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Compte-Rendu - CR CM 03 2023
Compte-Rendu - CR CM 01 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Limonest.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 2
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 JANVIER 2023
Nombre de Conseillers :
- en exercice : 27
- présents : 19 jusqu’à la délibération
n°7, 20 à partir de la n°8
- procurations : 7
- absents : 1 jusqu’à la délibération n°7
comprise
- ayant pris part au vote : 26 votants
jusqu’à la délibération n°7, 27 votants à
partir de la délibération n°8
Date de la convocation : 18/01/2023
Certifiée exécutoire par,
Transmission en préfecture le : 01/02/2023
Affichage municipal le : 01/02/2023
Étaient présents : VINCENT Max, REBOTIER Béatrice, PELLA
Dominique, BERNARD Arlette, GAY François, DURANTET
Florence, DONABEDIAN Grégory, GUENEAU Fabienne,
MATHIEU Régis, GODARD Christine, MARQUES Antonio,
CAYROL Brigitte, NIGHOGHOSSIAN Arthur, FREYDIER Pascal,
WATRELOT Françoise, CORRON Antoine, MAZOYER Eric,
NEYRAND Augustin, BEAU Marc-Stéphane
Absents : représenté(s) par :
CAYROL Brigitte BERNARD Arlette
SALIPUR Olivera NIGHOGHOSSIAN Arthur
GERVAIS Pierre REBOTIER Béatrice
CAZIN-DESPRAS Cécile GODARD Christine
GUYONNET Raphaël VINCENT Max
FRANC Marvin GAY François
HANGARD Aurélie PELLA Dominique
DREVON Nathalie
Remarques : DREVON Nathalie absente jusqu’à la délibération n°7
et prend part au vote à partir de la délibération n°8 ; CAZIN
DESPRAS Cécile représentée jusqu’à la délibération n°7 et présente
à partir de la délibération n°8
Secrétaire de Séance élu : NIGHOGHOSSIAN Arthur
Séance sous la présidence de : VINCENT Max, Maire
Le jeudi 26 janvier 2023, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de LIMONEST légalement convoqués par lettre du 18/01/2023, se sont réunis en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire. REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 3
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL
1. Approbation du Procès-Verbal du précédent Conseil Municipal
2. Vote des délibérations
NUMERO OBJET RAPPORTEUR
DEL 2023 01 01 VIDEOPROTECTION - DEMANDE SUBVENTION AURA - PHASE 3 ESPACE PUBLIC COMMUNAL
FRANÇOIS GAY
DEL 2023 01 02 VIDEOPROTECTION - DEMANDE SUBVENTION AURA - CREATION POUR ZONE D'ACTIVITE
FRANÇOIS GAY
DEL 2023 01 03 VIDEOPROTECTION - DEMANDE SUBVENTION ETAT-FIPD- DEPORT GENDARMERIE
FRANÇOIS GAY
DEL 2023 01 04 MAISON DES FAMILLES - DEMANDE SUBVENTION METROPOLE LYON-
AIDES AUX COMMUNES 2023
LOLA SALIPUR
DEL 2023 01 05 CENTRE MEDICAL - DEMANDE SUBVENTION AURA PASCAL FREYDIER
DEL 2023 01 06 CENTRE MEDICAL - DEMANDE SUBVENTION ETAT DSIL-DETR PASCAL FREYDIER
DEL 2023 01 07 CENTRE MEDICAL - DEMANDE SUBVENTION METROPOLE LYON -
AIDES AUX COMMUNES 2023
PASCAL
FREYDIER
DEL 2023 01 08 MAISON VALANTIN - DEMANDE SUBVENTION AURA BEATRICE REBOTIER
DEL 2023 01 09 MAISON VALANTIN - DEMANDE SUBVENTION ETAT DSIL BEATRICE REBOTIER
DEL 2023 01 10 OUVERTURES DOMINICALES – APPROBATION DU CALENDRIER ANNUEL DES OUVERTURES DOMINICALES
BEATRICE
REBOTIER
DEL 2023 01 11 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT DE COMMANDE DARDILLY-
LIMONEST-LISSIEU 1% PATRIMOINE
BEATRICE
REBOTIER
DEL 2023 01 12 PARTICIPATION AU COUT D’UN ELEVE DE MATERNELLE DE L’ECOLE PRIVEE ST-MARTIN 2022 - 2023
GREGORY
DONABEDIAN
DEL 2023 01 13 PARTICIPATION OBLIGATOIRE VERSEE A L’OGEC SAINT MARTIN DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ASSOCIATION
POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
GREGORY
DONABEDIAN
DEL 2023 01 14 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
DOMINIQUE
PELLA
DEL 2023 01 15 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
DOMINIQUE
PELLA
DEL 2023 01 16 RESSOURCES HUMAINES – APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION COS
DOMINIQUE
PELLA
DEL 2023 01 17 CULTURE – RESEAU REBOND - AVENANT POUR L'INTEGRATION DE LA TOUR DE SALVAGNY
ARLETTE
BERNARD
DEL 2023 01 18 TAXE D'AMENAGEMENT - MODALITES DE PARTAGE COMMUNES-METROPOLE LYON
MAX VINCENT
3. Questions diverses REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 4
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents , approuve le Procès-verbal du dernier conseil municipal du 20/12/2022
Observations :
Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) est que le décompte des votes n’est pas inscrit sur le compte-rendu des conseils municipaux.
Max VINCENT (Maire) annonce une vérification de ces propos.
Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) ajoute que la retranscription de ses observations sur la ZFE ont trop été réductrices.
Max VINCENT (Maire) annonce que dorénavant le groupe d’opposition lui fournira l’exactitude de leurs propos. Il ajoute qu’après vérification, chacune des délibérations envoyées à la Préfecture comporte le décompte des voix. Cette mention sera ajoutée au PV du prochain conseil municipal.
2) VOTE DES DELIBERATIONS
Délibération du conseil municipal n°2023 01 01
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION POUR L’ESPACE PUBLICS DE
LIMONEST – REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la validation de la préfecture concernant le projet de compléter son dispositif de vidéoprotection installée en 2019 lors de la réunion de la commission préfectorale du 10 décembre 2022. Dans le cadre de sa politique globale de sécurité et de prévention de la délinquance et dans un cadre purement préventif, la Commune de LIMONEST poursuit le déploiement de son système de vidéo protection urbaine.
Les objectifs prioritaires retenus sont les suivants :
• Assister la Police Municipale afin d’assurer la tranquillité citoyenne et la lutte contre les dégradations et le vandalisme
• Ajouter un élément supplémentaire aux actions de protection des biens publics et privés
• Assurer la surveillance des bâtiments publics et de leurs abords, en
particulier les parkings à proximité de ces bâtiments
• Sécuriser les lieux de vie et de rassemblement
• Assister la Police Municipale pour le respect des règles de circulation sur le territoire communal.
• Filmer et enregistrer les véhicules traversant la commune en vue de leur identification à posteriori dans le cadre d'enquêtes judiciaires, mais aussi de faciliter l'intervention des forces de l'ordre agissant dans le cadre de la
flagrance (axes de fuite) REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 5
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
Les premières phases de déploiement concernaient les zones suivantes :
• Z01-Rond-Point Av. de Gaulle / Route de la Garde / Puy d’Or
• Z02-Carrefour Av. Général de Gaulle / Route de Saint Didier
• Z03-Route de la Garde (A6)
• Z04-Rond-Point D306/D42
• Z05-Centre-Ville - Place Decurel
• Z06-Centre-Ville - Place du Griffon Av. De Gaulle-Parking Valentin
• Z07-Commerces Centre-Bourg
• Z08-Stade d'Honneur
• Z09-Stade Annexe
• Z10-Agora
• Z11-Carrefour Bellevue / Bois d'Ars
• Z12-Carrefour Mont Verdun / Chataigneraie
• Z13-Carrefour St-Didier / St André
• Z14-Chemin du Cimetière
• Z15-Carrefour Beluze / St André
• Z16-Carrefour Chataignière / St André
Cette phase concerne le traitement des zones suivantes :
• Création de la Z20-CTM
• Augmentation du nombre de caméra sur la Z05-Centre-Ville – Avenue Général de Gaulle
Ces travaux ont fait l’objet d’une demande de modification d’autorisation préfectorale N° 2019/0876
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- APPROUVER le financement de l’ensemble du complément du dispositif de vidéo protection pour l’espace publics Soit 20 892.24 € HT
- SOLLICITER une subvention auprès de la Région de 10 446.12 € HT correspond à 50 % de la dépense H.T. restant à la charge de la commune le solde de 10 446.12 € HT - AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter d’autres cofinancement et engager toutes les démarches nécessaires à l’obtention de cette subvention et à signer tout document relatif à cette affaire
- INSCRIRE la recette correspondante au budget principal de la commune pour l’exercice 2023 et suivants
Délibération du conseil municipal n°2023 01 02
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE D’UN
SYSTEME DE VIDEO PROTECTION POUR LA ZONE D’ACTIVITE –
REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la validation de la préfecture concernant le projet de compléter son dispositif de
vidéoprotection installée en 2019 lors de la réunion de la commission préfectorale du 10
décembre 2022. REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 6
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
Dans le cadre de sa politique globale de sécurité et de prévention de la délinquance et dans un cadre purement préventif, la Commune de LIMONEST poursuit le déploiement de son système de vidéo protection urbaine. Les objectifs prioritaires retenus sont les suivants :
• Assister la Police Municipale afin d’assurer la tranquillité citoyenne et la lutte contre les dégradations et le vandalisme
• Ajouter un élément supplémentaire aux actions de protection des biens publics et privés
• Assurer la surveillance des bâtiments publics et de leurs abords, en
particulier les parkings à proximité de ces bâtiments
• Sécuriser les lieux de vie et de rassemblement
• Assister la Police Municipale pour le respect des règles de circulation sur le territoire communal.
• Filmer et enregistrer les véhicules traversant la commune en vue de leur identification à posteriori dans le cadre d'enquêtes judiciaires, mais aussi de faciliter l'intervention des forces de l'ordre agissant dans le cadre de la
flagrance (axes de fuite)
Les premières phases de déploiement concernaient les zones suivantes :
• Z01-Rond-Point Av. de Gaulle / Route de la Garde / Puy d’Or
• Z02-Carrefour Av. Général de Gaulle / Route de Saint Didier
• Z03-Route de la Garde (A6)
• Z04-Rond-Point D306/D42
• Z05-Centre-Ville - Place Decurel
• Z06-Centre-Ville - Place du Griffon Av. De Gaulle-Parking Valentin
• Z07-Commerces Centre-Bourg
• Z08-Stade d'Honneur
• Z09-Stade Annexe
• Z10-Agora
• Z11-Carrefour Bellevue / Bois d'Ars
• Z12-Carrefour Mont Verdun / Chataigneraie
• Z13-Carrefour St-Didier / St André
• Z14-Chemin du Cimetière
• Z15-Carrefour Beluze / St André
• Z16-Carrefour Chataignière / St André
Cette phase concerne le traitement des zones suivantes de la Zone d’Activité Commerciale :
• Z21-Rond-Point D306 Portes de Lyon
• Z22-Carrefour D306 Puy d'Or
• Z23-Allée des Frènes
• Z24-Carrefour Champivost Noisettes
• Z25-Rond-Point Ormeaux Bruyère
• Z26-Rond-Point Paisy Sans Souci
Ces travaux ont fait l’objet d’une demande de modification d’autorisation préfectorale N° 2019/0876
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de : REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 7
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
- APPROUVER le financement de l’ensemble du complément du dispositif de vidéo protection pour la zone d’activité commerciale
Soit 148 079 € HT
- SOLLICITER une subvention auprès de la Région de 80 000 € HT correspond à 80 % de la dépense H.T. restant à la charge de la commune le solde de 68 079.81 € HT - AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter d’autres cofinancements et engager toutes les démarches nécessaires à l’obtention de cette subvention et à signer tout document relatif à cette affaire
- INSCRIRE la recette correspondante au budget principal de la commune
Délibération du conseil municipal n°2023 01 03
VIDEO PROTECTION, DEMANDE DE SUBVENTION AU
TITRE DU FIPD (FONDS INTERMINISTERIEL POUR LA
PREVENTION DE LA DELINQUANCE)
EXPOSE DES MOTIFS
Suite à la validation de la préfecture concernant le projet de compléter son dispositif de vidéoprotection installée en 2019 lors de la réunion de la commission préfectorale du 10 décembre 2022. La commune de Limonest a pour projet de compléter son dispositif de vidéo protection installée en 2019.
1. L’INSTALLATION DE NOUVEAUX EQUIPEMENTS :
Dans le cadre de sa politique globale de sécurité et de prévention de la délinquance et dans un cadre purement préventif, la Commune de LIMONEST poursuit le déploiement de son système de vidéo protection urbaine.
Les objectifs prioritaires retenus sont les suivants :
• Assister la Police Municipale afin d’assurer la tranquillité citoyenne et la lutte contre les dégradations et le vandalisme
• Ajouter un élément supplémentaire aux actions de protection des biens publics et privés
• Assurer la surveillance des bâtiments publics et de leurs abords, en
particulier les parkings à proximité de ces bâtiments
• Sécuriser les lieux de vie et de rassemblement
• Assister la Police Municipale pour le respect des règles de circulation sur le territoire communal.
• Filmer et enregistrer les véhicules traversant la commune en vue de leur identification à posteriori dans le cadre d'enquêtes judiciaires, mais aussi de faciliter l'intervention des forces de l'ordre agissant dans le cadre de la
flagrance (axes de fuite)
Les premières phases de déploiement concernaient les zones suivantes :
• Z01-Rond-Point Av. de Gaulle / Route de la Garde / Puy d’Or
• Z02-Carrefour Av. Général de Gaulle / Route de Saint Didier
• Z03-Route de la Garde (A6)
• Z04-Rond-Point D306/D42
• Z05-Centre-Ville - Place Decurel REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 8
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
• Z06-Centre-Ville - Place du Griffon Av. De Gaulle-Parking Valentin
• Z07-Commerces Centre-Bourg
• Z08-Stade d'Honneur
• Z09-Stade Annexe
• Z10-Agora
• Z11-Carrefour Bellevue / Bois d'Ars
• Z12-Carrefour Mont Verdun / Chataigneraie
• Z13-Carrefour St-Didier / St André
• Z14-Chemin du Cimetière
• Z15-Carrefour Beluze / St André
• Z16-Carrefour Chataignière / St André
Cette phase concerne le traitement des zones suivantes de la Zone d’Activité Commerciale :
• Z20-CTM
• Z21-Rond-Point D306 Portes de Lyon
• Z22-Carrefour D306 Puy d'Or
• Z23-Allée des Frènes
• Z24-Carrefour Champivost Noisettes
• Z25-Rond-Point Ormeaux Bruyère
• Z26-Rond-Point Paisy Sans Souci
Ainsi que l’adjonction d’une caméra sur la Z05-Centre-Ville – Avenue Général de Gaulle pour une vue contextuelle du Mail. Ces travaux ont fait l’objet d’une demande de modification d’autorisation préfectorale N° 2019/0876.
2. LE DEPORT VERS LA GENDARMERIE DE LIMONEST
Afin d’offrir la possibilité d’une exploitation des flux de l’ensemble des caméras par la gendarmerie, il est envisagé la mise en œuvre d’un poste d’exploitation à la Gendarmerie Nationale de Limonest. L'intérêt majeur est de donner l’accès direct à l’ensemble des flux enregistrés des caméras de visualisation des espaces publics pour une exploitation à posteriori. De ce fait, les recherches d'éléments pourront être effectuées depuis la brigade par les enquêteurs à tout moment, évitant ainsi de mobiliser un élu ou un policier municipal durant cette période.
Si des éléments pouvant servir à l'enquête sont trouvés, alors l'enquêteur établira une réquisition judiciaire pour l'extraction des images sur la période désirée. Celle-ci sera faite par les personnes habilités à accéder aux images désignées lors de la demande d'autorisation préfectorale.
Le projet de déport comprend l'ensemble du matériel de relecture, la liaison réseau fibre ainsi que les équipements d’activation de la liaison et jusqu'à la gendarmerie de Limonest. Une convention de déport des images devra bien entendue être établie afin d'encadrer strictement cette utilisation et éviter toutes dérives.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’appel à projet Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance
Considérant l’intérêt du déport des images vers le commissariat de gendarmerie de Limonest REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 9
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- APPROUVER le financement de l’ensemble des matériels nécessaires au déport, soit 14 646.90€ HT
- SOLLICITER une subvention auprès de la préfecture de 11 717.52 € HT correspond à 80 % de la dépense H.T. ;
- AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter d’autres cofinancements et engager toutes les démarches nécessaires à l’obtention de cette subvention et à signer tout document relatif à cette affaire ;
- INSCRIRE la recette correspondante au budget principal de la commune - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023 et suivants
Délibération du conseil municipal n°2023 01 04
DEMANDE DE SUBVENTION A LA METROPOLE DE LYON AU TITRE DE LA
POLITIQUE ENFANCE ET FAMILLE
La commune de Limonest a pour projet, en réponse à l’accroissement démographique et à la demande sans cesse grandissante des besoins d’accueil collectifs de jeunes enfants, de construire un bâtiment multifonctionnel (établissement d’accueil de jeunes enfants, pôle associatif, stationnement de centre bourg) dénommé Maison des Familles, dont la vocation est de développer, autour d’un large projet co-élaboré avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Rhône, l’accompagnement à la parentalité sur le territoire limonois et alentours.
Cet équipement, d’une surface de 933 m² dédiée aux structures petite enfance et dont la construction permettra l’accueil de 15 enfants supplémentaires, soit 50 berceaux sera également le site d’implantation d’un Lieu d'Accueil Enfant Parent (LAEP), d’un Relais Petite Enfance (RPE) et d’un Accueil Collectif de Mineurs (ACM) pour les enfants de 3 à 4 ans ainsi que d’activités développées dans le cadre du Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (RÉAAP).
Installé en centre-bourg, cet équipement permettra également de fluidifier les circulations entre le haut et le bas du vallon en faisant la jonction entre le Pôle Enfance Jeunesse et l’arrière bourg et fera une grande part aux espaces végétalisés pour permettre aux enfants de disposer d’aires de jeux naturelles et limiter les effets d’îlots de chaleur. Afin de réaliser cet équipement, la commune de Limonest, membre de la Métropole de Lyon, sollicite le concours de l’ensemble des acteurs publics engagés dans l’accompagnement à la parentalité.
Dans ce cadre, elle a relevé que la Métropole de Lyon, dans le cadre du programme Aides aux communes, pouvait accorder des subventions aux collectivités membres. A ce titre, la Métropole de Lyon a accordé par la délibération n°2022-114 du Conseil Métropolitain, une subvention de 200 000 €. Le Président de la Métropole s’est engagé auprès du Maire de Limonest d’attribuer une subvention complémentaire sur ce projet. Ainsi, proposant un projet répondant aux orientations de ce plan, la commune de Limonest sollicite auprès de la Métropole de Lyon l’octroi d’une subvention de 200 000 € sur l’exercice 2023. Le projet de Maison des familles est d’un coût prévisionnel total de 7 153 449.79€ H.T. REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 10
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le programme de travaux Maison des familles proposé annexé ;
Vu le plan de la Métropole de Lyon;
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- APPROUVER le plan prévisionnel de travaux et son plan de financement - DIRE que le dossier sera à nouveau déposé à la Métropole de Lyon pour un second financement ;
- SOLLICITER une subvention auprès de la Métropole de Lyon au titre de l’aide aux communes pour une subvention d’un montant de 200 000 € au titre de 2023 ; - AUTORISER Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à l’obtention de cette subvention et à signer tout document relatif à cette affaire - INSCRIRE la recette correspondante au budget principal de la commune.
Observations :
Lola SALIPUR (Conseillère municipale déléguée à l’enfance jeunesse) : Annoncement de
l’ouverture du local ados ainsi que du premier atelier mis en place dans l’interculturalité
à destination des parents d’élèves dans différentes communes.
Délibération du conseil municipal n°2023 01 05
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION D’UN
CENTRE MEDICAL A LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Limonest a pour projet la construction d’un centre médical en cœur de bourg, près de la future « maison des familles », en lieu et place de l’ancien centre technique municipal. Cet équipement permettra à terme l’accueil jusqu’à 3 médecins, d’un laboratoire d’analyses biomédicales, d’un professionnel paramédical et éventuellement d’une cabine de téléconsultation. La commune est accompagnée par un cabinet d’architecture afin de préciser le cahier des charges et engager les pré-études.
A ce jour, la commune a reçu les lettres d’engagement de 3 professionnels de santé (2 médecins, un laboratoire d’analyses biomédicales) confirmant l’attrait des professionnels pour ce projet et notre commune. Les travaux consisteront en une réhabilitation énergétique complète du bâtiment permettant des gains supérieurs à 35% pour la déperdition d’énergie, une redistribution complète des locaux pour rendre cet espace fonctionnel et adapté aux normes ERP et PMR, et une intégration renforcée dans l’environnement local une façade similaire à celle des bâtiments environnants.
A la date de présentation de cette délibération, le coût prévisionnel des travaux hors fonciers et acquisition des murs, désamiantage et acquisition du mobilier professionnel, s’élève à 473 000 € H.T.. A terme, ce projet soutenu par la commune permettra d’évoluer vers une maison de santé pluridisciplinaire portée par les professionnels de la santé implanté dans l’équipement. La commune portant seule le foncier et le bâti, l’appui de l’Etat et des collectivités locales est recherché pour concrétiser le projet. Le projet de centre médical répond aux objectifs du Plan Régional de Santé adopté en assemblée plénière du 18 mars 2022: REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 11
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
AXE 1 : RAMENER DES MÉDECINS DANS NOS TERRITOIRES
AXE 2 : DES SOINS DE PROXIMITÉ AU PLUS PRÈS DES HABITANTS
AXE 4 : FAVORISER LA PRÉVENTION ET L’ACCÈS DE TOUS LES HABITANTS DE LA RÉGION À LA SANTÉ ET AU BIEN-ÊTRE
A ce titre, la commune de Limonest sollicite la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre de la dotation Plan régional de santé pour l’obtention d’une subvention au taux d’intervention le plus élevé.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le plan régional de santé approuvé en assemblée plénière du 18 mars 2022 Vu le projet présenté par la commune de Limonest pour la réhabilitation de son centre technique municipal en centre médical en cœur de bourg, indispensable pour renforcer les capacités d’accueil des professionnels de santé sur notre territoire communal ;
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est
décidé de :
- APPROUVER LE PROJET de réhabilitation de l’ancien centre technique municipal en centre médical ;
- ARRETER le plan prévisionnel de financement ainsi – partie travaux :
- Dépenses : 473 000 € H.T. hors désamiantage
- Recettes :
o Etat DSIL/DETR travaux : 250 000 €
o Région Auvergne-Rhône-Alpes travaux : 200 000 €
o Autofinancement travaux : 23 000 €
- SOLLICITER la subvention la plus importante possible auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du plan régional de santé avec un montant cible d’au moins 200 000 €
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023 et suivants
Délibération du conseil municipal n°2023 01 06
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION D’UN
CENTRE MEDICAL ETAT – FONDS DSIL
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Limonest a pour projet la construction d’un centre médical en cœur de bourg, près de la future « maison des familles », en lieu et place de l’ancien centre technique municipal. Cet équipement permettra à terme l’accueil jusqu’à 3 médecins, d’un laboratoire d’analyses biomédicales, d’un professionnel paramédical et éventuellement d’une cabine de téléconsultation. La commune est accompagnée par un cabinet d’architecture afin de préciser le cahier des charges et engager les pré-études. REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 12
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
A ce jour, la commune a reçu les lettres d’engagement de 3 professionnels de santé (2 médecins, un laboratoire d’analyses biomédicales) confirmant l’attrait des professionnels pour ce projet et notre commune.
Les travaux consisteront en une réhabilitation énergétique complète du bâtiment permettant des gains supérieurs à 35% pour la déperdition d’énergie, une redistribution complète des locaux pour rendre cet espace fonctionnel et adapté aux normes ERP et PMR, et une intégration renforcée dans l’environnement local une façade similaire à celle des bâtiments environnants.
A la date de présentation de cette délibération, le coût prévisionnel des travaux hors fonciers et acquisition des murs, désamiantage et acquisition du mobilier professionnel, s’élève à 473 000 € H.T.. A terme, ce projet soutenu par la commune permettra d’évoluer vers une maison de santé pluridisciplinaire portée par les professionnels de la santé implanté dans l’équipement.
Le projet de centre médical répond aux objectifs de rénovation thermique, transition énergétique, mise aux normes d’équipements publics présentés dans l’appel à projets DSIL 2023 ; à ce titre, la commune de Limonest sollicite l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement pour l’obtention d’une subvention au taux d’intervention le plus élevé.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’appel à projets 2022/2023 DSIL/DETR
Vu le projet présenté par la commune de Limonest pour la réhabilitation de son centre technique municipal en centre médical en cœur de bourg, indispensable pour renforcer les capacités d’accueil des professionnels de santé sur notre territoire communal ;
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- APPROUVER LE PROJET de réhabilitation de l’ancien centre technique municipal en centre médical ;
- ARRETER le plan prévisionnel de financement ainsi – partie travaux :
- Dépenses : 473 000 € H.T. hors désamiantage
- Recettes :
o Etat DSIL/DETR travaux : 250 000 €
o Conseil Régional Rhône-Alpes travaux : 200 000 €
o Autofinancement travaux : 23 000 €
- SOLLICITER la subvention la plus importante possible auprès de l’Etat au titre de la DSIL/DETR avec un montant cible d’au moins 250 000 €
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023 et suivants REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 13
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
Délibération du conseil municipal n°2023 01 07
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE MEDICAL FONDS AIDES AUX COMMUNES – METROPOLE DE LYON
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Limonest a pour projet la construction d’un centre médical en cœur de bourg, près de la future « maison des familles », en lieu et place de l’ancien centre technique municipal. Cet équipement permettra à terme l’accueil jusqu’à 3 médecins, d’un laboratoire d’analyses biomédicales, d’un professionnel paramédical et éventuellement d’une cabine de téléconsultation. La commune est accompagnée par un cabinet d’architecture afin de préciser le cahier des charges et engager les pré-études.
A ce jour, la commune a reçu les lettres d’engagement de 3 professionnels de santé (2 médecins, un laboratoire d’analyses biomédicales) confirmant l’attrait des professionnels pour ce projet et notre commune. Les travaux consisteront en une réhabilitation énergétique complète du bâtiment permettant des gains supérieurs à 35% pour la déperdition d’énergie, une redistribution complète des locaux pour rendre cet espace fonctionnel et adapté aux normes ERP et PMR, et une intégration renforcée dans l’environnement local une façade similaire à celle des bâtiments environnants.
A la date de présentation de cette délibération, le coût prévisionnel des travaux hors fonciers et acquisition des murs, désamiantage et acquisition du mobilier professionnel, s’élève à 473 000 € H.T.. A terme, ce projet soutenu par la commune permettra d’évoluer vers une maison de santé pluridisciplinaire portée par les professionnels de la santé implanté dans l’équipement. Le projet de centre médical ne pourra voir le jour que si celui-ci est soutenu par des collectivités tierces.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’appel à projets de la Métropole de Lyon au titre de l’aide aux communes ; Vu le projet présenté par la commune de Limonest pour la réhabilitation de son centre technique municipal en centre médical en cœur de bourg, indispensable pour renforcer les capacités d’accueil des professionnels de santé sur notre territoire communal ;
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- APPROUVER LE PROJET de réhabilitation de l’ancien centre technique municipal en centre médical ;
- ARRETER le plan prévisionnel de financement ainsi – partie travaux :
- Dépenses : 473 000 € H.T. hors désamiantage
- Recettes :
o Métropole travaux : 250 000 €
o Autofinancement travaux : 223 000 €
- SOLLICITER la subvention la plus importante possible auprès de la Métropole de Lyon au titre de l’aide aux communes avec un montant cible d’au moins 250 000 €
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023 et suivants REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 14
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
Observations :
Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) revient sur l’acquisition des locaux énoncé dans la délibération en demandant si ceux-ci appartenaient à la municipalité.
Max VINCENT (Maire) répond qu’il n’y a pas d’acquisition puisque les locaux appartiennent à la municipalité
Pascal FREYDIER (Conseiller municipal délégué à l’attractivité du territoire) ajoute qu’il s’agit d’une mesure « hors-foncier »
Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) demande donc à qui appartient le foncier.
Max VINCENT (Maire) répond qu’ils appartiennent à la commune.
Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) demande également des précisions sur le statut des professionnels de santé qui seront sur la commune en demandant quel statut leur sera attribué.
Max VINCENT (Maire) répond que la commune optera pour des statuts libéraux, pas de salarié. Il évoque également que les prix seront raisonnables afin de pouvoir permettre l’implantation de ces professionnels de santé.
Délibération du conseil municipal n°2023 01 08
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA REHABILITATION DE LA HALTE
POSTALE MAISON VALANTIN - REGION AUVERGNE RHONE-ALPES
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Limonest est propriétaire d’un bâtiment aux caractéristiques architecturales remarquables, une ancienne Halte postale, qui contribue à l’identité de son cœur de bourg.Cette bâtisse de caractère permet aujourd’hui de proposer un ensemble de 9 logements à vocation sociale (structure de type T1/T2/T3) de courte durée (occupation entre 1 à 2 ans) avec une tarification très modérée et l’accueil de quelques associations dans des locaux partagés en rez-de-chaussée.
Les nouvelles obligations sur la qualité thermique des locaux d’habitation obligent à des travaux d’ampleur pour mettre aux normes ce bâtiment patrimonial. Les travaux à réaliser consisteront en une réhabilitation énergétique complète du bâtiment permettant des gains supérieurs à 35% pour la déperdition d’énergie, une redistribution complète des locaux pour rendre cet espace fonctionnel et adapté aux normes actuelles, et une intégration renforcée dans l’environnement local par une reprise de la façade et des huisseries afin de concourir à rendre l’entrée de notre village plus attractive et redynamiser l’espace commercial du Griffon. Afin de trouver un relatif équilibre économique, il est prévu de maintenir les logements à vocation sociale et restructurer le rez-de-chaussée en deux surfaces à vocation tertiaire pour de futurs commerces de proximité. REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 15
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
A la date de présentation de cette délibération, le coût prévisionnel des travaux hors foncier et acquisition des murs, s’élève à 980 000 € H.T. auxquels devront s’ajouter les honoraires de l’architecte, de l’économiste (68 600 € H.T.) et de mise en œuvre et suivi du chantier (73 450 € H.T.) ; soit un coût total de 1 122 050 € H.T. (1 346 460 € T.T.C).
La commune portant seule le foncier et le bâti, l’appui de l’Etat et des collectivités locales est recherché pour concrétiser ce projet qui permettra de proposer une offre de logements à vocation sociale dans un secteur marqué par la rareté du logement accessible et une revitalisation de l’ensemble commercial du Griffon, marqué par la fermeture de La Poste.
Le projet répond aux objectifs de la région en matière de développement de l’offre de commerces de proximité ; à ce titre, la commune de Limonest sollicite la Région Auvergne Rhône-Alpes pour l’obtention d’une subvention au taux d’intervention le plus élevé.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet présenté par la commune de Limonest pour la réhabilitation de son ancienne halte des postes dite Maison Valantin en cœur de bourg, indispensable pour répondre aux nouvelles exigences environnementales pour maintenir le parc locatif communal à vocation sociale et pour favoriser le développement du commerce de proximité en centre bourg ;
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- APPROUVER LE PROJET de rénovation énergétique de l’ancienne Halte postale dite Maison Valantin ;
- ARRETER le plan prévisionnel de financement ainsi – partie travaux :
- Dépenses : 1 122 050 € H.T.
- Recettes :
o Etat DSIL/DETR travaux : 350 000 €
o Région Auvergne-Rhône-Alpes travaux : 250 000 €
o Autofinancement travaux : 522 050 €
- SOLLICITER la subvention la plus importante possible auprès de la Région Auvergne- Rhône-Alpes au titre de son aide pour Aménager mon territoire, investir dans ma Collectivité, ma Commune ou mon EPCI avec un montant cible d’au moins 250 000 €
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023 et suivants REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 16
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
Délibération du conseil municipal n°2023 01 09
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION DE LA
MAISON VALANTIN
EXPOSE DES MOTIFS
La commune de Limonest est propriétaire d’un bâtiment aux caractéristiques architecturales remarquables, une ancienne Halte postale, qui contribue à l’identité de son cœur de bourg.Cette bâtisse de caractère permet aujourd’hui de proposer un ensemble de 9 logements à vocation sociale (structure de type T1/T2/T3) de courte durée (occupation entre 1 à 2 ans) avec une tarification très modérée et l’accueil de quelques associations dans des locaux partagés en rez-de-chaussée.
Les nouvelles obligations sur la qualité thermique des locaux d’habitation obligent à des travaux d’ampleur pour mettre aux normes ce bâtiment patrimonial. Les travaux à réaliser consisteront en une réhabilitation énergétique complète du bâtiment permettant des gains supérieurs à 35% pour la déperdition d’énergie, une redistribution complète des locaux pour rendre cet espace fonctionnel et adapté aux normes actuelles, et une intégration renforcée dans l’environnement local par une reprise de la façade et des huisseries afin de concourir à rendre l’entrée de notre village plus attractive et redynamiser l’espace commercial du Griffon. Afin de trouver un relatif équilibre économique, il est prévu de maintenir les logements à vocation sociale et restructurer le rez-de-chaussée en deux surfaces à vocation tertiaire pour de futurs commerces de proximité et/ou d’associations; la majeure partie des associations sera réimplantée dans un nouveau bâtiment que la commune livrera en 2024.
A la date de présentation de cette délibération, le coût prévisionnel des travaux hors foncier et acquisition des murs, s’élève à 980 000 € H.T. auxquels devront s’ajouter les honoraires de l’architecte, de l’économiste (68 600 € H.T.) et de mise en œuvre et suivi du chantier (73 450 € H.T.) ; soit un coût total de 1 122 050 € H.T. (1 346 460 € T.T.C). La commune portant seule le foncier et le bâti, l’appui de l’Etat et des collectivités locales est recherché pour concrétiser ce projet qui permettra de proposer une offre de logements à vocation sociale dans un secteur marqué par la rareté du logement accessible et une revitalisation de l’ensemble commercial du Griffon, marqué par la fermeture de La Poste.
Le projet répond aux objectifs de rénovation thermique, transition énergétique, mise aux normes d’équipements publics présentés dans l’appel à projets DSIL 2023 ; à ce titre, la commune de Limonest sollicite l’Etat au titre de la dotation de soutien à l’investissement pour l’obtention d’une subvention au taux d’intervention le plus élevé.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’appel à projets 2022/2023 DSIL/DETR
Vu le projet présenté par la commune de Limonest pour la réhabilitation de son ancienne halte des postes dite Maison Valantin en cœur de bourg, indispensable pour répondre aux nouvelles exigences environnementales pour maintenir le parc locatif communal à vocation sociale et pour favoriser le développement du commerce de proximité en centre bourg ; REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 17
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- APPROUVER LE PROJET de rénovation énergétique de l’ancienne Halte postale dite Maison Valantin ;
- ARRETER le plan prévisionnel de financement ainsi – partie travaux :
- Dépenses : 1 122 050 € H.T.
- Recettes :
o Etat DSIL/DETR travaux : 350 000 €
o Conseil Régional Rhône-Alpes travaux : 250 000 €
o Autofinancement travaux : 522 050 €
- SOLLICITER la subvention la plus importante possible auprès de l’Etat au titre de la DSIL/DETR avec un montant cible d’au moins 350 000 €
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023 et suivants
Observations :
Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) intervient sur les commerces et
demande combien, comment, que va-t-il réellement changer sur l’aspect extérieur.
Béatrice REBOTIER (Adjointe au Maire en charge du cadre de vie) répond que le but est
de conserver le patrimoine et l’aspect extérieur, de réaménager le haut en locaux
d’habitation et d’aménager le bas pour réaliser 2 plateaux commerciaux (avec des
vitrines, en conservant le bâti actuel).
Marc-Stéphane BEAU (groupe d’opposition Limonestenavant) indique que le contexte
admet une réhabilitation (avec une taxe TVA communale habituellement à 20%) et
qu’en contexte de réhabilitation la commune bénéficie d’une réduction de la TVA.
Max VINCENT (Maire) répond qu’en effet ils sont à 10%.
Marc-Stéphane BEAU (groupe d’opposition Limonestenavant) n’est pas d’accord avec
le montant annoncé dans la délibération.
Max VINCENT (Maire) revient en indiquant que la réduction du taux de TVA est valable
uniquement pour les particuliers et non les collectivités.
Délibération du conseil municipal n°2023 01 10
AUTORISATION DES OUVERTURES DOMINICALES 2023
EXPOSE DES MOTIFS
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, offre la possibilité de déroger au repos dominical jusqu’à 12 dimanches par an (contre 5 auparavant), après accord du conseil municipal. Certaines activités économiques disposent déjà de dérogations permanentes et de plein droit expressément énumérées aux articles L.3132-12 et R. 3132-5 du code du travail. Il s’agit notamment des activités suivantes : les commerces de bouche, les hôtels, cafés, REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 18
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
restaurants, les débits de tabac, les établissements de commerces de fleurs, jardineries, commerces de détail d’ameublement et de bricolage. Il est précisé que les dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l’établissement imposent le volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la dérogation accordée.
En application de la réglementation, les organisations d’employeurs et de salariés ont été consultées. Compte tenu du calendrier 2022, la commune de Limonest propose la liste des dimanches suivants :
Pour les établissements de commerce de détails ou le repos hebdomadaire à lieu normalement le Dimanche, sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical des salariés pour l’année 2023, à savoir :
15 Janvier 2023
19 Mars 2023
23 Avril 2023
25 Juin 2023
3 Septembre 2023
24 Septembre 2023
26 Novembre
3 Décembre 2023
10 Décembre 2023
17 Décembre 2023
24 Décembre 2023
Pour les établissements du commerce de l’automobile
8 Janvier 2023
12 Mars 2023
11 Juin 2023
17 Septembre 2023
15 Octobre 2023
Pour les établissements relevant de la chambre régionale d’ameublement Rhône- Alpes, ceux-ci sont soumis à l’Arrêté Préfectoral Référencé DIRECTE-UD69-RDT- 2017-06-16-001
Le 1er Dimanche des solde d’hiver : 15 Janvier 2023
Le 1er Dimanche des soldes d’été : 2 Juillet 2023
Le 1er Dimanche de la rentrée scolaire : 27 Aout 2023
Les trois 1er Dimanches de Décembre : 03/10/17 Décembre 2023
Conformément aux dispositions de l’article L 3132-26 du Code du travail, cette liste est soumise à l’avis du Conseil municipal.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code du commerce, et notamment les articles L. 3132-26 et suivants,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu la consultation pour avis de l’union des commerçants, la chambre régionale d’ameublement Rhône-Alpes, la Chambre Syndicale de l’Optique, envoyée par courrier en date du 19/09/2022 sur les principes des ouvertures dominicales, REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 19
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
Vu la consultation pour avis aux organisations syndicales d’employeurs (MEDEF) et des salariés intéressés : CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO, envoyée par courrier en date du 19/09/2022 sur les principes des ouvertures dominicales,
Vu l’arrêté Préfectoral Référencé DIRECTE-UD69-RDT-2017-06-16-001
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile
Considérant que le Conseil municipal doit émettre un avis sur la proposition des dates de dérogation envisagées,
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- AUTORISER Monsieur le maire à prendre un arrêté municipal autorisation
l’ouverture des commerces aux date suivantes :
o Pour les établissements de commerce de détails ou le repos
hebdomadaire à lieu normalement le Dimanche, sont autorisés à
déroger à la règle du repos dominical des salariés pour l’année 2023, à
savoir :
15 Janvier 2023
19 Mars 2023
23 Avril 2023
25 Juin 2023
3 Septembre 2023
24 Septembre 2023
26 Novembre
3 Décembre 2023
10 Décembre 2023
17 Décembre 2023
24 Décembre 2023
o Pour les établissements du commerce de l’automobile
8 Janvier 2023
12 Mars 2023
11 Juin 2023
17 Septembre 2023
15 Octobre 2023
o Pour les établissements relevant de la chambre régionale
d’ameublement Rhône-Alpes, ceux-ci sont soumis à l’Arrêté
Préfectoral Référencé DIRECTE-UD69-RDT-2017-06-16-001
Le 1er Dimanche des solde d’hiver : 15 Janvier 2023
Le 1er Dimanche des soldes d’été : 2 Juillet 2023
Le 1er Dimanche de la rentrée scolaire : 27 Aout 2023
Les trois 1er Dimanches de Décembre : 03 – 10 et 17 Décembre
2023
- DIRE que dans le cas où les dispositions conventionnelles ou contractuelles
applicables à l’établissement imposent le volontariat des salariés au travail
dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de
la présente dérogation.
- PRECISER que chaque salarié privé du repos dominical, bénéficiera au minimum,
en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d’un repos compensateur REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 20
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
d’une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d’une durée
minimale de onze heures consécutives et que ce repos compensateur sera
accordé à l’ensemble du personnel, par roulement, dans une période qui ne peut
excéder la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé.
- PRECISER que les dates seront définies par un arrêté de Monsieur le Maire
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte à cet effet
- NOTIFIER la présente délibération à la Métropole de Lyon
- DONNER pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter la présente délibération.
Délibération du conseil municipal n°2023 01 11
APPROBATION D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE
COMMANDES AVEC DARDILLY, LISSIEU ET LIMONEST
ELECTION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE A LA
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DU GROUPEMENT
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que conscientes des enjeux liés à la maîtrise des dépenses publiques et à la rationalisation de la commande publique, les communes de Limonest, Dardilly et Lissieu ont décidé de mutualiser l'achat en commun de prestations de services et de travaux suivants :
- Maîtrise d’œuvre – Réaménagement du chemin des diligences
- Travaux d’aménagement du chemin des diligences dans le cadre du projet des 1% paysages
Pour cela, et conformément à l’article 8 du code des marchés publics, ces communes ont décidé de constituer un groupement de commandes, qui a pour objectif la coordination et le regroupement des achats afin de réaliser des économies d’échelle et une mutualisation de la procédure de passation des marchés.
Ce groupement de commandes étant amené à réaliser au moins un appel d’offres, une commission d’appel d’offres doit être créée. Le code des marchés publics précise qu’une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors qu'une collectivité territoriale participe au groupement. Sont membres de cette commission d'appel d'offres un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres. M. le Maire propose au Conseil d’approuver la création de ce groupement, de l’autoriser à signer la convention et de procéder à l’élection d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant de la commune de Limonest à la commission d’appel d’offres du groupement. Il est procédé à l’élection des représentants limonois. Sont élus à l’unanimité :
- Max VINCENT, représentant titulaire
- Béatrice REBOTIER, représentant suppléant REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 21
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le projet de convention de groupement de commandes
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- APPROUVER l’adhésion de la commune de Limonest au groupement de commandes qui sera constitué des communes de Limonest, Dardilly et Lissieu pour l’achat en commun de de prestations de services et de travaux suivants : - Maîtrise d’œuvre – Réaménagement du chemin des diligences
- Travaux d’aménagement du chemin des diligences dans le cadre du
projet des 1% paysages
- DESIGNER la commune de Limonest, coordonnateur du groupement,
- DESIGNER Monsieur Max VINCENT, comme représentant titulaire et Madame Béatrice REBOTIER représentant suppléant de la commune à la Commission d’Appel d’Offres du Groupement
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Convention Constitutive du Groupement de Commandes pour le marché d’assistance à maitrise d’ouvrage, annexée aux présentes, et tout autre document utile à l’exécution de cette délibération.
Observations :
Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) demande des précisions sur la localisation du Chemin des Diligences évoqué par Béatrice REBOTIER.
Béatrice REBOTIER (Adjointe en charge du cadre de vie) indique que c’est celui qui passe sous le pont de l’autoroute.
Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) répond qu’il savait que c’était dans ce secteur là puisque 3 communes étaient concernées mais il a cherché exactement l’appellation « Chemin des Diligences » et n’a rien trouvé.
Béatrice REBOTIER (Adjointe en charge du cadre de vie) indique qu’il porte parfois d’autres noms et rajoute que l’idée est de faciliter la traversée pour les piétons ainsi que pour les vélos.
Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) rajoute que les piétons pouvaient circuler facilement auparavant.
Béatrice REBOTIER (Adjointe en charge du cadre de vie) répond que ce chemin est encore accessible mais pas très adapté à certains endroits.
Max VINCENT (Maire) répond à Monieur MAZOYER qu’il ne connait pas bien la commune et que les élus pourront se rendre sur le chemin concerné pour mieux connaitre le territoire. REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 22
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
Mairie de Limonest
Coordonnateur du groupement
CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE
COMMANDES
LIMONEST – DARDILLY - LISSIEU
Conscientes des enjeux liés à la maîtrise des dépenses publiques et à la
rationalisation de la commande publique, les communes Limonest, Dardilly et Lissieu ont décidé de mutualiser l'achat en commun de fournitures et de
prestations de services,
Pour cela, et conformément à l’article 8 du code des marchés publics, ces
communes ont décidé de constituer un groupement de commandes, qui a pour objectif la coordination et le regroupement des achats afin de réaliser des
économies d’échelle et une mutualisation de la procédure de passation des
marchés.
Entre,
La commune de Limonest, représentée par son Maire Max VINCENT, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2023, et rendue exécutoire le 27 janvier 2023
Et
La commune de Dardilly, représentée par son Maire Rose-France FOURNILLON, agissant en exécution d’une délibération du conseil municipal en date du et rendue exécutoire le
Et
La commune de Lissieu, représentée par son Maire Charlotte Grange, agissant en exécution d’une délibération du Conseil Municipal en date du , et rendue exécutoire le
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Conventionnement et cadre juridique
Il est constitué entre les collectivités citées ci-dessus, désignées ci-après « membres du groupement », un groupement de commandes régi par le code des marchés publics, notamment en son article 8.
La formule de groupement choisie est celle prévue à l’article 8-VII-1 du code : le coordonnateur (Mairie de Limonest) assurera la signature et la notification du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement, chaque collectivité membre du groupement (pour les besoins qui lui sont propres) s’assurant de son exécution.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
Article 2 : Opérations pour lesquelles le groupement est constitué
La constitution de ce groupement de commandes a pour objet l'achat en commun de fournitures et de prestations de services dans le cadre du 1% REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 23
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
paysage, afin d'optimiser la démarche de réduction des coûts mise en place par la Commune de Limonest et la Commune de Lissieu.
Le périmètre maximal du groupement de commande est le suivant :
Famille d’achats Type de marché ou
accord cadre
Date prévisionnelle d’entrée en
vigueur des marchés et
accords-cadres
Prestation de
services de
maîtrise
d’œuvre
Lettre de commande
Marché à procédure
adaptée
12 septembre 2022
Travaux
d’aménagement
Marché à procédure
adaptée
27 janvier 2023
Article 3 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir, conformément aux dispositions du code des marchés publics, les modalités de fonctionnement du groupement.
Article 4 : Désignation et rôle du coordonnateur du groupement
La Commune de Limonest est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
En cette qualité, elle est chargée de l'ensemble des procédures de passation de marchés publics dans les domaines visés à l'article 2. Elle signe et notifie les marchés et les accords cadre pour le compte des communes de Dardilly et de Lissieu, chaque membre du groupement s’assurant ensuite de la bonne exécution des marchés pour les besoins exprimés (application de l’article 8 VII 1° du code des marchés publics).
Les membres du groupement autorisent le représentant de la commune de Limonest à signer les marchés à procédure adaptée sans autre formalité que la signature de la présente convention et dans le respect des éléments de collaboration décrits ci-dessous.
La commune de Limonest s'engage à recueillir l'avis des communes de Dardilly et de Lissieu à chacune des étapes des procédures de marchés publics, à savoir :
- Validation du dossier de consultation des entreprises ou du cahier des charges
- Analyse technique des offres
- Négociations et mises au point éventuelles des marchés.
Le coordonnateur est chargé :
- d’assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins,
- de définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, dans le respect des règles du code des marchés publics
- d’élaborer l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres,
- d’assurer l’ensemble des opérations de sélection du (des) candidat(s) titulaire(s) : o rédaction et envoi des avis d’appel public à concurrence et avis d’attribution, REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 24
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o information des candidats,
o rédaction du rapport d’analyse technique
o secrétariat de la commission d’appel d’offres,
o rédaction du rapport de présentation
- de numéroter les marchés de tous les membres, sachant que c’est le système de numérotation du coordonnateur qui prévaudra pour tous les membres.
- de transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution en ce qui les concerne.
Afin que la mission du coordonnateur puisse s’exercer dans de bonnes conditions, les communes de Dardilly et de Lissieu doivent :
- communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins préalablement au lancement de la procédure de consultation,
- Donner son avis sur les pièces transmises dans des délais qui ne compromettent pas le bon déroulement de la procédure
- participer à l’analyse technique des offres.
Article 5 : Missions et responsabilités de chaque membre
La formule de groupement choisie est celle prévue à l’article 8-VII-1 du Code des Marchés Publics.
A ce titre, le coordonnateur (la mairie de Limonest) a la responsabilité :
de la signature du marché avec l’entreprise qui sera choisie,
de la notification du marché au nom de l’ensemble des membres du groupement.
Chaque collectivité membre du groupement (y compris le coordonnateur), pour les besoins qui lui sont propres, s’assure de l’exécution du marché. Chaque membre a donc la responsabilité : de l’exécution de sa part du contrat
du règlement, au titulaire du marché, des dépenses qui sont propres aux besoins qu’il a préalablement définis. Le règlement des dépenses se fait donc sur le budget propre de chaque membre du groupement,
du règlement de tout litige avec le prestataire lors de l’exécution du contrat, pour les besoins qui lui sont propres.
En phase « exécution », le coordonnateur assure également les missions suivantes : gestion des avenants éventuels au marché (préparation, signature, notification) ; gestion des reconductions éventuelles du marché (préparation, signature, notification) après décision prise à l’unanimité des membres du groupement.
Article 6 : Définition de la procédure du marché et Désignation des membres de la Commission d'Appels d'Offres
Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée pour les marchés
nécessitant un passage en commission.
Sont membres de cette commission d'appel d'offres un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres.
Par délibération en date du 26/01/2023 pour Limonest, en date du / / / pour Dardilly et pour Lissieu, les membres élus sont les suivants :
Commune Titulaire Suppléant Dardilly Rose-France
FOURNILLON
Lissieu Charlotte GRANGE REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 25
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Limonest Max VINCENT Béatrice REBOTIER
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du
coordonnateur.
Article 7 : Durée de la convention et évolution possible
Le groupement est constitué pour la passation des marchés concernant les besoins exprimés à l'article 2 de la convention. Celle-ci a vocation à couvrir les besoins des membres du groupement jusqu’à la fin de l’année 2024.
Le périmètre du groupement pourra être élargi par avenant approuvé en conseil municipal.
Article 8 : Frais de fonctionnement du groupement
Les coûts de gestion du groupement de commandes seront dans un premier temps assumés par la mairie de Limonest.
Toutefois, les frais liés à la rémunération des agents pour le temps consacré aux marchés, à la publication des avis de publicité et d’éventuels contentieux liés à cette convention seront répartis de la façon suivante :
Limonest : 45%
Dardilly : 45%
Lissieu : 10%
Ces pourcentages correspondant à la superficie des secteurs sur chaque commune.
Article 9 : Adhésion et retrait des membres
Aucune autre collectivité ne pourra adhérer au groupement postérieurement à la conclusion de la présente convention, et ce jusqu’à la fin de validité du marché.
Les membres pourront se retirer uniquement en cas de marché ou accord cadre reconductible en cas de non reconduction du marché ou accord cadre, dans la mesure ou l’ensemble des formalités administratives ont été respectées en amont.
Article 10 : Juridiction compétente en cas de litige
La présente convention peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans le respect d’un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission en Préfecture.
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon.
Article 11 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour Limonest, au 225 avenue du Général de Gaulle, 69760 Limonest
Pour Dardilly, 1 Place Bayère, 69570 Dardilly
Pour Lissieu, au 75 Route Nationale 6, 69380 Lissieu
Fait à .............................................. le.........................................
Pour LIMONEST Pour DARDILLY Pour LISSIEU Le Maire Le Maire Le Maire
Max VINCENT Rose-France FOURNILLON Charlotte Grange REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 26
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Délibération du conseil municipal n°2023 01 12
PARTICIPATION AU COUT D’UN ELEVE DE MATERNELLE
DE L’ECOLE PRIVEE ST-MARTIN 2022 - 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Comme en 2021, il est proposé de verser à l’Ecole St-Martin la participation communale en faveur des enfants limonois scolarisés en maternelle et calculée sur la base du coût moyen d’un élève de maternelle de l’enseignement public dans les conditions suivantes :
- Cout moyen d’un élève de maternelle de l’Ecole Publique : 1 381.47 €
- Nombre d’élèves limonois scolarisés en maternelle à l’Ecole St-Martin : 42
- Montant de la participation au titre des élèves de maternelle à verser à l’OGEC de l’Ecole St-Martin : 58 021.73 €
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi Blanquer promulguée le 27 Juillet 2019, n° 2019-791 dite « pour une Ecole de confiance », article 11, tous les enfants âgés de 3, 4 et 5 ans, doivent depuis la rentrée 2019 être inscrits dans une école ou une classe maternelle publique ou privée. Vu les articles L 442-5 et R 442-44 du Code de l’Education précisant que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public,
Vu la circulaire n° 12-025 du 15 Février 2012, relative à la prise en charge par les Communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- APPROUVER, le versement par la Commune d’une participation au fonctionnement des classes maternelles de l’Ecole St-Martin pour les élèves Limonois.
- RETENIR comme base de calcul de la participation forfaitaire au contrat d’association, au titre des élèves de maternelle, le nombre d’élèves des classes maternelles de St-Martin à la rentrée 2021, domiciliés à Limonest, multiplié par le coût moyen d’un élève de l’école maternelle de l’Ecole Publique de Limonest, - FIXER au titre de l’année scolaire 2022-2023 le montant comme suit : (42 élèves X 1 381.47 €) soit 58 021.73 €.
- VERSER la participation comme suit :
3/3 sur l’exercice 2023 soit 19 340.57 € par quadrimestre, en janvier, mai et septembre 2023.
- DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 27
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Délibération du conseil municipal n°2023 01 13
PARTICIPATION COMMUNAL OBLIGATOIRE OGEC SAINT
MARTIN - CONTRAT D’ASSOCIATION ANNEE SCOLAIRE 2022-
2023
EXPOSE DES MOTIFS
M. le Maire rappelle que par délibération en date du 21 septembre 2006, le Conseil Municipal a adopté la transformation du contrat simple en contrat d’association avec l’OGEC concernant l’école Saint Martin.
Considérant que la Commune est tenue de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires,
Considérant que la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école privée s’apprécie par référence aux dépenses correspondantes de l’enseignement public et qu’elle ne peut en aucun cas être supérieure,
DELIBERE
Il a été décidé de prendre en compte dans le calcul de la participation de la commune au sein du contrat d’association les élèves de classes élémentaires domiciliés à Limonest. REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 28
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La participation versée chaque année à l’OGEC Saint Martin est calculée en fonction du coût moyen d’un élève de l’enseignement public.
Pour 2022/2023, les éléments du calcul de la participation sont les suivants :
- Coût moyen d’un élève de l’école publique : 342.36 €
- Nombre d’élèves limonois scolarisés en élémentaire à l’école Saint Martin : 86
Monsieur le Maire propose au Conseil de fixer la participation obligatoire à l’OGEC Saint Martin, calculée somme suit : (342.36€ x 86 élèves) soit 29 442.97 €
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- APPROUVER le versement par la commune d’une participation forfaitaire au fonctionnement des classes élémentaires pour les élèves limonois,
- RETENIR comme base de calcul de la participation forfaitaire au contrat d’association, le nombre d’élèves des classes élémentaires privées domiciliés à Limonest, multiplié par le coût moyen d’un élève à l’école publique de Limonest pour l’année 2022-2023, soit 29 442.97 €,
- FIXER, le versement en 3 fois, selon le calendrier suivant :
janvier, mai et septembre 2023.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023 REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 29
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Délibération du conseil municipal n°2023 01 14
MODIFICATION
DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
EXPOSE DES MOTIFS
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire. Compte tenu de la réorganisation de certains services (CCAS – autonomisation de l’établissement public, création d’un poste de chef de projets action et développement social – transformation d’un poste du PEJ et mutualisation de celui-ci avec le CCAS pour l’accueil des familles et REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 30
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des bénéficiaires du CCAS), ainsi que des difficultés de recrutements d’apprentis (au PEJ pour répondre aux contraintes de taux d’encadrement légal suite à l’accroissement de nos capacités d’accueil de 20 enfants de 4 à 5 ans)., mais également de remplacement d’agents partis en retraite, mutés ou absents pour une longue durée, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Vu l’avis favorable donné par le Comité technique, en sa séance du 16 janvier 2023.
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- FIXER, l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
- DIRE, que le cas échéant, les emplois peuvent également être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article L.332-8 1° du code général de la fonction publique.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires aux budget 2023 et suivants
ANNEXE : exposé des motifs présentés en CST
Service CCAS :
La commune de Limonest déploie son action sociale par l’intermédiaire de deux canaux : - Le portage communal, pour les actions à caractère collectif (repas des aînés, chocolats de noël…)
- Le portage CCAS, pour les actions à caractère individuel.
La commune recrute et emploie du personnel qu’elle met à disposition du CCAS sans formalisme autre que le remboursement par le CCAS d’une quote-part de la masse salariale des personnels travaillant pour son compte.
Cette organisation a été réinterrogée récemment en raison notamment des prescriptions légales en application de la loi NOTRe (autonomie des CCAS) et par la trésorerie de Tassin-la-demi-Lune (autonomie budgétaire des établissements publics autonomes).
Pour rappel, le CCAS et un établissement public administratif communal qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune (art. L123-5 et L123-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), en liaison étroite avec les institutions publiques et privées. Même si les liens avec la commune sont très étroits, le CCAS a une personnalité juridique distincte, c’est-à-dire un budget, des biens et un personnel propres. Son régime juridique relève du droit public. Il peut également agir en justice en son nom propre. Les missions confiées au CCAS lui sont exclusives. Le CCAS a des compétences obligatoires. Il doit constituer et tenir à jour un fichier des bénéficiaires de l’aide sociale qui résident dans la commune, analyser annuellement les besoins sociaux de l’ensemble de la population et animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune.
L’organisation actuelle n’est donc plus conforme aux exigences règlementaires. Il est donc porté à la connaissance des membres du CST les dispositions pour l’année 2023, portant notamment sur une évolution des missions et des emplois. REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 31
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Exposé des motifs :
La production d’une analyse des besoins sociaux en 2021 a mis en évidence la nécessité de développer de nouvelles formes d’interventions auprès de la population que celles mises en œuvre jusqu’à présent. A l’issue de cette étude, deux axes se dégagent :
- La nécessité d’une intervention en plus grande transversalité des différents services au bénéfice de nos habitants. Une première démarche à travers le Plan Séniors a été conceptualisée et primée dans le cadre du Réseau Ville Amie des Aînés, et nécessite dorénavant d’être mise en œuvre au travers de la réalisation d’une vingtaine d’actions concrètes au profit des séniors. La commune souhaite aller plus loin en élargissant cette méthode de travail au volet enfance/familles à travers les pratiques du développement social local.
- La nécessité de refondre nos dispositions d’action sociale en réinterrogeant les aides et les conditions d’instruction et d’attribution de celles-ci pour les mettre en cohérence avec celles proposées par l’Etat et les autres acteurs de l’intervention sociale à l’échelle locale (CAF, Métropole). La commune s’est d’ailleurs engagée à travailler cette question vis-à- vis des familles dans le cadre de la Convention territoriale globale qu’elle a approuvé en décembre 2022.
Il est ainsi nécessaire de repenser l’organisation du CCAS.
Pour satisfaire à ces objectifs, il est proposé de:
1. recruter un poste de chef de projets Action et développement social à temps complet qui aura pour principe de travailler selon les principes du développement social local, méthode d’intervention qui vise à mettre en en place des actions, des projets collectifs, des Interventions Sociales d'Intérêt Collectif à partir d'une démarche participative avec le public. Par ailleurs, ce chargé de mission concourra à l’affirmation du CCAS en tant qu’établissement public autonome, rendue obligatoire par la loi Notre et par un cadre financier réaffirmé par la Trésorerie de Tassin compte-tenu des ressources du CCAS. Ainsi, le chargé de mission contribuera :
- A l’élaboration du budget de l’EPA selon les objectifs d’actions en développement social et les dispositifs d’aides individuelles déterminés par le conseil d’administration - A tisser de nouveaux liens avec les autres partenaires institutionnels locaux en travaillant à la réaffirmation du CCAS parmi ce réseau d’acteurs.
2. Pour la gestion administrative du CCAS (finances, vie de l’assemblée délibérante de l’EPA, tâches d’accueil, de secrétariat, de contact avec les bénéficiaires), de maintenir l’emploi de responsable administratif du CCAS à temps complet. Cet agent aura toutefois de nouvelles responsabilités en matière d’assistance administrative aux familles souhaitant recourir aux services à caractère social (ACM, crèche, restaurant scolaire) ou souhaitant s’inscrire à l’école élémentaire communale. Ainsi, les missions rattachées à cet emploi comprendront :
- Les tâches administratives de l’EPA (vie de l’assemblée, mandatement et suivi financier, secrétariat …)
- Les missions d’information et d’accueil des bénéficiaires du CCAS dès lors que l’instruction sociale individuelle aura été validée par le chargé de mission.
- Les missions d’information et d’accueil des familles souhaitant s’inscrire aux écoles, à la crèche, au restaurant scolaire, au centre de loisirs, avec finalité commune de repérer, informer et orienter les familles pouvant être en difficulté sur un plan financier (identification de la bonne tarification ou d’un besoin d’attribution d’aide individuelle du CCAS), social (enfant en situation de handicap, fragilités familiales…)
- Les tâches administratives relatives aux services à caractère social (gestion des appels des familles vers ces services, facturation …)
Ce poste pourra être occupé par un agent à temps plein effectuant ses missions sur deux sites (CCAS et PEJ) ou, à défaut de titulaire ou candidat contractuel selon ces conditions d’emploi, par deux emplois à temps non complet selon le profil des candidats. Les deux emplois sont à pourvoir à compter du 1e février 2023. REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 32
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
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Service ACM :
Depuis la rentrée de Septembre 2022, la commune à été fortement sollicitée pour accroitre l’offre de garde des enfants de 4 à 5 ans suite à la fin des restrictions liées au COVID.
La commune a sollicité les services de la PMI et de la CAF pour obtenir un accroissement d’agrément de 20 places pour cette tranche d’âge, demande acceptée.
Afin d’encadrer ces enfants, l’ACM bénéficiait de 2 postes BPJEPS en apprentissage qui finalement n’ont pas été pourvus. Ainsi pour garantir le respect du taux d’encadrement, et en l’absence d’agent nommé sur les postes de BPJEPS, il convient de créer 2 emplois d’adjoints d’animation à temps partiel, dont la quotité n’est pas encore déterminée à la date de présentation de cette délibération. Ces agents interviendront durant les mercredis et les vacances scolaires.
Ces emplois ne seront plus pourvus si la collectivité parvient à recruter des BPJEPS à la rentrée prochaine, ce qui implique de ne pas supprimer les emplois de BPJEPS.
Délibération du conseil municipal n°2023 01 15
DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA
DELIBERATION N° 2021 09 12 EN DATE DU 30/09/2021
PORTANT MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE
TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS,
DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant, qu’une année après la mise œuvre de ce nouveau régime indemnitaire, il convient d’ajuster le volet CIA, pour valoriser les engagements exceptionnels d’agents, il est proposé une modulation de la définition du montant du CIA.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 712-1 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu les articles L 714-4 à L 714 13 du Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ; REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 33
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
Vu la délibération n° 2021 09 12 en date du 30/09/2021 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 12/01/2023 relatif à la modification du complément indemnitaire annuel (CIA) dans le cadre de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;
Considérant que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé des deux parts suivantes :
L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;
Le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des primes et indemnités dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’Etat ;
Considérant que lorsque les services de l’Etat servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, il appartient à l’organe délibérant de déterminer les plafonds applicables à chacune de ces parts et d’en fixer les critères sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat ;
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES DU CIA
Les bénéficiaires du CIA sont ceux visés aux articles 2 et 3 de la délibération n° 2021 09 12 en date du 30/09/2021 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU CIA
Le CIA est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, appréciés dans le cadre de l’entretien annuel d’évaluation.
Le montant du CIA est déterminé sans répartition par cadre d’emploi ou groupe de fonction. Ce montant d’attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents évalués par : - Engagement professionnel pour l’intérêt général ;
- Prise d’initiatives et capacité à développer ses connaissances et savoirs faire ; - Capacités à s’adapter aux difficultés liées au poste et à l’environnement professionnel et à coopérer ;
- Résultats professionnels obtenus eu égard aux objectifs fixés dans l’année.
Le montant individuel annuel maximal du CIA est fixé à 500.00 €. Ce montant peut être multiplié jusqu’à 3 fois le montant individuel annuel maximal, pour un agent ayant fait preuve d’un investissement exceptionnel, pour la continuité du service public. Ce montant peut être multiplié par 2, pour un agent ayant fait preuve d’un investissement remarquable au regard des projets à réaliser pour l’atteinte des objectifs du service ou du Pôle auquel il est rattaché. Le montant exceptionnel d’attribution du CIA ne pouvant dépasser 1 500.00 €. REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 34
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Sur la base des critères d’attribution, l’autorité territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CIA compris entre 0 et 100% du montant individuel annuel maximal (500.00€, pouvant être multiplié par 2 ou 3 de manière très exceptionnelle).
L’attribution individuelle du CIA est décidée par l’autorité territoriale, sur proposition de l’encadrant N+1 et après validation de la commission d’harmonisation composée des encadrants et du maire ou par délégation, de son adjoint en charge des ressources humaines.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet. Le montant individuel du CIA n’est pas reconductible d’une année sur l’autre. Le CIA est versé selon un rythme annuel en une fraction au mois de juin de l’année N+1.
ARTICLE 4 - MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU CIA Le CIA, sera :
Diminué de moitié en cas d’observation jointe au dossier administratif de l’agent. Supprimé en cas de sanction disciplinaire, sans distinction de groupe de sanction.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS FINALES
Les autres dispositions de la délibération n° 2021 09 12 en date du 30/09/2021 portant mise en œuvre du RIFSEEP dans la collectivité demeurent inchangées s’agissant, notamment, des conditions de mise en place de l’IFSE.
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- MODIFIER, la délibération en date du 30/09/2021 instituant le RIFSEEP, - ADOPTER, la présente délibération modifiant le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), avec effet immédiat,
- INSCRIRE, les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions liées au RIFSEEP, aux budgets 2023 et suivants.
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
Délibération du conseil municipal n°2023 01 16
APPROBATION DE LA CONVENTION ANNUELLE 2022 AVEC
L’ASSOCIATION « COMITE SOCIAL DU PERSONNEL DE LA
METROPOLE LYONNAISE, ET DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS »
EXPOSE DES MOTIFS
Considérant que le Comité social (COS) est une association qui a pour objectif d’instituer toutes les formes d’aides jugées opportunes, notamment financières et matérielles, toutes actions de nature à favoriser l’épanouissement personnel, plus spécialement dans le domaine social, culturel et sportif, et à favoriser les liens de solidarité entre les agents de la Métropole de Lyon et des collectivités publiques adhérentes implantées sur son territoire. REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 35
P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 26/01/2023
38 pages – n° 2 à n° 39 inclus
Considérant que les missions exercées par le COS sont les suivantes :
Assurer une politique sociale et cohérente en faveur des diverses catégories de bénéficiaires
Aider socialement et financièrement les personnels et leurs familles en difficulté, Diversifier les actions en faveur des enfants du personnel,
Favoriser l’accès aux loisirs et à la culture pour l’ensemble du personnel et contribuer au développement des séjours de vacances et à la réalisation de projets de voyages, dans les limites du budget de l’association
Considérant que, conformément à l’article 5.1-1 de la convention annexée à la présente, la contribution s’établit selon les modalités suivantes : « la subvention financière est affectée aux actions mises en œuvre en faveur des agents et au financement des frais de gestion courante de l’association. Elle est calculée sur la base du compte administratif 2021 et représente 0.9% de la masse salariale de l’ensemble du personnel de la collectivité, agents titulaires/non titulaires et permanents/non permanents.
Considérant les modalités de versement en 2 fois précisées à l’article 6.1 de la convention annexée.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant le projet de convention annuelle avec l’association Comité Social du personnel de la Métropole Lyonnaise, et des collectivités territoriales et établissements publics
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- APPROUVER, le projet de convention annuelle 2023 avec l’association « Comité Social du personnel de la Métropole Lyonnaise, et des collectivités territoriales et établissements publics »
- AUTORISER le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget principal de la commune au budget 2023 et suivants
Délibération du conseil municipal n°2023 01 17
AVENANT POUR L'INTEGRATION DE LA COMMUNE DE LA TOUR DE
SALVAGNY DANS LE RESEAU REBOND A COMPTER DU
1ER MARS 2023
EXPOSE DES MOTIFS
Deux ans après évoqué le projet de la commune de la Tour de Salvagny pour la première fois en Comité de Pilotage du réseau ReBONd, Mr Gilles Pillon, Maire de la Tour de Salvagny, a rédigé, le 10 octobre 2022, le courrier officiel de demande d’intégration de sa bibliothèque dans le réseau ReBONd au 1er mars 2023. Au cours de ces 2 années, La Tour de Salvagny a mis en place ce qui était attendu pour pouvoir intégrer le réseau et, en prévision, s’est mis en cohérence avec le fonctionnement ReBONd : REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 36
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Municipalisation de la bibliothèque (autrefois associative)
Convention auprès de la Métropole de Lyon pour bénéficier de leurs services (prêts d’ouvrages et de matériel d’animation, formations, accompagnement technique)
Recrutement d’une bibliothécaire (catégorie B) à temps plein
Constitution d’une équipe de bénévoles entièrement renouvelée
Contractualisation avec le même prestataire informatique de gestion de bibliothèque
Ecriture du règlement intérieur et vote des tarifs d’inscription (copier-coller de ReBONd pour simplifier la mise en réseau)
Important travail de modernisation des collections et budget d’acquisition.
Projet d’agrandissement pour 2024
La demande de Mr Le Maire de La Tour de Salvagny a été validée par le CoPil Rebond le 9 novembre 2022. Le conseil municipal de Limonest a validé la « Convention-cadre de partenariat du réseau ReBONd » le 25 février 2021 (délibération n°2021/0213)
L’article 1 de la convention-cadre permet au réseau ReBONd d’envisager l’intégration de communes supplémentaires : « Le comité de pilotage se réserve la possibilité d’accueillir une autre commune de la Métropole sous réserve de la signature d’un avenant par les conseils municipaux. » Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir valider l’avenant à la convention-cadre de partenariat du réseau ReBONd 2021-2023 ci-jointe. Le réseau ReBONd comptera alors 10 bibliothèques sur 9 communes, dont l’intégralité des communes de la CTM.
DELIBERE
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la convention initiale du réseau Rebond
Vu le projet d’avenant à la convention du réseau Rebond en vue de l’intégration de la commune de La Tour de Salvagny
A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- ACCEPTER les termes de l’avenant à la convention-cadre de partenariat du réseau Rebond 2021-2023 permettant l’entrée de la commune de La Tour de Salvagny dans le réseau Rebond au 1er mars 2023.
- DONNER délégation à Mr Le Maire ou son représentant pour signer l’avenant. - AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision
- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023 et suivants REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 37
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Délibération du conseil municipal n°2023 01 18
OBLIGATIONS ET MODALITES DE PARTAGE DE LA TAXE
D’AMENAGEMENT
EXPOSE DES MOTIFS
La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 a modifié les obligations et modalités de partage de tout ou partie de la taxe d’aménagement perçue par les communes et l’intercommunalité. Les collectivités souhaitant réviser les conditions de partage de la taxe d’aménagement disposent d’un délai de deux mois à compter de la date de promulgation de la 2e loi de finances rectificative pour 2022 entrée en vigueur le 1e décembre 2022 ; soit une date limite au 31 janvier 2023. Actuellement, la taxe d’aménagement est partagée dans les proportion suivantes entre la commune de Limonest (1/8e) et sa structure intercommunale la Métropole de Lyon (7/8e). La commune de Limonest souhaite que les conditions de partage de la taxe d’aménagement soient révisées dans les proportions suivantes : 25% pour la commune, 75% pour la Métropole de Lyon et demande à la Métropole de Lyon de délibérer sur cette demande de notre commune.
DELIBERE
Vu l’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022
Vu le 16° du I et 5° du II de l’article 1379 du CGI et le 3° du IX de l’article 1379-0 bis du CGI Vu le décret n°2022-1102 du 1er août 2022
Vu l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 ;
Vu la délibération du Conseil du Grand Lyon n° 2012-3340 du 12 novembre 2012, la Communauté urbaine de Lyon a confirmé la règle du reversement aux communes du huitième du produit perçu sur leur territoire de la taxe d’aménagement, pour sa part intercommunale.
Sur proposition de Monsieur Max VINCENT, il est demandé au conseil municipal de : A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :
- DEMANDER que le partage de la taxe d’aménagement entre la commune et le Grand Lyon soit révisé et se répartisse dans les proportions suivantes : 25% pour la commune, 75% pour l’intercommunalité
- DEMANDER à ce que l’intercommunalité délibère sur la demande de la commune de Limonest
- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la mise en œuvre de cette délibération.
Observations :
Max VINCENT (Maire) revient sur la délibération concernant la taxe d’aménagement. Il
indique que depuis longtemps la communauté urbaine avait mis en place une répartition
de la taxe d’aménagement d’appliquant sur les constructions (1/8 pour les communes, 1/7
pour la Métropole). Il indique avoir demandé au préfet le vote de cette délibération de
solliciter la Métropole à ce sujet en raison de la modification de la loi sur la taxe
d’aménagement par le Parlement et que pour 2022-2023, les communes devraient
délibérer sur cette modification. Il évoque avoir interrogé la préfecture et la DRFIP REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 38
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(Direction Régionale des Finances Publiques) qui n’étaient pas d’accord sur le sujet. Il
indique que la commune va prendre cette délibération par précaution. Il évoque
également l’amendement déposé à la Métropole n’ayant pas obtenu la majorité actuelle.
Dominique PELLA (Adjoint en charge de l’urbanisme) demande ce qu’a évoqué la DRFP.
Max VINCENT (Maire) indique que selon les dires de la DRFIP, Limonest a pris cette
décision il y’a longtemps et donc ça ne doit pas être remis en cause. Mais Max VINCENT
estime qu’après lecture des textes de lois, cela devrait être remis en cause.
3) QUESTIONS DIVERSES
Béatrice REBOTIER (Adjointe au Maire en charge du cadre de vie) fait un rapport sur la
gestion de l’eau, des déchets et de l’assainissement.
Max VINCENT (Maire) indique quand dans la nomenclature précédente, lui et ses
collègues de La CTM avaient envisagé une autre déchetterie mais l’exécutif
métropolitain n’y était pas favorable, malgré la saturation de la déchetterie de
Champagne.
Béatrice REBOTIER (Adjointe au Maire en charge du cadre de vie) indique que la
demande a été formulée directement aux techniciens de la Métropole, et qu’ils sont
dans une phase pour le moment d’observation.
Max VINCENT (Maire) ajoute que l’objectif est d’avoir moins de déchets. Il indique aussi
que la commune avait demandé plus de collectes des bacs jaunes, recyclages.
Nathalie DREVON (groupe d’opposition Limonestenavant) demande où peut-on trouver
les dossiers complets pour consultation.
Béatrice REBOTIER (Adjointe en charge du cadre de vie) indique que les rapports sont à
retrouver sur le site internet de la Métropole.
Max VINCENT (Maire) ajoute aux propos de Béatrice REBOTIER qu’après discussion
avec la secrétaire générale de la préfecture notamment vis-à-vis du bouclier tarifaire. Il
indique que beaucoup de commerçants subissent cette augmentation. La préfecture a
demandé aux communes que les entreprises puissent bénéficier de procédures de
réduction. Max VINCENT annonce qu’à l’occasion de la cérémonie des vœux aux
entreprises du lundi 30 janvier 2023, il aura l’occasion de rappeler cela mais indique le
plus judicieux serait de passer par les canaux de la chambre consulaire à l’aide de
techniciens spécialisés pour connaître les bénéfices dont pourraient jouir les entreprises
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 47 minutes. REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 39
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Récapitulatif des délibérations votées :
NUMERO OBJET RAPPORTEUR
DEL 2023 01 01 VIDEOPROTECTION - DEMANDE SUBVENTION AURA - PHASE 3 ESPACE PUBLIC COMMUNAL
FRANÇOIS GAY
DEL 2023 01 02 VIDEOPROTECTION - DEMANDE SUBVENTION AURA - CREATION POUR ZONE D'ACTIVITE
FRANÇOIS GAY
DEL 2023 01 03 VIDEOPROTECTION - DEMANDE SUBVENTION ETAT-FIPD- DEPORT GENDARMERIE
FRANÇOIS GAY
DEL 2023 01 04 MAISON DES FAMILLES - DEMANDE SUBVENTION METROPOLE LYON-
AIDES AUX COMMUNES 2023
LOLA SALIPUR
DEL 2023 01 05 CENTRE MEDICAL - DEMANDE SUBVENTION AURA PASCAL FREYDIER
DEL 2023 01 06 CENTRE MEDICAL - DEMANDE SUBVENTION ETAT DSIL-DETR PASCAL FREYDIER
DEL 2023 01 07 CENTRE MEDICAL - DEMANDE SUBVENTION METROPOLE LYON -
AIDES AUX COMMUNES 2023
PASCAL
FREYDIER
DEL 2023 01 08 MAISON VALANTIN - DEMANDE SUBVENTION AURA BEATRICE REBOTIER
DEL 2023 01 09 MAISON VALANTIN - DEMANDE SUBVENTION ETAT DSIL BEATRICE REBOTIER
DEL 2023 01 10 OUVERTURES DOMINICALES – APPROBATION DU CALENDRIER ANNUEL DES OUVERTURES DOMINICALES
BEATRICE
REBOTIER
DEL 2023 01 11 AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT DE COMMANDE DARDILLY-
LIMONEST-LISSIEU 1% PATRIMOINE
BEATRICE
REBOTIER
DEL 2023 01 12 PARTICIPATION AU COUT D’UN ELEVE DE MATERNELLE DE L’ECOLE PRIVEE ST-MARTIN 2022 - 2023
GREGORY
DONABEDIAN
DEL 2023 01 13 PARTICIPATION OBLIGATOIRE VERSEE A L’OGEC SAINT MARTIN DANS LE CADRE DU CONTRAT D’ASSOCIATION
POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
GREGORY
DONABEDIAN
DEL 2023 01 14 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
DOMINIQUE
PELLA
DEL 2023 01 15 RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
DOMINIQUE
PELLA
DEL 2023 01 16 RESSOURCES HUMAINES – APPROBATION RENOUVELLEMENT CONVENTION COS
DOMINIQUE
PELLA
DEL 2023 01 17 CULTURE – RESEAU REBOND - AVENANT POUR L'INTEGRATION DE LA TOUR DE SALVAGNY
ARLETTE
BERNARD
DEL 2023 01 18 TAXE D'AMENAGEMENT - MODALITES DE PARTAGE COMMUNES-METROPOLE LYON
MAX VINCENT
Suivent les signatures :
Le-la président-e de séance Le-la secrétaire de Séance
M. Max VINCENT M. Arthur NIGHOGHOSSIAN