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Compte-Rendu - CR CM 06 2023 merged Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Limonest. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 2023 merged)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Transports, Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 125

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 JUIN 2023

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 21

- procurations : 6

- absents :

- ayant pris part au vote : 27

Date de la convocation : 22 juin 2023

Certifiée exécutoire par, transmission en

préfecture le : 30 juin 2023

Affichage municipal le : 6 juillet 2023

Étaient présents :

Mme Brigitte CAYROL, M. Antoine CORRON, M. Grégory DONABEDIAN, Mme Nathalie DREVON, Mme Florence DURANTET, M. François GAY, M. Pierre GERVAIS, M. Christine GODARD, Mme Fabienne GUENEAU, M. Raphaël GUYONNET, Mme Aurélie HANGARD, M. Antonio MARQUES, M. Régis MATHIEU, M. Eric MAZOYER, M. Augustin NEYRAND, M. Arthur NIGHOGHOSSIAN, M. Dominique PELLA, Mme Corinne PREVE, Mme Olivera SALIPUR, M. Max VINCENT, M. Françoise WATRELOT

Réprésentés :

M. Marc-Stéphane BEAU donne procuration à M. Eric MAZOYER, Mme Arlette BERNARD donne procuration à M. Max VINCENT, Mme Cécile CAZIN-DESPRAS donne procuration à M. Françoise WATRELOT, M. Marvin FRANC donne procuration à M. Arthur NIGHOGHOSSIAN, M. Pascal FREYDIER donne procuration à Mme Olivera SALIPUR, Mme Béatrice REBOTIER donne procuration à M. Dominique PELLA

Absents :

Secrétaire de Séance élu : M. Arthur NIGHOGHOSSIAN

Séance sous la présidence de : M. Max VINCENT

Ne prennent pas part au vote de la délibération n° 2023 06 08 : M. Marc- Stéphane BEAU, M. Eric MAZOYER, Mme Nathalie DREVON, M. Augustin NEYRAND

Le 29 juin 2023, à 19 heures 00, les membres du Conseil Municipal de LIMONEST légalement convoqués par lettre du 22 juin 2023, se sont réunis en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire.Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 126

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Approbation du Procès-Verbal du précédent Conseil Municipal

2. Présentation aux élus (documents en annexe)

• Présentation par l’association PASS’JARDINS du bilan du projet des jardins partagés • Présentation par la Métropole de Lyon du projet Ville 30 km/h

3. Vote des délibérations

NUMERO OBJET RAPPORTEUR

2023 06 01 Vœu de soutien aux propositions du réseau des Missions Locales relatives à « France Travail »

Mme DURANTET

2023 06 02 Voeu en faveur du projet Lyon Turin M. VINCENT

2023 06 03 Vœu du Conseil Municipal de Limonest pour le rejet du projet de la ligne 4 des Voies Lyonnaises de la Métropole de Lyon

M. GAY

2023 06 04 CESSION AMIABLE D’UNE PARTIE DES PARCELLES C 90 ET C 416 SITUEES 540 AVENUE GENERAL DE GAULLE

M. PELLA

2023 06 05 ACQUISITION AMIABLE D’UNE EMPRISE DE TERRAIN A DETACHER DES PARCELLES C 655, C 656, C 657 C 658 ET C 437, SITUEES 140 RUE DU CUNIER

ET 576 AVENUE GENERAL DE GAULLE

M. PELLA

2023 06 06 EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES CONSECUTIFS AU TRANSFERT DE COMPETENCES "GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET

PREVENTION DES INONDATIONS" ET "TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS"

M. VINCENT

2023 06 07 AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L’EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

M. VINCENT

2023 06 08 Tarification des activités ACM CLUB ADOS Mme SALIPUR

2023 06 09 MODALITES D’ORGANISATION DE LA BRADERIE DE LA MEDIATHEQUE M. VINCENT

2023 06 10 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS M. PELLA

2023 06 11 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL – CONVENTION AVEC LE CDG69

M. PELLA

4. Questions diversesVOÉEL e.

Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 127

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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1) APPROBATION DU PROCES VERBAL DU DERNIER CONSEIL

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le Procès-verbal du dernier conseil municipal du 25/05/2023.

2) VOTE DES DELIBERATIONS

Délibération du Conseil municipal n°2023 06 01

CONSEIL MUNICIPAL DU

29 JUIN 2023

Vœu de soutien aux propositions du réseau

des Missions Locales relatives à « France

Travail »

EXPOSE DES MOTIFS

L’Union Nationale des Missions Locales a adopté lors de son Bureau du 23 février 2023 des propositions dans le cadre des débats en cours sur le projet « France Travail » voulu par le Gouvernement.

Ses propositions, contextualisées et reprises dans une contribution dénommée « Projet France Travail : une seule boussole, l’intérêt général ! », visent à créer les conditions pour que les Missions Locales, service public territorialisé et partenarial de l’insertion des jeunes présidées par des élus locaux, puissent aller encore plus loin dans la réponse aux besoins des jeunes, des entreprises et des territoires :

Le conseil municipal de Limonest rappelle son attachement aux actions et aux modalités de gouvernance des Missions Locales et rappelle au gouvernement ses souhaits dans les débats en cours sur « France Travail ». Le conseil municipal de Limonest propose dans ce vœu de :

Garantir une place et un rôle décisifs pour les élus des collectivités territoriales démocratiquement élus pour incarner les enjeux de leur territoire et mettre en place des stratégies territorialisées, dans France Travail.

Suspendre le projet d’algorithme d’orientation, en cours de discussion, qui met en cause les capacités de choix des jeunes et de diagnostic des professionnels et pourrait amener à « enfermer dans des cases » les jeunes à cause d’une affectation non individualisée.SO SA D

MC ..

Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 128

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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Conférer au réseau des Missions Locales le rôle d’animateur des questions de jeunesse dans « France Travail » afin de mettre à profit son expertise et son savoir-faire uniques acquis tout au long de ses 40 ans d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie.

Valider le principe d’un portage unique du Contrat d’Engagement Jeune au réseau des Missions Locales afin de mettre fin à la mise en concurrence entre acteurs du service public dans le cadre d’une coopération des membres du Service Public de l’Emploi.

Préserver les relations partenariales directes du réseau des Missions Locales, notamment avec les employeurs et les partenaires publics et associatifs locaux, pour ne pas nuire à son agilité

DELIBERE

Le conseil municipal décide de :

• APPROUVER le voeu relatif aux propositions du réseau des Missions locales relatives à France Travail • ADRESSER copie de ce voeu au Préfet et au Président de la Mission Locale de notre ressort.

Délibération du Conseil municipal n°2023 06 02

CONSEIL MUNICIPAL DU

29 JUIN 2023

Voeu en faveur du projet Lyon Turin

EXPOSE DES MOTIFS

Le projet ferroviaire de Lyon-Turin se trouve à la croisée des chemins et nécessite un engagement urgent et résolu de l’Etat. Le message envoyé par la Métropole de Lyon à Turin, à l’Italie et à l’Europe est tout simplement catastrophique.

La construction du tronçon français de Lyon-Turin, en partie retardé par la farouche opposition de la Métropole de Lyon au projet, pourrait bien se transformer en un Dijon-Turin. C’est en tout cas ce que recommandait le Comité d’orientation des infrastructures (COI) en janvier. Dans le même temps, l’Italie et l’Union Européenne, toutes deux très investies financièrement dans ce projet, s’impatientent du retard que prennent leur partenaire français dans ce chantier.

Les enjeux sont aussi importants que pour la ligne Lyon-Paris. Le temps de trajet actuel en train pour faire Lyon-Turin est de 4h, c’est complètement anachronique”. En 2032, il faut être au rendez-vous, la liaison doit être réalisée.Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 129

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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La décarbonisation doit être un des objectifs primordiaux pour l’avenir de notre société. Ce projet permettra de réduire l’impact carbone sur cette liaison spécifique du Lyon-Turin. L’impact environnemental de ce chantier est important, mais il faut le ramener et le mesurer au bénéfice écologique futur. Le train pollue 25 fois moins que la voiture et 75 fois moins que l’avion. Le fret reste un bon moyen de préserver l’environnement, restons actifs pour le promouvoir et le mettre en avant”.

Ce projet a également des avantages économiques pour les entreprises de la Métropole de Lyon. Il faut aussi prendre en compte cet aspect du projet. Les études disent qu’un euro investi dans ce projet va générer 3 euros de retombées économiques. Près de 8000 emplois directement et indirectement pourraient être créé dans les dix ans.

Il faut rappeler que 78% des habitants de la Métropole affichent un soutien clair au Lyon-Turin dans un nouveau sondage IFOP. Parmi les 22% restants, seuls 9% seraient plutôt opposés au projet et 2% y seraient tout à fait opposés.

Pour l’ensemble des motifs énoncés ci-dessus, le Conseil municipal de Limonest souhaite adopter un vœu de soutien pour la finalisation et la concrétisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin.

DELIBERE

Vu le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin

Vu l'approche de l'exécutif métropolitain sur le sujet,

Considérant l'enjeu stratégique de cette infrastructure pour le développement futur de notre territoire et la stratégie nationale de décarbonation ;

Le conseil municipal décide de :

• ADOPTER le voeu de soutien pour la finalisation et la concrétisation de la ligne ferroviaire à grande vitesse Lyon-Turin.

• TRANSMETTRE ce voeu au Préfet et au Président de la Métropole de Lyon.

Délibération du Conseil municipal n°2023 06 03

CONSEIL MUNICIPAL DU

29 JUIN 2023

Vœu du Conseil Municipal de Limonest pour

le rejet du projet de la ligne 4 des Voies

Lyonnaises de la Métropole de Lyon

EXPOSE DES MOTIFS

L’exécutif métropolitain a présenté au mois de mai dernier le tracé de la ligne n°4 des voies lyonnaises traversant les communes de Lissieu, Dardilly, Limonest, Champagne-au-Mont-d’Or, Lyon et Villeurbanne. Sur la portion située àRegistre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 130

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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Limonest, le projet comprend la réalisation d’une piste cyclable sur la RD 306 qui débute en face de l’enseigne DARTY pour poursuivre jusqu’au rond-point des Tuileries (à proximité de Decathlon), dans le sens sud nord.

Cette piste cyclable à double sens, a pour conséquence de réduire à une seule voie de circulation l’usage des voitures et transports collectifs bus. Cela aboutira à une saturation de cette voie et ralentira de fait, le temps de trajet des bus.

L’exécutif métropolitain n’a tenu aucun compte de nos observations et réclamations. La priorité est donc donnée aux vélos au détriment des transports collectifs qui seront pris dans les embouteillages. Leur temps de trajet n’en sera que plus impacté et rallongé.

Il s’agit d’une nouvelle manifestation de la méthode de gestion de projet de l’exécutif métropolitain qui impose sa vision sans aucune concertation avec les communes et leurs habitants directement impactés. Leur méthode d’opposer systématiquement les personnes entre elles ne peut être constructives. Nous ne pouvons pas opposer les vélos aux voitures, les vélos aux transports en commun. Ce n’est pas cela le vivre ensemble que nous considérons dans nos communes

De plus certains travaux devront être pris en charge par la commune tel que l’éclairage public et les mas de caméra de vidéo protection qui devront être déplacés, de même que certaines plantations ce qui générera des dépenses supplémentaires pour les communes alors qu’elles ne sont pas de son fait. Aucune étude d’impact n’a été effectuée, alors que cela aurait été bien utile.

Au vu des perturbations importantes et dysfonctionnements générés par ces investissements métropolitains, le Conseil Municipal de Limonest émet un avis défavorable à ce projet de de ligne n°4 des Voies Lyonnaises.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet présenté par la Métropole de Lyon,

Considérant les perturbations importantes et dysfonctionnements générés par ces investissements métropolitains ;

Le conseil municipal décide de :

• DESAPPROUVER le projet de tracé de la ligne n°4 des voies lyonnaises traversant les communes de Lissieu, Dardilly, Limonest, Champagne-au-Mont-d’Or, Lyon et Villeurbanne

• MANDATER Monsieur le Maire pour porter le message du Conseil municipal auprès des collectivités concernées par ce projet, et adresser ce voeu au Président de la Métropole de Lyon ainsi qu'à la Préfète de Région et du Rhône.

Observations

Max VINCENT (Maire) indique que l’activité économique du secteur risque d’être réduite par le projet des voies lyonnaises N°4. De plus, il indique que ce projet présente des risques notamment d’entrevue avec les pompiers en cas d’urgence. Il prévoit d’organiser une réunion publique concernant ce projet prochainement.SO SA D

MC ..

Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 131

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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Augustin NEYRAND (conseiller municipal groupe d’opposition LimonesEnAvant) répond qu’il est heureux de voir que le Maire parle de concertation car c’est une idée défendue par le groupe d’opposition depuis 3 ans. Il exprime toutefois que lorsque le projet a été évoqué en commission, il a parlé d’un vœu commun pour montrer l’opposition de l’ensemble du conseil de Limonest à ce projet. Il met un point sur la non-action du maire Max VINCENT à cette proposition.

Max VINCENT (Maire) répond qu’il peut faire confiance à la majorité. Il indique également que les concertations doivent se faire en amont.

Augustin NEYRAND (conseiller municipal groupe d’opposition LimonesEnAvant) répond qu’à ce sujet Max VINCENT a indiqué que tous les élus avaient voté le PLU-H or il n’a pas le souvenir d’avoir voté le PLU-H.

Max VINCENT (Maire) répond que le PLU-H avait été voté à l’unanimité lors du dernier mandat.

François GAY (Adjoint au maire en charge de la sécurité, des mobilités et des travaux) demande à Augustin NEYRAND ce qu’il y’aurait fallu rajouter sur les vœux.

Augustin NEYRAND (conseiller municipal groupe d’opposition LimonesEnAvant) indique que ce n’est pas une question de rajout mais une question de concertation préalable de manière à avoir plus d’impact sur les décisions.

François GAY (Adjoint au maire en charge de la sécurité et des travaux) ajoute que lors de la commission les élus avaient été unanimes.

Augustin NEYRAND (conseiller municipal groupe d’opposition LimonesEnAvant) réplique qu’il y’aurait eu plus de poids si les deux groupes avaient pu signer.

Max VINCENT (Maire) indique que lors de la commission, le groupe d’opposition aurait pu signer.

Augustin NEYRAND (conseiller municipal groupe d’opposition LimonesEnAvant) réplique qu’il n’y avait pas de vœu à la commission.

Délibération du Conseil municipal n°2023 06 04

CONSEIL MUNICIPAL DU

29 JUIN 2023

CESSION AMIABLE D’UNE PARTIE DES

PARCELLES C 90 ET C 416 SITUEES 540

AVENUE GENERAL DE GAULLE

EXPOSE DES MOTIFS

La commune a acquis amiablement, suivant les termes et l’autorisation donnée par la délibération du conseil municipal n°2022-10-01 du 22 octobre 2022, les parcelles cadastrées C 90, C 415 et C 416 sises 540 avenue Général de Gaulle à Limonest, dites « propriété Guinet », d’une superficie totale de 1907 m². Cet achat a été constaté par acte authentique de vente du 6 mars 2023.Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 132

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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Pour rappel, ces parcelles sont localisées au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°2 Gentil’hordière au Plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-h) applicable, outil fixant les principes d’aménagement de ce secteur situé en cœur de village, dans l’objectif de guider sa restructuration par un aménagement cohérent d’ensemble.

Cette acquisition a ainsi eu lieu pour accompagner l’opération dans le respect des principes définis, afin de favoriser tant la réalisation d’un projet de construction de logements cohérent que de permettre une respiration en cœur d’ilot par la création d’un espace public végétalisé au centre de l’opération.

La cession à présent d’une partie de ces tènements, à savoir une partie des parcelles cadastrées C 90 et C 415 pour une surface d’environ 486 m², conformément au plan de division annexé à la présente délibération, vise à renforcer l’insertion harmonieuse de l’opération de construction sur la partie sud de l’ilot dite des Tilleuls.

Elle permet en effet une implantation envisagée du bâti plus en retrait du pignon entre l’avenue Général de Gaulle et la route du Mont Verdun, favorisant ainsi son intégration dans le bâti alentour existant et le milieu paysager environnant, considérant également la configuration et la topographie des lieux.

Le restant du terrain, d’une surface de 1425 m² soit la majeure partie des tènements précédemment acquis, restera propriété communale et l’assiette foncière sera complétée pour permettre la création de l’espace public.

La Direction des Finances Publiques, pôle d’évaluation domaniale (les « Domaines »), a été saisie et a estimé la valeur vénale du bien à 356 000 €, prix auquel il est proposé au Conseil d’accepter cette cession, au bénéfice de la SCCV Limonest Tilleuls ou toute autre société filiale du Groupe Carré d’Or qui aurait la charge d’exécuter l’opération et les autorisations d’urbanisme.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, L.2241-1 et suivants et R.1311-3 et suivants,

Vu l’arrêté 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale du 3 avril 2023 annexé à la présente délibération ;

Vu le plan de division annexé à la présente délibération ;

Considérant l’intérêt de cette cession compte-tenu des enjeux d’aménagement du secteur, afin de garantir un équilibre harmonieux entre constructions et aménagements d’espaces publics ainsi qu’une implantation cohérente de l’opération de logements dans le secteur des Tilleuls et son insertion dans l’environnant.

Le conseil municipal décide de :

• APPROUVER la cession d’une partie des parcelles C 90 et C 416 pour une surface de 486 m² environ conformément au plan de division, au prix de 356 000 €, au bénéfice de la SCCV Limonest Tilleuls ou toute autre société du Groupe Carré d’Or, les frais de cession seront à la charge de l’acquéreur ; • AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toute démarche et à signer document utile à la cession, et lui donner tout pouvoir à cet effet ;

• INSCRIRE les recettes correspondantes au budget 2023.D à À, Commune

NC © nu.

Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 133

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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Observations

Eric MAZOYER (conseiller municipal groupe d’opposition LimonesEnAvant) indique qu’il n’y a pas eu de concertation en amont avec les riverains concernant ces échanges de terrains. Il ajoute qu’il y’a un an, le groupe d’opposition avait suggéré au maire le rachat de la maison GUINET que le maire Max VINCENT avait acté. Cependant il se félicite de ne pas avoir voté « pour » lors du conseil municipal d’octobre. Il se rend compte aujourd’hui que les projets ne sont plus les mêmes qu’initialement notamment par la non-conservation de la propriété GUINET. Il ajoute que certes le terrain est vendu à « prix d’or » à un promoteur mais pourquoi ne pas privilégier la réduction du nombre de logements ainsi que l’emprise au sol du bâtiment en conservant ses propriétés en l’état. Le groupe LimonesEnAvant vote donc contre la délibération.

Monsieur VINCENT (Maire) répond à Monsieur MAZOYER que cette vente respecte la loi.

Eric MAZOYER (conseiller municipal groupe d’opposition LimonesEnAvant) estime que Monsieur VINCENT est désobligeant envers lui

Monsieur VINCENT (Maire) répond qu’il n’est pas désobligeant et que Monsieur MAZOYER devrait être plus honnête dans sa démarche intellectuelle.

Délibération du Conseil municipal n°2023 06 05

CONSEIL MUNICIPAL DU

29 JUIN 2023

ACQUISITION AMIABLE D’UNE EMPRISE DE

TERRAIN A DETACHER DES PARCELLES C

655, C 656, C 657 C 658 ET C 437, SITUEES

140 RUE DU CUNIER ET 576 AVENUE

GENERAL DE GAULLE

EXPOSE DES MOTIFS

Ces parcelles sont localisées au sein de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°2 Gentil’hordière au Plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLU-h) applicable, outil fixant les principes d’aménagement de ce secteur situé en cœur de village, dans l’objectif de guider sa restructuration par un aménagement cohérent d’ensemble.

Parmi ces principes, l’OAP indique que le développement du secteur devra « permettre le débouché d’un cheminement piéton, créer une transversale au cœur de ce grand îlot. ». Il indique également que « Le centre de cet îlot est aujourd’hui peu bâti et apporte ainsi une vraie respiration. Cette végétalisation du cœur devra être respectée par les nouvelles opérations de manière à proposer une continuité végétale prenant appui sur les masses boisées existantes importantes. ».

Déclinant ces orientations, l’opération de construction sur la partie nord-est de l’ilot, dite du Mont Verdun, prévoit la création d’un cheminement piéton, une liaison mode doux traversante entre la rue du Cunier et l’avenue Général deRegistre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 134

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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Gaulle. Elle prévoit également des espaces non bâtis identifiés en placette, terrasse ouverte et végétalisée, notamment au sud-ouest du terrain d’assiette. Ces espaces, cheminement piéton et placette, d’une superficie d’environ 507 m² sont identifiés dans le plan de division annexé à la présente délibération.

En parallèle, la commune a acquis amiablement, suivant les termes et l’autorisation donnée par la délibération du conseil municipal n°2022-10-01 du 22 octobre 2022, les parcelles cadastrées C 90, C 415 et C 416 sises 540 avenue Général de Gaulle à Limonest, dites « propriété Guinet », d’une superficie totale de 1907 m². Cet achat a été constaté par acte authentique de vente du 6 mars 2023. Ce foncier accueillera la réalisation d’un espace public végétalisé permettant cette respiration recherchée en cœur d’ilot.

La commune est intéressée pour acquérir une partie des tènements du secteur Mont Verdun, correspondant au futur cheminement piéton dont la finalité est celle d’un passage à usage public traversant ainsi qu’à la placette, immédiatement au nord de la propriété Guinet, qui permettra de connecter ces espaces et de compléter l’aménagement paysager en cœur d’ilot, ouvert et végétalisé, dans le respect des orientations de l’OAP et la recherche d’une cohérence d’ensemble des aménagements.

La Direction des Finances Publiques, pôle d’évaluation domaniale (les « Domaines »), a été saisie et a estimé la valeur vénale du bien à 129 000 €. La commune et la SNC Mont Verdun, propriétaire du terrain et bénéficiaire des autorisations d’urbanisme, se sont accordées sur le prix de 91 200 €.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, L.2241-1 et suivants et R.1311-3 et suivants,

Vu l’arrêté 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;

Vu l’avis du domaine sur la valeur vénale du 12 juin 2023 annexé à la présente délibération ;

Vu le plan de division annexé à la présente délibération ;

Considérant l’intérêt de cette cession compte-tenu des enjeux d’aménagement du secteur, afin de garantir un équilibre harmonieux entre constructions et aménagements d’espaces publics ainsi que les principes de l’OAP s’agissant notamment de la création d’une liaison piétonne traversante.

Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER l’acquisition d’une partie des parcelles C 655, C 656, C 657, C 658 et C 437 pour une surface d’environ 507 m² suivant le plan de division annexé, au prix de 91 200 €, auprès de la SNC Mont Verdun ou toute autre société du Groupe Carré d’Or, les frais de cession seront à la charge de la commune en tant qu’acquéreur ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toute démarche et à signer document utile à l’achat, et lui donner tout pouvoir à cet effet ;

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 135

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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Observations :

Dominique PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme) rappelle que l’OAP du secteur du Cunier permettait 2 immeubles supplémentaires. Il ajoute que le choix d’acheter la Maison GUINET a permis de réduire le nombre de logement que l’OAP permet.

Augustin NEYRAND (conseiller municipal groupe d’opposition LimonestEnAvant) demande si l’OAP ne permettait pas moins de logement. Il indique qu’à écouter Dominique PELLA, il pensait qu’il fallait obligatoirement faire 8 immeubles.

Dominique PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme) réfute cette idée en répondant que l’OAP permettait de tout faire mais que le problème se trouvait principalement dans le fait que c’est un achat entre personnes privées dans un cadre réduit qu’est l’OAP.

Augustin NEYRAND (conseiller municipal groupe d’opposition LimonestEnAvant) indique qu’ils n’avaient pas voté la délibération car ils voulaient savoir si les 1907m² de parcelle allaient être dédiés aux jardins publics.

Dominique PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme) répond qu’ils feront donc un peu plus que 1907m² de jardins publics. Il ajoute que le promoteur aurait très bien pu construire l’immeuble sur sa parcelle (collé à la route).

Augustin NEYRAND (conseiller municipal groupe d’opposition LimonestEnAvant) demande si le projet est toujours de 100 logements à construire.

Dominique PELLA (Adjoint au Maire en charge de l’urbanisme) répond que ce sera environ 75 logements.

Max VINCENT (Maire) indique qu’il ne faut pas raisonner ne terme de logements mais plutôt relativement à la SDPH. Il ajoute que si la mairie n’avait pas racheté la propriété GUINET, un promoteur l’aurait fait en construisant bien plus de logements de manière plus densifiée d’après les informations qu’il a eu.

Eric MAZOYER (conseiller municipal groupe d’opposition LimonestEnAvant) demande au maire quels sont ses sous- entendus.

Max VINCENT (Maire) indique que si la mairie a acheté cette propriété c’est justement pour avoir un espace de respiration avec beaucoup moins de logements qu’un promoteur aurait fait et que l’OAP pourrait permettre. Il ajoute que le groupe d’opposition a initié des recours.

Augustin NEYRAND (conseiller municipal groupe d’opposition LimonesEnAvant) répond que cela est faux.

Max VINCENT (Maire) réplique que cela est vrai et qu’à ce propos les sujets évoqués en commission d’urbanisme n’ont pas à être divulgué au public. Il ajoute qu’en initiant des recours, à terme les Maires n’auront plus le droit de signer les permis de construire et qu’une crise du logement s’annonce. L’accord ou non des permis de construire seront fait soient faites soit par le Président de la Métropole soit par le préfet. Il ajoute que le projet du Cunier est du R+1 et R+2 de manière à construire un urbanisme de qualité et apaisé, prêt à accueillir du logement social.

Augustin NEYRAND (groupe d’opposition) demande quand va être proposé ce projet global à la population.

Max VINCENT (maire) indique que lors de la réunion publique du 19 octobre 2022, le projet a été évoqué mais que éléments perturbateurs présents à cette réunion ont empêché tout dialogue. Que pour s’inscrire dans la continuité de l’urbanisme présent à Limonest, une densification raisonnable en centre-bourg est souhaitée car il n’y aura pas de construction dans les zones agricoles et naturelles évidemment.D à À, Commune

NC © nu.

Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 136

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

xxx Pages – n° 125 à n° xxx inclus

Eric MAZOYER (groupe d’opposition) indique que le groupe d’opposition a voté « pour » le PLU-H et l’OAP. Il aimerait savoir ce qu’est le programme de restructuration de l’urbanisme. Il ajoute que rien n’a été présenté en commission d’urbanisme. QUID des parkings et des normes PMR.

Dominique PELLA (Adjoint en charge de l’urbanisme) répond que l’OAP contient un PIP. Il ajoute que les permis sont visibles. Que l’OAP est un aménagement sur lequel il a été rajouté un espace public qui va être source de concertation.

Eric MAZOYER (groupe d’opposition) indique que l’OAP permet aux collectivités de s’inviter dans les décisions. Qu’elle permet au maire d’avoir le dernier mot dans les aménagements. Qu’il ne comprend pas pourquoi les prérogatives de l’OAP ne sont pas respectées.

Dominique PELLA (Adjoint en charge de l’urbanisme) répond que les prérogatives sont respectées, que l’OAP a pu être réduite car la mairie a racheté la propriété GUINET.

Max VINCENT (maire) rappelle à Eric MAZOYER qu’il y’a un texte précis qui définit l’OAP.

Augustin NEYRAND (groupe d’opposition) revient sur le statut de rétrocession possible de la parcelle achetée.

Max VINCENT (maire) répond que cela concerne l’espace public.

Nathalie DREVON (groupe d’opposition) indique que les riverains aurait aimé être reçu pour faire part de leurs craintes sur ce projet.

Max VINCENT (maire) répond que la mairie n’est pas là pour défendre des intérêts particuliers, qu’il n’a jamais refusé de recevoir le groupe simplement ils n’ont pas demandé.

Délibération du Conseil municipal n°2023 06 06

CONSEIL MUNICIPAL DU

29 JUIN 2023

EVALUATION DES TRANSFERTS DE

CHARGES CONSECUTIFS AU TRANSFERT

DE COMPETENCES "GESTION DES MILIEUX

AQUATIQUES ET PREVENTION DES

INONDATIONS" ET "TERRAINS FAMILIAUX

LOCATIFS"

EXPOSE DES MOTIFS

Le législateur a transféré les compétences Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, ainsi que les terrains familiaux locatifs des communes vers leur intercommunalité. Ces transferts doivent s'accompagner de l'évaluation des charges à transférer qui est réalisée par la Commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC).Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 137

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

xxx Pages – n° 125 à n° xxx inclus

La CLETC a été saisie pour procéder à ces évaluations des transferts de charges et a adopté son rapport lors de la séance du 13 mars 2023. Ce dernier a été notifié aux communes membres de la Métropole (cf. annexe).

En application du IV de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, ce rapport a vocation à être approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifée des conseils municipaux (deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la Métropole ou la moitié des conseils muniicpaux représentant les deux tiers de la population de la Métropole).

Il convient désormais à chaque conseil municipal de se prononcer dans un délai de trois mois sur ce rapport.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général des impôts, notamment ses articles 16009 nonies C et 1656;

Vu le rapport adopté par la CLETC des communes de la Métropole de Lyon lors de sa séance du 13 mars 2023 tel qu'annexé à cette délibération;

Considérant que ce rapport n'appelle pas d'observation du conseil municipal de Limonest

Considérant que si la majorité qualifiée attendue n'était pas atteinte, il appartiendrait alors au Préfet de déterminer pour chacune des communes concernées le montant des charges transférées au titre de l'exercice des compétences susvisées;

Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER le rapport adopté de la CLETC des communes de la Métropole de Lyon lors de sa réunion du 13 mars 2023 tel qu'annexé à cette délibération

- AUTORISER le Maire à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Métropole de LyonICE : Morts d Wal .

Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 138

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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Délibération du Conseil municipal n°2023 06 07

CONSEIL MUNICIPAL DU

29 JUIN 2023

AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A

L’EXPÉRIMENTATION DU COMPTE

FINANCIER UNIQUE

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération 2019 12 03 du 19 décembre 2019, le conseil municipal de Limonest a approuvé le principe de l'adhésion au compte financier unique à compter du 1e janvier 2021.

Cette démarche administrative ne sera obligatoire qu'en 2024, mais la commune a souhaité entrer par anticipation dans l'expérimentation proposée alors.

En raison de la crise sanitaire, ce projet a été reporté et il convient de modifier la date de mise en oeuvre en approuvant un avenant à la convention pour indiquer que celle-ci prendra effet pour l'exercice 2023 selon le modèle joint à cette délibération.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le projet d'avenant proposé par la Trésorière de Tassin-la-Demi-Lune

Considérant l'obsolescence de la précédente convention

Le conseil municipal décide de :

- SIGNER l'avenant à la convention relative à l'expérimentation du compte financier unique annexé à cette délibération

- AUTORISER autoriser Monsieur le Maire à signer tout document utile à la mise en oeuvre de cette décision sur les exercices 2023 et suivants.COR

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P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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Délibération du Conseil municipal n°2023 06 08

CONSEIL MUNICIPAL DU

29 JUIN 2023

Tarification des activités ACM CLUB ADOS

EXPOSE DES MOTIFS

Par délibération 20230 03 10, le conseil municipal s'est prononcé en faveur de la grille tarifaire des activités enfance jeunesse applicable pour l'année scolaire 2023-2024.

La fréquentation du club ados n'est pour l'heure pas au rendez-vous. Parmi les causes enivsagées de cette difficulté de fréquentation, la tarification pourrait être un frein. La tarification en vigueur est celle de la grille tarifaire antérieure, et cette dernière a été intégrée et revalorisée dans la grille tarifaire 2023-2024.

Ainsi, afin de favoriser l'inscription des jeunes de 14 à 18 ans, il est proposé de réviser la tarification 2023-2024 spécifiquement applicable au club ados. Cette tarification serait la suivante

Q 1 Q 2 Q 3 Q 4 Q 5 Q 6 Q 7 NON LIMONOIS PANIER REPAS PAI

Quotient familial

CAF

<

400€

≥

400€ et

< 800€

≥

800€ et <

1200€

≥ 1200€

et <

1600€

≥ 1600€

et <

2400€

≥ 2400€

Et <3200

>3200

REPAS et activités

pause méridienne 2,39 € 3,41 € 4,33 € 5,26 € 6,18 € 6,80 € 7,42 € 8,04 € 2,39 €

PERISCOLAIRE ET ACM

PERISCO Accueil

du matin 1,20 € 1,50 € 1,50 € 1,50 € 1,50 € 1,50 € 1,50 € 2,30 € PERISCO Accueil

du soir de 16h30 à

17h45: études

surveillées,

activités, accueil

libre

1,26 € 1,79 € 2,28 € 2,76 € 3,25 € 3,58 € 3,90 € 4,66 €

PERISCO Accueil

du soir de 17h45 à

18h30: accueil

libre

0,78 € 1,11 € 1,42 € 1,72 € 2,02 € 2,23 € 2,42 € 3,11 €

ACM mercredi et

vacances scolaires

(sans repas)

5,54 € 8,66 € 11,59 € 14,51 € 17,44 € 19,40 € 21,34 € 26,39 €

ACM Mercredi

demi-journée 5,25 € 7,47 € 9,51 € 11,55 € 13,59 € 14,96 € 16,31 € 17,67 € ACM Journée

complète

mercredi et

vacances scolaires

(sans repas)

5,54 € 8,66 € 11,59 € 14,51 € 17,44 € 19,40 € 21,34 € 26,39 €

ACM

Accompagnement

aux activités

associatives

mercredi

5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5.00 €Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 140

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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LOCAL JEUNES

Adhésion annuelle

Local jeunes

20,00

€ 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € 20,00 € Prix forfaitaire de

base : Accueil au

local ado à la

demi-journée

(mercredi ou

samedi)

2,39 € 3,41 € 4,33 € 5,26 € 6,18 € 6,80 € 7,42 € 8,04 €

Prix journée

complète Prix demi-journée X2 + Prix repas ados

midi ou soir 4,00 € 4,00 € 4,00 € 4,00 € 4,00 € 4,00 € 4,00 € 4,00 € + Prix sortie

journée ou soirée 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € Accompagnement

aux activités

associatives

mercredi

5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 € 5,00 €

Les autres dispositions adoptées par la délibération 2023 03 10, celles-ci restent inchangées:

1. Conditions d’application du quotient familial

Un critère géographique : les tarifs sont établis en fonction du domicile des bénéficiaires du service (à savoir les enfants). Les familles limonoises ou le père ou la mère en cas de séparation, doivent justifier de leur lien avec la commune en présentant lors de l’établissement du dossier d'inscription, un document libellé à leur nom et faisant apparaître leur adresse limonoise.

Un critère financier : Pour les familles limonoises, les tarifs sont appliqués en fonction des quotients familiaux qui sont déterminés par la CAF en fonction de la composition de la famille et des ressources du ménage. En l'absence de document justifiant le niveau de ressources de la famille et pour les familles non limonoises, le tarif le plus élevé est appliqué. Les quotients familiaux sont remis à jour deux fois par an (en janvier et en septembre). Si les justificatifs ne sont pas fournis 15 jours avant le 1e du mois de réactualisation concerné, la tarification maximale est appliquée pour la période (soit le 15

décembre pour la période du 1e janvier au 31 août, et le 15 août pour la période du 1e septembre au 31 décembre).

2. Tarification de l’accompagnement des enfants lors de leurs activités du mercredi

Tarification forfaitaire de 5 € pour un accompagnement associatif assuré de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

3. Absences et Retard non justifié

Afin de limiter le recours injustifié aux consultations médicales, la commune instaure une franchise de deux journées par absence. Au-delà, l’inscription est remboursée.Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 141

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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En cas de retard des parents, à 17h45 (soir 1), les enfants seront accueillis sur le temps d’activité suivant (soir 2) et facturés. De plus, une pénalité de 3€ sera appliquée si les responsables de l’ACM n’ont pas été prévenus au préalable.

En cas de retard des parents à 18h30, une pénalité égale à une journée mercredi et vacances non limonois sera applicable et si les responsables légaux ne sont pas joignables, les enfants pourront être confiés sous la responsabilité des gendarmes jusqu’à l’arrivée de leurs parents.

En cas de récidive (après 2 retards constatés), une pénalité équivalente au prix de trois journées du mercredi/vacances (selon QF) sera appliquée ; en cas de contestation, la collectivité se réserve la possibilité de rompre le contrat.

DELIBERE

Vu la délibération 2023 03 10

Vu l'exposé des motifs et les objectifs d'accroissement de la fréquentation de l'activité Local Ados

Le conseil municipal décide de :

• APPROUVER les tarifs du secteur enfance jeunesse tel que précisé ci-dessus • DIRE que ces tarifs sont applicables à compter du 1e août 2023

• AUTORISER le maire à signer tout acte nécessaire à l’application de cette délibération • INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023 et exercices suivants.

Observations

Eric MAZOYER (conseiller municipal groupe d’opposition LimonesEnAvant) demande s’il n’y a pas une revalorisation de 3.5%.

Lola SALIPUR (Conseillère municipale déléguée à l’enfance et la jeunesse) répond que la tarification de l’ACM n’a pas changé. Le sujet ici est le club des adolescents.

Max VINCENT (Maire) ajoute qu’il y’a effectivement une réduction des tarifications du club ado.

Eric MAZOYER (conseiller municipal groupe d’opposition LimonesEnAvant) ajoute que c’est seulement pour les quotients N°1.

Nathalie DREVON (conseillère municipale groupe d’opposition LimonesEnAvant) indique que la revalorisation n’a pas été faite pour tous les quotients familiaux.

Lola SALIPUR (Conseillère municipale déléguée à l’enfance et la jeunesse) réplique le contraire.

Eric MAZOYER (conseiller municipal groupe d’opposition LimonesEnAvant) répond que selon la délibération ce n’est pas une revalorisation à la baisse mais un gel des tarifs.

Lola SALIPUR (Conseillère municipale déléguée à l’enfance et la jeunesse) lit la délibération. Elle explique que dans un objectif de redynamisation du club ados, les tarifs ont été révisé ainsi que les repas aux ados.SE be nur ..

Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 142

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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Eric MAZOYER (conseiller municipal groupe d’opposition) répond que si cela avait été présenté d’une autre manière, le groupe n’aurait pas eu la même attitude. Il relit la délibération et demande où il y’a une revalorisation à la baisse.

Lola SALIPUR (Conseillère municipale déléguée à l’enfance et la jeunesse) dit que les autres tarifs ne changent pas. Que ce sont seulement les tarifs du local ados qui changent à la baisse.

Eric MAZOYER (groupe d’opposition) répond que ce n’est pas ce qui est noté dans la délibération.

Délibération du Conseil municipal n°2023 06 09

CONSEIL MUNICIPAL DU

29 JUIN 2023

MODALITES D’ORGANISATION DE LA

BRADERIE DE LA MEDIATHEQUE

EXPOSE DES MOTIFS

La médiathèque propose d’organiser une vente publique de livres à destination des particuliers, sous la forme d’une braderie courant septembre. Il s’agit de pouvoir donner une seconde vie à certains des ouvrages éliminés des collections de la médiathèque au cours des opérations régulières de « désherbage ».

es ouvrages concernés présentent tous un état physique correct mais un contenu ne correspondant plus à la demande du public en bibliothèque : il peut s’agir de documents au contenu daté et obsolète, n’offrant plus aux lecteurs un état à jour de la recherche ; d’ouvrages défraichis dont la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse ; d’ouvrages dépassés dont le nombre d’exemplaires est devenu trop important par rapport aux besoins ; de documents ne correspondant plus à l’actualité et à la demande du public.

L’usage de ces documents en bibliothèque ayant modifié leur apparence (couverture plastifiée, tampons, cotation…), leur mise en vente ne constitue pas une concurrence avec le marché du neuf ni même celui de l’occasion. La vente sera proposée uniquement à destination des particuliers. Pour concilier l’esprit de cette braderie, organisée à destination du plus grand nombre, et l’optimisation des recettes, il est proposé d’appliquer la grille catégorielle suivante :

Catégorie Plein tarif

C 0 0€

C 1 1€

C 2 2€

C 3 3€

C 4 4€

C 5 5€

C 6 7,50€

C 7 10€D à À, Commune

VE GP Méoncie ds on

Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 143

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

xxx Pages – n° 125 à n° xxx inclus

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant le besoin de renouveller les fonds de la médiathèque

Le conseil municipal décide de :

- APPROUVER la grille tarifaire pour les braderies de la médiathèque, sans limitation de durée

Catégorie Plein tarif

C 0 0€

C 1 1€

C 2 2€

C 3 3€

C 4 4€

C 5 5€

C 6 7,50€

C 7 10€

• DIRE que ces recettes transiteront par la régie de la médiathèque

• DIRE que le produit de la vente sera réaffecté à l’achat de nouveaux documents et à la politique d’enrichissement documentaire des fonds de la médiathèque,

• INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets 2023 et suivants

Délibération du Conseil municipal n°2023 06 10

CONSEIL MUNICIPAL DU

29 JUIN 2023

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

EXPOSE DES MOTIFS

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique Paritaire.

Compte tenu de la modification de l’organigramme fonctionnel, de l’organisation de certains services ainsi que des difficultés de recrutements, mais également de remplacement d’agents partis en retraite, mutés ou absents pour une longue durée, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 144

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Le conseil municipal décide de :

• FIXER, l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

• DIRE, que le cas échéant, les emplois peuvent également être pourvus par des agents contractuels sur le

fondement de l'article L.332-8 1° du code général de la fonction publique.

• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision

• INSCRIRE les crédits nécessaires aux budget 2023 et suivants

Observations :

Augustin NEYRAND (conseiller municipal groupe d’opposition LimonesEnAvant) indique que le groupe est plutôt effaré du nombre de d’agents communaux. En comparaison avec la ville de Saint Cyr qui comporte 5600 habitants, et 60 agents municipaux tout en ayant l’air d’avoir une bonne gestion de la ville.

Dominique PELLA (Adjoint au maire en charge de l’urbanisme et des ressources humaines) répond qu’en regardant tout ce qu’ils délèguent, c’est équivalent. Tout dépend de choisir entre l’externalisation ou la réalisation des missions en interne. Il rappelle que la masse salariale de Limonest équivaut environ à 50% du budget de la ville en fonctionnement.

Max VINCENT (maire) rappelle qu’à Saint Cyr au mont d’Or, il n’y a pas de Conservatoire municipal. Il indique que Limonest est classé 1ère ville où il fait bon vivre. Il indique qu’aujourd’hui les communes sont soumises aux aléas de la politique gouvernementale, sans aucune compensation constituant ainsi une difficulté majeure. Par exemple des exonérations non compensées. L’objectif étant de ne pas augmenter la pression fiscale. Il ajoute que Bercy prend les maires de très haut et que les maires subissent.

Augustin NEYRAND (conseiller municipal groupe d’opposition LimonesEnAvant) ajoute que Limonest est aussi la commune la plus endettéeICE : Morts d Wal .

Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 145

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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Délibération du Conseil municipal n°2023 06 11

CONSEIL MUNICIPAL DU

29 JUIN 2023

DESIGNATION DU REFERENT

DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL –

CONVENTION AVEC LE CDG69

EXPOSE DES MOTIFS

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal/communautaire… (à compléter) doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local.

Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 146

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, à compter du 1er juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité.

Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.

Afin d’assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.

A l’instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assuré par le cdg69 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.

La collectivité devra signer une convention d’adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention unique fixant les modalités et conditions d’exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520

Vu la délibération portant adhésion à la convention unique du cdg69Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 147

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

xxx Pages – n° 125 à n° xxx inclus

Le conseil municipal décide de :

- Désigner le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élu locaux de la commune de Limonest.

- Confier au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.

- Dire que la rémunération du référent déontologue sera assuré par le cdg69 dans le cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69

- Approuver la convention d’adhésion annexée et définissant les modalités d’exercice de la mission et de traitement des questions et autorise Monsieur le Maire à la signer avec le cdg69.

3) QUESTIONS DIVERSES

Eric MAZOYER (conseiller municipal groupe d’opposition LimonesEnAvant) indique que lors de la dernière réunion du SMPMO, il a revisité la chèvrerie de l’Hermitage et qu’il est en grande difficulté et risque de perdre son label bio. Les chèvres ne peuvent plus entrer et sortir automatiquement, car il a doublé son nombre de chèvre. Il a 25% de baisse de CA depuis le Covid-19.

Max VINCENT (maire) répond que la mairie l’aidera si besoin. Il a alerté la présidente du SMPMO sur la situation. Il indique que l’exécutif du SMPMO n’est pas efficace.

Pierre GERVAIS (Conseiller municipal groupe majoritaire Ensemble pour Limones) demande pourquoi les chèvres ne peuvent plus sortir.

Augustin NEYRAND (groupe d’opposition) indique qu’il a croisé les commerçants dans le village et qu’ils demandent quand va être installée la borne 10min.

Max VINCENT (maire) répond dès que possible

Eric MAZOYER (groupe d’opposition) demande quand sera terminé les travaux de la route de la Garde.

Max VINCENT (maire) répond que l’enfouissement des lignes prend du temps. Que cela a été terminé il y’a 15 jours et que tout devrait être enlever le 14 juillet 2023.

Eric MAZOYER (groupe d’opposition) demande pourquoi la fête de la musique ne s’est pas déroulée place du Griffon et pourquoi elle s’est terminée si tôt.

Max VINCENT (maire) répond que la Mairie a demandé aux commerçants s’ils comptaient faire quelque chose pour l’occasion, qu’ils ont répondus « non » puis ont changé d’avis au dernier moment. L’orchestre a joué pendant 2h place Décurel.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30 minutes.Registre des Procès-Verbaux des Conseils Municipaux de Limonest - année 2023 – Page 148

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 29 juin 2023

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Récapitulatif des délibérations votées :

NUMERO OBJET RAPPORTEUR

2023 06 01 VŒU DE SOUTIEN AUX PROPOSITIONS DU RESEAU DES MISSIONS LOCALES RELATIVES A « FRANCE TRAVAIL »

Mme DURANTET

2023 06 02 VŒU EN FAVEUR DU PROJET LYON TURIN M. VINCENT

2023 06 03 VŒU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LIMONEST POUR LE REJET DU PROJET DE LA LIGNE 4 DES VOIES LYONNAISES DE LA METROPOLE DE LYON

M. GAY

2023 06 04 CESSION AMIABLE D’UNE PARTIE DES PARCELLES C 90 ET C 416 SITUEES 540 AVENUE GENERAL DE GAULLE

M. PELLA

2023 06 05 ACQUISITION AMIABLE D’UNE EMPRISE DE TERRAIN A DETACHER DES PARCELLES C 655, C 656, C 657 C 658 ET C 437, SITUEES 140 RUE DU CUNIER

ET 576 AVENUE GENERAL DE GAULLE

M. PELLA

2023 06 06 EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES CONSECUTIFS AU TRANSFERT DE COMPETENCES "GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET

PREVENTION DES INONDATIONS" ET "TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS"

M. VINCENT

2023 06 07 AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE A L’EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

M. VINCENT

2023 06 08 TARIFICATION DES ACTIVITES ACM CLUB ADOS Mme SALIPUR

2023 06 09 MODALITES D’ORGANISATION DE LA BRADERIE DE LA MEDIATHEQUE Mme BERNARD

2023 06 10 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS M. PELLA

2023 06 11 DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL – CONVENTION AVEC LE CDG69

M. PELLA

Suivent les signatures :

Le président de séance Le secrétaire de séance

M. Max VINCENT M. Arthur NIGHOGHOSSIANATOS ‘ . «

. «PASSE "JARDINS :

mon ou Le

D <ù © Commune

des Monts d'Or

V © L'Z Métropole de Lyon

Mission Passe-Jardins :

Accompagnement à la mise

en place d’un jardin collectif

à Limonest : le jardin du Tuilier

Période :

Janvier 2021

Mai 2023

Maîtrise d'ouvrage :

Ville de Limonest

Maîtrise d’œuvre :

Le PASSE-Jardins

Chargée de mission

Le PASSE-Jardins :

Manon TELLIEZ

En date du jeudi 25 mai 2023PROJET DE JARDIN COLLECTIF À LIMONEST

Intention de projet :

N

Cimetière

Centre-ville

Route du bois d'Ars

Vers le centre-ville

Convention tri-partite : Institut Sandar, la ville de Limonest

et le Syndicat Mixte des Monts d'Or.

● Un jardin collectif de 3500 m² :

2500m² parcelles individuelles

130m² d'espace collectif à vocation

pédagogique (école, centre loisirs,

résidents de l'EPHAD…)

● 285m² travaux pratiques pour l'Institut

Sandar

● Le reste : réserve d'extension futur projet,

attente mise en culture.

● Accès à l'eau & Analyse sol réalisé

● Gestion associative par un collectif

d'habitants

● Accessibilité voiturePASSE JARDINS 4

I – Bilan de janvier 2021 à mai 2023 :

Une construction progressive du projet

- Un projet de jardin mixte entre vie collective et jardinage (majoritairement) individuel, plantation d’un verger collectif,

- Une bonne mobilisation des habitant.e.s dès le démarrage du projet,

- Un noyau dur d’environ 10 habitant.e.s de Limonest (qui a su s’étoffer durant la construction du projet),

- Construction collective du plan d’aménagement du jardin en suivant des concepts de permaculture,

- Une co-construction du règlement intérieur et des statuts associatifs en s’inspirant de modèles de gestion similaire,

- Un groupe de discussion Whatsapp réactif : mise à jour et visibilité des moments de jardinage,

- Des partenariats créés (notamment avec l’Institut Sandar, convention en attente de signature),

- Une moyenne de 10 personnes par ateliers,

- 31 ateliers organisés par le Passe-Jardins.2 PASS ï.

“JARDINS I – Bilan de janvier 2021 à mai 2023 : ateliers réalisés

Jardin collectif Limonest

2021 à 2023

Date Animation Nombre de personnes

Janvier 13/01/2021 8 Mars 24/03/2021 5 PAUSE ESTIVALE

Septembre 23/09/2021 Réunion d'information publique 15

Octobre

06/10/2021 7 14/10/2021 Visite du jardin collectif de la Beffe à Dardilly 3 27/10/2021 9

Novembre 09/11/2021 Poursuite du travail sur le plan du jardin 8 23/11/2021 Poursuite du travail sur le plan du jardin 8

Décembre 07/12/2021 Découverte des différentes propositions d'aménagements et choix final 12

Janvier 18/01/2022 8 Février 08/02/2022 Poursuite du travail sur le fonctionnement du jardin 9 Mars 08/03/2022 Finalisation sur le fonctionnement du jardin – rédaction du règlement intérieur 10 Avril 14/04/2022 Visite de chantier avec les habitants 3

Mai

03/05/2022 Travail sur une charte d'éco-jardinage 15

12/05/2022 Visite du chantier avec le paysagiste et apéritif partagé 20

31/05/2022 12

Juin 14/06/2022 Atelier sensibilisation sur le paillage et plantations cultures d’automne (PI) 9 28/06/2022 Atelier Compost’elles sur la gestion des toilettes sèches 14

Juillet 05/07/2022 2 05/07/2022 8

PAUSE ESTIVALE

Septembre 08/09/2022 Lançement du composteur collectif avec Compost’elles 5 13/09/2022 Atelier bilan de l’été au jardin et repas partagé 9

Octobre

04/10/2022 Inauguration du jardin 30 15/10/2022 Matinée accueil jardiniers et jardinières projet Sathonay-Camp 12 19/10/2022 8

Novembre 10/11/2022 9 30/11/2022 Brise-glace, lecture de différents statuts associatifs 8

Janvier 12/01/2023 Brise-glace, lecture de différents statuts et rédaction 7 25/01/2023 Finalisation rédaction des statuts – relecture du RI – atelier rotation des cultures 8

Février 28/02/2023 AG constitutive de l’association 25 Mars 28/03/2023 18

Année 2021

Séance de diagnostic : rdv en mairie et visite du site

Visite de deux jardins collectifs : Jardin de la Beffe – O jardin d'Or

Copil de démarrage : ville, paysagiste et Institut Sandar

Travail sur le plan d'aménagement : E/B/P et zonage

Année 2022

Présentation du plan finalisé et amorce travail sur le fonctionnement du jardin

Attribution des parcelles / Nom et devise du jardin / Signature RI / Appel à cotisation cagnotte PASSE-Jardins →

Comité technique : point d’étape bilan et ateliers du 2nd semestre Atelier sur les engrais vert + semis sur la parcelle collective

Réunion jardinière : mise en place d’un cahier des tâches collectives Réunion jardinière : budget et découverte du modèle associatif

Année 2023

Atelier éco-jardinage : premiers semis printaniersLP ASSE "JARDINS 4

Diagnostic et visites de jardins collectifs

24 mars 2021 : visite du jardin collectif Ô jardin d’Or à Saint-Didier au Mont d’Or et du jardin de la Beffe à DardillyL

LePASSE "JARDINS © Novembre 2021 : ateliers sur le plan

d’aménagement

09 et 23 novembre 2021 : travail de conception selon les principes de permaculture. Présence de Christophe Cottarel (Nymphea paysage).“JARDINS © Décembre 2021: présentation des esquisses

Le 07 décembre 2021 : découverte des

différentes propositions d’aménagements en

présence de Christophe Cottarel (Nymphea

Paysage).Le PASSE” JARDINS Février – Mars 2022 :

travail sur le fonctionnement du jardin

Le 08 février et 08 mars 2022 : découverte de

plusieurs règlements intérieurs et rédaction d’un

règlement collectif propre au jardin."JARDINS ©

Avril/Mai 2022 : découverte de l’avancée des

travaux

Le 14 avril et 12 mai 2022 : première visite du chantier avec

les habitants, entreprises du paysage, élus, techniciens et M. le Maire autour d’un pot convivial4

PASSE JARDINS 42

._ Charte de jardinage

“+: Jardin collectif de Limonest

Les jardinier.e.s de Limonest ont rédigé collectivement cette charte de

jardinage écologique, celle-ci affirme de grands principes sur :

La serre, le sol, la gestion de l'eau …

+ L'eau est un bien collectif et précieux. Il est important d'être

écoresponsable dans le choix des variétés, l'utilisation de l'eau mais

surtout dans la gestion des infrastructures.

* Un sol vivant nous donne le plaisir de jardiner et, au final, une récolte

de qualité.

+ La serre, lieu d'échange et de partage, protège et anticipe les semis.

Phrases à valider et travailler collectivement

* Chaque utilisateur est responsable des outils mis à disposition

dans la cabane, doit respecter le bon fonctionnement de ceux-ci *

et les rendre dans le même état où illes a pris. RSS We

Jardinier responsable : investissement de tout Je monde dans t+ «

toutes les parties : verger, allées, cabane, toilettes, parking. = *

Le paillage conserve l'humidité et la biodiversité-du sol. ; vf)

Tu n'est pas nuisible grâce à certaines de mes graines. ‘ te

C'est un lieu de vie qui doit contribuer au bien être, à l'échange, à |

l'intergénérationnalité mais surtout au respect de chacun, Re \

l'environnement qui l'entoure (voisinage, biodiversité, animale et

végétale). 2 no

{

\ |

\

Le fumier doit être composté avant usage.

Mai 2022 : élaboration d’une charte commune

Le 03 mai 2022 : conception d’une charte

d’éco-jardinage avec l’outil de l’Abaque

de RégnierLP ASSE "JARDINS 4

Juin 2022 : premières plantations estivales !

Le 14 juin 2022 : Atelier sensibilisation sur le paillage et plantations de cultures d’automnePASSE "JARDINS 4 Juin 2022 : intervention de Compost’elles

pour la gestion des toilettes sèches

Le 28 juin 2022 : Atelier Compost’elles sur la future gestion des toilettes sèchesPASSE JARDINS 4

as it vis

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2nd semestre 2022 :

découverte du modèle associatif

Rédaction d’une charte de vie collective, révision du règlement intérieur et des statuts associatifs, réalisation d’une assemblée générale constitutive.ommune

. Monts d'Or

Ÿ Métropole de Lyon

« " PRÉFET. 3 4 DU RHÔNE

Libé ANT

GRANDLYON la métropole

Dre

LaSalle

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LES CROQUEURS

de pommes ®

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Le PASSE "JARDINS II – Partenariats

N

● Ville de Limonest : financement des aménagements,

mise à disposition de locaux (salle pour réunion),

● La préfecture du Rhône DDT : financement des aménagements

et accompagnement par le PASSE-Jardins,

● Métropole de Lyon : financement des aménagements,

● Institut Sandar : propriétaire d’une partie du foncier,

animation d’ateliers jardins sur l’année 2023 ?

● Syndicat mixte des Monts d’Or : propriétaire d’une partie du foncier.

● Nymphea paysage : : aide à la réalisation du plan de d'aménagement du

jardin (AMO) et suivi de chantier.

● Structures pédagogiques : partenariats à créer avec les

écoles alentours, le périscolaire, l’Ehpad... etc.

● Compost'elles : atelier autour de la gestion des toilettes sèches,

● Croqueurs de Pommes : atelier formation gestion du verger automne

2023 ?III – Perspective 2023 / SWOT (Forces, Faiblesses, Opportunités et Menaces)

FORCES FAIBLESSES

MENACES OPPORTUNITÉS

➢Un collectif motivé pour avancer

vers une démarche collective (±

20 pers)

➢Un lien étroit avec la ville

➢Un accompagnement soutenu

depuis 2 ans

➢Un groupe hétérogène

➢Un projet jardin mixte

➢Consolider et développer les

partenariats (Institut Sandar, autres

jardins)

➢Un jardin qui attire la curiosité

➢Action collective pour remobiliser les

habitants sur la partie collective

➢Action collective annuelle les « RDV

au Jardin » en juin

➢Marathon de la biodiversité 2022-2026

➢ Qui s’assure du respect du

règlement intérieur ? Quelle

légitimité si conflits ?

➢ Peu de personnes impliquées hors

des parcelles individuelles dans le

collectif (gestion du verger, des

espaces communs)

➢ Pérenniser la mobilisation du

collectif

➢ Médiation et gestion des conflits

➢ Gestion économe de l’eau

➢Adaptation du jardin au

changement climatique

➢Gestion des nouveaux arrivants

➢ Phénomène d’entre-soi