Compte-Rendu - CR CM 04 2023 1

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Compte-Rendu - CR CM 04 2023 1 Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Limonest. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04 2023 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 96

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 06/04/2023

9 pages – n° 96 à n° 104 inclus

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 6 AVRIL 2023

Nombre de Conseillers :

- en exercice : 27

- présents : 19

- procurations : 7

- absents : 1

- ayant pris part au vote : 26

Date de la convocation : 30/03/2023

Certifiée exécutoire par,

Transmission en préfecture le : 07/04/2023

Affichage municipal le : 07/04/2023

Étaient présents : VINCENT Max, GAY François, DURANTET

Florence, DONABEDIAN Grégory, GUENEAU Fabienne,

MATHIEU Régis, GODARD Christine, GERVAIS Pierre,

MARQUES Antonio, FREYDIER Pascal, WATRELOT Françoise,

CAZIN-DESPRAS Cécile, GUYONNET Raphaël, CORRON

Antoine, MAZOYER Eric, NEYRAND Augustin, DREVON

Nathalie, HANGARD Aurélie, PREVE Corinne

Absents : représenté(s) par :

REBOTIER Béatrice GODARD Christine

PELLA Dominique MATHIEU Régis

BERNARD Arlette GUENEAU Fabienne

CAYROL Brigitte VINCENT Max

NIGHOGHOSSIAN Arthur GAY François

SALIPUR Lola FREYDIER Pascal

FRANC Marvin DONABEDIAN Grégory

BEAU Marc-Stéphane

Secrétaire de Séance élu : GUYONNET Raphaël

Séance sous la présidence de : VINCENT Max, Maire

Le jeudi 6 avril 2023, à 19 heures, les membres du Conseil Municipal de LIMONEST légalement convoqués par lettre du 30/03/2023, se sont réunis en séance publique, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Max VINCENT, Maire.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 97

P.V. CONSEIL MUNICIPAL DU 06/04/2023

9 pages – n° 96 à n° 104 inclus

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Approbation du Procès-Verbal du précédent Conseil Municipal

2. Vote des délibérations

NUMERO OBJET RAPPORTEUR

2023-04-01 Taux de la fiscalité locale 2023 et instauration de la

majoration de la fiscalité locale pour les logements

meublés non affectés à l'usage d'habitation principale

MAX VINCENT

2023-04-02 Acquisition parcelles E 23 et E337 MAX VINCENT

2023-04-03 Conservatoire - Convention Festival TOUT ROULE -

Festival itinérant

MAX VINCENT

3. Questions diverses

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU DERNIER CONSEIL

Le Conseil Municipal, à la majorité des membres présents (E. MAZOYER, N. DREVON et A. NEYRAND vote contre), approuve le Procès-verbal du dernier conseil municipal du 23/03/2023

Observations :

Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) indique qu’il ne reçoit plus les compte-rendu des conseils municipaux

Max VINCENT(Maire) lui rappelle qu’ils sont disponibles sur le site internet de Mairie dans la semaine qui suit le conseil municipal

Eric MAZOYER (groupe d’opposition Limonestenavant) considère qu’il y a de la rétention d’information et ajoute que la lettre de la préfecture et les échanges avec le Maire en fin de conseil n’ont pas été strictement reporté

Max VINCENT(Maire) précise que les interventions des élus du groupe Limonestenavant ont été demandé mais non transmises par les élus concernés. Il ajoute que Monsieur NEYRAND a l’honnêteté de le reconnaitre et qu’il n’y a pas d’obligation de retranscrire strictement les propos des élus.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 98

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2) VOTE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 6 AVRIL 2023

Délibération du conseil municipal

n°2023 04 01

TAUX DES TAXES LOCALES 2023 :

TAUX DE TAXE D’HABITATION

SUR LES RESIDENCES

SECONDAIRES ET SUR LES

LOGEMENTS MEUBLES NON

AFFECTES A L’HABITATION

PRINCIPALE SUR LE TERRITOIRE

COMMUNAL

EXPOSE DES MOTIFS

En référence à l’article 1407 ter du Code général des impôts, alinéa I, dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l'article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Par délibération Del 2015 02 02 du 26 février 2015, l’assemblée délibérante de Limonest a approuvé la mise en place d’une majoration 20% la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale sur le territoire de la commune à compter de l’année 2015. Depuis cette date, cette majoration est appliquée de façon continue.

Par délibération 2023 03 05 du 23 mars 2023, le conseil municipal s’est prononcé sur les taux de la fiscalité locale, sans préciser le montant de la taxe d’habitation ni sur le taux de majoration de cette taxe pour les logements meublés non affectés à l’habitation principale sur le territoire limonois. Il est ainsi proposé au conseil municipal d’apporter les précisions attendues, sans faire évoluer les taux tel que l’exécutif s’y était engagé

Monsieur le Maire propose au Conseil de ne pas augmenter les taux pour 2023 et de les maintenir aux niveaux suivants :

Taxe Foncier Bâti : 25,73 %

Taxe Foncier Non Bâti : 15.75 %

Taxe Habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à un usage d’habitation principale : 12,81 %REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 99

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DELIBERE

Vu la loi n°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée portant droit et liberté de la Commune,

Vu la loi n°83.663 du 22 Juillet 1983 complétant la loi n°83.8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,

Vu la loi du 19 Août 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le débat d’orientation budgétaire 2023,

Vu le Budget Primitif de l’exercice 2023 voté ce jour,

Vu la délibération 2023 03 05 relative aux taux de la fiscalité locale pour l’année 2023

Vu la délibération 2015 02 02 relative à la majoration de la fiscalité pour les logements meublés non affectés à l’habitation principal sur le territoire communal avec un coefficient de majoration de 20% du taux communal de référence.

Après avoir entendu le rapport de M. Max VINCENT, Maire,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- MAINTENIR les taux des deux taxes locales directes pour l’année 2023 aux taux suivants :

Taxe Foncier Bâti : 25,73 %

Taxe Foncier Non Bâti : 15,75 %

Taxe Habitation sur les résidences secondaires et les logements meublés non affectés à un usage d’habitation principale : 12,81 %

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 6 AVRIL 2023

Délibération du conseil municipal

n°2023 04 02

ACQUISITION A L’AMIABLE

DES PARCELLES E 23 – E 337

SITUEES CHEMIN DES

CHASSEURS

EXPOSE DES MOTIFS

La commune s’est vue proposer l’acquisition amiable de deux parcelles, cadastrées E 23 et E 337, situées chemin des chasseurs à Limonest, appartenant à Madame Béraud Dominique.

Ces tènements, d’une superficie de 2590 m² environ pour la parcelle E 23 et 315 m² environ pour la E 337, soit au total 2 905 m², sont constitués d’un talus enherbé et arboré et d’une partie plane bordant un champ.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 100

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Respectivement en zone agricole A2 et en zone naturelle N1 au Plan Local d’Urbanisme et de l’Habitat (PLU-H) applicable, elles sont aussi pour partie concernées par un espace boisé classé. Ces deux parcelles font également partie du périmètre de Protection des espaces naturels et agricoles périurbains (PENAP).

Dans le cadre d’une politique de protection et de valorisation des espaces naturels sensibles, la commune s’est montrée intéressée par cette acquisition permettant de contribuer à la préservation des terres agricoles et naturelles du territoire.

Un accord amiable a été établi correspondant au prix moyen des parcelles boisées non bâties et non constructibles, accepté par la venderesse par courrier reçu le 27 février 2023, suite à une visite conjointe sur site.

DELIBERE

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier de madame Béraud Dominique reçu le 27 février 2023,REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 101

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A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- APPROUVER l’achat des parcelles E 23 et E337, pour un montant de 2033, 50€ et que les frais d’acquisition soient à la charge de la commune de Limonest ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et à signer tout document nécessaire à l’acquisition, et lui donner tous pouvoirs à cet effet ; - INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023.

Observations

Augustin NEYRAND groupe d’opposition Limonestenavant) revient sur le montant total

de l’acquisition en questionnant Max VINCENT sur le tarif exact énoncé.

Max VINCENT (Maire) énonce que la valeur de l’acquisition est de 2033.5€.

CONSEIL MUNICIPAL DU

JEUDI 6 AVRIL 2023

Délibération du conseil municipal n°2023 04

03

CONVENTION FESTIVAL

TOUT ROULE – FESTIVAL

ITINERANT

1 délibération + 1 annexe

EXPOSE DES MOTIFS

La commune de Limonest et son Conservatoire Municipal participent au premier Festival Tout Roule.

« TOUT ROULE » 2023 est la grande première d’un festival musical itinérant à vélo en 5 étapes sur les communes du territoire Ouest-Nord. Il se déroulera le samedi 13 mai 2023. Ce projet mobilise les écoles de musique et les communes de Saint-Cyr-au-Mont- d’Or, Saint-Didier-au-Mont-d’Or, Champagne-au-Mont-d’Or, Limonest, et Ecully. La Métropole de Lyon et plusieurs associations sportives et culturelles sont également partenaires du projet.

10 musiciens par école, â gés de 12 à 88 ans se déplaceront à vélo entre les communes de St Cyr, St Didier, Limonest, Champagne et Ecully. Le cortège sera encadré par des spécialistes de l’association Monts d’Or Vélo. Il sera précédé de 2 véhicules en charge des transporter les instruments entre chaque concert et suivi par un véhicule balai pour palier à tout problème éventuel (crevaison, fatigue...)

Cet orchestre itinérant de 50 musiciens proposera un programme d’environ 20 minutes sur chacune des communes participantes. Les concerts débuteront par des groupes des écoles de musique avant l’arrivée des cyclistes pour une durée totale de concert d’environ 1h20.

La Métropole de Lyon appuie financièrement le projet et apporte de précieux conseils, les 5 communes soutiennent ardemment la logistique de l’événement et l’association Monts d’Or Vélo apporte son savoir-faire en matière d’organisation et d’encadrement de cortèges de cyclistes.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 102

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Comme indiqué dans la convention en annexe, la structure d'enseignement d’Ecully, porteuse du projet, procèdera à un remboursement de la masse salariale des enseignants du Conservatoire Municipal de Limonest et des autres structures d’enseignement à hauteur de 800€. Cette somme prend en charge une partie de l’organisation de cet événement avec des répétitions et leur présence pour la journée du festival.

DELIBERE

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le projet de convention,

A l’unanimité des membres du conseil municipal présents et représentés, il est décidé de :

- D’APPROUVER les termes de cette convention

- D’AUTORISER M. le Maire à signer ce document ainsi que tout document relatif à cette affaire y compris les avenants

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document utile à la concrétisation de cette décision

- INSCRIRE les crédits nécessaires au budget 2023

3) QUESTIONS DIVERSES

Augustin NEYRAND (groupe d’opposition Limonestenavant) revient sur la demande qu’il

avait faite à Max VINCENT lors du précédent conseil municipal concernant l’envoi du

bilan triennal SRU 2017-2019.

Max VINCENT (Maire) répond en précisant qu’il avait dit leur faire parvenir quand lui-

même le recevrait.

Augustin NEYRAND (groupe d’opposition Limonestenavant) questionne Max VINCENT

sur celui en date de 2017-2019.

Max VINCENT (Maire) répond qu’il aura tout au prochain conseil, le 27 avril 2023.

Augustin NEYRAND (groupe d’opposition Limonestenavant) demande à Max VINCENT

quel est le volume en déficit de logements sociaux sur la commune ? Et combien la

commune devra-t-elle en construire d’ici 2025 pour respecter ses obligations légales ?

Max VINCENT (Maire) répond qu’il en faudra 55 de plus. Il affirme que le groupe

d’opposition aura une synthèse récapitulative de tous les éléments lors du prochain

conseil. Il affirme également que la commune a améliorer son pourcentage en vue des

derniers chiffres parvenus (21%) mais il reste tout de même une marge de progression à

ce sujet pour éviter de payer une pénalité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 15 minutes.REGISTRE DES PROCES-VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DE LIMONEST - ANNEE 2023 - PAGE N° 103

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Récapitulatif des délibérations votées :

NUMERO OBJET RAPPORTEUR

2023-04-01 Taux de la fiscalité locale 2023 et instauration de la

majoration de la fiscalité locale pour les logements

meublés non affectés à l'usage d'habitation principale

MAX VINCENT

2023-04-02 Acquisition parcelles E 23 et E337 MAX VINCENT

2023-04-03 Conservatoire - Convention Festival TOUT ROULE -

Festival itinérant

MAX VINCENT

Suivent les signatures :

Le président de séance Le secrétaire de séance

M. Max VINCENT M. Raphaël GUYONNET