tranché. Aussi, j’aimerais bien que ce soit un peu plus clair, qu’on les approuve, à l’exception de cette question qui reste un débat qui n’a pas encore eu lieu.
Roselyne BIENVENU : C’est cela. OK. Oui ? Grégory BLANC.
Grégory BLANC : Je crois qu’on a eu, par le passé, des débats, notamment sur l’organisation générale de l’aménagement du bassin de l’agglomération, et on voit combien les conservatismes ont préjugé sur certaines communes, ou certains territoires, il y a une vingtaine d’années, en regardant peut-être trop dans le rétroviseur et pas suffisamment sur les évolutions qui allaient advenir, et ces communes ont fait le choix de ne pas rentrer, à l’époque, dans le district, au moment de la mise en place de la communauté d’agglomération. Il y a là une occasion, me semble-t-il, historique, de rééquilibrer notre territoire et de donner les contours du bassin de vie à notre communauté urbaine. Moi, je crois que c’est quelque chose d’extrêmement important. On le voit au quotidien sur les questions liées à l’eau, l’organisation des problèmes fluviaux, on le voit au quotidien sur les questions liées aux flux routiers, on a encore une réunion, je crois, demain, sur cette question-là, parce que, effectivement, quelquefois les frontières administratives ne correspondent pas forcément aux réalités vécues. Donc, je crois que c’est quelque chose qu’il faut prendre en compte parce qu’à soupeser quelquefois des évolutions qui permettent d’inscrire notre action dans les frontières réelles du vécu de nos concitoyens, eh bien, on se crée des freins. Ça, c’est le premier point que je voulais évoquer.
Sur le deuxième aspect, par rapport à la question d’Antony TAILLEFAIT, on a aujourd’hui, pour les connaître un peu, des communes qui sont engagées dans un processus de fusion entre elles, et qui ont des débats, y compris sur leur organisation interne. Donc il y a des choix, en termes de pilotage, en termes de gouvernance, qu’elles sont en train, actuellement, d’effectuer. Après, effectivement, il y aura une deuxième étape pour voir comment elles peuvent s’organiser et se constituer en intercommunalité, au regard des échanges avec le préfet, ce qui paraissait le plus simple, mais aussi avec l’agglomération. Forcément il y aura un certain nombre de questions qui seront mises sur la table sur les compétences puisque, aujourd’hui, dans le cadre de leur intercommunalité actuelle, les compétences qui étaient transférées ne sont pas forcément celles que nous connaissons au sein de l’agglomération. Donc, il y a forcément un temps d’ajustement, et c’est comme ça que je lis, en tout cas, ce premier paragraphe qui me paraît être de formulation complètement adaptée.
Roselyne BIENVENU : Monsieur CHAMBRIER. 20
Jacques CHAMBRIER : Oui. Ce qui me dérange, c’est que l’on sait que ces 7 communes ont justement décidé de fusionner pour pouvoir forcer la porte d’entrée d’Angers Loire Métropole. Honnêtement, je ne vois pas la cohérence qu’il y a à réunir ces 7 communes dans un pôle différent de la structure qu’elles avaient déjà. Donc, je reste vraiment très réservé sur ce point et je souhaiterais qu’il y ait vraiment un débat de fond sur cette question. On ne peut pas les accepter comme cela, alors qu’ils ont vraiment tout fait pour forcer la porte, en utilisant un petit artifice juridique. Moi, cela me dérange.
Roselyne BIENVENU : D’accord, Monsieur CHAMBRIER. Monsieur CAPUS.
Emmanuel CAPUS : Non, juste pour répondre à Jacques CHAMBRIER, le texte qu’on a travaillé en Commission Permanente, c’est bien dans cet esprit-là que moi je l’ai compris. Pour répondre, du coup, aux interrogations d’Antony TAILLEFAIT, il y a des perspectives qui n’existaient pas il y a un an, et dans nos débats, on avait effectivement dit qu’on n’était pas tous favorables à l’extension, il y a un an. L’extension est une perspective nouvelle qui est apparue au cours de cette année, venant notamment des discussions qu’il y a à l’Est et aussi de l’impulsion du Préfet, c’est un fait nouveau ; c’est pour cette raison qu’il y a écrit « compte tenu du caractère tardif de cette perspective ». Je crois que tous les maires y étaient favorables, puis les membres de la Commission Permanente. On n’a pas préjugé des débats que nous, nous devons avoir, parce qu’on ne va pas nous déposséder, quand même, de notre pouvoir démocratique qui est de décider ou pas si on accepte de nouveaux membres, parce que ça n’est pas neutre, effectivement. C’est pour ça que beaucoup de maires et le Président étaient attachés à ce qu’on inscrive « sans préjuger des nécessaires discussions et débats que nous devrons avoir », parce qu’on ne va pas nous imposer, sans débat, sans que nous, nous l’ayons décidé, l’immixtion de communes. Pour cette raison, la phrase est construite de cette façon-là, et c’est vrai que si on n’a pas l’historique, elle peut paraître, Monsieur TAILLEFAIT, je le concède, un petit peu à tiroirs, mais il faut remettre les choses dans leur sens. On a une perspective nouvelle, tardive qui nous arrive de l’extérieur ; ça ne va pas préjuger de nos propres discussions et de nos propres débats, puisque c’est nous qui déciderons. Sur ce point-là, effectivement, nous n’approuvons pas les grandes orientations. Finalement, la construction se remonte à l’envers. En tout état de cause, je pense que c’était cela que nous avions décidé en Commission Permanente.
Roselyne BIENVENU : Bien. Mes chers collègues. Monsieur VERCHERE, vous aurez la dernière intervention si vous en êtes d’accord.
Jean-Marc VERCHERE : Je ne sais pas si mon passé d’ancien Président de cette communauté de communes m’autorise ou m’interdit de parler, mais je voudrais quand même redire...
Roselyne BIENVENU : Parlez, parlez, Monsieur VERCHERE.
Jean-Marc VERCHERE :... plusieurs choses. C’est que cette Communauté de communes, moins La Ménitré demain, est vraiment dans l’aire urbaine. Elle est même plus que dans l’aire urbaine : quand on prend la commune la plus éloignée qui sera, demain, Saint-Mathurin, elle est plus proche du centre- ville d’Angers que La Membrolle, que Pruillé, bien évidemment, ou qu’Ecuillé, voire Savennières. Première chose. Deuxième chose : les transports urbains traversent déjà cette Communauté de communes pour aller desservir notamment Andard, pour aller desservir Sarrigné. Troisièmement, c’est 16 000 habitants aux portes d’Angers, derrière 3 communes, 3 villes qui étaient Saint Barthélémy d’Anjou, Les Ponts-de-Cé, et Trélazé, qui n’avaient pas d’arrière-pays. Ce que je veux faire sentir par- là, c’est que notre Communauté urbaine a toujours été un peu avec une forme de haricot sans arrière- pays, derrière les 3 villes de 10 000 habitants qu’il y a à l’Est. Cette entrée, et je rejoins l’intervention précédente, Gregory BLANC, j’y suis pleinement favorable ; cela rétablira un peu de la logique de l’aire urbaine. J’ajoute aussi qu’en matière de transport, pour ceux qui peuvent avoir peur que cela coûte un certain prix, il y a 2 communes à un kilomètre l’une de l’autre que sont Brain et Andard qui forment 7 000 habitants ; les autres sont toutes des communes, soit de plus de 1 500 habitants, soit de 1 500 habitants. C’est vraiment un arrière-pays de notre ville, de notre ville-centre, de notre Communauté d’agglomération, qui a toute logique, me semble-t-il, à rentrer dans la Communauté urbaine demain. Voilà.
Roselyne BIENVENU : Merci, Monsieur VERCHERE. Alors, j’avais dit que c’était les dernières interventions, mais vraiment la fin, Monsieur DIMICOLI et Monsieur CHAMBRIER, et après, c’est 21
terminé. Excusez-moi de faire preuve d’un peu de fermeté, mais il faut que nos travaux avancent.
Daniel DIMICOLI : Non, simplement, il ne faut pas se méprendre dans cette approbation qu’on vous demande. On ne décide pas aujourd’hui de l’entrée, dans la Communauté urbaine, de la commune nouvelle issue de l’EPCI Vallée Loire-Authion, mais on est dans une démarche où on approuve l’orientation en se laissant le temps de discuter et d’échanger, dans l’année qui vient, pour savoir si on est d’accord ou pas d’accord pour cette nouvelle commune nous rejoigne. Je dirais simplement qu’on travaille déjà beaucoup avec eux puisqu’ils sont dans le SCOT, déjà. Au sein du pôle métropolitain, nous travaillons ensemble avec eux et nous les côtoyons tout le temps ; ils font partie du pôle métropolitain. Donc je pense qu’il ne faut pas se méprendre sur cette formulation. La philosophie de la formulation, c’est : on approuve l’orientation, sous réserve d’une discussion pendant l’année 2016, pour décider, entre nous et avec eux, si on est d’accord pour les accepter ou pas. Ce n’est pas, aujourd’hui, dire : « On les accepte ». Il faut être bien conscient de cela. C’est cela la philosophie du texte. Voilà.
Roselyne BIENVENU : Monsieur CHAMBRIER.
Jacques CHAMBRIER : Oui, vous avez avancé, Monsieur VERCHERE et Monsieur DIMICOLI, des arguments qui feront peut-être évoluer mon point de vue, je ne suis pas fermé, mais j’aimerais alors qu’on mette : « sans préjuger des décisions que nous prendrons à l’issue des nécessaires discussions ».
Daniel DIMICOLI: Ce peut être ça.
Jacques CHAMBRIER : Qu’on dise bien « sans préjuger des décisions que nous prendrons à l’issue des... ». Voilà. Bon, tout le monde y trouve son compte, je pense.
Daniel DIMICOLI: D’accord.
Roselyne BIENVENU : Merci. Merci à chacun pour vos contributions et vos prises de parole. Je crois que nous sommes d’accord. Monsieur TAILLEFAIT, il est vrai, vous avez repéré, on pensait que ça ne se repérerait pas, mais votre finesse d’analyse et votre perspicacité nous ont dévoilés, démasqués. C’est vrai que dans le rédactionnel, on a voulu écrire en laissant des portes et des fenêtres ouvertes pour, à la fois, donner un avis favorable à Madame la Préfète, tout en nous laissant la possibilité de travailler à l’avenir et prendre le temps de la concertation. Donc, bien sûr, la question de la Communauté de communes qui se transforme à l’Est, et vous en avez, les uns et les autres, largement parlé, nous questionne. Nous travaillons déjà avec cette Communauté de communes, et il est vrai qu’elle est intégrée dans l’aire urbaine. Pour autant, nous avions affirmé, et solidairement validé, ici, le fait que le contour de notre agglomération, et je l’ai répété dans au moins 12 communes où je me suis rendue pour travailler sur la transformation de l’agglomération en Communauté urbaine, donc je ne retire pas un mot à cela, et le Président, vous le voyez symboliquement ici, parce que c’est bien convenu et travaillé ensemble, ne retire rien à ce propos-là. Cependant, notre territoire est vivant, est inscrit dans un schéma qui bouge, à l’échelle de la Communauté urbaine demain, mais aussi à sa périphérie. Parce qu’on parle de cette commune nouvelle à 7, mais il y a aussi des communes qui, à la périphérie ou aux contours de notre agglomération, discutent avec des communes qui sont en dehors. Cela ne paraît pas ici dans cette délibération, mais l’idée, Monsieur TAILLEFAIT, c’était de se dire : laissons-nous des marges de manœuvre, un peu d’espace pour, à l’avenir, dans un avenir proche, regarder peut-être un dessin qui serait différent.
Le second point : on ne rentre pas en force, il n’y a pas de passage en force ; ça, on l’affirme clairement, sinon c’est un coup de sifflet. Voilà. Il n’y a pas de passage en force ; c’est une faute politique si on procède comme ça. Et non seulement c’est une faute politique, mais cela dégraderait la cohésion de notre groupe, peut-être, in fine, et cela n’apporterait rien à la commune nouvelle qui voudrait rentrer. Donc le temps de la concertation, le temps du politique doit y passer, faute de quoi, peut-être que nous aurons des difficultés à intégrer l’autre qui ne nous fait pas peur, nous sommes bien d’accord que cette sollicitation de la commune nouvelle Loire-Authion, nous la regardons avec sérénité.
Mais le troisième élément, c’est qu’il y aura le temps du débat et il y aura le temps de l’analyse, parce 22
qu’on va voir avec la délibération qui suit, les conséquences avec l’entrée d’une commune. Mais avec l’entrée d’une commune nouvelle qui, finalement, aujourd’hui, se constitue de 7 communes, et ferait que cette commune nouvelle à 16 000 habitants serait la deuxième de notre agglomération, et, par voie de conséquence, nous invite, nous oblige, responsables que nous sommes, à voir de quelle manière ça modifierait notre gouvernance et notre organisation. Et à l’éclairage de ce travail d’analyse et de réflexion, je crois que nous serons en mesure de nous entendre avec nos voisins et amis de cette commune nouvelle pour voir dans quelle mesure et de quelle manière, cette alliance se fait. Voilà un peu, mes chers collègues, ce que je voulais apporter comme éclairage à la périphérie des échanges.
Par rapport à la question très précise de Damien COIFFARD, il est vrai que si les 3 EPCI, qui se trouvent plutôt autour du Layon, venaient à fusionner, la question des SCOT ou des inter-SCOT se poserait ; c’est certain. Alors, il faut savoir qu’à ce moment-là, on aurait à se prononcer sur l’application des SCOT, et le texte dit, à la page 8, que le SCOT applicable serait celui de Loire-Layon dont la population est la plus nombreuse, puis il y a une phrase, je vous la lis : « Sauf si une délibération du Conseil de communauté en décide autrement dans un délai de 6 mois à compter de l’arrêté portant fusion des communautés ». Bon, là encore, tout est ouvert, et puis notre responsabilité d’élus sera sollicitée pour voir de quelle manière nous nous entendons pour qu’il y ait une cohérence et que ça ne déstabilise pas nos organisations. Voilà, mes chers collègues, ce que je peux vous proposer en suggérant aux services que, sur le rédactionnel, peut-être on ajoute, en effet : « Approuve les grandes orientations du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale qui concerne Angers Loire Métropole sans préjuger des décisions à venir », et puis on continuerait ainsi, si vous en êtes d’accord. C’est une petite formule complémentaire, mais qui vaut pour traduire exactement nos travaux. Cela vous convient ? Bien. Mes chers collègues, est-ce que je peux maintenant soumettre aux voix cette délibération qui vous demande d’approuver les grandes orientations du Schéma Départemental de Coopération concernant Angers Loire Métropole sans préjuger des décisions à des nécessaires discussions et débats ; concernant les syndicats dans le domaine de l’eau potable, émet un avis défavorable au projet de SDCI, volet « eau potable », présenté par la Préfecture de Maine-et- Loire ; confirme la volonté d’Angers Loire Métropole de continuer d’exercer en propre la compétence Eau et Assainissement sur son territoire, conformément à la loi NOTRe ; et la troisième branche de la délibération, concernant les syndicats en matière de Gestion de l’Eau des Milieux Aquatiques de la Protection des Inondations, autrement dit GEMAPI ; en l’état actuel du dossier, ne valide pas, à ce jour, la proposition de la préfecture ; demande à Madame la Préfète d’intégrer dans le SDCI la spécificité de notre territoire concerné par 6 bassins-versants et, dès lors, la nécessité d’une étude particulière à mener. Et je vais vous demander de vous prononcer. Qui est pour cette proposition de délibéré ? Je vous propose de lever vos mains. Qui s’abstient ? Une abstention. Qui vote contre ? Mes chers collègues, je vous remercie pour la richesse de nos échanges et puis cette belle majorité.
La délibération DEL 2015-251 est adoptée à l’unanimité
Abstention: 1, Mme Brigitte ROCHER (suppléante de M. André MARCHAND).
*
Dossier N° 2
Délibération n°: DEL-2015-252
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique : Direction Générale
Extension du périmètre d'Angers Loire Métropole - Intégration de la commune de Pruillé - Proposition de répartition de sièges pour le Conseil de communauté
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Par délibération du 3 novembre 2015, le Conseil municipal de la commune de Pruillé a sollicité son adhésion à Angers Loire Métropole, Communauté d’Agglomération, avant la fin de la présente année 2015. 23
La commune de Pruillé est actuellement membre de la Communauté de communes de la Région du Lion d’Angers qu’elle quittera donc dès son adhésion à Angers Loire Métropole.
Pour que l’adhésion soit acceptée, les deux tiers au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population doivent être favorables, cette majorité devant nécessairement comprendre la commune dont la population est la plus importante.
L’article L5211-6-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’en cas d’extension du périmètre d’un EPCI, il y a lieu de redéfinir la gouvernance de l’EPCI. Le nombre et la répartition des sièges entre les communes sont fixés selon les modalités de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
-soit selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne
- soit selon les termes d’un accord local défini à la majorité qualifiée des Conseils municipaux.
La proposition de répartition des sièges est jointe en annexe.
Le Conseil municipal de chacune des communes d’Angers Loire Métropole est invité, en application de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, à se prononcer également sur la répartition des sièges proposée par Angers Loire Métropole.
A défaut d’accord, la répartition des sièges sera arrêtée par Madame la Préfète au 1er janvier 2016.
Ces formalités accomplies, après que les 33 communes aient délibéré sur l’adhésion de Pruillé à Angers Loire Métropole et la répartition des sièges au sein du Conseil de communauté, Madame la Préfète pourra prendre l’arrêté d’adhésion de la commune de Pruillé à Angers Loire Métropole et acter la répartition de sièges telle que proposée.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
DELIBERE
Accepte l’adhésion de la commune de Pruillé à Angers Loire Métropole avant la fin de la présente année 2015
Propose la répartition de sièges pour le Conseil de communauté comme indiquée en annexe.
Roselyne BIENVENU : Je vous propose de passer à la délibération numéro 2 qui concerne l’extension du périmètre d’Angers Loire Métropole. Il s’agit là, comme chacun et chacune le sait, de l’intégration de la commune de Pruillé qui, par délibération du 3 novembre 2015, par une décision de son Conseil municipal, a sollicité son adhésion à Angers Loire Métropole Communauté d’agglomération avant la fin de la présente année 2015. La commune de Pruillé est actuellement membre de la Communauté de communes de la région du Lion-d’Angers qu’elle quittera donc dès son adhésion à Angers Loire Métropole.
Pour que l’adhésion soit acceptée, les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population, ou la moitié au moins des conseillers municipaux représentant les deux tiers de la population doivent être favorables, cette majorité devant nécessairement comprendre la commune dont la population est la plus importante. Voilà. Alors, cette délibération, en fait, a des incidences. Le nombre et la répartition des sièges entre les communes sont fixés selon les modalités de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit selon une répartition proportionnelle à la plus forte moyenne, soit selon les termes d’un accord local défini à la majorité qualifiée des Conseils municipaux. La proposition de répartition des sièges est jointe en annexe ; vous la trouvez à la page 5. Le Conseil municipal de chacune des communes d’Angers Loire Métropole est invité, en application de l’article précédemment cité, à se prononcer également sur la répartition des sièges proposés par Angers Loire Métropole. À défaut d’accord, la répartition des sièges sera arrêtée 24
par Madame la Préfète au 1er janvier 2016. Ces formalités accomplies, après que les communes auront délibéré sur l’adhésion de Pruillé à Angers Loire Métropole et la répartition des sièges au sein du Conseil de communauté, Madame la Préfète pourra prendre l’arrêté d’adhésion de la commune de Pruillé à Angers Loire Métropole et acter la répartition de sièges telle que proposée. Voilà. Vous avez le tableau qui répercute l’ensemble des conseillers communautaires. On observe deux modifications, au-delà du fait que Pruillé se voie attribuer un siège, c’est qu’en fonction des populations actualisées en 2012, la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire perd un conseiller et la commune d’Ecouflant gagne un conseiller communautaire. Voilà, mes chers collègues, la parole est à celles et ceux qui la demandent. Monsieur DAMOUR et Monsieur TAILLEFAIT. Monsieur DAMOUR.
Laurent DAMOUR : Oui. Chers collègues, cette délibération me pose un problème de droit, non pas en ce qui concerne l’arrivée de Pruillé, mais bien sûr la nouvelle répartition des sièges, vous l’avez bien compris. Je m’explique. Nous avons tous été élus conseillers communautaires, lors des dernières élections municipales, au suffrage universel, et ce pour 6 ans. La délibération proposée s’appuie sur des règles administratives qui stipulent que lorsque l’on modifie le nombre de communes adhérentes, il nous faut recalculer le nombre de représentants par commune ; Sainte-Gemmes-sur-Loire va donc perdre un de ces 2 délégués. Pour moi, il y a un problème de fond sur le principe quand, en droit français, il n’est pas d’usage qu’une personne élue au suffrage universel soit de la sorte déchue de son mandat. Aujourd’hui, la question est posée pour Sainte-Gemmes, demain peut-être pour d’autres communes, si nous décidons encore de nous agrandir. Je voterai donc contre cette délibération qui, je l’espère, sera provisoire, tout en souhaitant la bienvenue à Pruillé. Le Président BECHU a accepté de poser une question au gouvernement et je l’en remercie, car il nous faut tirer cette question au clair une bonne fois pour toutes. Je sais qu’il y a d’autres agglomérations en France qui rencontrent des problèmes analogues, et d’ailleurs, un certain nombre de questions sont aujourd’hui portées devant le Conseil d’État. Voilà l’éclairage que je voulais apporter sur cette délibération.
Roselyne BIENVENU : Merci, Monsieur DAMOUR. C’est bien noté, enregistré, compris. Monsieur TAILLEFAIT.
Antony TAILLEFAIT : Non, c’est ce que j’allais dire. Parce qu’il y a une règle, qui est même une règle constitutionnelle, c’est-à-dire que l’élection au suffrage universel direct fixe des principes qui l’emportent sur les règles, donc Monsieur DAMOUR a raison, mais s’il faut demander au Conseil d’État, on attendra un petit moment avant d’avoir la réponse. Voilà.
Roselyne BIENVENU : Oui. Denis CHIMIER.
Denis CHIMIER : Dans le sillage de Laurent DAMOUR et en tant que maire d’Ecouflant, par solidarité avec la commune de Sainte-Gemmes-sur-Loire, Ecouflant votera contre aussi, parce qu’on est sur un délai d’un an a priori, compte tenu du débat que nous avons eu avant, et ça paraît complètement aberrant d’enlever une collègue avec qui on travaille bien depuis plus d’un an sur un certain nombre de sujets, et notamment sur le projet d’Agglomération, et donc je voterai contre, en tant que maire d’Ecouflant.
Roselyne BIENVENU : Bien. Mes chers collègues, l’échange ayant eu lieu et les interventions des uns et des autres s’établissant quand même dans un état d’esprit constructif, vous avez entendu que le Président d’Angers Loire Métropole, mais qui, par ailleurs, est également sénateur, s’est engagé à poser une question écrite, et donc nous aurons forcément une réponse. En préparant cette délibération, les services ont vraiment regardé s’il y avait un espace pour appliquer autrement, et présenter autrement la délibération. En l’état actuel des choses, ce soir, nous devions la présenter de cette manière. Oui, Laurent DAMOUR.
Laurent DAMOUR : Oui. C’est dommage qu’il n’y ait pas eu deux délibérations en une, l’une sur l’adhésion de la commune de Pruillé et l’autre, qui est beaucoup plus technique et de droit, quant à la répartition des sièges.
Roselyne BIENVENU : Bien. Mes chers collègues, je vais mettre cette délibération à vos suffrages et demander, pour les personnes qui sont pour cette délibération, de vous manifester en levant la main, s’il vous plaît. Merci. Les personnes qui sont contre cette délibération ? Les personnes qui s’abstiennent ? 25
La délibération DEL 2015-252 est adoptée à la majorité
5 contre, 16 abstentions.
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PROPRETÉ URBAINE
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Dossier N° 3
Délibération n°: DEL-2015-253
PROPRETE URBAINE - Gestion des déchets
Biopole - Protocole transactionnel de sortie de convention de délégation de service public passée avec la société GEVAL
Rapporteur : Joël BIGOT
EXPOSE
Les graves dysfonctionnements de l’usine BIOPOLE ont amené le délégataire Geval Véolia à prendre la décision de dérouter les déchets d’Angers Loire Métropole à compter du 16 avril 2015 pour cas de force majeure, la médecine du travail l’ayant en effet alerté par un courrier en date du 10 avril 2015, du risque majeur pour la santé des salariés affectés à l’exploitation du site.
Dans la continuité des mises en demeure adressées à Vinci Environnement en qualité de mandataire du groupement titulaire du marché Biopole, restées sans effet, le conseil communautaire a par ailleurs résilié le marché lors du conseil du 15 juin 2015 avec une prise d’effet au 30 juin 2015 emportant de droit la réception de l’équipement.
Par délibération du 10 juillet 2015, le conseil communautaire a pour finir décidé l’arrêt de l’exploitation de l’usine Biopole et a approuvé l’utilisation d’une partie du site comme quai de transfert, ce qui suppose de procéder à un certain nombre de travaux et de lancer des marchés publics en vue du transport et du traitement des Ordures Ménagères Résiduelles de l’Agglomération. Ceux ci ne pourront donc entrer en vigueur qu’au cours du premier semestre 2016.
Ces décisions ont également pour conséquence l’arrêt définitif du tri mécano biologique confié par convention de délégation de service public à Géval, et donc la fin de la convention actuellement en vigueur, dont les dispositions ne peuvent plus être respectées.
Par ailleurs, le rapport d’expertise rendu en juillet 2014 a fait état d’un préjudice certain subi par le délégataire pendant l’exécution du contrat.
Le délégataire a, par recours gracieux, puis contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, fait état d’une réclamation d’environ 12,1 millions d’euros. De son côté Angers Loire Métropole ne reconnaissait pas le fondement de l’ensemble de cette réclamation et considérait que lui restaient dus tant le versement de diverses redevances que de pénalités.
Dans ces conditions, il est apparu souhaitable à Angers Loire Métropole d’engager des négociations avec Géval pour essayer de trouver un accord, d’une part, sur les modalités des mesures conservatoires pour assurer la continuité du service public jusqu’à l’attribution des nouveaux marchés et l’arrêt anticipé de la convention et d’autre part sur le règlement financier des préjudices subis, afin de mettre un terme définitif au litige nous opposant au délégataire du fait des dysfonctionnements de l’usine. 26
Constatant leur désaccord et le litige qu’il engendrait, les parties ont décidé de consentir des concessions réciproques et ont réussi à poser les bases d’une transaction.
C’est pourquoi le protocole transactionnel joint à la présente délibération a pour objet de mettre un terme définitif au litige et de convenir d’une terminaison anticipée de la convention de délégation de service public, en prévoyant les conditions de sortie de convention pour la période transitoire du 16 avril 2015 jusqu’à une date non déterminée à ce jour d’exploitation du quai de transfert, mais située au cours du premier semestre 2016.
Il a également pour objet d’arrêter la somme qu’Angers Loire Métropole versera à Géval pour solde de tous comptes pour toutes les années antérieures, jusqu’à la terminaison de la convention, soit un montant de 5 933 170€, versé à part égale selon un échéancier de 3 ans (2015, 2016, 2017), correspondant aux concessions réciproques actées.
A compter du mois de janvier 2016, un surcoût mensuel de traitement de 240 000 € HT, en sus du coût de traitement à la tonne des Ordures Ménagères Résiduelles, sera versé par Angers Loire Métropole à Géval jusqu’à la date de résiliation anticipée de la convention. Il fait état du rachat des stocks par Angers Loire Métropole pour un montant estimé à 398 620 € HT sous réserve d’un constat contradictoire et de la production de justificatifs.
Cet accord règle définitivement la demande d’indemnisation au titre de l’exécution de la convention par le délégataire Géval, qui s’engage à se désister de l’instance en cours et renonce à tout recours à venir. En revanche, il pourra être appelé à la cause en instance, notamment en cas de contentieux avec le constructeur Vinci Environnement.
Ce montant règle également les conséquences financières de l’arrêt de la délégation dues par Geval à Angers Loire Métropole au titre de l’exécution de la délégation.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le code civil et notamment les articles 2044 et 2052,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la proposition de protocole valant transaction entre les parties,
Vu l’avis de la commission des finances du 2 novembre 2015,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
DELIBERE
Approuve le protocole transactionnel de sortie de contrat de délégation de service public entre Angers Loire Métropole et Géval pour l’exploitation de l’usine de tri mécano biologique BIOPOLE,
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à le signer,
Autorise le versement de la somme de 5 933 170 € sus visée à Geval, selon l’échéancier prévu sur 3 ans, versée à parts égales, en 2015, 2016, 2017.
Autorise les autres versements prévus au protocole, et notamment à compter de janvier 2016 un montant mensuel de 240 000 € HT par mois en tant que surcoût de traitement, en sus du coût à la tonne de traitement des OMR, jusqu’à la fin anticipée de la convention.
Autorise le rachat des stocks par Angers Loire Métropole pour un montant estimé à 398 620 € HT versé à Geval lors de la fin de la convention, sous réserve du constat contradictoire et des justificatifs.
Impute les dépenses sur les exercices budgétaires 2015 et suivants.
Roselyne BIENVENU : Bien. Mes chers collègues, merci. Je vous propose de passer à la délibération numéro 3. Alors, cette délibération, mes chers collègues, est unique, mais vous avez entendu parler depuis fort longtemps de ce travail chronophage, lourd, et fastidieux, qui a été mené à la fois par les 27
services et Joël BIGOT, en présence du Président, sur ce dossier Biopole qui nous occupe depuis longtemps. Je vais juste introduire cette délibération, et puis après je laisserai le soin à notre collègue Joël BIGOT qui a la responsabilité de cette délégation de la gestion des déchets ménagers et qui s’est impliqué totalement sur les négociations ou les échanges que nous avons pu avoir à la fois avec Vinci et GEVAL. J’aimerais rappeler que le marché de conception/réalisation a été attribué le 29 février 2008 à Vinci Environnement et que, par une Délégation de Service Public du 8 avril 2010, l’exploitation de cette usine a été confiée à GEVAL ; que la mise en fonctionnement de cette installation, de cette usine par tri mécano- biologique, a été officialisée le 3 janvier 2011. Quand je dis « la mise en fonctionnement », c’est quasiment la mise en dysfonctionnement. Pourquoi je dis ça ? C’est que dès que l’usine a été ouverte, il y a eu des problématiques repérées par l’exploitant et que, très rapidement, il y a eu des échanges qui, en fait, consistaient à matérialiser des problématiques, jusqu’à ce qu’en juillet 2012, donc vous voyez que c’est à peine un an et demi après l’ouverture de cette usine Biopole, une introduction d’un référé expertise a eu lieu à l’initiative de GEVAL, après que plusieurs recours gracieux ont eu lieu pour essayer de trouver une solution d’arrangement. En juillet 2012, sur l’introduction d’un référé expertise, le tribunal administratif de Nantes a désigné un expert en juillet 2014, afin qu’un rapport d’expertise puisse être rendu à l’éclairage et sur la base du fonctionnement ou des dysfonctionnements de cette usine, et durant 2 ans, l’expert désigné a procédé à des rapports et à des analyses.
La conclusion de ces études et de l’observation du fonctionnement de Biopole nous mène à un rapport d’expertise extrêmement défavorable pour le constructeur-réalisateur Vinci Environnement quand, en même temps, dans ce rapport, l’expert, mandaté par le tribunal administratif de Nantes, évoque un délégataire dont l’exploitation est conforme aux règles d’usage et que, finalement, le délégataire accuse même des pertes d’exploitation, compte tenu de la difficulté, de cette méthode de tri mécano- biologique. Pendant un an, il y a eu des discussions nombreuses, au moins une par mois, voire parfois plusieurs fois par mois ; Monsieur BIGOT, vous nous direz ça. Et, pour finir, des mises en demeure ont été adressées par Angers Loire Métropole à Vinci Environnement qui, systématiquement, rejetait sa responsabilité, et pire, arguait du fait que les problématiques étaient de la responsabilité de l’exploitant ou de la maîtrise d’ouvrage, autrement dit, d’Angers Loire Métropole.
Le 15 juin 2015, soit 4 ans et demi après la mise en fonctionnement de cette usine, le Conseil communautaire prend une décision, c’est-à-dire que, par délibération, nous demandons la résiliation pour faute du marché public de construction-réalisation, c’est auprès de Vinci, que, finalement, nous agissons, et cette demande de résiliation du marché, vaut réception de Biopole. Vous vous en souvenez peut-être, c’était avant l’été. Le 10 juillet 2015, une décision de transformation de Biopole en quai de transfert est donc décidée, nous prenons cette délibération en juillet, et, de ce fait, cette délibération, acte l’arrêt de l’exploitation. Alors, voilà un peu la note contextuelle et l’agenda, que je voulais vous donner. Et il faut noter que, parallèlement, GEVAL, le 16 avril, a décrété qu’il déroutait les déchets d’Angers Loire Métropole pour cas de force majeure, suite à un rapport de la CARSAT et d’une alerte de la médecine du travail qui faisait état, et je reprends les termes du rapport de la médecine du travail, d’un risque d’accidents graves, voire mortels. Voilà. Monsieur BIGOT, maintenant, c’est à vous pour dire comment s’en sont suivis les échanges.
Joël BIGOT : Très bien. Merci, Madame la Présidente. Donc après le rappel de ces éléments de contexte qui ont vu l’arrêt de Biopole, comme précisé, et l’arrêt définitif du tri mécano-biologique, il nous a fallu répondre aux questions que nous posait, d’un côté, l’exploitant, et de l’autre, le constructeur. Alors, dans un premier temps, l’exploitant estime qu’il a eu un préjudice. Le délégataire GEVAL a, par recours gracieux puis par recours contentieux, introduit devant le tribunal administratif, comme Madame la Présidente vient de le dire, fait état d’une réclamation de 12 100 000 euros de préjudice, au titre des années 2012 à 2015. Parallèlement, Angers Loire Métropole avait fait ses observations et ses estimations, et les chiffres ne correspondaient pas au montant qui était évalué par GEVAL. Donc on a acté, si vous voulez, un désaccord. Effectivement, nous nous sommes rencontrés à de nombreuses reprises, plusieurs fois par mois, pour essayer de sortir par le haut de ce contentieux. On a constaté ce désaccord, et compte tenu du fait qu’il nous fallait bien reconnaître que GEVAL avait subi un préjudice, il fallait acter le principe d’une indemnisation. À partir de là, on a discuté à partir de nos chiffres, et on a abouti à un accord qui a fait l’objet, je l’ai dit, de négociations longues et difficiles, mais il permet au délégataire et à Angers Loire Métropole de sortir d’une situation de crise qui n’était pas durable sur le long terme. Donc ce protocole règle la demande d’indemnisation au titre de l’exécution de la convention par le délégataire GEVAL et de sa rupture anticipée. 28
Les concessions, des deux côtés, ont porté, pour GEVAL, pour la période 2012 à 2015, sur l’intégration, dans les calculs de préjudices, des recettes d’électricité, parce qu’ils estimaient qu’ils avaient des préjudices, mais en même temps, ils produisaient l’électricité qu’ils vendaient, et donc c’était plutôt, cette fois-ci, un gain. Donc on a intégré ces calculs au préjudice de recettes d’électricité, des redevances pour déchets, ils s’étaient engagés à faire venir des déchets d’autres sites, si je puis dire, pour faire fonctionner Biopole, mais compte tenu du fait que ça fonctionnait mal, ils n’ont pas fait venir beaucoup de déchets, et puis incinération des refus, je rappelle que les refus représentaient plus de la moitié des tonnages entrant à Biopole, ainsi que les pénalités. Pour la période du 16 avril, date d’arrêt de Biopole, à fin 2015, sur la réduction des charges non imputables, honoraires d’expertise judiciaire, départs anticipés à la retraite, et sur la déduction du stock traité, par ailleurs, donc un surcoût d’exploitation pour GEVAL qu’il a fallu, là aussi, prendre en compte.
Côté Angers Loire Métropole, on a pris en compte les préjudices identifiés au titre des dysfonctionnements constatés par l’expert judiciaire, sur la base des chiffrages opérés par Naldeo, ainsi qu’au titre d’ajustements de process, parce qu’il a fallu faire quelques modifications, et de traitement des produits non conformes. Alors, je vous épargne tous les détails, mais si vous voulez des chiffrages précis ou de détails des négociations qu’on a eues, Monsieur STEPHANT et moi-même sommes à votre disposition pour vous rencontrer et vous lister la somme des échanges et du détail de la discussion.
Au final, le protocole prévoit le versement, par Angers Loire Métropole, d’une indemnisation de 5 933 170 euros pour la période de 2011 à 2015, d’un surcoût mensuel de traitement d’un montant de 240 000 euros hors taxes, parce que depuis le 16 avril, ils ont à assurer le transport et le traitement des déchets, à compter du 1 er janvier 2016 jusqu’à la date effective de la convention qui n’interviendra qu’au cours du premier semestre 2016, le temps qu’on ait trouvé un autre mode de traitement des déchets. Et puis, on rachètera des stocks de pièces pour un montant de 398 620 euros, sous réserve du constat contradictoire et des justificatifs produits ; ça concerne des pièces, des filtres, des choses qu’ils avaient été obligés d’ajouter pour traiter les déchets sur Biopole. Le délégataire s’engage également, et c’est très important, à se désister de l’instance en cours et renonce à tout recours à venir. En revanche, il pourrait être appelé à la cause en instance, notamment en code contentieux avec le constructeur Vinci, parce que si on vous propose aujourd’hui de clore un chapitre, on en ouvrira demain un autre avec le constructeur. C’est pourquoi, ce soir, on vous demande d’approuver ce protocole et d’autoriser le Président à le signer. Un dernier point : sur le traitement social de cette opération, il y avait 29 salariés sur site ; à ce jour, seuls deux salariés sont sans solution, mais on étudie les possibilités de les reclasser au sein d’Angers Loire Métropole. Pour ce qui concerne tous les autres salariés, une solution a été trouvée. Voilà ce que je pouvais dire aujourd’hui.
Roselyne BIENVENU : Merci, Monsieur BIGOT, pour cette présentation. La parole est à Jacques CHAMBRIER.
Jacques CHAMBRIER : Oui, je vais partir, donc je ne vais pas participer à la discussion. Mais je veux juste dire que je vote pour, parce que je trouve que Joël BIGOT et Christophe BÉCHU ont fait un travail excellent et que si eux disent que c’est ce qu’on peut obtenir de meilleur, je les crois.
Roselyne BIENVENU : Merci, Jacques CHAMBRIER.
Jacques CHAMBRIER : Merci.
Roselyne BIENVENU : Alors, oui. Gilles MAHÉ, Alain PAGANO, et puis Dominique BREJEON. Gilles MAHE, allez-y.
Gilles MAHÉ : Donc, je voterai aussi favorablement à ce protocole. Je fais confiance, effectivement, à ceux qui ont mené la négociation avec GEVAL. De toute façon, en tant que délégataire, l’économie de la Délégation de Service Public n’y était pas dans le cadre de l’exploitation. Je voudrais quand même rappeler que, néanmoins, le délégataire ce fut un délégataire qui a été en charge de la responsabilité de l’exploitation, de l’exploitation de quoi ? D’une usine de traitement mécano- biologique. Donc le délégataire, c’est bien sur ses compétences et sur son expertise de ce type de technique qu’il a été retenu parmi un ensemble d’autres qui avaient concouru dans le cadre de la 29
Délégation de Service Public. C’est quand même une chose qu’il faut rappeler et que je ne trouvais pas suffisamment explicite, surtout de votre part, Madame la Présidente, lors de la présentation un peu liminaire. Il ne faut pas oublier non plus que dans le cadre des contentieux, c’est quand même GEVAL qui a été la première structure à faire un référé à l’encontre d’Angers Loire Métropole. Bon, maintenant, ce protocole transactionnel viendra mettre un terme à ce référé, mais c’est quand même quelque chose qu’il ne faut pas oublier, parce que le constructeur, Vinci, n’a pas manqué et ne manque pas, dans l’ensemble de ses argumentations qui, aujourd’hui, sont toujours présentes et vont constituer, pour le groupe des arguments qu’il fera valoir puisque, maintenant, l’ensemble de ces recours vont être, à terme, tranchés, sans doute, par les tribunaux, mais dans l’ensemble de leurs récriminations, il y avait bien aussi un certain nombre de reproches qui avaient été listés sur l’efficience d’exploitation. Il ne faut pas l’oublier non plus. Bon, on verra de quelle manière, ensuite, cela se tranchera.
Et puis, je voulais faire remarquer aussi qu’au début de l’exploitation, il est vrai qu’entre autres, surcharges et surcoûts, il y a eu des évacuations, notamment de composts non conformes, ou de flux en amont, qui étaient plus importants qu’il était prévu. Mais il se fait que les exutoires sur lequel, ces flux ont été exportés, ce sont des exutoires qui restent dans la sphère du groupe Veolia, cela non plus, il ne faut pas l’oublier, et qui ont quand même été facturés à GEVAL. Tout cela rentre en ligne de compte, et je suppose que ce sont des éléments qui vont aussi peser dans le cadre des discussions et de l’aboutissement à la somme qui a été présentée. Bon. Je n’irai pas plus loin. Ce qu’il faut retenir, c’est que je voterai favorablement pour ce protocole. La hauteur des 6 millions d’euros, je suppose qu’il n’a pas pu être plus au-delà, très bien, dont acte, mais on sait très bien, vous l’avez dit, que l’affaire n’en est pas terminée. Je ne reviens pas sur ce que j’avais pu lire sur la pertinence ou non de la fermeture complète, mais c’est un autre sujet. En tout cas, on sait qu’on a l’autre chapitre judiciaire qui ne va pas être des moindres, lié au recours de l’exploitant, et avec un certain nombre de sommes...
Roselyne BIENVENU : du constructeur.
Gilles MAHÉ :... dont j’ai pu entendre, pendant l’été...
Roselyne BIENVENU : Recours du constructeur, Monsieur MAHÉ.
Gilles MAHE : Constructeur, oui. Constructeur.
Roselyne BIENVENU : Oui, vous avez dit « l’exploitant ».
Gilles MAHÉ : Non, non. Constructeur.
Roselyne BIENVENU : Qu’on soit d’accord.
Gilles MAHÉ : Ah, excusez-moi. Constructeur. Voilà. Donc à suivre. Merci.
Roselyne BIENVENU : Bien. Monsieur PAGANO.
Alain PAGANO : Bonsoir. Merci. J’ai droit au voyant lumineux, donc ça marche. Rouge, évidemment. Je vais dire en préalable que je voterai également cette délibération parce que nous n’avons guère le choix, en fait. Mais je voudrais dire qu’à l’heure où l’austérité s’installe dans les collectivités territoriales, verser 6 millions d’euros à Veolia, c’est une douloureuse qui est dure à passer, et je ne conteste nullement, une fois que j’ai dit ça, le fait de régler cette facture, ce qui semble juridiquement le plus approprié. Voilà. Mais je n’ai pas envie de régler cette facture comme ça, sans avoir dit que nous devons alerter nos concitoyens sur le fait que déléguer toujours et toujours des services qui ont vocation à être publico-privés, c’est porteur de coûts supplémentaires. Tout à l’heure, on a parlé de l’eau et des différences de coûts de l’eau dans le département qui sont quand même beaucoup liées à la question : est-ce que c’est un service public ou est-ce que c’est une délégation privée ? Je ferme la parenthèse. C’est des coûts supplémentaires, et là, en plus, il peut y avoir de temps en temps des gabegies financières ; malheureusement, nous y sommes. Il est donc grand temps de revenir à une place plus forte de l’État, des services publics, sur ces questions « traitement des déchets ». Cela serait certainement moins coûteux pour les contribuables, plus sécurisant pour nos bonnes pratiques environnementales, puisqu’effectivement, et je rejoins Gilles MAHÉ sur ce point, nous n’avons pas fini de nous poser la question de quelle sera la bonne pratique pour les années à 30
venir pour la gestion de nos déchets. Les mesures provisoires que nous adoptons ne sont pas satisfaisantes, ni du point de vue du coût financier ni du point de vue environnemental. J’attends donc du Président Communautaire, qui est aussi parlementaire, ça n’a échappé à personne, et je vais y associer, dans le même temps, tous les autres parlementaires qui, hélas, ne sont pas là ce soir, qu’ils interviennent, lui, le Président, et les parlementaires, dans le sens d’une réappropriation par l’État de ces questions, afin que nous puissions aller de l’avant, dans la bonne direction. Merci.
Roselyne BIENVENU : Merci, Monsieur PAGANO. Dominique BREJEON, et puis Monsieur TAILLEFAIT.
Dominique BREJEON : Oui, je vais vous parler, un peu égoïstement, de Saint Barthélemy d’Anjou. Monsieur PAGANO, nous pouvons tous avoir des états d’âme et des regrets pour le gâchis financier, pour la belle idée qu’aurait pu être le tri mécano-biologique en termes de développement durable, de respect de l’environnement et de l’écologie. Cependant, j’approuve la décision qui est prise aujourd’hui. Il faut avancer et faire table rase du passé et partir d’un bon pied est totalement nécessaire. Je me permets, par contre, de vous préciser mon inquiétude : Biopole disparaît. C’est une entreprise qui disparaît. Les finances de la commune ne sont pas au beau fixe et seront certainement dans le rouge en 2018. Le budget de Saint Barthélemy d’Anjou résiste grâce à sa zone économique. La disparition de cette recette est à considérer au plus près. Enfin, au nom des Bartholoméens, je désire vous remercier. La vie à Saint Barthélemy d’Anjou est beaucoup plus paisible : coups de fil, mails, nuisances, disparaissent. L’association, qui manifestait son mécontentement avec virulence, est plutôt dans un esprit partenaire et souhaite, un courrier est arrivé à Angers Loire Métropole, le 9 novembre, collaborer à l’éducation de nos concitoyens pour le tri des déchets et faire partie du comité du suivi de réduction des déchets. Nous ne sommes plus du tout dans la situation que nous avons vécue au début du mandat. Un autre plus : nous avions le lotissement du Petit Mongazon qui possédait des parcelles devenues invendables ; nous pouvons espérer que ce quartier reprenne une vie normale et que de nouveaux habitants viennent s’installer sur ce secteur. Merci.
Roselyne BIENVENU : Merci, Monsieur BREJEON. Monsieur TAILLEFAIT.
Antony TAILLEFAIT : Oui, l’intervention de Monsieur BREJEON confirmera, en tout cas pour ma part, que je voterai sans ambiguïté cette délibération. Ma question est assez technique, je suis désolé, mais dans la mise au point du protocole d’accord avec GEVAL, je suppose que vous avez envisagé l’hypothèse suivante et vous avez tenu compte de cela : lorsque le juge va trancher le différend entre Vinci et l’Agglomération, il va éventuellement imaginer que certaines fautes reprochées à Vinci devraient l’être à GEVAL. C’est probable, c’est possible, on ne sait pas... Et ça veut donc dire qu’à ce moment-là, on ne pourra plus se retourner contre GEVAL. Donc je suppose que vous l’avez imaginé.
Roselyne BIENVENU : Merci, Monsieur TAILLEFAIT. Pierre VERNOT.
Pierre VERNOT : Oui, juste une précision technique. En tant qu’ancien salarié du groupe Veolia, je ne prendrai pas part au vote.
Roselyne BIENVENU : C’est noté, Monsieur VERNOT. Bien. Mes chers collègues, si je ne vois plus de mains se lever, je vais donner la parole à Joël BIGOT pour un premier temps de réponse, après j’apporterai le mien.
Joël BIGOT : Merci, Madame la Présidente. Donc il s’agit bien, ce soir, d’acter la validation d’un protocole d’accord de sortie de crise, avec Veolia. Il est clair que ce protocole mentionne que Veolia abandonne tout recours. C’est important, parce que ça nous permettra de clore le chapitre, peut-être provisoirement, peut-être définitivement, on verra, avec l’exploitant, avant d’aborder les autres étapes, et notamment avec le constructeur, et puis, ensuite, le traitement des déchets. En ce qui concerne cette question qui a été abordée, du traitement des déchets, à l’heure actuelle, compte tenu des connaissances de la science, il n’y a pas de recette miracle. Dans toutes les collectivités, on incinère, on enfouit, on traite aussi parfois différemment, on équilibre, on valorise les matières. En tout état de cause, ce qui est important aujourd’hui, c’est qu’on trie au maximum les déchets, voire qu’on recycle, parce qu’un certain nombre de ce qu’on appelait autrefois des déchets constituent aujourd’hui des ressources, notamment en termes de valorisation matière, en conséquence il n’y a pas de recette miracle sur le dossier. On est tous à expérimenter, d’une manière plus ou moins satisfaisante pour 31
l’environnement, des process qui font qu’on essaie aujourd’hui de valoriser, mais surtout de réduire les tris.
Alors, j’ai bien entendu les doléances du maire de Saint Barthélemy d’Anjou. Le maire de Saint Barthélemy d’Anjou, du fait que Biopole produisait l’électricité, avait sur sa commune une entreprise, et il touchait une contribution, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), qu’il n’aura plus, puisque c’est comme une entreprise qui ferme. Effectivement, ce sera une recette en moins pour la Ville, c’est une fermeture d’usine, en quelque sorte, c’est quelque chose dont on a parlé avec le Président de l’Agglomération, c’est un préjudice pour la commune, un préjudice financier. Par contre, sur le plan environnemental, je crois que ça a été développé par le Maire, il y aura un certain nombre d’améliorations, si je puis dire. Et puis, Monsieur TAILLEFAIT, vous avez parlé de la question technique du différend avec Vinci et que le fait d’avoir exfiltré Veolia par la fenêtre, pouvait les faire revenir par la porte, si dans le cadre d’un contentieux avec Vinci, ils étaient cités et étaient amenés à revenir. Oui, Monsieur TAILLEFAIT, on n’écarte pas non plus l’hypothèse d’un accord avec Vinci. On n’est pas forcément obligés d’aller devant les tribunaux. On verra comment les choses se précisent, mais parfois, un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès.
Roselyne BIENVENU : Merci, Monsieur BIGOT, pour ces éléments. Voilà. Mais, tout le monde. Un mauvais arrangement...
Joël BIGOT : Un bon arrangement vaut mieux qu’un mauvais procès.
Roselyne BIENVENU : Voilà. Mais tout le monde avait traduit.
Joël BIGOT : Oui.
Roselyne BIENVENU : C’est la trace de l’épuisement lié à la gestion de ce dossier.
Joël BIGOT : Un avocat vient de me dire que les deux se disent.
Roselyne BIENVENU : Et réciproquement. Mes chers collègues, je souhaiterais vraiment dire combien on sait gré à Joël BIGOT de sa ténacité et sa constance sur ce dossier-là qui n’est pas un dossier facile ; saluer aussi l’efficacité et la pertinence de notre Président qui, oui, effectivement, Monsieur MAHÉ, vous évoquiez le fait qu’arriver à 6 millions, c’est sans doute le mieux. Cela peut paraître étonnant parce que c’est beaucoup d’argent public, vous avez raison, Monsieur TAILLEFAIT, mais la barre était haute puisqu’elle était à plus de 12 millions, on pouvait même flirter avait les 13. Bien sûr, c’est de l’argent public, beaucoup d’argent public qu’on peut considérer comme étant mal placé, pour ne pas dire autrement. Néanmoins, la transaction à moins de 6 millions est une transaction vraiment acceptable, et il faut saluer le travail réalisé. Sur les éléments, si vous êtes intéressés, Joël BIGOT et Alain STEPHANT se tiennent à votre disposition. Parce que vous comprendrez, comme les uns et les autres l’ont souligné, que le dossier n’est pas totalement clos et qu’il y aura un autre temps, effectivement, qui, vraisemblablement, dans un premier temps, premier moment, se discutera sur des références juridiques et que, par voie de conséquence, la délibération qui vous est soumise ce soir et l’approbation qu’on vous demande de donner nous obligent aussi à une forme de discrétion, pour ne pas donner à nos adversaires potentiels, dans un procès potentiel aussi, des éléments qui desserviraient notre cause. Voilà, je vais en rester là pour ce soir, mais entendez bien que si les uns ou les autres, vous êtes intéressés pour avoir des éléments, vous pourrez les obtenir auprès de Joël BIGOT et des services.
Catherine GOXE : Madame la Présidente, s’il vous plaît.
Roselyne BIENVENU : Ah, je n’avais pas vu. Catherine GOXE.
Catherine GOXE : Est-ce que je peux rajouter, à la liste des remerciements et des destinataires des remerciements, les services qui ont travaillé d’arrache-pied aussi pour aboutir à ce résultat ?
Roselyne BIENVENU : Eh bien, c’est fait. Très bien. Pour finir, je me tourne vers Dominique BREJEON. Bien sûr, les habitants de Saint Barthélemy d’Anjou et les personnes qui étaient riveraines de cette usine retrouvent sans doute un peu de « paisibilité ». Néanmoins, comme souligné, pour 32
l’avenir, il faudra quand même que les débats reprennent, que le dialogue existe, et que les solutions soient trouvées. Je pense que, malgré tout, cet équipement qui existe sur notre territoire devra être requestionner sur sa vocation et ce qu’on pourra en faire à l’avenir, donc il est évident, Dominique BREJEON, que le livre n’est pas fermé et que tu seras forcément associé aux débats et discussions qui pourront faire suite à cette délibération.
Mes chers collègues, je vous propose de mettre aux voix, ce dossier qui vous propose un protocole transactionnel de sortie de convention de Délégation de Service Public avec la société GEVAL, et d’autoriser le Président d’Angers Loire Métropole, ou le Vice-Président délégué, à signer un protocole transactionnel qui autorise le versement de la somme de 5 933 170 euros susvisée à GEVAL selon un échéancier prévu sur 3 années, qui serait versée à parts égales sur les années 2015, 2016, 2017 ; d’autoriser les autres versements prévus au protocole, et notamment à compter de janvier 2016, un montant mensuel de 240 000 euros hors taxes par mois, en tant que surcoût de traitement et en supplément du coût à la tonne de traitement des ordures ménagères, jusqu’à la fin anticipée de la convention ; et enfin, d’autoriser le rachat des stocks par Angers Loire Métropole pour un montant estimé à 398 620 euros hors taxes versées à GEVAL lors de la fin de la convention, sous réserve du constat contradictoire et des justificatifs. On imputera donc ces dépenses sur les exercices budgétaires 2015, 2016, et 2017. Et maintenant, je vais vous demander de vous prononcer en levant vos mains pour les personnes qui sont d’accord avec cette transaction. Merci. Les personnes qui sont contre. Quelles sont les personnes qui s’abstiennent ?
La délibération DEL 2015-253 est adoptée à la majorité
N'a pas pris part au vote: M. Pierre VERNOT.
Roselyne BIENVENU : Eh bien, écoutez, je vous remercie pour cette belle unanimité. Je vous propose, maintenant, que la parole soit donnée à Véronique MAILLET pour le schéma directeur des boucles vertes cyclables touristiques sur le territoire d’Angers Loire Métropole.
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DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DU TOURISME
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Dossier N° 4
Délibération n°: DEL-2015-254
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Equipements à vocation économique et touristique
Schéma directeur des boucles vertes cyclables touristiques sur le territoire d'Angers Loire Métropole - Décision de principe
Rapporteur : Véronique MAILLET
EXPOSE
Angers Loire Métropole s’est dotée en 2006 d’un Schéma Directeur du Tourisme qui répond à 4 enjeux majeurs :
- Un impératif de développement économique par le tourisme
- La volonté d’établir un partenariat efficace entre secteurs public et privé
- La solidarité économique à l’échelle du territoire
- Les principes du développement durable
Le premier des quatre axes stratégiques majeurs du plan d’actions est le développement du tourisme d’agrément à travers les trois points forts du territoire que sont une nature d’exception, un patrimoine culturel identitaire et un écrin végétal.
Dans ce cadre, Angers Loire Métropole s’est investie dans le développement du circuit interrégional de « La Loire à Vélo », en prenant dès 2003 la maîtrise d’ouvrage des antennes angevines, qui offrent 33
aux touristes et aux Angevins, une alternative au parcours qui longe la Loire, en traversant trois sites remarquables : le chemin de halage de la Maine, le cœur historique d’Angers et le site des Ardoisières. Le succès public rencontré par cet aménagement, est illustré par une fréquentation record à Bouchemaine, point de comptage le plus fréquenté des deux régions Centre-Val de Loire et Les Pays de la Loire, avec 120 000 passages vélo et 50 000 passages piétons par an.
Le succès de « La Loire à Vélo », qui attire une clientèle française et internationale, est révélateur du potentiel du tourisme à vélo itinérant en France, qui est un levier de développement touristique majeur pour les régions traversées. Fort de ce constat, l’Etat a entrepris de conduire un ambitieux Schéma National des Véloroutes et Voies Vertes (SN3V), en partenariat avec les collectivités territoriales et les professionnels du secteur. Dans ce schéma construit en lien avec le Conseil Régional et le Conseil Départemental, Angers Loire Métropole bénéficie d’une situation exceptionnelle, au croisement de trois véloroutes qui y sont inscrites :
- l’Eurovéloroute 6 (Saint Brévin Les Pins – Budapest), qui emprunte le circuit de 600 km de « La Loire à Vélo » entre Saint Brévin les Pins et Nevers
- la V43, vélo route dénommée « La Vélo Francette », qui relie Caen-Ouistreham à La Rochelle et qui emprunte le chemin de halage de la Mayenne
- la V47, vélo route appelée « La Vallée du loir à Vélo », située entre Angers et Montoire sur le Loir (41) et qui est connectée à la V41 (Illiers Combray – Tours)
Conscients des enjeux liés au développement du tourisme à vélo itinérant, mais également soucieux de proposer une offre cohérente et complète de véloroutes et voies vertes sur leur territoire, les élus d’Angers Loire Métropole ont souhaité se doter d’une stratégie et d’un plan d’actions permettant de : - capter des flux touristiques français et internationaux en aménageant les véloroutes inscrites au SN3V
- mailler le territoire angevin avec des circuits de déplacement doux, pour permettre aux Angevins et touristes en séjour de les utiliser dans le cadre de leurs loisirs ou de leurs autres déplacements.
Cette stratégie et ce plan d’actions sont explicités en annexe de la présente délibération.
Il est proposé qu’Angers Loire Métropole prenne la maîtrise d’ouvrage de l’opération et sollicite des partenariats financiers, notamment auprès du Conseil de l’Europe et du Conseil Régional des Pays de la Loire. Le coût global des travaux est estimé à 2,4 millions € TTC sur 4 ans, soit un montant de travaux annuel de 600 000 € TTC.
Le projet sera conçu et réalisé en cohérence avec le PLU et le SCOT. Concernant le volet environnemental, Angers Loire Métropole mènera les études d’incidence nécessaires. Le programme de travaux devra répondre aux exigences des chartes d’aménagement du schéma national des véloroutes et voies vertes ainsi que des chartes d’aménagement des véloroutes E6, V43 et V47, quand cela sera requis. Le projet devra également prendre en compte les prérequis pour permettre une accessibilité maximale du public à ces aménagements.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération du 9 février 2006 qui approuve le Schéma Directeur du Tourisme d’Angers Loire Métropole
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 28 octobre 2015,
Considérant qu’Angers Loire Métropole s’est dotée d’un schéma directeur du tourisme en 2006, dont l’un des axes majeurs du plan d’actions est le développement du tourisme d’agrément, Considérant qu’Angers Loire Métropole a assumé dans ce cadre la maîtrise d’ouvrage des antennes angevines de « La Loire à Vélo » et a pu constater le potentiel du tourisme à vélo itinérant, véritable levier de développement touristique pour les territoires traversés,
Considérant que l’Etat a mis en place un Schéma National des Véloroutes et Voies Vertes (SN3V), en partenariat avec les collectivités territoriales et les professionnels du secteur du cyclisme, Considérant qu’Angers Loire Métropole est concernée par ce schéma national, qui situe son territoire au croisement de trois véloroutes, 34
Considérant que les élus d’Angers Loire Métropole souhaitent valoriser leur territoire caractérisé par un réseau hydrographique exceptionnel, propice au développement du vélo et d’activités de découverte,
Considérant que les élus d’Angers Loire Métropole souhaitent se doter d’une stratégie permettant d’une part de capter des flux touristiques en aménageant les véloroutes inscrites au SN3V et d’autre part de mailler le territoire angevin avec des circuits de déplacement doux, utilisables pour les déplacements de loisirs et utilitaires,
DELIBERE
Approuve les principes, la stratégie et le plan d’actions du schéma directeur des boucles vertes cyclables touristiques présenté ci-dessus et dans l’annexe jointe,
Approuve le principe d’une maîtrise d’ouvrage d’Angers Loire Métropole pour cette opération,
Approuve le montant global du projet estimé à 2,4 millions € TTC, qu’il est prévu de répartir sur 4 exercices budgétaires,
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à solliciter le Conseil Régional des Pays de la Loire et l’Union Européenne, et tout partenaire financier potentiel pour obtenir des subventions au taux le plus élevé possible,
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à engager toutes les procédures nécessaires à la mise en œuvre des différents volets de ce projet et à signer tous les documents et actes qui y seront liés.
Impute les dépenses aux budgets 2015 et suivants.
Véronique MAILLET : Oui, merci, Madame la Présidente. Alors, décision de principe beaucoup plus légère, vous allez voir, par rapport au sujet évoqué précédemment. Alors, c’est une décision de principe concernant la stratégie et le plan d’actions du schéma directeur des boucles vertes cyclables touristiques sur le territoire d’Angers Loire Métropole. Pour son élaboration, nous sommes partis de plusieurs constats. Premier constat : Angers Loire Métropole s’est dotée, en 2006, d’un schéma directeur du tourisme avec les enjeux que vous connaissez, et principalement, l’enjeu de développement économique pour le tourisme. Deuxième constat : le succès de la Loire à Vélo. Le succès la Loire à Vélo qui attire une clientèle française et internationale et est donc révélateur du potentiel du tourisme à vélo itinérant en France. Bon, en fait, il s’agit véritablement d’un levier du développement touristique absolument majeur pour les régions traversées. Angers Loire Métropole bénéficie d’une situation exceptionnelle avec une ossature impressionnante, que j’ai déjà évoquée, de pistes cyclables, puisque nous sommes à la jonction de l’Euro Véloroute 6, qui fait Saint-Brevin-les- Pins/Budapest, de la V43, la véloroute dénommée la « Vélo Francette » qui relie Caen/Ouistreham à La Rochelle et la V47, la véloroute appelée « la Vallée du Loir à vélo ». Alors, quels enjeux pour ce schéma directeur ? Deux enjeux, principalement. Il s’agit, pour nous, de capter des flux touristiques français et internationaux en aménageant les véloroutes inscrites au schéma national 3V et générer des retombées d’ordre économique et de notoriété. Je vous rappelle qu’un euro investi rapporte un euro de retombées économiques locales. Et, deuxièmement, il s’agit de mailler le territoire angevin avec des circuits de déplacements doux pour permettre aux Angevins et touristes en séjour de les utiliser dans le cadre de leurs loisirs ou de leurs autres déplacements. Alors, là, je vais laisser la parole à Monsieur STEPHANT pour qu’il nous explique ce nouveau maillage. Monsieur STEPHANT ? 35
Alain STEPHANT : En fait, donc comme l’a indiqué Madame MAILLET, vous voyez apparaître, en violet ici, l’ensemble des grands axes déjà réalisés, donc « Vélo Francette, ici, qui est un très joli nom, enfin pour ceux qui le trouvent joli, est la liaison le long de la Mayenne, ici, une future liaison possible le long du Loir, la Loire à Vélo itinéraire principal, plus la Loire à Vélo qui remonte par Les Ardoisières et qui revient sur Angers, et la Loire à Vélo le long de la Maine, également, ici. L’idée, comme l’a indiqué Madame MAILLET, est de compléter ce dispositif de grands itinéraires par des boucles ou des itinéraires reprenant d’anciennes voies ferrées. Alors, en ce qui concerne les anciennes voies ferrées, on voit apparaître ici, depuis le pont de Segré, la voie ferrée qui vient sur Avrillé/Montreuil-Juigné avec l’idée de pouvoir reboucler dans Montreuil-Juigné en passant dans un bois qui est vers ici, et redescendre près du terrain de camping pour se raccrocher sur la Vélo Francette, permettant ici d’avoir, déjà, une boucle intéressante à réaliser vraiment en site propre.
Deuxième boucle sur quasiment le même itinéraire, en reprenant ici cette ancienne voie ferrée et en rebouclant au niveau de Terra Botanica pour redescendre, là aussi, vers la Mayenne, et avoir, là, une 36
nouvelle boucle qui permet aux Angevins et aux touristes de pouvoir faire des boucles d’une distance qui convient à leurs capacités. Autre boucle proposée ou autre itinéraire proposé, c’est d’aller reprendre l’aménagement de la Loire à Vélo, parce qu’on voit bien qu’une partie de la Loire à Vélo, notamment quand on est rue Saint-Léonard, pour ceux qui connaissent, pour aller vers Les Ardoisières, n’est pas adaptée, notamment si vous voulez développer du tourisme avec des enfants, c’est quasiment suicidaire d’aller sur ce genre de voie, enfin, là, j’exagère un peu mon propos, bien évidemment... Et donc, ici, l’idée est, en fait, de réutiliser l’ancienne voie ferrée en direction de Saint Barthélemy d’Anjou pour pouvoir créer une voie en site propre qu’on réutiliserait bien sûr pour aller vers Saint Barthélemy d’Anjou, y compris vers Pignerolle, mais aussi dans le cadre du tracé Loire à Vélo en direction des Ardoisières vers La Daguenière. Également, des compléments autour de l’Authion ici, et des compléments, le long de la Maine pour faire en sorte aussi qu’il y ait de ce côté, notamment du côté où va s’aménager Cœur de Maine, tout un cheminement le long de la Maine qui permette, là aussi, de créer des boucles, soit par le pont de Pruniers, soit par le pont de Bouchemaine, boucles qui pourraient également se faire en complétant l’aménagement qui est réalisé le long du Loir ici, en aménageant un bac au niveau de Cantenay, Cantenay-Ecouflant, pour réaliser, là aussi, une boucle permettant de rejoindre l’itinéraire de la Mayenne. Donc, vous voyez, il s’agit de nombreux aménagements qui permettront d’avoir une offre touristique, de loisirs, et de déplacements domicile/travail, même pour un certain nombre d’habitants, qui sera tout à fait exceptionnelle sur le territoire.
Véronique MAILLET : Alors, il vous est proposé qu’Angers Loire Métropole prenne la maîtrise d’ouvrage de l’opération et sollicite des partenariats financiers, notamment auprès du Conseil de l’Europe et du Conseil Régional des Pays de la Loire. Le Conseil de l’Europe est sollicité dans le cadre des fonds FEDER et le Conseil Régional sera sollicité dans le cadre de son dispositif de soutien aux véloroutes et voies vertes, en lien avec le schéma dont je vous parlais tout à l’heure, c’est-à-dire le schéma national des véloroutes et voies vertes. Le coût global des travaux est estimé à 2,4 millions TTC sur 4 ans, soit un montant de travaux annuels de 600 000 euros TTC. Je vous propose donc d’approuver les principes, la stratégie, et le plan d’action de ce schéma directeur des boucles vertes cyclables touristiques présenté, d’approuver le principe d’une maîtrise d’ouvrage d’Angers Loire Métropole pour cette opération, et d’approuver le montant global du projet estimé à 2,4 millions d’euros TTC.
Roselyne BIENVENU : Merci, Madame MAILLET. Est-ce qu’il y a des interventions ? Des questions ? Oui. Monsieur ABELLARD, Monsieur BREJEON. C’était Dominique BREJEON en premier ? Allez-y, Dominique BREJEON.
Dominique BREJEON : Bon, j’espère que cette délibération aura l’approbation du plus grand nombre, voire l’unanimité, puisque tout à l’heure, quelque chose qui était beaucoup plus grave a été voté à l’unanimité, et celle-ci est beaucoup plus légère. Et puis, là, je vais faire un peu de provocation. Depuis le début de notre mandat, nous dépensons beaucoup d’énergie pour notre passage en Communauté urbaine, nous avons apporté de nombreux efforts pour le PLU, pour le SCOT, pour le projet d’agglomération.
Je ne remets pas en cause ces dossiers et, il est fort utile de préparer l’avenir, mais ce projet de liaisons douces est l’un des premiers à être palpable, concret, pour l’ensemble des Angevins. Mailler le territoire avec des circuits de déplacements doux, ce sont bien sûr des retombées économiques pour le tourisme, mais c’est aussi, bien sûr, comme on l’a dit, une utilisation pour les loisirs et les autres déplacements. Ainsi, ce projet est transversal et concerne plusieurs délégations. Les parcs et jardins sont impactés directement par la gestion de ces sentiers, donc je suivrai avec beaucoup d’attention l’évolution de ce projet, d’autant plus qu’il était au départ un simple projet municipal de campagne électorale. Et de cet embryon, c’est devenu un projet communautaire d’envergure, et j’en suis fort satisfait.
Roselyne BIENVENU : Merci, Monsieur BREJEON. Enfin, je constate que vous profitez de l’absence du Président pour faire campagne à la tribune, sous le regard ébahi de nos collègues.
Dominique BREJEON : Non, mais ce sont des sujets qui...
Roselyne BIENVENU : Non, mais... 37
Dominique BREJEON :... impactent directement...
Roselyne BIENVENU : Oui.
Dominique BREJEON :... ou la commune, ou qui m’intéressent tout particulièrement.
Roselyne BIENVENU : Très bien, Monsieur BREJEON. Monsieur ABELLARD.
Philippe ABELLARD : Oui. Moi je voulais simplement, à titre personnel, ajouter que je trouve que c’est vraiment un beau projet et j’aimerais que si ça donne lieu, et ça va donner lieu, à des topographies, à des cars, à du tourisme, qu’on puisse y intégrer également les circuits qui ont été intégrés sur la partie Est, entre le Loir et la Loire. Je pense que ce serait un complément. Alors, effectivement, là, on veut attirer des touristes et des pratiquants de l’extérieur, mais on peut aussi également décliner sur le mode des circuits de week-ends, de petites vacances pour des résidents de notre Communauté d’agglomération, et je pense que si on avait un schéma qui intégrait d’autres circuits qui existent déjà, qui n’ont pas fait l’objet de lourds investissements, mais qui sont tout à fait utiles pour faire des petites ramifications, on aurait vraiment une complétude...
Véronique MAILLET : C’est très vrai.
Philippe ABELLARD :... qui serait vraiment tout à fait intéressante. Bon, voilà.
Véronique MAILLET : Oui. Vous avez raison, Philippe ABELLARD.
Philippe ABELLARD : C’est une proposition que je fais.
Roselyne BIENVENU : Oui. Vous avez raison, Philippe ABELLARD. On va compléter de cette façon-là. D’autres prises de parole ? Oui. Monsieur BERNHEIM...
Jean-Pierre BERNHEIM : Madame la Présidente, chers collègues. D’abord, veuillez excuser mon retard indépendant de ma volonté. Je voudrais simplement souligner qu’il est important, puisqu’on travaille sur le moyen terme et le long terme avec le projet des boucles, de ne pas oublier d’intégrer le numérique et le fait que les boucles, si on veut qu’elles soient un succès, devront être connectées sur Wifi sur leur plus grande partie.
Roselyne BIENVENU : Très bien. À vous.
M. Stéphane PIEDNOIR : Oui, juste, pour renforcer un petit peu ce qu’a dit Dominique BREJEON tout à l’heure, je voulais insister sur le fait que c’est un vrai projet communautaire aussi à l’heure où, tout à l’heure, on discutait du projet d’agglomération. On a un vrai projet d’agglomération sur ce dossier-là. Je remercie Véronique MAILLET de le piloter. Et puis, je voudrais juste mettre un pluriel aux propos de Dominique BREJEON, puisqu’il s’agit de projets municipaux de Saint Barthélemy d’Anjou jusqu’à Montreuil-Juigné. Il faut lire tous les prospectus.
Roselyne BIENVENU : Oui. Madame LE MANIO.
Isabelle LE MANIO : Effectivement, le travail était collectif et je remercie mon collègue, Monsieur BREJEON, d’en avoir discuté. Les Services Parcs et Jardins ont travaillé vraiment en collaboration, dans ce projet, entre les différentes communes et c’est très intéressant de pouvoir arriver à faire ces boucles, espérant aussi que ce ne sera qu’un début et qu’il y aura de plus en plus de maillages qui traverseront la ville d’Angers en boucles douces. Cela a un grand intérêt pour nos habitants, et c’est vrai que de pouvoir profiter de l’ensemble de l’agglomération en boucles douces, cela va participer à cette évolution intéressante et palpable par nous tous.
Roselyne BIENVENU : Très bien. Oui. Franck POQUIN.
Franck POQUIN : Oui, juste un point. On parle souvent de rééquilibrage des territoires à l’Est, mais moi je constate qu’il y a un grand blanc sur l’Ouest. Je suis partisan de ce projet que je trouve 38
vraiment très bien, mais des communes comme La Meignanne, Saint Lambert la Potherine, Saint Jean de Linières, toutes ces communes-là ont aussi un intérêt pour les boucles vertes.
Roselyne BIENVENU : Bien. Monsieur POQUIN. Voilà une invitation qui sera entendue. Enfin, il faut peut-être signaler que ce sont les rivières qui font voies et qui guident aussi sur leur rive droite et leur rive gauche, mais pour autant, il y a peut-être des chemins qui peuvent aussi se prolonger. En tout cas, ce que nous retenons, c’est qu’il y a une belle cohésion, qu’on prend l’excellence du territoire pour le révéler aux habitants du territoire, mais aussi à toutes celles et tous ceux qu’on souhaite attirer et garder sur notre territoire, et qu’en effet, la connexion, puisque nous sommes sur le territoire de l’objet connecté, c’est bien de connecter les objets, mais c’est bien de connecter aussi les territoires et les hommes et les femmes qui y vivent. Donc, on peut peut-être prolonger pour ramifier sur les territoires voisins à l’échelle du pôle métropolitain, et peut-être encore plus loin que cela. Bien. Mes chers collègues, je vous propose de vous prononcer sur cette délibération, dont Véronique MAILLET vous a donné le contenu. Est-ce qu’il y a des personnes qui s’opposent ? Non, on va voter pour. Qui est pour ? Voilà. Qui s’abstient ? Y a-t-il des personnes contre ?.
La délibération DEL 2015-254 est adoptée à l’unanimité
Roselyne BIENVENU : Eh bien, non, c’est une belle unanimité. Voilà, Véronique MAILLET, bravo. Merci pour le travail de tout le groupe qui a été mené pour en arriver jusque-là. Mes chers collègues, je vous propose que nous accélérions un petit peu le rythme de ce Conseil, maintenant. Oui, je vois que vous êtes d’accord avec cela
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PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
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Dossier N° 5
Délibération n°: DEL-2015-255
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Ajustement budgétaire valant décision modificative n°6.
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Le 9 mars dernier, le budget primitif a été approuvé par chapitre. Pour tenir compte des évènements de toute nature susceptibles de survenir en cours d’année, le budget primitif peut être modifié, tout en respectant les principes relatifs à la préparation, au vote et au maintien de l’équilibre du budget. Les décisions modificatives ont cet objectif.
Compte tenu des prévisions 2015, certains ajustements s’avèrent aujourd’hui nécessaires.
La présente décision modificative s’équilibre :
- Pour le BUDGET PRINCIPAL à 14 690 € en dépenses et en recettes d’investissement et à 0 € en dépenses et en recettes de fonctionnement dans la mesure où il est procédé à des virements de crédits
- Pour le BUDGET AEROPORT à – 16 370 € en dépenses et en recettes d’investissement à 0 € en dépenses et en recettes de fonctionnement dans la mesure où il est procédé à des virements de crédits
- Pour le BUDGET DECHETS à 757 310 € en déséquilibre sur la section de fonctionnement compensé par l’excédent inscrit au Budget primitif
- Pour le BUDGET TRANSPORT à 0 € en dépenses et en recette d’investissement dans la mesure où il est procédé à des virements de crédits 39
Les principales opérations concernées sont :
- Pour le BUDGET DECHETS:
o En fonctionnement : 757 K€ dans le cadre du protocole de sortie de convention de délégation de service public passée avec la société GEVAL
L’annexe jointe à la présente délibération détaille par article budgétaire l’évolution des crédits. Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits afin de pouvoir liquider la dépense sur la bonne nature comptable,
DELIBERE
Approuve la décision modificative n°6 de l’exercice 2015.
Roselyne BIENVENU : Il me revient de prendre les dossiers de Monsieur LAFFINEUR, le dossier numéro 5 et une décision modificative numéro 6 qui m’amènent à vous préciser pour le Budget Principal, à 14 690 en dépenses et en recettes d’investissements, et à zéro, et en dépenses et en recettes de fonctionnement, dans la mesure où il est procédé à des virements de crédits. Le Budget Aéroport, moins 16 370 euros en dépenses et en recettes d’investissements, à zéro en dépenses et en recettes de fonctionnement. Et c’est le Budget Déchets qui est le plus symptomatique ; c’est le pendant de la décision que nous avons prise tout à l’heure. Il s’agit là, en fait, de l’année 2015 dont vous avez entendu, que sur 3 ans, nous allions apurer ce que nous devons à GEVAL. Alors, pourquoi 757 310 euros ? En fait, il faut considérer qu’on avait des réserves, sur ce budget-là, à 1 300 000 euros, le montant annuel étant de 2 057 000 euros. Eh bien, si vous faites la soustraction, vous arrivez à ce montant de 757 310 euros en déséquilibre sur la section de fonctionnement, compensé par l’excédent inscrit au Budget Primitif, ce que je viens de vous expliquer. Pour le reste, Budget Transport est à zéro en dépenses et en recettes d’investissements, dans la mesure où il est procédé à des virements de crédits. Donc, je vous demande d’approuver la décision modificative numéro 6, telle que je viens de vous la présenter. Y a-t-il des questions ou des interventions ? Quelles sont les personnes qui sont contre ? Qui s’abstiennent ? Je vous remercie.
La délibération DEL 2015-255 est adoptée à l’unanimité
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Dossier N° 6
Délibération n°: DEL-2015-256
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Participation des budgets annexes.
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les articles L 2224-1 et L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant que l’article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales impose un strict équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux (SPIC) exploités en régie, 40
affermés ou concédés par les communes mais qu’il prévoit cependant que le Conseil peut décider une prise en charge des dépenses du SPIC dans son budget général :
- Si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières,
- Si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,
- Si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs,
Angers Loire Métropole dispose notamment de deux SPIC gérés au sein des budgets annexes « Aéroport » et « Transports ».
Pour ces deux budgets, les coûts des infrastructures nécessaires à la mise en œuvre du service ne peuvent être financés par les seuls tarifs. C’est pourquoi, je vous propose que ces budgets bénéficient pour cette année d’une participation du budget principal à hauteur de :
- 1 200 000€ pour le budget aéroport
- 8 662 000€ pour le budget transports.
DELIBERE
Approuve le versement d’une participation de 1 200 000€ du budget principal au budget annexe Aéroport
Approuve le versement d’une participation de 8 662 000€ du budget principal au budget annexe Transports
Impute la dépense à l’article 657364 du budget principal de l’exercice 2015 et suivants.
Roselyne BIENVENU : Je passe au dossier numéro 6. Il s’agit là de participation à des Budgets Annexes ; c’est une délibération assez classique. Il s’agit là pour Angers Loire Métropole, de participer, dans le cadre de deux Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC) gérés au sein de Budgets Annexes, Aéroport et Transports, et donc on vous demande d’approuver le versement d’une participation à hauteur de 1 200 000 euros du Budget Principal au Budget Annexe Aéroport, et d’approuver le versement d’une participation de 8 670 000 euros du Budget Principal au Budget Annexe Transports. Y a-t-il des interventions ou des questions sur cette délibération ? Des personnes qui s’opposent à cette délibération ? Qui s’abstiennent ? Elle est donc approuvée à l’unanimité.
La délibération DEL 2015-256 est adoptée à l’unanimité
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Dossier N° 7
Délibération n°: DEL-2015-257
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Dotation de Solidarité Communautaire pour 2015.
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Par délibération du 26 février 2001, il a été créé, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de coopération intercommunale, une dotation de solidarité communautaire (DSC) à répartir entre les communes membres de la communauté d’agglomération. 41
Cette dotation comporte une part fixe et une part variable. La délibération du 9 décembre 2010 a modifié les critères et les modalités d’attribution de la part variable afin d’augmenter l’effort financier en direction des communes.
La dotation de solidarité pour 2015 met en œuvre ces dispositions avec un coefficient de plafonnement inchangé à 2 265.
Ainsi la dotation de solidarité communautaire variable s’élève pour 2015 à 4.817.481 €, en augmentation de 25.069 € par rapport à 2014.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code général des impôts, article 1609 nonies C VI,
Vu la délibération d’Angers Loire Métropole du 26 février 2001 instituant la dotation de solidarité communautaire,
Vu la délibération d’Angers Loire Métropole du 9 décembre 2010 modifiant les critères d’attribution de la dotation de solidarité communautaire,
Vu les documents de détermination de la dotation de solidarité communautaire pour 2015 par commune,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
DELIBERE
Arrête à 2 265 le coefficient pour le calcul du plafonnement de la part variable de la dotation de solidarité communautaire.
Arrête pour 2015, le montant global de la dotation de solidarité communautaire à 12.916.750 €.
Arrête comme suit le montant revenant à chaque commune :
Communes DSC 2015
ANGERS 6 272 719
AVRILLE 629 368
BEAUCOUZE 789 535
BEHUARD 11 376
BOUCHEMAINE 250 691
BRIOLLAY 132 345
CANTENAY-EPINARD 121 213
ECOUFLANT 261 025
ECUILLE 23 936
FENEU 150 441
LA MEIGNANNE 146 511
LA MEMBROLLE-S/-LONGUENEE 51 729
LE PLESSIS-GRAMMOIRE 110 480
LE PLESSIS-MACE 87 541
LES PONTS-DE-CE 514 222
MONTREUIL-JUIGNE 320 762
MURS-ERIGNE 213 297
PELLOUAILLES-LES-VIGNES 124 534
SAINT-BARTHELEMY-D'ANJOU 782 690
SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE 70 782
SAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 197 938 42
SAINT-JEAN-DE-LINIERES 52 424
SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 142 770
SAINT-LEGER-DES-BOIS 100 041
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 47 513
SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU 264 281
SARRIGNE 58 945
SAVENNIERES 101 268
SOUCELLES 112 539
SOULAINES-SUR-AUBANCE 39 486
SOULAIRE-ET-BOURG 44 676
TRELAZE 541 545
VILLEVEQUE 148 127
Total 12 916 750
Impute la dépense sur les crédits ouverts au budget de l’exercice principal pour 2015 et suivants à l’article 73922-01
Roselyne BIENVENU : La délibération numéro 7 : il s’agit de la dotation de solidarité communautaire. En fait, on a, sur cette dotation de solidarité communautaire, une part fixe et une part variable ; il s’agit là de la part variable. Vous avez, à la page 13, le détail du calcul et des résultats de cette dotation de solidarité communautaire, et on vous propose d’arrêter à 2 265 le coefficient pour le calcul du plafonnement de la part variable de la dotation de solidarité communautaire. C’est, en fait, un coefficient de plafonnement qui est inchangé par rapport à l’année dernière, et je vous demande d’approuver le montant global tel qu’il figure à la page 13 de votre dossier, pour un montant total de 12 916 750 euros. Y a-t-il des questions ou des interventions ? S’il n’y en a pas, y a-t-il des personnes qui s’abstiennent ? Qui s’opposent ? Eh bien, c’est donc adopté à l’unanimité.
La délibération DEL 2015-257 est adoptée à l’unanimité
*
Dossier N° 8
Délibération n°: DEL-2015-258
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Admission des créances en non valeur et créances éteintes.
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Monsieur le Trésorier Principal d’Angers Municipale a dressé des états de produits irrécouvrables des budgets annexes Eau et Assainissement pour les années 2007 à 2015.
Ces produits n’ont pu être recouvrés pour les raisons indiquées en regard du nom de chacun des redevables porté sur ces états (liquidations judiciaires, sommes minimes ne pouvant pas donner lieu à des poursuites, créances éteintes suite à des procédures de redressement personnel, poursuites sans effet)
Il est rappelé que l’admission en non-valeur a seulement pour effet d’alléger la comptabilité du comptable assignataire et n’implique pas que le recouvrement soit abandonné. Elle se traduit par une dépense dans la comptabilité de l’ordonnateur.
Le montant de ces opérations est imputé sur les crédits inscrits aux budgets annexes Eau et Assainissement de l’exercice 2015 en dépenses aux imputations budgétaires correspondantes au détail du tableau ci-après. 43
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49
Considérant les états d’admissions en non-valeur des exercices 2007 à 2015 dressés par le Trésorier Principal d’Angers Municipale, après la phase contentieuse,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
DELIBERE
Admet en non-valeur, conformément aux avis émis par Monsieur le Trésorier Principal d’Angers Municipale, les côtes irrécouvrables, les sommes minimes et les créances éteintes, des exercices 2007 à 2015 :
Budget
Eau
Budget
Assainissement Total
Créances admises
en non-valeur
Liquidation judiciaire
Produits irrécouvrables
Sommes minimes
3.476,21 €
14.082,97 €
2.929,75 €
2.040,71 €
9.463,96 €
2.329,30 €
5.516,92 €
23.546,93 €
5.259,05 €
Total créances admises en non-valeur 20.488,93 € 13.833,97 € 34.322,90 €
Créances éteintes Liquidations judiciaires Redressement personnel 4.219,83 € 17.090,13 € 1.854,04 € 7.071,32 € 6.073,87 € 24.161,45 €
Total créances éteintes 21.309,96 € 8.925,36 € 30.235,32 €
Impute la somme de 34.322,90 € de ces créances admises en non-valeur sur les budgets annexes Eau et Assainissement au chapitre 65, article 6541 de l’exercice 2015 ;
Impute la somme de 30.235,32 € de ces créances éteintes sur les budgets annexes Eau et Assainissement au chapitre 65, article 6542 de l’exercice 2015,
Roselyne BIENVENU : Le dossier numéro 8 concerne des admissions en non-valeur pour des créances et des créances éteintes. Donc je vous demande d’admettre en non-valeur, conformément aux avis émis par Monsieur le Trésorier Principal d’Angers Municipale, pour les cotes irrécouvrables, des sommes minimes, et des créances éteintes, pour les exercices qui courent de 2007 à 2015, vous avez le détail dans le tableau à la page 14, et d’imputer la somme de 34 322 et 90 centimes d’euros de ces créances admises en non-valeur sur les Budgets Annexes Eau et Assainissement. Y a-t-il des questions ? Des personnes qui s’abstiennent ? Qui s’opposent ? Elle est donc adoptée à l’unanimité.
La délibération DEL 2015-258 est adoptée à l’unanimité
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Dossier N° 9
Délibération n°: DEL-2015-259
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Acquisition d'actions de la Société Publique Locale Angers Agglomération (SPL2A) - Approbation
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Les projets d’acquisition d’actions de la SPL2A s’inscrivent dans le cadre de la réorganisation des entreprises publiques locales intervenant en matière d’aménagement sur le territoire du Département, devant permettre d’assurer la cohérence de la politique d’aménagement et d’optimiser les actions des structures
Dans ce contexte, plusieurs projets sont en cours :
- l’étude du rapprochement des SEML d’aménagement, SODEMEL et SARA, au sein d’une seule SEML,
- le regroupement des activités d’aménagement au sein de la SPL de l’Anjou, nouvellement transformée de SPLA en SPL,
- le repositionnement de la SPL2A sur les missions de gestion urbaine et, notamment, le stationnement public, les réseaux de chaleurs, le SpaVita et le développement d’autres modes de déplacement.
Dans la perspective de l’évolution d’activité de la SPL2A, la possibilité a été offerte aux collectivités minoritaires, non liées contractuellement à la SPL2A, de céder leur participation au capital de la Société à la Communauté d’agglomération "Angers Loire Métropole".
Il est rappelé que le capital social de la SPL2A est fixé à sept cent cinquante mille trois cent vingt-sept euros (750 327 €) divisé en 750 327 actions d’un euro (1 €) de valeur nominale chacune.
Le prix d’acquisition proposé dans le cadre de ce projet de cessions d’actions a été établi à un euro et seize centimes (1,16 €) par action sur la base des capitaux propres au 31 décembre 2014 après affectation du résultat.
C’est dans ce contexte que les assemblées délibérantes des collectivités actionnaires minoritaires de la SPL2A ont approuvé la cession des actions détenues par leur Collectivité au capital de la Société sous condition suspensive de la délibération du Conseil de communauté d’Angers Loire Métropole approuvant l’acquisition desdites actions.
Seules, les Communes de Trélazé et de Cantenay Epinard liées contractuellement à la SPL2A ne peuvent envisager actuellement leur sortie du capital de la Société.
Il en résulte que les collectivités suivantes ont délibéré en vue de ces cessions d’actions :
- Commune d’Avrillé, par délibération du Conseil municipal du 18 juin 2015 approuvant la cession de 3 076 actions de la SPL2A pour un prix d’un euro et seize centimes (1,16 €) par action soit un total de trois mille cinq cent soixante-huit euros et seize centimes (3 568,16 €)
- Commune des Ponts de Cé, par délibération du Conseil municipal du 30 avril 2015 approuvant la cession de 3 076 actions de la SPL2A pour un prix d’un euro et seize centimes (1,16 €) par action soit un total de trois mille cinq cent soixante-huit euros et seize centimes (3 568,16 €)
- Commune de Saint Sylvain d’Anjou, par délibération du Conseil municipal du 23 avril 2015 approuvant la cession de 667 actions de la SPL2A pour un prix d’un euro et seize centimes 45
(1,16 €) par action soit un total de sept cent soixante-treize euros et soixante-douze centimes (773,72 €)
- Commune de Saint Lambert La Potherie, par délibération du Conseil municipal du 27 avril 2015 approuvant la cession de 686 actions de la SPL2A pour un prix d’un euro et seize centimes (1,16 €) par action soit un total de sept cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-seize centimes (795,76 €)
- Commune de Saint Léger des Bois, par délibération du Conseil municipal du 19 mai 2015 approuvant la cession de 667 actions de la SPL2A pour un prix d’un euro et seize centimes (1,16 €) par action soit un total de sept cent soixante-treize euros et soixante-douze centimes (773,72 €)
- Commune de La Meignanne, par délibération du Conseil municipal du 21 mai 2015 approuvant la cession de 686 actions de la SPL2A pour un prix d’un euro et seize centimes (1,16 €) par action soit un total de sept cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-seize centimes (795,76 €)
- Commune de La Membrolle sur Longuénée, par délibération du Conseil municipal du 7 mai 2015 approuvant la cession de 686 actions de la SPL2A pour un prix d’un euro et seize centimes (1,16 €) par action soit un total de sept cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-seize centimes (795,76 €)
- Commune du Plessis Macé, par délibération du Conseil municipal du 30 avril 2015 approuvant la cession de 667 actions de la SPL2A pour un prix d’un euro et seize centimes (1,16 €) par action soit un total de sept cent soixante-treize euros et soixante-douze centimes (773,72 €)
- Commune de Montreuil Juigné, par délibération du Conseil municipal du 17 juin 2015 approuvant la cession de 667 actions de la SPL2A pour un prix d’un euro et seize centimes (1,16 €) par action soit un total de sept cent soixante-treize euros et soixante-douze centimes (773,72 €)
- Commune de Saint Martin du Fouilloux, par délibération du Conseil municipal du 16 avril 2015 approuvant la cession de 681 actions de la SPL2A pour un prix d’un euro et seize centimes (1,16 €) par action soit un total de sept cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes (789,96 €)
- Commune de Sainte Gemmes sur Loire, par délibération du Conseil municipal du 2 juin 2015 approuvant la cession de 667 actions de la SPL2A pour un prix d’un euro et seize centimes (1,16 €) par action soit un total de sept cent soixante-treize euros et soixante-douze centimes (773,72 €)
- Commune de Bouchemaine, par délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2015 approuvant la cession de 681 actions de la SPL2A pour un prix d’un euro et seize centimes (1,16 €) par action soit un total de sept cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes (789,96 €)
- Commune d’Ecouflant, par délibération du Conseil municipal du 28 avril 2015 approuvant la cession de 667 actions de la SPL2A pour un prix d’un euro et seize centimes (1,16 €) par action soit un total de sept cent soixante-treize euros et soixante-douze centimes (773,72 €)
- Commune de Beaucouzé, par délibération du Conseil municipal du 28 mai 2015 approuvant la cession de 681 actions de la SPL2A pour un prix d’un euro et seize centimes (1,16 €) par action soit un total de sept cent quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes (789,96 €)
- Commune de Briollay, par délibération du Conseil municipal du 10 juin 2015 approuvant la cession de 667 actions de la SPL2A pour un prix d’un euro et seize centimes (1,16 €) par action soit un total de sept cent soixante-treize euros et soixante-douze centimes (773,72 €). 46
Il est prévu que le transfert de propriété intervienne postérieurement à la délibération du Conseil de communauté d’Angers Loire Métropole, à la date des inscriptions modificatives dans les comptes de la SPL2A.
A cette même date, les fonctions exercées par les représentants des collectivités cédantes prendront fin au sein des organes sociaux de la SPL2A.
Après réalisation des cessions d’actions et prise en compte de la nouvelle répartition du capital social, les 17 sièges du Conseil d’administration de la SPL2A seraient répartis entre les quatre collectivités actionnaires en application des principes de proportionnalité et de représentation directe comme suit :
Actionnaires % Capital
Montant
participation
en capital €
Nombre sièges
administrateurs
Angers Loire Métropole 54,76 410 923 9
Ville d’Angers 44,74 335 661 6
Commune de Trélazé 0,41 3 076 1
Commune de Cantenay
Epinard 0,09 667 1
Total 100 750 327 17
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L.1522-1,
Vu le Code Général des Impôts, article 1042, II,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
DELIBERE
Approuve l’acquisition d’actions de la SPL 2A par Angers Loire Métropole aux communes au prix d’un euro et seize centimes (1,16 €) par action, soit :
o 3 076 actions à la Commune d’Avrillé pour un montant de trois mille cinq cent
soixante-huit euros et seize centimes (3 568,16 €) ;
o 3 076 actions à la Commune des Ponts de Cé pour un montant de trois mille cinq cent
soixante-huit euros et seize centimes (3 568,16 €) ;
o 667 actions à la Commune de Saint Sylvain d’Anjou pour un montant de sept cent
soixante-treize euros et soixante-douze centimes (773,72 €) ;
o 686 actions à la Commune de Saint Lambert La Potherie pour un montant de sept cent
quatre-vingt-quinze euros et soixante-seize centimes (795,76 €) ;
o 667 actions à la Commune de Saint Léger des Bois pour un montant de sept cent
soixante-treize euros et soixante-douze centimes (773,72 €) ;
o 686 actions à la Commune de La Meignanne pour un montant de sept cent quatre-
vingt-quinze euros et soixante-seize centimes (795,76 €) ;
o 686 actions à la Commune de La Membrolle sur Longuénée pour un montant de sept
cent quatre-vingt-quinze euros et soixante-seize centimes (795,76 €) ;
o 667 actions à la Commune du Plessis Macé pour un montant de sept cent soixante-
treize euros et soixante-douze centimes (773,72 €) ;
o 667 actions de la Commune de Montreuil Juigné pour un montant de sept cent
soixante-treize euros et soixante-douze centimes (773,72 €);
o 681 actions à la Commune de Saint Martin du Fouilloux pour un montant de sept cent
quatre-vingt-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes (789,96 €) ; 47
o 667 actions à la Commune de Saint Gemmes sur Loire pour un montant de sept cent
soixante- treize euros et soixante-douze centimes (773,72 €) ;
o 681 actions à la Commune de Bouchemaine pour un montant de sept cent quatre-
vingt-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes (789,96 €) ;
o 667 actions à la Commune d’Ecouflant pour un montant de sept cent soixante-treize
euros et soixante-douze centimes (773,72 €) ;
o 681 actions de la Commune de Beaucouzé pour un montant de sept cent quatre-vingt-
neuf euros et quatre-vingt-seize centimes (789,96 €) ;
o 667 actions de la Commune de Briollay pour un montant de sept cent soixante-treize
euros et soixante-douze centimes (773,72 €)
Le transfert de propriété des actions interviendra postérieurement à la présente délibération à la date des inscriptions modificatives dans les comptes de la SPL2A.
Tous les frais, impôts, taxes, etc., résultants du transfert seront à la charge du cessionnaire.
A l’effet de ces acquisitions d'actions sont visées les dispositions de l’article 1042.II du Code général des impôts aux termes desquelles ces acquisitions ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sous réserve que la décision de l'assemblée délibérante compétente pour décider de l'opération fasse référence à la disposition législative en cause et soit annexée à l'acte.
Donne tous pouvoirs à Monsieur le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué pour faire le nécessaire à la réalisation de l’acquisition d’actions et, notamment notifier la présente délibération aux collectivités concernées et à la SPL2A, plus généralement effectuer tous actes et formalités consécutifs à ces opérations.
Impute les dépenses, correspondants aux montants de ces acquisitions d’actions au budget principal de l’exercice 2015 et suivants
Roselyne BIENVENU : Je vous présente le dossier numéro 9, maintenant, qui concerne l’acquisition d’actions de la SPL2A. Il s’agit, en fait, de projets d’acquisition de ces actions qui s’inscrivent dans le cadre de la réorganisation des entreprises publiques locales intervenant en matière d’aménagement sur le territoire du département, devant permettre d’assurer la cohérence de la politique d’aménagement et d’optimiser les actions des structures. Dans ce contexte, il y a plusieurs projets en cours : l’étude du rapprochement des SEML d’aménagement, SODEMEL et SARA, au sein d’une seule SEML ; le regroupement des activités d’aménagement au sein de la SPL de l’Anjou, nouvellement transformée de SPLA en SPL ; et enfin, le repositionnement de la SPL2A sur des missions de gestion urbaine, et notamment le stationnement public, les réseaux de chaleur, le SpaVita, et le développement d’autres modes de déplacement. Alors, vous avez toute la liste des communes qui sont concernées par le transfert de ces actions. Je dois souligner que deux communes, Trélazé et Cantenay-Epinard, qui sont encore liées contractuellement avec la SPL2A, ne peuvent envisager actuellement la sortie du capital de la société, donc vous avez toutes les communes d’Angers Loire Métropole qui ne sont plus engagées contractuellement, dont la liste figure aux pages 16, 17, et 18, et, quant à ces deux communes, elles termineront leur engagement contractuel et nous reviendrons ultérieurement sur ce transfert d’actions pour Trélazé et Cantenay-Epinard. Vous avez le détail de ce qui est prévu de transférer, et les pourcentages qui sont représentés. Vous voyez 99,5 du patrimoine seraient détenus par Angers Loire Métropole et Ville d’Angers, avec une majorité pour Angers Loire Métropole, et donc les deux communes restantes reviendront à la délibération en temps voulu. Voilà. Est-ce que ça appelle des questions de votre part, étant entendu que chaque commune a dû délibérer en son sein ? Je vois les collègues qui opinent de la tête. Est-ce qu’il y a des personnes qui s’opposent à cette proposition de transfert des actions ? Qui s’abstiennent ? Eh bien, c’est donc adopté à l’unanimité.
La délibération DEL 2015-260 est adoptée à l’unanimité
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Dossier N° 10
Délibération n°: DEL-2015-260
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Société anonyme d'économie mixte - Société d'équipement du département de Maine et Loire (SODEMEL) - Rapport d'activité 2014
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés d’économie mixte.
Le rapport annuel reprend de manière détaillée les éléments financiers et l’activité de cette société.
Je vous demande de prendre acte de cette présentation.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 1524-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le rapport d’activité de la société Sodemel,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2014
Roselyne BIENVENU : Ensuite, j’ai 4 délibérations pour des rapports d’activité que je vous propose de passer en groupe, sauf si des personnes s’y opposent et, à ce moment-là, il faut se manifester. Oui ? Monsieur TAILLEFAIT, vous souhaitez qu’on aille un par un ? D’accord. Donc un rapport d’activité pour la SODEMEL. Vous avez dû recevoir chacun des rapports, je vous demande donc de prendre acte de la présentation du rapport annuel, je ne vais pas rentrer en détail. Oui, Monsieur TAILLEFAIT, vous avez la parole.
Antony TAILLEFAIT : Oui, à propos de ce rapport d’activité, j’aurais plusieurs questions, mais vu l’heure tardive et le temps que nous prenons, je vais limiter le nombre de questions. La première question. Quand on lit le rapport d’activité de la SODEMEL, c’est intéressant de le comparer, il est assez succinct d’ailleurs, de le comparer avec le rapport de la Chambre Régionale des Comptes qui couvre la période concernée par ce rapport d’activité. Quand on compare ces deux rapports, on a beaucoup de questions à poser. J’en poserai seulement deux. La première suite à un point qui me surprend. Le Président-Directeur-Général de la SODEMEL avait une prime de 8 000 euros, le Vice- Président une prime de 16 000 euros. Pourquoi cette prime et pourquoi est-elle versée au Vice- Président ? C’est ma première question. Deuxième question. Il est indiqué, dans le rapport, et c’est assez logique, que conformément à la décision de son Conseil d’Administration, la SODEMEL a pris une participation de 60 % du capital de la société par actions simplifiées, centre d’activités Foch, on l’a déjà évoqué, or, dans le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, et c’est assez logique, elle indique que cette mission, cette prise de participation dans une société privée n’est pas prévue par les statuts de la SODEMEL. Or, dans le rapport d’activité 2014, il n’est fait mention d’aucune modification des statuts de la SODEMEL, de sorte que la prise de participation effectuée en 2014 par la SODEMEL qui est quand même d’un million près de 200 000 euros, je m’interroge sur sa légalité, mais peut-être que cette modification de statuts a été effectuée et qu’elle n’a pas été relatée dans le 49
rapport d’activité, ce qui me surprendrait, mais c’est ma deuxième question. J’en aurais d’autres, mais je les laisse de côté.
Roselyne BIENVENU : Y a-t-il d’autres prises de parole ? D’autres questions ? Bon, écoutez, Monsieur TAILLEFAIT, je vous remercie d’abord d’avoir synthétisé vos questions, et puis, ce que je vous propose parce que je n’ai pas la réponse et les services me font signe qu’on ne pourra pas répondre à vos deux questions, mais elles sont enregistrées, que les réponses vous soient apportées et qu’on les porte à la connaissance de l’ensemble du Conseil communautaire.
Antony TAILLEFAIT : Merci.
La délibération DEL 2015-260 : le conseil prend acte
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Dossier N° 11
Délibération n°: DEL-2015-261
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Société publique locale d'aménagement de l'Anjou (SPLA de l'Anjou) - Rapport d'activité 2014
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés publiques locales.
Le rapport annuel reprend les éléments financiers et l’activité de cette société.
Je vous demande de prendre acte de cette présentation.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 1524-5,
Vu le dernier alinéa de l’article L327-1 du code de l’urbanisme,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le rapport d’activité de la Société Publique Locale d’Aménagement de l’Anjou, Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2014
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Dossier N° 12
Délibération n°: DEL-2015-262
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Société d'économie mixte Angers Loire Tourisme - Office de tourisme de l'agglomération angevine - Rapport d'activité 2014
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés d’économie mixte.
Le rapport annuel reprend de manière détaillée les éléments financiers et l’activité de cette société.
Je vous prie de prendre acte de cette présentation.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 1524-5,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le rapport d’activité de la société Angers Loire Tourisme,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2014
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Dossier N° 13
Délibération n°: DEL-2015-263
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Finances
Société publique régionale des Pays de la Loire - Rapport d'activité 2014
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance des sociétés publiques locales.
Le rapport annuel reprend les éléments financiers et l’activité de cette société.
Je vous demande de prendre acte de cette présentation.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 1524-5,
Vu le dernier alinéa de l’article L327-1 du code de l’urbanisme,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le rapport d’activité de la Société Publique Régionale des Pays de la Loire, 51
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2014
Roselyne BIENVENU : Très bien. Je passe donc aux dossiers numéro 11, 12, 13. Je peux les grouper ?
Antony TAILLEFAIT : Oui, oui.
Roselyne BIENVENU : Oui. Donc il s’agit là de vous demander de prendre acte du rapport de la SPLA de l’Anjou pour l’année 2014 ; du rapport d’Angers Loire Tourisme, office de tourisme de l’agglomération angevine, rapport d’activité 2014 ; et enfin, la société publique régionale Pays de la Loire, le rapport d’activité 2014. Et je passe au dossier numéro 14. Monsieur BERNHEIM, vous avez la parole.
Les délibérations DEL 2015-261, DEL 2015-262, DEL 2015-263 : le conseil prend acte
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INNOVATION ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR RECHERCHE
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Dossier N° 14
Délibération n°: DEL-2015-264
INNOVATION ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RECHERCHE - Enseignement supérieur et recherche
Contrat de Plan Etat Région 2015-2020 - Volet Numérique - Participations financières d'Angers Loire Métropole - Conventions - Autorisation de signature
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
En Pays de la Loire, le contrat de plan État-Région 2015-2020 a été signé le 23 février 2015. Il représente un engagement contractuel de l’État (412,6 M€) et la Région (395,4 M€) permettant, avec les cofinancements qui seront apportés principalement par les autres collectivités, de mobiliser près de 1,2 milliard d’euros de crédits publics pour investir dans les domaines prioritaires qui ont été définis au plan national :
mobilité multimodale ;
enseignement supérieur, recherche et innovation ;
transition écologique et énergétique ;
numérique ;
innovation, filières d’avenir et usine du futur ;
emploi, orientation et formation professionnelle ;
territoires.
Enseignement supérieur, recherche et innovation
121 M€ de projets sont inscrits au CPER au titre de l’enseignement supérieur et 103,5 M€ pour la recherche et l’innovation, 103,5 M€. Les projets concernant le site d’Angers représentent un montant de 66,545 M€
S’agissant des projets numériques, la ComUE L’UNAM a piloté une réflexion collective qui s’est 52
concrétisée par l’adoption d’une feuille de route partagée par les acteurs et l’intégration d’un volet numérique « Université Bretagne Loire – Pays de la Loire » dans le Contrat de Plan Etat- Région 2015 – 2020.
Quatre actions structurantes sont retenues dans ce cadre, elles représentent un montant total de 10,760 M€ :
Action n°1 : accès au réseau par le Wifi Très Haute Densité
Action n°2 : salles d’infrastructures de communication collaboratives/ICC Action n°3 : plateforme numérique sur l’insertion professionnelle des étudiants Action n°4 : salles d’innovation pédagogique dédiées à l’expérimentation pédagogique.
Angers Loire Métropole est sollicitée pour une partie des financements des actions 1, 2 et 4.
Il est prévu que l’action n°1 mentionnée ci-dessus soit initiée en 2015 et qu’elle se poursuive jusqu’en 2018 en plusieurs tranches.
Pour la période 2015-2020, Angers Loire Métropole contribuera donc à hauteur de 629 000 € aux améliorations de l’offre numérique de l’Université d’Angers, de l’ENSAM et d’Agrocampus Ouest.
Les participations d’Angers Loire Métropole se répartissent comme détaillé dans l’annexe 1.
Des conventions d’application doivent être passées entre Angers Loire Métropole et les différents établissements pour définir les conditions d’utilisation de la subvention.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la signature du CPER 2015-2020 par l’Etat et la Région des Pays de la Loire, le 23 février 2015, et la délibération d’Angers Loire Métropole du 11 mai 2015
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 28 octobre 2015
Considérant la politique d’Angers Loire Métropole en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche,
Considérant l’importance du développement des usages et services numériques dans l’enseignement,
DELIBERE
Approuve les conventions d’application du volet numérique du CPER 2015-2020
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer ces conventions
Autorise le Président d’ Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à inscrire chaque année les crédits correspondants aux besoins de financement de ces opérations
Impute les dépenses aux articles correspondants à la nomenclature M14 en vigueur à la date du mandat sur le budget principal de l’exercice 2015 et suivants.
Jean-Pierre BERNHEIM : Merci, Madame la Présidente. Chers collègues, le dossier numéro 14 concerne le Contrat de Plan État-Région dont nous avons déjà fait une présentation globale devant vous. Je rappelle simplement que le Contrat de Plan État-Région a été signé en février 2015. Il représente un engagement contractuel de l’État de 412 000 millions d’euros, et de la Région de 395 000 millions d’euros.
Voilà. Il y a donc un volet enseignement supérieur/recherche, dans le cadre du CPER, qui représente 121 millions d’euros au titre de l’enseignement supérieur et de 103 millions et demi au titre de la recherche et de l’innovation. Il y a, à l’intérieur de ces projets, un certain nombre de projets qui représentent 66 millions et demi concernant le site d’Angers. Ces éléments-là sont simplement des 53
éléments de rappel. À l’intérieur des différents projets, il y a un volet numérique, ce volet numérique qui a été retenu globalement pour la Région, à 10,76 millions d’euros, et Angers Loire Métropole a souhaité s’associer à trois volets : l’action dite numéro 1, qui est l’accès au très haut débit pour le WiFi des étudiants ; l’action numéro 2, qui est la salle d’infrastructures de communication collaborative ; et l’action numéro 3, qui sont des salles d’innovation pédagogique à l’expérimentation pédagogique. Ceci correspond à un volant d’investissements, pour notre collectivité, de 629 000 euros qui seront répartis entre l’université d’Angers, l’ENSAM, et Agrocampus Ouest qui sont les trois organismes de recherche et d’enseignement supérieur publics qui sont les seuls qui peuvent recevoir des fonds dans le cadre du CPER. Et ce qui vous est demandé, c’est d’autoriser le Président à signer les conventions permettant de répartir les 629 000 euros entre les trois établissements et les cinq années de 2015 à 2020, suivant un tableau qui est annexé à la délibération. Voilà, Madame la Présidente.
Roselyne BIENVENU : Merci, Monsieur BERNHEIM. Y a-t-il des demandes d’intervention ? S’il n’y en a pas, je vais mettre cette délibération aux voix. Y a-t-il des personnes qui s’abstiennent ? Qui s’opposent ? Eh bien, elle est adoptée à l’unanimité. Vous avez un autre dossier, Monsieur BERNHEIM.
La délibération DEL 2015-264 est adoptée à l’unanimité
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Dossier N° 15
Délibération n°: DEL-2015-265
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Bourse Entreprendre - Modification du règlement
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Par délibération N° DEL 2015-2 du 19 janvier 2015, le Conseil de communauté a approuvé le nouveau dispositif Bourse Entreprendre et son règlement d’intervention.
Ce dispositif expérimental a pour objectif de soutenir les porteurs de projets de création ou de reprise d’entreprises par une aide au conseil externe (marketing, juridique, comptable, ...) sous forme d’une subvention correspondant à 50% du coût HT de la prestation, plafonnée à 10 000 € par porteur de projet.
Certaines modalités de ce dispositif, concernant notamment la sélection des prestataires conseil, se sont heurtées à des difficultés de mise en œuvre.
En conséquence, il vous est proposé de modifier le règlement d’intervention comme suit : - Le porteur de projet choisira librement son prestataire, qui pourra pratiquer, dans une logique de développement l’activité économique, une remise exceptionnelle sur le montant de sa prestation,
- Les dossiers de demande d’aide seront proposés à Angers Loire Développement (ALDEV) par des partenaires du dispositif (clubs d’entreprises, associations d’entrepreneurs, chambres consulaires...)
- Ces partenaires pourront proposer des solutions d’hébergement à titre gracieux et temporaire dans une entreprise volontaire.
L’enveloppe financière est ramenée à 50 000 € (correspondant à 10 Bourses Entreprendre)
Les autres dispositions du précédent règlement demeurent inchangées.
A l’issue de la phase test et de son évaluation, il sera proposé de poursuivre, adapter ou arrêter le dispositif.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, 54
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 28 octobre 2015
DELIBERE
Approuve le dispositif Bourse Entreprendre modifié,
Approuve le règlement d’intervention correspondant,
Impute les dépenses au budget principal de l’exercice 2015 et suivants à l’article correspondant à la nomenclature en vigueur.
Roselyne BIENVENU : La bourse Entreprendre.
Jean-Pierre BERNHEIM : Alors, je reviens une fois de plus devant vous sur le dossier des bourses Entreprendre. Pour être assez simple, il ne suffit pas d’avoir peut-être une bonne idée pour qu’elle soit réalisable et que les acteurs du territoire arrivent facilement à la mettre en œuvre. Donc nous avons commencé ce dossier des bourses Entreprendre en 2014. C’est la deuxième fois que je vous demande de modifier le règlement de la bourse Entreprendre ; c’est ce qui vous est proposé ce soir. Les bourses Entreprendre, c’est une expérimentation. Si nous n’arrivons pas à monter les bourses Entreprendre avec cette troisième version du règlement, eh bien je reviendrai vers vous pour vous dire qu’on n’arrive pas à monter l’expérimentation bourses Entreprendre. Ceci étant, compte tenu du fait qu’on a les difficultés que je vous présente, on vous propose, en même temps, de réduire l’enveloppe financière, qui était initialement une enveloppe financière de 75 000 euros, de la réduire à 50 000 euros puisque la difficulté nous rend prudents. Voilà, Madame la Présidente.
Roselyne BIENVENU : Très bien, Monsieur BERNHEIM. Je vais mettre cette délibération aux voix si n’y a pas... Une demande d’intervention. Madame AMY, allez-y, excusez-moi, je n’avais pas vu.
Fatimata AMY : Merci, Madame la Présidente. Monsieur le Vice-Président, nous allons accepter, évidemment, pour la deuxième fois, les modifications que vous nous proposez, pour donner sa chance à ce dispositif réseau Entreprendre, bourses Entreprendre. Mais est-ce qu’à ce jour, vous pourriez nous faire le point des projets qui sont en cours depuis janvier 2015 ? Juste pour savoir comme ça. Merci.
Jean-Pierre BERNHEIM : Strictement sur les bourses Entreprendre ou globalement ?
Fatimata AMY : Globalement, si vous voulez.
Jean-Pierre BERNHEIM : Alors, ce que je vous proposerai, c’est de demander à notre Président, peut-être lors d’un prochain Conseil de communauté, qu’on refasse un point sur l’ensemble des dossiers économiques parce que, un, ça me gêne de répondre sans avoir préparé la réponse, ce qui ferait que je pourrais oublier l’un ou l’autre des dossiers ; et de deux, je pense que compte tenu de l’heure, ce serait sage de proposer au Président d’en faire un dossier en exergue s’il le souhaitait.
Fatimata AMY : Si vous pensez que nous présenter le point sur la bourse Entreprendre sera plus court, ça me va comme réponse.
Jean-Pierre BERNHEIM : Alors, en fait, le principe de la bourse Entreprendre est relativement simple au départ. Il s’agit de dire : un porteur de projets, en dehors des aspects strictement financiers, business plans qu’on lui réclame, aurait intérêt à s’intéresser à des aspects de propriété industrielle, des aspects de marketing, des aspects de besoins humains, par rapport aux projets qu’il souhaite porter. Donc l’idée était d’apporter, au porteur de projets, une aide en conseils, dont une part était prise en charge par notre collectivité et la deuxième moitié étant un effort réalisé par les sociétés de conseil territoriales ou les conseillers eux-mêmes pour aider de futurs entrepreneurs. En fait, on n’arrive pas à mobiliser, de façon significative, les sociétés de conseil en respectant les règles de droit public sur l’ouverture et le versement de fonds à des sociétés privées, et, en fait, c’est ce qui nous fait tourner en rond depuis un an et demi. 55
Roselyne BIENVENU : Enfin, Madame AMY, ce que vous voudriez savoir, c’est quels sont les types de projets ?
Fatimata AMY : Oui. Voilà.
Roselyne BIENVENU : C’est ça ?
Fatimata AMY : Le point, les projets en cours depuis janvier 2015.
Roselyne BIENVENU : Bon. OK. Ce que je vous propose...
Jean-Pierre BERNHEIM : Bien sûr. Sur la bourse...
Roselyne BIENVENU :... c’est qu’au cours d’un prochain Conseil, on puisse peut-être vous donner la liste des postulants et ce qu’on a pu apporter...
Jean-Pierre BERNHEIM : Bien.
Roselyne BIENVENU :... comme aides par rapport à cette bourse Entreprendre.
Jean-Pierre BERNHEIM : Sur la bourse Entreprendre, c’est relativement simple, puisqu’on n’a pas lancé d’appel à manifestation d’intérêt, pour la bonne raison qu’on n’a pas réussi à monter juridiquement le dossier pour que ça marche. Donc, aujourd’hui, la réponse, elle est simple : il n’y a pas de dossier en cours sur les bourses Entreprendre.
Roselyne BIENVENU : Voilà. Vous avez la réponse.
Fatimata AMY : Pour nous, ce sera une proposition également.
Roselyne BIENVENU : D’accord. C’est entendu, c’est noté, et nous accéderons à cette demande. Bien. Alors, je la mets aux voix, cette délibération. Y a-t-il des personnes qui s’opposent, donc, à cette modification, une deuxième modification, c’est ça, Monsieur BERNHEIM, et une baisse de l’enveloppe, également ? Des gens qui s’abstiennent, qui s’opposent ? Elle est donc adoptée à l’unanimité.
La délibération DEL 2015-265 est adoptée à l’unanimité
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Dossier N° 16
Délibération n°: DEL-2015-266
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Pilotage de la politique
Mise en œuvre des missions d'Angers Loire Développement (ALDEV) - Convention - Approbation
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Afin d’être au plus près des besoins des entreprises et répondre au mieux aux enjeux de développement du territoire, Angers Loire Métropole a décidé de regrouper l’ensemble des services dédiés à l’économie et à l’emploi au sein d’une seule agence, A LDEV, qui conserve sa personnalité morale.
Dans un souci de lisibilité, il a été décidé de conclure une seule et unique convention définissant l’ensemble des modalités du service géré en régie par Angers Loire Développement. 56
C’est l’objet de la présente convention, qui se substitue à la convention de mise en œuvre des missions d’Angers Loire Développement du 14 mars 2008. Cette dernière et ses différents avenants sont résiliés de plein droit à compter de l’entrée en vigueur de cette nouvelle convention qui s’y substitue.
Les missions confiées à A LDEV dans le cadre de l’application de cette convention sont les suivantes :
1. Missions à caractère industriel et commercial : commercialisation et gestion de l’immobilier, commercialisation foncière, accompagnement à la création, à l'implantation et au développement des entreprises.
2. Missions à caractère administratif : soutien aux filières économiques, soutien à l'innovation, à la recherche et à l'enseignement supérieur, accompagnement des problématiques liées à l'emploi et à l'insertion, commerce - politique de développement commercial à l'échelle de l'agglomération, contribution à la préparation des documents programmatiques d'Angers Loire Métropole (PLUi - SCOT) et à l'élaboration des nouvelles zones d'activité
La convention définit également les modalités de gestion de l’immobilier d’entreprise d’Angers Loire Métropole dans le cadre de l’affermage déjà en œuvre depuis plusieurs années et d’un mandat de recouvrement de certaines charges auprès des locataires.
Elle établit les conditions dans lesquelles ALDEV anime les commissions économiques d’Angers Loire Métropole et elle règle les modalités du mandat de liquidation sur les budgets économiques d’Angers Loire Métropole.
Elle traite enfin de la mise à disposition par Angers Loire Métropole de moyens humains, matériels et financiers au profit d’ALDEV.
En particulier, ALDEV recouvrera pour son propre compte les loyers et charges des bâtiments du domaine privé d’Angers Loire Métropole, étant entendu qu’elle versera à Angers Loire Métropole une redevance annuelle pour l’utilisation desdits bâtiments. Cette redevance se décompose en 2 parties :
- L’une fixe, correspondant à l’amortissement comptable des biens mis à disposition calculé sur une durée de 23 ans. Soit pour l’année 2015 la somme de 1 910 000 € HT.
- L’autre variable, fonction du taux d’occupation du parc immobilier, elle est calculée à partir des loyers effectivement perçus excédant la valeur locative théorique du parc immobilier, fixée pour l’année 2015 à 5 071 000 € HT.
ALDEV percevra également une rémunération pour sa mission de mandat de perception des charges pour le compte d’Angers Loire Métropole (5% des sommes perçues), ainsi que des commissions de commercialisation du patrimoine immobilier d’Angers Loire Métropole (5% du produit des cessions) et des terrains situés dans les zones d’activités économiques du territoire d’Angers Loire Métropole (4% du produit des cessions).
Par ailleurs, les missions à caractère administratif confiées à ALDEV seront financées via une contribution annuelle de fonctionnement, établie de façon prévisionnelle pour l’année 2015 à 3 839 000 €.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les statuts d’Angers Loire Développement,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 28 octobre 2015
DELIBERE
Approuve la convention de mise en œuvre des missions d’ALDEV à effet du 1 er janvier 2015 57
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué, à signer cette convention.
Impute des dépenses au budget principal de l’exercice 2015 et suivants.
Jean-Pierre BERNHEIM : La délibération numéro 16 consiste à autoriser le Président à signer une convention entre Angers Loire Métropole et Angers Loire Développement (ALDEV). Je pense qu’on a eu l’occasion de présenter les nouvelles missions d’ALDEV. ALDEV a succédé, au moins par son nom, à ALD, et ALD avait une convention de fonctionnement avec l’Agglomération. Or, comme nous avons changé les missions qui sont données à ALDEV, eh bien il était nécessaire de mettre à jour la convention, et ce que nous avons préféré, plutôt que de faire un énième avenant à la convention d’ALD, c’est de reconstruire une convention globale qui lie les relations entre ALDEV et Angers Loire Métropole. Pour ceux qui ont lu le projet de convention qui vous a été communiqué, vous avez sans doute pu vérifier que l’aspect numérique lié à la labellisation Angers French Tech est intégré dans la convention avec ALDEV, puisque nous n’avons pas l’intention de créer une structure Angers French Tech et que c’est donc ALDEV qui va porter les actions pour le compte d’Angers Loire Métropole en termes de réalisation et d’animation d’Angers French Tech. Voilà. Donc c’est un point un peu particulier, et puis on n’avait pas eu l’occasion, peut-être, d’en parler dans cette Assemblée. Le reste, c’est purement et simplement la traduction, dans une convention, de ce que vous avez approuvé quand on a mis en œuvre la création d’ALDEV au 1 er janvier 2015, et c’est la raison pour laquelle la convention qui nous est proposée à une date d’effet qui est le 1er janvier 2015.
Roselyne BIENVENU : Très bien, Monsieur BERNHEIM. Des questions ? Des interventions ? Eh bien, y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C’est donc adopté à l’unanimité.
La délibération DEL 2019-266 est adoptée à l’unanimité
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Dossier N° 17
Délibération n°: DEL-2015-267
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Site Technicolor Angers - Conventions de rétrocession de matériel électronique professionnel à diverses entreprises
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
La société THOMSON Angers a été mise en redressement judiciaire par décision du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 1er juin 2012.
Dans l’objectif de faciliter le redémarrage d’une activité industrielle électronique professionnelle dans le domaine de la sous-traitance moyenne série, Angers Loire Développement a effectué en décembre 2012 un rachat global de l’ensemble du matériel de production, rétrocédé en février 2013 à Angers Loire Métropole (cf. délibération 2013-22).
Malgré les différents contacts et démarches effectués, aucune utilisation n’a été faite de ce matériel.
Il a donc été décidé de remettre en vente ce matériel. Différentes entreprises du territoire, ou s’étant positionnées dès la vente aux enchères, ont acquis des lots.
Une vente « matériel électronique à destination des professionnels » a ensuite été organisée du 24 août au 11 septembre 2015.
L’ensemble des ventes détaillées ci-après, a été effectué pour un montant de 723 640.09 € HT, frais inclus : 58
Cité Objet Connecté (vente 1) 485 020.00 € HT
Cité Objet Connecté (vente 2) 5 851.46 € HT
Crossway Technologie 90 522.61 € HT
CML Solutions 19 717.11 € HT
ESBA 1 309.88 € HT
SIO (Sérigraphie Industrielle de l’Ouest) 1 372.20 € HT
Moules et Outillages de l’Ouest 4 322.43 € HT
MSL Circuits 6 523.67 € HT
Hydrovide 8 919.30 € HT
Com’Inject 6 289.25 € HT
Free Wheels 228.70 € HT
FIMOR 2 205.81 € HT
Gobio Robot 5 986.22 € HT
Valeo 5 157.19 € HT
TMI Control Plus 28 415.98 € HT
Anima Déco 4 154.34 € HT
CS Depann et Matériels 343.05 € HT
Cordon Electronics 6 052.55 € HT
Financière de l’Ombrée (Eolane) 35 276.98 € HT
Emitech 5 971.36 € HT
Une seconde vente a été organisée du 5 au 23 octobre 2015.
Deux entreprises ont acquis des lots pour un montant total de 46 626.24 € HT (frais de vente inclus) :
TMI Control Plus 41 549.08 € HT
Financière de l’Ombrée (Eolane) 5 077.16 € HT
Les modalités d’acquisition du matériel sont précisées par convention signée entre les parties. Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 28 octobre 2015
Considérant le souhait des entreprises précitées d’acquérir du matériel pour l’exercice de son activité,
DELIBERE
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à vendre des lots de matériels aux deux entreprises TMI Control Plus et EOLANE, suite à l’organisation de la seconde vente organisée du 5 au 23 octobre 2015.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer les conventions avec chacune d’entre elles, déterminant les modalités de la vente dudit matériel.
Impute la recette sur le budget principal de l’exercice 2015 et suivants à l’article correspondant à la nomenclature en vigueur.
Jean-Pierre BERNHEIM : On continue à vendre des équipements, nous en étions à 723 640 euros hors taxes et on vous propose deux cessions complémentaires pour 46 626 euros hors taxes, donc on arrive petit à petit à la somme de 800 000 euros et on devrait terminer la cession entre 800 et 850 000 euros hors taxes, ce qui fera, TTC, pas loin du million d’euros par rapport au million 100 ? Je me tourne vers, Jean-Baptiste MANTIENNE. Le total du coût des acquisitions, c’était 1,2 millions, c’est ça ? 59
Roselyne BIENVENU : Oui, oui.
Jean-Pierre BERNHEIM : C’était 1,2 million et on récupérera, TTC, vraisemblablement, un million d’euros sur la vente de l’ensemble des matériels.
Roselyne BIENVENU : Ce qui, vous l’aurez compris, est une opération très satisfaisante. Bien. Y a-t- il des... ? Ah, une question. Oui, allez-y.
Claude GUERIN : Oui, complètement à part, mais est-ce qu’il y a toujours des frais de gardiennage, et cætera, sur le site ?
Roselyne BIENVENU : Oui, malheureusement. Oui, Jean-Pierre BERNHEIM, allez-y.
Jean-Pierre BERNHEIM : Il y a toujours des frais de gardiennage parce qu’il est clair que si on laisse un site de 13 hectares sans être surveillé, je pense qu’il sera rapidement squatté. Par contre, il reste des matériels parce qu’une partie des matériels qui sont vendus n’ont pas été enlevés par les entreprises. Et deuxième information, la cession permettait d’arrêter les frais de chauffage, et donc, depuis novembre 2014, le site n’est plus chauffé, ce qui représente, évidemment, une économie très significative puisqu’il va y avoir, je vous dis ça de tête, entre 3 et 400 000 euros de chauffage par an.
Roselyne BIENVENU : Oui. Alors, dans le sillage de ce que Jean-Pierre BERNHEM vient de vous préciser, je précise également que la société de gardiennage qui avait le marché arrive au terme et on revoit le marché à la baisse de manière assez sensible. Enfin, on n’a pas encore l’atterrissage, mais on est dans une négociation qui revoit à la baisse les charges de gardiennage. Oui. Madame MOREAU.
Michelle MOREAU : C’est toujours éclairé le soir en sous-sol.
Jean-Pierre BERNHEIM : Merci de l’information. On voit ceux qui habitent ce quartier. Parce que le jour, je ne peux pas savoir. C’est noté.
Roselyne BIENVENU : Bien. On note cela, Madame MOREAU, pour éteindre la lumière la nuit. Ça ne sert pas à grand-chose. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Eh bien, cette délibération est adoptée à l’unanimité. Vous avez encore quelques délibérations, Monsieur BERNHEIM.
La délibération DEL 2015-267 est adoptée à l’unanimité
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Dossier N° 18
Délibération n°: DEL-2015-268
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Actions en faveur de l'entreprise
Plan Local de Redynamisation - Convention avec l'Etat - Avenant n°2
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Afin de compenser les effets socio-économiques de la fermeture de l’ETAS, l’Etat a mis en place en 2012 un Plan Local de Redynamisation (PLR) de Maine et Loire.
La convention PLR 2012-2014 a été signée le 24 octobre 2012 par l’Etat, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, Angers Loire Métropole et la Chambre de Commerce et d’Industrie, pour une durée de 3 ans, jusqu’au 23 octobre 2015.
La contribution financière de l’Etat porte sur un montant global de 1,5 M€ (1M€ au titre du Fonds de Restructuration des Entreprises de Défense (FRED) et 0,5 M€ au titre du Fonds National d’Aménagement du Territoire (FNADT)).
La convention prévoit des actions d’accompagnement individuel des entreprises, d’aide à la création d’emplois et à la structuration de filières, et des actions destinées à renforcer l’attractivité du territoire. 60
Lors du Comité de pilotage PLR du 16 septembre 2015, Angers Loire Métropole a proposé la modification du programme, certaines actions ayant été abandonnées ou ne pouvant être réalisées dans le temps du PLR. Par ailleurs, la prolongation de 12 mois supplémentaires de la durée de validité du plan a été proposée.
Il est proposé :
- d’annuler les trois actions financées au titre du FNADT portant d’une part sur la résiliation d’un centre d’activités artisanales sur le quartier de la Roseraie et d’autre part sur des études préalables à l’aménagement de parcs d’activités communautaires sur les communes de la Membrolle et du Plessis Macé,
- de réaffecter les crédits rendus disponibles en financement d’une nouvelle action : l’aménagement du hall 3 du site « WISE » pour un coût total prévisionnel de 1 694 232€ (participation de l’Etat (FNADT) : 350 000€),
- de réviser les critères d’éligibilité des aides du FRED pour les entreprises créant de l’emploi en contrat à durée déterminée,
- de prolonger de 12 mois le PLR signé le 24 octobre 2012, soit jusqu’au 23 octobre 2016.
Il est proposé au Conseil d’approuver l’avenant correspondant.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL-2012-4 du Conseil de communauté du 19 janvier 2012 approuvant la convention relative au Plan Local de Redynamisation de Maine et Loire,
Vu l’avenant n°1 à la convention signé le 31 mars 2014,
Vu l’avenant n°2 à cette convention,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 28 octobre 2015
DELIBERE
Approuve l’avenant n°2 relatif au Plan Local de Redynamisation de Maine et Loire,
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant.
Jean-Pierre BERNHEIM : Alors, là, on est sur un dossier qui est positif. Il y a une convention qui a été signée en 2012 dans le cadre de la fermeture de l’État, c’est donc la mise en place d’un Plan Local de Redynamisation avec le FRED, le Fonds de Restructuration des Entreprises de Défense. En fait, on constate que la convention arrivait ou arrive à échéance en cette fin d’année, en fait ce doit être fin octobre, et il y a des fonds qui ne sont pas, ou des fonds qui n’ont pas été utilisés. Deux raisons à cela : la première, c’est qu’il y a des fonds qui avaient été fléchés sur la construction d’un village d’artisans à la Roseraie, mais les études ont montré que le coût au mètre carré de location pour les artisans était quasiment du coût quartiers de centre-ville et qu’il n’était pas possible, a priori, de trouver des artisans qui paieraient ce coût. Et donc, nous avions été amenés à présenter, au Conseil d’agglomération, l’abandon de ce projet l’année dernière. Le deuxième point, c’est qu’un fonds de revitalisation a aussi pour but d’aider les entreprises qui créent les emplois. Ceci étant, le fonds dont on est en train de parler, avait mis en place des clauses qui étaient extrêmement contraignantes, puisqu’il fallait 30 créations d’emplois pour pouvoir bénéficier des sommes qui étaient inscrites dans le fonds, et donc il y a eu extrêmement peu d’utilisation. Ce qui est convenu, et c’est l’objet de notre délibération, c’est de renouveler pour un an, la convention avec le préfet de Maine-et-Loire, ou l’État, le deuxième élément, c’est de changer les méthodes d’octroi des subventions vis-à-vis des entreprises pour consommer les fonds qui sont disponibles, et donc d’abaisser le seuil à trois créations d’emplois pour qu’on puisse aider des TPE dans le cadre de ce fonds. Et puis, le troisième point, c’est d’utiliser les fonds résiduels qui représentent 350 000 euros de participation de l’État, du FNADT, pour aménager le hall 3 du bâtiment où se situe la Cité de l’Objet Connecté, pour créer un village d’entrepreneurs et de start-up qui ont déjà démarré, j’allais dire. Et donc c’est un budget qui est de l’ordre de 550 000 euros, et non pas de 1 694 232 qui étaient le coût global de la participation FNADT, et que les 350 000 euros qui 61
restent seraient affectés à cette construction qui aurait lieu pendant 2016. Donc, au troisième trimestre 2016, on devrait disposer, dans le bâtiment de la Cité de l’Objet Connecté, d’un village d’entrepreneurs en utilisant le bâtiment qui existe, en n’ayant pas des coûts comme si on était amenés à construire un village d’entrepreneurs. Voilà, Madame la Présidente, ce que je voulais dire.
Roselyne BIENVENU : Très bien.
Jean-Pierre BERNHEIM : C’est la partie aménagement du FRED qui, globalement, faisait 1 694 232 euros en intégrant les aménagements qui ont été réalisés pour la relocalisation de l’usine BOUVET à La Membrolle sur Longuenée.
Roselyne BIENVENU : Bien. Des questions, des interventions sur cette délibération ? S’il n’y en a pas, je vais la mettre aux voix. Est-ce qu’il y a des oppositions ? Des abstentions ? S’il n’y en a pas, elle est adoptée à l’unanimité.
La délibération DEL 2015-268 est adoptée à l’unanimité
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Dossier N° 19
Délibération n°: DEL-2015-269
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Equipements à vocation économique et touristique
Délégation de Service Public relative à la Gestion et à l'Exploitation de l'Aéroport d'Angers Marcé - SGAAM/KEOLIS - Rapport annuel 2014 du délégataire
Rapporteur : Jean-Pierre BERNHEIM
EXPOSE
Angers Loire Métropole est propriétaire de l’aéroport d’Angers-Marcé et a retenu la SGAAM, filiale de Kéolis pour exploiter cet aéroport, dans le cadre d’une délégation de service public signée pour 8 ans (2010-2017).
En application de l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire remet chaque année un rapport à la collectivité, qui doit être présenté à l’assemblée délibérante. Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 28 octobre 2015
Considérant l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 15 septembre 2015
Considérant l’obligation pour le délégataire exploitant, pour le compte de notre Etablissement Public, la plateforme aéroportuaire de Marcé, dite Angers Loire Aéroport, de produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de sa délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service.
Considérant que la Société de Gestion de l’Aéroport Angers-Marcé (SGAAM), filiale de KEOLIS, vient de transmettre son rapport qui concerne l’exercice 2014.
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2014. 62
Roselyne BIENVENU : Vous avez un dernier dossier, Monsieur BERNHEIM, il me semble.
Jean-Pierre BERNHEIM : J’ai un dernier dossier. Alors, je ne sais pas, compte tenu de l’heure, si je peux vous le détailler ou pas.
Roselyne BIENVENU : Plutôt pas.
Jean-Pierre BERNHEIM : Voilà. Donc j’ai la réponse. Vous avez vraisemblablement lu le rapport de la SGAM qui est le rapport du délégataire de l’aéroport Angers-Marcé. Et la délibération a pour but de prendre acte de...
Roselyne BIENVENU : de ce rapport annuel.
Jean-Pierre BERNHEIM :... ce rapport annuel.
Roselyne BIENVENU : Voilà.
Jean-Pierre BERNHEIM : En toute hypothèse, ce que nous avons vu avec le Président, c’est de revenir vers vous, vraisemblablement en janvier ou en février, pour vous présenter une stratégie ou des choix stratégiques possibles pour l’aéroport Angers Loire, de telle sorte qu’on place Angers Loire dans le cadre de la dynamisation de notre territoire sur le plan économique et touristique, et pas seulement, comme on l’a fait tout à l’heure, en votant des délibérations dans lesquelles on dit : « ça coûte un millions de ». À la limite, ça sert à quoi un million de ? Et en quoi est-ce nécessaire ? Et cetera. Je peux quand même en profiter pour vous donner deux informations sur notre aéroport. La première, c’est qu’à partir de mars 2016, la ligne de Londres sera pérennisée toute l’année, ce qui changera les choses. La deuxième, c’est que dans le cadre du syndicat Angers-Marcé, et de la zone d’activités, on sera amenés à vous communiquer, avant la fin de l’année, que la première entreprise va s’implanter sur la zone d’activités d’Angers-Marcé. Donc depuis 2008 qu’elle existe, ce n’est pas mal. Troisième information que je voulais vous donner, c’est qu’il y a des retombées positives sur le territoire de la montée en Ligue 1...
Roselyne BIENVENU : d’Angers SCO.
Jean-Pierre BERNHEIM : Parce que grâce à cela, chaque match d’Angers SCO, c’est à peu près 200 taxes d’aéroport qui sont touchées par l’aéroport, que ce soit une ville qui vienne jouer à Angers ou que ce soit Angers SCO qui s’en va, c’est entre 100 et 150 passagers aller-retour, donc le double en termes de taxes d’aéroport, et ça nous permettra, en 2015, de dépasser significativement les 10 000 passagers sur l’aéroport, ce qui est le seuil minimal pour obtenir une certification européenne. Voilà. J’ai été trop long. Excusez-moi, Madame la Présidente.
Roselyne BIENVENU : Non, mais c’était intéressant. J’ajoute à votre propos que, parfois, les basketteuses prennent aussi l’avion pour s’en aller en Europe, depuis Marcé.
Jean-Pierre BERNHEIM : Et c’est très bien.
Roselyne BIENVENU : Donc le sport de haut niveau contribue au rayonnement de notre territoire, mais de notre aéroport aussi.
Jean-Pierre BERNHEIM : C’est très significatif, et puis, ce que vous savez peut-être tous, c’est que malgré la mise en place de l’héliport sur le CHU, compte tenu des délais de réalisation, l’hélicoptère du SAMU est toujours basé à Marcé et que, même dans le cadre de sa future implantation sur le CHU, c’est toujours Angers-Marcé qui lui assurera son ravitaillement en carburant, ce qui est très significatif, là aussi, pour le fonctionnement de l’aéroport.
Roselyne BIENVENU : Très bien, Monsieur BERNHEIM.
Jean-Pierre BERNHEIM : Voilà. 63
Roselyne BIENVENU : Écoutez, merci pour cette présentation. Nous avons hâte de vous revoir en février 2016 pour nous donner...
Jean-Pierre BERNHEIM : Voilà.
Roselyne BIENVENU :... un beau projet de développement. Est-ce qu’il y a des interventions ? Des questions ? S’il n’y en a pas, des personnes veulent-elles s’abstenir ? Voter contre ? Eh bien, ce n’est pas ça, c’est un prendre acte de rapport. Et la parole est passée immédiatement à Monsieur DUPRE pour les déplacements.
La délibération DEL 2015-269 : le conseil prend acte
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DÉPLACEMENTS
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Dossier N° 20
Délibération n°: DEL-2015-270
DEPLACEMENTS - Transports urbains
Tramway Ligne A - Entretien de la ligne de tramway avec la Ville d'Angers - Avenant à la convention - Approbation
Rapporteur : Bernard DUPRE
EXPOSE
Par convention du 30 mars 2014, Angers Loire Métropole a confié à la Ville d’Angers la gestion de l’entretien de la première ligne de tramway pour un montant de 153 000 € par an.
Cette convention a pour objet de fixer la répartition de la gestion de la première ligne de tramway entre les parties pour ce qui concerne le nettoiement, la maintenance, le gros entretien et le renouvellement de la plateforme du tramway et de ses équipements. En effet, dans un souci d’homogénéité des niveaux d’interventions et de mutualisation des coûts, la Ville d’Angers intervient pour le compte d’Angers Loire Métropole et réciproquement.
Les prestations effectuées par la Ville d’Angers sont :
nettoiement des stations de lavage et des sols,
vidage des corbeilles,
viabilité hivernale pour les sols des stations
Compte tenu de l’évolution des coûts des prestations il convient de réactualiser par avenant n°1 la somme à 190 000 € annuelle.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Transports - Déplacements - Mobilités du 04 novembre 2015 Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
DELIBERE
Autorise le président ou son représentant à signer l’avenant à la convention d’entretien de la ligne de tramway,
Impute les dépenses au budget de l’exercice 2015 et suivants, chapitre 65, article 65734. 64
Bernard DUPRE : Bon. On va essayer d’accroître la vitesse commerciale du transport. J’ai quatre délibérations à vous présenter. La première concerne la convention d’entretien de la ligne A de tramway. C’est un avenant. Pour expliquer les choses, l’Agglomération confie à la Ville d’Angers l’entretien d’un certain nombre de choses sur la ligne A. La convention précisait un montant de 153 000 euros par an ; l’avenant fixe désormais le montant à 190 000 euros par an. C’est une question d’évolution des prestations et du coût des prestations.
Roselyne BIENVENU : Donc c’est un ajustement. Y a-t-il des questions ou des interventions ? Des personnes qui s’opposent, qui s’abstiennent ? Eh bien, c’est adopté à l’unanimité. Vous avez une autre délibération, Monsieur DUPRE, même plusieurs à suivre.
La délibération DEL 2015-270 est adoptée à l’unanimité
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Dossier N° 21
Délibération n°: DEL-2015-271
DEPLACEMENTS - Transports urbains
Tramway ligne B - Reconnaissance géotechnique - Attribution de marché
Rapporteur : Bernard DUPRE
EXPOSE
Une consultation a été lancée le 28 juillet 2015 afin de désigner la société en charge de réaliser les prestations de reconnaissance géotechnique dans le cadre de la réalisation de la ligne B de tramway de l’agglomération angevine.
Le présent marché est passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles 160 et 169 du Code des Marchés Publics.
Au vu du respect des seuils, la procédure de passation est une procédure formalisée en consultation ouverte.
Il s’agit d’un marché à bons de commande alloti d’une durée d’un an à compter de la notification du marché et renouvelable 4 fois et d’un montant maximum de :
- pour le lot n°1 - Ligne et extension du remisage du centre technique des transports : 350 000,00 € HT - pour le lot n°2 - Ouvrage d’art de franchissement de la Maine, y compris la trémie Molière existante: 250 000,00 € HT
La date limite de réception des candidatures et des offres était fixée au 21 septembre à 12h00. 8 plis ont été reçus dans les délais impartis.
Suite à l’analyse des candidatures, les 8 candidatures ont été jugées recevables à transmettre leur offre.
Suite à l’analyse approfondie des offres et après négociation, la Commission d’Appels d’Offres a attribué :
- pour le lot 1 : à la Sté GINGER CEBTP pour un montant maximum de 350 000,00 € HT - pour le lot 2 : à la Sté FUGRO pour un montant maximum de 250 000,00 € HT
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code des Marchés Publics
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération DEL 2015-64 du Conseil de communauté du 13 avril 2015 portant sur le mandat de maîtrise d’ouvrage avec la SPL de l’Anjou, 65
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Transports - Déplacements - Mobilités du 04 novembre 2015 Considérant la nécessité de désigner la société en charge de de réaliser les prestations de reconnaissance géotechnique dans le cadre de la réalisation de la ligne B de tramway de l’agglomération angevine.
DELIBERE
Autorise la SPL de l’Anjou à signer pour le compte d’Angers Loire Métropole le marché et tous les documents y afférents, ainsi que tout avenant de transfert et tout avenant ayant pour objet un changement d’indices suite à suppression de celui-ci:
- pour le lot 1 à la Sté GINGER CEBTP pour un montant maximum de 350 000,00 €HT - pour le lot 2 à la Sté FUGRO pour un montant maximum de 250 000,00 € HT
Impute les dépenses au budget Transports de l’exercice 2015 et suivants.
Bernard DUPRE : La suivante concerne la ligne B du tramway, et là, il est question d’attribuer des marchés, pour la reconnaissance géotechnique, sur deux lots, le premier lot pour la ligne, et le deuxième lot pour le pont, donc des prestations de repérage. Donc, le lot 1 a été attribué à la société GINGER CEBTP pour un montant maximum de 350 000 euros hors taxes, et le lot 2 à la société FUGRO pour un montant maximum de 250 000 euros hors taxes, sachant que c’est un marché à bons de commande pour une durée d’un an renouvelable 4 fois ; les montants que je viens de vous indiquer, c’est sur la totalité du marché. Et je vous demande d’autoriser la SPL de l’Anjou à signer tous les marchés et tous les documents y afférant.
Roselyne BIENVENU : Très bien, Monsieur DUPRE. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C’est adopté à l’unanimité.
La délibération DEL 2015-271 est adoptée à l’unanimité
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Dossier N° 22
Délibération n°: DEL-2015-272
DEPLACEMENTS - Pilotage de la politique
Exploitation et gestion des parcs de stationnement en enclos (Leclerc, Mitterrand, Poissonnerie, CHU) et en ouvrage (Berges de Maine, Marengo, Haras, Bressigny, Molière) confiés à la Société Publique Locale Angers Agglomération - Délégation de Service Public - Convention - Approbation
Rapporteur : Bernard DUPRE
EXPOSE
Par délibération du 17 juillet 2015, le Conseil municipal d’Angers a approuvé le principe de confier une Délégation de Service Public sous forme d’affermage concessif à la SPL2A pour la gestion et l’exploitation de 9 parcs de stationnement : 4 parcs en enclos (Leclerc, Mitterrand, Poissonnerie, CHU) et de 5 parcs en ouvrage (Berges de Maine, Marengo, Haras, Bressigny, Molière), conformément à l’article L 1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le rapport-document programme présentant les caractéristiques de la délégation a été remis à la SPL2A et il ressort des négociations, la proposition de convention d’affermage concessif, d’une durée de 8,5 ans. Outre la gestion et l’exploitation, le délégataire aura à sa charge le renouvellement du matériel de péage et de vidéophonie. 66
Un arrêté préfectoral a par ailleurs transféré la compétence parcs de stationnement (hors stationnement sur voirie) à l’Agglomération au 1 er septembre 2015, en vue de sa transformation en communauté urbaine au 1 er janvier 2016.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 1411-12 et L1411-19, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Transports - Déplacements - Mobilités du 04 novembre 2015
DELIBERE
Approuve la convention de Délégation de Service Public et ses annexes avec la SPL2A, des Parcs de stationnement en enclos et en ouvrage sous forme d’affermage concessif.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à la signer.
Approuve les tarifs proposés en annexe de la convention.
Impute les recettes sur la ligne 757 822 des budgets 2016 et suivants.
Bernard DUPRE : Celle-ci concerne une convention de Délégation de Service Public pour les parkings en enclos et en ouvrage de la ville d’Angers. C’est la première fois que l’on traite ce type de dossier puisque, depuis le 1 er septembre dernier, la compétence stationnement est passée à l’Agglomération. Là, il est question d’une convention de Délégation de Service Public pour une durée de 8 ans et demi allant jusqu’au 30 juin 2014, et concernant 9 parcs, 4 parcs en enclos, 5 parcs en ouvrage, tous de la ville d’Angers. Vous avez pu consulter le texte de la convention : c’est un affermage concessif aux risques et périls du concessionnaire, lequel concessionnaire rémunère le concédant, c’est-à-dire l’Agglomération, pour une partie fixe et pour deux parts de redevance variable en fonction de la fréquentation et des résultats de ces parkings. Donc je vous demande d’approuver la convention.
Roselyne BIENVENU : Y a-t-il des questions ? Des interventions ? Non. Alors, je le mets aux voix. Des abstentions ? Des oppositions ? C’est donc adopté à l’unanimité.
La délibération DEL 2015-272 est adoptée à l’unanimité
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Dossier N° 23
Délibération n°: DEL-2015-273
DEPLACEMENTS - Transports urbains
Abonnement Pratik + - Convention avec la Région des Pays de la Loire - Approbation.
Rapporteur : Bernard DUPRE
EXPOSE
Afin de favoriser les déplacements en transports collectifs, la Région des Pays de la Loire et Angers Loire Métropole ont décidé de proposer une offre tarifaire intermodale permettant de voyager à un prix attractif avec un seul titre combiné. Ainsi depuis le 8 mars 1991, avec la mise en place de la tarification combiné SNCF – Réseau Urbain, les usagers peuvent, avec un seul titre et à un tarif avantageux, emprunter le réseau TER et le réseau urbain IRIGO.
Il est proposé de renouveler cette convention pour une durée de 5 ans. 67
Le prix de l’abonnement PRATIK+ est calculé par l’addition des prix afférents au transport régional d’une part, et au transport urbain d’autre part.
La part relative à l’usage régional de l’abonnement PRATIK correspond au prix de l’abonnement de travail régional en Pays de la Loire. La part relative au tarif urbain correspond au titre intermodal donnant droit à une réduction d’environ 25% sur l’abonnement + de 26 ans (31€ au 1 er juillet 2015).
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Transports - Déplacements - Mobilités du 09 avril 2015 Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant la convention entre Angers Loire Métropole et la Région des Pays de la Loire,
DELIBERE
Approuve la convention sur le titre intermodal PRATIK+ entre la Région des Pays de Loire et Angers Loire Métropole,
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer cette convention.
Bernard DUPRE : Voilà. Juste un mot sur la fin de la délibération 22, ce n’est pas inscrit, mais on aura d’autres délibérations sur d’autres parkings qui n’ont pas été regroupés dans cette convention. Le dossier 23, c’est l’approbation d’une convention renouvelée avec la Région pour faire bénéficier les usagers d’un meilleur tarif, d’un tarif combiné, entre la SNCF et Irigo, donc on vous propose de renouveler la convention pour une durée de 5 ans.
Roselyne BIENVENU : Très bien. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? C’est donc adopté à l’unanimité. Merci, Monsieur DUPRE.
La délibération DEL 2015-273 est adoptée à l’unanimité
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Dossier N° 24
Délibération n°: DEL-2015-274
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Zone d'Aménagement Concerté "Quai Saint-Serge" - Dossier de création.
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Le projet de ZAC « Quai Saint Serge » (anciennement « Angers Saint-Serge ») se situe dans un cadre de projet portant sur un territoire plus vaste et lié à l’ambition de reconquête des berges de la Maine à Angers et au renforcement du cœur de l’agglomération angevine.
Le projet urbain Angers Cœur de Maine vise à la fois à participer à une redynamisation du centre-ville, en parallèle du passage d’une nouvelle ligne de tramway place Molière, à organiser le développement de Saint-Serge qui, comme le Pôle Gare, constitue le prolongement naturel du centre-ville d’Angers et à permettre aux angevins de redécouvrir les sites fondateurs de leur ville, la Maine et ses rives en particulier. 68
Par délibération du conseil municipal du 26 janvier 2015, la Ville d’Angers a confié à la Société Publique Locale (SPL) de l’Anjou un mandat d’études visant à définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière du projet Angers Cœur de Maine et des deux premiers sites d’intervention, dont le site Angers Saint Serge.
Dans ce cadre, des études ont été engagées à la fois à l’échelle de Saint-Serge dans son ensemble pour disposer d’un plan d’aménagement cohérent dans le temps et conforme au Plan de Prévention des Risques d’Inondation Confluence Maine et à l’échelle de 15,6 hectares concernés par la première opération d’aménagement, dénommée Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Quai Saint Serge ».
Cette ZAC est délimitée par les avenues Besnardière à l’Est, de la Constitution au Sud, le quai Félix Faure à l’Ouest et la rue Joseph Cugnot au Nord. Le site est aujourd’hui essentiellement occupé par des activités artisanales, commerciales et tertiaires occupant de vastes espaces. Certaines parcelles sont inoccupées.
Le renouvellement de ce secteur répond à la volonté d’étendre le secteur central et animé des activités universitaires et tertiaires existantes, en créant un cadre de vie agréable pour les chercheurs, enseignants, étudiants, acteurs économiques et habitants.
Suite à la clôture de la concertation préalable à l’aménagement du site Angers Saint Serge, la Ville d’Angers, par délibération du Conseil Municipal du 26 octobre 2015, a approuvé le dossier de création de la ZAC « Quai Saint Serge » et demandé à la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole de créer cette ZAC.
En effet, par arrêté du 1er septembre 2015, Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire a approuvé la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole en vue de sa transformation en Communauté urbaine, transférant ainsi notamment la compétence développement et aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire.
La ZAC « Quai Saint Serge » à dominante de développement économique et d’enseignement supérieur, relève désormais de la compétence de la Communauté d’agglomération.
L’aménagement de la ZAC « Quai Saint Serge » poursuit plusieurs objectifs :
contribuer au renforcement du cœur de l’agglomération et en particulier au rayonnement du pôle universitaire et tertiaire de Saint-Serge, en créant un cadre de vie agréable pour les chercheurs, enseignants, étudiants, acteurs économiques et habitants ;
offrir de nouveaux espaces de loisirs et de détente en ville, susceptibles de contribuer au bien- être des actifs et résidents en milieu urbain, notamment par la réalisation d’une nouvelle patinoire et d’un grand parc central ;
prendre en compte le risque d’inondation en faisant des règles du Plan de Prévention des Risques d’Inondation Confluence Maine un élément fondateur du projet ;
participer à la mise en œuvre de la trame verte et bleue de l’agglomération angevine et à l’amélioration du corridor de biodiversité que constituent la Maine et ses abords ;
valoriser l’accès à ce site par les transports en commun, notamment grâce à la présence de la station de tramway Berges de Maine et mieux organiser les accès pour les autres modes de transports ;
maintenir et faire évoluer des activités économiques en ville qui peuvent avoir leur place dans un contexte plus urbain ;
renouveler la ville sur elle-même par la reconquête d’espaces d’activités vieillissants et sous- utilisés, et ce faisant, contribuer à limiter l’étalement urbain en périphérie de l’agglomération angevine ; 69
« renaturer » des espaces remblayés et industrialisés et anticiper le traitement de sites pollués, qui, sans projet urbain, seraient restés en l’état.
Le plan d’aménagement de la ZAC « Quai Saint Serge » s’organise de la même façon que le plan d’ensemble de Saint-Serge avec :
un important espace vert inondable, en déblai et non-bâti, d’une superficie d’environ 5,5 hectares, qui permettra à la Maine de trouver un champ d’expansion adapté en cas de crue ;
une extension progressive du tissu urbain du quartier Ney, avec une programmation immobilière mixte qui privilégiera les fonctions liées à l’enseignement, la recherche, la formation et les loisirs urbains tels que la patinoire ;
un secteur voué aux activités artisanales, de services ou tertiaires issu du renouvellement de la zone d’activités existante de Saint-Serge.
A l’échelle de la ZAC « Quai Saint Serge », une capacité constructive globale d’environ 115 000 m² de surfaces de plancher a été estimée. En complément, des parcs de stationnement publics et privés seront autorisés dans les îlots.
Le projet d’aménagement de la ZAC « Quai Saint Serge » a fait l’objet d’une démarche de conception itérative puisque les enjeux environnementaux et les dispositions à prévoir pour les prendre en compte ont été intégrés au fur et à mesure de la réflexion.
A ce titre, une étude d’impact a été réalisée. L’Autorité Environnementale a émis un avis du 25 août 2015 qui stipule que cette étude est globalement de qualité, proportionnée aux enjeux identifiés pour le site et que le projet de création de la ZAC « Quai Saint Serge » prend en compte de manière globalement satisfaisante le milieu dans lequel il s’inscrit. De ce fait, nombre de mesures de réduction des effets négatifs sont incluses dans la conception même de l’aménagement.
Les principaux effets du projet sur l’environnement sont liés à la gestion des eaux pluviales, la prise en compte des crues de la Maine, les aménagements paysagers et le risque de pollution des sols.
Les mesures prises en faveur de l’environnement sont les suivantes :
concernant la gestion des eaux pluviales, la réalisation d’un grand parc central composé de bassins de rétention des eaux pluviales. En outre, un dossier de demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau ayant été préparé parallèlement aux études d’aménagement, il y aura lieu de respecter l’autorisation qui sera délivrée ;
concernant la prise en compte du Plan de Prévention des Risques d’Inondation, la mise en œuvre du plan d’aménagement et notamment des déblais et remblais fera l’objet d’un plan de gestion dans le temps ;
concernant les aménagements paysagers, la réalisation du grand parc central ainsi que le prolongement du mail Mitterrand seront de nature à structurer un nouveau paysage où le végétal aura toute sa place et où des éléments de biodiversité pourront progressivement s’installer ;
concernant le risque de pollution des sols et sur la base des études réalisées et à approfondir, des mesures de gestion spécifiques seront définies et mises en œuvre.
Le suivi des effets du projet sur l’environnement ou la santé humaine sera assuré grâce à la mise en place d’un point zéro de l’environnement de la ZAC « Quai Saint Serge » qui sera actualisé annuellement et permettra de juger des améliorations apportées par l’aménagement de ce secteur à la gestion des eaux pluviales, aux crues de la Maine, au paysage et à la pollution des sols.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, 70
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L300-4 et 5,
Vu la délibération de la Ville d’Angers du 23 février 2015 relative au lancement de la concertation préalable à l’aménagement de la ZAC « Angers Saint Serge » (renommée « Quai Saint-Serge ») et à la mise à disposition de l’étude d’impact,
Vu la délibération de la Ville d’Angers du 26 octobre 2015 relative à la clôture de la concertation préalable à l’aménagement de la ZAC « Quai Saint Serge » (anciennement « Angers Saint-Serge ») et au bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact,
Vu le dossier de création de la ZAC « Quai Saint Serge » (anciennement « Angers Saint-Serge »), Vu l’avis de l’Autorité Environnementale du 25 août 2015 relative à la création de la ZAC « Quai Saint Serge »,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 approuvant la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole définissant ses compétences,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 28 octobre 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 20 octobre 2015
DELIBERE
Approuve le dossier de création de la ZAC « Quai Saint Serge » (anciennement « Angers Saint- Serge »), annexé à la présente délibération et qui comprend :
un plan de situation,
un plan périmétral,
une notice de présentation,
le régime adapté au regard de la taxe d’aménagement,
l’étude d’impact,
l’avis de l’autorité environnementale.
Crée la Zone d’Aménagement Concerté « Quai Saint Serge » d’une emprise d’environ 15,6 hectares conformément au périmètre inclus dans le dossier de création ;
Conformément à l’article R. 122-14 du code de l’environnement, il est rappelé qu’aux termes de l’étude d’impact :
Les principales mesures à la charge du maître d'ouvrage, destinées à compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ou la santé humaine, sont les suivantes : pour la gestion des eaux pluviales et la prise en compte des crues de la Maine, la réalisation d’un grand parc inondable en déblais ; pour les aménagements paysagers, outre le grand parc central, le prolongement du mail Mitterrand ; pour la pollution des sols, un plan de gestion approprié.
Le suivi des effets du projet sur l'environnement ou la santé humaine sera assuré grâce à la mise en place d’un point zéro de l’environnement de la ZAC « Quai Saint Serge » qui sera actualisé annuellement et permettra de juger des améliorations apportées par l’aménagement de ce secteur à la gestion des eaux pluviales, aux crues de la Maine, au paysage et à la pollution des sols.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole à faire établir le dossier de réalisation visé à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme ;
Décide de mettre à la charge des constructeurs au moins le coût des équipements de la ZAC et d’exclure en conséquence cette ZAC du champ d’application de la taxe d’aménagement ; 71
Décide, le cas échéant, de convenir avec les propriétaires fonciers présents dans la ZAC des conventions de participation et/ou d’association en application des articles L.311-4 et 5 du Code de l’urbanisme ;
Procède aux formalités d’affichage et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales et par l’article R.311-5 du Code de l’urbanisme.
Daniel DIMICOLI : Oui. Madame la Présidente, mes chers collègues. Tout d’abord, il s’agit du dossier de création de la Zone d’Aménagement Quai Saint-Serge, vous avez la liste des objectifs de cette zone en page 41 : contribuer au renforcement du cœur d’agglomération ; offrir de nouveaux espaces de loisirs et de détente en ville ; prendre en compte le risque inondation en faisant des règles de plan de prévention, participer à la mise en œuvre de la trame verte et bleue de l’agglomération angevine et à l’amélioration du corridor de biodiversité que constituent la Maine et ses abords ; valoriser l’accès à ce site par les transports en commun, notamment grâce à la présence de la station de tramway Berges de Maine ; maintenir et faire évoluer des activités économiques en ville qui peuvent avoir leur place dans un contexte plus urbain ; renouveler la ville sur elle-même ; et renaturer des espaces remblayés et industrialisés. Alors, elle s’organise, cette ZAC, de la même façon que le plan d’ensemble de Saint-Serge, évidemment avec un important espace vert inondable, c’est important, une extension progressive du tissu urbain, du quartier Ney, et un secteur voué aux activités artisanales, de services, ou tertiaires, issues du renouvellement de la zone d’activités existante à Saint-Serge. Alors, évidemment, il y a des mesures qui ont été prises en faveur de l’environnement, qui vous sont citées également dans la délibération. On vous demande d’approuver ce dossier de création et conformément à l’article, il est rappelé qu’au terme de l’étude d’impacts, il y a eu une étude d’impacts, les principales mesures à charge du maître d’ouvrage et les suivis des effets du projet sur l’environnement, sur la santé humaine. Donc on décide de la mettre à la charge des constructeurs, au moins le coût des équipements de la ZAC et d’exclure, en conséquence, cette ZAC du champ d’application de la taxe d’aménagement. C’est courant. Et on décide, le cas échéant, de convenir, avec les propriétaires fonciers présents dans la ZAC, des conventions de participation et/ou associations, en application du Code de l’Urbanisme. Voilà.
Roselyne BIENVENU : Oui, Monsieur VERNOT.
Pierre VERNOT : Oui. Je vais être bref, vu l’heure. Sur les 4 délibérations 24 à 27, je vais m’abstenir pour les raisons suivantes. Je considère qu’avoir 31 % de déficit sur une ZAC tertiaire sur Angers, aujourd’hui, c’est mettre le doigt dans un engrenage financier qui risque de nous rendre difficile tout refus de financer une ZAC qui serait encore un peu plus déficitaire demain. Et donc, c’est à ce titre-là que je m’abstiens. J’ai conscience qu’il faut que le nord de la ville d’Angers puisse s’aménager, mais je trouve que le bilan est quand même trop défavorable.
Roselyne BIENVENU : C’est bien noté, Monsieur VERNOT. Oui. Monsieur MAHÉ.
Gilles MAHÉ : Merci. Nous, élus d’Angers, mais aussi, j’espère, d’autres élus de cette Assemblée, voterons contre également les délibérations 24, 25, 26, et 27 relativement à la création de cette ZAC. Celles-ci, et vous le savez, viennent décliner le projet nommé Cœur de Maine contre lequel, au Conseil municipal de la ville d’Angers, nous nous sommes opposés. Ce projet présente pour nous une divergence majeure quant à la vision de l’avenir et de l’aménagement des berges de la Maine. Je ne reprendrai pas, bien sûr, l’ensemble des arguments débattus dans notre assemblée pour n’en évoquer que quelques-uns. Tout d’abord, vous abandonnez une vision globale des berges en préférant faire un focus sur deux secteurs, isolément du reste de la rivière : c’est celui du bas de la ville, avec la création d’un balcon bétonné en surplomb de la Maine, agrémenté de bandes de pelouse et de bacs à fleurs avec, en dessous, la deux fois deux voies et son trafic automobile maintenu à l’encontre des orientations du plan de déplacements urbains ; puis c’est celui de Saint-Serge, celui-là même objet des présentes délibérations où l’ambition métropolitaine est compromise. Vous nous proposez, en effet, un parc en bordure de voie rapide et isolé des berges. En termes de développement, loin des ambitions liées au talent et à l’innovation, tant de l’économie du numérique, de l’économie culturelle et créative, de l’économie verte, en lien avec nos universités et la recherche, c’est une zone d’activités sans ambition particulière, ni reliée à une vision de complémentarité globale de l’attractivité de notre territoire, que vous nous proposez. Nous constatons donc que nos points de vue ne peuvent 72
aucunement et malheureusement se rapprocher. Nous le regrettons d’autant que ce que vous nous proposez, ce sont des opérations isolées sans transparence ni participation, ni mobilisation, ni concertation citoyenne, et des acteurs concernés. Ce que vous nous proposez ne présente ni souplesse, ni cohérence au regard de sujets tels ceux des déplacements, du facteur bruit et pollution, d’une vision globale, et c’est surtout là-dessus que nous avions argumenté, et des finalités qu’un tel projet de réaménagement d’un morceau de la ville et de la réappropriation de sa rivière auraient pu justifier. Alors, la réponse que vous déclinerez, c’est que les Angevins vous ont élus et que vous appliquez votre programme, dont acte, mais nous estimons que ces projets ne sont pas bons pour les Angevins, ni pour le territoire, et nous voterons contre.
Daniel DIMICOLI : Bien...
Gilles MAHÉ : Ça ne vous surprendra pas, Monsieur...
Daniel DIMICOLI : Non, mais écoutez...
Gilles MAHÉ : Voilà. Merci.
Daniel DIMICOLI : Vous êtes constants dans votre démarche, je ne vais pas vous dire le contraire. Vous êtes constants dans votre démarche, mais je vous re-renouvellerai ce que vous a dit le Maire et Président. On s’est fait élire sur ce projet, en partie, dans le programme, dont acte, donc c’est le projet que nous mettons en œuvre. On a pris des engagements, mais ce projet est déjà en œuvre, étant entendu que, dans ce contexte-là, il y a une zone d’activités qui va être réalisée quand même, avec des équipements publics et des activités tertiaires, et que, pour la première fois, ce que je voulais dire aussi pour Monsieur VERNOT, a été dit par le Président la dernière fois, on est totalement transparents, Monsieur VERNOT, sur le bilan prévisionnel puisque, là, on vous affiche d’emblée les résultats et qu’il y a une partie du foncier qui sera gérée directement en acquisition foncière par les tiers qui achèteront. Sachant qu’en plus, Monsieur VERNOT, vous le savez bien, cette zone contient 49 % du terrain qui est constructible, 51 % ne le sont pas compte tenu du caractère particulier de ce terrain qui est inondable et, vous le savez très bien, il y a un certain nombre de règles qui sont indispensables en la matière. Voilà. C’est tout ce que je pouvais vous répondre par rapport à cela, mais je retrouve bien là vos arguments habituels, donc je ne suis pas surpris.
Roselyne BIENVENU : Monsieur BRANCOUR, vous avez la parole.
Roch BRANCOUR : Oui, merci Madame la Présidente. Pour répondre simplement, uniquement à Gilles MAHÉ, sur ce qui concerne la ville d’Angers puisque c’est aussi une zone, à mon sens, d’intérêt communautaire, contrairement à ce qu’il a pu dire de l’ambition que porte ce projet en matière d’activités tertiaires et de renouvellement aussi des investissements et des développements projetés par les entreprises déjà propriétaires et implantées sur la zone d’activités Saint-Serge, mais simplement pour dire que, effectivement, ce constat du désaccord a déjà été fait au sein du Conseil municipal de la ville d’Angers, je ne suis pas certain qu’il soit utile d’y revenir, néanmoins, Monsieur MAHÉ le fait en prétextant le peu de temps qui lui est imparti pour faire une présentation encore plus caricaturale que celle qui avait été faite au cours du Conseil municipal de la ville d’Angers, prétendant que ce projet ne comporte aucune vision globale et décousue, ce qui est doublement faux, puisqu’on a eu l’occasion de présenter la dimension globale de ce qui est envisagé à court, moyen, et long terme, sur ce périmètre, mais on a pu constater aussi et on refait ce constat ce soir d’une sorte d’autisme de sa part à ne pas vouloir entendre la vision, certes différente, mais qui s’inscrit dans une certaine perspective. Et puis, comme il fait les questions et les réponses à notre place, je ne pouvais pas m’abstenir de réagir à ces propos, mais je n’en dirai pas davantage ce soir dans cette enceinte.
Roselyne BIENVENU : Oui. Monsieur DUPRE.
Bernard DUPRE : Oui. On ne va pas refaire le débat, mais j’ai un peu de difficulté quand même...
Roselyne BIENVENU : Mais quand même.
Bernard DUPRE : Non. Je voudrais expliquer simplement à l’ensemble de mes collègues de l’agglomération qu’on avait le choix en matière de déplacements automobiles, on avait le choix de 73
faire transiter les véhicules motorisés automobiles le long des berges de Maine, ou bien de réaliser un contournement Sud. On a préféré, on a préféré... Si, on avait le choix, il n’y avait pas d’autre choix à court terme. Sur le long terme, on peut toujours parier sur la réduction du nombre de véhicules, OK. Simplement, les véhicules de transit peuvent passer par le contournement Nord, mais on sait bien que sur les voies sur berges, les véhicules qui transitent sont des véhicules de l’agglomération, ce sont des habitants de l’agglomération qui circulent. Donc je ne vais pas dire que tout est parfait en matière de déplacements, je ne peux pas dire non plus et je ne peux pas laisser dire non plus que le maintien de cette voie va en contradiction avec les objectifs du plan de déplacements urbains dont on parlera plus tard, mais qu’en réalité, pour nous, et sans faire état du résultat électoral de 2014, je crois qu’il faut aller aussi un petit peu plus loin que ça dans les arguments, à mon sens, si nous ne réalisons pas le contournement Sud, c’est pour essayer de développer le transport collectif, et que, budgétairement, puisqu’on a quand même des problématiques d’équilibre budgétaire, y compris en matière d’investissements, on a privilégié cette solution de maintien de la voie sur berges, couverte certes, pour donner des espaces aux Angevins en cœur de ville, mais absolument pas pour, encore une fois, réaliser des emprises routières au Sud, et là, je crois qu’on est en conformité avec le Grenelle de l’environnement qui a édicté une règle en la matière qu’il faut suivre le mieux possible, c’est d’utiliser les infrastructures existantes plutôt qu’en créer de nouvelles. Voilà ce que je voulais répondre. Je ne veux pas débattre de la question, mais je voulais que l’information soit la plus complète possible.
Roselyne BIENVENU : Merci, Monsieur DUPRE. Bon, mes chers collègues... Ah, excusez-moi, Monsieur BEATSE.
Frédéric BEATSE : Je ne vais pas non plus rouvrir le débat, vous allez tous pouvoir le voir sur le site Internet de la ville d’Angers, simplement je voulais redire que ceux qui avaient présenté et proposé le projet Berges de Maine étaient les mêmes que ceux qui avaient mis un coup d’arrêt au projet de liaison sud, donc on n’oppose pas les projets, bien évidemment, ce n’est pas « ou », mais c’était un choix assumé et global, qu’on peut contester, d’arrêter et la liaison sud et de porter le projet des berges.
Roselyne BIENVENU : Bien. Mes chers collègues, peut-être trois points complémentairement à ce qui a déjà été dit en termes d’aménagement, de déplacement. Le premier, Monsieur MAHÉ, d’un point de vue ordre du Conseil ou de l’organisation de ce Conseil, je voudrais rappeler que vous êtes conseillers communautaires les uns les autres, les unes les autres, à titre personnel, et qu’il n’y a pas de groupe municipal de la ville d’Angers, et je le dis parce qu’il y a, dans cette Assemblée, une majorité de conseillers communautaires qui ne sont pas élus de cette ville. Je le dis d’autant plus que, demain, nous faisons Communauté urbaine, que ce projet-là, il n’est pas angevino-angevin, il est à l’échelle d’un territoire tout entier, et qu’il convient absolument d’éviter, enfin c’est vraiment mon point de vue, de rappeler des projets qui étaient portés par des équipes qui se sont exprimées à l’échelle de la ville d’Angers. Donc je n’en dirai pas plus, mais je trouve que, pour partie, le débat dépassait ou, en tout cas, n’avait pas lieu d’être dans cette enceinte.
Sur la ZAC Saint-Serge, bien sûr, il s’agit d’un choix politique, il s’agit d’une manière de dessiner la ville, il s’agit aussi d’une façon d’organiser des services et d’apporter, sur notre territoire métropolitain, un certain nombre d’équipements et des ambitions pour les entreprises. Que la majorité s’exprime. Et je mets maintenant cette délibération aux voix. Quelles sont les personnes qui valident cette délibération et qui sont pour ? Je vous demande de lever la main. Merci. Quelles sont les personnes qui s’abstiennent ? Alors, 1, 2, 3, 4, 5, 6. Merci. Quelles sont les personnes qui sont contre ? 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10. 10 personnes. Je vous remercie pour votre attention et la richesse des débats. La délibération DEL 2015-274 est adoptée à la majorité
10 contre, 6 abstentions
* 74
Dossier N° 25
Délibération n°: DEL-2015-275
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Zone d'Aménagement Concerté "Quai Saint Serge" - Concession d'Aménagement "Quai Saint- Serge" confiée à la Société Publique Locale de l'Anjou.
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Le projet de ZAC « Quai Saint Serge » (anciennement « Angers Saint-Serge ») se situe dans un cadre de projet portant sur un territoire plus vaste et lié à l’ambition de reconquête des berges de la Maine à Angers et au renforcement du cœur de l’agglomération angevine.
Le projet urbain Angers Cœur de Maine vise à la fois à participer à une redynamisation du centre-ville, en parallèle du passage d’une nouvelle ligne de tramway place Molière, à organiser le développement de Saint-Serge qui, comme le Pôle Gare, constitue le prolongement naturel du centre-ville d’Angers et à permettre aux angevins de redécouvrir les sites fondateurs de leur ville, la Maine et ses rives en particulier.
Par délibération du Conseil municipal du 26 janvier 2015, la Ville d’Angers a confié à la Société Publique Locale (SPL) de l’Anjou un mandat d’études visant à définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière du projet Angers Cœur de Maine et des deux premiers sites d’intervention, dont le site Angers Saint Serge.
Le renouvellement de ce secteur répond à la volonté d’étendre le secteur central et animé des activités universitaires et tertiaires existantes, en créant un cadre de vie agréable pour les chercheurs, enseignants, étudiants, acteurs économiques et habitants.
Suite à la clôture de la concertation préalable à l’aménagement du site Angers Saint Serge, la Ville d’Angers, par délibération du Conseil municipal du 26 octobre 2015, a approuvé le dossier de création de la ZAC « Quai Saint Serge » (anciennement « Angers Saint-Serge ») et demandé à la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole de créer cette ZAC.
En effet, par arrêté du 1er septembre 2015, Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire a approuvé la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole en vue de sa transformation en Communauté urbaine, transférant ainsi notamment la compétence développement et aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire.
La ZAC « Quai Saint Serge » à dominante de développement économique et d’enseignement supérieur, relève désormais de la compétence de la Communauté d’agglomération.
L’aménagement de la ZAC « Quai Saint Serge » poursuit plusieurs objectifs :
contribuer au renforcement du cœur de l’agglomération et en particulier au rayonnement du pôle universitaire et tertiaire de Saint-Serge, en créant un cadre de vie agréable pour les chercheurs, enseignants, étudiants, acteurs économiques et habitants ;
offrir de nouveaux espaces de loisirs et de détente en ville, susceptibles de contribuer au bien- être des actifs et résidents en milieu urbain, notamment par la réalisation d’une nouvelle patinoire et d’un grand parc central ;
prendre en compte le risque d’inondation en faisant des règles du Plan de Prévention des Risques d’Inondation Confluence Maine un élément fondateur du projet ; 75
participer à la mise en œuvre de la trame verte et bleue de l’agglomération angevine et à l’amélioration du corridor de biodiversité que constituent la Maine et ses abords ;
valoriser l’accès à ce site par les transports en commun, notamment grâce à la présence de la station de tramway Berges de Maine et mieux organiser les accès pour les autres modes de transports ;
maintenir et faire évoluer des activités économiques en ville qui peuvent avoir leur place dans un contexte plus urbain ;
renouveler la ville sur elle-même par la reconquête d’espaces d’activités vieillissants et sous- utilisés, et ce faisant, contribuer à limiter l’étalement urbain en périphérie de l’agglomération angevine ;
« renaturer » des espaces remblayés et industrialisés et anticiper le traitement de sites pollués, qui, sans projet urbain, seraient restés en l’état.
Suite aux études réalisées en 2015 dans le cadre du mandat d’études Angers Cœur de Maine, Angers Loire Métropole a décidé de confier à la Société Publique Locale de l’Anjou la réalisation de cette opération dans le cadre d’un traité de concession.
Les études préalables ont permis de définir un programme global prévisionnel des équipements à réaliser dans ce secteur :
grand parc central et inondable de Saint-Serge
prolongement de l’allée François Mitterrand
parvis de la patinoire
prolongement de la rue de Rennes
prolongement des rues du Docteur Bonhomme, Pilastre, André Brouard
adaptation des accès côté voie des berges
Cette liste pourra être adaptée et précisée à l’issue des études opérationnelles et après approbation par Angers Loire Métropole du Programme des Equipements Publics de la ZAC Quai Saint Serge.
A l’échelle de la ZAC « Quai Saint Serge », une capacité constructive globale d’environ 115 000 m² de surfaces de plancher a été estimée. En complément, des parcs de stationnement publics et privés seront autorisés dans les îlots.
La reconversion et l’aménagement de ce secteur devant se faire de manière progressive, il est proposé de fixer la durée de la concession d’aménagement à 15 années.
Les principales attributions du concessionnaire sont les suivantes :
acquérir les biens fonciers et immobiliers dans le périmètre de l’opération ou convenir avec les propriétaires de tout dispositif partenarial permettant la mise en œuvre du projet urbain sans acquisition foncière par l’aménageur ;
procéder à toutes études opérationnelles nécessaires à la réalisation du projet. Il est ici précisé que, en vertu d’une convention conclue entre la Ville d’Angers, l’équipe de maîtrise d’œuvre urbaine GRETHER et la SPL de l’Anjou, l’Aménageur pourra utiliser le marché de maîtrise d’œuvre urbaine signé entre la Ville d’Angers et l’équipe GRETHER en juin 2012.
solliciter les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du projet urbain ;
démolir les bâtiments existants dont la démolition est nécessaire pour la réalisation de l’opération d'aménagement ;
mettre en état les sols, conformément aux normes environnementales qui s’imposent en matière de traitement des sols pollués et au Plan de Prévention des Risques d’Inondation Confluence Maine ;
aménager les sols et réaliser les équipements d’infrastructures propres à l’opération ; 76
de façon générale, réaliser tous les équipements concourant à l’opération globale d’aménagement, en conformité avec le bilan prévisionnel de l’opération figurant en annexe au traité de concession ;
céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer ;
mettre en place les moyens efficaces pour assurer la commercialisation des lots à bâtir ;
rechercher et mobiliser les financements nécessaires à l’opération ;
assurer l’ensemble des tâches de pilotage, de conduite et de gestion comptable de l’opération.
Pour assurer ces missions, le concessionnaire percevra une rémunération déterminée de la façon suivante :
pour les missions de pilotage de projet et de réalisation des études opérationnelles, une rémunération forfaitaire annuelle de 70 000 € HT pour les deux années de lancement de l’opération et à compter de l’année 2016. Au-delà, ce forfait sera ramené à 50 000 € HT ;
pour la mission d’acquisition, une rémunération égale à 5% sur le montant global du prix d’achat ;
pour les missions de réalisation, de suivi technique et administratif, une rémunération égale à 5 % de l'ensemble des dépenses TTC constatées dans l'opération (hors rémunération et frais financiers) ;
pour les missions de commercialisation, une rémunération égale à 5 % des prix fixés dans les actes de cession ou location ;
pour la mission de liquidation, une rémunération égale à 0,5 % du montant global du bilan TTC de l'opération d'aménagement.
Le bilan financier prévisionnel d’opération est estimé à 35 000 000 € HT.
En dépenses, les postes sont estimés comme suit :
acquisitions foncières et frais liés 9 206 610
mise en état des sols 2 000 000
Travaux d’aménagement des espaces publics 15 284 966
honoraires, études, frais divers 2 446 853
rémunération concessionnaire 3 999 370
frais financiers 2 062 201
En recettes, les postes sont estimés comme suit :
cessions de m² de plancher et conventions de participation 22 635 500
participation d’Angers Loire Métropole pour remise d’ouvrages 6 000 000
participation de la Ville d’Angers pour remise d’ouvrages 5 000 000
subvention et produits divers 1 364 500
Il est ici précisé qu’Angers Loire Métropole pourra, après approbation du Programme des Equipements Publics et du dossier de réalisation de ZAC, convenir avec la Ville d’Angers d’une convention financière permettant de répartir entre les deux collectivités la participation pour remise d’ouvrages.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1531-1, Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L300-4 et 5,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 approuvant la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole définissant ses compétences, 77
Vu la délibération de la Ville d’Angers du 26 octobre 2015 relative à la clôture de la concertation préalable à l’aménagement de la ZAC « Quai Saint Serge » (anciennement « Angers Saint-Serge »), au bilan de la mise à disposition de l’étude d’impact et à l’approbation du dossier de création de ZAC, Vu le dossier de création de la ZAC « Quai Saint Serge »,
Vu la délibération de la Communauté d’agglomération en date du 16 novembre 2015 relative à la création de la ZAC « Quai Saint Serge »,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 20 octobre 2015
DELIBERE
Désigne la Société Publique Locale de l’Anjou en qualité de concessionnaire de l’opération Zone d’Aménagement Concerté « Quai Saint Serge » ;
Approuve le traité de concession d’aménagement de la ZAC « Quai Saint Serge » (anciennement « Angers Saint-Serge ») ;
Autorise Monsieur le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à le signer ;
Procède aux mesures d’affichage et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Impute les dépenses au budget principal de l’exercice 2016 et suivants.
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Dossier N° 26
Délibération n°: DEL-2015-276
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Zone d'Aménagement Concerté "Quai Saint Serge" - Sollicitation du Préfet de Maine-et-Loire en vue d'une autorisation au titre de la Loi sur l'Eau.
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Le projet de ZAC « Quai Saint Serge » (anciennement « Angers Saint-Serge ») se situe dans un cadre de projet portant sur un territoire plus vaste et lié à l’ambition de reconquête des berges de la Maine à Angers et au renforcement du cœur de l’agglomération angevine.
Le projet urbain Angers Cœur de Maine vise à la fois à participer à une redynamisation du centre-ville, en parallèle du passage d’une nouvelle ligne de tramway place Molière, à organiser le développement de Saint-Serge qui, comme le Pôle Gare, constitue le prolongement naturel du centre-ville d’Angers et à permettre aux angevins de redécouvrir les sites fondateurs de leur ville, la Maine et ses rives en particulier.
Dans ce cadre, des études ont été engagées à la fois à l’échelle de Saint-Serge dans son ensemble (77 hectares environ) pour disposer d’un plan d’aménagement cohérent dans le temps et conforme au Plan de Prévention des Risques d’Inondation Confluence Maine et à l’échelle de 15,6 hectares concernés par la première opération d’aménagement, dénommée Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Quai Saint Serge ».
Suite à la clôture de la concertation préalable à l’aménagement du site Angers Saint Serge, la Ville d’Angers, par délibération du Conseil Municipal du 26 octobre 2015, a approuvé le dossier de création 78
de la ZAC « Quai Saint Serge » et demandé à la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole de créer cette ZAC.
En effet, par arrêté du 1er septembre 2015, Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire a approuvé la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole en vue de sa transformation en communauté urbaine, transférant ainsi notamment la compétence développement et aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire.
La ZAC « Quai Saint Serge » à dominante de développement économique et d’enseignement supérieur, dont le dossier de création a été constitué dans le cadre des études préalables au projet Angers Cœur de Maine, relève désormais de la compétence de la Communauté d’agglomération. Compte tenu de ce transfert de compétence, la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole a, par délibération du 16 novembre 2015, procédé à la création de la ZAC et en a confié l’aménagement à la SPL de l’Anjou par voie de concession d’aménagement.
Le plan d’aménagement de la ZAC « Quai Saint Serge » a été conçu en respectant le Plan de Prévention des Risques d’Inondations Confluence Maine, approuvé le 16 novembre 2009, plus particulièrement la zone Bs dédiée à Saint-Serge qui impose trois règles pour accompagner le renouvellement urbain de ce secteur :
justifier pour tout aménagement d’un impact hydraulique positif ou nul ;
ne pas dépasser 33% d’emprise au sol et ;
respecter une concomitance de déblais et remblais.
Afin d’organiser d’une façon cohérente l’ensemble du site, les réflexions ont été menées à deux échelles :
un plan d’aménagement du quartier Saint-Serge dans son ensemble. Ce plan permet de
disposer d’une vue d’ensemble pour le long terme et de proposer des modes d’aménagement
respectueux du PPRI ;
une déclinaison opérationnelle de ce plan général à l’échelle des 15,6 hectares de la ZAC
« Quai Saint Serge ».
Une étude hydraulique, réalisée aux deux échelles, a permis de concevoir un plan d’ensemble composé autour d’un grand parc linéaire permettant d’accueillir les crues de la Maine.
Par ailleurs, le règlement d’urbanisme de ce site correspond à un secteur de renouvellement urbain envisagé à moyen et long terme (zone UYu au Plan d’Occupation des Sols), ce qui en limite strictement le développement.
Si le principe du renouvellement urbain correspond à l’ambition de ce projet d’aménagement, le règlement de la zone UYu ne permet pas aujourd’hui de concevoir un quartier mixte, aux formes bâties proches de celles qui caractérisent les quartiers urbains environnants de Ney-Chalouère, du centre-ville et de la ZAC Saint Serge 2000.
Considérant que ce projet est de nature à apporter une réelle valeur ajoutée à son territoire, Angers Loire Métropole entend mettre en œuvre l’ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de ce projet.
A ce titre, il s’avère nécessaire, d’une part, de permettre la mise en compatibilité du POS d’Angers au travers d’une procédure de déclaration de projet d’ores et déjà engagée et, d’autre part, de solliciter de Madame la Préfète de Maine et Loire l’autorisation du projet de ZAC au titre de la loi sur l’eau, qui pourra, le cas échéant, être délivrée au profit de l’aménageur en sa qualité de concessionnaire.
Le projet étant ainsi l’objet de deux procédures concomitantes soumises à enquête publique au titre du code de l’environnement, il est proposé de solliciter Madame la Préfète en vue de la réalisation d’une enquête unique. 79
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L123-6, L 210-1 à L 214-16 et R 214-1 à R 214-56,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 300-6, L 123-14-2, L 123-19 et R123-23-1, Vu le Plan d’Occupation des Sols d’Angers Loire Métropole – secteur Angers, Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 approuvant la modification de l’article 4 des statuts de la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole définissant ses compétences, Vu la délibération de la Ville d’Angers du 26 octobre 2015 clôturant la concertation préalable à l’aménagement de la ZAC « Quai Saint Serge » (anciennement « Angers Saint-Serge »), approuvant le dossier de création de ZAC et abrogeant les délibérations du 26 février 2015 relatif à l’engagement par la Ville d’Angers d’une procédure au titre de la loi sur l’eau et d’une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du POS d’Angers Loire Métropole – secteur d’Angers,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 20 octobre 2015
DELIBERE
Autorise Monsieur le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à solliciter une autorisation au titre de la loi sur l’eau pour la ZAC « Quai Saint Serge » (anciennement « Angers Saint-Serge »), le cas échéant au profit de l’aménageur en sa qualité de concessionnaire de l’opération ;
Sollicite de Madame la Préfète de Maine-et-Loire l’ouverture d’une enquête publique préalable unique, au titre des procédures relatives à la déclaration de projet et à la loi sur l’eau ;
Autorise Monsieur le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de déclaration de projet ;
Procède aux mesures d’affichage et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
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Dossier N° 27
Délibération n°: DEL-2015-277
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Zone d'Aménagement Concerté "Quai Saint-Serge" - Marché de maîtrise d'œuvre urbaine avec l'équipe Grether - Avenant n°4
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Dans le cadre du projet de reconquête des berges de la Maine, la Ville d’Angers a mis en place un accord-cadre de maîtrise d’œuvre urbaine en novembre 2010. Suite à un premier marché subséquent qui a permis à trois équipes d’urbanistes d’élaborer un projet urbain, la Ville d’Angers a retenu l’équipe GRETHER avec laquelle elle a signé un marché de maîtrise d’œuvre urbaine en juin 2012 (marché subséquent n°2). 80
L’équipe GRETHER est une équipe pluridisciplinaire composée de l’atelier d’architecture et d’urbanisme dirigé par François GRETHER, Grand Prix de l’Urbanisme 2012, de l’agence de paysage PHYTOLAB et des bureaux d’études SCE, CONTREPOINT et MRS.
Ce marché, d’une durée de 9 ans, d’une durée initiale de 3 ans et renouvelable 2 fois par tranches de 3 ans, a déjà fait l’objet de deux avenants : en juin 2013, le premier avenant a permis d’apporter des clarifications et précisions au marché d’origine ; en janvier 2015, le second avenant, a permis d’adapter le marché à la nouvelle commande liée à la définition du projet urbain Angers Cœur de Maine. En octobre 2015, un troisième avenant a permis d’enclencher la maîtrise d’œuvre opérationnelle sur l’espace public stratégique n°3 dénommé Centre-ville Maine.
Aujourd’hui, il est proposé un avenant qui participera à la mise en œuvre de l’aménagement de l’un des deux premiers sites opérationnels du projet Angers Cœur de Maine : « Quai Saint Serge ».
Suite à la clôture de la concertation préalable à l’aménagement du site Angers Saint Serge, la Ville d’Angers, par délibération du Conseil municipal du 26 octobre 2015, a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Quai Saint Serge » (anciennement « Angers Saint- Serge ») et demandé à la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole, de créer cette ZAC.
En effet, par arrêté du 1er septembre 2015, Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire a approuvé la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole en vue de sa transformation en Communauté urbaine, transférant ainsi notamment la compétence développement et aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire.
La ZAC « Quai Saint Serge » à dominante de développement économique et d’enseignement supérieur, dont le dossier de création a été constitué dans le cadre des études préalables au projet Angers Cœur de Maine, relève désormais de la compétence de la Communauté d’agglomération.
Compte tenu de ce transfert de compétence, la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole a procédé à la création de la ZAC et en a confié l’aménagement à la SPL de l’Anjou par voie de concession d’aménagement.
L’ensemble du site de la ZAC « Quai Saint Serge » est inclus dans le périmètre du marché subséquent n°2.
Aussi et afin que les missions à confier à l’équipe GRETHER puissent se poursuivre dans le cadre du marché subséquent n°2, un avenant n°4 doit permettre à la SPL de l’Anjou, futur maître d’ouvrage de l’aménagement de la ZAC « Quai Saint Serge », d’utiliser le marché subséquent n°2.
En complément, une convention d’utilisation du marché de maîtrise d’œuvre urbaine signée entre la Ville d’Angers, la SPL de l’Anjou et l’équipe GRETHER a permis de préciser les modalités d’utilisation du marché de maîtrise d’œuvre urbaine par la SPL de l’Anjou en tant que concessionnaire de l’aménagement de la ZAC « Quai Saint Serge ».
L’avenant n°4 vise à :
permettre à la SPL de l’Anjou, maître d’ouvrage de l’aménagement de la ZAC « Quai Saint Serge », d’utiliser le marché subséquent n°2 conformément à la convention préparée à cet effet ;
enclencher l’option « maîtrise d’œuvre opérationnelle sur espaces publics stratégiques » pour l’espace public stratégique n°4 ;
adapter le périmètre de l’espace public stratégique n°4 afin qu’il corresponde au périmètre d’intervention arrêté pour la Zone d’Aménagement Concerté « Quai Saint Serge ».
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole, 81
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er septembre 2015 approuvant la modification de l'article 4 des statuts de la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole définissant ses compétences, Vu la délibération de la Ville d’Angers du 26 octobre 2015 approuvant la convention d’utilisation du marché de maîtrise d’œuvre urbaine par la SPL de l’Anjou dans le cadre de la concession d’aménagement de la ZAC « Quai Saint Serge » (anciennement « Angers Saint-Serge »), Vu la délibération de la Communauté d'agglomération du 16 novembre 2015 relative à la création de la ZAC « Quai Saint Serge » (anciennement « Angers Saint-Serge »),
Vu la délibération de la Communauté d'agglomération du 16 novembre 2015 relative à la concession d'aménagement de la ZAC « Quai Saint Serge »,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 20 octobre 2015
DELIBERE
Approuve l’avenant n°4 au marché de maîtrise d’œuvre urbaine signé avec l’équipe GRETHER ;
Autorise Monsieur le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer l’avenant n°4
Demande à la SPL de l’Anjou d’utiliser ce marché en imputant les dépenses afférentes, qui sont à ce jour estimées à 1 469 222 € HT d’honoraires, au bilan financier de la concession d’aménagement de la ZAC « Quai Saint Serge » (anciennement « Angers Saint-Serge ») ;
Procède aux mesures d’affichage et de publicité prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Impute les dépenses au budget principal de l’exercice 2016 et suivants.
Daniel DIMICOLI : Bien, écoutez, les trois autres délibérations découlent naturellement de la décision qu’on vient de prendre. Alors, vous avez une première délibération qui concerne la concession accordée à la SPL avec le bilan prévisionnel qui est produit. Vous avez les montants qui figurent dans la délibération. C’est un bilan financier prévisionnel d’opérations estimé à 35 millions d’euros. Alors, je rappelle que les recettes sont évidemment limitées, compte tenu des fameux 49 % seulement de constructible sur ce terrain-là. La deuxième délibération, c’est une sollicitation du préfet pour une autorisation au titre de la loi sur l’eau. Bon. C’est la délibération habituelle. Et enfin, la dernière délibération : il s’agit, en fait, de l’avenant numéro 4 au marché de maîtrise d’œuvre urbaine avec l’équipe GRETHER que nous avons conservé pour cet aménagement. Je suis à votre disposition pour toute question.
Roselyne BIENVENU : Est-ce qu’il y a des interventions ? Des questions ? Bien. Et je vais mettre ces trois délibérations au vote dans un seul vote. Est-ce qu’il y a des personnes qui s’opposent à cette manière de procéder ? Non. Alors, quelles sont les personnes qui valident ces délibérations ? On va y aller de la même manière. Merci. Quelles sont les personnes qui sont contre ? Voilà. Les personnes qui s’abstiennent ? Merci à vous.
Les délibérations DEL 2015-275, DEL 2015-276 et DEL 2015-277 sont adoptées à la majorité 10 contre, 5 abstentions.
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Dossier N° 28
Délibération n°: DEL-2015-278
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Plan Local d'Urbanisme des Ponts de Cé - Modification Simplifiée n°1
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) des Ponts-de-Cé approuvé par délibération du Conseil de communauté d’Angers Loire Métropole du 10 juillet 2006 peut faire l’objet de modifications et de modifications simplifiées.
L’article L. 123-13-3 du Code de l’Urbanisme autorise le recours à la procédure de modification simplifiée dès lors que l’évolution du document d’urbanisme n’entre pas dans le champ de la révision (L. 123-13) et n’a pas pour effet :
« 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;
2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ;
3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser. »
Dans le cadre des évolutions nécessaires des documents d’urbanisme, le Président d’Angers Loire Métropole a lancé une procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) des Ponts-de-Cé pour intégrer le projet constituant la modification n° 1 portant sur les points suivants : - la modification de la formulation initiale du règlement de la zone 1AUZ/mma afin d’ouvrir légèrement les vocations autorisées,
- la rectification de la formulation du titre du b) de l’article 2 de la zone 1AUZ/mma.
Cette modification simplifiée est rendue nécessaire pour les raisons suivantes.
La zone d’activités de Moulin-Marcille est une zone d’activités communautaire implantée sur la commune des Ponts-de-Cé. Cette zone a fait l’objet d’une procédure de Zone d’Aménagement Concerté en 2007 afin de permettre la création d’un pôle de commerces à dominante sports, culture, tourisme et loisirs :
• pour organiser le développement de ce type de commerces sur le territoire qui nécessite des aménagements urbains spécifiques
• au regard de son emplacement privilégié proche des espaces naturels au Sud de l’Authion et de plusieurs itinéraires modes doux, notamment la Loire à Vélo
Le règlement du PLU, traduisant spécifiquement ce projet et les dispositions de la ZAC de Moulin Marcille a ainsi encadré le type d’activités pouvant trouver leur place sur la zone, à savoir : les activités d’hôtellerie et de restauration, de recherche, d’enseignement, de services et de commerces liés à la culture, au tourisme, aux sports et loisirs.
Aujourd’hui, une grande partie de la zone d’activités est urbanisée avec notamment l’implantation de commerces liés au sport et l’ouverture d’un cinéma, mais il reste encore quelques emprises à bâtir.
Le maintien de la dominante sports/culture/tourisme/loisirs de cette zone est une priorité pour Angers Loire Métropole et la commune des Ponts-de-Cé, qui ont réaffirmé ce principe dans le SCoT du Pôle Métropolitain Loire Angers. Le Document d’Orientation Générales du SCoT figure ainsi dans son schéma d’organisation commerciale le pôle de Moulin Marcille à dominante culture, sports et loisirs.
Pour autant, il est constaté que maintenir un pôle commercial strictement dans une thématique unique ne donne pas satisfaction en matière d’attractivité et de fonctionnement urbain (pics de fréquentation à gérer, etc). Il est nécessaire d’inclure dans une zone une certaine mixité en termes d’équipement commercial. 83
Dans le cadre de la présente modification simplifiée du PLU des Ponts-de-Cé, il est ainsi proposé de revoir la formulation initiale du règlement de la zone 1AUZ/mma afin d’ouvrir légèrement les vocations autorisées dans cette zone dès lors que la thématique principale de la zone n’est pas modifiée. Un nouvel alinéa sera ajouté dans la liste des constructions admises sous condition. Il autorisera les commerces non liées à la vocation culture, tourisme, sports ou loisirs à condition qu’elles ne remettent pas en cause la dominante culture, tourisme, sports et loisirs de la zone et qu’elles soient compatibles avec les autres activités déjà implantées.
Il a d’autre part été constaté une erreur dans la formulation du titre du b) de l’article 2 de la zone 1AUZ/mma, où l’expression «Sont soumis à autorisation» a été utilisée à la place de «Sont admis sous condition». Il est donc proposé de rectifier la formulation dans le même temps.
L’article L123-13-3 du code de l’urbanisme dispose qu’ « I. En dehors des cas mentionnés à l'article L. 123-13-2, et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-1-11 ainsi qu'aux articles L. 127-1, L. 128-1 et L. 128-2, le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, du maire, être adopté selon une procédure simplifiée.
II. Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées mentionnées aux I et III de l'article L. 121-4 sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée. »
Ainsi, dès lors que le Président d’Angers Loire Métropole a pris l’initiative de recourir à la procédure de modification simplifiée, le Conseil communautaire doit fixer les modalités de mise à disposition du public.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants, Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants, Vu la délibération du Conseil de communauté d’Angers Loire Métropole du 10 juillet 2006 qui a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) des Ponts-de-Cé,
Vu l’arrêté n°2015-163 du Président d’Angers Loire Métropole du 22 octobre 2015 décidant du recours à la procédure de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme des Ponts de Cé, Vu le dossier présentant la modification simplifiée n° 1 annexé à la présente délibération,
Considérant que le maintien de la dominante sports/culture/tourisme/loisirs de la zone d’activités de Moulin-Marcille est une priorité pour Angers Loire Métropole et la commune des Ponts-de-Cé,
Considérant qu’il est constaté que maintenir un pôle commercial strictement dans une thématique unique ne donne pas satisfaction en matière d’attractivité et de fonctionnement urbain,
Considérant qu’il est donc nécessaire d’inclure dans une partie de la zone une certaine mixité en termes d’équipement commercial,
Considérant qu’en conséquence la modification a pour objet d’élargir à la marge la vocation d’une partie de la zone 1AUZ/mma, 84
Considérant que cette évolution ne relève pas du champ d’application de la procédure de révision ou de la révision « allégée »,
Considérant que cette évolution ne majore pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans les différentes zones concernées, de l’application de l’ensemble des règles du plan qu’elle ne diminue pas ces possibilités de construire et qu’elle ne réduit pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser,
Considérant que cette évolution peut, en conséquence, se faire dans le cadre d’une modification simplifiée,
Considérant que le recours à cette procédure nécessite une phase de mise à disposition du dossier au public dont les modalités sont fixées par le Conseil de communauté,
Considérant que, conformément à l’article L.123-13 du Code de l’Urbanisme, « lorsque la modification simplifiée d’un plan local d’urbanisme intercommunal n’intéresse qu’une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n’être organisée que sur le territoire de ces communes », disposition applicable au POS,
Considérant qu’à l’issue de la mise à disposition le Président d’Angers Loire Métropole en présentera le bilan devant le Conseil de communauté, qui en délibérera et se prononcera ensuite sur l’adoption du projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public, par délibération motivée.
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 20 octobre 2015
DELIBERE
Fixe les modalités de la mise à disposition du dossier au public, conformément à l’article L. 123-13-3 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
- mise à disposition du lundi 7 décembre 2015 au vendredi 8 janvier 2016,
- affichage de la présente délibération au siège d’Angers Loire Métropole et en mairie des Ponts de Cé,
- affichage d’un avis de mise à disposition du dossier au public en mairie des Ponts de Cé, au siège d’Angers Loire Métropole et dans les lieux de la modification simplifiée, - insertion d’un avis dans deux journaux diffusés dans le département,
- les pièces du dossier, ainsi qu’un recueil d’observations, seront disponibles au siège d’Angers Loire Métropole, Direction Aménagement et Développement des Territoires – 3ème étage – 83 rue du Mail à Angers, pendant toute la durée de la mise à disposition, afin que chacun puisse en prendre connaissance et obtenir les informations nécessaires, du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures 30 et consigner éventuellement ses observations sur le recueil. Toute correspondance relative à la présente mise à disposition pourra être adressée au Président d’Angers Loire Métropole (BP 80011 – 49020 Angers Cedex 02). Pendant ce même délai, les pièces du dossier et un recueil d’observations seront disponibles en mairie des Ponts de Cé aux heures habituelles d’ouverture.
Impute les dépenses au chapitre 20, article 202, du budget principal de 2016 et suivants
Daniel DIMICOLI : Oui, il s’agit d’une modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme des Ponts-de-Cé en ce qui concerne la ZAC, la zone d’activités de Moulin Marcille. Il y a une dominante culturelle sur cette zone d’activité, et on vous demande de maintenir un pôle commercial strictement dans une thématique unique qui ne donne pas simplification, donc, on vous demande d’inclure, dans une partie de la zone, une certaine mixité en termes d’équipement commercial. En gros, c’est une modification que vous avez simplifiée avec les différentes modalités qui figurent dans la décision de notre Conseil. 85
Roselyne BIENVENU : Y a-t-il des questions sur cette délibération modificative pour la zone Marcille ? Eh bien, s’il n’y en a pas, quelles sont les personnes qui s’opposent ou qui s’abstiennent ? Eh bien, c’est adopté à l’unanimité.
Ah ! Une abstention. Monsieur COLIN. Elle est enregistrée.
La délibération DEL 2015-278 est adoptée à la majorité
Abstention: 1, M. David COLIN.
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Dossier N° 29
Délibération n°: DEL-2015-279
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Actions foncières
Règlement des réserves foncières - Avenant n°4 - Approbation
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
Afin de tenir compte des transferts de compétences en vue de la transformation de la Communauté d’agglomération en Communauté urbaine, il est nécessaire de modifier le règlement des réserves foncières communales afin d'intégrer l'obligation pour les communes de rendre un avis pour toute demande de portage foncier. Un avenant n°4 est donc proposé à l'approbation. Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’arrêté préfectoral DRCL n°2015-50 du 01/09/2015 portant approbation de la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Angers Loire Métropole définissant ses compétences en intégrant les transferts et modifications de compétences en vue de sa transformation en Communauté urbaine,
Vu la délibération du Conseil de communauté du 14/09/2015 sollicitant la transformation en Communauté urbaine au 01/01/2016 auprès du Préfet de Maine-et-Loire,
Vu le règlement des réserves foncières, adopté le 7 juillet 2011 et modifié depuis par trois avenants, Vu l’avenant n°4,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Aménagement et développement durables des territoires du 20 octobre 2015
Considérant qu’il convient de substituer à compter du 1 er janvier 2016 le terme "Communauté Urbaine" au terme "Communauté d’Agglomération" dans l’ensemble du texte du règlement,
Considérant que le règlement des réserves foncières actuel prévoit, en son article 2 – A, que "la Communauté d’Agglomération peut acquérir à l’amiable, par voie de préemption, par voie d’expropriation" ; que "cette acquisition se fait sur demande de la commune par un courrier du Maire ou par une délibération du Conseil Municipal. L’objet de la mise en réserve foncière devra être impérativement précisé. Lors d’une demande d’exercice du droit de préemption par la communauté d’agglomération, la commune s’engage à fournir rapidement tous documents utiles à la motivation et à la sécurité juridique de l’arrêté de préemption.",
Considérant que les statuts d’Angers Loire Métropole modifiés en vue de sa transformation éventuelle en Communauté Urbaine dispose en son article 4, 2 – Aménagement de l’espace communautaire : "après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières au profit des communes",
Considérant qu’il convient donc de mettre en compatibilité le règlement des réserves foncières avec cette disposition des statuts modifiés, 86
Considérant qu’il est donc proposé de rédiger le point 2 – A du règlement de la manière suivante : "la Communauté Urbaine peut acquérir à l’amiable, par voie de préemption, par voie d’expropriation" ; que "cette acquisition se fait sur demande de la commune après avis du Conseil Municipal. L’objet de la mise en réserve foncière devra être impérativement précisé. Lors d’une demande d’exercice du droit de préemption par la Communauté urbaine, la commune s’engage à fournir rapidement tous documents utiles à la motivation et à la sécurité juridique de l’arrêté de préemption.",
Considérant que la convention de gestion type conclue avec les communes sera modifiée en conséquence pour tenir compte de ces adaptations,
Considérant que l’avenant n°4 détaille ces propositions de modification,
DELIBERE
Approuve les termes de l’avenant n°4 au règlement des réserves foncières,
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer cet avenant,
Précise que cet avenant sera notifié à chacune des communes membres,
Daniel DIMICOLI : Ensuite, il s’agit d’un problème de forme, mais juridique. Règlement des réserves foncières : c’est l’avenant numéro 4 au règlement des réserves foncières. On doit évidemment remplacer le terme de la « communauté d’agglomération » pour la « communauté urbaine », dans les modalités. Il y a une petite modification : auparavant, on pouvait intervenir par voie de préemption ou par voie d’expropriation, que cette acquisition se fasse sur demande de la commune par un courrier du maire ou par une délibération du Conseil Municipal. Désormais, cette acquisition se fait sur demande de la commune, après avis du Conseil Municipal. Donc on aura toujours l’avis du Conseil Municipal et ça nous paraît beaucoup plus cohérent. Voilà.
Roselyne BIENVENU : D’accord. Des questions ? Des interventions ? Bon. Y a-t-il des personnes qui sont contre ou qui s’abstiennent ? Cette délibération est donc adoptée à l’unanimité.
La délibération DEL 2015-279 est adoptée à l’unanimité
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Dossier N° 30
Délibération n°: DEL-2015-280
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Adhésion au Syndicat mixte d'étude et de développement des réseaux et services de communications électroniques des Pays de la Loire (GIGALIS) - Approbation des modifications statutaires - Désignation de représentants
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
La Ville d’Angers adhérait jusqu’à ce jour, au syndicat mixte régional GIGALIS qui a vocation à favoriser l’aménagement numérique du territoire régional, ainsi qu’à renforcer les usages et leur développement.
Compte tenu des enjeux que cela représente au niveau du territoire de l’agglomération il apparait nécessaire d’envisager l’adhésion d’Angers Loire Métropole en cohérence avec les politiques économiques et urbanistiques de compétence communautaire. 87
La ville d’Angers vient de voter le principe de transférer son adhésion au profit d’Angers Loire Métropole, afin que les réflexions d’aménagement et d’usage soient portées sur un territoire plus pertinent.
Par ailleurs, suite à la modification des statuts du Syndicat Mixte Gigalis, adoptée par son assemblée le 3 juillet 2015, il est nécessaire que ses membres :
- approuvent les nouveaux statuts,
- définissent leur niveau d’adhésion
- et lèvent l’option, le cas échéant, d’adhésion à la compétence Aménagement Numérique Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5721-1 à L 5721-7 et L 5722 – L à 27 22-6
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération de la ville d’Angers du 28 septembre votant le principe du transfert de son adhésion au Syndicat Mixte d’étude et de développement des réseaux et services de communications électroniques des Pays de la Loire (dit Syndicat Gigalis), au bénéfice d’Angers Loire Métropole,
Vu la délibération n°03/07 du Comité Syndical 41 du Syndicat Mixte Gigalis approuvant les modifications des statuts du Syndicat, relatives aux compétences, gouvernance et fonctionnement du Syndicat mixte,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant la modification des statuts du Syndicat Mixte Gigalis,
DELIBERE
Approuve l’adhésion d’Angers Loire Métropole aux compétences de socle commun obligatoires du Syndicat mixte GIGALIS, telles que définies aux articles 5.1.1 et 5.1.2 des statuts modifiés
Approuve les statuts modifiés du Syndicat mixte annexés à la présente délibération,
Désigne Monsieur Daniel DIMICOLI comme représentant titulaire et M. Jean-Pierre BERNHEIM comme représentant suppléant.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
Impute la dépense d’adhésion, fixée pour l’année à venir à 12 300 euros, au budget de l’exercice 2016
Daniel DIMICOLI : Alors, là, il s’agit d’une adhésion au syndicat GIGALIS, syndicat mixte d’études de développement. Le développement du numérique sur le territoire, c’est au travers, d’une part, des infrastructures, et, d’autre part, des services. Sur le volet infrastructures, nous avons la chance, au niveau de l’agglomération, de bénéficier d’Orange pour l’intervention, développement sur 31 communes, sachant qu’il y en a deux qui sont encore exclues, c’est la commune d’Ecuillé et la commune de Soulaire.
Mais, en l’occurrence, on va essayer de faire rentrer ces deux communes dans ce processus, à terme, et, par ailleurs, il y a le volet « services ». Nous disposons, avec ALDEV, d’un organisme associé en charge de ce dispositif. Ce développement de services, de plus, envisageait que, par un dispositif de veille et de mise en commun des expériences entre agglomérations, d’où l’intérêt, pour Angers Loire Métropole, d’intégrer le syndicat mixte régional GIGALIS qui offre ses services à l’échelle régionale. Par ailleurs, on pourra bénéficier plus facilement d’aides régionales et d’aides du FEDER. Le coût de l’adhésion est de 12 300 euros par an. Et on vous demande de me désigner comme représentant titulaire et Jean-Pierre BERNHEIM comme représentant suppléant au sein de ce syndicat.
Roselyne BIENVENU : Bien. Mes chers collègues, y a-t-il des questions ? Des interventions ? S’il n’y en a pas, je vous demande d’approuver cette délibération. Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? Eh bien, Monsieur DIMICOLI vous êtes titulaire pour représenter notre agglomération auprès de GIGALIS ; et Monsieur BERNHEIM, vous serez suppléant. C’est fait. Et votre dernière délibération, Monsieur DIMICOLI.
La délibération DEL 2015-280 est adoptée à l’unanimité 88
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Dossier N° 31
Délibération n°: DEL-2015-281
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT URBAIN - Autres actions d'urbanisme et d'aménagement urbain
Exonération de redevance d'occupation de fourreaux pour la ville d'Angers
Rapporteur : Daniel DIMICOLI
EXPOSE
La Boucle Optique Angevine est un équipement numérique, aménagé sur le territoire de la ville d’Angers, qui en assure la maîtrise d’ouvrage.
Angers Loire Métropole fait partie du groupe fermé d’utilisateur à l’origine de sa création.
Pour le bénéfice du territoire, ce groupe s’est ouvert notamment par des locations de fourreaux ou de fibre à Mélis@ par exemple. Mais les services d’Angers Loire Métropole sont toujours utilisateurs de cette boucle, qui raccorde les principaux équipements et services situés sur la ville centre, ainsi que bon nombre d’établissements scolaires.
Le récent transfert et modifications des compétences d’Angers Loire Métropole, a entrainé le transfert de propriété des fourreaux utilisés par cette fibre optique, de la Ville d’Angers à Angers Loire métropole.
Cela suppose donc que la ville soit redevable de la location des fourreaux que la fibre optique occupe.
Aussi, compte tenu que cette boucle à une vocation principale manifeste de service public puisqu’elle est majoritairement utilisée par les services municipaux d’Angers et les services d’Angers Loire Métropole, compte tenu de son rôle annexe dédié à l’usage numérique du territoire, je vous propose d’exonérer la ville d’Angers de redevance d’occupation des fourreaux.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 entérinant le transfert et les modifications de compétences d’Angers Loire Métropole
Vu l’existence de la Boucle Optique Angevine établie sur le territoire de la ville d’Angers
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l’usage de service public dédié à cet équipement numérique et notamment pour les services assurés par Angers Loire Métropole
DELIBERE
Exonère la ville d’Angers de la redevance d’occupation des fourreaux pour les besoins de la Boucle Optique Angevine
Autorise Monsieur le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à prendre tout acte pour rendre effective cette décision.
Daniel DIMICOLI : Alors, dernière délibération, en l’occurrence, la boucle optique angevine, de 150 kilomètres, relie les sites de la ville d’Angers et d’acteurs publics angevins. Elle a été réalisée et financée par la Ville d’Angers. Cette fibre optique reste la propriété de la Ville d’Angers, mais les fourreaux sont transférés à la Communauté urbaine. Ce sont les dispositions réglementaires qui le supposent. Donc on vous demande, évidemment, d’exonérer la Ville d’Angers de la redevance 89
d’occupation des fourreaux. Ça serait un peu fort de café. Voilà, c’est tout.
Roselyne BIENVENU : Est-ce que vous êtes d’accord avec cette exonération ? Y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? S’il n’y en a pas, c’est adopté à l’unanimité. Merci, Monsieur DIMICOLI. Madame MAILLET, vous avez la parole pour un rapport du délégataire.
La délibération DEL 2015-281 est adoptée à l’unanimité
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Dossier N° 32
Délibération n°: DEL-2015-282
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU TOURISME - Equipements à vocation économique et touristique
Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Château Musée de la Communication et de l'Orangerie de Pignerolle - SEML Angers Loire Tourisme - Rapport annuel 2014 du délégataire
Rapporteur : Véronique MAILLET
EXPOSE
Conformément aux dispositions de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le délégataire assurant pour le compte de notre établissement public l’exploitation du Château Musée de la Communication et de l’Orangerie de Pignerolle, doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de service public et une analyse de la qualité de ce service.
L’exercice de la compétence de l’exploitation du Château Musée de la Communication et de l’Orangerie de Pignerolle fait l’objet d’une délégation de service public. Angers Loire Métropole a signé un contrat avec la SEML Angers Loire Tourisme pour la période 2012-2015.
La SEML Angers Loire Tourisme nous a transmis son rapport qui concerne l’exercice 2014, rapport soumis à votre examen.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Développement économique, Enseignement supérieur, Recherche et Innovation du 28 octobre 2015
Considérant l’avis de la Commission consultative des Services Publics Locaux du 1 er juillet 2015 Considérant l'obligation pour le délégataire exploitant, pour le compte de notre Etablissement Public, la SEML Angers Loire Tourisme, de produire chaque année un rapport concernant l’exploitation du Château Musée de la Communication et de l’Orangerie de Pignerolle et comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de sa délégation de service public et une analyse de la qualité de ce service.
Considérant que la SEML Angers Loire Tourisme vient de transmettre son rapport qui concerne l'exercice 2014.
DELIBERE
Prend acte de la présentation du rapport annuel 2014
Véronique MAILLET : Oui, ce rapport de la SEM a été soumis à la Commission Développement Économique et du Tourisme, vous l’avez donc on ligne. Alors, quelques éléments, quelques 90
informations. Le terme de la Délégation de Service Public est au 31/12/2015. Des éléments financiers : le compte de résultat 2014 s’établit de la manière suivante : les charges s’élèvent à 255 120 euros, les produits à 274 280 euros, dont, je vous rappelle, la contribution forfaitaire d’Angers Loire Métropole de 177 200 euros, la contribution des autres collectivités de 5 000 euros, et donc nous n’avons des recettes propres qu’à hauteur de 92 080 euros, ce qui fait un résultat, après impôts, de 14 163 euros. Je vous propose de prendre acte de la présentation de ce rapport.
Roselyne BIENVENU : Très bien. Merci Madame MAILLET. Y a-t-il des personnes qui se manifestent contre la prise d’acte ? Non. Eh bien, écoutez, la parole est maintenant à Monsieur CAPUS
La délibération DEL 2015-282 : le conseil prend acte
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POLITIQUES ÉDUCATIVES, ENFANCE FAMILLE, FORMATION
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Dossier N° 33
Délibération n°: DEL-2015-283
POLITIQUES EDUCATIVES, ENFANCE FAMILLE, FORMATION - Constructions scolaires
Extension du groupe scolaire Nicolas Condorcet - Soulaines sur Aubance - Convention de participation financière
Rapporteur : Emmanuel CAPUS
EXPOSE
Dans le cadre de sa compétence en matière d’enseignement, Angers Loire Métropole a été sollicitée afin d’accompagner la commune dans le financement de son projet d’extension du groupe scolaire Nicolas Condorcet. Cette extension permettra, entre autre, d’augmenter les surfaces de certains locaux pour lesquels un déficit par rapport aux préconisations de l’éducation nationale a été constaté.
Angers Loire Métropole apportera une participation financière à hauteur de 20% de la dépense, participation plafonnée à 60 000 €.
Il convient d’autoriser la signature d’une convention de participation financière entre Angers Loire Métropole et la commune de Soulaines sur Aubance.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Solidarités du 29 octobre 2015
Considérant la nécessité de définir les modalités de financement de cette opération entre Angers Loire Métropole et la commune de Soulaines sur Aubance
DELIBERE
Approuve la convention de participation financière entre Angers Loire Métropole et la commune de Soulaines sur Aubance, dans le cadre de l’extension du groupe scolaire Nicolas Condorcet.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à signer ladite convention 91
Impute les dépenses aux chapitres et articles correspondants ouverts sur l’exercice 2015 et suivants.
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Dossier N° 34
Délibération n°: DEL-2015-284
POLITIQUES EDUCATIVES, ENFANCE FAMILLE, FORMATION - Constructions scolaires
Extension du groupe scolaire Aimé CESAIRE - Trélazé - Avenant de transfert lot n°6 - Autorisation de signature
Rapporteur : Emmanuel CAPUS
EXPOSE
La société Miroiteries de l’Ouest Pays de la Loire est titulaire du marché n° A14058P - Lot n°6 Menuiseries extérieures en aluminium du marché d’extension du groupe scolaire Aimé CESAIRE à Trélazé.
Les sociétés Miroiteries de l’Ouest Pays de la Loire et Verrière de l’Atlantique ont fusionné et ont été absorbées par la société Miroiteries de l’Ouest Atlantique le 31 juillet 2015.
Suite à cette fusion-absorption, la société Miroiteries de l’Ouest Atlantique a modifié sa dénomination sociale pour devenir, le 31 juillet 2015, la société Saint-Gobain Glass Solutions Grand Ouest.
Il convient donc de transférer, par voie d’avenant, le marché conclu avec l’entreprise Miroiteries de l’Ouest Pays de la Loire vers la société Saint-Gobain Glass Solutions Grand Ouest
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant l'avis de la commission Solidarités du 29 octobre 2015
DELIBERE
Approuve l’avenant prenant acte du transfert du marché d’extension du groupe scolaire Aimé CESAIRE à Trélazé de la société Miroiteries de l’Ouest Pays de la Loire vers la société Saint-Gobain Glass Solutions Grand Ouest ;
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice-Président délégué à le signer ;
Impute les dépenses au budget principal de l’exercice 2015 et suivants, aux chapitres et articles correspondants.
Emmanuel CAPUS : Merci, Madame la Première Vice-Présidente. Première délibération, il s’agit de l’extension du groupe scolaire Nicolas Condorcet à Soulaines-sur-Aubance. Je vous demande d’approuver la convention de participation financière de l’Agglomération à hauteur de 20 % de la dépense, une participation plafonnée à 60 000 euros, pour l’extension de certains locaux scolaires. Ça, c’est la première délibération. Je vous passe peut-être la deuxième ?
Roselyne BIENVENU : Oui, vous prenez la suivante, si vous voulez bien, Monsieur CAPUS.
Emmanuel CAPUS : La deuxième est vraiment très technique. C’est juste un avenant de transfert d’un marché. La société des Miroiteries de l’Ouest ayant fusionné avec celle de Verrière de 92
l’Atlantique qui, elle-même, a modifié sa dénomination sociale pour devenir Saint-Gobain Glass Solutions Grand-Ouest. Donc il s’agit juste d’un avenant de transfert pour un changement de dénomination sociale.
Roselyne BIENVENU : Très bien. Y a-t-il des questions ? Des interventions ? S’il n’y en a pas, je vais mettre ces deux délibérations aux voix. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Elle est donc adoptée à l’unanimité. Madame GOXE, vous avez la parole pour le transfert de personnel de la Ville d’Angers vers la communauté d’agglomération.
Les délibérations DEL 2015-283 et DEL 2015-284 sont adoptées à l’unanimité
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PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES
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Dossier N° 35
Délibération n°: DEL-2015-285
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Ressources humaines
Transfert de personnels de la Ville d'Angers vers la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole - Mise à jour du tableau des emplois. Mise à disposition de personnels de la Ville d'Angers et de la Ville d'Avrillé vers la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole - Conventions.
Rapporteur : Catherine GOXE
EXPOSE
Par arrêté du 1 er septembre 2015, le Préfet a acté le transfert de certaines compétences exercées par les communes de l'agglomération, vers la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole, préalablement à sa transformation en Communauté urbaine.
Parmi ces compétences figurent :
- La politique de la ville (compétence renforcée par ce transfert) :
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
- La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains (compétence nouvellement transférée).
- L'économie (compétence étendue par ce transfert) :
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
Actions de développement économique, en s'appuyant notamment sur l'Agence de développement économique ;
Il appartient donc au Conseil de communauté :
- d'accueillir par voie de transfert les personnels de la Ville d'Angers qui exercent en totalité leurs fonctions sur les compétences "Politique de la Ville" et "Réseaux de chaleur" transférées, à compter du 1 er décembre 2015 : 93
- de modifier le tableau des emplois à la suite de ce transfert. 3 emplois sont ainsi créés :
2 emplois d'ingénieur à temps complet
1 emploi d'adjoint administratif à temps complet.
Le tableau des emplois mis à jour en tenant compte de ces transferts est joint en annexe. - d'accueillir les personnels de la Ville d'Angers qui exercent en partie seulement leurs fonctions sur la compétence "Politique de la Ville" transférée, par le biais d'une mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée auprès de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole. 3 agents sont concernés :
1 rédacteur sur la base de 80 % d'un temps complet,
1 ingénieur principal sur la base de 80 % d'un temps complet,
1 attaché sur la base de 80 % d'un temps complet,
- d'accueillir les personnels de la Ville d'Avrillé qui exercent en partie seulement leurs fonctions sur la compétence « Économie » transférée, par le biais d'une mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée auprès de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole. 2 agents sont concernés :
1 rédacteur sur la base de 80 % d'un temps complet,
1 adjoint administratif principal de 2ème classe sur la base de 10 % d'un temps complet.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant l'avis de la commission Ressources Humaines du 02 novembre 2015 Considérant l'avis du Comité Technique du 16 octobre 2015,
DELIBERE
Décide de transférer les personnels communaux qui exercent en totalité leurs fonctions au sein de la Ville d'Angers sur une compétence transférée à la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole, et approuve le tableau des emplois modifié en fonction de ces transferts.
Décide la mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée des personnels communaux qui exercent leurs fonctions au sein de la Ville d'Angers et de la Ville d'Avrillé en partie sur une compétence transférée à la Communauté d'agglomération Angers Loire Métropole.
Approuve les conventions de mise à disposition.
Autorise le Président d’Angers Loire Métropole ou le Vice–Président délégué à signer ces conventions.
Catherine GOXE : Merci, Madame la Présidente. Depuis un certain temps, mes interventions en matière de ressources humaines portent essentiellement sur des dossiers de transferts de compétences diverses, mais Monsieur le Préfet précédent ayant inscrit le transfert, à partir du 1er septembre 2015, de certaines compétences exercées par les communes vers Angers Loire Métropole, à savoir la politique de la ville, les réseaux de chaleur et l’économie, je vous propose aujourd’hui de valider la mise à jour du tableau des effectifs d’Angers Loire Métropole.
Alors, il y a trois points que je vous demande d’acter. D’abord, le transfert de trois agents de la Ville d’Angers. Alors, j’insiste bien sur le mot « transfert ». Vous savez que pour transférer le personnel des communes, il faut que le temps de travail soit effectif à 100 % sur la compétence ; c’est donc le cas en ce qui concerne les fonctions des trois agents qui seront transférés de la Ville d’Angers vers Angers Loire Métropole sur les compétences exercées de politique de la ville et réseaux de chaleur, et qui seront effectifs à partir du 1 er décembre prochain. Le deuxième point, c’est d’acter la mise à disposition, de plein droit et sans limitation de durée, de trois agents, à nouveau, de la Ville d’Angers 94
qui exercent, en partie leurs fonctions sur la compétence politique de la ville. Et puis, un troisième point qui concerne, non pas la ville d’Angers, mais la ville d’Avrillé, également pour acter une mise à disposition, auprès d’Angers Loire Métropole, de deux agents de la ville d’Avrillé qui sont respectivement à 80 et 10 % de leur temps sur la compétence économie et qui, à terme, seront vraisemblablement appelés pour rejoindre ALDEV. Donc ces trois points vous permettent de compléter le tableau des effectifs qui vous est proposé à la page d’après, page 66, et qui vous donne un total général de 664 personnes titulaires, on vous a donné le détail, pour compléter ce tableau des effectifs, des emplois occasionnels saisonniers et des missions qui émargent à 38 emplois contractuels. Voilà, Madame la Présidente. Je vous demande donc d’approuver ce tableau des effectifs.
Roselyne BIENVENU : Merci, Madame GOXE. Y a-t-il des questions ? Des interventions ? Bon, il s’agit de l’application de la transformation d’Angers Loire Métropole en Communauté urbaine. Y a-t- il des oppositions ? Des abstentions ? S’il n’y en a pas, elle est adoptée à l’unanimité.
La délibération DEL 2015-285 est adoptée à l’unanimité
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Dossier N° 36
Délibération n°: DEL-2015-286
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Pilotage de la politique : Direction Générale
Etablissement Public Loire - Election d'un représentant
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
Le Conseil de communauté du 12 mai 2014 a procédé à l’élection des membres représentant Angers Loire Métropole au sein de l’Etablissement Public Loire.
Il convient de remplacer Monsieur Laurent DAMOUR, représentant titulaire d’Angers Loire Métropole au sein du comité syndical de cet établissement.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 2121-21,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant la candidature, pour représenter Angers Loire Métropole au sein du comité syndical du syndicat mixte de l’Etablissement Public Loire, de:
- M. Jean-Louis DEMOIS comme représentant titulaire
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
DELIBERE
Elit M. Jean-Louis DEMOIS comme représentant titulaire d’Angers Loire Métropole au sein du comité syndical du syndicat mixte Etablissement Public Loire.
Roselyne BIENVENU : Le dossier numéro 36 vous demande d’élire Monsieur Jean-Louis DEMOIS comme représentant titulaire d’Angers Loire Métropole au sein du comité syndical du syndicat mixte Établissement Public Loire en remplacement de Monsieur Laurent DAMOUR. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Eh bien, c’est adopté à l’unanimité.
La délibération DEL 2015-286 est adoptée à l’unanimité 95
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Dossier N° 37
Délibération n°: DEL-2015-287
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES PUBLIQUES - Service des Assemblées
Association PAVIC - Plateforme Angers Ville Intelligente et Connectée - Désignation d'un représentant
Rapporteur : Roselyne BIENVENU
EXPOSE
L’association PAVIC (Plateforme Angers Ville Intelligente et Connectée) a pour objet de développer une plateforme d’expérimentation, et un démonstrateur, afin de soutenir, promouvoir et faciliter le développement de l’activité numérique et des Objets connectés à Angers contribuant à bâtir la ville intelligente et connectée.
L’association se propose d’atteindre ses objectifs par les activités suivantes : gestion d’un projet collaboratif afin de favoriser le travail partagé, la mise en réseau des acteurs numériques (entreprises, travailleurs indépendants, écoles supérieures, collectivités), la formation, ainsi que les échanges et la valorisation des projets innovants contribuant à l’objet de l’association.
concevoir, réaliser et maintenir la plateforme technique support des expérimentations.
engager des réflexions et des débats auprès des collectivités locales et territoriales sur le
développement de l’économie numérique et des objets connectés à Angers, développer des relations entre les structures innovantes, collectives ou individuelles, privées ou publiques, les nouveaux médias, les arts numériques, l’électronique sur le territoire de la ville d’Angers
favoriser l’accès des professionnels, des auto-entrepreneurs et des étudiants à la culture
numérique et des objets connectés
promouvoir le rayonnement du territoire concerné par l’intermédiaire de ses initiatives en
matière d’économie numérique et IOT.
promouvoir ses membres et leurs secteurs d’activités.
Angers Loire Métropole est représentée par un élu au sein des Assemblées Générales de cette association.
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 2121-21,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu les statuts de l’association PAVIC,
Considérant l'avis de la commission Finances du 02 novembre 2015
Considérant la candidature de Monsieur Jean-Pierre BERNHEIM pour représenter Angers Loire Métropole au sein de l’Association PAVIC (Plateforme Angers Ville Intelligente et Connectée),
DELIBERE
Désigne Monsieur Jean-Pierre BERNHEIM comme représentant d’Angers Loire Métropole au sein du des Assemblées Générales de l’association PAVIC (Plateforme Angers Ville Intelligente et Connectée).
Autorise Monsieur Jean-Pierre BERNHEIM à faire acte de candidature pour siéger aux conseils d’administrations et aux bureaux 96
Roselyne BIENVENU : Le dossier numéro 37 m’amène à vous demander de désigner Monsieur Jean- Pierre BERNHEIM comme représentant d’Angers Loire Métropole au sein des Assemblées Générales de l’association PAVIC, qui est la Plateforme Angers Ville Intelligente et Connectés, et d’autoriser Monsieur BERNHEIM à faire acte de candidature pour siéger au Conseil d’Administration et au bureau de cet organisme. Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ? Eh bien, s’il n’y en a pas, Monsieur BERNHEIM, vous êtes élu pour cette représentation.
La délibération DEL 2015-287 est adoptée à l’unanimité
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LISTE DES DECISIONS DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU LUNDI 02 NOVEMBRE 2015
N° DOSSIERS RAPPORTEURS
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Marc LAFFINEUR, Vice-
Président
1 Saint Sylvain et Pellouailles les Vignes - Société d'aménagement
SPL de l'ANJOU - Angers / Océane Extension Ouest - Garantie
d'Emprunt de 1 000 000 €
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
POLITIQUE DE LA VILLE
Michelle MOREAU,
Conseillère Communautaire
2 Approbation d’une convention de partenariat avec la Ville
d’Angers, la Ville de Trélazé, la Direction régionale de la Caisse
des Dépôts et Consignations, La Caisse d’Allocations Familiales
de Maine et Loire, Angers Loire Habitat, La Soclova, la SA
Logi Ouest, le groupe Podéliha et les collèges relevant des
quartiers prioritaires pour mettre en œuvre une offre de stages
d’observation pour les élèves de 3 ème réseau amicaux et
familiaux pour l’année scolaire 2015-2016.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
INNOVATION ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
RECHERCHE
Jean-Pierre BERNHEIM,
Vice-Président
3 Attribution d’une subvention de 7 000 € à l’ESAIP pour
l’organisation du Green Code Lab Challenge 2015, événement
labellisé COP21 dont l'objectif est de promouvoir l'éco-
conception des logiciels informatiques.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
4 Attribution d’une subvention de 50 000 € au titre l’année 2015 à
L'Université d'Angers et au CHU qui se sont regroupés au sein
d'un GIS dénommé APLHUSS, pour l'acquisition d'un
simulateur de traumatologie.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DU
TOURISME
5 Attribution d’une subvention de 4 000 € à la Zone Horticole et
Maraîchère de Sainte Gemmes sur Loire / Les Ponts de Cé, pour
l’accompagnement et l’élaboration d’un programme d’actions
mené par l'association Pôle Végétal Loire Maine.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
M. Laurent DAMOUR n’a pas
pris part au vote 98
EMPLOI ET INSERTION
6 Attribution d’une subvention de 20 000 € à la CALEP pour
l’organisation la 18ème édition du Forum Formations
Professions au Parc des expositions d’Angers, les 10-11 et 12
décembre 2015, afin d'améliorer l'orientation professionnelle des
élèves des établissements d'enseignement secondaire du
département.
La Commission Permanente
adopté à l’unanimité
7 Dans le cadre du plan de soutien à la création d'emplois d'avenir
sur le territoire de l'agglomération, attribution d’aides sur 3 ans
maximum aux associations suivantes :
- de 10 % du SMIC brut pour 8 emplois d'avenir créés
dans 4 associations intervenant dans le champ de compétences
de l'agglomération : Angers Proxim'Services, Espérance 49,
Fédération des Œuvres Laïques de Maine et Loire, Profession
Sports et Loisirs
- de 15% du SMIC brut pour 3 empois d'avenir créés par
1’association intervenant dans le secteur de l'insertion par
l'activité économique, Le Jardin de Cocagne Angevin
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
8 Attribution de subventions de 5 000 € en 2015 et 20 000 € en
2016 et 2017 à AFODIL pour la mise en œuvre et le
financement d'une plateforme mobilité départementale.
La Commission Permanente
adopté à l’unanimité
PROPRETE URBAINE
Joël BIGOT, Vice-Président
9 Demande d’une subvention de 50% à 70 % du montant total de
28 980 € HT à l’ADEME pour la réalisation d’une
caractérisation des ordures ménagères (MODECOM), dans le
cadre de la prévention des déchets.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT
URBAIN
Daniel DIMICOLI, Vice-
Président
10 Afin de permettre la réalisation de programmes de
logementsvente d’un bien immobilier à la SCCV Pruniers, situé
7 Rue de Pruniers, à Angers, pour un montant total de 195 000
€.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
11 Dans le cadre de la Déclaration d'Utilité Publique Multisite
Habitat sur le PLU Sud-Ouest, le Juge de l'Expropriation a, par
ordonnance d'expropriation du 3 octobre 2013, prononcé le
transfert de propriété au profit d'Angers Loire Métropole d'un
terrain situé à Saint-Léger-des-Bois, lieudit « Les Jardins »,
cadastré section A n°704 d'une superficie de 2 560 m². La
communauté d'agglomération propose pour cette parcelle, aux
consorts POIROUX, une indemnité d'expropriation de 14 970 €
comprenant une indemnité de remploi de 2 170 €.
La Commission Permanente
adopté à l’unanimité 99
12 Accession sociale à la propriété - PTZ+ 2015 - Dispositif
communautaire d'aides 2015 - Ville d'Angers- 5 subventions soit
un montant total de 16 750 €
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
13 Accession sociale à la propriété - PTZ+ 2015 - Dispositif
communautaire d'aides 2015 - Commune de Beaucouzé -
6 subventions soit un montant total de 21 800 €
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
14 Accession sociale à la propriété - PTZ+ 2015 - Dispositif
communautaire d'aides 2015 - Commune d'Ecouflant -
4 subventions soit un montant total de 6 000 €
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
15 Accession sociale à la propriété - PTZ+ 2015 - Dispositif
communautaire d'aides 2015 - Commune de Sainte-Gemmes-
sur-Loire- 1 subvention soit un montant total de 4 500 €
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
16 Accession sociale à la propriété - PTZ+ 2015 - Dispositif
communautaire d'aides 2015 - Commune de Trélazé -
2 subventions soit un montant total de 4 200 €
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
17 Programme Local de l'Habitat - Maine-et-Loire Habitat - Saint-
Lambert-La-Potherie - ZAC La Grande Rangée - Construction
de 33 logements dont 30 collectifs et 3 individuels financés en
PLUS et PLA Intégration – Attribution d’une subvention de
225 979 €
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
18 Programme Local de l'Habitat - Maine-et-Loire Habitat - Saint-
Lambert-La-Potherie -26 Rue de l'Eglise - Construction de 6
logements individuels financés en PLUS et PLA Intégration –
Attribution d’une subvention de 35 602 €
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
19 Programme Local de l'Habitat - LOGI OUEST – Angers - 8 rue
Maillé et 5 rue Choudieu, Résidence «La Rose des Vents» -
Financement de la réhabilitation de 26 logements – Attribution
d’une subvention de 62 360 €
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
20 Programme Mieux chez Moi d'Angers Loire Métropole -
Attribution de subvention à 4 bénéficiaires pour un montant total
de 4 044 €.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
21 Approbation de la convention partenariale entre l'Association
Départementale d'Information sur le Logement de Maine-et-
Loire (ADIL 49) et Angers Loire Métropole, autorisation à la
signer et octroi d'une subvention de 20 000 € nets pour l'année
2015 à la réalisation des missions d'information et d'observation
complémentaires à celles déjà exercées ou diligentées par
l'Agglomération.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
Christophe BECHU,
Président
22 Programme local de l'Habitat - SEM SOCLOVA - Ecouflant -
ZAC Provins - Résidence Epona - Acquisition en VEFA de 21
logements collectifs financés en PLUS et PLA Intégration –
Attribution d’une subvention de 121 788 €
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité 100
23 Programme local de l'Habitat - SEM SOCLOVA - Les Ponts de
Cé - Rue Abel Boutin Desvignes - Résidence François Sevez -
Construction de 14 logements collectifs – Attribution d’une
subvention de 129 750 €
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
CYCLE DE L'EAU
Laurent DAMOUR, Vice-
Président
24 Approbation de l’avenant n°1 au marché conclu avec IRH
Ingénieur Conseil, relatif à l’établissement du Schéma Directeur
Eau Potable, dont l’objet la réalisation du diagnostic du système
d’alimentation en eau potable, soit un montant supplémentaire
de 10 500 € HT (soit + 1,43% du montant initial du marché).
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
PARCS, JARDINS ET PAYSAGES
Jean-Louis DEMOIS, Vice-
Président
25 Validation du projet de sensibilisation des habitants autour des
enjeux environnementaux liés aux Basses Vallées Angevines en
utilisant différentes formes artistiques participatives, et
autorisation de demande de subvention auprès de l’Etat.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
PILOTAGE MUTUALISE DES POLITIQUES
PUBLIQUES
Christophe BECHU,
Président
26 Lancement de la consultation du marché de service téléphonie
(qui arrive à échéance en 2016), dans le cadre du groupement de
commandes "fournitures et services informatiques" et plusieurs
communes d'Angers Loire Métropole y participent ainsi que le
CG49, SIVM et le CCAS d'Angers.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
27 Dans le cadre du groupement de commandes relatif aux
prestations de services, la Ville d’Angers, Angers Loire
Métropole et le CCAS ont convenu de se grouper pour conclure
de nouveaux contrats d’assurances. Approbation de l’avenant
n°2 concernant le lot n°1 Assurance « Dommages aux biens et
risques annexes » afin de supprimer la prestation supplémentaire
n°1 portant extension des garanties ouvrage et génie civil et
autres installations techniques extérieures du site Biopole.
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité
Marc LAFFINEUR, Vice-
Président
28 Modalités de reversement de la Taxe sur le Foncier Bâti sur les
bâtiments et les zones d'activités économiques d'intérêt
communautaire
La Commission Permanente
adopte à l’unanimité 101
LISTE DES ARRETES PRIS EN VERTU DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
N° OBJET DATE DE L'ARRETE
ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENTREPRISE
AR-2015-156 Dans le cadre du dispositif de primes pour les créateurs et repreneurs d'entreprises mis en place par la Région, une PACE Jeunes d'un montant
de 600 € est attribuée à Messieurs Peter EMMONET et Antoine
LABORIE, enseigne "L'Indice".
12 octobre 2015
AR-2015-157 Dans le cadre du dispositif de primes pour les créateurs et repreneurs d'entreprises mis en place par la Région, une PACE Solidaire d'un
montant de 800 € est attribuée à Madame Mireille HECKMANN,
enseigne "DLG Anjou".
12 octobre 2015
AR-2015-158 Dans le cadre du dispositif de primes pour les créateurs et repreneurs d'entreprises mis en place par la Région, une PACE Solidaire d'un
montant de 600 € est attribuée à Monsieur Ngalingi BINGO NGOTO.
12 octobre 2015
AR-2015-177 Dans le cadre du dispositif de primes pour les créateurs et repreneurs d'entreprises mis en place par la Région, une PACE Jeunes d'un montant
de 600 € est attribuée à Monsieur Victor FREMONDIERE.
04 novembre 2015
AR-2015-178 Dans le cadre du dispositif de primes pour les créateurs et repreneurs d'entreprises mis en place par la Région, une PACE "Jeunes" d'un
montant de 800 € est attribuée à Monsieur Kevin JOUET, enseigne
"Kevin Paysage".
04 novembre 2015
AR-2015-179 Dans le cadre du dispositif de primes pour les créateurs et repreneurs d'entreprises mis en place par la Région, une PACE Solidaire d'un
montant de 800 € est attribuée à Madame Lydia LIZEE, enseigne "Anjou
Terre de Douceur".
04 novembre 2015
AR-2015-180 Dans le cadre du dispositif de primes pour les créateurs et repreneurs d'entreprises mis en place par la Région, une PACE "Jeunes" d'un
montant de 800 € est attribuée à Monsieur Mamadou THIAM.
04 novembre 2015
AR-2015-181 Dans le cadre du dispositif de primes pour les créateurs et repreneurs d'entreprises mis en place par la Région, une PACE Solidaire d'un
montant de1 200 € est attribuée à Madame Aurore ROINE.
04 novembre 2015
ACTIONS FONCIERES
AR-2015-155 La communauté d'agglomération accepte de passer avec la commune de Mûrs-Érigné une convention de portage fixant les modalités de mise en
réserve pour des parcelles bâties et non bâties cadastrées section AA n°
299 et 300 et ZE n° 276 et 278, d'une superficie totale de 29 895 m²,
situées chemin de Trémur à Mûrs-Érigné, pour une durée de 10 ans
moyennant le paiement des charges, impôts, taxes et frais de portage.
15 septembre 2015 102
AR-2015-159 La communauté d’agglomération accepte de passer avec la commune des Ponts de Cé une convention de gestion fixant les modalités de mise en
réserve pour un immeuble cadastrée section BN n°107, d’une superficie
totale de 1 251 m², situé 26 bis rue David d’Angers aux Ponts de Cé, pour
un durée de 5 ans moyennant le paiement des charges, impôts, taxes et
frais de portage.
15 septembre 2015
AR-2015-160 La communauté d'agglomération accepta de passer avec la commune de Saint Sylvain d’Anjou une convention de gestion fixant les modalités de
mise en réserve pour une maison cadastrée section ZM n° 36 et 37, d’une
superficie totale de 1 246 m², située au lieudit « La Vendange » à Saint
Sylvain d’Anjou, pour une durée de 10 ans moyennant le paiement des
charges, impôts, taxes et frais de portage et de gestion.
17 août 2015
AR-2015-164 La communauté d’agglomération accepte de passer avec la commune du Plessis Grammoire une convention de gestion fixant les modalités de
mise en réserve pour une maison cadastrée section AD n°27, d’une
superficie totale de 1 140 m², située 1 rue du Sabotier au Plessis
Grammoire, pour une durée 5 ans moyennant le paiement des charges,
impôts, taxes et frais de gestion.
14 septembre 2015
AR-2015-165 La communauté d’agglomération accepte de passer avec la commune d’Angers une convention de portage fixant les modalités de mise en
réserve pour un ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée section AV
n°72, d’une superficie de 2 650 m², situé 3 rue Clément Ader à Angers,
pour une durée de 7 ans moyennant le paiement des charges, impôts,
taxes et frais de portage.
29 avril 2015
AR-2015-166 La communauté d’agglomération accepte de passer avec la commune d’Angers une convention de portage et de gestion fixant les modalités de
mise en réserve pour un ensemble immobilier sur la parcelle cadastrée
section AV n°79, d’une superficie de 2 195 m², situé 7 bis quai Félix
Faure à Angers, pour une durée de 9 ans moyennant le paiement des
charges, impôts, taxes et frais de portage et de gestion.
29 avril 2015
AR-2015-167 La communauté d’agglomération accepte de passer avec la commune d’Angers une convention de gestion fixant les modalités de mise en
réserve pour un local commercial (lot n°18) sur la parcelle cadastrée
section BE n°18, d’une superficie totale de 3 385 m², situé place de
l’Europe à Angers, pour une durée de 8 ans moyennant le paiement des
charges, impôts, taxes et frais de gestion.
17 avril 2015
AR-2015-168 La communauté d’agglomération accepte de passer avec la commune d’Angers une convention de gestion fixant les modalités de mise en
réserve pour un immeuble à usage professionnel constitué de bureaux sur
une parcelle cadastrée section DK n°202 et 608, d’une superficie totale de
367 m², situé 32-34 avenue de Chanzy à Angers, pour une durée de 5 ans
moyennant le paiement des charges, impôts, taxes et frais de gestion.
01 juin 2015
AR-2015-169 La communauté d’agglomération accepte de passer avec la commune d’Angers une convention de gestion fixant les modalités de mise en
réserve pour un appartement d’une surface habitable de 168 m², une cave
et la moitié indivise d’un escalier (lots n°2, 19 et 30) sur une parcelle
cadastrée section DE n°45, d’une superficie totale de 628 m², située à rue
Louis de Romain à Angers, pour une durée 5 ans moyennant le paiement
des charges, impôts, taxes et frais de portage.
01 juin 2015 103
AR-2015-170 La communauté d’agglomération accepte de passer avec la commune d’Angers une convention de portage fixant les modalités de mise en
réserve pour des locaux commerciaux (lots n°15 et 16) sur la parcelle
cadastrée section BE n°18, d’une superficie totale de 3 385 m², situés
place de l’Europe à Angers, pour une durée de 8 ans moyennant le
paiement des charges, impôts, taxes et frais de portage.
17 avril 2015
AR-2015-171 La communauté d’agglomération accepte de passer avec la commune d’Angers une convention de portage fixant les modalités de mise en
réserve pour un ensemble immobilier à usage commercial sur une
parcelle cadastrée section BP n°330, d’une superficie totale de 1 440 m²,
situé 121 avenue Pasteur à Angers, pour une durée de 8 ans moyennant le
paiement des charges, impôts, taxes et frais de portage.
03 juin 2015
AR-2015-172 La communauté d’agglomération accepte de passer avec la commune d’Angers une convention de gestion fixant les modalités de mise en
réserve pour un garage (lot n°1) cadastré section DI n°299, d’une
superficie totale de 500 m², situé square Maurice Blanchard à Angers,
pour une durée de 10 ans moyennant le paiement des charges, impôts,
taxes et frais de portage.
22 juin 2015
AR-2015-173 La communauté d’agglomération accepte de passer avec la commune d’Angers une convention de portage fixant les modalités de mise en
réserve pour un local commercial (lot n°1) sur une parcelle cadastrée
section BE n°18, d’une superficie total de 3 385 m², situé place de
l’Europe à Angers, pour une durée de 7 ans moyennant le paiement des
charges, impôts, taxes et frais de portage.
17 avril 2015
AR-2015-174 La communauté d’agglomération accepte de passer avec la commune d’Angers une convention de portage fixant les modalités de mise en
réserve d’un local commercial (lot n°3) et les 263/9816ème du lot n°25
(réserve) sur les parcelles cadastrées section BE n°366, 367, 368 et 369
d’une superficie de 3 549 m², situé place de l’Europe à Angers, pour une
durée de 10 ans moyennant le paiement des charges, impôts, taxes et frais
de portage.
17 avril 2015
AR-2015-175 La communauté d’agglomération accepte de passer avec la commune d’Angers une convention de portage fixant les modalités de mise en
réserve d’un local commercial (lot n°13) sur la parcelle cadastrée section
BE n°18, d’une superficie totale de 3 385 m², situé place de l’ Europe à
Angers, pour une durée de 7 ans moyennant le paiement des charges,
impôts, taxes et frais de portage
17 avril 2015
BATIMENTS – GESTION DU PATRIMOINE
AR-2015-162 Lieu : Angers - 62-68 bd du Doyenné
Convention de mise à disposition de locaux et espaces naturels urbains au
profit d'Angers Loire Métropole pour supports pour les chantiers
d'insertion
Propriétaire : Ville d'Angers
Occupant : Angers Loire Métropole
Objet : convention de mise à disposition pour la mise à disposition de
locaux et d'espaces naturels urbains par la Ville d'Angers au profit
d'Angers Loire Métropole pour supports pour les chantiers d'insertion
Durée : 3 ans à compter du 1er janvier 2015
Redevance : gratuité avec valorisation
20 octobre 2015 104
FINANCES
AR-2015-161 Régie de recettes "Angers Loire Métropole Courtage en enchère"- Création d'un fonds de caisse - Modification du montant du fonds de
caisse nécessaire pour le bon fonctionnement de la régie de recette
Angers Loire Métropole courtage en enchère.
12 octobre 2015
SERVICE DES ASSEMBLEES
AR-2015-176 Délégation de signature du Président d’Angers Loire Métropole au Directeur Général des Services
09 novembre 2015
AR-2015-182 Délégation de signature du Président d’Angers Loire Métropole au Directeur Générale des Services - Complément
09 novembre 2015 105 ***
Liste des Marchés à procédure adaptée
N° de marché
Service
Type marché
Objet du marché
Libellé des lots
Entreprise attributaire
Code Postal
Ville
Montant € HT
A15119P
BAT
F
fourniture et acheminement de gaz naturel
Lot unique
TOTAL GAZ
92257
JA GARENNE COLOMBES
prix forfaitaire pour
la part
"abonnement" et
prix unitaire pour la
part "fourniture"
A15120P
BAT
T
Réfection des façades en bardage bois - Bâtiment E au Village des Entrepreneurs - 461 rue St Léonard à Angers
Lot unique
BOIS EXPO
44483
CARQUEFOU
33 241,01 €
A15121P
DADT
PI
Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage pour l’élaboration partagée des stratégies d’équilibre de peuplement et des outils
Lot unique
Gpt CERUR/PLACE
35204
RENNES
46 000,00 €
A15122D
E&D
S
Mise à disposition de contenants, collecte, transport et traitement des déchets diffus (DDS) hors EcoDDS issu des déchèteries d'Angers
Lot unique
TRIADIS Service
35136
SAINT JACQUES DE LA LANDE
106 674,00 €
A15123P
DSIC
TIC
Acquisition de badgeuses
Lot unique
GFI
93400
SAINT OUEN
20 000,00 €
G15031P
DRH
S
Mise en place d’une préparation aux concours d’entrée des écoles sanitaires et sociales
Lot unique
INFREP
49000
ANGERS
20 000,00 €
G15032P
DSIC
F
Prestations d'évolutions et de maintenance corrective du système A'tout
Lot unique
SOPRA STERIA GROUP
44803
SAINT HERBLAIN
TF: 145 915,00 TC1: 19 080,00 TC2: 116 570,00 TC3: 34 210,00 TC4: 33 640,00 TC5: 12 310,00 TC6: 16 400,00 TC7: 63 640,00 TC8: 13 280,00 106
M. LE PRESIDENT – Je vous demande maintenant de bien vouloir me donner acte de la liste des décisions de la Commission Permanente du 02 novembre 2015, ainsi que la liste des arrêtés pris en vertu de l’article L.5211-10 du Code générale des collectivités territoriales et enfin, la liste des marchés à procédure adaptée.
Y a-t-il des interventions ? …
Le Conseil de communauté entérine à l’unanimité.
Je vous souhaite une belle et bonne soirée et vous dis au prochain Conseil d’agglomération, en décembre prochain.
La séance est levée à 21 heures 00 107
N° DOSSIERS EN EXERGUE PAGES
Pilotage mutualisé des politiques publiques
1 Projet de schéma départemental de coopération intercommunale - Commission
Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) - Avis d'Angers Loire Métropole - DEL-2015-251
14
2 Extension du périmètre d'Angers Loire Métropole - Intégration de la commune de Pruillé - Proposition de répartition de sièges pour le conseil de communauté - DEL-2015-252 22
Propreté urbaine
3 Biopole - Protocole transactionnel de sortie de convention de délégation de service public passée avec la société GEVAL - DEL-2015-253
25
Développement économique et du tourisme
4 Schéma directeur des boucles vertes cyclables touristiques sur le territoire d'Angers Loire Métropole - Décision de principe - DEL-2015-254
32
N° AUTRES DOSSIERS
Pilotage mutualisé des politiques publiques
5 Ajustement budgétaire valant décision modificative n°6. - DEL-2015-255 38
6 Participation des budgets annexes. - DEL-2015-256 39
7 Dotation de Solidarité Communautaire pour 2015. - DEL-2015-257 40
8 Admission des créances en non valeur et créances éteintes. - DEL-2015-258 42
9 Acquisition d'actions de la Société Publique Locale Angers Agglomération (SPL2A) - Approbation - DEL-2015-259
44
10 Société anonyme d'économie mixte - Société d'équipement du département de Maine et Loire (SODEMEL) - Rapport d'activité 2014 - DEL-2015-260
48
11 Société publique locale d'aménagement de l'Anjou (SPLA de l'Anjou) - Rapport d'activité 2014 - DEL-2015-261
49
12 Société d'économie mixte Angers Loire Tourisme - Office de tourisme de l'agglomération angevine - Rapport d'activité 2014 - DEL-2015-262
50
13 Société publique régionale des Pays de la Loire - Rapport d'activité 2014 - DEL-2015-263 50
Innovation enseignement supérieur recherche
14 Contrat de Plan Etat Région 2015-2020 - Volet Numérique - Participations financières d'Angers Loire Métropole - Conventions - Autorisation de signature - DEL-2015-264 51 108
Développement économique et du tourisme
15 Bourse Entreprendre - Modification du règlement - DEL-2015-265 53
16 Mise en œuvre des missions d'Angers Loire Développement (ALDEV) - Convention - Approbation - DEL-2015-266
55
17 Site Technicolor Angers - Conventions de rétrocession de matériel électronique professionnel à diverses entreprises - DEL-2015-267
57
18 Plan Local de Redynamisation - Convention avec l'Etat - Avenant n°2 - DEL-2015-268 59
19 Délégation de Service Public relative à la Gestion et à l'Exploitation de l'Aéroport d'Angers Marcé - SGAAM/KEOLIS - Rapport annuel 2014 du délégataire - DEL-2015- 269
61
Déplacements
20 Tramway Ligne A - Entretien de la ligne de tramway avec la Ville d'Angers - Avenant à la convention - Approbation - DEL-2015-270
63
21 Tramway ligne B - Reconnaissance géotechnique - Attribution de marché - DEL-2015- 271
64
22 Exploitation et gestion des parcs de stationnement en enclos (Leclerc, Mitterrand, Poissonnerie, CHU) et en ouvrage (Berges de Maine, Marengo, Haras, Bressigny, Molière) confiés à la Société Publique Locale Angers Agglomération - Délégation de Service Public - Convention - Approbation - DEL-2015-272
65
23 Abonnement Pratik + - Convention avec la Région des Pays de la Loire - Approbation. - DEL-2015-273
66
Urbanisme, logement et aménagement urbain
24 Zone d'Aménagement Concerté "Quai Saint-Serge" - Dossier de création. - DEL-2015- 274
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25 Zone d'Aménagement Concerté "Quai Saint Serge" - Concession d'Aménagement "Quai Saint-Serge" confiée à la Société Publique Locale de l'Anjou. - DEL-2015-275 74
26 Zone d'Aménagement Concerté "Quai Saint Serge" - Sollicitation du Préfet de Maine-et- Loire en vue d'une autorisation au titre de la Loi sur l'Eau. - DEL-2015-276 77
27 Zone d'Aménagement Concerté "Quai Saint-Serge" - Marché de maîtrise d'œuvre urbaine avec l'équipe Grether - Avenant n°4 - DEL-2015-277
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28 Plan Local d'Urbanisme des Ponts de Cé - Modification Simplifiée n°1 - DEL-2015-278 82
29 Règlement des réserves foncières - Avenant n°4 - Approbation - DEL-2015-279 85
30 Adhésion au Syndicat mixte d'étude et de développement des réseaux et services de communications électroniques des Pays de la Loire (GIGALIS) - Approbation des modifications statutaires - Désignation de représentants - DEL-2015-280
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31 Exonération de redevance d'occupation de fourreaux pour la ville d'Angers - DEL-2015- 281
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Développement économique et du tourisme
32 Délégation de Service Public relative à l'exploitation du Château Musée de la Communication et de l'Orangerie de Pignerolle - SEML Angers Loire Tourisme - Rapport annuel 2014 du délégataire - DEL-2015-282
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Politiques éducatives, enfance famille, formation
33 Extension du groupe scolaire Nicolas Condorcet - Soulaines sur Aubance - Convention de participation financière - DEL-2015-283
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34 Extension du groupe scolaire Aimé CESAIRE - Trélazé - Avenant de transfert lot n°6 - Autorisation de signature - DEL-2015-284
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Pilotage mutualisé des politiques publiques
35 Transfert de personnels de la Ville d'Angers vers la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole - Mise à jour du tableau des emplois. Mise à disposition de personnels de la Ville d'Angers et de la Ville d'Avrillé vers la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole - Conventions. - DEL-2015-285
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36 Etablissement Public Loire - Election d'un représentant - DEL-2015-286 94
37 Association PAVIC - Plateforme Angers Ville Intelligente et Connectée - Désignation d'un représentant - DEL-2015-287
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Liste des Décisions de la Commission Permanente du 02 novembre 2015
Liste des arrêtés
Pris en vertu de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Liste des marchés à procédure adaptée
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